Association Défense des Consommateurs de Propane

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Elle refuse le propanier imposé par son promoteur. Primagaz lui demande 2170 € de frais de reprise citerne et compteur

Permettez-moi une introduction inhabituellement longue. Il paraîtrait que notre nourriture serait jusqu’à cent fois plus pauvre sur le plan nutritionnel qu’il y a 50 ans. La faute à une agriculture intensive qui appauvrit les sols et les cultures. Comparés aux mêmes aliments poussant il y a un peu plus d’un demi-siècle, les produits issus des cultures conventionnelles seraient jusqu’à cent fois moins riches en nutriments !  Pour retrouver la quantité de vitamine C d’une pomme des années 1950 (environ 400 mg par fruit), il faudrait aujourd’hui manger une centaine de pommes  conventionnelles. C’est le site  Bastamag.net (*) qui rapportait l’information en 2010, sous le titre « Faudra t’il bientôt manger 50 fruits et légumes par jour ? » citant des travaux scientifiques exclusivement anglo-saxons. On ne s’étonnera pas de découvrir dans le même article que les chercheurs de notre INRA national, supposés s’intéresser de près à la question,  n’en ont visiblement rien à cirer. Il est vrai que l’INRA n’a jamais eu d’autre mission que de vanter en toutes circonstances  la super-qualité de la production agricole française et de ses ersatz agro-industriels. Même à hauteur de 5 fruits et légumes par jour (la nouvelle norme issue des dernières cogitations de la diététique officielle), les  pseudo-aliments qu’on nous propose se révèlent  finalement incapables de satisfaire les besoins vitaux de notre organisme. Nous ne trouvons plus dans notre assiette que des calories « vides », qui plus est, empoisonnées par l’agrochimie.

Bon. Ca vous étonne que ce qu’il est convenu d’appeler encore une «pomme»  n’ait  plus rien à voir avec ce qu’on désignait  autrefois du même vocable ? Abuser des mots pour mieux  abuser les consommateurs.  Qui continue de nos jours, d’appeler « pomme » ce qui n’est plus qu’un amas de pulpe et d’hydrates de carbone recouvert d’une peau bien colorée, parfaitement  lisse, aux reflets chatoyants sous l’épaisse couche de traitements toxiques ?

Galvauder le sens.  Avilir la beauté. Embellir les ordures. Construire de riantes zones pavillonnaires sur d’anciennes déchetteries.  Le capitalisme n’est pas seulement un formidable accélérateur de développement économique, c’est aussi, du fait de notre paresse intellectuelle, de notre laisser-aller, de notre égoïsme, une lente et insidieuse entreprise de corruption.   « Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire » (Albert Einstein, The world as I see it). Corruption du vivant, du végétal, de l’animal. Corruption du sens de la vie. Quand il ne s’agit pas d’écraser les hommes et les femmes sous le poids des mensonges.

Mais jouer sur les mots pour abuser les esprits ne marche qu’un temps.  Il faut tôt ou tard changer de stratagème. La peur et l’intimidation prennent alors le relais des contorsions verbales.  Lorsque le système économique ne fait plus rêver les consommateurs, lorsque les esprits se mettent à penser en dehors des cadres imposés par les grands médias, lorsque les langues se délient pour réclamer justice, il n’y a plus que la peur et l’intimidation qui puissent ralentir la contagion des idées neuves.

Voyez l’histoire de ce pauvre lanceur d’alerte dans  l’affaire «Luxleaks». L’excellent reportage d’Elise Lucet  (seul le teaser de l’émission est encore visible ici) nous montre  une  présidente d’un Tribunal de Grande Instance en gorgone des temps modernes,  contrariée de devoir rendre des comptes a un journaliste  après avoir livré un de ses compatriotes (le lanceur d’alerte français)  en pâture à une multinationale anglaise spécialisée dans l’assistance à l’évasion fiscale.  On se prend à espérer que les juges de cet acabit sont ultra-minoritaires en France. Faute de quoi la république bananière  promise de longue date par les esprits chagrins ne serait  plus très loin. Et on applaudit des deux mains au scénario imaginé par les chefaillons de ladite multinationale pour intimider leur employé (et lanceur d’alerte)  en convoquant son épouse à un interrogatoire musclé  dans les locaux même de l’entreprise ! Du grand art ! L’ultra-capitalisme dans toute sa morgue impérissable.

Ah l’intimidation ! C’est fou comme certaines personnes peuvent devenir  intimidables quand elles se sentent à la merci d’un employeur ou d’un fournisseur ! Peur du chômage. Peur de passer l’hiver sans chauffage. Les commerciaux stipendiés par les propaniers en connaissent un rayon en matière d’intimidation. Il n’y a qu’à voir l’aplomb avec lequel  ils réclament des sommes astronomiques à leurs clients dans le seul but de les dissuader de changer de crèmerie.

C’est une banale tentative d’extorsion  comme il s’en passe chaque jour des milliers en France,  dont  MLB vient de faire les frais. MLB a acheté un pavillon clé en mains à Mimizan (40) auprès de  Garona Atlantique, un promoteur-lotisseur basé dans le sud-ouest. En signant son contrat de construction RT 2012, MLB a bien  remarqué  que le constructeur  promettait  de lui installer une citerne de gaz de marque Primagaz. C’était écrit dans son contrat «Installation d’une citerne Gaz Propane dans le jardin privatif et pose d’un compteur en limite du domaine public. Prestation réalisée par Primagaz »  Mais elle n’y prête pas plus attention que cela. Après tout, la citerne n’est qu’un accessoire du pavillon.

mimizan-lotissement

Le domaine de la Côte d’Argent a Mimizan. Combien  Primagaz a t’il versé a Garona pour en avoir l’exclusivité ? Et qui c’est qui va payer cette exclusivité pendant des années avec des tarifs du gaz sous haute pression  ?

Le temps passe et le pavillon est maintenant terminé dans le nouveau lotissement. MLB doit déménager dans 10 jours et les préparatifs vont bon train.  C’est ce moment que Primagaz choisit pour  installer sa citerne. La mise en terre se fait sans incident.   Dans la foulée,  Primagaz lui fait  livrer son premier plein : la citerne est neuve donc la citerne doit être remplie à ras bord,  conformément  à la procédure.  MLB est intriguée par une première livraison aussi rapide,  car elle n’a jamais signé de contrat d’approvisionnement avec qui que ce soit. Elle reçoit pourtant un bon de livraison   ainsi qu’un « compte rendu de première livraison». Surprise : aucun tarif ne figure dans ces documents. MLB vient de se faire livrer une tonne de gaz sans avoir signé le moindre contrat et en ignorant le prix du gaz !

MLB réclame alors un contrat auprès de Primagaz, histoire de savoir à quelle sauce elle va être mangée. La réponse de Primagaz lui arrive par courrier sous forme d’un contrat d’approvisionnement pré-rempli  selon la bonne vieille habitude des propaniers. Habitude en  parfaite infraction, soit dit en passant,  avec le Code de la consommation. Verdict : 0.1142 €TTC le Kwh. Le propane, dont les cours mondiaux sont totalement déprimés ( voir les derniers articles sur les cours du propane) lui reviendrait plus cher que le kwh d’électricité nucléaire ! Soit environ 1580 € la tonne TTC alors que les prix pour les nouveaux clients oscillent actuellement entre 1000 et 1200 € la tonne TTC. Plus 20 € par mois de frais d’abonnement plus 85 € d’ouverture de  compteur  plus la bagatelle de 945€ pour l’enlèvement de la citerne et 312 € de dépose du compteur.  N’en jetez plus !

Découvrant ces conditions plutôt salées (faut bien que Primagaz récupère une partie des  commissions versées à Garona….), MLB se  met en tête de trouver moins cher et s’en va sonner chez Sogasud, qui lui confirme pouvoir faire un prix plus intéressant tant sur le prix du gaz que sur le prix de l’abonnement.

MLB prévient alors immédiatement Primagaz par téléphone qu’elle ne souhaite plus traiter avec eux.  Elle souhaite  que Primagaz vienne chercher sa citerne. Les premières informations communiquées par Primagaz lui semblent inquiétantes. « Enlever la citerne  est possible » lui répond-on d’emblée « mais cela va vous coûter très cher » «  Très cher comment ? » « Nous ne pouvons pas vous le dire au téléphone.   Nous allons faire le décompte et nous reviendrons vers vous». Silence radio pendant quelques jours. Le 28 Septembre 2016, le  « responsable commercial des comptes clés Marché Habitat »  de Primagaz  (comprenez :  pas un commercial lambda, mais le  manitou qui gère la relation avec les promoteurs) téléphone à MLB pour lui faire connaitre l’addition. Il confirme ensuite par mail.  MLB comprend alors pourquoi Primagaz n’a pas pu  lui communiquer de suite l’addition par téléphone :

« Bonjour Madame,

Je reviens vers vous , comme convenu, afin de vous faire la liste exhaustive des frais qui vous seraient imputés dans le cas où vous décideriez de faire retirer la cuve.

  • Frais d’enlèvement et de reconditionnement du stockage = 945,48 €TTC
  • Frais d’enlèvement du compteur = 312,00 €TTC
  • Frais de reprise du gaz =420, 00 € TTC
  • Frais d’annulation du contrat =490,00€TTC
  • Frais d’ouverture et de fermeture de compteur =2*85€ TTC, mais je peux négocier leur annulation.

Cela fait un total de 2167,48€TTC en supprimant les frais d’ouverture/fermeture. A votre disposition pour échanger….. »

Record battu ! Avec ce devis ébouriffant,  Primagaz détient  désormais le record de France du prix d’enlèvement d’une  citerne  dans la catégorie «petit vrac». Vitogaz est  battu haut la main :  avec ses 1400 €  pour l’enlèvement de citerne enterrée ( soit environ 10 fois plus que le coût refacturé à Vitogaz  par son  prestataire)  Vitogaz peut désormais aller se rhabiller.  Le plus extraordinaire, ce sont les «frais d’annulation du contrat» de 490 € , alors qu’aucun contrat n’a jamais été signé entre Primagaz et MLB…

MLB  comprend alors qu’elle est en train de faire les frais d’une histoire pas claire entre le promoteur et Primagaz. Elle fait des recherches sur Internet et tombe sur le site de l’Association. Elle nous écrit désemparée. Elle ne sait pas comment s’y prendre pour se débarrasser de Primagaz sans avoir à régler cette somme astronomique.

Pour notre part, nous savons très bien quoi faire. Et il faut faire  vite car MLB emménage 48 heures plus tard. En moins de 24 heures, deux mails sont envoyés : le premier à Garona Atlantique, pour leur demander des explications (Garona ne prendra jamais la peine de nous répondre ) et le second a Primagaz pour leur demander de reconsidérer leur devis d’enlèvement. Voilà  le mail que nous envoyons le 29 Septembre au responsable commercial qui essayait d’extorquer  2167 € à nos vaillants retraités.

« Cher Monsieur N. B.

Madame MLB, cliente du promoteur GARONA,  m’a demandé de tirer au clair la somme astronomique que vous lui demandez pour le retrait de sa citerne Primagaz.

Je suis le président de l’Association de Défense des Consommateurs de Propane (ADECOPRO).  Je vous invite, si vous ne nous connaissez pas encore,  à parcourir notre site internet qui relate les nombreux abus des membres du cartel français du GPL.  Je suis sûr que vous trouverez une minute ou deux pour parcourir notre site entre deux tentatives d’extorsion de fonds ou d’abus de faiblesse.

Avant d’écrire  un article spécialement en votre honneur sur le site de  l’Association, j’aurais aimé vous interroger sur quelques points qui me posent problème dans votre dernier mail à MLB.

Voici donc mes questions :

1) Etant donné que MLB  prétend  ne jamais avoir signé de contrat avec Primagaz (ce que vous voudrez bien me confirmer), elle n’a jamais pu donner son accord sur un quelconque tarif du gaz, ni sur un tarif d’installation ou de retrait de citerne.  Par conséquent vous n’avez aucun  fondement juridique pour lui appliquer un tarif plutôt qu’un autre. Dans ces conditions, demander  des frais de retrait de citerne supérieurs au coût de revient  me paraîtrait abusif : pourquoi ne pas leur réclamer simplement le coût de revient d’un enlèvement de citerne par votre prestataire, soit environ 150 € ?

2) En ce qui concerne le compteur de gaz : en l’absence de contrat Primagaz et dans le silence du contrat avec Garona, MLB  est en droit de penser que ce compteur déporté, qu’elle n’a pas demandé et qui ne sert strictement à rien (puisqu’il y a déjà une jauge installée sur sa  citerne),  n’a été installé que par votre volonté et pour votre seul confort. Par conséquent elle n’a pas à en supporter les frais de retrait.

3) Frais de reprise du gaz : pouvez-vous me préciser quand et à quelle occasion MLB a commandé du gaz auprès de Primagaz ?  Je pensais qu’il était impossible de commander du gaz sans avoir signé au préalable un contrat d’approvisionnement. Donc si MLB n’a jamais commandé de gaz,  et que ce gaz lui a été livré sans son consentement, vous conviendrez qu’elle n’a pas à supporter les frais de reprise du gaz.

4) Frais d’annulation du contrat : sauf erreur de la part de MLB, il ne semble pas qu’elle ait signé un contrat  avec Primagaz. Donc je ne vois pas comment vous pouvez lui demander des frais d’annulation pour un contrat qui n’existe pas.

5 ) Frais d’ouverture et de fermeture de compteur  : idem que point 2 ci -dessus.

Par conséquent nous tomberons d’accord, je l’espère, sur le fait que MLB ne vous doit que la somme de 150 € pour solde de tout compte, dans le cas où elle déciderait de vous demander de procéder au retrait de la citerne Primagaz.

Cordialement. ADECOPRO »

La réponse de Primagaz nous parvint le 4 Octobre. Entretemps,  notre mail était remonté  au Service Consommateur. Et c’est S., la plus expérimentée des conseillères nationales (30 ans d’essuyage de plâtre chez Primagaz. Faut de l’endurance….),  qui nous répondit de son plus beau clavier :

« Bonjour Mr Adecopro,

Nous revenons vers vous suite aux différents échanges que vous avez eu avec notre Responsable Commercial – M. B. en fin de semaine dernière concernant M. et Mme MLB, acquéreurs d’une résidence équipée au gaz Primagaz.

1)      M. et Mme MLB, à ce jour, n’ont pas souscrit de contrat avec Primagaz, ils ne supporteront donc pas les frais de retrait de nos matériels s’ils ne souhaitent pas devenir clients Primagaz.

2)      La présence d’un compteur avec notre stockage correspond à l’une de nos offres commerciales que nous proposons à nos clients qui est la consommation au compteur. Ils ne payent  que le gaz qui passe par le compteur par une facturation bi-mensuelle avec sa consommation estimée ou réelle. Effectivement, tous les propaniers ne proposent pas cette offre.

3)      Une livraison de gaz a été faite pour tester la globalité du réseau de gaz (chauffage + eau chaude) dans la résidence à l’achèvement des travaux.

En conséquence, nous vous confirmons qu’aucun frais ne sera facturé à M. et Mme MLB si nous enlevons notre matériel. Nous présentons toutes nos excuses à M. et Mme MLB et nous espérons qu’ils ne nous tiendront pas rigueur de cet incident.

Recevez  nos sincères salutations. »

On remarquera  que Primagaz est allé au-delà de notre demande initiale en annulant dans un temps record  la totalité des 2167 € initialement exigés pour le retrait de leur citerne.  Encore quelques échanges du même tonneau avec les propaniers et l’ADECOPRO va pouvoir vendre des T-shirts  «J’aime le Comité Français du Butane Propane»  à l’effigie de Joël  Pedessac.

L’histoire n’est pas encore terminée.  Car  Garona n’ayant pas pu obtenir les bons papiers à temps en mairie, le promoteur n’a pas pu officialiser avec ses clients  la vente de la maison chèrement acquise.  Le couple de retraités s’est donc installé dans sa propre maison mais en tant que locataire,  en attendant de pouvoir régulariser la vente  d’ici à  deux mois.

Ce qu’apprenant Primagaz a aussitôt envoyé à nos retraités un second contrat d’approvisionnement   «spécial locataires» ! Outre que les prix du gaz dans les contrats destinés aux locataires sont systématiquement gonflés par rapport aux  contrats propriétaires, le locataire y est pieds et poings liés au bon vouloir du propriétaire pour le changement de fournisseur.

Sentant poindre une nouvelle arnaque, MLB nous a à nouveau demandé conseil.  Bien évidemment, nous lui avons conseillé de ne rien signer et de laisser Garona et Primagaz se débrouiller tous les deux jusqu’à la signature de la vente définitive.  Et,  en attendant de devenir propriétaire de leur propre maison, de bien profiter du gaz gracieusement offert par Primagaz et Garona.

C’était le 125eme épisode de la série « Les propaniers font tout pour nous faciliter la vie…. »

(*) Le site Bastamag parraine le Salon du livre des lanceuses et lanceurs d’alerte  à  Paris fin Novembre 2016. Je vous conseille de jeter un oeil au programme. Il est rare d’avoir l’occasion de côtoyer autant de résistants dans un même lieu (sauf peut-être dans le Vercors juste avant l’offensive allemande de Juillet 1944…)

Primagaz offre des grosses gâteries à ses clients infidèles pour qu’ils rentrent à la maison

 

Et vive la concurrence ! Gaz Liberté  ayant  «oublié»  d’ajuster ses tarifs  à la baisse ces derniers mois,  il est normal que  Primagaz essaye  d’en profiter pour tenter de récupérer les clients partis voir ailleurs si l’herbe y est plus tendre. Un client infidèle, ça se reconnait facilement  : c’est un consommateur  qui ne commande plus de gaz  depuis au moins  3 ans, et dont la citerne affiche une jauge pas franchement  dans le rouge lors de  la dernière visite de contrôle.

Depuis le temps que des centaines de  familles de la région parisienne sont passées à la concurrence en refusant de passer par la case « changer de citerne », on aurait pu croire que  les grands propaniers allaient finir par  réagir. Pourtant aucun d’entre eux ne s’est  avisé de  demander des comptes à leurs clients infidèles : pas une lettre recommandée pour réclamer une seule citerne en six années de fonctionnement du Groupement !  Pas un seul huissier à la porte. Pas une convocation au tribunal.  Contrairement à ce que les propaniers laissent entendre dans leur contrat, ils n’ont  aucun moyen de rétorsion contre  un consommateur qui ne respecte pas la fameuse clause d’exclusivité d’approvisionnement.

Jusqu’à présent, les propaniers du cartel n’avaient pas non plus pris d’autre initiative, pour tenter d’amadouer leurs  clients égarés, que de leur  proposer  d’autres  contrats aussi exclusifs et aussi foireux que les précédents.

C’est donc Primagaz qui décroche la palme de la réactivité  :  des adhérents du Groupement en région parisienne disposant d’une citerne Primagaz  « inutilisée » reçoivent actuellement deux types d’offres promotionnelles  particulièrement alléchantes   :  une proposition pour un plein à 690 € TTC  la tonne de gaz (  histoire de leur  dire « on a merdé avec vous par le passé et on s’excuse  » ) ;  ou  une proposition pour un plein à 690 € TTC,  assortie d’un contrat pour 3 ans avec un prix fixe de  990 € TTC  (voir pièce jointe ci-dessous ).

Scan lettre primagaz

N’étant pas client de Primagaz à titre personnel (pas encore), j’ai  été rapidement mis au parfum de cette initiative par les membres du Groupement qui ont sollicité mon avis sur ces propositions qui leur semblaient un peu  trop belles pour être vraies.  Je leur ai répondu qu’il ne servait à rien d’avoir des scrupules,   et qu’ils devaient  profiter de cette aubaine  aussi longtemps qu’ils le pouvaient. Le Groupement Propane Libre n’a certainement pas été mis en place pour constituer une rente pour Gaz Liberté,  ni pour rendre les consommateurs dépendants d’un nouveau propanier, mais bien pour engager  une baisse substantielle des prix du gaz en citerne  en renforçant la concurrence ….et accessoirement pour déblayer le terrain juridique  en attendant l’arrivée de nouveaux distributeurs indépendants.

Il faut noter un point commun à tous les clients Primagaz qui ont reçu un  courrier ou un SMS racoleur ces derniers jours  : ils ont tous  arrêté   de commander  chez  Primagaz depuis plusieurs années. Et tant pis pour les quelques  clients  qui commandent du gaz « tantôt chez l’un, tantôt chez l’autre »  afin de  ne pas « éveiller les soupçons » :  leur historique  client  ne présentant  aucune anomalie flagrante, sinon un ralentissement du rythme de commande,  ils  n’auront probablement pas la chance de recevoir un  courrier  ou un SMS de Primagaz leur indiquant qu’ils ont gagné un joli cadeau.  Ce n’est pas pourtant faute de  l’avoir dit et redit aux membres du Groupement Propane Libre :  plus vous êtes intransigeant avec les propaniers,  plus ils vous respectent, et plus ils sont aux petits soins avec vous.  Il est donc contre-productif  de tenter de dissimuler vos infidélités en commandant de temps à autre chez votre ancien fournisseur. Soyez entier : allez au bout de vos idées !

Je soumets à  la suite mon « interprétation libre »  des derniers  tarifs domestiques offerts par Primagaz (si vous avez reçu d’autres tarifs intéressants différents des tarifs publics, n’hésitez pas à nous les communiquer)  :

Tarif  spot  pour les clients  Primagaz   infidèles à  Primagaz  :  690 €  TTC (tarif exceptionnel super promo)

Tarif des nouveaux clients  Primagaz débauchés chez les concurrents : 830 € TTC  la première année ( années 2 & 3 : tarif public ou tarif négocié) . Tarif promotionnel réservé.

Tarif des clients Primagaz se réengageant chez Primagaz pour 3 ans : 990 € TTC (prix fixe 3 ans). Tarif promotionnel général.

Tarif public PRIMACONFIANCE  (mai 2016 ) des clients Primagaz  qui n’ont ni la possibilité de changer de fournisseur,  ni la possibilité de se réengager  : 1350 € TTC  (hors abonnement). Tarif normal  « non promotionnel »

Prix moyen du propane domestique en France en mars 2016  (tous propaniers confondus) : 1549 € TTC  (base Pégase, Ministère de l’Ecologie – Données mensuelles)

A comparer  avec le prix maximum légal du propane vrac en Belgique en mars 2016 applicable à TOUS les consommateurs belges quel que soit leur fournisseur : 890 € TTC

Chacun tentera comme il peut de s’y retrouver dans cette échelle de prix  démesurément étirée.  Une échelle  reflétant une considération du propanier envers ses clients  indexée  sur la capacité de ces derniers à  changer  rapidement de fournisseur.  La concomitance de tarifs dits  « publics » et de tarifs réservés à une poignée de clients  ( » tarifs exceptionnels », « tarifs promotionnels spéciaux »…),  montre le caractère discrétionnaire des tarifs pratiqués par les propaniers.  Ces tarifs discrétionnaires devraient en principe donner le tournis aux services de la Répression des Fraudes…. à moins qu’ils ne démontrent leur inefficacité à solutionner la question de l’absence de concurrence sur ce marché.

On peut sans crainte avancer un diagnostic sur le fonctionnement du marché du propane vrac en France :  soit les consommateurs  français de propane  ne se rendent pas   compte  de l’énorme injustice tarifaire qui règne sur ce marché, soit ils sont empêchés d’agir contre cette situation inique. Dans un cas comme dans l’autre, la responsabilité de l’Etat  est engagée dans son incapacité à réguler le marché au bénéfice des consommateurs.

Pour ce qui nous concerne, nous retiendrons qu’être infidèle à son  propanier est très avantageux : vous diminuez votre prix d’achat une première fois lorsque vous quittez votre propanier pour vous approvisionner ailleurs; et vous diminuez  une seconde fois en le retrouvant !  Et ainsi de suite…..Cette histoire est bien la preuve que la seule manière de faire baisser le prix du propane dans les conditions actuelles du marché,  est de donner les moyens aux consommateurs de pouvoir être toujours infidèle. C’est pour cette raison qu’a été créé  le Groupement Propane Libre.

 Que vous soyez ou non clients de Primagaz,  n’hésitez pas à réclamer, vous aussi,  du propane à 690 € TTC la tonne auprès de votre fournisseur habituel. Et si Gaz Liberté veut  désormais garder ses clients, il va falloir qu’il baisse aussi ses prix.

La concurrence vous dis-je  ! La vraie !

 

 

Un octogénaire client de Vitogaz depuis 35 ans payait la tonne de propane 3000 € TTC en 2015

Grâce aux multinationales du gaz, la société française s’humanise à grands pas. Plus besoin d’aller dans les maisons de retraite pour repérer des cas de maltraitance ou d’abus de faiblesse  : la  maltraitance à domicile par les multinationales,  voilà  le summum de la modernité.  Avant de vous raconter l’histoire de ce  monsieur de 82 ans, un petit conseil : si vous avez des parents âgés,  clients de Vitogaz ou d’autres propaniers, je vous invite à jeter un œil sur leur facture de propane afin de vérifier qu’ils ne payent pas leur chauffage à des prix astronomiques : certains membres du très respectable Comité Français du Butane Propane  se sont  fait une spécialité de  s’engraisser sur le dos de clients en situation de faiblesse.

Nous avons déjà fait état précédemment de personnes âgées clientes de  Vitogaz  qui payaient le GPL  3000 € la tonne. C’était AVANT  la chute vertigineuse du cours du propane survenue en Octobre 2014 dans la foulée de la chute des  prix du pétrole.  On aurait pu penser que des prix de vente aussi ridiculement élevés  ne pouvaient plus être atteints  APRES la chute des cours.  Mais c’était méconnaître  VITOGAZ, l’escroc numéro 1 du GPL français. Pour mémoire, Vitogaz est filiale du groupe pétrolier Rubis côté à la  Bourse de Paris (2,8 Milliards d’€ de CA 2014). Un   résident du  Territoire de Belfort,  client de Vitogaz depuis 1980, nous a fait parvenir  sa facture datant  de mars 2015 : elle affiche 2461 € HT la tonne de gaz (2953 € TTC) au moment où le cours du propane sur le marché d’Anvers plafonnait  à 400 € HT depuis plusieurs mois.  Soit un coefficient de marge brute de 6 (ou, si vous préférez 600 % de marge brute).  Excusez du peu.

                                Facture Vitogaz 3000 Euros la tonne

Bravo Vitogaz : la France a besoin de rentiers  qui  osent plumer les consommateurs  sans avoir peur du qu’en dira t’on ! Et bravo à l’Etat français qui autorise de tels abus  depuis des décennies   malgré  l’avis de l’Autorité de la Concurrence,  et une Loi Consommation censée avoir été votée pour empêcher de telles escroqueries !

Notez qu’on est très loin du coefficient de marge brute de «  2 »  affiché péremptoirement par la DGCCRF sur son  site Internet,  suite à son enquête de prix chez les propaniers.  Comment la DGCCRF peut-elle avancer une telle contre-vérité  alors que le prix d’achat spot du propane à Anvers s’établit actuellement à 250 -270 € HT  la tonne,  et que les consommateurs coincés avec une citerne qui ne leur appartient pas (96 % des clients des propaniers français ) se voient actuellement proposer la tonne de gaz entre 1400 et 1600 € TTC  ?

Je ne vois qu’une seule explication possible : ce site de la DGCCRF  conçu  comme un «module pédagogique pour mieux informer les consommateurs» (c’est une blague ?) serait en réalité un modèle de désinformation : le consommateur serait poussé à croire que le coefficient de marge  de 2  (coût d’achat = 50 % du prix de vente) est une moyenne pour l’ensemble des consommateurs, alors que ce chiffre s’appliquerait  en réalité à l’ensemble des clients des propaniers, agriculteurs et industriels compris. Il représenterait donc  le coefficient  moyen sur le vrac,   toutes clientèles confondues. On ne trouve en effet sur le site de la DGCCRF nulle précision quant à la méthodologie retenue dans cette enquête de prix. A l’inverse  le ciblage graphique à l’intention des consommateurs,  et la répétition du mot «consommateur»  sur chacun des pages du site,   laisse accroire que les chiffres présentés ne concernent que cette catégorie de clients.  La DGCCRF voudrait noyer le poisson et le consommateur qu’elle ne s’y prendrait pas autrement.

Or il  nous revient à l’oreille, de source bien informée,  que les multinationales de l’agro-alimentaire  traitées avec égard  par les propaniers français, achètent actuellement leur  propane en France  à un prix  bien inférieur à  350 € HT la tonne.  Avec une marge aussi faible,  il faut bien que certains clients se sacrifient  pour «reconstituer» les bénéfices mirobolants exigés par les actionnaires des grands gaziers. Comme personne n’a envie de demander aux agriculteurs de faire un effort pour aider les propaniers « malmenés » par les industriels de l’agro-alimentaire, ce sont donc les consommateurs français qui sont naturellement appelés à se saigner aux quatre veines.

Mais revenons au cas de notre Terrifortain, nom «officiel» des habitants de ce minuscule  département qui,   après l’annexion de l’Alsace par les Allemands en 1871, s’était appelé dans un premier temps  «arrondissement subsistant du Haut Rhin»,  avant de trouver sa dénomination actuelle de Territoire de Belfort. «Arrondissement subsistant » signifiait à l’époque « subsistant après que l’Allemagne se soit emparée de l’Alsace ». Je ne sais pourquoi il  me vient à l’esprit que nous  habiterons  un jour dans un  pays qui ne s’appellera plus « LA FRANCE »  , mais  « ARRONDISSEMENT SUBSISTANT DE LA FRANCE ».  Patience.  Il  suffit d’attendre encore quelques décennies que l’Europe ait achevé son grand œuvre.

Quand ils découvrirent l’ampleur de l’arnaque dont leurs parents avaient été victimes, les enfants du notre Terrifortain n’en crurent pas leurs yeux.  Ils informèrent leur paternel qui décida de résilier immédiatement son contrat pour changer de fournisseur.  Loin de faire amende honorable, Vitogaz essaya une ultime manœuvre. Dans un courrier bâclé montrant à quel point ce propanier tient ses anciens clients en haute estime (voir ici), Vitogaz expédia un contrat pré-rempli  imposant d’emblée un prix du gaz et la durée  contractuelle maximale prévue par la loi  (voir lien). 5 ans de plus après 35 ans de fidélité  !   Vitogaz c’est  l’Hotel California de la chanson des Eagles : sur le contrat, vous pouvez résilier quand vous voulez.  Mais dans la réalité,  vous ne pouvez jamais partir …. 

On rappellera que le Code de la Consommation impose que les termes des contrats passés entre un fournisseur et un consommateur soient librement négociés et non dictés par le professionnel.  Ainsi un contrat de consommation dont les termes n’ont pu être librement négociés n’a pas de valeur juridique, même signé par les deux parties.  Il faut cependant que le consommateur soit en mesure de prouver que cette négociation n’a pu avoir lieu. Pour ce faire, le moyen de preuve le plus évident est de produire  une photocopie  du  contrat initialement remis par le propanier avec son enveloppe cachetée. Le contrat sera annulé par le juge sans coup férir.

Pour le moment,  le client  s’est bien gardé de retourner la proposition de  contrat. L’offre de prix  Vitogaz (1260 € TTC la tonne) est légèrement supérieure aux offres qu’on peut trouver actuellement auprès de la concurrence (1200 € TTC). Au premier coup d’œil, le client aurait donc tort de signer cette proposition. Encore faut-il que les frais de retrait de citerne figurant dans son contrat actuel ne le dissuadent pas de changer de fournisseur… C’est là que les choses se corsent, et que le piège se referme sur le pauvre client Vitogaz : en proposant le propane 60 € à la tonne de plus que ses principaux concurrents, Vitogaz impose au consommateur qui déciderait de ne pas passer à la concurrence, et donc de rempiler avec ces escrocs pour 5 années supplémentaires, un surcoût  de 300 €  sur la durée du contrat (à raison d’une tonne de propane consommée par an). Soit à peu de choses près, le même montant que ce consommateur devra payer à Vitogaz  en frais de retrait pour sa citerne AERIENNE s’il fait le choix opposé,  consistant à changer de fournisseur…

En stratégie marketing  comme en marketing  politique,  on appelle cela imposer un  «FAUX CHOIX» à l’électeur ou au consommateur  ( à  ne pas confondre avec le « faux dilemme » consistant à passer sous silence l’existence de possibles alternatives )  : dans un faux choix,  que vous vous décidiez à voter en faveur de A ou B, ou que vous  choisissiez  tel  fournisseur plutôt que tel autre,  vous êtes condamné à finir perdant dans tous les cas de figure. Une des manières de sortir des « faux choix » imposés par les structures de pouvoir économiques ou politiques,  consiste à traquer les faux dilemmes  cachés  derrière les faux choix. Pour reprendre notre exemple : le  faux choix   consistant à se demander s’il vaut mieux quitter Vitogaz ou renouveler son contrat avec ce propanier, cache en réalité un faux dilemme. Ce faux dilemme nous impose de choisir entre un propanier du cartel  et  un autre propanier du même  cartel. Dans le faux dilemme, l’existence et la possibilité de solutions alternatives (coopérative de consommateurs, groupements d’achat, propaniers indépendants…)  est systématiquement omise ou récusée par les organisations ou les pouvoirs en place au nom du « réalisme »…

On notera pour terminer,  que la nouvelle proposition de contrat Vitogaz présente une particularité intéressante : il n’y a plus aucune mention relative aux «frais de retrait» de la citerne à la fin du futur contrat.  Même la rubrique correspondante a disparu des Conditions Particulières.  Est-ce une conséquence de la décision récente du tribunal de proximité de Vienne statuant sur le caractère abusif de cette clause du contrat Vitogaz  ? Affaire à suivre….

 

 

Augmentation du prix du propane : dans certains cas, le consommateur peut désormais résilier son contrat par anticipation sans pénalités

L’entrée en vigueur de la loi Hamon n’a pas eu pour seule conséquence, du point de vue des consommateurs de propane, de réduire la durée maximale des contrats à 5 ans. De manière plus discrète,   elle a aussi contribué à rendre plus  périlleuse pour les propaniers  toute augmentation de leurs  tarifs publics.

C’est ce qu’il ressort d’un échange de courrier récent entre l’ADECOPRO et la DGCCRF, courrier dans lequel l’Association interrogeait la Répression des Fraudes sur l’interprétation conforme d’une clause un peu abstruse de la loi Hamon.

Cette clause, intégrée au Code de la Consommation comme  Article L. 121—110,  dispose en effet que :  « Tout projet  de modification des conditions contractuelles à l’initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut,  tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 3 mois après l’entrée en vigueur de la modification ».

La question posée à la DGCCRF par notre association était en apparence très  simple : « Une  augmentation du prix  du propane  doit -elle  être considérée  comme une «modification des conditions contractuelles » au sens de l’article L121-110 ? ». Ce qui aurait pour effet de permettre au consommateur de résilier immédiatement son contrat, dès la première hausse tarifaire non acceptée,  sans que ce dernier ait  à payer la moindre indemnité de résiliation anticipée.   Une petite révolution dans le rapport de force actuel entre consommateurs et propaniers.

Même s’il n’y a pas le moindre signe à l’horizon d’une remontée  prochaine des  cours  du pétrole ou du propane,  il n’y a pas besoin de sortir de Saint-Cyr pour savoir que les  prix du propane remonteront un jour. Il n’est donc pas inutile de se préparer aux futures hausses tarifaires  et d’essayer de comprendre dès maintenant ce qui se cache derrière ce nouvel article du Code de la Consommation  (article qui, soit dit en passant,  apporte une avance définitive aux consommateurs par rapport aux professionnels  en matière de protection  contre les hausses  tarifaires).

La DGCCRF, suivant en cela l’opinion d’un avocat que nous avions  consulté durant le laps de temps nécessaire à l’obtention de sa réponse,  nous a confirmé  que le prix étant un élément essentiel du contrat,  une augmentation du prix du propane tombe effectivement sous le coup de l’article L121-110,   « sans préjudice de l’appréciation souveraine des tribunaux » (voir leur courrier en réponse ici).  Ce qui est une manière de dire  « oui,  mais si les tribunaux disent  le contraire,  vous ne pourrez pas nous en tenir rigueur…. »

En clair : si le consommateur, qu’il ait été ou non averti par son propanier, refuse une hausse du prix du propane dans les délais prescrits par la loi (attention : les délais courent à compter de l’entrée en vigueur du nouveau tarif,  et non de la réception par le client de sa facture émise selon le nouveau barème), il peut résilier son contrat par anticipation sans avoir à payer de pénalité de résiliation anticipée.  En cas de résiliation,  le consommateur  devra toutefois  s’acquitter des frais de retrait de citerne et autres frais de repompage s’il décide de changer de propanier  (à moins qu’il ne saisisse le tribunal pour les faire déclarer abusifs – voir nos derniers articles sur Vitogaz dans les archives de ce mois).

Oublions le codicille de la réponse de la DGCCRF,  pour nous focaliser sur leur réponse  un peu trop succincte à mon goût.  Je précise que je n’ai  nullement cherché  à « piéger » la Répression des Fraudes avec une  question volontairement  simpliste : craignant de ne pouvoir obtenir de réponse de cette administration (il a fallu quand même plusieurs mails et plusieurs courriers…),   j’avais  volontairement laissé de côté   la complexité de la question, complexité inhérente à la nécessaire distinction entre « prix » du propane et « tarif » du propane (le « prix » facturé étant la résultante du « tarif » et de quelques autres facteurs).

Je m’explique.

Chez les vendeurs de parpaings ou de placoplatre, lorsque le prix unitaire augmente, il augmente en général pour tous les clients particuliers ou professionnels. Car une fois négociée votre remise tarifaire, il est rare que cette  remise individuelle soit remise en question par la suite : la  réduction accordée par votre fournisseur sur le tarif public  vous accompagnera  tout au long de votre relation avec ce fournisseur. Si le vendeur a oublié par mégarde de vous en faire bénéficier un jour, c’est probablement qu’il n’aura  pas saisi ce jour-là  le bon « code client » au moment de votre passage en caisse.

Ce système de remise  commerciale sur quantité,  qui a l’avantage de la simplicité,  est  beaucoup trop trivial pour les esprits malades des dirigeants des grandes firmes gazières. Dans leur effort permanent  pour rendre toujours plus compliqué et incompréhensible pour le  néophyte   leurs pratiques de brigands, les propaniers  ont inventé un système de remise tarifaire  qui diminue à mesure que le temps passe.   Mécanisme  d’autant plus pervers que,  dans le même temps,  les propaniers vous lient à eux par un contrat exclusif de longue durée.

Dans ces conditions, l’augmentation des tarifs publics  de votre propanier n’est pas toujours LA  cause de l’augmentation du prix unitaire de VOTRE tonne de propane.  En réalité, et sans prétendre à l’exhaustivité,  j’ai dénombré au moins trois facteurs distincts d’augmentation du prix  de votre  tonne de  propane ( ces facteurs varient selon les fournisseurs) :

  • L’augmentation du tarif public de votre propanier (en principe une à deux fois  par an) qui  ne devrait refléter  que les variations du cours du propane sur le marché de gros,  ce qui n’est nullement le cas dans la réalité.
  • La diminution de la remise  (ou du taux de remise)  individuelle   consentie par votre propanier au moment de la signature de votre contrat (diminution qui peut intervenir une fois par an ou une fois par contrat, selon les propaniers).
  • Le changement de catégorie tarifaire survenant à la suite d’une diminution notable de votre consommation de propane (installation d’une PAC, d’un chauffage bois, passage de résidence principale en résidence secondaire, interruption des livraisons …)

La question en apparence anodine posée à la DGCCRF mérite donc d’être posée en réalité dans  chacun des  3 cas énumérés ci-dessus.  Or  la DGCCRF dans sa réponse,  ne s’est   placée que dans le premier cas,  celui qui tombe le plus naturellement sous le sens.

Dans le second cas,  à partir du moment où  la diminution de la remise individuelle  est actée dès la signature du contrat  dans les Conditions Particulières, on voit très difficilement comment elle pourrait être considérée comme une «modification des conditions contractuelles»  toutes choses égales par ailleurs, bien entendu. Dans ce cas, le consommateur ne pourra pas faire jouer l’article de la loi Hamon qui lui permet de résilier son contrat par anticipation « sans pénalités », et ce en dépit du fait que la perte de la remise individuelle  constitue bien souvent l’augmentation tarifaire la plus conséquente de toutes  pendant la durée du contrat.  Tel est le cas notamment  des contrats Antargaz et Vitogaz.  Il y a donc là, à mon sens, une lacune importante dans la rédaction de l’article de loi en question, dont je ne serais pas surpris d’apprendre que les propaniers, malins comme des singes,  en sont à l’origine.  

Si dans certains cas,  la dégressivité de la remise figure bel et bien dans le contrat, ajoutée de la main même du commercial au chapitre des Conditions Particulières, les choses sont beaucoup moins claires dans le cas des contrats  Vitogaz : les prix facturés aux clients Vitogaz, une fois la remise initiale périmée, ont tendance au fil des années à rattraper le tarif « plein pot », selon un mécanisme de  remise dégressive dont on aimerait bien que la DGCCRF (qui a fait une enquête poussée sur le prix du GPL en France) nous explique le mécanisme. Dès lors que les hausses de prix du propane n’ont pas été prévues dans les Conditions Particulières,   l’article L121-110 pourrait être utilisé pour résilier les contrats Vitogaz  par anticipation. En ce qui concerne Finagaz, autre spécialiste des tarifs-publics-délirants-corrigés-par-d’imposantes-remises-individuelles, j’avoue ne pas m’être penché sur la dynamique des prix de leurs contrats.

Dans le troisième cas de figure, les choses apparaissent  plus floues, mais  semblent néanmoins en faveur du consommateur. Je vois mal en effet un juge refuser au consommateur le bénéfice de l’article L121-110  au motif que celui-ci utiliserait beaucoup moins de propane pour se chauffer,  et que le prix de sa tonne de  propane  augmenterait de 300 €  suite au changement de catégorie tarifaire induit par la baisse de sa consommation .  On rappellera ici que dans le cas du fuel domestique l’écart de prix entre une petite commande de 500 litres et une commande normale de 1000 litres n’est que de 30 € sur la facture finale, et non de 300 € comme pour le propane !   Ce cas n’est pas théorique  : nous sommes interpellés par des consommateurs qui ont vécu cette situation sans être en mesure de pouvoir l’anticiper. Ces réajustements  tarifaires peuvent être d’autant plus cuisants pour le consommateur   que  les propaniers qui offrent  les tarifs non remisés les plus bas  (Butagaz et Primagaz pour ne pas les nommer) affichent  la plus forte progressivité tarifaire à mesure que les quantités consommées diminuent. Pas de bol pour les clients de ces deux propaniers qui s’efforcent de consommer de moins en moins de gaz.

Bref,  le débat soulevé par ma question  en apparence anodine à la DGCCRF est loin d’être clos.  On verra bien dans quelques mois, lorsque le propane recommencera à grimper,  comment les juges s’arrangeront  des  approximations rédactionnelles de la loi Hamon. Il eut été infiniment plus simple d’écrire  que le consommateur pouvait résilier son contrat par anticipation à l’occasion de toute augmentation du prix du propane, sans faire allusion  aux « conditions contractuelles » initiales. Mais c’eût été probablement trop demander à des législateurs français qui adorent compliquer les choses…….

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