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Primagaz et Vitogaz dénoncent leurs propres turpitudes devant le Conseil d’Etat !

 

Le Comité National Contre le Tabagisme (CNCT)  vient de porter plainte contre les 4 géants du secteur en invoquant une fraude sur les filtres à cigarettes qui perdurait tranquillement depuis des décennies. Les taux réels de nicotine et de goudron sont de 2 à 10 fois supérieurs aux taux affichés, affirme le CNCT. Le plus drôle, c’est que c’est l’industrie elle-même qui a vendu la mèche, raconte le Monde du 10 février dernier.  Cette prouesse des  multinationales  du  tabac remonte en réalité à 1982. Cette année-là,  Philip Morris attaquait devant la justice suisse un concurrent en utilisant le même argument que celui que le CNCT a retourné contre les cigarettiers, à savoir que la quantité de produits  cancérigènes ingurgitée par un  robot de laboratoire n’a rien à voir avec la quantité absorbée par une bouche humaine.  Encore un de ces fameux « biais de laboratoire»  générés par  des conditions artificielles d’expérimentation, dont nous dénonçons régulièrement les conséquences « explosives » concernant l’absence de possibilité de détection de l’odeur du gaz par les personnes atteintes d’anosmie partielle ou totale, et notamment les personnnes âgées.  Si les gens savaient à quel point tout ce qui concerne la santé humaine est manipulé  par les pouvoirs économiques (et politiques)  en place…..

Cette histoire marrante d’arroseur arrosé m’a fait réfléchir.  Est-ce que par hasard il n’y aurait pas eu par le passé des procès intentés par des propaniers contre d’autres propaniers,  dans lesquels  des décisions de justice ou des « attendus »  permettraient de mettre à jour quelques pépites du même tonneau ?  Pas besoin d’aller creuser à la pelleteuse dans les archives du ministère de la justice : je me suis souvenu  que Primagaz et Vitogaz, les deux dindons du rachat de Totalgaz par Antargaz, avaient vainement tenté de demander au Conseil d’Etat l’annulation de l’accord sous conditions donné par l’Autorité de la Concurrence. Ce n’était pas à proprement parler  un procès entre propaniers, mais ça y ressemblait beaucoup par les moyens de droit utilisés.

J’ai donc envoyé un mail au Conseil d’Etat pour demander  les documents relatifs à cette affaire. Une partie seulement des documents produits par cette Cour de justice administrative est accessible au grand public. Comme j’avais  les références de l’ affaire sous la main (*), j’ai pu obtenir très rapidement pour 7 € une copie électronique  des conclusions du rapporteur public Mr Vincent Daumas.  Jamais de ma vie  je n’ai reçu une réponse aussi rapide d’un organisme d’Etat : dans les deux heures qui ont suivi ma demande. Il y a encore des institutions publiques qui fonctionnent….

Et là, bingo ! Au milieu d’un fatras de considérations sur la mainmise par Antargaz des dépôts régionaux de vrac suite au rachat de Totalgaz, je suis tombé sur quelques passages  qui m’ont fait rire jaune.  Je vous les livre à la suite telles que retranscrites dans les conclusions écrites du  rapporteur public.

«La seconde critique soulevée ( par Primagaz et Vitogaz)  contre l’analyse du marché de la distribution du GPL en gros et moyen vrac est tirée d’une erreur d’appréciation. Les requérantes reprochent à l’Autorité de la Concurrence de n’avoir pas retenu l’existence d’un effet anticoncurrentiel  tiré de la captivité des clients »

Oui vous avez bien lu !  C’est  bien Primagaz et Vitogaz qui  reprochent à l’Autorité de la Concurrence d’avoir oublié de prendre en considération le fait que les propaniers du cartel, c’est-à-dire eux-mêmes,  font tout ce qui est dans leur pouvoir  pour maintenir leurs clients captifs. Attendez,  la suite est encore plus drôle.

«  A l’appui ( de leurs arguments) (Primagaz et Vitogaz) font valoir que les citernes utilisées chez les clients pour stocker le GPL livré par les distributeurs sont souvent la propriété de ces derniers . De sorte que lorsqu’un client veut changer de fournisseur, il doit commencer par lui racheter sa citerne ou payer pour son enlèvement.  Les requérantes ajoutent que ce n’est pas le seul facteur de rigidité du marché : un autre facteur réside dans les pratiques contractuelles des distributeurs de GPL qui recourent souvent à des contrats de fourniture exclusive à long terme. »

Comme il est ridicule de voir les propaniers avouer leurs propres méfaits pour tenter  d’échapper à leurs conséquences. Et qu’il est agréable de rappeler ici la désormais célèbre citation de Bossuet : « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes ».  Voilà deux multinationales qui  savent que les magistrats devant lesquels elles intentent une action en justice ne peuvent rien contre elles, sinon les débouter purement et simplement de leur demande,  et qui s’accusent de fausser les règles de la concurrence,  dans l’espoir de  prouver que le rachat de leur concurrent ne ferait qu’aggraver  l’absence de concurrence résultant de leurs propres pratiques.   Extraordinaire, non ?  Vous ne trouvez pas ce genre de cynisme répugnant, vous qui savez ce que ces pratiques commerciales vous coûtent au quotidien ?

La réponse de l’Autorité de la Concurrence, avalisée par le rapporteur,  prouve que du côté de l’Etat, personne n’est dupe de la manœuvre initiée par les plaignantes.

«  L’Autorité de la Concurrence fait valoir en réponse que le prix du rachat ou de l’enlèvement d’une citerne n’est pas déterminant pour les clients professionnels qui interviennent sur le marché en moyen et gros vrac. D’autre part les facteurs de rigidité mis en évidence par les requérantes qui sont bien réels, résultent de pratiques largement répandues qui ne sont nullement l’apanage des sociétés Antargaz et Totalgaz regroupées au sein de la nouvelle entité »

Une façon élégante de rappeler à Primagaz et Vitogaz qu’ils feraient mieux de la boucler sur le sujet. Vu l’état de la concurrence dans  le secteur,  ni l’Autorité de la Concurrence ni le Conseil d’Etat ne voient en quoi cette « opération de concentration aurait pour conséquence d’aggraver les effets de ces pratiques sur la captivité de la clientèle ».

On  ne peut  qu’approuver la réponse du rapporteur. J’ajouterai la chose suivante concernant spécifiquement le moyen et le gros vrac :  je n’ai recensé à ce jour  que deux moyens d’échapper au diktat des prix imposés par les propaniers français dans le moyen et le gros vrac,  tout  en améliorant le niveau de concurrence sur le marché :

  1. acheter les citernes de gaz : trop rares ont été les groupes industriels, issus du monde agricole pour la plupart, qui ne se sont pas laissés raconter des sornettes par les propaniers  sur l’air de « ca ne sert à rien d’être propriétaire d’une citerne ».  Il  faudra un jour que j’aille  interviewer ces rares  acheteurs libres de propane  (sous couvert ou non d’anonymat )  pour qu’ils racontent  comment en devenant propriétaire de leur citerne, ils ont tout simplement renversé le rapport de force établi de longue date  et abaissé considérablement leur prix d’achat : au lieu de craindre leur fournisseur,  ils  «sonnent » aujourd’hui les propaniers comme de vulgaires valets de chambre pour comparer leurs cotations de prix.  D’après le témoignage de l’un deux qui a connu le monde d’avant et le monde d’après , il paraîtrait  que ce retournement est assez jouissif…
  2. faire venir un concurrent étranger pour remplir les citernes à la sauvette. Il y a des spécialistes de la chose sur le marché du moyen et gros vrac. Evidemment on est dans le domaine de l’information confidentielle.  Mais un peu d’entêtement et de la suite dans les idées peut faire beaucoup….

Si aucun de ces deux moyens n’est envisageable,  le  moyen ultime pour faire baisser durablement  les prix dans le  gros vrac sans se prendre la tête avec les propaniers  consiste à  créer ou à rejoindre un groupement d’achat professionnel  puissant et organisé.  Cette  méthode a clairement la faveur  des propaniers car les groupements en question  sont des structures rarement ouvertes et généralement très discrètes.  On ne trouve d’annuaire de ces groupements d’achat  nulle part sur Internet et  c’est bien dommage. Une liste des groupements existants  par profession, métier ou territoire, qu’elle qu’en soit la taille,  serait une avancée considérable vers plus de transparence des prix.  Dernièrement un enseignant-artisan-potier qui a connu quelques mésaventures avec Vitogaz est venu chercher de l’aide à l’Association. Il ignorait qu’un groupement professionnel des métiers d’art regroupait ces artisans  gros consommateurs de propane pour leur four à cuisson.   Pour les propaniers, cette discrétion est la meilleure garantie que le bruit ne va pas se répandre qu’un tel achète le propane au prix du PLATTS plus une marge raisonnable  ramenant  le prix à la tonne autour de  600 ou 700 € hors taxe. Aucun effet de bord indésirable à craindre donc de la constitution de tels groupements d’achat sur  le niveau de concurrence global sur le marché.  Si vous utilisez le propane pour vos besoins professionnels et que vous n’avez pas la chance de connaître  un groupement  d’achat choyé par les propaniers, vous devez souvent vous sentir seul face à votre fournisseur de gaz…

Voyons maintenant ce que racontent  Primagaz et Vitogaz au sujet de la concurrence dans le petit vrac.

Primagaz et Vitogaz commencent par se plaindre de l’effet anticoncurrentiel tiré de la captivité des clients petit vrac. Les deux lascars prétendent que l’Autorité de la Concurrence n’est pas en mesure d’apprécier la gravité de la situation à laquelle sont confrontés les consommateurs. Il est vrai qu’eux en connaissent un rayon sur le sujet. Selon eux « l’Autorité a commis une erreur d’appréciation (  en acceptant le rachat de Totalgaz) en n’identifiant pas sur le marché du petit vrac un effet anticoncurrentiel tiré de la captivité des clients » .  Si c’est Primagaz et  Vitogaz qui le dit, c’est que ça doit certainement être vrai.  Les deux propaniers ont rendu leur copie séparément pour éviter d’être accusées de copier l’un sur l’autre. Primagaz n’hésite pas à enfoncer le clou. Le propanier néerlandais  fait valoir que la captivité de la clientèle petit vrac est tellement forte « qu’elle limite les capacités de  réaction des concurrents en cas de hausse des prix par la nouvelle entité et rend de ce fait impropres les remèdes envisagés par l’Autorité de la Concurrence ».   Derrière cette phrase un peu compliquée se cache une vérité toute simple : lorsqu’Antargaz augmente les prix accordés à ses clients, dans une situation de concurrence normale, les clients se tournent vers un autre fournisseur. Dans le cas du propane, la captivité des clients interdit l’efficacité de mesures prises par les concurrents pour  favoriser la « migration » des clients vers un autre fournisseur.

En clair Primagaz explique tranquillement aux magistrats que les propaniers sont les victimes du cartel qu’ils ont mis en place, cartel qui selon eux aggraverait les effets d’une concentration excessive  de l’offre entre  les mains de la future entité Antargaz- Finagaz.  Il est vrai qu’avant le rachat de Totalgaz par Antargaz, les 4 propaniers avaient réussi à se partager le gâteau de manière relativement égale.

Toujours selon Primagaz, c’est parce que l’opération de concentration permet l’acquisition par la nouvelle entité de parts de marché considérables que la captivité de la clientèle deviendrait soudain une entrave à la concurrence particulièrement sensible. Pour le rapporteur, il s’agit là d’une affirmation gratuite et  non d’une démonstration.  Le rapporteur  a parfaitement raison : on ne voit pas en quoi le rachat d’une clientèle déjà  captive par un propanier détenteur d’une clientèle captive augmente le niveau de captivité global du marché.  Le rapporteur aurait pu ajouter qu’il en serait tout autrement si Antargaz avait pu, à travers ce rachat,  rendre captifs des acheteurs libres que Totalgaz aurait préalablement réussi à accaparer (on se demande bien comment d’ailleurs). Or d’acheteurs libres sur le marché du petit vrac, il n’y en a quasiment pas. Je suis bien placé pour le savoir.

Par contre,  il est très étonnant de constater la méconnaissance des dispositions de la loi Hamon par l’Autorité de la Concurrence et le rapporteur du Conseil. Ces derniers  auraient dû utiliser cet argument à l’encontre des moyens avancés par Primagaz. En effet lorsque Primagaz avance avec un certain culot que la captivité de la clientèle limite les capacités de réaction des concurrents, c’est vrai du fait de la durée des contrats. Mais c’est  beaucoup moins vrai en 2016 (au moment où Primagaz rédige ces lignes) qu’en 2014,  avant l’adoption de la loi Hamon. En effet la loi Hamon permet désormais aux consommateurs de se libérer des contrats longs en mettant fin par anticipation au contrat et ceci sans avoir à payer de  pénalités  (reste les frais de retrait de citerne dont le consommateur devra s’acquitter). Il suffirait donc en théorie que Primagaz et Vitogaz donnent une très large publicité sur les avantages procurés par  la loi Hamon  en cas de hausse tarifaire pour retirer les bénéfices d’une augmentation impromptue des tarifs par Antargaz.  Enfin  rien n’interdit  à Primagaz et à Vitogaz, s’ils le voulaient vraiment,  de faciliter  la démarche de changement de fournisseur à l’attention des clients captifs de la future entité Antargaz  en prenant les mesures très concrètes suivantes :

  1. Créer un site Internet expliquant toutes les démarches à accomplir pour changer de propanier. Le site de l’Adecopro  témoigne,  à travers la nature des questions posées par les lecteurs, du fait que ces derniers  sont très souvent dans le brouillard pour changer de fournisseur  au moment de l’achat de leur nouvelle maison ou en fin de contrat.  Le CFBP qui pourrait fort bien s’atteler à cette tâche,   préfère visiblement faire du lobbying  plutôt que d’aider les consommateurs.  On notera que l’équivalent anglais du CFBP a  été forcé par l’Autorité de la Concurrence de GB de financer un  site internet  expliquant par le menu   la procédure de changement de fournisseur. Et pourtant cette procédure est infiniment plus simple en Grande Bretagne qu’en France….C’est dire si on n’est pas aidé…
  2. Proposer de prendre systématiquement à leur charge les frais de retrait de citerne imposés par Antargaz aux consommateurs souhaitant quitter la nouvelle entité.

Rien de cela n’a été fait par les propaniers contestataires et vous pouvez être certain que rien ne sera fait sans une  volonté ferme  de la DGCCRF et de l’Autorité de la Concurrence. Ce qui prouve que Primagaz et Vitogaz ne font qu’amuser la galerie en jouant du pipeau.  Le tableau de la concurrence dans le petit vrac n’est donc pas aussi glauque que le portrait qui en a été brossé par les deux comparses, même s’il  n’est assurément pas très reluisant pour les consommateurs.

Les magistrats ne se sont pas laissés impressionner.  Ils reconnaissent que « le degré de captivité des clients à l’égard de leur fournisseur est supérieur sur le marché du petit vrac ( à celui du moyen et gros vrac)  parce qu’il s’agit non de professionnels mais de particuliers dont le pouvoir de marché est moindre ». Si mes souvenirs des cours d’économie sont bons, on entend par « pouvoir de marché » tous les moyens dont disposent les clients pour négocier un meilleur prix,  voire, le cas échéant,  pour changer de fournisseur.  On pourrait objecter ici que si le « pouvoir de marché »  des consommateurs français est aussi faible face aux propaniers, c’est avant tout,  parce que la DGCCRF et l’Autorité de la Concurrence n’ont pas fait correctement leur boulot. Lequel incluait l’interdiction ou à tout le moins la réglementation  les frais de retrait de citerne.   On aurait donc aimé que la  « distribution de baffes »  du Conseil d’Etat n’esquive  pas la question de la responsabilité de  la DGCCRF et de l’Autorité de la Concurrence dans nos malheurs passés et présents. Mais c’était probablement trop demander à des fonctionnaires d’Etat  chargés de juger les erreurs et manquements de l’Etat.

Pour finir les magistrats du Conseil d’Etat ironisent en se payant la tête des deux comparses  «  … il nous semble que les requérantes dramatisent le degré de captivité des clients. A les suivre, ces derniers seraient pieds et poings liés, à la merci de leur fournisseur et incapables d’en changer. Si c’était vrai, toute concurrence aurait déjà disparu de ce marché, avant même l’opération de concentration…..».  D’après les magistrats, ce ne serait pas ce qui ressort des pièces du dossier. Ouais…bon…  disons qu’ils ont globalement raison. Mais pour trouver de la concurrence sur le marché du petit vrac, les magistrats ont intérêt à chausser de bonnes lunettes…

Conclusion

La lecture de ce document n’est pas inintéressante pour les consommateurs qui entendent s’organiser pour ne plus se laisser marcher sur les pieds par les propaniers. Elle nous permettra de faire valoir à l’avenir la position du Conseil d’Etat. Celui-ci considère que  dès lors que  le prix de rachat de la citerne ou les frais d’enlèvement de la citerne est significatif  dans le budget de chauffage des ménages,  les propaniers disposent  d’un moyen d’atténuer considérablement  le niveau de concurrence en augmentant les prix de rachat et  les frais d’enlèvement .  La facilité de rachat des citernes et la suppression des frais de retrait ont été notre préoccupation permanente à l’ADECOPRO, depuis la création de l’Association. Le Conseil d’Etat confirme  le bien-fondé  et la légitimité de notre inquiétude.

Pour créer demain un véritable marché concurrentiel ( et ça urge,  du fait de la TICPE qui arrive)  les consommateurs doivent agir devant les tribunaux français pour faire cesser les frais de retrait abusifs.  Et ils devront demain  se procurer  des citernes  clés en main à des prix beaucoup plus raisonnables que ceux proposés par le cartel français du propane.  Quitte à boycotter le principal fabricant de citerne français GLI (ce que Gaz Liberté n’a pas osé faire),  et à mettre  le bordel sur le marché français de la citerne comme Actigaz l’avait fait en boycottant Citergaz-GLI  en allant acheter ses citernes en Espagne.  Tant que nous dépendrons des distributeurs de gaz pour la fourniture et l’entretien des citernes, ils auront les moyens de contrôler ce marché.

Là est le double verrou que nous entendons faire sauter grâce aux tribunaux. Et grâce à l’Europe.

 

(*) N°390457 et 390774 Compagnie des Gaz de Pétrole Primagaz, Société Vitogaz France 3eme et 8eme chambres réunies. Séance du 22 Juin 2016. Lecture du 6 Juillet 2016

 

 

 

 

 

 

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Bientôt du gaz fabriqué par des OGM dans les bouteilles de GPL

Bonne nouvelle : le GPL prépare son avenir en devenant progressivement une énergie renouvelable……Mauvaise nouvelle : en France, le produit qui sera ajouté au GPL pour le rendre « renouvelable » sera issu des  cultures  nécessitant le plus d’herbicides et de pesticides  a l’hectare : la betterave sucrière. Les fournisseurs de GPL envisagent d’intégrer a partir de 2018 du gaz d’origine renouvelable dans leurs bouteilles de butane et de propane afin de contribuer  à cette « évolution d’une ère du purement fossile vers du renouvelable », annonce le  Comité Français du Butane et du Propane (CFBP). La Loi de transition énergétique exige que les énergies renouvelables représentent  10% de la consommation de gaz en 2030. Or les gaz butane et propane sont actuellement  issus à 70% des champs de gaz naturel (gaz de schiste compris)  et à 30% du raffinage du pétrole.

Les membres du CFBP se sont rapprochés de la société Global Bioenergies qui fabrique de l’isobutène renouvelable intégrable dans les bouteilles de gaz à usage domestique. Introduite en Bourse en 2012, l’entreprise a breveté un procédé de fermentation utilisant des bactéries modifiées génétiquement dont le rôle est de produire un gaz contenant de l’isobutène ( un hydrocarbure) à partir de sucre extrait de la betterave, de la canne à sucre, de la paille ou du bois. « La production ne dure que quelques heures et non pas des millions d’années », précise Marc Delcourt,  co-fondateur et dirigeant de Global Bioenergies.

La construction d’une usine est prévue pour 2018 en Champagne. Baptisée « IBN-One », elle sera alimentée en sucre issu de betteraves produites localement. Si le projet arrive à son terme, les dimensions des bouteilles de butane et de propane ne changeront pas pour le particulier, assure le CFBP.

Global Bioenergies, entreprise implantée dans le Génopole d’Évry (Essonne), a annoncé en  2010 avoir fabriqué des OGM capables de synthétiser de l’isobutène à partir de glucose. Il s’agirait, selon les responsables de cette société, de bactéries équipées d’un matériel enzymatique artificiel développé par génie génétique et cultivées dans un pilote industriel depuis mai 2015. L’entreprise annonce une production d’une tonne d’isobutène pour 3,84 tonnes de sucres. La société dispose  d’un pilote de production d’isobutène situé à PomacleBazancourt  a la limite de la Marne et des Ardennes. Elle annonce maîtriser depuis 2015 la biofermentation de xylose (sucre issu du bois).

Début 2016, l’entreprise a annoncé  avec le néozélandais LanzaTech vouloir produire de l’isobutène comme carburant liquide à partir de matières premières non agricoles et déchets organiques.

Enfin en septembre 2016 Global Bioenergies a annoncé avoir signé un accord en vue de produire un carburant  à partir de ressources forestières. L’accord de collaboration porte sur l’étude conceptuelle de l’implantation d’une première usine en Suède, dans le cadre du « Bio-Based Gasoline Project » soutenu par l’Agence suédoise de l’énergie.

Elle refuse le propanier imposé par son promoteur. Primagaz lui demande 2170 € de frais de reprise citerne et compteur

Permettez-moi une introduction inhabituellement longue. Il paraîtrait que notre nourriture serait jusqu’à cent fois plus pauvre sur le plan nutritionnel qu’il y a 50 ans. La faute à une agriculture intensive qui appauvrit les sols et les cultures. Comparés aux mêmes aliments poussant il y a un peu plus d’un demi-siècle, les produits issus des cultures conventionnelles seraient jusqu’à cent fois moins riches en nutriments !  Pour retrouver la quantité de vitamine C d’une pomme des années 1950 (environ 400 mg par fruit), il faudrait aujourd’hui manger une centaine de pommes  conventionnelles. C’est le site  Bastamag.net (*) qui rapportait l’information en 2010, sous le titre « Faudra t’il bientôt manger 50 fruits et légumes par jour ? » citant des travaux scientifiques exclusivement anglo-saxons. On ne s’étonnera pas de découvrir dans le même article que les chercheurs de notre INRA national, supposés s’intéresser de près à la question,  n’en ont visiblement rien à cirer. Il est vrai que l’INRA n’a jamais eu d’autre mission que de vanter en toutes circonstances  la super-qualité de la production agricole française et de ses ersatz agro-industriels. Même à hauteur de 5 fruits et légumes par jour (la nouvelle norme issue des dernières cogitations de la diététique officielle), les  pseudo-aliments qu’on nous propose se révèlent  finalement incapables de satisfaire les besoins vitaux de notre organisme. Nous ne trouvons plus dans notre assiette que des calories « vides », qui plus est, empoisonnées par l’agrochimie.

Bon. Ca vous étonne que ce qu’il est convenu d’appeler encore une «pomme»  n’ait  plus rien à voir avec ce qu’on désignait  autrefois du même vocable ? Abuser des mots pour mieux  abuser les consommateurs.  Qui continue de nos jours, d’appeler « pomme » ce qui n’est plus qu’un amas de pulpe et d’hydrates de carbone recouvert d’une peau bien colorée, parfaitement  lisse, aux reflets chatoyants sous l’épaisse couche de traitements toxiques ?

Galvauder le sens.  Avilir la beauté. Embellir les ordures. Construire de riantes zones pavillonnaires sur d’anciennes déchetteries.  Le capitalisme n’est pas seulement un formidable accélérateur de développement économique, c’est aussi, du fait de notre paresse intellectuelle, de notre laisser-aller, de notre égoïsme, une lente et insidieuse entreprise de corruption.   « Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire » (Albert Einstein, The world as I see it). Corruption du vivant, du végétal, de l’animal. Corruption du sens de la vie. Quand il ne s’agit pas d’écraser les hommes et les femmes sous le poids des mensonges.

Mais jouer sur les mots pour abuser les esprits ne marche qu’un temps.  Il faut tôt ou tard changer de stratagème. La peur et l’intimidation prennent alors le relais des contorsions verbales.  Lorsque le système économique ne fait plus rêver les consommateurs, lorsque les esprits se mettent à penser en dehors des cadres imposés par les grands médias, lorsque les langues se délient pour réclamer justice, il n’y a plus que la peur et l’intimidation qui puissent ralentir la contagion des idées neuves.

Voyez l’histoire de ce pauvre lanceur d’alerte dans  l’affaire «Luxleaks». L’excellent reportage d’Elise Lucet  (seul le teaser de l’émission est encore visible ici) nous montre  une  présidente d’un Tribunal de Grande Instance en gorgone des temps modernes,  contrariée de devoir rendre des comptes a un journaliste  après avoir livré un de ses compatriotes (le lanceur d’alerte français)  en pâture à une multinationale anglaise spécialisée dans l’assistance à l’évasion fiscale.  On se prend à espérer que les juges de cet acabit sont ultra-minoritaires en France. Faute de quoi la république bananière  promise de longue date par les esprits chagrins ne serait  plus très loin. Et on applaudit des deux mains au scénario imaginé par les chefaillons de ladite multinationale pour intimider leur employé (et lanceur d’alerte)  en convoquant son épouse à un interrogatoire musclé  dans les locaux même de l’entreprise ! Du grand art ! L’ultra-capitalisme dans toute sa morgue impérissable.

Ah l’intimidation ! C’est fou comme certaines personnes peuvent devenir  intimidables quand elles se sentent à la merci d’un employeur ou d’un fournisseur ! Peur du chômage. Peur de passer l’hiver sans chauffage. Les commerciaux stipendiés par les propaniers en connaissent un rayon en matière d’intimidation. Il n’y a qu’à voir l’aplomb avec lequel  ils réclament des sommes astronomiques à leurs clients dans le seul but de les dissuader de changer de crèmerie.

C’est une banale tentative d’extorsion  comme il s’en passe chaque jour des milliers en France,  dont  MLB vient de faire les frais. MLB a acheté un pavillon clé en mains à Mimizan (40) auprès de  Garona Atlantique, un promoteur-lotisseur basé dans le sud-ouest. En signant son contrat de construction RT 2012, MLB a bien  remarqué  que le constructeur  promettait  de lui installer une citerne de gaz de marque Primagaz. C’était écrit dans son contrat «Installation d’une citerne Gaz Propane dans le jardin privatif et pose d’un compteur en limite du domaine public. Prestation réalisée par Primagaz »  Mais elle n’y prête pas plus attention que cela. Après tout, la citerne n’est qu’un accessoire du pavillon.

mimizan-lotissement

Le domaine de la Côte d’Argent a Mimizan. Combien  Primagaz a t’il versé a Garona pour en avoir l’exclusivité ? Et qui c’est qui va payer cette exclusivité pendant des années avec des tarifs du gaz sous haute pression  ?

Le temps passe et le pavillon est maintenant terminé dans le nouveau lotissement. MLB doit déménager dans 10 jours et les préparatifs vont bon train.  C’est ce moment que Primagaz choisit pour  installer sa citerne. La mise en terre se fait sans incident.   Dans la foulée,  Primagaz lui fait  livrer son premier plein : la citerne est neuve donc la citerne doit être remplie à ras bord,  conformément  à la procédure.  MLB est intriguée par une première livraison aussi rapide,  car elle n’a jamais signé de contrat d’approvisionnement avec qui que ce soit. Elle reçoit pourtant un bon de livraison   ainsi qu’un « compte rendu de première livraison». Surprise : aucun tarif ne figure dans ces documents. MLB vient de se faire livrer une tonne de gaz sans avoir signé le moindre contrat et en ignorant le prix du gaz !

MLB réclame alors un contrat auprès de Primagaz, histoire de savoir à quelle sauce elle va être mangée. La réponse de Primagaz lui arrive par courrier sous forme d’un contrat d’approvisionnement pré-rempli  selon la bonne vieille habitude des propaniers. Habitude en  parfaite infraction, soit dit en passant,  avec le Code de la consommation. Verdict : 0.1142 €TTC le Kwh. Le propane, dont les cours mondiaux sont totalement déprimés ( voir les derniers articles sur les cours du propane) lui reviendrait plus cher que le kwh d’électricité nucléaire ! Soit environ 1580 € la tonne TTC alors que les prix pour les nouveaux clients oscillent actuellement entre 1000 et 1200 € la tonne TTC. Plus 20 € par mois de frais d’abonnement plus 85 € d’ouverture de  compteur  plus la bagatelle de 945€ pour l’enlèvement de la citerne et 312 € de dépose du compteur.  N’en jetez plus !

Découvrant ces conditions plutôt salées (faut bien que Primagaz récupère une partie des  commissions versées à Garona….), MLB se  met en tête de trouver moins cher et s’en va sonner chez Sogasud, qui lui confirme pouvoir faire un prix plus intéressant tant sur le prix du gaz que sur le prix de l’abonnement.

MLB prévient alors immédiatement Primagaz par téléphone qu’elle ne souhaite plus traiter avec eux.  Elle souhaite  que Primagaz vienne chercher sa citerne. Les premières informations communiquées par Primagaz lui semblent inquiétantes. « Enlever la citerne  est possible » lui répond-on d’emblée « mais cela va vous coûter très cher » «  Très cher comment ? » « Nous ne pouvons pas vous le dire au téléphone.   Nous allons faire le décompte et nous reviendrons vers vous». Silence radio pendant quelques jours. Le 28 Septembre 2016, le  « responsable commercial des comptes clés Marché Habitat »  de Primagaz  (comprenez :  pas un commercial lambda, mais le  manitou qui gère la relation avec les promoteurs) téléphone à MLB pour lui faire connaitre l’addition. Il confirme ensuite par mail.  MLB comprend alors pourquoi Primagaz n’a pas pu  lui communiquer de suite l’addition par téléphone :

« Bonjour Madame,

Je reviens vers vous , comme convenu, afin de vous faire la liste exhaustive des frais qui vous seraient imputés dans le cas où vous décideriez de faire retirer la cuve.

  • Frais d’enlèvement et de reconditionnement du stockage = 945,48 €TTC
  • Frais d’enlèvement du compteur = 312,00 €TTC
  • Frais de reprise du gaz =420, 00 € TTC
  • Frais d’annulation du contrat =490,00€TTC
  • Frais d’ouverture et de fermeture de compteur =2*85€ TTC, mais je peux négocier leur annulation.

Cela fait un total de 2167,48€TTC en supprimant les frais d’ouverture/fermeture. A votre disposition pour échanger….. »

Record battu ! Avec ce devis ébouriffant,  Primagaz détient  désormais le record de France du prix d’enlèvement d’une  citerne  dans la catégorie «petit vrac». Vitogaz est  battu haut la main :  avec ses 1400 €  pour l’enlèvement de citerne enterrée ( soit environ 10 fois plus que le coût refacturé à Vitogaz  par son  prestataire)  Vitogaz peut désormais aller se rhabiller.  Le plus extraordinaire, ce sont les «frais d’annulation du contrat» de 490 € , alors qu’aucun contrat n’a jamais été signé entre Primagaz et MLB…

MLB  comprend alors qu’elle est en train de faire les frais d’une histoire pas claire entre le promoteur et Primagaz. Elle fait des recherches sur Internet et tombe sur le site de l’Association. Elle nous écrit désemparée. Elle ne sait pas comment s’y prendre pour se débarrasser de Primagaz sans avoir à régler cette somme astronomique.

Pour notre part, nous savons très bien quoi faire. Et il faut faire  vite car MLB emménage 48 heures plus tard. En moins de 24 heures, deux mails sont envoyés : le premier à Garona Atlantique, pour leur demander des explications (Garona ne prendra jamais la peine de nous répondre ) et le second a Primagaz pour leur demander de reconsidérer leur devis d’enlèvement. Voilà  le mail que nous envoyons le 29 Septembre au responsable commercial qui essayait d’extorquer  2167 € à nos vaillants retraités.

« Cher Monsieur N. B.

Madame MLB, cliente du promoteur GARONA,  m’a demandé de tirer au clair la somme astronomique que vous lui demandez pour le retrait de sa citerne Primagaz.

Je suis le président de l’Association de Défense des Consommateurs de Propane (ADECOPRO).  Je vous invite, si vous ne nous connaissez pas encore,  à parcourir notre site internet qui relate les nombreux abus des membres du cartel français du GPL.  Je suis sûr que vous trouverez une minute ou deux pour parcourir notre site entre deux tentatives d’extorsion de fonds ou d’abus de faiblesse.

Avant d’écrire  un article spécialement en votre honneur sur le site de  l’Association, j’aurais aimé vous interroger sur quelques points qui me posent problème dans votre dernier mail à MLB.

Voici donc mes questions :

1) Etant donné que MLB  prétend  ne jamais avoir signé de contrat avec Primagaz (ce que vous voudrez bien me confirmer), elle n’a jamais pu donner son accord sur un quelconque tarif du gaz, ni sur un tarif d’installation ou de retrait de citerne.  Par conséquent vous n’avez aucun  fondement juridique pour lui appliquer un tarif plutôt qu’un autre. Dans ces conditions, demander  des frais de retrait de citerne supérieurs au coût de revient  me paraîtrait abusif : pourquoi ne pas leur réclamer simplement le coût de revient d’un enlèvement de citerne par votre prestataire, soit environ 150 € ?

2) En ce qui concerne le compteur de gaz : en l’absence de contrat Primagaz et dans le silence du contrat avec Garona, MLB  est en droit de penser que ce compteur déporté, qu’elle n’a pas demandé et qui ne sert strictement à rien (puisqu’il y a déjà une jauge installée sur sa  citerne),  n’a été installé que par votre volonté et pour votre seul confort. Par conséquent elle n’a pas à en supporter les frais de retrait.

3) Frais de reprise du gaz : pouvez-vous me préciser quand et à quelle occasion MLB a commandé du gaz auprès de Primagaz ?  Je pensais qu’il était impossible de commander du gaz sans avoir signé au préalable un contrat d’approvisionnement. Donc si MLB n’a jamais commandé de gaz,  et que ce gaz lui a été livré sans son consentement, vous conviendrez qu’elle n’a pas à supporter les frais de reprise du gaz.

4) Frais d’annulation du contrat : sauf erreur de la part de MLB, il ne semble pas qu’elle ait signé un contrat  avec Primagaz. Donc je ne vois pas comment vous pouvez lui demander des frais d’annulation pour un contrat qui n’existe pas.

5 ) Frais d’ouverture et de fermeture de compteur  : idem que point 2 ci -dessus.

Par conséquent nous tomberons d’accord, je l’espère, sur le fait que MLB ne vous doit que la somme de 150 € pour solde de tout compte, dans le cas où elle déciderait de vous demander de procéder au retrait de la citerne Primagaz.

Cordialement. ADECOPRO »

La réponse de Primagaz nous parvint le 4 Octobre. Entretemps,  notre mail était remonté  au Service Consommateur. Et c’est S., la plus expérimentée des conseillères nationales (30 ans d’essuyage de plâtre chez Primagaz. Faut de l’endurance….),  qui nous répondit de son plus beau clavier :

« Bonjour Mr Adecopro,

Nous revenons vers vous suite aux différents échanges que vous avez eu avec notre Responsable Commercial – M. B. en fin de semaine dernière concernant M. et Mme MLB, acquéreurs d’une résidence équipée au gaz Primagaz.

1)      M. et Mme MLB, à ce jour, n’ont pas souscrit de contrat avec Primagaz, ils ne supporteront donc pas les frais de retrait de nos matériels s’ils ne souhaitent pas devenir clients Primagaz.

2)      La présence d’un compteur avec notre stockage correspond à l’une de nos offres commerciales que nous proposons à nos clients qui est la consommation au compteur. Ils ne payent  que le gaz qui passe par le compteur par une facturation bi-mensuelle avec sa consommation estimée ou réelle. Effectivement, tous les propaniers ne proposent pas cette offre.

3)      Une livraison de gaz a été faite pour tester la globalité du réseau de gaz (chauffage + eau chaude) dans la résidence à l’achèvement des travaux.

En conséquence, nous vous confirmons qu’aucun frais ne sera facturé à M. et Mme MLB si nous enlevons notre matériel. Nous présentons toutes nos excuses à M. et Mme MLB et nous espérons qu’ils ne nous tiendront pas rigueur de cet incident.

Recevez  nos sincères salutations. »

On remarquera  que Primagaz est allé au-delà de notre demande initiale en annulant dans un temps record  la totalité des 2167 € initialement exigés pour le retrait de leur citerne.  Encore quelques échanges du même tonneau avec les propaniers et l’ADECOPRO va pouvoir vendre des T-shirts  «J’aime le Comité Français du Butane Propane»  à l’effigie de Joël  Pedessac.

L’histoire n’est pas encore terminée.  Car  Garona n’ayant pas pu obtenir les bons papiers à temps en mairie, le promoteur n’a pas pu officialiser avec ses clients  la vente de la maison chèrement acquise.  Le couple de retraités s’est donc installé dans sa propre maison mais en tant que locataire,  en attendant de pouvoir régulariser la vente  d’ici à  deux mois.

Ce qu’apprenant Primagaz a aussitôt envoyé à nos retraités un second contrat d’approvisionnement   «spécial locataires» ! Outre que les prix du gaz dans les contrats destinés aux locataires sont systématiquement gonflés par rapport aux  contrats propriétaires, le locataire y est pieds et poings liés au bon vouloir du propriétaire pour le changement de fournisseur.

Sentant poindre une nouvelle arnaque, MLB nous a à nouveau demandé conseil.  Bien évidemment, nous lui avons conseillé de ne rien signer et de laisser Garona et Primagaz se débrouiller tous les deux jusqu’à la signature de la vente définitive.  Et,  en attendant de devenir propriétaire de leur propre maison, de bien profiter du gaz gracieusement offert par Primagaz et Garona.

C’était le 125eme épisode de la série « Les propaniers font tout pour nous faciliter la vie…. »

(*) Le site Bastamag parraine le Salon du livre des lanceuses et lanceurs d’alerte  à  Paris fin Novembre 2016. Je vous conseille de jeter un oeil au programme. Il est rare d’avoir l’occasion de côtoyer autant de résistants dans un même lieu (sauf peut-être dans le Vercors juste avant l’offensive allemande de Juillet 1944…)

L’emplacement de la citerne de ma nouvelle maison n’est pas réglementaire. Mon propanier refuse de la remplir. Que faire ?

 

Vous venez d’acheter un pavillon équipé d’une citerne de gaz.  Et le propanier refuse  de la remplir au motif que celle-ci  ne respecte pas les distances réglementaires par rapport aux limites  de propriété,  ou aux constructions existantes ?  Laissez moi deviner…. Je parie que le propanier vous a DEJA fait signer votre contrat d’approvisionnement avant de vous informer de cette bien mauvaise nouvelle.   Comment j’ai deviné ?  Parce que c’est toujours la même histoire : le propanier vous informe toujours d’un problème sur la citerne APRES  la signature du contrat.  Il va désormais pouvoir exercer son chantage favori : soit vous faites les travaux qu’il vous ordonne de faire aux alentours de la citerne  pour mettre celle-ci  en règle avec les normes de sécurité, soit il ne remplira plus votre citerne.  Et vous, ignorant que vous êtes des droits que la loi vous confère,  vous imaginez probablement que vous n’avez pas de moyens de vous défendre ? Que nenni !

Voici  le mail  qu’une nouvelle adhérente nous  fait parvenir ce jour :

« Bonjour et félicitations pour votre site internet bien fourni (pas comme ma citerne !). Malheureusement, je n’ai pas trouvé la réponse à mon problème en le parcourant. Aussi, je me permets de vous soumettre mon énorme souci avec Primagaz.

Nouveaux propriétaires d’une maison depuis mai 2016, nous avons repris le contrat Primagaz des anciens propriétaires (qui n’ont jamais eu de problèmes) avec des tarifs a priori corrects (enfin, on s’entend, Primagaz n’est certainement pas un enfant de chœur!). Première livraison automatique en mai. Jusque-là pas de souci. Sauf qu’en juin, un nouveau technicien tout frais de chez Primagaz vient chez nous, sans avoir pris RDV, et commence à examiner la citerne (soit disant visite triennale). Et là, il déclare que la citerne n’est pas à un emplacement conforme car encastrée à plus de 75% (ce qui est véridique). Aussi fait-il son rapport au siège, qui nous envoie un courrier stipulant la cessation de la livraison en gaz tant que nous n’aurons pas fait les travaux nécessaires (pas grand-chose puisqu’il s’agissait seulement à ce moment d’enlever une barrière en bois autour de la citerne qui avait été ajoutée par les anciens proprios). Bon, par acquis de conscience, on appelle Primagaz pour dire qu’on va faire les travaux. Problème : un autre technicien doit venir confirmer la première visite. Ok, alors on fait quoi? Travaux, pas travaux? Non, non, on attend. Pas pressés chez Primagaz, un autre technicien (qui n’avait même pas notre dossier!) vient nous rendre une petite visite en août et dresse le bilan sur son petit schéma résumé. Total des courses :  pire que mieux ! Il faudrait, selon son dessin, qu’on enlève non seulement la barrière en bois autour (qui est à moins de 60 cm de la citerne, à exactement 48.5 cm, et qui encastre la citerne à plus de 75%) mais aussi une partie de la terrasse et des marches pour accéder à notre buanderie (qu’il faudrait donc bétonner), et qu’on construise un mur en béton de 2.50m de haut et 5m de long à la place de la palissade en bois qui délimite la propriété. Là, je vois rouge. Le technicien se permet de me traiter de menteuse quand je lui dis que rien n’a changé depuis l’installation de la citerne en novembre 2001 (hormis la barrière en bois qui encastre la citerne) et que je ne vois donc pas pourquoi je devrais réaliser ces travaux. Je lui montre alors les tuyaux de gaz provenant  de la citerne et encastrés dans la palissade en bois, en guise de preuve. « Oui, bah peut-être, quoi qu’il en soit, faut faire les travaux ».

Nous avons chiffré approximativement ces travaux qui nous reviendraient entre 5000 et 7000 euros (menuisier, plombier chauffagiste, maçon).

Nous rappelons en urgence Primagaz : « oui, bah je vais transmettre, c’est pas moi qui gère votre dossier ». Ca c’est sûr, pour vous aider chez Primagaz, faut se lever de bonne heure (enfin, pas trop, car à 9h, personne ne décroche). Bref, nous attendons le coup de fil de notre conseillère qui ne vient pas… Nous rappelons deux semaines plus tard et nous l’avons enfin au téléphone! Là, on lui dit que c’est fort de café, qu’on ne va pas payer pour une installation qui était conforme en 2001 et qui, soit disant, ne l’est plus en 2016 (preuves à l’appui, nous avons récupéré les certificats de conformité des anciens proprios). Et tranquillement, cette gentille dame nous répond textuellement « oui, on était moins regardant avant, mais maintenant, on ne l’est plus ». Ce à quoi mon mari répond que ce n’est pas à nous de payer pour ces travaux. Elle nous donne le mail du service client : « Essayez toujours de leur envoyer un courrier pour qu’ils prennent en charge une partie des travaux, mais c’est pas gagné. Quoiqu’il en soit, je vous envoie un courrier pour vous donner la nature exacte des travaux » (ah bon, mais on l’avait pas déjà ce document?). On reçoit le courrier (hyper vite, là, pour le coup!) et je ne sais pas si j’ai ri ou pleuré, mais on nous demande encore des travaux différents et à nos frais bien évidemment: enlèvement de la terrasse (complète), des marches, de la barrière en bois et construction d’un mur en béton dépassant en hauteur la citerne de 50cm, déplacement de la porte donnant sur la rue permettant la livraison du gaz. Bref. Que du bonheur.

Quels conseils pouvez-vous nous donner? Nous avons rencontré une juriste de l’association de consommateurs UFC qui nous a gentiment envoyé bouler (pas assez de preuves! bah, je ne sais pas ce qu’il lui faut!). Nous sommes en train de rédiger un courrier salé (en A/R) exigeant que les travaux de mise en conformité soient à leur charge (documents preuves de leur manquement à la loi en PJ) mais je doute d’obtenir  une réponse favorable, voire une réponse tout court. Je vais démarcher mon assureur pour voir si mon contrat prévoit une possibilité de recours ou au moins les conseils d’un juriste. L’hiver approchant, nous avons peur de ne plus avoir de chauffage ni d’eau chaude… ce qui est vraiment problématique. Merci pour toutes les infos que vous pourrez nous donner.

Cordialement, Charlotte »  

Réponse de l’ADECOPRO :

Chère Charlotte,

Votre situation apparait fort délicate de prime abord. Effectivement vous ne trouverez aucune information au sujet des citernes non conformes en parcourant notre site. Nous n’ignorons pas l’existence de situations semblables. En matière de citerne non réglementaire, chaque cas est un cas particulier et il est difficile d’écrire des généralités sur un tel sujet.   Cependant votre cas d’espèce est tellement caricatural qu’il nous pousse à vous répondre  rapidement, afin de soulager votre inquiétude et d’informer par la même occasion  nos lecteurs sur la conduite à tenir en pareil cas. Vous voudrez donc bien excuser le caractère «public» de cette réponse.

Notez  que l’urgence de votre situation ne découle que de l’attitude de Primagaz, qui  refuse à présent de remplir  votre citerne (ou plus exactement  sa propre citerne), alors que ce propanier  semble s’être fort  bien accommodé d’une situation qui dure (probablement) depuis des années. Il n’y a eu en effet aucune évolution récente de la réglementation des réservoirs sous pression, qui justifie que Primagaz reconsidère aujourd’hui  la situation de cette citerne par rapport aux obligations de mise en sécurité. C’est donc en parfaite connaissance  d’une situation qui semble  en nette infraction  avec les normes de sécurité,  que Primagaz a rempli cette citerne pendant des années. Ne soyez pas étonnée du ton péremptoire de mes accusations à l’encontre de Primagaz, alors que j’avoue bien volontiers  tout ignorer de l’histoire de ce réservoir. Des situations comme la vôtre,  il en existe des centaines en France et pas uniquement chez Primagaz.  Il est possible du reste,   que le propriétaire précédent vous ait lui-même caché une partie de la vérité  en omettant  de vous signaler un conflit avec son propanier au sujet de l’emplacement de sa citerne. Quoi qu’il en soit,   ne comptez pas sur Primagaz pour vous donner le fin mot de l’histoire : cela équivaudrait pour le propanier hollandais à reconnaître qu’il s’est longtemps accommodé d’une  situation contraire à la réglementation…. et accessoirement  qu’ils peuvent  continuer, s’ils le veulent,  à s’en accommoder encore un peu,  jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée qui préserve VOS intérêts en régularisant la situation du réservoir.  Etrangement,  ce n’est jamais cette voie là que les propaniers privilégient lorsqu’ils se mettent en tête de régulariser une citerne non conforme. Allez savoir pourquoi.

Bref, vous avez acheté une propriété avec un vice caché. Un vice caché est un défaut inapparent qui rend inutilisable l’objet acheté. Votre  maison est inutilisable en l’état  car elle ne peut être chauffée sans la citerne dont dépend la chaudière pour son approvisionnement en gaz propane.  Pour le chauffage d’une maison, on ne peut pas remplacer une citerne par des bouteilles de gaz de 35 k ! Je vous confirme que l’absence de possibilité de remplissage du réservoir rend  votre maison inutilisable. Et je suis au regret de vous informer  que votre pavillon présente de ce fait un sérieux vice caché. J’en profite pour vous dire que je suis très étonné que la « juriste » de l’UFC , qui n’était peut-être  qu’un ou une bénévole (?), ne vous ait pas informé à ce sujet.

Je vous conseille donc d’envoyer rapidement 3 courriers recommandés. Le premier courrier sera pour votre propanier. Le second courrier pour votre ancien propriétaire. Et le troisième courrier pour votre notaire, dans le but de le tenir informé de vos démarches.

Dans le premier courrier ( et à supposer que vous puissiez déplacer la citerne en question de manière à la rendre conforme à la réglementation)  vous expliquerez la chose suivante au propanier, par lettre recommandée avec AR.

 »  Cher Monsieur Primagaz,

Je fais référence à notre contrat d’approvisionnement signé le …………ainsi qu’à l’ensemble des   correspondances échangées au sujet des travaux que vous nous demandez de réaliser dans la propriété que je viens d’acheter, travaux visant à restaurer la conformité de l’environnement  de notre citerne avec la réglementation. Sauf erreur de ma part, avant de signer le contrat d’approvisionnement avec votre société, aucun technicien de votre entreprise ne s’est dérangé à notre domicile pour dresser le constat de l’impossibilité de pouvoir remplir cette citerne. Dans ces conditions, je considère non seulement que vous avez gravement failli, en tant que professionnel, à votre devoir de conseil, mais en outre, je vous accuse de nous avoir sciemment caché ce vice de conformité avant de nous inviter à  signer votre  contrat de fourniture exclusif, afin de mieux faire pression sur nous, une fois le contrat signé, pour nous obliger à prendre les travaux à notre charge.

Dans ces conditions  nous sommes au regret de vous informer  que nous n’avons aucune intention de prendre à notre charge  les travaux dont vous exigez à présent la réalisation. Alors que l’hiver approche et que notre citerne reste désespérément vide du fait de votre insistance à ne plus vouloir la remplir, nous vous mettons en demeure de choisir entre trois alternatives, et ce dans un délai de 7 jours :

  • Vous procédez immédiatement au déplacement de cette citerne en prenant tous les frais afférents à votre charge, après nous avoir consultés sur le nouvel emplacement, afin de pouvoir remplir cette citerne de gaz dans les conditions normales de sécurité.
  • Vous remplissez cette citerne une dernière fois, en en assumant pleinement la  responsabilité, comme vous l’avez fait  depuis des années et comme vous le faites tous les jours pour des dizaines d’autres citernes non conformes. En nous permettant d’utiliser cette citerne pendant  les prochains mois,  il vous sera loisible de mettre ce délai à profit pour prendre les dispositions nécessaires pour la  déplacer  à vos frais à la première occasion.
  • Nous résilions notre contrat et vous dégagez votre citerne de notre terrain dans les meilleurs délais, c’est-à-dire dans les prochains jours, en procédure accélérée,  puisque  vos tergiversations sur le caractère réglementaire ou non réglementaire de notre citerne nous ont  fait perdre un temps considérable depuis cet été,  et  particulièrement depuis notre tout premier contact commercial  en date du……… .  L’enlèvement de votre citerne nous permettra d’installer à proximité, le réservoir  d’un de vos concurrents sur un emplacement conforme à la réglementation. Si cette dernière solution devait retenir votre attention, nous vous prions de bien vouloir noter que du fait de votre manquement à votre devoir de conseil, nous refusons de payer les frais afférents à la résiliation anticipée de notre contrat et bien évidement au retrait du réservoir (frais de dossier,  frais de résiliation anticipée, frais de retrait du réservoir et /ou du compteur …). En outre, si vous choisissez cette solution et que, du fait des délais imposés par votre prestataire de service, le remplacement de votre citerne ne devait pas aboutir  dans les délais nécessaires pour nous permettre de rester au chaud dans notre habitation dans les prochaines semaines, voire dans les prochains mois, nous vous tiendrons responsables de toutes les dépenses engagées pour nous chauffer par d’autres moyens  (achat de convecteurs électriques, de poêles à bois,   factures de bois et d’électricité …. ), ou si cela s’avérait impossible ou incommode,  pour nous reloger temporairement  dans une autre maison.

Dans l’attente de votre réponse que nous souhaitons par retour de courrier, je vous prie…..

Charlotte

PS : Ah ! J’oubliais….  En parcourant comme tous les jours d’un oeil distrait  la presse anglophone du Pakistan, j’ai découvert   que votre maison mère, SHV Energy, serait impliquée, à travers sa filiale locale, dans un immense scandale de corruption du temps où le général – président Pervez Musharraf était au pouvoir.  Selon la presse pakistanaise cette  « mafia du GPL  » ( ce sont les mots des journalistes, pas les miens)  aurait servi à « faire taire la dissidence politique ». Qu’en pensez vous ? « 

Puis vous écrivez à l’ancien propriétaire en recommandé :

« Madame, Monsieur

Comme vous le savez, suite à l’achat de votre ancienne maison, nous avons fait le choix de conserver Primagaz comme fournisseur. Il nous a paru en effet plus simple de ne pas changer de fournisseur, ce qui aurait conduit à changer de citerne du fait des pratiques crapuleuses du cartel français du propane.

Aussi quel n’a pas été notre surprise de constater que Primagaz refusait désormais de remplir cette citerne au motif que les travaux ordonnés ou exécutés par vos soins ces dernières années, ont rendu cette citerne, ou plutôt sa position dans notre jardin, non conforme à la réglementation. Primagaz, dans ses différents courriers, indique que la palissade délimitant la propriété n’est pas réglementaire au regard de la position de la citerne. Et que notre  terrasse ne l’est pas non plus. J’ignore si vous étiez au fait de cette situation, et si vous avez déclaré préalablement à Primagaz les travaux que vous aviez l’intention d’effectuer à proximité de cette citerne, comme le contrat que vous avez signé avec Primagaz vous en faisait l’obligation. Ceci afin de vous assurer que ces travaux permettaient de continuer à assurer l’approvisionnement de la citerne dans des conditions respectant la réglementation.

Ainsi je me trouve de votre fait, et par votre possible  négligence d’informer votre ancien fournisseur de propane,  tributaire d’une habitation qu’il n’est plus possible de chauffer sauf à déplacer à la fois la citerne de gaz et le tuyau d’alimentation en gaz de la chaudière, ou (autre possibilité) sauf à réaliser de coûteux  travaux de mise aux normes de  la palissade qui tient actuellement lieu de clôture, et de rétrécissement ou de démolition de la terrasse.

Dans un cas comme dans l’autre, je vous considère responsable de l’absence d’information sur ce vice resté caché lors de la vente.  Il en résulte, en ce qui me concerne, des dommages patrimoniaux pour lequel j’entends faire jouer pleinement votre responsabilité légale.

En vous remerciant des éclaircissements que vous voudrez bien m’apporter sur cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur…… »

Puis vous ferez  copie au notaire des deux lettres précédentes, en lui demandant les mesures qu’il  convient que vous preniez pour faire valoir l’existence d’un vice caché.

Et vous revenez vers nous lorsque Primagaz vous aura recontacté.

Cordialement .  ADECOPRO.

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