Association Défense des Consommateurs de Propane

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10 % des espagnols ne chauffent pas convenablement leur logement

Couper le chauffage, s’éclairer à la chandelle ou se doucher une seule fois par semaine: en Espagne, des millions de victimes de « misère énergétique » sont étranglées financièrement par les factures d’électricité. Cet état de fait, dénoncé par les ONG depuis des années, est brutalement passé au premier plan, quand Rosa, une octogénaire de Reus, en Catalogne (nord-est), est morte dans l’incendie de sa maison le 13 novembre, provoqué par la bougie dont elle se servait faute d’électricité.
« Quelle horreur que des gens meurent de misère énergétique en Espagne », s’est indigné le chef du parti de gauche radicale Podemos, Pablo Iglesias lors d’une séance parlementaire.
« Nous exigeons que vous décrétiez immédiatement une trêve hivernale », a aussi réclamé l’élue socialiste Pilar Lucio en s’adressant au chef du gouvernement conservateur Mariano Rajoy.
La mesure est en principe prévue par une directive européenne qui date de 2009, mais Pedro Martinez, l’attend toujours. Au chômage depuis 2013, ce Barcelonais divorcé de 48 ans n’a plus qu’une aide de 426 euros par mois pour vivre et le peu qu’il lui reste de son indemnité de licenciement. Il doit avec cette somme nourrir ses deux enfants: un fils de 20 ans et une fille de 23 ans souffrant d’un handicap mental.
« En hiver, c’est dur. On n’a qu’un chauffage électrique, qu’on allume très peu par peur de la facture », dit-il.
« Le froid transperce. On se couvre, et le soir, on se prend toutes les couvertures qu’on a et on supporte le froid comme on peut », ajoute-t-il en craignant de ne plus pouvoir payer ses factures dans trois mois.
Entre 2008 et 2013, l’Espagne a traversé une très douloureuse crise ayant entraîné des taux de chômage record, jusqu’à 27% en 2013.  En même temps, les tarifs des services publics de l’eau, du gaz et de l’électricité ont explosé. L’augmentation a atteint 30 à 50% selon les statistiques officielles et les compagnies sont régulièrement pointées du doigt pour l’opacité de leurs tarifs.
« Pour beaucoup de familles, l’eau, l’électricité ou le gaz sont des biens de luxe », explique Tere Bermudez, porte-parole à Barcelone de Caritas. De 2007 à 2015, l’ONG a multiplié par 30 le montant des aides au paiement des factures. Mohamed Chairi, un Marocain sans emploi de 37 ans installé depuis dix ans en Espagne est l’un des bénéficiaires de ces aides.
« On se douche une fois par semaine, le vendredi, pour que les enfants soient propres le week-end », explique-t-il.
Dans un coin du salon, son fils joue avec un radiateur électrique éteint. Depuis que l’appareil est en panne ils s’en passent. La famille a renoncé au gaz de ville au profit des bonbonnes de butane, beaucoup moins chères ( ndlr : les prix du GPL sont fortement reglementés en Espagne).
La facture d’électricité vient d’arriver dans son petit appartement de Badalona, une banlieue ouvrière au nord de Barcelone. Les 24 euros à payer assombrissent son visage, alors que les maigres revenus tirés des ménages de sa femme, 250 euros, ne couvrent même pas les loyers.
« Si moi, je dois avoir faim ou me retrouver sans lumière, ça va, mais les enfants… », dit-il.

En 2015, selon l’Institut national des statistiques (INE), 10,6% des Espagnols n’ont pas pu chauffer convenablement leur logement. En 2008, ils étaient 5,9%. Selon l’Association des Sciences de l’Environnement, spécialiste du sujet, cette situation cause la mort de 7.100 personnes par an.
Les pompiers de la région de Catalogne ont aussi alerté des risques. « Nous avons trouvé des gens qui se chauffaient en faisant du feu avec des journaux ou même des chaussures », assure le porte-parole d’un syndicat de pompiers, Antonio del Rio.
En 2015, le prix du gaz de ville en Espagne était le troisième plus élevé de l’Union européenne, et celui de l’électricité le quatrième, selon la Commission européenne.
Du coup, en dépit du retour de la croissance (+3,2% en 2015) au moins 600.000 foyers incapables de payer la note ont subi une coupure d’électricité en 2015, selon l’association de consommateurs Facua.
« D’en haut, ils nous parlent de reprise, mais quand tu descends dans la rue, tu ne la vois nulle part », affirme Pedro Martinez.

Source : Le Parisien Eco 24 novembre 2016

Chèque énergie et propane, ou comment subventionner les méga-profits des propaniers avec l’argent des contribuables

La création d’un chèque énergie qui sera expérimenté dès cette année avant d’être généralisé en 2018,  va permettre  de faire bénéficier d’une aide pour payer les factures d’énergie. Ce dispositif s’adresse en priorité aux ménages disposant de revenus modestes, ceux-là même qui, ignorant l’art et la manière de s’en tirer à bon compte avec les propaniers (ou mis dans l’incapacité de changer de fournisseur du fait qu’ils sont locataires de leur logement)  payent aujourd’hui le propane de chauffage à des tarifs qui sont les plus élevés d’Europe.

L’absence de concurrence sur le marché français du GPL de chauffage  permet en effet aux 4 ou 5 grands distributeurs français de moduler le prix du propane selon le  degré de dépendance relative des différentes catégories de  clients. Avec des différences de tarif gigantesques entre anciens clients et  nouveaux clients (une différence de 50 % du prix à la tonne étant la norme et non le maximum) et des différences non moins énormes entre fournisseurs. Ce qui rend possible de telles différences de prix, c’est l’absence de concurrence entre propaniers, reflet de   l’impossibilité pour le consommateur  de changer de fournisseur  sans changer de citerne.

Le chèque-énergie  des foyers chauffés au propane va permettre de faire passer la pilule amère des tarifs du gaz pour les clients qui ne peuvent pas changer de fournisseur (notamment les locataires), sans résoudre le moins du monde le problème du prix excessif  du GPL en France. Plutôt que de verser des aides pour régler les factures de GPL,  il eût mieux valu réinjecter de la concurrence dans le secteur pour  permettre d’établir enfin un véritable prix de marché pour le propane de détail.  L’établissement d’un  prix de marché en France aurait permis de constater   que ce prix devrait  être très inférieur aux  niveaux de prix actuellement constatés en France.  Il est vrai que sur la question du propane vrac, on n’en est plus à une aberration près  ( ce genre de point de vue « anti-interventionniste » étant d’ordinaire le fait de libéraux pur jus, je précise que cette critique ne vaut QUE pour l’usage du chèque énergie dans le cadre du propane et ne constitue pas une critique en soi  du principe du chèque énergie. Le diable se cachant comme d’habitude dans les détails, il n’y a rien de pire que le dogmatisme …..).

La  ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, a rendu  public cette semaine le texte qui organise l’expérimentation du chèque énergie. Mme Royal  avait fait voter la création de ce chèque dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte pour faciliter l’accès à l’énergie, simplifier l’aide apportée aux ménages disposant de revenus modestes et étendre son champ de bénéficiaires.  Elle n’avait certainement pas prévu que le chèque en question servirait surtout à alimenter les caisses des propaniers. L’article 201 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place d’un « chèque énergie », afin d’accompagner un plus grand nombre de ménages en situation de précarité énergétique. Le chèque énergie va bénéficier à environ 4 millions de ménages, contre 3 millions pour les tarifs sociaux actuels.

Ce dispositif plus équitable que le système actuel des tarifs sociaux va bénéficier de la même façon à l’ensemble des ménages en situation de précarité, quelle que soit leur énergie de chauffage. Mais si le gouvernement a eu entièrement raison d’en généraliser le bénéfice aux consommateurs de fuel domestique, il semble avoir  méconnu le caractère artificiellement élevé des prix du propane  en France dont le véritable taux de marge  (= marge commerciale moyenne / prix d’achat HT moyen) sur le seul marché domestique   excède très largement les 100 %.  Cent pour cent de marge commerciale moyenne, c’est pourtant le taux de marge moyen  « officiel »  des propaniers révélé  par la DGCCRF    suite  à  son  « enquête de prix » chez les propaniers ( on peut voir les résultats de cette enquête sur une page dédié « Comprendre le prix du GPL » sur le site du Ministère de l’Ecologie ).

Interrogé par le président de l’ADECOPRO au sujet de ce taux de marge  qui  doit faire se tordre de rire tous les professionnels du GPL en France,  le patron de Gaz Liberté,  de passage récemment dans les Yvelines,  a eu un sourire entendu. Et d’ajouter dans un anglais approximatif, mi-rigolard mi-sérieux  :   » Une fois, j’ai essayé de  convaincre un revendeur allemand de fuel  de l’intérêt de vendre du  propane vrac,  en lui révélant la  marge commerciale  par litre des propaniers. En Allemagne, la marge commerciale sur le fuel domestique est d’environ 2 centimes d’Euros par litre.   Les chiffres pour le propane ne sont pas du tout du même ordre de grandeur.  Quand je lui ai annoncé le chiffre pour le propane, il n’a jamais voulu me croire ! ». Une belle  illustration du déni  comme  mécanisme de défense psychologique. Si le Groupement Propane Libre se voit actuellement proposer  20 minuscules tonnes de propane à moins de 500 € HT sur le marché spot ARA, je vous laisse deviner à quel prix les  grands propaniers achètent leurs dizaines de milliers de tonnes non pas sur le spot mais sur contrat……La question se pose réellement de savoir qui cherche à enfumer qui dans cette histoire de marge commerciale moyenne de 100 % !

Pour en revenir au chèque énergie, le montant moyen va varier en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent le foyer. La valeur moyenne sera de l’ordre de 150 euros par an. Si l’on prend l’exemple d’une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 6.000 €, elle recevra chaque année un chèque de 96 € ; un couple sans enfant disposant d’un revenu fiscal de référence de  8.000 € recevra chaque année un chèque de 190 € ; un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 10.000 € recevra chaque année un chèque de 227 €.
Le chèque énergie pourra être utilisé pour le paiement d’une dépense de fourniture d’énergie liée au logement (électricité, gaz naturel, GPL, fioul, bois…), des charges locatives auprès d’un bailleur social, d’une redevance en logement-foyer, ou pour le paiement d’une dépense liée à des travaux de rénovation énergétique du logement, lorsqu’elle entre dans les critères du crédit d’impôt transition énergétique.

Le dispositif sera géré par un établissement public, l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Outre ses missions relatives à l’émission, à l’envoi, et au remboursement des chèques, l’ASP mettra en place un dispositif d’assistance qui aura également pour objet de traiter des réclamations.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour le paiement des factures d’électricité et de gaz naturel : un bénéficiaire peut demander à ce que la valeur du chèque dont il bénéficiera, le cas échéant, les années suivantes soit directement affectée au paiement du même contrat de fourniture (mécanisme de pré-affectation).
Le chèque énergie sera mis en œuvre progressivement dans le cadre d’une expérimentation sur plusieurs territoires, avant sa généralisation. L’objectif est de disposer d’un échantillon de départements «urbains» et «ruraux» permettant d’évaluer l’utilisation du chèque en fonction des différents modes de chauffage, et avec un objectif d’émission de l’ordre de 150.000 à 200.000 chèques énergie en phase expérimentale. C’est pourquoi, ont été retenus les départements de l’Ardèche, Aveyron et Côtes d’Armor. Un quatrième département urbain sera intégré dans l’expérimentation.

Source principale mais non exclusive  : www.developpement-durable.gouv.fr

Précarité énergétique : rappel et notions de base

Qu’est ce que la précarité énergétique  ?

Un ménage est dit en précarité énergétique quand il consacre plus de 10 % de ses revenus à son budget énergétique, que ce soit pour son logement ou ses déplacements. En France le taux moyen de dépense pour l’énergie est de 6 % des revenus. Cependant il existe de très fortes disparités. 3.8 millions de ménages en France (13 % des ménages) , soit 8 millions d’habitants sont en précarité énergétique. Ce nombre devrait augmenter dans les prochaines années du fait de l’augmentation du coût de l’énergie.

Quels sont les cas les plus fréquents de précarité énergétique ?

-la famille monoparentale avec enfants, vivant dans le Nord de la France ayant des revenus mensuels de 900 €. Dans ce cas la dépense énergétique dépasse 20 %

-le couple de retraités avec faible pension habitant dans une grande maison éloignée des villes et avec une mauvaise isolation. Le couple n’a pas les ressources suffisantes pour réaliser les travaux d’isolation.

– la famille avec enfants en bas âge , propriétaire d’un pavillon très éloigné de leur travail et effectuant chaque jour plus de 100 km avec un ou plusieurs véhicules ( aujourd’hui les banques ne prennent pas en compte les dépenses obligatoires d’énergie dans l’étude des dossiers de prêt immobilier)

Paradoxalement , les familles en précarité énergétique sont en majorité des propriétaires immobiliers occupants de leur logement !

Qu’a fait le gouvernement durant ces dernières années  ?

L’objectif de la loi du 10 février 2000 était d’éviter les coupures d’électricité pour impayés. Ces coupures concernaient 400 000 ménages par an. La fourniture d’électricité a été classée en produit de première nécessité par cette loi. Parallèlement des tarifs sociaux ont été mis en place pour le gaz et l’électricité mais pas pour le fuel , pas pour le propane et pas pour le bois.Ces tarifs sociaux s’appliquent pour les ménages dont les revenus sont inférieurs à 620 euros par mois. Ils permettent de bénéficier d’une réduction moyenne de 75 € par an pour les bénéficiaires.

En réalité sur 2 millions de ménages  éligibles au tarif social de l’électricité , seulement 750 000 en bénéficie.  Pour le gaz, 1 million pourrait en bénéficier mais seuls 325 000 en disposent, faute d’information et de procédures simples. Seul EDF peut attribuer le  tarif social et non les autres fournisseurs d’électricité.  Le coût global des tarifs sociaux est de 70 millions d’ € par an financé par l’ensemble des clients (1 à 2 € par an chacun) sur leur facture d’électricité.

Qui a sifflé la manne des tarifs sociaux ? 

A l’origine une contribution au service public de l’électricité ( CSPE) a été mise en place pour financer les aides sociales à l’énergie. Mais progressivement  cette CSPE a servi à financer bien d’autres choses : le surcoût lié au rachat par EDF de l’électricité éolienne , ainsi que du photovoltaïque et même de la cogénération;  le surcoût de l’électricité produite  dans les zones non connectées au réseau hexagonal de HT et THT, à savoir les DOM et la Corse; le raccordement des éoliennes en mer;  une partie des charges liées au tarif réglementé et transitoire d’ajustement au marché (Loi NOME).

Au final les montants prélevés sur la taxe se sont envolés.  Ils ont atteint 3,4 Milliards et vont continuer à augmenter du fait des engagements déjà pris ou à prendre. Les dispositions sociales elles n’ont pas augmenté et ne représentent qu’une part dérisoire de la CSPE.

D’autres aides existent -elles ? 

Le fonds de solidarité logement ( FSL pour les intimes) attribue 300 000 aides pour des impayés d’énergie, pour un coût global estimé entre 70 et 150 m€ par an. L’aide à la cuve de fuel a été supprimée en 2010. La fondation Abbé Pierre réclame que toutes les formes d’énergie ( y compris le propane) ainsi que l’eau soient considérées comme des produits de première nécessité et bénéficient d’un tarif social progressif suivant la consommation (et non dégressif comme actuellement) . La fondation demande que ces aides soient gérées par les CAF et la MSA et non par EDF ! Et qu’elles soient intégrées à l’AL et à l’APL.  Ces aides seraient déclenchées après une visite à domicile pour réaliser un diagnostic énergétique gratuit et une programme de travaux.

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