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Primagaz et Vitogaz dénoncent leurs propres turpitudes devant le Conseil d’Etat !

 

Le Comité National Contre le Tabagisme (CNCT)  vient de porter plainte contre les 4 géants du secteur en invoquant une fraude sur les filtres à cigarettes qui perdurait tranquillement depuis des décennies. Les taux réels de nicotine et de goudron sont de 2 à 10 fois supérieurs aux taux affichés, affirme le CNCT. Le plus drôle, c’est que c’est l’industrie elle-même qui a vendu la mèche, raconte le Monde du 10 février dernier.  Cette prouesse des  multinationales  du  tabac remonte en réalité à 1982. Cette année-là,  Philip Morris attaquait devant la justice suisse un concurrent en utilisant le même argument que celui que le CNCT a retourné contre les cigarettiers, à savoir que la quantité de produits  cancérigènes ingurgitée par un  robot de laboratoire n’a rien à voir avec la quantité absorbée par une bouche humaine.  Encore un de ces fameux « biais de laboratoire»  générés par  des conditions artificielles d’expérimentation, dont nous dénonçons régulièrement les conséquences « explosives » concernant l’absence de possibilité de détection de l’odeur du gaz par les personnes atteintes d’anosmie partielle ou totale, et notamment les personnnes âgées.  Si les gens savaient à quel point tout ce qui concerne la santé humaine est manipulé  par les pouvoirs économiques (et politiques)  en place…..

Cette histoire marrante d’arroseur arrosé m’a fait réfléchir.  Est-ce que par hasard il n’y aurait pas eu par le passé des procès intentés par des propaniers contre d’autres propaniers,  dans lesquels  des décisions de justice ou des « attendus »  permettraient de mettre à jour quelques pépites du même tonneau ?  Pas besoin d’aller creuser à la pelleteuse dans les archives du ministère de la justice : je me suis souvenu  que Primagaz et Vitogaz, les deux dindons du rachat de Totalgaz par Antargaz, avaient vainement tenté de demander au Conseil d’Etat l’annulation de l’accord sous conditions donné par l’Autorité de la Concurrence. Ce n’était pas à proprement parler  un procès entre propaniers, mais ça y ressemblait beaucoup par les moyens de droit utilisés.

J’ai donc envoyé un mail au Conseil d’Etat pour demander  les documents relatifs à cette affaire. Une partie seulement des documents produits par cette Cour de justice administrative est accessible au grand public. Comme j’avais  les références de l’ affaire sous la main (*), j’ai pu obtenir très rapidement pour 7 € une copie électronique  des conclusions du rapporteur public Mr Vincent Daumas.  Jamais de ma vie  je n’ai reçu une réponse aussi rapide d’un organisme d’Etat : dans les deux heures qui ont suivi ma demande. Il y a encore des institutions publiques qui fonctionnent….

Et là, bingo ! Au milieu d’un fatras de considérations sur la mainmise par Antargaz des dépôts régionaux de vrac suite au rachat de Totalgaz, je suis tombé sur quelques passages  qui m’ont fait rire jaune.  Je vous les livre à la suite telles que retranscrites dans les conclusions écrites du  rapporteur public.

«La seconde critique soulevée ( par Primagaz et Vitogaz)  contre l’analyse du marché de la distribution du GPL en gros et moyen vrac est tirée d’une erreur d’appréciation. Les requérantes reprochent à l’Autorité de la Concurrence de n’avoir pas retenu l’existence d’un effet anticoncurrentiel  tiré de la captivité des clients »

Oui vous avez bien lu !  C’est  bien Primagaz et Vitogaz qui  reprochent à l’Autorité de la Concurrence d’avoir oublié de prendre en considération le fait que les propaniers du cartel, c’est-à-dire eux-mêmes,  font tout ce qui est dans leur pouvoir  pour maintenir leurs clients captifs. Attendez,  la suite est encore plus drôle.

«  A l’appui ( de leurs arguments) (Primagaz et Vitogaz) font valoir que les citernes utilisées chez les clients pour stocker le GPL livré par les distributeurs sont souvent la propriété de ces derniers . De sorte que lorsqu’un client veut changer de fournisseur, il doit commencer par lui racheter sa citerne ou payer pour son enlèvement.  Les requérantes ajoutent que ce n’est pas le seul facteur de rigidité du marché : un autre facteur réside dans les pratiques contractuelles des distributeurs de GPL qui recourent souvent à des contrats de fourniture exclusive à long terme. »

Comme il est ridicule de voir les propaniers avouer leurs propres méfaits pour tenter  d’échapper à leurs conséquences. Et qu’il est agréable de rappeler ici la désormais célèbre citation de Bossuet : « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes ».  Voilà deux multinationales qui  savent que les magistrats devant lesquels elles intentent une action en justice ne peuvent rien contre elles, sinon les débouter purement et simplement de leur demande,  et qui s’accusent de fausser les règles de la concurrence,  dans l’espoir de  prouver que le rachat de leur concurrent ne ferait qu’aggraver  l’absence de concurrence résultant de leurs propres pratiques.   Extraordinaire, non ?  Vous ne trouvez pas ce genre de cynisme répugnant, vous qui savez ce que ces pratiques commerciales vous coûtent au quotidien ?

La réponse de l’Autorité de la Concurrence, avalisée par le rapporteur,  prouve que du côté de l’Etat, personne n’est dupe de la manœuvre initiée par les plaignantes.

«  L’Autorité de la Concurrence fait valoir en réponse que le prix du rachat ou de l’enlèvement d’une citerne n’est pas déterminant pour les clients professionnels qui interviennent sur le marché en moyen et gros vrac. D’autre part les facteurs de rigidité mis en évidence par les requérantes qui sont bien réels, résultent de pratiques largement répandues qui ne sont nullement l’apanage des sociétés Antargaz et Totalgaz regroupées au sein de la nouvelle entité »

Une façon élégante de rappeler à Primagaz et Vitogaz qu’ils feraient mieux de la boucler sur le sujet. Vu l’état de la concurrence dans  le secteur,  ni l’Autorité de la Concurrence ni le Conseil d’Etat ne voient en quoi cette « opération de concentration aurait pour conséquence d’aggraver les effets de ces pratiques sur la captivité de la clientèle ».

On  ne peut  qu’approuver la réponse du rapporteur. J’ajouterai la chose suivante concernant spécifiquement le moyen et le gros vrac :  je n’ai recensé à ce jour  que deux moyens d’échapper au diktat des prix imposés par les propaniers français dans le moyen et le gros vrac,  tout  en améliorant le niveau de concurrence sur le marché :

  1. acheter les citernes de gaz : trop rares ont été les groupes industriels, issus du monde agricole pour la plupart, qui ne se sont pas laissés raconter des sornettes par les propaniers  sur l’air de « ca ne sert à rien d’être propriétaire d’une citerne ».  Il  faudra un jour que j’aille  interviewer ces rares  acheteurs libres de propane  (sous couvert ou non d’anonymat )  pour qu’ils racontent  comment en devenant propriétaire de leur citerne, ils ont tout simplement renversé le rapport de force établi de longue date  et abaissé considérablement leur prix d’achat : au lieu de craindre leur fournisseur,  ils  «sonnent » aujourd’hui les propaniers comme de vulgaires valets de chambre pour comparer leurs cotations de prix.  D’après le témoignage de l’un deux qui a connu le monde d’avant et le monde d’après , il paraîtrait  que ce retournement est assez jouissif…
  2. faire venir un concurrent étranger pour remplir les citernes à la sauvette. Il y a des spécialistes de la chose sur le marché du moyen et gros vrac. Evidemment on est dans le domaine de l’information confidentielle.  Mais un peu d’entêtement et de la suite dans les idées peut faire beaucoup….

Si aucun de ces deux moyens n’est envisageable,  le  moyen ultime pour faire baisser durablement  les prix dans le  gros vrac sans se prendre la tête avec les propaniers  consiste à  créer ou à rejoindre un groupement d’achat professionnel  puissant et organisé.  Cette  méthode a clairement la faveur  des propaniers car les groupements en question  sont des structures rarement ouvertes et généralement très discrètes.  On ne trouve d’annuaire de ces groupements d’achat  nulle part sur Internet et  c’est bien dommage. Une liste des groupements existants  par profession, métier ou territoire, qu’elle qu’en soit la taille,  serait une avancée considérable vers plus de transparence des prix.  Dernièrement un enseignant-artisan-potier qui a connu quelques mésaventures avec Vitogaz est venu chercher de l’aide à l’Association. Il ignorait qu’un groupement professionnel des métiers d’art regroupait ces artisans  gros consommateurs de propane pour leur four à cuisson.   Pour les propaniers, cette discrétion est la meilleure garantie que le bruit ne va pas se répandre qu’un tel achète le propane au prix du PLATTS plus une marge raisonnable  ramenant  le prix à la tonne autour de  600 ou 700 € hors taxe. Aucun effet de bord indésirable à craindre donc de la constitution de tels groupements d’achat sur  le niveau de concurrence global sur le marché.  Si vous utilisez le propane pour vos besoins professionnels et que vous n’avez pas la chance de connaître  un groupement  d’achat choyé par les propaniers, vous devez souvent vous sentir seul face à votre fournisseur de gaz…

Voyons maintenant ce que racontent  Primagaz et Vitogaz au sujet de la concurrence dans le petit vrac.

Primagaz et Vitogaz commencent par se plaindre de l’effet anticoncurrentiel tiré de la captivité des clients petit vrac. Les deux lascars prétendent que l’Autorité de la Concurrence n’est pas en mesure d’apprécier la gravité de la situation à laquelle sont confrontés les consommateurs. Il est vrai qu’eux en connaissent un rayon sur le sujet. Selon eux « l’Autorité a commis une erreur d’appréciation (  en acceptant le rachat de Totalgaz) en n’identifiant pas sur le marché du petit vrac un effet anticoncurrentiel tiré de la captivité des clients » .  Si c’est Primagaz et  Vitogaz qui le dit, c’est que ça doit certainement être vrai.  Les deux propaniers ont rendu leur copie séparément pour éviter d’être accusées de copier l’un sur l’autre. Primagaz n’hésite pas à enfoncer le clou. Le propanier néerlandais  fait valoir que la captivité de la clientèle petit vrac est tellement forte « qu’elle limite les capacités de  réaction des concurrents en cas de hausse des prix par la nouvelle entité et rend de ce fait impropres les remèdes envisagés par l’Autorité de la Concurrence ».   Derrière cette phrase un peu compliquée se cache une vérité toute simple : lorsqu’Antargaz augmente les prix accordés à ses clients, dans une situation de concurrence normale, les clients se tournent vers un autre fournisseur. Dans le cas du propane, la captivité des clients interdit l’efficacité de mesures prises par les concurrents pour  favoriser la « migration » des clients vers un autre fournisseur.

En clair Primagaz explique tranquillement aux magistrats que les propaniers sont les victimes du cartel qu’ils ont mis en place, cartel qui selon eux aggraverait les effets d’une concentration excessive  de l’offre entre  les mains de la future entité Antargaz- Finagaz.  Il est vrai qu’avant le rachat de Totalgaz par Antargaz, les 4 propaniers avaient réussi à se partager le gâteau de manière relativement égale.

Toujours selon Primagaz, c’est parce que l’opération de concentration permet l’acquisition par la nouvelle entité de parts de marché considérables que la captivité de la clientèle deviendrait soudain une entrave à la concurrence particulièrement sensible. Pour le rapporteur, il s’agit là d’une affirmation gratuite et  non d’une démonstration.  Le rapporteur  a parfaitement raison : on ne voit pas en quoi le rachat d’une clientèle déjà  captive par un propanier détenteur d’une clientèle captive augmente le niveau de captivité global du marché.  Le rapporteur aurait pu ajouter qu’il en serait tout autrement si Antargaz avait pu, à travers ce rachat,  rendre captifs des acheteurs libres que Totalgaz aurait préalablement réussi à accaparer (on se demande bien comment d’ailleurs). Or d’acheteurs libres sur le marché du petit vrac, il n’y en a quasiment pas. Je suis bien placé pour le savoir.

Par contre,  il est très étonnant de constater la méconnaissance des dispositions de la loi Hamon par l’Autorité de la Concurrence et le rapporteur du Conseil. Ces derniers  auraient dû utiliser cet argument à l’encontre des moyens avancés par Primagaz. En effet lorsque Primagaz avance avec un certain culot que la captivité de la clientèle limite les capacités de réaction des concurrents, c’est vrai du fait de la durée des contrats. Mais c’est  beaucoup moins vrai en 2016 (au moment où Primagaz rédige ces lignes) qu’en 2014,  avant l’adoption de la loi Hamon. En effet la loi Hamon permet désormais aux consommateurs de se libérer des contrats longs en mettant fin par anticipation au contrat et ceci sans avoir à payer de  pénalités  (reste les frais de retrait de citerne dont le consommateur devra s’acquitter). Il suffirait donc en théorie que Primagaz et Vitogaz donnent une très large publicité sur les avantages procurés par  la loi Hamon  en cas de hausse tarifaire pour retirer les bénéfices d’une augmentation impromptue des tarifs par Antargaz.  Enfin  rien n’interdit  à Primagaz et à Vitogaz, s’ils le voulaient vraiment,  de faciliter  la démarche de changement de fournisseur à l’attention des clients captifs de la future entité Antargaz  en prenant les mesures très concrètes suivantes :

  1. Créer un site Internet expliquant toutes les démarches à accomplir pour changer de propanier. Le site de l’Adecopro  témoigne,  à travers la nature des questions posées par les lecteurs, du fait que ces derniers  sont très souvent dans le brouillard pour changer de fournisseur  au moment de l’achat de leur nouvelle maison ou en fin de contrat.  Le CFBP qui pourrait fort bien s’atteler à cette tâche,   préfère visiblement faire du lobbying  plutôt que d’aider les consommateurs.  On notera que l’équivalent anglais du CFBP a  été forcé par l’Autorité de la Concurrence de GB de financer un  site internet  expliquant par le menu   la procédure de changement de fournisseur. Et pourtant cette procédure est infiniment plus simple en Grande Bretagne qu’en France….C’est dire si on n’est pas aidé…
  2. Proposer de prendre systématiquement à leur charge les frais de retrait de citerne imposés par Antargaz aux consommateurs souhaitant quitter la nouvelle entité.

Rien de cela n’a été fait par les propaniers contestataires et vous pouvez être certain que rien ne sera fait sans une  volonté ferme  de la DGCCRF et de l’Autorité de la Concurrence. Ce qui prouve que Primagaz et Vitogaz ne font qu’amuser la galerie en jouant du pipeau.  Le tableau de la concurrence dans le petit vrac n’est donc pas aussi glauque que le portrait qui en a été brossé par les deux comparses, même s’il  n’est assurément pas très reluisant pour les consommateurs.

Les magistrats ne se sont pas laissés impressionner.  Ils reconnaissent que « le degré de captivité des clients à l’égard de leur fournisseur est supérieur sur le marché du petit vrac ( à celui du moyen et gros vrac)  parce qu’il s’agit non de professionnels mais de particuliers dont le pouvoir de marché est moindre ». Si mes souvenirs des cours d’économie sont bons, on entend par « pouvoir de marché » tous les moyens dont disposent les clients pour négocier un meilleur prix,  voire, le cas échéant,  pour changer de fournisseur.  On pourrait objecter ici que si le « pouvoir de marché »  des consommateurs français est aussi faible face aux propaniers, c’est avant tout,  parce que la DGCCRF et l’Autorité de la Concurrence n’ont pas fait correctement leur boulot. Lequel incluait l’interdiction ou à tout le moins la réglementation  les frais de retrait de citerne.   On aurait donc aimé que la  « distribution de baffes »  du Conseil d’Etat n’esquive  pas la question de la responsabilité de  la DGCCRF et de l’Autorité de la Concurrence dans nos malheurs passés et présents. Mais c’était probablement trop demander à des fonctionnaires d’Etat  chargés de juger les erreurs et manquements de l’Etat.

Pour finir les magistrats du Conseil d’Etat ironisent en se payant la tête des deux comparses  «  … il nous semble que les requérantes dramatisent le degré de captivité des clients. A les suivre, ces derniers seraient pieds et poings liés, à la merci de leur fournisseur et incapables d’en changer. Si c’était vrai, toute concurrence aurait déjà disparu de ce marché, avant même l’opération de concentration…..».  D’après les magistrats, ce ne serait pas ce qui ressort des pièces du dossier. Ouais…bon…  disons qu’ils ont globalement raison. Mais pour trouver de la concurrence sur le marché du petit vrac, les magistrats ont intérêt à chausser de bonnes lunettes…

Conclusion

La lecture de ce document n’est pas inintéressante pour les consommateurs qui entendent s’organiser pour ne plus se laisser marcher sur les pieds par les propaniers. Elle nous permettra de faire valoir à l’avenir la position du Conseil d’Etat. Celui-ci considère que  dès lors que  le prix de rachat de la citerne ou les frais d’enlèvement de la citerne est significatif  dans le budget de chauffage des ménages,  les propaniers disposent  d’un moyen d’atténuer considérablement  le niveau de concurrence en augmentant les prix de rachat et  les frais d’enlèvement .  La facilité de rachat des citernes et la suppression des frais de retrait ont été notre préoccupation permanente à l’ADECOPRO, depuis la création de l’Association. Le Conseil d’Etat confirme  le bien-fondé  et la légitimité de notre inquiétude.

Pour créer demain un véritable marché concurrentiel ( et ça urge,  du fait de la TICPE qui arrive)  les consommateurs doivent agir devant les tribunaux français pour faire cesser les frais de retrait abusifs.  Et ils devront demain  se procurer  des citernes  clés en main à des prix beaucoup plus raisonnables que ceux proposés par le cartel français du propane.  Quitte à boycotter le principal fabricant de citerne français GLI (ce que Gaz Liberté n’a pas osé faire),  et à mettre  le bordel sur le marché français de la citerne comme Actigaz l’avait fait en boycottant Citergaz-GLI  en allant acheter ses citernes en Espagne.  Tant que nous dépendrons des distributeurs de gaz pour la fourniture et l’entretien des citernes, ils auront les moyens de contrôler ce marché.

Là est le double verrou que nous entendons faire sauter grâce aux tribunaux. Et grâce à l’Europe.

 

(*) N°390457 et 390774 Compagnie des Gaz de Pétrole Primagaz, Société Vitogaz France 3eme et 8eme chambres réunies. Séance du 22 Juin 2016. Lecture du 6 Juillet 2016

 

 

 

 

 

 

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Le premier ministre d’Antigua et Barbuda à Rubis – Vitogaz : « Tirez vous de mon île si vous n’êtes pas content ! »  

 

Voilà le genre d’histoires que j’adore lire sur le Net.

En 2013 Rubis – Vitogaz annonçait par un communiqué céder ses activités GPL en Allemagne, le marché le plus compétitif en Europe. Le groupe français motivait sa décision par le fait que ce marché était caractérisé « par l’absence de perspective d’acquisitions ».  Une remarque pour le moins saugrenue lorsqu’on sait  que l’Allemagne compte à elle seule autant de sociétés de distribution de GPL que  tous les pays d’Europe réunis.  Ce que  Vitogaz voulait dire en réalité, c’est qu’ils n’avaient  trouvé  aucune  vache allemande  digne d’être rachetée et traite à leur manière.  Le communiqué ajoutait que Rubis  voulait  se recentrer sur l’Espagne et le Portugal, deux pays qui, à l’inverse,  comptent le plus faible nombre de distributeurs de GPL en Europe.  Pour ceux qui n’auraient pas compris,  Rubis  terminait son communiqué en ajoutant   : cette décision «  illustre clairement la ligne stratégique de Rubis ». Une ligne stratégique  consistant donc  à délaisser ou à fuir les marchés les plus concurrentiels, afin de  prendre une  position de leader  sur les marchés où l’absence de concurrence permet  de s’enrichir tranquillement sur le dos des populations locales.

En réalité  la curée sur les anciennes colonies insulaires, particulièrement « protégées »  de la concurrence  par la petite taille de leur marché intérieur,  ne date pas d’hier. En avril 2011 la multinationale américaine Chevron, propriétaire de  TEXACO, avait revendu à Vitogaz toutes ses activités de carburant voiture et avion dans les Barbades   ainsi que dans l’arc caribéen oriental ( Antigua et Barbuda, Grenade, Dominique, St Lucie, St Vincent et les Grenadines, Guyana, St Kitts et Trinidad et Tobago) . Les actifs en question comprenaient un réseau de 75 stations-service, des intérêts dans des installations aéroportuaires (pipeline, stockage..), 5 unités de remplissage de GPL, 7 terminaux maritimes  et quelques autres opérations de trading et de shipping.

Cinq ans après son arrivée en fanfare dans les Caraïbes anglophones, les masques tombent.  Vitogaz découvre  qu’il  est plus difficile d’imposer sa loi d’airain dans les colonies anglophones libérées de la tutelle  britannique,  que dans les anciennes colonies françaises devenues  «Départements d’Outre Mer»,  dont le sort économique, comme chacun sait,  continue d’être fixé par des arrangements concoctés depuis la métropole.

Cinq ans, c’est aussi le temps qu’il faut en moyenne aux clients de Vitogaz pour se rendre compte qu’ils ont été roulés dans la farine.  Ainsi  la presse locale  des  Iles Caïmans s’est fait l’écho en 2016 de l’activisme d’un groupe de consommateurs entendant  peser sur les décisions du  gouvernement (et sur le résultat des élections de 2017)  pour modérer les « marges colossales » sur le prix du carburant vendu par Rubis. Des manifestations ont eu lieu sur l’île principale pour dénoncer l’écart entre les prix de marché et les prix pratiqués dans les stations-service du groupe Rubis.

Sur le territoire d’Antigua et Barbuda, c’est l’exécutif en personne qui s’est chargé de rappeler Vitogaz à l’ordre, en montrant la porte de sortie au groupe français.

Apparemment Rubis aurait cherché fin 2016 à rétablir ou préserver son niveau de marge historique sur les ventes de carburant de détail. Une augmentation des prix à la pompe étant impossible vu son niveau déjà passablement élevé, Vitogaz avait prévu de refaire sa marge sur le dos des pompistes.  Manque de bol, à Antigua,  les propriétaires de stations ne sont pas des investisseurs étrangers avec lesquels on arrive  à s’entendre sur le dos des populations locales, mais  des antillais couleur locale.  Lesquels n’ont pas tardé à aller gémir auprès du premier ministre, un certain Gaston Browne, un homme qui ne mâche pas ses mots,  et  visiblement  peu enclin à baisser son froc devant  les multinationales.  A défaut de pouvoir protéger ses administrés contre les aléas climatiques ( Antigua vient d’être très sérieusement touchée par  le passage de l’ouragan Irma), Gaston  Browne aura su prévenir une catastrophe annoncée du nom de Rubis.

C’est à ce moment-là que le directeur général de Vitogaz Caraïbes (200 agents), un  ingénieur  colombien  passé chez Vitogaz après avoir dirigé les opérations  de Chevron en Amérique Latine, a cru malin de faire semblant de vouloir replier ses gaules à Antigua, en exerçant un chantage au non-renouvellement des contrats entre Rubis et les stations-service locales.

Ce genre de chantage n’a pas plu du tout au premier ministre et sa réaction  ne se fit guère attendre. Le gouvernement d’Antigua et Barbuda répondit  qu’il ne voyait aucun problème à la décision du  groupe pétrolier français de quitter l’île, suite aux  démarches entreprises pour l’empêcher de  monopoliser la distribution  de carburant dans le pays. S’exprimant sur la télévision d’état ABS, Browne déclara que son administration ne ferait rien pour s’opposer à une  décision de retrait de Rubis.

Antigua

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Gaston Browne & Francis White, version anglaise des Tontons flingueurs

«  Lorsque vous avez des investisseurs, des investisseurs étrangers, qui poursuivent leur logique de profit au détriment de notre peuple, alors il est temps pour eux de partir » a déclaré le premier ministre.

«  Chaque fois qu’un vide se crée, il y a toujours quelqu’un pour le remplir. Leur politique ne peut pas être uniquement une histoire de profits. C’est pas comme s’ils disaient qu’ils ne font pas du tout de profit. Ils disent qu’ils ne font pas ASSEZ de profit. »

« Nous leur avons littéralement dit nos quatre vérités. Quand il s’agit de défendre les intérêts des habitants de ce pays, nous ne cédons rien »

Browne a ajouté que le groupe français avait déjà tenté d’augmenter  sa marge par le passé.

« La réalité est que nous avons eu un certain nombre d’exploitants de stations-service dans le pays ces dernières décennies,  et cela a permis aux exploitants et à leur famille de vivre correctement.  Nous ne permettrons pas  à une société étrangère de bouleverser la vie de ces familles pour des motifs de profit illégitime »

«  Nous le leur avons très clairement  signifié. Et nous reconnaissons qu’au cœur du débat se trouve le fait qu’ils ont tenté de forcer le gouvernement à augmenter leurs marges et à répercuter cette augmentation dans une  hausse du prix du carburant. »

La semaine précédente, le ministre des Télécommunications Melford Nicholas a dit que le cabinet était préoccupé par cette affaire « la distribution au détail des produits pétroliers a été réservée depuis très longtemps aux entreprises locales » et la réduction des marges prises par les distributeurs pourrait « générer une situation de monopole dans la distribution des produits pétroliers » par asphyxie progressive des opérateurs locaux.

La société Rubis reste cependant droit dans ses bottes. Le directeur général de Rubis Caraïbes a argumenté que les marges ont été gelées à Antigua et Barbuda pendant les 27 dernières années et que cela pénalisait la profitabilité de la société.  Le lecteur notera  en passant que bien que Vitogaz ne soit présent que dans ces deux îles que depuis 5 ans,  Rubis n’est pas gêné de faire référence aux  marges engrangées par son prédécesseur, Chevron, sur les 22 années précédentes.  Ils sont pas mignons ces groupes pétroliers qui ne veulent donner  aucune information aux gouvernements  ou aux citoyens sur leurs coûts réels d’approvisionnement et de stockage, mais qui n’hésitent pas à se refiler  entre eux des informations confidentielles dont ils ne devraient pas avoir connaissance ?  Il est vrai que la consanguinité entre multinationales a toujours été un problème dans ces petites îles……

Et le CEO de pleurnicher auprès du journal Antigua Observer «  Une entreprise  ne peut pas survivre avec des marges gelées indéfiniment,  tandis que les coûts opérationnels augmentent chaque année »  avant d’ajouter,  catégorique, que les marges sur la revente de carburant n’ont pas suivi les taux d’inflation, ni les marges relevées dans les pays voisins des Caraïbes orientales.

« Tout ce que nous demandons au gouvernement et que nous avons demandé pendant des années, c’est que les marges soient alignées avec l’inflation de ces 27 dernières années , et avec la marge brute moyenne dans les Caraïbes orientales». Bin voyons !  Pourquoi  il ne demande pas un alignement des marges depuis le crash boursier de 1929 ?

Je n’ai pas trouvé d’informations relatives à la suite ou la fin de cette histoire. Il paraîtrait qu’un exploitant de station-service a depuis sommé Rubis de renégocier un contrat pour l’année 2017. J’espère pour lui que sa ou ses stations-service sont encore debout  à l’heure actuelle.

Source : Jamaica Observer et Caribbean360.com

Avis sur Antargaz, Butagaz, Primagaz, Finagaz et Vitogaz. Tableau comparatif pour bien choisir son propanier.

Ne pas se tromper au moment de choisir  son propanier est crucial pour le repos de l’esprit et la paix des familles. A fortiori si vous souhaitez une citerne enterrée.

Etre hors d’atteinte des (rares) propaniers indépendants ne rend pas ce choix facile pour celui qui aborde le sujet d’un oeil neuf. Cet article vous donne donc quelques éléments pour  ne pas vous tromper. Il  dresse un  tableau comparatif des quelques  critères qui me paraissent le plus essentiel pour faire un choix éclairé : prix du gaz, qualité du service, et ouverture à la concurrence.

Il s’agit d’une synthèse « personnelle » :  l’association n’a pas procédé à un sondage auprès d’un échantillon de clients des propaniers du CFBP pour remplir ce tableau. D’autre part je n’ai considéré  que la formule « consignation  » de la citerne par le propanier : je n’ai donc pas comparé les différentes  formules de  « location de  citerne », toutes  désavantageuses pour le consommateur.

Voici la liste des critères qui m’ont permis d’établir un classement, avec quelques explications :

  • le prix instantané : on pourrait  comparer séparément les tarifs « nouveaux clients »  et « anciens clients ». Il m’ a paru plus parlant de baser la  comparaison sur le prix en « régime de croisière », c’est à dire pour les anciens clients. Les grilles tarifaires peuvent être très compliquées chez certains propaniers. Aussi notre comparaison ne reflète que des prix moyens constatés auprès des personnes qui  contactent l’Association.
  • l’évolution des prix dans le temps : pour bien comprendre mes commentaires dans le tableau, il faut avoir en tête que le calcul du prix payé par le consommateur dépend d’une part de son barème de référence (lequel évolue selon sa propre « dynamique ») et d’autre part de la remise qui lui a été personnellement consentie , laquelle se réduit automatiquement  à mesure que l’échéance du renouvellement du contrat se rapproche ( sauf dans les rares cas où le prix du gaz est fixe pendant toute la durée  du contrat). Les deux effets peuvent s’additionner ou se soustraire : lorsque le cours du propane augmente, le barème de référence augmente et  les deux effets se cumulent.  Lorsque le cours baisse, il arrive que le barème baisse et  les deux effets,  de sens opposé, peuvent  se soustraire.
  • Courtoisie du service client : c’est le critère le plus subjectif. J’ai compilé  vos récriminations dans ma mémoire ….
  • Frais d’entretien des réservoirs : ils sont encore trop souvent à la tête du client
  • Ponctualité des livraisons
  • Possibilité d’achat  de citernes neuves
  • Possibilité de rachat de la  citerne,  une fois installée chez vous
  • Frais de retrait de la citerne et, le cas échéant du compteur, en fin de contrat

Voici le résultat sous forme de tableur Google Sheet :

 

Les notes figurant  dans chaque colonne doivent être entendues  relativement  aux autres propaniers. Ainsi en donnant  4 étoiles au tarif du gaz de Butagaz, nous ne voulons pas signifier que nous sommes satisfaits de leurs tarifs.  Nous faisons le constat que sur la durée, et compte NON tenu des offres promotionnelles,  les tarifs Butagaz sont les meilleurs que l’on puisse obtenir auprès des grands propaniers sans aucune négociation.

Pour visualiser le même tableau sur une  pleine page d’écran, cliquez sur le lien ci-dessous  ( impression du tableau possible sur une page au format Paysage) :

https://docs.google.com/spreadsheets/d/1NXpccnsHbKicIL9Hs6S7drqmBpGv4hVnP5sMZaV5ITw/pubhtml

Vos commentaires et réactions à ce tableau comparatif sont les bienvenus, que vous soyez content ou mécontent du traitement réservé à votre propanier. Dans le cas où votre avis divergerait trop nettement du mien, je vérifierai, avant de mettre votre commentaire en ligne, que vous n’êtes ni un alien ni une de leurs créatures…

Ces évaluations n’ont évidement  rien de définitif. Force est de constater cependant que mes notes globales, et le classement qui en résulte,  n’ont  pas changé depuis la création de l’Association en 2012.

Multinationales

Jeux de maux : le monde tel qu’il va mal

 

La DDPP échoue à faire condamner les pratiques tarifaires « obscures » de Vitogaz    

 

Enfin, un peu d’actualités juridiques sur nos amis les propaniers.  On aime tellement entendre parler des frasques judiciaires du cartel du GPL,  qu’on est ravi d’entendre  qu’un  tribunal  a eu l’occasion de se pencher sur leurs contrats  ou leurs pratiques tarifaires.

Malheureusement cette fois-ci, c’est un coup d’épée dans l’eau pour les consommateurs. A la suite de l’enquête sur les prix du propane menée par la DGCCRF en 2012 (enquête  annoncée dans les réponses du gouvernement  aux questions des députés),  les agents de la répression des fraudes avaient relevé un certain nombre de dossiers de clients Vitogaz  présentant des anomalies tarifaires importantes. Suffisamment importantes aux yeux de la DDPP des Hauts de Seine pour justifier un dépôt de plainte contre Vitogaz ainsi que contre son Directeur Général  (nous ne mentionnons  pas son nom ici par respect pour la personne). Voici la liste des griefs de la DDPP  :

« Vitogaz est prévenue d’avoir, courant 2009 à 2012…, sur le territoire national… effectué une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications, ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le prix ou le mode de calcul de prix, le caractère promotionnels du prix et les conditions de vente de livraison du bien ou service, en l’espèce en pratiquant un système de prix obscur concernant la distribution de gaz propane, en n’appliquant pas le barème des prix de la SA Vitogaz qui est supérieur au marché, en consentant lors de la conclusion des contrats , des remises de prix à une majorité de clients qui se trouvaient privés d’une information stable sur les tarifs réellement pratiqués,  faits prévus par art…….code de la consommation et code pénal »

Sept consommateurs clients  de Vitogaz et une association, l’Association de Consommateurs Force Ouvrière se sont portés partie civile. Un inspecteur de la DDPP des Hauts de Seine (où se trouve le siège social de Vitogaz)  est venu déposer lors des deux audiences , en première instance puis  en appel.   Les consommateurs se plaignaient pour l’essentiel de hausses importantes et , selon eux, totalement imprévisibles.

« Afin de vérifier les pratiques opérées en matière de remises de la société Vitogaz , la DDPP des Hauts de Seine sélectionnait les dossiers de 48 clients sur une liste remise de 8907 clients facturés en janvier et mars 2011. Une comparaison des prix facturés en janvier et en mars 2011 était établie avec les barèmes applicables au jour des facturations. Il ressortait de cette analyse qu’une seule facture sur les 48 faisait apparaitre le prix barème. Les 47 autres clients avaient bénéficié de remises allant de -60 € à -1802,22 € /tonne. »

Selon la DDPP, la remise accordée, plus que le prix du barème, est la pierre angulaire du système de tarification de la société. D’autre part la DDPP observe que depuis 2008 la différence entre les prix constatés dans la base Pégase (moyenne des barèmes de tous les propaniers) et les tarifs Vitogaz  a tendance à augmenter, et que pour cette raison, les remises consenties sur ces mêmes barèmes sont aussi allées en augmentant.  Pour la DDPP, Vitogaz est coupable de pratique commerciale trompeuse : le barème n’étant jamais appliqué, Vitogaz ne peut alléguer de l’existence d’un tarif ou barème théorique pour calculer des remises tout aussi théoriques ou farfelues que le barème.

« Il était souligné dans le procès-verbal que par ce système de présentation des prix, la société Vitogaz restait compétitive sur le marché, attirant des clients en leur présentant des prix d’appel bas au caractère trompeur par le jeu des promotions et de remises substantielles, puis les maintenant captifs malgré des augmentations fortes et rapides des tarifs en leur imposant des frais de résiliation anticipée élevés et en leur proposant des renégociations contractuelles à répétition. » Les clients selon la DDPP se font avoir parce qu’ils ne comprennent pas le système de barème obscur de Vitogaz, au moment de signer le contrat.

A ces vérités trop méconnues, Vitogaz a répondu avec  sa mauvaise foi habituelle. Mais le propanier a marqué un point en critiquant l’utilisation de la base Pégase du Ministère de l’Ecologie, pour établir des comparaisons ou baser un raisonnement,  alors qu’il est notoire que cette base, qui ne tient compte  que des tarifs officiels,  n’intègre pas les  remises systématiquement appliquées par certains propaniers.  J’avais  découvert le pot aux roses  depuis longtemps en constatant la fausseté des informations communiquées par l’UFC Que choisir  sur le prix du kwh de propane vendu en France : les prix réels moyens constatés en Ile de France  parmi  les membres du Groupement Propane Libre étaient bien inférieurs aux chiffres publiés par l’UFC.  De deux choses l’une : soit il y avait une particularité des prix de vente du propane en Ile de France par rapport au reste de la France,  soit les chiffres de l’UFC étaient faux.  J’ignorais alors que les chiffres de l’UFC étaient  ceux de la base  Pégase.  La différence était importante : plusieurs centimes d’Euros le kwh de différence ( voir à ce sujet article dans les archives de Novembre 2015 ). Les responsables de cette cacophonie indiciaire  ne sont en vérité ni Butagaz ni Primagaz, pour lesquels nous pouvons attester, au regard de notre pratique quotidienne des propaniers, qu’ils appliquent leurs tarifs à la lettre (Primagaz) ou avec de  rares  exceptions (Butagaz ). Les responsables de cette cacophonie indiciaire sont les propaniers qui ont toujours publié des barèmes de prix très largement bidonnés, à savoir Antargaz, Totalgaz et , le pire de tous, Vitogaz.

Il est dans ces conditions plutôt ironique de constater que Vitogaz vient à nouveau d’échapper à une condamnation par la Cour d’Appel de Versailles (ils avaient déjà gagné en première instance) en utilisant une « faille » dans la démonstration de l’administration, faille dont ce propanier doit être tenu pour (un des) responsable(s) ! Cela est d’autant plus ironique que si la DDPP avait accès aux véritables  prix de vente du propane en France (plutôt qu’à une moyenne arithmétique   de tarifs réels et de tarifs bidonnés), elle s’apercevrait que l’écart entre les prix moyens  pratiqués par le cartel,  et les prix  pratiqués par Vitogaz est  en réalité beaucoup  plus important qu’elle ne pense !  Ce qui aurait apporté de l’eau à son moulin au moment de témoigner des prix abusifs pratiqués par Vitogaz.

N’ayant pas eu accès à l’argumentaire de la DDPP, il m’est difficile de comprendre ce qui n’a pas été expliqué avec suffisamment de clarté aux juges. Il est clair toutefois que les juges ont erré dans leur analyse, dès lors qu’ils établissent que  » le montant de l’éventuelle remise [est] clairement mentionnée » au contrat. Ce qui était mis  en cause par la DDPP n’était pas tant  la  remise initiale (quoique celle-ci est souvent aberrante), mais bien sa diminution progressive au cours de la vie du contrat, entraînant une réévaluation automatique du tarif du client, réévaluation tendant à aligner à la longue son prix sur le tarif plein pot. Les juges s’en sont tenus à une compréhension  instantanée des pratiques de Vitogaz au moment de la signature du contrat et n’ont pas cherché à comprendre l’arnaque dans sa dimension évolutive et temporelle. Bref, un jugement pour rien.

On doit  aussi regretter  l’absence d’insistance dans les débats sur le caractère notoirement  abusif des frais de retrait de citerne exigés par Vitogaz.  Il est certain que les 1200€ demandés par Vitogaz pour le retrait de ses citernes enterrées  lorsque  les clients souhaitent changer de crèmerie  à la fin du contrat,  en font reculer plus d’un.  Tout bien considéré, c’est un peu normal que les gens hésitent puisque le montant des frais de retrait chez Vitogaz  est deux fois  plus important  que chez  ses concurrents,  et même  six  fois plus élevé que la moyenne des propaniers anglais  avant 2006 (et la décision  de la Competition Commission d’arrêter le micmac des transferts de citerne au moment du changement de propanier). Ceci  explique que nombre de  clients  soient terrorisés à l’idée de procéder au retrait d’une  citerne Vitogaz enterrée dans leur jardin.

Mon sentiment personnel :  faute d’avoir travaillé la question dans ses moindres détails, la DDPP est allé au casse-pipe sur un dossier qu’elle n’aurait pas  dû perdre.   Nous ne pouvons toutefois que nous féliciter de voir que la DDPP des Hauts de Seine en est arrivé au même constat que nous  au sujet de cette entreprise à la suite de son enquête sur les prix du propane (nous reparlerons des résultats de cette enquête dans un prochain article).  Et nous lui savons  gré de son implication  dans ce dossier délicat, et de son désir de libérer  les consommateurs  fourvoyés  dans une relation avec  un propanier dont ils ne savent  plus comment se défaire. Notre avis sur Vitogaz reste donc le même depuis le début du Groupement : n’importe quel propanier plutôt que Vitogaz.

Le texte de l’arrêt n° 372 du 09 Octobre 2015 de la Cour d’Appel de Versailles  sera posté dans la section « Membres » du site en début d’année prochaine.

Je profite de cet article pour faire passer un message aux clients désespérés de ne pouvoir quitter Vitogaz : si vous avez commandé au moins deux fois du gaz à Vitogaz depuis le 01/10/2014, et que vous avez constaté une augmentation du prix unitaire à la tonne depuis cette date, merci de contacter l’ADECOPRO pour que nous puissions monter un dossier avec notre avocat. Attention, nous ne sommes pas intéressés par des dossiers d’augmentation des tarifs Vitogaz  avant le 01/10/2014.

 

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