Association Défense des Consommateurs de Propane

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Confusion entre gaz butane et gaz propane : la Cour de Cassation reconnait le droit à l’erreur d’un consommateur victime d’une explosion, malgré le codage couleur des bouteilles

Cette décision risque de coûter très cher aux industriels du GPL et de se répercuter sur le prix du gaz en bouteille.  Selon un arrêt de la Cour de Cassation rendu le 04/02/2015, le consommateur de GPL n’a pas les moyens de savoir si la bouteille qu’il utilise contient du butane ou du propane malgré l’utilisation de codes de couleur permettant au professionnel de distinguer les unes des autres. La victime de l’explosion d’une bouteille de gaz peut obtenir réparation de son préjudice auprès du gazier  sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, même si elle a commis une erreur dans le choix de la bouteille de gaz. La faute de la victime n’est pas retenue dès lors que l’information délivrée par le professionnel était insuffisante au regard de la dangerosité du produit.

En matière de produits défectueux, le producteur est considéré comme responsable des dommages causés par un défaut de son produit. Le produit est considéré comme étant défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Pour apprécier le niveau  de  sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, toutes les circonstances doivent être prises en compte, et notamment :

la présentation du produit ;

l’usage qui peut en être raisonnablement attendu ;

le moment de sa circulation

La victime du dommage doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. En outre, la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime.

Dans l’affaire soumise à l’appréciation de la Haute juridiction, l’explosion d’une bouteille de gaz propane ayant servi à l’alimentation d’une gazinière prévue pour fonctionner avec du gaz butane avait détruit une partie du pavillon et provoqué des brûlures à la victime, qui avait en conséquent assigné le producteur afin d’obtenir réparation des dommages subis.  Débouté en première instance, les juges d’appel lui ont toutefois donné raison, et le producteur de bouteilles de gaz a formé un pourvoi en Cassation. Alors que les gaziers ne font pas de vente directe de bouteilles de GPL auprès des particuliers,  le compte rendu de ce jugement ne fait étrangement aucune  mention du distributeur de la bouteille auprès duquel elle a pu être achetée. En théorie, la  responsabilité du distributeur  aurait dû être recherchée au même titre que celle du producteur (gazier), sur le fondement du défaut d’information.  L’absence de toute mention en ce sens dans l’arrêt de la Cour, si ce n’est l’indication que la victime n’a pas « sollicité les conseils d’un revendeur Butagaz comme le lui suggérait la notice d’information », donne à penser que la bouteille en question n’a pas été achetée par la victime elle-même. Elle aurait pu être achetée  par le propriétaire des lieux où a eu lieu l’explosion (en l’occurrence un proche parent de la victime) ou donnée par un voisin de ce dernier, sans intervention d’un professionnel de la distribution du gaz en bouteille ( une autre possibilité serait que le distributeur a aussi  été condamné en appel,  mais qu’il ne se soit pas pourvu en cassation contrairement à Butagaz. Nous ignorons si tel est le cas.)

Les juges d’appel ont retenu  que le gazier ne s’était pas acquitté suffisamment de son obligation d’information. Ils relèvent que le propane est un gaz inflammable et dangereux, à capacité hautement explosive, contrairement au gaz butane, et que la notice d’utilisation fournie par le producteur était insuffisante au regard de ces observations. Ils estiment que la victime n’a commis aucune faute « dans l’utilisation de cette bouteille propane car aucune information utile ne pouvait lui permettre d’être renseigné sur la nature du gaz qu’il utilisait, le différenciant du gaz butane, ainsi que sur les dangers auquel il exposait sa personne« .

La Cour de Cassation a ensuite été saisie du litige, le gazier  estimant :

  • que les informations contenues dans la notice délivrée par le professionnel étaient au contraire présentées de manière détaillée et que le contrat comportait toutes les informations utiles à sa mise en service et à son fonctionnement ;
  • que par nature, le gaz était un produit dangereux, et que les juges ne pouvaient pas s’appuyer sur ce caractère intrinsèque de dangerosité pour considérer que le produit était défectueux ;
  • que la faute de la victime ne pouvait être écartée, en ce que la notice détaillait précisément les conditions de mise en service de la bouteille de gaz, les raccordements devant être utilisés et précisait que celle-ci devait être placée à l’extérieur de la maison. Le producteur estime ainsi que la victime en utilisant un mauvais assemblage avec un détenteur inadapté avait fait une mauvaise utilisation du produit.
Rack BUtagaz

Les couleurs des bouteilles de butane et de propane n’ont pas été normalisées. Dans ce rack Butagaz, le butane est en haut , le propane en bas

La Haute juridiction rejette néanmoins le pourvoi. Elle estime à son tour que le gaz propane est très inflammable et dangereux et que les détendeurs des gaz butane et propane sont similaires et peuvent être fixés indifféremment sur toute bouteille de gaz, et par conséquent, que la victime ne pouvait pas s’apercevoir de son erreur lorsqu’il a changé sa bouteille de gaz vide contre une pleine.

« Attendu qu’ayant constaté que le gaz propane est un gaz inflammable et dangereux, à capacité hautement explosive, dont la moindre dispersion peut provoquer une déflagration ou une explosion ( ndlr : dans un espace clos uniquement) , contrairement au gaz butane, et que les détendeurs des gaz butane et propane sont similaires et peuvent être fixés indifféremment sur toute bouteille de gaz, de sorte qu’en l’absence de connectique spécifique qui rendrait impossible l’alimentation par une bouteille de gaz propane d’une installation fonctionnant au gaz butane, un utilisateur tel que Mr . X. pouvait ne pas se rendre compte de l’erreur commise quant au gaz fourni, lors de l’échange d’une bouteille vide contre une pleine, ce dont il résulte que la sécurité d’un utilisateur autre que l’acheteur de l’installation, qui n’a pas nécessairement eu accès à la notice d’information du contrat de consignation, n’était pas informé du risque présenté….., la cour d’appel en a exactement déduit que la bouteille de gaz propane utilisée par Mr X était un produit DEFECTUEUX au sens de l’article 1386-4 du code civil, et que la société Butagaz, en sa qualité de producteur, devait être déclarée responsable des dommages causés, sans pouvoir se prévaloir de la faute de la victime prévue à l’article 1386-13 du même code….. »  

Les juges confirment ainsi que l’information insuffisante de la victime est de nature à engager la responsabilité du fournisseur, et plus encore dans le cas de produits présentant un danger intrinsèque (*). Lorsque l’erreur de la victime est provoquée par une information insuffisante,  le producteur reste responsable des dommages provoqués et ne peut s’en voir exonéré.

(*) Cass civ 1ere, 7 Novembre 2006, n°05-11604

Source de cet article : Juliette Balatre pour le site Net-Iris, plus mes commentaires et interrogations.  Le texte complet de l’arrêt de la Cour peut être lu sur ce site payant.

Dernières remarques : utilisateur de propane en citerne mais aussi de propane en bouteille, je suis bien incapable de reconnaître à vue d’oeil une bouteille de propane d’une bouteille de butane, faute d’avoir pris la peine de mémoriser les codes couleur des différentes marques.  C’est le mix de couleur dans les racks à bouteilles des différentes marques qui permet de différencier au premier coup d’oeil,  car  il y a en général  moins de bouteilles de propane de 13 kg en stock que de bouteilles de butane. Néanmoins  les personnes qui ont  signé un contrat de consignation ( ce qui n’était probablement pas le cas de la victime), savent qu’il faut prêter attention aux couleurs des bouteilles lors de l’opération d’échange. Certaines bouteilles portent des inscriptions en relief du type « butane » ou « propane » sur le dessus, impossibles à repérer pour une personne mal voyante :  j’avoue ignorer si ces inscriptions font réellement foi en ce qui concerne le type de gaz contenu à l’intérieur de la  bouteille.

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