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Action de groupe : les consommateurs de propane risquent d’attendre longtemps avant d’être indemnisés

Article signé Rafaële Rivais publié le 09.05.2013 sur le site www.lemonde.fr sous le titre  « L’action de groupe à l’épreuve du temps »

Après trente ans de tergiversations, la procédure qui permet à des consommateurs de se regrouper pour intenter une action en justice collective, et non plus individuelle, vient enfin de voir le jour.

Sur le  blog « SOS Conso » du Monde.fr, les internautes se sont réjouis de la nouvelle. Toutefois, au risque de jouer les rabat-joie, il convient de tempérer les enthousiasmes.

Premièrement, l’action de groupe risque d’être mort-née si elle n’est pas soutenue financièrement. En effet, les seize associations de consommateurs nationales agréées qui, seules, auront qualité pour agir, risquent de ne pas avoir les reins assez solides pour le faire.

Prenons l’exemple de l’UFC-Que choisir : lorsqu’en 2006 elle avait demandé l’indemnisation des 12 500 clients de Bouygues Télécom, sanctionné pour entente, elle avait dû embaucher vingt et un juristes, trouver de la place pour trois mètres cubes de dossiers et dépenser 500 000 euros.

Cette fois, il faudra non seulement que les associations examinent le bien-fondé des demandes, mais aussi qu’elles se chargent de redistribuer aux victimes la somme globale allouée par le professionnel condamné, moyennant des milliers de virements sur les comptes bancaires de plaignants.

UN SYSTÈME DE FINANCEMENT

L’association Trans Europe Experts, qui réunit des universitaires et des professionnels du droit et qui a été consultée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant la rédaction du projet de loi, réclame donc un système de financement.

L’une de ses vice-présidentes, Catherine Prieto, professeure à l’Ecole de droit de la Sorbonne, l’a rappelé devant Benoît Hamon, le ministre délégué à la consommation, lors d’un colloque organisé à la Maison du barreau. « Nous souhaitons qu’un fonds d’aide aux recours collectifs soit alimenté par les sommes que les victimes n’auront pas réclamées », a-t-elle dit.

Le projet de loi prévoit de restituer ces sommes au professionnel. « C’est regrettable, y compris parce que la récupération des profits illicites annule toute espèce de dissuasion », indique Mme Prieto.

La seule solution pour que l’association ne soit pas asphyxiée serait que le juge renvoie les consommateurs vers un mandataire, payé par le professionnel, qui se charge de tout. C’est prévu dans le texte de loi – bien que le Medef s’y soit vigoureusement opposé –, mais ce n’est pas obligatoire.

Deuxièmement, il serait faux de croire que l’action de groupe sera « une procédure rapide pour les litiges du quotidien », comme le souhaite M. Hamon. Prenons un exemple : trois personnes découvrent sur le récapitulatif de leurs frais bancaires une surfacturation de quatre euros. Elles transmettent leurs pièces à une association de consommateurs, qui décide de saisir un juge. Il faut attendre une date d’audience (trois mois de délai), des échanges de conclusions et des renvois (sept mois).

Si le magistrat juge que le banquier a effectivement manqué à ses obligations et que celui-ci le reconnaisse, l’action de groupe peut commencer. Mais le banquier peut faire appel et aller en cassation. Comptez alors six ans.

DEUX ANS D’ATTENTE SI TOUT VA BIEN

Soyons optimistes, et revenons à la case précédente. Le juge ordonne que l’association fasse de la publicité, aux frais du banquier, invitant les consommateurs concernés à se faire connaître. Comptons trois mois. Si 20 000 personnes répondent à l’appel, à raison de dix minutes par dossier, l’association devra consacrer deux ans de travail à l’examen du bien-fondé de leurs demandes – trois mois, si elle y met cinq personnes à plein-temps.

Un an et demi après le point de départ, donc, l’association est en mesure de présenter les demandes d’indemnisation au banquier. Mais il faut que celui-ci les examine à son tour, dans un délai fixé par le juge – par exemple trois mois. Il se peut qu’il en conteste certaines.

Dans ce cas, l’association doit revenir devant le juge (trois mois de plus). Celui-ci doit se plonger dans les dossiers. Pour 5 000 dossiers litigieux, par exemple, toujours à raison de dix minutes chacun, il faut compter trois mois de travail si le juge est assisté d’une aide. Les associations demandent que le magistrat classe les dossiers par groupes et qu’il rende des jugements au fur et à mesure, sans attendre de les avoir tous passés en revue.

Une fois reçu le jugement du tribunal de grande instance, l’association doit saisir le juge de l’exécution. Celui-ci lui attribue une somme globale, qu’elle devra redistribuer (compter trois mois). Le premier consommateur indemnisé aura dû attendre plus de deux ans après le lancement de l’action de groupe pour récupérer ses quatre euros. Imaginons ce que l’opération donnerait avec 300 000 réclamations. Ou trois millions…

On mesure encore la lenteur de la procédure, si l’on prend un exemple qui touche au droit de la concurrence : une association saisit un juge, avec trois contrats de trois opérateurs de téléphonie présentant la même clause abusive ou la même surfacturation, qui lui font suspecter une entente. Le juge saisit l’Autorité de la concurrence afin qu’elle procède aux investigations nécessaires. Il faut attendre dix ans pour que le contentieux soit purgé. C’est seulement après que l’action de groupe peut se déclencher (ndlr : le projet de loi Hamon reprend sur ce sujet les préconisations de l’Autorité de la Concurrence : après hésitation, l’Autorité s’est prononcée en faveur des actions de groupe à condition que ces dernières soient  des « following actions », c’est-à-dire des actions consécutives aux décisions rendues par l’Autorité de la concurrence.  L’Autorité veut être la première à juger la matière de l’entente. Les individus, victimes de cette entente, pourront demander des dommages et intérêts une fois que l’Autorité aura qualifié et sanctionné l’entente.)

Elle risque alors d’être prescrite.

En outre, nombreux sont ceux qui auront perdu leurs factures.

( ndlr : c’est exactement ce qu’ils attendent et c’est pourquoi on  ne leur fera pas le plaisir d’égarer nos factures )

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Actions de groupe : le projet de loi est prêt

(Article de Julie de la Brosse (L’Express) – publié le 10/04/2013)

Le 2 mai, Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation, présentera en Conseil des ministres un projet de loi très attendu. Au menu : la création d’un registre national des crédits, l’aggravation des sanctions pour tromperie économique et, surtout, l’action de groupe. Une procédure qui permet à plusieurs victimes d’un même dommage de mener collectivement une action en justice. Frais bancaires indus, taux de produits d’épargne mensongers, abonnements mobiles surpayés… A tous les clients lésés qui n’auraient pas saisi seuls les tribunaux pour ces petites sommes, le gouvernement espère enfin offrir un recours efficace.

Née dans les années 1950 aux Etats-Unis, après l’explosion du cargo SS Grandcamp à Texas City, la class action fait depuis longtemps rêver les défenseurs des consommateurs… et cauchemarder le Medef. Qui, pour s’en protéger, n’a cessé de brandir les dérives du modèle américain. Dommages et intérêts exorbitants, lynchage médiatique, goinfrerie et flibusterie des avocats… les critiques virulentes à l’encontre de cette procédure resurgissent régulièrement en France depuis que, en 2005, Jacques Chirac, le premier, a intégré l’action de groupe dans ses promesses de campagne. Au point que ni le projet de Thierry Breton, en 2007, ni celui de Frédéric Lefebvre, en 2012, n’ont abouti, victimes d’absence de consensus et d’échéances électorales trop proches.

Exit les sujets liés à la santé et à l’environnement

La troisième fois sera-t-elle la bonne ? Benoît Hamon en est convaincu. Lorsqu’il décroche le portefeuille de la Consommation après le miniremaniement du 21 juin 2012, le trublion de l’aile gauche du PS ne semblait pas destiné à gérer le dossier. En effet, dès le lendemain, Christiane Taubira préempte le sujet par voie de presse. Dans Le Parisien, la ministre de la Justice évoque une action qui embrasserait tous les types de litige : Mediator, prothèses PIP, Erika, amiante. Elle récidive le 5 octobre, lors de l’assemblée générale du Conseil national des barreaux.

Le Medef, qui craint la détermination de la garde des Sceaux, s’affole. Tout comme l’UFC-Que choisir, qui sait d’expérience qu’en réclamant une action trop ambitieuse elle risque de ne rien obtenir. L’association de consommateurs fait la tournée des ministères, et c’est finalement Bercy, réputé plus à l’écoute des entreprises, qui l’emporte. D’emblée, la procédure est circonscrite à la consommation et à la concurrence.

Exit, donc, les sujets liés à la santé et à l’environnement. Pour certains députés de la majorité, parmi lesquels Catherine Lemorton, qui s’est illustrée dans les scandales sanitaires, le coup est rude. « Nous étions très attendus par les associations de malades », déplore-t-elle. En 2009, le PS – Jean-Marc Ayrault, Arnaud Montebourg et Christiane Taubira compris – n’avait-il pas signé une proposition de loi pour une class action au sens large ? Quant à François Hollande, en pleine campagne pour la présidentielle, il allait jusqu’à promettre dans une revue spécialisée une action au pénal !

Le Medef joue gros. Aussi, lorsque, dès septembre, Benoît Hamon en consulte les responsables, ceux-ci acceptent de discuter. « Entre Bruxelles, qui y réfléchit pour l’Europe, et le nouveau gouvernement, qui avait quatre ans devant lui pour parvenir à ses fins, le patronat a compris qu’il ne pourrait plus y échapper », analyse Reine-Claude Mader, présidente de l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV). A la mi-octobre, Hamon charge leConseil national de la consommation (CNC), organisme paritaire où siègent les représentants des consommateurs et ceux des professionnels, de rendre un document de travail.

Malgré des intérêts a priori divergents, les uns et les autres s’accordent assez vite sur les deux futurs points forts du texte : le monopole du dépôt des plaintes doit échoir aux associations de consommateurs agréées, pour éviter l’instrumentalisation de l’action par les avocats, et la procédure doit se fonder sur le mécanisme de l' »opt-in ». En clair, une fois la responsabilité de l’entreprise établie, les consommateurs lésés devront se manifester pour obtenir réparation. Contrairement à la pratique américaine, le versement des indemnisations ne sera pas automatique. Au grand soulagement des entreprises…

Les entreprises évoquent une « double peine »

Cependant, le Medef continue de s’agiter en coulisses pour tenter de réduire la portée du texte. L’organisation n’a pas digéré l’intégration des questions de concurrence au projet de loi. Déjà sanctionnées par des amendes, en cas d’entente illicite, les entreprises estiment qu’elles vont subir la « double peine ». Parallèlement aux réunions du CNC, le patronat continue donc de torpiller la class action à la française, jugée comme une « mauvaise réponse » (il lui préfère la médiation) à une « vraie question » (la confiance et la protection des consommateurs).

Dans la presse ou au Sénat, Joëlle Simon, directrice des affaires juridiques du Medef, martèle son discours sur le prétendu impact économique de cette réforme : « 1,5 point de PIB perdu chaque année aux Etats-Unis, ce qui en France représenterait 165 milliards d’euros », dénonce-t-elle. Peu importe, alors, qu’un simple calcul – le PIB français s’élève à environ 2 000 milliards d’euros – réduise la portée de son argumentaire. D’autant plus que, à la différence du droit anglo-saxon, le droit tricolore interdit l’utilisation des dommages et intérêts punitifs, souvent extravagants.

Dans un rapport du Conseil d’analyse économique, remis en septembre à Bercy, les économistes Augustin Landier, David Thesmar et Xavier Gabaix affirmaient d’ailleurs n’avoir jamais trouvé « aucune étude qui établisse scientifiquement le lien entre actions de groupe et perte de compétitivité des entreprises ». Il n’empêche. Les fédérations professionnelles tentent, chacune à leur tour, de soustraire leur activité au champ d’application du projet. La Confédération générale des PME (CGPME), quant à elle, réclame qu’un nombre minimal de consommateurs – 5 000 ou 10 000 – soit requis pour saisir la justice. En vain…

Qui attaquera plus de dix ans après les faits ?

Satisfaites sur le fond, les associations de consommateurs commencent, elles, à s’inquiéter de la mise en oeuvre du texte. Les délais sont jugés trop longs : ainsi, en matière de concurrence, le tribunal de grande instance ne pourra être saisi qu’une fois la décision de l’Autorité de la concurrence définitive. Dans l’emblématique affaire du cartel des opérateurs de téléphonie mobile, révélée en 2000 et pour laquelle France Télécom, Bouygues Telecom et SFR ont été reconnus coupables d’entente sur le prix des forfaits, la décision de la Cour de cassation n’a été rendue qu’en 2012… Qui attaquera plus de dix ans après les faits ? Et, surtout, que seront devenues les preuves ?

Les associations regrettent aussi que la liquidation des préjudices leur ait été confiée. Une véritable usine à gaz, selon l’UFC. Un bon moyen, sans doute, de freiner les excès de zèle procéduraux. Voilà qui laisse augurer, à partir du 10 juin prochain, une bataille législative agitée. En 2006, le projet de loi Breton, qui n’incluait pas les questions de concurrence, avait suscité pas moins de 300 amendements ! A l’époque, le Medef n’avait pas hésité à user du chantage électoral en envoyant une missive salée à tous les députés défenseurs du projet.

Les évolutions du texte pourraient aussi venir des groupes de gauche, prêts à durcir certaines dispositions. Ou encore des avocats, sciemment exclus des négociations par le gouvernement. Les plus virulents resteront assurément l’Afep (lobby des 100 plus grosses entreprises françaises) et la CGPME. Ces deux organisations estiment qu’avec la crise, la baisse des marges, le chômage et l’avalanche de mauvaises nouvelles du moment il serait malvenu d’ajouter un outil d’instabilité supplémentaire dans le droit français. « In fine, les entreprises seront obligées de s’assurer contre les procès futurs et cela se répercutera sur les prix », estime François Soulmagnon, directeur général de l’Afep. Une menace à peine voilée.

Ouvrir l’action de groupe aux associations « ad hoc »…

Article du site PC Impact , signé de son rédac chef Marc REES.

http://www.pcinpact.com/news/76264-laction-groupe-programmee-en-france-au-printemps-2013.htm

Benoît Hamon, ministre en charge de la Consommation, avait lancé jusqu’au 1er décembre une concertation sur l’introduction de l’action de groupe en France. On a désormais la synthèse de cette consultation, enrichie par un avis du Conseil National de la Consommation.

La Class action permet à des consommateurs d’agir contre un professionnel dans un litige de masse. Outre-Atlantique, c’est un mode de résolution des litiges très fréquent dans le secteur des nouvelles technologies. En France, le dispositif a été maintes fois promis (un rappel), sans effet jusqu’alors, mais l’actuel gouvernement semble décidé à l’introduire dans notre droit au printemps 2013.

Quelle action de groupe en France ?

Pour répondre à cette question, le Conseil National de la Consommation (CNC), saisi en octobre 2012 par Benoît Hamon, a constitué un groupe de travail, composé d’associations de consommateurs et d’organisations professionnelles. Dans son avis, il considère que seuls les dommages matériels doivent être pris en compte.

Il exclut donc les dommages corporels et les dommages moraux car leur évaluation est personnelle à chaque consommateur et ne peuvent donc être traités dans un litige de masse. Le CNC estime aussi que la class action à la française doit être réservée aux seules associations agréées de défense des consommateurs. En outre, la démarche doit impérativement passer par une tentative de médiation, et le tout doit être orchestré par un tribunal de grande instance spécialisé, statuant en formation collégiale.

Parallèlement à cet avis, le gouvernement a organisé une consultation sur le sujet en novembre 2012. Plus de 7150 personnes ont répondu au questionnaire mis en ligne sur le site internet de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). « Ces contributions confirment une forte attente pour l’introduction de l’action de groupe en droit français » résume le ministère en charge de la Consommation.

Dans cette consultation (la synthèse de la DGCCRF) une majorité des avis exprimés pense que le consommateur doit se manifester pour participer à cette action (opt-in). De même, plus de la moitié veulent confier aux associations de consommateurs un rôle pivot dans ces procédures.

« Les avis exprimés souhaitent une procédure simple, qui préserve le droit des consommateurs, esquisse la DGCCRF. L’action de groupe doit avoir un effet dissuasif sur les opérateurs les plus puissants et armés juridiquement [mais] les autres modes de résolution des litiges (médiation notamment), doivent continuer de se développer en complémentarité. »

Un projet de loi est attendu au printemps 2013. Rappelons que l’actuelle majorité avait tenté de déposer un premier texte sous la présidence de Nicolas Sarkozy, mais il était resté finalement dans les tiroirs parlementaires. Cette proposition de 2009 avait été défendue par Jean-Marc Ayrault et Arnaud Montebourg, députés. Elle réservait ces actions aux associations âgées de plus de cinq ans et prouvant une « existence réelle et sérieuse ». Un fonds d’aide assurait la publicité et tous les consommateurs devaient être indemnisés même ceux qui ne s’étaient pas déclarés en début de procédure.

Associations agréées ou structures pertinentes

Le rôle central confié à des associations agréées ne plaît cependant pas nécessairement à toutes les structures. L’April, qui défend le logiciel libre, a répondu à la consultation de la DGCCRF en concentrant son attention sur les dangers de la vente liée. Et sur la question structurelle, elle milite plutôt pour que l’action de groupe soit ouverte aux « structures pertinentes », pas seulement à quelques associations agréées. « Dans la mesure où un nombre de domaines aussi large que possible doit être couvert par le recours collectif, il semble difficile d’identifier au préalable et de façon exhaustive l’ensemble des organismes qui pourraient être pertinents. Ainsi, la possibilité d’ester devrait être accordée à la fois aux organisations agréées à l’avance comme les associations de consommateurs, mais aussi à des organismes sur une base ad hoc, par une autorisation par les juges. Pour éviter dérives et abus, les organismes devraient pouvoir arguer d’une durée minimale d’existence pour prouver leur légitimité. »

L’ADECOPRO ne peut que plussoyer  à la proposition de l’APRIL.

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