Association Défense des Consommateurs de Propane

Accueil » Antargaz » Obligé de payer la location de sa citerne pendant 17 ans, un locataire réclame justice auprès de son propriétaire et d’Antargaz

Obligé de payer la location de sa citerne pendant 17 ans, un locataire réclame justice auprès de son propriétaire et d’Antargaz

Les décrets n°82-954 et n°82-955 du 9 novembre 1982 fixent la liste limitative des charges récupérables dans le secteur privé et le secteur social. Cette liste ne prévoit pas  la récupération des frais de location des citernes de gaz  par le propriétaire auprès du locataire. Les frais de location de citerne ne peuvent donc pas être mis à la charge du locataire. La citerne étant nécessaire au fonctionnement de l’installation de chauffage, sa mise à disposition est du ressort exclusif du  propriétaire  quelle que soit la formule convenue entre le propriétaire et le propanier  ( achat, location ou  consignation de la citerne). Voilà ce que disent les textes. Les choses sont donc claires depuis 1982. En théorie.

Car dans la réalité  les propaniers  ont cru pouvoir profiter du silence du décret sur la question spécifique des citernes de gaz  pour essayer de retourner la situation à l’avantage des propriétaires de logements locatifs. Il s’en est suivi, juste après la publication du décret,  toute une série de contentieux entre propriétaires et locataires au sujet des frais relatifs aux citernes de gaz. Une question écrite d’un député (n°55822 du 10 Septembre 1984) et la réponse apportée par le  gouvernement,  mettront  fin définitivement aux disputes en statuant irrévocablement sur le caractère non récupérable des frais de location de citerne.

On aurait pu croire que le sujet avait été définitivement tranché. Que les propaniers n’essaieraient plus  de faire supporter aux locataires des annuités de location de citerne abusives……Mais c’était compter sans la perfidie d’Antargaz. Dans les années 90,  Antargaz proposa  aux propriétaires de logement de s’affranchir des frais de location de citerne  en imputant ces frais au locataire dès que le logement cessait d’être vacant. L’ « accord »  du locataire sur ce tour de passe-passe opéré à ses dépens,  lui était soutiré par la signature d’un avenant au contrat de fourniture de propane, lequel stipulait « le propriétaire non occupant des lieux demande qu’Elf Antargaz établisse et adresse toutes factures relatives à l’éxécution du contrat susvisé (ndlr :le contrat entre le propriétaire et Antargaz) directement au locataire cité aux conditions particulières et ceci à compter de la date de signature du présent avenant ». Incroyable mais vrai.

Selon un ancien commercial travaillant pour Antargaz à cette époque,  ces avenants étaient monnaie courante !  Combien d’avenants tripartites ont été ainsi signés entre Antargaz, propriétaires  et locataires, en parfaite contravention avec les décrets de 1982 ? Des centaines ? Des milliers ? Comment Antargaz pouvait-il ignorer que ces avenants étaient illicites ? Mystère.

Toujours est-il que ces avenants ne semblent pas avoir complètement  disparu vingt ans plus tard, même s’il ne doit pas en rester beaucoup en circulation.

C’est ainsi que nous avons été contacté récemment par Mr Louison, entrepreneur à la retraite de son état et locataire d’une maison dans le Rhône, qui s’émeut à juste titre de recevoir chaque année de la part d’Antargaz,  sur la base d’un de ces fameux  avenants,   une facture de location de citerne pour  la somme de 355 € TTC par an,  et ce depuis 17 ans ( pour être juste , le montant payé en 1998 n’était que de 320 € TTC ). Un rapide calcul montre que ce monsieur a payé depuis 1998  la somme faramineuse de 5300 € en  frais de location de citerne, soit le  prix de 3 citernes de gaz neuves hors frais d’installation. Ces sommes ont été acquittées en lieu et place du propriétaire de son logement. Mr Louison demande aujourd’hui  à ce dernier  le remboursement d’une partie de cette somme. Espérons que ledit propriétaire n’obligera pas  Mr Louison à aller au tribunal pour réclamer son dû.

Cerise sur le gâteau, en sa qualité de locataire, Mr Louison fait partie de la catégorie des clients qui n’ont généralement  droit à aucune remise sur le tarif public Antargaz.  En février 2015, alors que l’indice Platts du propane sur le marché de gros est tombé à $380 la tonne (330 €), Antargaz a refacturé le même propane  à Mr Louison à 1809 € HT  soit un joli coefficient multiplicateur de 5,5. S’étant avisé tardivement qu’il s’est fait roulé dans la farine pendant des années, Mr Louison entend désormais apporter sa contribution à notre action  au risque de se mettre Antargaz à dos.

Comme dit le proverbe russe :  « Epargner le voleur, c’est perdre l’honnête homme». Un adage que notre classe politique ferait bien de méditer un peu plus souvent s’agissant des grandes entreprises  qui escroquent les consommateurs.

 MISE A JOUR DU 05 MARS : Le propriétaire a accepté de rembourser son locataire

NOUVELLE MISE A JOUR DU 11 MAI : le locataire vient de recevoir un nouveau contrat avec une « offre préférentielle d’Antargaz à 2170 € TTC la tonne soit le double du prix des autres propaniers ! Merci qui ? 

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :