Association Défense des Consommateurs de Propane

Accueil » Kit de Survie » … pour locataires chauffés au propane

… pour locataires chauffés au propane

Question : Les infos contenues dans votre site donnent l’impression que votre association s’occupe principalement des propriétaires (ou futurs propriétaires) de citernes afin de leur permettre de se dégager des contrats verrouillés et  anti-concurrentiels des propaniers en rachetant leurs cuves. Combien sommes-nous de locataires « piègés » par ces contrats et contraints à signer des avenants aux contrats signés entre nos propriétaires et les propaniers et donc soumis, sans possibilité de discuter ou négocier, aux augmentation unilatérales des tarifs ?  Nous souhaitons rejoindre votre combat et conseillons à notre propriétaire de racheter sa cuve afin  de permettre à ses locataires de faire jouer la concurrence. Mais sera t’il/elle directement intéressé(e) à se libérer d’un contrat dont les conséquences financières la concernent peu ?

Réponse : Effectivement ce site n’offre que très peu  d’aide aux locataires alors que je reconnais bien volontiers que votre situation est, par certains égards,  plus critique que celles des propriétaires immobiliers du fait que le contrat principal est signé par le propriétaire et non par le locataire. C’est donc le propriétaire qui seul à la possibilité de changer de propanier, pas le locataire, sauf si les deux s’entendent ensemble, évidement. La situation des locataires relevant d’un propriétaire privé est différente du locataire relevant d’un office HLM en milieu rural.
L’association n’a pas de propositions pratiques ou de solutions concrètes  à proposer  pour les   locataires ferraillant sans l’aide de leur propriétaire contre les propaniers , et j’en suis bien désolé.  Les conseils de ce  site concernent  ceux qui ont la possibilité d’agir effectivement sur leur contrat, c6e qui n’est pas le cas des locataires sauf s’ils bénéficient d’une relation  directe et de confiance avec leur propriétaire. Quelques locataires sont adhérents directs   du Groupement Propane Libre Ile de France et font remplir leur citerne par notre intermédiaire avec ou sans la bénédiction de leur propriétaire.  Ces locataires   racontent  comment certains services clients   refusent  de  négocier les prix avec eux au motif qu’ils ne sont « QUE » locataires.  D’autres locataires font « indirectement » partie du groupement   au motif que  leur propriétaire nous  demande de remplir leur citerne  pour faire baisser leur  note de chauffage. Lorsque le propriétaire est concerné par la note de chauffage de son locataire, c’est évidement la situation idéale.  Certains  propriétaires font cette démarche auprès du Groupement du fait  qu’ils règlent la facture de chauffage de leur locataire,  mais d’autres  font cette démarche  par solidarité avec leur locataire, ou pour éviter un turnover trop important de locataires quand ces derniers découvrent le montant de leur facture de gaz.
Pour les locataires qui n’ont pas la chance d’avoir un propriétaire déjà sensibilisé à ces questions,  il  importe pour le  locataire de faire comprendre à son propriétaire, dans la mesure du possible, les conséquences de son choix énergétique. Une bonne manière de faire est de l’inviter à lire certains articles de ce site, en lui envoyant les liens ou en lui imprimant certains articles que vous déposerez dans sa boite aux lettres.  Ne partez pas battu d’avance : la grande majorité des français, et même les journalistes d’ordinaire mieux  informés,   ignorent comment les propaniers traitent leurs clients. Peut être votre propriétaire sera t’il/elle plus ouverte à une discussion franche sur le sujet après avoir pris connaissance de la manière dont les propaniers  opèrent ?  La situation idéale est  celle où  vous négociez avec votre propriétaire, avant d’entrer dans les lieux ou avant la prolongation de votre bail,  la possibilité de changer de propanier au prochain renouvellement du  contrat de fourniture de propane.  Ce point peut  faire l’objet d’une négociation avec le propriétaire,  dès lors que le  locataire s’engage à rester dans les lieux ou  prolonger la durée du bail.
Je suis bien évidement disposé à intervenir auprès de votre propriétaire pour le convaincre de renégocier son contrat de fourniture propane  et le rendre conscient du fait que les tarifs de propane peuvent dériver  dans le temps sans   fondement économique réel.
C’est bien cela l’enjeu de ce groupement : donner grâce à Internet, les moyens à la multitude de résister à cette  arnaque au GPL domestique.
Vous avez de sérieux  doutes sur le prix indiqué sur votre dernière facture ? Vous voulez réclamer auprès de  votre propanier  mais ne savez pas comment faire, ni quels sont les arguments  qui font mouche ?
Renseignez vous sur  le prix de vente « normal »  du propane ici.   Si vous estimez avoir été grugé(e), et que vous ne savez pas comment faire pour négocier une remise future , voire pour  récupérer votre argent a posteriori, un de nos NINJAS spécialement dressés à botter les fesses des propaniers,  appellera le propanier en question, pour négocier en votre nom et obtenir une ristourne sur votre dernière facture.  Ils le feront GRATUITEMENT pour vos beaux yeux  parce que  vous aussi, vous  le valez bien.

Nous avons été saisis à plusieurs reprises par des locataires à qui les propaniers demandaient des FRAIS de résiliation anticipés, suite à leur déménagement avant le terme de leur contrat d’approvisionnement en propane. 

Bien que je n’aie pas pu retrouver  le texte de loi ou la décision de jurisprudence applicable, il est rappelé  que les frais de résiliation anticipés ne peuvent pas être réclamés à un locataire sortant.  Nous avons appris cette information de la bouche même d’un comptable de la société Primagaz en défendant une cliente contre  ce propanier ( pour mémoire il s’agit de Hana Cheaib – voir archives mail de l’Adecopro mai 2014) . Primagaz avait   renoncé à percevoir cette somme de son ancien client sans se faire trop prier.

Il est donc possible que vos interlocuteurs chez les propaniers soient  de bonne foi en  réclamant de tels frais aux locataires. La confusion pourrait venir  du fait que le  locataire n’est  pas systématiquement exempté de ces frais de résiliation. Ces pénalités  ne peuvent lui être réclamés que si le locataire résilie son contrat par anticipation tout en restant dans les lieux. Il semble que ce subtil distinguo échappe à certains employés des services clients/services comptables des propaniers, ce qui peut entraîner  des échanges de courrier désagréables……Un locataire qui quitte un appartement n’a jamais  à payer de  frais de résiliation anticipés du fait de l’interruption de son contrat avec le propanier. Une tentative par Vitogaz (toujours eux!) de faire payer des frais de résiliation anticipés à un locataire, s’est terminée par un échec comme raconté dans cet article tiré des archives de Décembre 2014:

https://adecopro.wordpress.com/2014/12/02/victime-dune-tentative-dextorsion-par-vitogaz-une-locataire-ecrit-a-la-repression-des-fraudes/

En ce qui concerne, sur ce point précis, le contrat Vitogaz :  Vitogaz fait signer aux locataires un contrat  particulièrement abusif. En effet l’article intitulé  » Résiliation anticipée  » indique les torts du « Client »  sans préciser s’il s’agit du « Client Propriétaire » ou du « Client Locataire ». Cette basse manoeuvre   permet à Vitogaz  de demander une indemnité de résiliation anticipée au Client Locataire ayant rompu son contrat par anticipation du fait d’un déménagement. Que Vitogaz réclame des frais de résiliation anticipé suite au retrait de sa citerne passe encore. Mais qu’il réclame de tels frais à un locataire alors que le départ de celui-ci n’entraine aucune conséquence sur le contrat principal avec le propriétaire est inacceptable.  Si donc  Vitogaz vous réclame une telle indemnité, signalez vous auprès de l’Association .

 Concernant les frais de location de citerne, ils sont toujours à la charge du propriétaire du bien immobilier et jamais à la charge du locataire.  Par le passé Antargaz a fait signer beaucoup d’avenants contractuels pour mettre la location de citerne à la charge du locataire. Ces avenants sont illégaux ! Si on vous a contraint à signer un tel avenant , contactez l’Association.
Autre point concernant principalement les locataires ( mais peut aussi concerner les propriétaires) : les frais de fermeture et d’ouverture de compteur demandés par  Primagaz  sont abusifs même lorsqu’ils figurent dans les contrats
Publicités

25 commentaires

  1. LEDEMAY lorette dit :

    Bonjour
    Je viens de lire les dernières lignes de votre article, mentionnant la résiliation anticipée du contrat des locataires auprès de Vitogaz. En effet une semaine après avoir signalé son départ après un an de contrat, notre locataire a reçu un courrier émanant de Vitogaz, lui réclamant une somme de plus de 500€. Très surprise, elle nous a contacté. Force a été de reconnaitre que cette clause apparaissait bien sur son contrat locataire. Elle a elle-même contacté Vitogaz. La conseillère lui a bien signifié que son départ n’avait pour cause ni une mutation, ni un décès, donc elle devait bien » les frais de dossier pour contrat annulé après le délai légal de réflexion » (libellé exact dans le contrat).
    J’ai moi-même joint le commercial qui nous a fait signer le contrat, qui, un peu gêné au téléphone a, d’après lui, envoyé un email à Paris afin qu’elle n’ait rien à payer et m’a conseillé de joindre Vitogaz. Je n’avais pas attendu son conseil, mais là, après être aimablement reçu par une  » standardiste », impossible de joindre le bon conseiller, toujours occupé, qui doit me rappeler et que j’attends toujours…. Je sais par expérience, qu’en général, personne ne rappelle jamais….
    Voilà où nous en sommes. Que nous conseillez-vous?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    Lorette

    • anthraxgaz dit :

      Bonjour
      Merci de votre message et de votre sollicitude pour votre locataire ! Il semble bien que Vitogaz ajoute de la confusion pour noyer le poisson. Les frais de dossier concernent généralement des frais relatifs au renoncement à un contrat après le délai de rétractation et avant que celui-ci ne produise ses premiers effets (avant la première livraison). Ce n’est pas le cas que vous décrivez. Si la somme de 500 € en question concerne bien des frais de résiliation anticipés, ce qui semble être le cas, il ne faut pas que votre locataire paye. Il/Elle doit contester par lettre recommandée en envoyant au service client Vitogaz une photocopie de la demande de paiement et en justifiant sa contestation par l’argumentation indiquée sur cette page du site. Elle peut aussi contacter l’association pour que nous l’aidions à rédiger son courrier. Cordialement

  2. LEDEMAY lorette dit :

    Merci beaucoup de votre réponse.
    Elle-même n’ayant pas internet, pouvez-vous m’envoyer le courrier type et je lui donnerai? Merci!
    J’en profite pour vous dire que j’ai réussi à joindre le bon conseiller de Vitogaz (qui n’a jamais rappelé…) qui n’avait jamais entendu dire que cette clause était abusive. Je me suis empressée de lui envoyer un lien vers votre page!

  3. SARRAZIN Prisca dit :

    Bonjour,

    Nous sommes colocataires, et nous avons du souscrire un contrat « obligatoire » auprès d’Antargaz.
    Ce contrat à été signé par l’une des colocataires (puisqu’elle prend en charge ces factures) et envoyé en Aout 2015, avec un RIB.
    Nous n’avons pas fait plus attention que ça jusqu’ici.
    Mais nous sommes coupées de Gaz depuis le 30 SEPTEMBRE 2015, sans avoir reçu ni courrier, ni même un avis de passage. Nous avons d’abord appelé le service de sécurité pensant à un disfonctionnement. L’interlocuteur que nous avons eu, nous a assuré qu’aucune coupure administrative n’avait été demandée puisqu’il n’y avait aucune trace sur notre dossier et qu’il allait nous envoyé un agent.
    Après deux jours de luttes acharnées, donc le 2 OCTOBRE 2015, nous avons enfin pu contacter le service clientèle qui nous alors rit au nez, nous confirmant avec mépris que c’était bien une coupure administrative à cause du manque de signature de la part de l’autre colocataire, et certifié qu’une relance à été envoyé par recommandé AR et que notre contrat était parti pour signature et qu’ils attendaient « encore » une réponse de notre part.

    Nous avons reçu ces courriers le 3 OCTOBRE 2015 ( 4 jours après la fermeture) dont :
    – Une relance (sans recommandée) datée du 30 SEPTEMBRE 2015 nous laissant 10 jours après réception de ce courrier avant fermeture des compteurs pour payer les estimations de Septembre et Octobre 2015.
    – La demande de signature et le contrat, datés du 1er OCTOBRE 2015, nous demandant de retourner ce contrat dument signé par les deux parties dans les plus brefs délais. Aucune menace de fermeture n’est signalée !

    Aujourd’hui, ils nous demandent de faire preuve de patience.
    Nous devrons nous acquitter de la Fermeture et la Ré-ouverture du compteur à hauteur de 200€, dont la facture est en attente (quelques jours qu’ils nous disent), avant même qu’ils organisent la réouverture. Nous devrions attendre alors dix à quinze jours !

    Nous avons des enfants de 2 et 6 ans qui ne peuvent profiter d’un bain chaud par leur faute ! Nous sommes contraintes de cuisiner (parce qu’il faut bien se nourrir) avec l’aide la cheminée ce qui nous vous l’assurons est une grosse prise de risques ! Nous nous sentons démunis, et rabaissée pour une foutue signature !

    Comment pouvons nous procéder?

  4. anthraxgaz dit :

    Bonjour
    Soit vous avez payé vos factures selon l’échéancier approuvé et ils ne pouvaient pas vous couper le gaz . Soit vous aviez du retard dans vos règlements et ils avaient le droit de couper le gaz après envoi de lettres de rappel. Pour savoir qui est en tort, il faut avoir la totalité des courriers échangés et des demandes de réglement depuis la signature du contrat. Je vous conseille donc de vous rapprocher d’une association de consommateurs proche de votre domicile pour qu’ils étudient votre dossier sur pièces et dans la chronologie des faits.
    La CLCV s’occupe particulièrement de la défense des locataires. Ils pourront vous aiguiller dans vos démarches et vous dire si cela vaut la peine d’intenter une action en contentieux. Désormais, sur leur site Internet http://www.clcv.org, vous pouvez saisir directement le tribunal pour un petit litige. Cela ne coute « que » 50 €
    Cordialement

    • SARRAZIN Prisca dit :

      Nous n’avions pas de retard dans nos factures, puisque rien, sauf ce contrat nous était parvenu !
      Nous avons pas été coupé pour défaut de paiement mais bel et bien pour cette signature qui manque !
      La relance, nous est parvenue en même temps que le contrat. Nous avons fait un virement dès sa réception.
      Merci pour ces infos.
      Bien cordialement.

      • anthraxgaz dit :

        OK . Donc vous ne devez pas les laisser quitte des 200 € qu’ils vous réclament . Il faudra peut être les payer en premier lieu pour qu’ils acceptent de remettre le gaz ( mais avant de payer , voyez si vous ne pouvez pas demander à un plombier de réouvrir le gaz). En payant la somme, vous leur écrirez que vous contestez le fait de devoir payer cette somme. Puis une fois les choses tassées, vous leur écrirez à nouveau pour réclamer le remboursement des 200 € (puisque c’était de leur faute), faute de quoi vous irez voir le juge de proximité. Généralement c’est à ce moment là ( et pas avant ) que les choses s’arrangent miraculeusement…

  5. Abran Henri dit :

    Bonjour,
    Notre propriétaire fait poser des chaudières GPL en remplacement de chaudières au fuel. Chaque maison du lotissement, au nombre de 16, a été équipée d’un réservoir. Le fournisseur de GPL qui a passé un contrat avec notre propriétaire nous présente un avenant de fourniture de GPL stipulant que le locataire a la charge de l’entretien de sa cuve et de son compteur. J’ai cru lire en faisant des recherches sur le net que cette charge doit être exclusivement supportée par le propriétaire bailleur. Qu’en est-il réellement et existe t-il une jurisprudence en la matière ? A noter que tous les locataires ont déjà signé cet avenant en l’état sans prendre garde à cette clause que je pense abusive. Si quelqu’un a des informations « solides » sur le sujet, nous sommes preneurs. merci en tout cas.

    • anthraxgaz dit :

      Bonjour
      Votre propriétaire est un mauvais gestionnaire. Si au lieu d’installer 16 citernes individuelles, il avait réservé un espace du lotissement pour une grosse citerne collective, vous auriez pu avoir le gaz trois fois moins cher. Mais c’est un autre débat….Votre question concerne la récupération des frais d’entretien des citernes. Il faut savoir que sous ce terme, les propaniers ont l’habitude de cacher en réalité les frais de location des citernes proprement dit. Mais cela ne change rien à la réponse : que ce soit des frais de location de citerne déguisés ou de « vrais » frais d’entretien des citernes, le propriétaire n’a aucun droit de les récupérer sur le dos des locataires pour la bonne et simple raison que le décret n°87-713 de 1987 fixant la liste des charges récupérables sur le locataire est une liste limitative. Limitative signifie que seules les dépenses figurant dans la liste sont récupérables à l’exclusion de toutes les autres. Or la liste ne fait aucunement mention de dépenses afférentes aux citernes de gaz. Ce qui fait qu’aucune des dépenses relatives aux citernes « imaginées » par l’esprit malade des propaniers (frais d’entretien, forfait sécurité, abonnement sécurité, frais de retrait…) ne peut être récupérée par le propriétaire sur le dos de son locataire. AUCUNE. Donc tous vos voisins se sont fait avoir et vous avez bien fait de vous poser la question. La bonne nouvelle est que la lettre d’un avocat devrait faire revenir à la raison votre propriétaire qui se fera alors un plaisir de rembourser tous ses locataires. Vu la commission qu’il n’a pas manqué de percevoir du propanier pour l’installation des 16 citernes, c’est un juste retour des choses.

  6. Abran Henri dit :

    Bonjour,
    Je vous remercie d’avoir bien voulu répondre à mon « post ».
    Aujourd’hui, la situation a peu évolué. Le propanier facture un « Forfait Sécurité Entretien » à chaque locataire, Forfait que j’ai refusé de payer en m’expliquant par lettre recommandée A/R. Rien n’y a fait et j’ai évidemment reçu une mise en demeure avec menace de fermer le robinet de gaz. Je souligne que j’ai précisé ne pas faire obstacle à payer ma consommation de gaz. Par courriers échangés entre le propriétaire des maisons et le propanier, ce dernier explique que, je cite : – « dans ce cas c’est comme si le locataire était propriétaire » ou  » que de toute façon ce « Forfait » est une charge récupérable ». Le propriétaire ainsi manipulé ne bouge pas et attend la suite des événements en pensant être en dehors de cette affaire. je me suis procuré, auprès du propriétaire, le contrat qu’il a signé avec le propanier  » finagaz ». Ce contrat stipule que le CLIENT doit prouver qu’il est propriétaire des lieux. Nous sommes donc les locataires du client du propanier. Je m’en suis ouvert à la DDPP qui dit avoir fait une action qui reste sans réponse de la part de finagaz, j’ai écrit à la direction de finagaz il y a huit jours, sans réponse aujourd’hui..
    L’agence (FNAIM) qui gère les maisons dit aux nouveaux locataires que ce forfait est en fait la location du compteur ( alors que la publicité finagaz présente cela comme une garantie pièces et main d’oeuvre). Tout le monde est complice et les locataires « désarmés » paient.
    En tout état de cause, je n’ai pas l’intention de lâcher prise.
    Avec mes remerciements,
    Salutations distinguées
    HBA

    • anthraxgaz dit :

      Bonjour
      Finagaz est obligé de donner suite à la réclamation de la DDPP. Et la DDPP vous répondra dès que Finagaz lui aura répondu ( elle ne peut pas vous répondre avant). D’après les éléments fournis cela ne fait pas un pli : Finagaz va devoir se retourner contre le propriétaire car ils ne peuvent pas se retourner contre les locataires. C’est donc une question de temps. Vous avez visiblement un propriétaire indélicat , à qui Finagaz a promis qu’il n’aurait rien à payer en matière de frais de citerne. Finagaz s’est avancé un peu vite en promettant au propriétaire qu’il pourrait faire payer ces « crétins de locataires ». Et puis ils sont tombés sur vous…. Aujourd’hui votre propriétaire ne veut rien entendre et Finagaz ne veut pas s’asseoir sur son taux de rentabilité donc rien ne bouge. Il revient donc à la DDPP d’obliger un des deux (votre propriétaire ou Finagaz ) à manger son chapeau. Pour moi l’affaire est entendue mais je veux bien que vous m’envoyiez tous les documents écrits, y compris les échanges entre le propriétaire et Finagaz, à l’adresse de l’association pour faire un article sur le site, histoire de montrer que Finagaz n’hésite pas à menacer par écrit des locataires de fermeture de gaz pour des frais non exigibles ! Ne vous inquiétez pas pour les menaces par écrit : les propaniers adorent menacer leurs clients à tort et à travers. Cordialement

  7. Abran Henri dit :

    Bonjour,

    Avez-vous reçu mes documents ?
    Cordialement
    HBA

  8. Tourangelle dit :

    Bonjour,

    Je viens d’emménager dans une très jolie maison de campagne chauffée au gaz avec citerne enterrée. A la signature du bail, on m’a donné la dernière facture de l’ancienne locataire et j’ai donc contacté BUTAGAZ hier (pas de chance, je ne savais pas qu’il y avait un tarif basse et haute saison…).

    Ils me proposent un contract Pack liberté pour 1 an avec le tarif V1DOMPACK (février 2015).

    Ayant trouvé votre site, j’ai recherché des propaniers « indépendants » dans le coin (Dept 37, limitrophe 36) sans succès. Je m’adresse donc à vous : que puis-je négocier avant de signer mon contrat ? Je ne trouve pas d’arguments valables outre le fait que j’ai un poêle à bois…Je ne peux même pas menacer de faire jouer la concurrence puisque je suis locataire.

    Merci à l’avance de vos lumières !

    • anthraxgaz dit :

      Bonjour. Pas d’indépendants dans votre région. Sans une « complicité » avec votre propriétaire, vous ne pourrez pas négocier avec Butagaz. Moins vous consommerez de gaz , plus vous paierez la tonne cher. C’est comme cela chez Butagaz. Le seul moyen de négocier, je dis bien le seul, c’est que le propriétaire négocie le prix pour vous. Cordialement

      • Tourangelle dit :

        Merci pour votre réponse. C’est exactement ce qu’ils m’ont répondu : il faut que le propriétaire négocie. Il a 90 ans….Je suis dégoûtée et je sens que je vais regretter d’avoir loué cette maison à la fin de l’hiver. J’ai un poêle à bois, mon but est de consommer le moins possible de gaz puisque de toute façon, je suis bloquée avec eux.

  9. Jerome dit :

    Bonjour,
    Mes parents ont aménagé en tant que locataire dans une petite maison équipé d’une citerne à gaz, qui distribue 2 logements (le leur et un autre mitoyen). Ils ont signé un contrat avec Proxiserve qui s’occupe de la gestion de cette citerne sans y prêter plus d’attention. Cependant, j’ai été interloqué par plusieurs points que je cite (désolé c’est un peu long) :

    « Entretien citerne : montant correspondant à la location et à l’entretien de la citerne et moyen de stockage GPL mis à disposition et facturés par le fournisseur de gaz, propriétaire de la citerne. (…) »

    « Frais d’abonnement : Montant correspondant à la mise à disposition des services destinés à couvrir les charges fixes – entretien – relève des compteurs de gaz, de gestion, de facturation et de recouvrement des factures de gaz propane liquéfié. Ces frais sont dû même en l’absence de consommation de gaz propane liquéfié.(…) »

    « Dépôt de garantie : caution demandée lors de l’entrée de l’abonné dans le logement pour la location du compteur de gaz individuelle, propriété de Proxiserve, dont l’abonné est le gardien. »

    « Frais de déplacement/d’intervention : Montant forfaitaire correspondant aux prestations d’intervention sur le compteur de gaz individuel à la demande de l’abonné ou à l’initiative du prestataire en cas de non respect des conditions générale de facturation du gaz propane liquéfié ou de relevé de compteur en dehors de la tournée générale ou pour résiliation du contrat d’abonnement par l’abonné, propriétaire, alors qu’il ne qui pas son logement ».

    « Frais d’interruption : Montant forfaitaire correspondant aux prestations de suspension et éventuellement de rétablissement de la distribution de gaz propane liquéfié, dépose/repose du compteur de gaz individuel par mesure de sécurité (expl : pour non paiement de factures, absence de relevé durant deux périodes consécutives, pour non-respect des conditions générales de facturation du gaz propane liquéfié). »

    Pour l’entretien citerne, je sais que ce n’est pas à eux de payer comme ils sont locataires, et nous avons fait un courrier en recommandé, ce à quoi nous avons eu une réponse téléphonique comme quoi il s’agissait d’une erreur et que cela n’apparaîtrait pas sur la prochaine facture (j’attends donc de voir sachant qu’ils ont déjà payé le premier mois).
    Ils nous ont aussi que s’ils déménageaient, il n’y aurait pas de frais de résiliation à leur charge.

    Pour le reste je ne sais pas, pouvez-vous m’informer sur le sujet ?
    S’ils continuent de facturer les frais de citerne (et autres frais qui ne serait pas dû), que faut-il faire ?

    Merci.

    • anthraxgaz dit :

      BOnjour . Votre message semble indiquer que vos parents sont en HLM, Proxiserve étant le spécialiste du logement social. Quoiqu’il en soit, la location de la citerne , et donc son entretien , sont à la charge de votre loueur comme vous le savez déjà. Les frais d’abonnement sont à la charge de vos parents ainsi que les frais d’intervention et d’interruption. Le problème que je vois est le dépôt de garantie concernant la location du compteur de gaz : celui-ci ne peut pas être réclamé à vos parents car il est indispensable au fonctionnement de l’installation et relève donc des dépenses inhérentes au loueur. S’ils ont fait payer un dépôt de garantie à vos parents, il faut leur envoyer une lettre recommandée pour en exiger la restitution. Concernant les frais d’entretien de citerne déjà payés, il doivent les rembourser. Je doute qu’ils continuent de faire payer des frais s’ils ont déjà reconnus qu’ils s’étaient trompés. Cordialement

      • Jerome dit :

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        Le dépôt de garantie me semblait aussi étrange.
        Sur quels textes s’appuyer dans la lettre pour qu’ils remboursent ?
        Ecrire que le compteur « est indispensable au fonctionnement de l’installation et relève donc des dépenses inhérentes au loueur » sera-t-il suffisant ?

        Pour les frais d’entretiens, ils l’ont apparement reconnu mais par téléphone.
        Merci
        Cordialement

  10. anthraxgaz dit :

    Concernant les charges, les décrets en question sont mentionnés dans cet article sur le site.
    https://adecopro.wordpress.com/2015/02/24/oblige-de-payer-la-location-de-sa-citerne-pendant-17-ans-un-locataire-reclame-justice-aupres-de-son-proprietaire-et-dantargaz/
    Cette liste est limitative : ceci signifie que les charges que vous ne trouvez pas dans la liste, ne peuvent être payées par les locataires.
    Proxiserve pourrait éventuellement répondre, s’ils sont culottés, qu’un dépôt de garantie n’est pas (comptablement parlant) une charge puisqu’il est intégralement remboursable. Ils auront (comptablement parlant ) raison, car ces textes ne concernent effectivement que la répartition des charges.
    Mais si ce n’est pas une charge, c’est donc une « immobilisation ». Et si c’est une immobilisation, c’est de même nature qu’un « investissement ». Raison de plus pour exiger la somme en question auprès du loueur et non pas auprès du locataire. Ce raisonnement est imparable. Cordialement

  11. Carlotti dit :

    Pourquoi les propaniers font payer plus cher le gaz citerne au locataire par rapport aux proprios,c’est du vol non?
    Merci

    • anthraxgaz dit :

      Bonjour C’est juste la traduction du fait que le locataire est encore plus prisonnier du propanier que le proprio. Donc ils arnaquent encore plus. Il n’y a pas d’autres raisons. Cordialement

  12. hammerschmidt dit :

    Bonjour
    Je viens d’avoir un souci avec vitogaz qui me demande une grosse somme (environ 550 euros) parce que nous quittons le logement locatif. Nous devons quittons notre logement locatif 8 mois après signature avec les propriétaires d’un contrat chez Vitogaz. Le courrier est envoyé par accusé de réception 3 mois avant notre départ. Il s’avère qu’ils m’envoient une demande à payer des frais de résiliation anticipée. Je les appelle sans plus tarder. Ils me répondent que si je trouve dans le mois quelqu’un pour relouer le logement je n’aurai pas à payer les frais de résiliation. Bien entendu que 3 mois avant notre départ il est bien trop tôt pour les recherches. Et puis ce n’est d’ailleurs pas à nous de le faire puisque nous sommes que locataires ! Je leur ai rappelle que si j’avais finalement envoyé un recommandé 1 mois avant notre départ ces frais seraient annulés. Hallucinant. Après avoir regardé sur le net je me rends bien compte que ce n’est plus que de l’abus de leur part! Comment faut il faire pour contester ? Et ne pas payer ces frais qui sont ni plus ni moins de l’extorsion?
    Pouvez vous m’aider à rédiger un courrier pour contester ce document abusif qui ne donne pas lieu à la fin d’un contrat.
    Merci par avance. Cordialement.

    • anthraxgaz dit :

      BOnjour
      Vous ne paierez rien. Ce ne sont que des menaces en l’air. Ils n’ont rien d’autre à foutre que d’emmerder les locataires. Votre cas a déjà été traité dans l’ article publié le mois dernier dans les archives.
      https://adecopro.wordpress.com/2017/05/16/les-extorsions-continuent-chez-vitogaz-nouvelle-plainte-aupres-de-la-ddpp-des-hauts-de-seine/
      Vous auriez tapé « Vitogaz » ou même « extorsion » dans le moteur de recherche du site, vous auriez trouvé la solution tout seul. Il vous suffit de reprendre la lettre de Norbert Verneau donnée en lien dans cet article, mettre votre nom à la place, supprimer les deux phrases concernant le Médiateur de l’Energie (puisque vous ne l’avez pas interrogé) et vous envoyer le tout en recommandé à la DDPP (ex DDCCRF) des Hauts de Seine compétente pour s’occuper de ces bandits en col blanc, en mettant Vitogaz en copie de votre lettre. Ils vont comprendre le message et ils vont arrêter d’exiger que vous payiez cette pénalité. Cordialement

  13. hammerschmidt dit :

    Merci pour votre réponse
    Désolée pour le retard (problème de santé)
    Cordialement

  14. hammerschmidt dit :

    Quand vous dites supprimer les deux phrases ? Mais lesquels ? Merci

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :