Association Défense des Consommateurs de Propane

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Le prix du propane sera régulé dans les ilots propane de Colombie-Britannique au Canada

Un nouveau revers pour les propaniers nord-américains qui devrait combler d’aise les consommateurs prisonniers d’un propanier monopoleur : la province canadienne de la Colombie-Britannique vient de décider que le prix du propane dans les complexes résidentiels approvisionnés par un seul propanier ne peut être abandonné à l’arbitraire du fournisseur unique.  Dans ces ilots propane ( des réseaux  de propane privé alimentés par une ou plusieurs citernes communes comme il en existe dans certaines résidences privées et  communes rurales en France), le prix du propane devra être régulé,  nonobstant les clauses  signées originellement entre le développeur immobilier et le propanier. Cette décision a été prise au mois d’Août dernier par la Commission des services publics de Colombie Britannique (BCUC).  Cette commission a déterminé qu’un opérateur de réseau de distribution de propane en situation de monopole dans un complexe résidentiel doit bel et bien être considéré comme un « service public », et donc sujet à réglementation de la part de la BCUC.  Cela signifie que les tarifs du propane doivent être approuvés par la BCUC, à moins que l’opérateur ne convainque cette dernière qu’il peut être exempté de se plier à la réglementation.

Le propanier Superior Propane distribue du propane dans des villas d’un complexe résidentiel appelé Seascapes (West Vancouver). Le propane est acheminé sous forme liquide dans une grande citerne, puis vaporisé sous forme gazeuse et distribué aux différentes unités d’habitation à travers un réseau de distribution construit par Superior Propane. Les habitants sont facturés selon leur consommation. L’arrangement entre Superior et Seascapes est gouverné par un master contrat. Des accords individuels régissent les relations  entre Superior et les propriétaires des villas du complexe immobilier.

La BCUC a été sollicitée par un résident  gestionnaire de propriété, au sujet de la fourniture de propane à Seascapes.  Cela a amené la BCUC à considérer la question de savoir  si Superior exerçait sur place les attributions  d’un « service public ». Si Superior était un service public, l’entreprise était sujette à la réglementation de la « Loi sur la Commission des Services Publics ». Entre autres obligations, la loi prévoit que les tarifs de vente de l’énergie soient approuvés par la BCUC  avant toute modification. La BCUC doit vérifier que les nouveaux tarifs sont « justes et raisonnables ».

Selon la Loi en question, un service public de l’énergie est une entreprise qui possède ou gère des biens concourant à la production d’un agent pour la production de chaleur ou de puissance. Cependant pour des raisons légales, la notion de service public ne peut inclure une entreprise du secteur pétrolier. Si toutes les parties prenantes (les pouvoirs publics, Superior Propane et Seascapes) sont tous d’accord pour reconnaitre  que Superior Propane est un service public de prime abord (« a prima facie utility »), l’essentiel du débat a tourné autour la question de savoir si Superior était, oui ou non,  une entreprise pétrolière, et à ce titre,  exonérée de la réglementation relative aux services publics.

Seascapes

« One of Vancouver’s best kept secrets »  selon les agences immobilières du coin …

Le cannabis à la rescousse des consommateurs

La définition de “produits pétroliers” au Canada inclut les produits suivants : « essence, naphta, benzène, kérosène, lubrifiants, pétrole lampant, fuel,  paraffine,  butane liquide,  propane liquide  et autres GPL et tout dérivé du pétrole brut et de tous produits obtenus du pétrole brut, qu’il soit ou non mélangé ou ajouté à d’autres choses ».  Le Ministère de l’énergie et des mines de la Colombie Britannique s’étant visiblement rangé du côté des consommateurs, la difficulté  était de parvenir à exclure le propane livré aux propriétaires de villas  de cette définition. A priori une  définition aussi large ne laissait guère de chance aux défenseurs des consommateurs. La Commission  a quand même trouvé la faille (vous pouvez lire l’intégralité de la décision ici).

Voici son raisonnement :   le Ministère de l’Energie et des Mines du Canada a relevé que le mot « liquide » a été ajouté à la définition des produits pétroliers après le mot « butane » et « propane » suite à la loi d’Amendement du Statut de l’Energie et des Mines. Ce qui signifie que les fournisseurs d’autres formes de propane, dans le cas d’espèce du propane gazeux, devraient être régulés en tant que service public aux termes de la Loi. Si le parlement de la Colombie Britannique avait eu l’intention de faire en sorte  que les fournisseurs de propane non liquide relève de l’exception propre à l’industrie pétrolière, il n’aurait pas utilisé le qualificatif « liquide ». Toute autre conclusion défierait la logique. Selon le Ministère de l’Energie ceci est cohérent avec une des maximes clé de l’interprétation des lois : « expressio unius est exclusio alterius » ce qui signifie « exprimer une chose, c’est exclure une autre ». Le Ministère rappelle que la Cour d’Appel de la Colombie Britannique a donné une application précise de cette  maxime. Dans cette autre affaire, la Cour est arrivée à la conclusion inévitable que, puisque la Loi sur le contrôle des narcotiques excluait spécifiquement les graines de cannabis “non viables” de la définition des substances prohibées, les graines viables (dont  le suspect était accusé de détention et de trafic),  relevait bel et bien de la définition des substances illicites.

Et la BCUC de conclure : «  l’inclusion du “propane liquide” dans la définition des produits pétroliers  n’admet aucune autre inférence que celle selon laquelle les autres formes de propane ne doivent pas relever de cette définition. Dans ce contexte, l’affirmation  de Superior selon laquelle la définition des produits pétroliers n’est pas exhaustive n’a aucune incidence …. Fondamentalement le but de la Loi sur les services publics est de protéger les consommateurs lorsque ceux-ci achètent des biens et  services essentiels lorsqu’ils n’ont pas la possibilité de choisir un fournisseur, en d’autres termes, lorsqu’ils sont captifs…. La Commission reconnait que l’objectif de cette Loi est de réguler les monopoles naturels et protéger les consommateurs contre l’exercice du pouvoir économique. »

Résultat : dans les zones où Superior Propane est en position de monopole naturel, cette entreprise doit être considérée comme un service public. Superior Propane peut toujours demander une exemption vis-à-vis de la réglementation afférente aux services publics. Dans le cas où cette exemption lui serait refusée, le propanier devra soumettre ses tarifs pour approbation préalable par la BCUC.

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La vue sur la côte Pacifique depuis la terrasse du penthouse (prix : 1 million USD pour 3 chambres et 3 sdb)  vaut bien quelques déboires avec le propanier.

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Bernie Sanders, le Vert du Vermont, envers et contre tous….

Sauf si vous vivez au fond d’un bois comme Thoreau,   coupé des commodités qui rendent la vie trop facile (auquel cas il y a peu de chance que vous lisiez ce site), vous avez probablement entendu parler de Bernie Sanders, le candidat surprise des primaires démocrates, qui tente de dérober la place de candidat  démocrate aux prochaines présidentielles à l’autre candidate, Hillary Clinton. Apprenant que Sanders était  un  sénateur du Vermont,  et m’étant fait l’écho sur ce site des déboires à répétition des propaniers avec le Procureur Général de cet état  ( un des plus  septentrionaux  de la côte Est, où 15 % des maisons individuelles sont chauffées au propane), je me suis demandé  quelles avaient pu être  les relations entre Sanders et les propaniers,  avant que celui-ci  ne se porte officiellement candidat à la candidature du parti Démocrate. Un parti sous les couleurs duquel il n’a jamais souhaité participer à une élection, malgré le fait qu’il ait souvent bénéficié de son soutien.  Après tout, pour se faire un jugement sur un homme politique, il est plus révélateur  d’étudier ses œuvres  passées,  plutôt  que ses discours actuels.

Sous son étiquette d’ « indépendant » Sanders est en réalité un écolo  progressiste  qui ne croit pas aux fables du libéralisme économique. Pour Sanders les pouvoirs publics doivent donner au marché l’orientation générale,  car le marché est aveugle sur toutes les questions qui engagent l’humanité au delà du court terme.  Le fait  de se proclamer  « socialiste » ou « socialiste démocrate  »  (un gros mot dans l’inconscient d’une bonne partie de la population américaine) suffit à faire de  Sanders  un candidat qui ne fait pas partie de l’ »establishment »,   aux yeux des journalistes américains.

Ce natif de Booklyn (ses parents juifs polonais ont fui la Shoah) est arrivé dans le Vermont dans ses années hippies. Opposé à la guerre du Vietnam, il devient charpentier puis journaliste.  Elu maire de Burlington (la ville la plus progressiste du Vermont, siège de l’Université de l’Etat) en 1981 à la surprise générale, à la faveur d’une triangulaire qu’il ne devait pas gagner, il ne cessera alors de gravir les échelons de la vie politique sans se départir de son étiquette d’ « indépendant ». « Bernie »  réussira même l’exploit de se faire réélire maire de Burlington contre LE candidat aboubé par les deux partis  démocrates et républicains. En 1990 il est le premier candidat élu sous l’étiquette « Indépendant » au Congrès depuis  1950. Son frère est  membre du parti Vert anglais (il s’est fait naturalisé britannique). Bernie dit de son frère ainé Larry qu’il lui doit beaucoup de ses idées. Son neveu est conseiller municipal vert à Oxford  (Oxford , c’est un peu comme Versailles, mais avec la Sorbonne à la place du Château).

Coté idéologie, Sanders est un pourfendeur des empires économiques médiatiques ou énergétiques. Il n’aime ni les grands médias, ni les pétroliers, ni le nucléaire. Il a dit du nucléaire :  « Dans un système de libre entreprise, l’industrie nucléaire devrait être tenue de s’assurer elle-même contre les accidents », ce qui aboutirait à son arrêt de mort ( on notera que cette réflexion est  en contradiction avec son interventionnisme  déclaré ). Les deux frères Sanders seraient en faveur d’une augmentation drastique du prix des énergies fossiles (mais pas pour que les pétroliers bénéficient de cette hausse), une position beaucoup plus proche des Verts que de la gauche classique. Pour Sanders, l’avenir énergétique du Vermont tient en quatre  mots « efficacité énergétique » et « énergies renouvelables ».   Avec ses amis démocrates, le gouverneur Peter Shumlin  (lui-même fervent opposant au nucléaire et  premier gouverneur des USA à présider une cérémonie de mariage gay) et le Procureur Général William Sorrell (diplômé de l’Université Notre Dame, université catholique la plus prestigieuse des Etats Unis, opposant au nucléaire, et adversaire intraitable des propaniers ), les trois compères ont essayé par tous les moyens légaux de faire stopper la plus ancienne centrale nucléaire américaine  : la centrale  « Vermont Yankee » située à Vernon au bord du  fleuve Connecticut ( ce fleuve est frontalier  entre  le Vermont  et le  New Hampshire ).  Cette  centrale nucléaire démarra son activité commerciale en 1972,  six ans avant la plus  célèbre des centrales  françaises encore en activité :  Fessenheim.   La Cour Fédérale des Etats Unis  donna tort à l’Etat du Vermont en première instance et en appel (2012)  au motif que la politique de sécurité des centrales nucléaires n’est pas du ressort des Etats, mais uniquement de celui de la Nuclear Regulatory Commission (NRC) laquelle s’était prononcée en faveur de la prolongation de l’activité de la centrale. Ironie du destin : à peine deux  semaines après le désaveu  infligé par la Cour Fédérale  à  Sanders et à ses amis, les propriétaires (privés) de Vermont Yankee annoncèrent l’arrêt définitif et le démantèlement futur  de la centrale, devenue trop peu compétitive face à l’électricité produite avec un gaz de schiste  très bon marché.  Le rapport financier sur le démantèlement (Post Shutdown Decommissioning Report) tomba  en Décembre 2014 : le démantèlement de la vieille centrale couterait selon les prévisions des experts,  1,24 milliard de dollars dont seuls 665 millions ont été provisionnés à ce jour par les propriétaires successifs de la centrale et ce malgré 42 ans de service……Et devinez qui va payer la différence…

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Le Procureur, le Gouverneur et le Sénateur du Vermont en 2012 Sorrell, Shumlin et Sanders

En 2012, on retrouve encore  le Sénateur  et le Procureur Général du Vermont  sur le pied de guerre, cette fois face au lobby des pétroliers.  Ils réclament à la Federal Trade Commission (notre DGCCRF) une enquête sur les prix du carburant dans le Vermont  au motif que les prix sont beaucoup plus élevés au fin fond du Vermont que n’importe où ailleurs en Nouvelle Angleterre. En écho  à cette demande, les députés du Vermont adoptent  une loi  spécifique, criminalisant les collusions anti-concurrentielles. Le Procureur Général Sorrell s’explique  devant la presse «  Cette loi a pour objectif d’inciter les lanceurs d’alerte à dénoncer les pratiques criminelles, et à assister l’Etat du Vermont à poursuivre les violations au droit de la concurrence ». Il faut croire que les lois fédérales américaines ne sont visiblement pas assez incitatives pour ceux qui souhaitent dénoncer les ententes et les collusions locales.

En février 2014, durant un épisode hivernal particulièrement éprouvant au nord et au centre des Etats Unis,  les deux sénateurs démocrates du Vermont Bernie Sanders et Patrick Leahy,  s’adressant au Secrétaire d’Etat au Commerce Penny Pritzker, demandent l’arrêt  ou la réduction immédiate des exportations de propane pour empêcher le prix du propane d’augmenter en flèche du fait de la pénurie de gaz  dans de nombreux Etats. Le propane avait doublé de prix dans le  Middle West et  la Nouvelle Angleterre, alors que le pays regorgeait de propane acheminé par  gazoducs en direction des installations de stockage des ports du Texas, prêt à être exporté. Une pagaille logistique qui dura 4 semaines au plus fort de l’hiver :  descendant par gazoduc du Dakota vers le hub du Kansas,  le propane était illico rechargé dans les semi-remorques pour repartir vers le Nord  et la région des Grands Lacs …..

Non content de se mettre à dos  l’industrie nucléaire, les gaziers, les pétroliers (et les grands médias),  le Sénateur, le Gouverneur  et le Procureur du Vermont,  ont trouvé en 2014 une nouvelle idée pour se faire rapidement une flopée  de nouveaux ennemis : le Vermont est ainsi devenu le premier Etat à  adopter définitivement  une loi (signée par le Gouverneur Shumlin), obligeant les industriels à étiqueter les aliments contenants des OGM.  Comme le Connecticut et le Maine ont passé une loi similaire à celle du Vermont mais qui  ne deviendra  effective que sous la condition que les  Etats voisins emboîtent  le pas, la décision irrévocable du Vermont peut avoir,  à terme,  un impact considérable sur les modalités d’étiquetage des aliments dans tout le territoire américain. C’est pourquoi, l’encre des rotatives de  l’Assemblée Législative du Vermont   à peine séchée, les industriels américains de l’agro-alimentaire  déposaient une  plainte contre l’Etat du Vermont, dénonçant une  loi « couteuse et malavisée ». Cette fois-ci Bernie Sanders a fait mouche : sa loi lui vaut l’inimitié d’un maximum de grandes entreprises.  C’était exactement ce dont il avait besoin pour  partir en campagne électorale à l’assaut de la primaire démocrate revêtu d’une  cape de « chevalier blanc » gracieusement offerte par ses ennemis. Parmi ces derniers,  des poids lourds de l’économie américaine groupés au sein de la  « Grocery Manufacturers Association », de la « Snack Food Association » , de l’ « International Dairy Foods Association » et pour faire bonne mesure  la « National Association of Manufacturers » tous signataires de la plainte. Désireux de chasser les marchands d’OGM du temple de la consommation, le Procureur Général William Sorrell,  leur a crânement répondu  :  «Je suis prêt à défendre cette loi jusqu’au bout ».  En Avril 2015, un premier jugement par une Cour du Vermont a donné raison à l’Etat du Vermont contre les industriels,  mais la messe est loin d’être dite. Puisque  Sanders est désormais  candidat aux présidentielles, les industriels vont peut être se donner le temps de réfléchir ……

Sanders peut se permettre de tourner la plupart des industriels américains en bourrique : il est le seul candidat à refuser d’être financé par les lobbies. A l’occasion des élections,  ces lobbies  forment  des  « Pacs »  ou « Super Pacs », c’est à dire  des fonds  destinés, en toute transparence comptable,  à recueillir des millions de dollars pour les candidats auprès des grandes entreprises et des « gazillionaires » [ le mot gazillionaire, apparu dans la langue anglaise dans les années 80  à partir du mot  « gazillion », signifiant « énorme quantité » – rien à voir avec le gaz,   désigne les personnes immensément riches, capables d’influencer les discours des hommes politiques].

Sanders lui n’accepte pour financer sa campagne des primaires que les petits chèques de particuliers. Un pari qui  lui réussit pour le moment. Le montant moyen des nombreux dons  collecté par son staff de campagne  s’élève à 31,30 dollars.  Ces millions de petits ruisseaux forment une rivière d’une quinzaine de millions de dollars, soit un trésor de guerre suffisant pour financer une campagne de terrain avec l’aide de milliers de bénévoles.

Longtemps accusé d’ignorer la croisade de Sanders (*), le New York Times a fini par rectifier le tir au mois d’Août dernier, au vu des sondages alarmants pour Hillary Clinton. Le  bureau éditorial du NYT reconnaît que cette pile de dons moyens de 31,30 dollars est l’une des statistiques les plus encourageantes de cette campagne.

“On ne peut pas acheter un homme politique avec 31 dollars… C’est exactement le message lancé par Bernie Sanders, en renonçant aux aides des gros bonnets du capitalisme (…) qui transforment la démocratie américaine en ploutocratie”

Si c’est le New York Times qui l’écrit……..

(*) googlez « Blackout on Bernie Sanders » pour en savoir plus

Le médiateur national de l’énergie désormais compétent pour les litiges liés au gaz propane et au GPL

La loi relative à la transition énergétique, parue au Journal officiel du 18 Août dernier, a renforcé les prérogatives du médiateur national de l’énergie en étendant ses compétences à la consommation de toutes les énergies domestiques : fioul, propane vrac, GPL conditionné en bouteilles, bois énergie, réseaux de chaleur… ( le GPL carburant ne fait pas partie des énergies « domestiques » et cela quand bien même  votre voiture ne sortirait  jamais de votre garage/maison…. )

Depuis la loi de décembre 2006, le médiateur, autorité administrative publique ayant pour mission légale d’informer les consommateurs sur leurs droits et de proposer des solutions aux litiges entre opérateurs et consommateurs, n’était compétent que pour le gaz naturel et l’électricité. La loi Brottes d’avril 2013 lui avait déjà permis de traiter les demandes de davantage de consommateurs : outre les particuliers : artisans, commerçants et professions libérales, certaines PME – moins de 10 salariés et 2 M€ de CA -, associations à but non lucratif, syndicats de copropriétaires et collectivités locales, et de couvrir l’ensemble des contrats conclus avec un fournisseur ou un distributeur (litiges de raccordement,  contrats sur les services annexes, frais de maintenance ….).

De nombreux consommateurs, dont les consommateurs de gaz propane, jusqu’alors exclus du service public et GRATUIT de médiation pourront désormais en bénéficier : « cette nouvelle extension de compétences répond à un besoin, car les consommateurs ne comprenaient pas toujours qu’on puisse les aider pour leur facture d’éclairage à l’électricité, mais pas leur facture de chauffage au fioul;   il y a une vraie cohérence à fournir le même service à tous les consommateurs, quelle que soit leur énergie », commente Jean Gaubert, médiateur national de l’énergie.Voilà qui devrait soulager les DDCCRF et (un peu ) l’ADECOPRO, qui conseille souvent les consommateurs dans leurs litiges avec les propaniers.

Dans le cadre de la transposition en cours de la directive du 21 mai 2013 qui prévoit la mise en place d’un dispositif de médiation dans tous les secteurs de la consommation, Jean Gaubert souligne également la cohérence de l’existence d’un seul médiateur public pour toutes les énergies : « Il aurait été complexe pour le consommateur et sans doute plus coûteux aussi d’avoir autant de médiateurs que d’énergies. Notre expertise est reconnue et nous apportons un vrai service aux consommateurs. Les nouvelles compétences qui nous sont confiées par le législateur sont aussi une forme de reconnaissance de la qualité de la médiation publique, indépendante des opérateurs  ». Les consommateurs qui ont fait appel aux services du médiateur en sont satisfaits à 80% ( 1 personne sur 2 se dit « très satisfaite »), et 89% le recommanderaient à un proche, selon l’enquête réalisée par Market Audit, auprès d’un échantillon de consommateurs ayant utilisé le service en février 2015.

On notera qu’à la demande du MEDEF, l’ordonnance du gouvernement relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ( ordonnance du 21 Aout dernier) institue le principe selon lequel un litige ne donne lieu qu’à une seule médiation. Son article L 152-2 dit ainsi qu' »un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque (…) il a été précédemment examiné par un autre médiateur ». C’est le cas notamment lorsque un fournisseur a nommé son propre médiateur d’entreprise (le médiateur EDF, GDF,  Veolia, …) L’ordonnance prévoit toutefois une seule exception : le médiateur national de l’énergie. Son article 6 dit ainsi : « Néanmoins, par dérogation au c de l’article L 152-2, la saisine d’un autre médiateur ne fait pas obstacle au traitement d’un litige de consommation par le médiateur national de l’énergie. » Ce qui signifie que même si un propanier décide de nommer un médiateur « interne », il ne pourra pas s’opposer à ce que le consommateur ait recours au médiateur national de l’énergie. C’est une bonne chose pour le consommateur car, d’après les avis informés,  les recommandations du médiateur national de l’énergie sont  souvent plus favorables aux consommateurs que celles du médiateur EDF, Engie (ex GDF-Suez) ou ERDF

C’est probablement pour cette raison que le médiateur national de l’énergie, dans un récent communiqué de presse, dressait un bilan plus que mitigé de l’ouverture à la concurrence dans le secteur de l’énergie !  Nous attendons avec impatience son avis (qu’il ne manquera pas de formuler dans son rapport 2015) sur le bilan désastreux de la non-ouverture à la concurrence dans le secteur du propane vrac.  Un point positif est que le médiateur ne rechigne visiblement pas à donner les statistiques des litiges par fournisseur ( le distributeur d’électricité ENI est pointé du doigt jusque dans le communiqué de presse accompagnant le rapport annuel 2014 ). Nous allons bientôt savoir, chiffres à l’appui, quels sont les propaniers qui donnent le plus de fil à retordre aux consommateurs. La DGCCRF avait refusé jusqu’à présent de me communiquer ses propres statistiques  sur les plaintes des consommateurs.

Les consommateurs de propane  pourront faire appel au médiateur dès l’entrée en vigueur de la loi, c’est à dire dès le 19 Aout 2015. A cette même date, la loi impose aux entreprises concernées d’informer leurs clients de l’existence et des modalités de saisine du médiateur national de l’énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu’elles reçoivent. Selon le principe de la médiation, le consommateur doit d’abord envoyer sa requête écrite à son fournisseur, et c’est seulement dans le cas où le fournisseur ne lui a pas donné satisfaction qu’il peut s’adresser au médiateur national de l’énergie.

En revanche, les litiges précontractuels (démarchage, publicité,…)  restent du ressort de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et pour les litiges liés aux énergies renouvelables ou aux travaux de rénovation énergétique, les consommateurs devront se tourner, à défaut de dispositif de médiation public et indépendant, vers le juge ou vers un éventuel médiateur privé que pourraient créer les professionnels de ces secteurs à l’avenir.

Dans tous les cas, les consommateurs peuvent appeler le service d’information du médiateur national de l’énergie Energie-info au n° vert 0800 112 212 (appel gratuit depuis un poste fixe).

Rachat de Butagaz autorisé, le propanier deviendra filiale de DCC ENERGY dès novembre

La Commission européenne a autorisé la semaine dernière  le rachat de Butagaz, filiale française de gaz de pétrole liquéfié (GPL) du néerlando-britannique Shell, par l’irlandais DCC Energy pour 464 millions d’euros.

En France, DCC n’est pas présent  sur le marché de vente en vrac domestique de GPL et vient seulement d’entrer sur le marché de détail des carburants, observe la Commission dans un communiqué publié sur son site.

Par conséquent, elle a conclu que l’acquisition ne soulevait pas de problèmes en matière de concurrence, car les activités des deux sociétés ne se recoupent que marginalement dans la vente de gros de GPL en vrac.

De plus, DCC a une part de marché limitée sur le marché de la vente au détail de carburants, où il est un potentiel client pour le GPL, et les concurrents de Butagaz continueront à avoir accès à une large base de clientèle, argumente-t-elle.

DCC Energy a désormais obtenu toutes les autorisations réglementaires nécessaires pour finaliser l’acquisition de Butagaz, a souligné sa maison-mère DCC. Ajoutant avoir également mené à bien les consultations obligatoires des représentants du personnel, elle estime pouvoir finaliser la transaction au mois de novembre, une fois que les infrastructures informatiques de Butagaz auront été séparées de celles de Shell.

Nous resterons attentifs à l’évolution des tarifs publics de Butagaz, qui dispose actuellement des tarifs parmi les plus bas de la profession. Les propaniers réalisant actuellement des marges colossales sur le marché du vrac domestique, on verrait d’un mauvais oeil que Butagaz augmente ses tarifs après le mois de novembre, au motif que son capital aura  changé de mains.

Shell et DCC avaient annoncé en mai être entrés en négociations exclusives en vue du rachat de Butagaz par le groupe irlandais. Les termes de l’acquisition sont restés les mêmes que ceux annoncés en mai, note DCC.

Créée en 1931, Butagaz est un des leaders français de la distribution de GPL (butane et propane), avec 25% de parts de marché. Implantée à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), la société emploie près de 550 salariés et fournit chaque année plus de 400.000 tonnes de butane et de propane à plus de 4,2 millions de clients, particuliers et professionnels.

DCC Energy est un des leaders de la distribution de propane sous la marque FLOGAS en Irlande et en Grande Bretagne.

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