L’exclusivité de remplissage accordée au propanier propriétaire n’a aucune justification réelle . Les propaniers essayent cependant de la justifier sur la base d’arguments qui sont soit démentis par les faits, soit purement hypothétiques. Cette escroquerie intellectuelle a permis une escroquerie financière de grande ampleur.
Dans quelques semaines, sur cette page, une dissertation du président de l’ADECOPRO, réfutant point par point, du point de vue de la situation particulière du marché français, les arguments habituellement utilisés par les propaniers pour justifier l’interdiction contractuelle des remplissages des citernes de gaz par la concurrence.
Où comment il sera prouvé définitivement à l’attention des autorités française de la concurrence, des juges, des législateurs et de tous ceux qui ont à en connaitre, que l’interdiction faite aux consommateurs de faire jouer la concurrence entre fournisseurs n’est qu’une mesure discriminatoire visant d’une part à faire grimper artificiellement les prix pendant la durée des contrats, d’autre part à étouffer toute concurrence, et enfin à constituer une barrière à l’entrée de nouveaux outsiders sur le marché.
Bonjour,
je ne suis pas encore client d’un propanier, simple futur acheteur d’une maison qui s’intéresse aux différents aspects des divers biens immobiliers qui ont attiré notre attention. La citerne de gaz propane enterrée en fait partie.
Les termes contractuels de l’exclusivité de remplissage sont-ils toujours valables à la date d’aujourd’hui ?
Merci d’avance
Bonjour
L’exclusivité de remplissage n’existe pas en France et n’a jamais existé au plan juridique comme du reste au plan réglementaire. Par contre cette exclusivité est IMPOSEE par les membres du cartel. Pour plus d’explications il vous faut lire l’article suivant du site
https://adecopro.wordpress.com/groupement/remplissage-de-citernes/
Cordialement