Association Défense des Consommateurs de Propane

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Frais de retrait de citernes : l’ADECOPRO dévoile le vrai coût pour les propaniers

Un adhérent de l’ADECOPRO client d’Antargaz,  nous a permis de mettre récemment  la main sur un  document  qui n’aurait jamais dû, en principe,  parvenir jusqu’à nous. Il s’agit  d’un devis  de transport et de mise en place adressé le 09/11/2017 par GLI Services ( logisticien en citernes de gaz) à Antargaz  pour une citerne appartenant au propanier.

Je précise de suite (pour éviter que les esprits ne s’échauffent inutilement), que ce document ne provient pas d’un vol,  et qu’il  n’a pas non plus été obtenu par la ruse ou la contrainte.  Il a tout simplement  été envoyé  par Antargaz, parmi d’autres documents,  à un client désireux de racheter sa citerne. La raison pour laquelle ce devis de transport de citerne,  qui ne le concernait nullement,  se trouvait à l’intérieur de son dossier  importe peu.  Si nous avons décidé de rendre public ce document, c’est que le montant des frais de transport demandé à Antargaz par son sous-traitant GLI  apparaît  crédible au regard des informations dont nous disposons par ailleurs.

Nous cherchions en effet depuis des années  un élément concret et tangible  pour estimer  les coûts de retrait des citernes pour les grands propaniers français. Ceci dans le but d’informer la DGCCRF,  l’Autorité de la Concurrence,  ainsi que les juges concernés, du montant inadmissible, au regard des coûts  encourus, des sommes demandées aux consommateurs pour le retrait des   citernes de gaz,  notamment en cas de changement de fournisseur.

Pour cela il nous fallait connaitre  le coût  de mise en place ou d’enlèvement et de  transport des citernes   facturé en France aux multinationales du GPL. On rappellera que les trois leaders  Butagaz , Primagaz et Antargaz-Finagaz  sont propriétaires d’un parc de citerne qui se chiffre en centaine de milliers, ce qui leur permet d’obtenir des tarifs de transport de citerne sans aucune comparaison avec ceux facturés par exemple, par les sous-traitants travaillant pour Gaz Liberté (  plus de 2 € le km …). Les grands propaniers ne possèdent en effet aucun camion leur permettant de déplacer leurs propres citernes…

A défaut d’information pertinente sur les coûts réels en France,  nous avions relevé sur les forums américains des frais de retrait de 80 USD à 150 USD par citerne. Des sommes qui font  néanmoins  bondir les consommateurs américains,  surpris de devoir payer le moindre cent pour se débarrasser d’un fournisseur indélicat et n’hésitant pas à négocier des rabais sur ces sommes. Sur le site de ce propanier régional dans le  Maine, la  « tank removal fee » est  de $104 / heure . Au Canada demander  206 Euros  pour enlever une citerne est considéré comme une arnaque comme nous le racontions ici dans un précédent article. Dans cet article publié récemment  un des majors américains réclame $90 pour enlever sa citerne à un client ayant décidé de lui fausser compagnie en urgence. En Grande Bretagne il était question de 160 £ pour un retrait de citerne enterrée,  une somme que la « Fair Trade Commission »  trouvait à l’époque fort dispensable.  Notez bien qu’il s’agit là de montants demandés aux consommateurs anglo-saxons par les propaniers, et non des coûts logistiques encourus par les mêmes propaniers.

En France la DGCCRF ne trouve rien à redire lorsque  Butagaz demande pour la même opération  750  € à ses clients,  et  Vitogaz  plus de 1100 €.  La DGCCRF a l’indignation bien sélective. Ces prix sont d’autant plus délirants que les propaniers se donnent trois mois pour dégager  leur citerne de votre jardin. Pas vraiment le genre de service qu’on peut qualifier de « rapide et efficace ». Des prix nettement moins élevés pourraient à la rigueur se justifier par un délai d’enlèvement de 10 jours, qui est la norme aux USA ou en Allemagne. Quand on pense que ce délai, porté de deux  à trois mois par la loi Hamon, n’a été rallongé que dans le seul but de satisfaire le souci des propaniers et des logisticiens de lisser les mouvements de citerne dans le temps et donc de baisser les coûts,  on arrive à la conclusion que dans cette affaire d’installation et de retrait de citerne, les intérêts des consommateurs n’ont jamais  été pris en compte.

Que dit donc le devis de GLI Services ?  La citerne (aérienne) a voyagé entre les locaux de GLI Services à Toulenne près de Bordeaux, et la commune de Mauzac en Haute Garonne.  Vérification faite, la distance entre ces deux villes s’établit à 230 km.

Le devis de GLI Services à Antargaz :

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Pour cet aller simple, le prix demandé à Antargaz s’établit à 178 € HT soit 0,77 €/ km (*)

Soit  un tiers de ce qui est demandé à Gaz Liberté  en Ile de France pour une installation de citerne ! On voit là à quel point l’effet d’économie d’échelle joue en défaveur des petites entreprises qui essaient de développer leur affaire dans l’ombre des géants.  

Etant donné la distance parcourue,  le type de matériel roulant  et de  personnel spécialisé  affecté à l’opération,  ce prix parait néanmoins très bas si la citerne avait voyagé seule sur le camion plateau.  Il est donc logique de supposer  qu’au cours de cette même tournée, GLI Services avait prévu de ramener  d’autres réservoirs à Bordeaux et/ou d’expédier d’autres réservoirs dans la région,  réduisant d’autant  le coût unitaire de transport de chaque citerne.

Ceci n’invalide nullement notre raisonnement. En effet les citernes se déplaçant TOUJOURS  en quantité sur les camions-plateau des logisticiens spécialisés, peu importe  les circonstances ayant présidé à l’établissement dudit devis.  La conclusion de notre enquête reste la même  : le coût d’installation et de retrait d’ UNE citerne est  tellement faible,   comparé aux sommes demandées aux  consommateurs français pour ces mêmes opérations,  qu’il ne fait aucun doute que les propaniers  se dédommagent à travers les fameux « frais de retrait »  des frais encourus  en début comme en fin de contrat . En effet aucun  frais d’installation de la citerne n’est jamais facturé au consommateur au démarrage du contrat (initial ) comme le savent les consommateurs,  et comme la DGCCRF devrait le savoir si elle prenait la peine de le vérifier. Non content de répercuter l’ensemble de ses coûts en fin de contrat, certains propaniers prennent une marge non négligeable sur l’ ensemble de l’opération « installation + retrait »  réalisée par le sous-traitant.

Une telle pratique  consistant à reporter in fine les sommes dues par le consommateur est interdite par la loi car, en augmentant artificiellement les « frais de sortie » de contrat (« exit costs »),  elle dissuade  le consommateur de changer de fournisseur.

Cette petite enquête,  la DGCCRF aurait dû la mener depuis très longtemps,  pour arriver à la même conclusion que nous. Elle en a les  moyens de « police ». Pourquoi ne l’a t’elle pas fait ? Pourquoi n’interdit-elle pas aux propaniers de facturer des frais de retrait aussi invraisemblables,  puisque son boulot est de s’assurer que les intérêts des consommateurs français ne sont pas foulés aux pieds par les multinationales ? Face à face, les représentants de la DGCCRF nous répondent que cette histoire concerne l’Autorité de la Concurrence et non la DGCCRF… Un peu facile comme réponse.

Quoiqu’il en soit, nous avons jugé cette information trop importante pour n’en faire bénéficier que les  seuls adhérents de l’Association. Un scan du devis de GLI Services  est donc mis en ligne afin  que chacun  puisse  s’en inspirer pour exiger une ristourne sur ses propres  frais de retrait de citerne. Voire pour intenter une action en justice afin d’obtenir de ne pas payer « in fine » que les seuls frais de transport encourus par le propanier pour le trajet  retour de la citerne.

Ce qui ne serait que justice.

(*) Il s’agit d’une citerne aérienne.  Pour une citerne enterrée, les moyens mis en oeuvre sont exactement les mêmes sauf que l’opération de déterrement nécessite 10 minutes de plus pour le chauffeur grutier.

Mise à Jour du 25/02/2018 :  l’Association accompagnera tous ceux qui veulent aller au tribunal pour mettre fin au scandale des frais de retrait de citerne abusifs. En relisant par hasard  l’avis de l’Autorité de la Concurrence de Janvier 2014, je tombe sur cette pépite qui m’avait échappé. Nous tenons là un excellent argument pour faire condamner les frais de retrait par les juges  :

Point 146 de l’Avis de l’AC :  »  la mise à disposition gratuite de la citerne, qui implique que les  coûts y afférents soient récupérés de façon opaque par l’industriel sur le coût
d’approvisionnement, et qui justifie l’exclusivité, devrait être proscrite. Dans un souci de
transparence, les coûts de l’installation, les coûts de location et d’entretien de la citerne
devraient être clairement séparés et identifiés au contrat, afin de donner au consommateur la possibilité d’apprécier les options qui lui sont offertes. »

Vous avez bien lu : l’AC  parle des coûts de l’installation et non des coûts de retrait. Or ceux ci ne figurent plus dans les contrats depuis les années 80,  les propaniers dissimulant désormais les frais d’installation DANS  les frais de  retrait  ( ceci est expliqué dans cet autre article) . Au cas où les consommateurs souhaiteraient aller au tribunal, il   suffira de dénoncer le fait que les contrats n’indiquent jamais les coûts d’installation ( comme recommandé par l’AC )  pour invalider les coûts de retrait de citerne figurant eux toujours dans les contrats.

 

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Achat groupé de propane par les communes : la Bretagne montre l’exemple

24 collectivités, dont 22 communes du Pays de Pontivy (Morbihan), vont économiser 79 700 € par an, sur leurs factures de propane grâce au  groupement de commandes.

24 collectivités du Morbihan ont réduit leurs factures de propane, grâce au groupement de commandes. De gauche à droite : Angelina Le Ray (Morbihan Énergies), Dominique Guégan (Malguénac), Jean Le Gourriérec (Morbihan Énergies), Florian Béguin (Primagaz), Julien Hermant et Nicolas Champot (conseillers énergie au Pays de Pontivy), René Jégat et Henri Le Corf (Pays de Pontivy). 

79 700 € d’économies par an  ! À l’heure où les budgets communaux se resserrent, 24 collectivités du Morbihan ont saisi cette opportunité. Celle d’économiser sur leurs factures de chauffage, grâce au groupement de commandes de propane.

Une initiative inédite dans le Morbihan, la deuxième en Bretagne après Loudéac Communauté, en 2015.

Leur consommation représente 110 tonnes de gaz propane par an. Ces 24 collectivités du Pays de Pontivy (qui regroupe 47 communes) payaient 160 500 € pour alimenter leurs bâtiments communaux en propane.  Grâce à un groupement de commandes, elles ne paieront ’’plus que’’ 80 800 € à partir de l’année prochaine. Certains divisent par deux leur facture de propane. D’autres passent de 2 890 € la tonne à 731 € ! Dans les faits, les communes regroupées n’avaient pas le même fournisseur de propane, ni les mêmes prix. Comme le révèle Nicolas Champot, conseiller en énergie au Pays de Pontivy :

Les écarts allaient de 1 100 € à 2 890 € la tonne. Sur ces 24 collectivités, il y avait quatre fournisseurs (Vitogaz, Primagaz, Butagaz, Antargaz). Nous avons lancé un appel d’offres. Primagaz l’a remporté ( ce qui explique la présence d’un agent de Primagaz sur la photo…)  et les 24 collectivités paient aujourd’hui 731 € TTC la tonne.

Le porteur du groupement de commandes est la commune de Malguénac, au nord de Pontivy. « On paie toujours trop cher, indique, comme une évidence, la maire Dominique Guégan. Il faudrait renégocier les contrats tous les ans, mais c’est difficile quand on est seul. »

Malguénac a deux cuves (salle polyvalente/restaurant scolaire et salle des sports). Et va faire 20 000 € d’économies sur quatre ans.

La commune de Guénin économisera plus de 30 000 € sur quatre ans. Elle divise par deux sa facture. Elle paie actuellement 17 000 € par an pour la salle des fêtes et la salle des sports.

Autre exemple à Saint-Gonnery, où la commune et le centre communal d’action social (CCAS) participent chacun au groupement. Pour le CCAS, il s’agit de réduire la facture de propane de l’Ehpad qu’il gère…

Les 24 collectivités ont négocié un contrat d’un an, renouvelable trois fois. Et comme il n’y a jamais de petites économies, le Pays de Pontivy a fait des estimations : la revente des cuves rapportera 20 000 € ( ndlr : ??? ) et la restitution des consignations 26 000 €.

Le groupement de commandes de propane du Pays de Pontivy concerne 24 collectivités (soit 46 cuves) dont une intercommunalité (Centre Morbihan Communauté), un centre communal d’action social (Saint-Gonnery) ainsi que 22 communes : Bieuzy-les-eaux, Bréhan, Buléon, Evellys, Guéhenno, Gueltas, Guénin, Guern, Malguénac, Moustoir-Ac, Neulliac, Pleugriffet, Plumelec, Pluméliau, Radenac, Rohan, Saint-Aignan, Saint-Gérand, Saint-Gonnery, Saint-Thuriau, Séglien et Silfiac.

 

On leur souhaite de faire beaucoup d’émules à travers la France, pour diminuer les budgets des communes et la pression fiscale sur les habitants.

Source : Actu.fr 29/12/2017

 

Les PME du Vermont protégées contre les abus des propaniers au même titre que les consommateurs !

Aux Etats Unis, le droit des consommateurs est régi à la fois par des lois fédérales et par les lois des Etats. Certains Etats comme la Californie sont réputés  mieux défendre les consommateurs que d’autres,  du fait de l’importance prise par des  grandes  associations de consommateurs au niveau local,  et de la pression qu’elles arrivent à exercer  sur les autorités comme  sur les entreprises.  Ainsi à San Diego, l’association qui défend les consommateurs face aux entreprises de  l’énergie, de l’eau et des télécoms (Utilities Consumers Action Network ou UCAN ) est à la fois un modèle du genre et une préfiguration de ce que seront les associations de consommateurs  à la fin du XXIème siècle : locales / nationales  et spécialisées par secteurs d’activité (énergie & bâtiment ; alimentation ; santé & médecine ; banque/finance..). A mesure que les questions relatives à la défense des droits des consommateurs vont devenir de plus en plus complexes, les associations vont devoir rassembler  en leur sein des compétences de plus en plus spécialisées.  A vouloir tout faire, on fait tout mal.

Cela ne signifie pas que l’action des pouvoirs publics va perdre de son importance. Mais cette action, si elle veut gagner  en efficacité, devra  se mettre sérieusement à l’heure du pragmatisme, même si celui-ci a mauvaise presse en France. On reproche par ici au pragmatisme d’être l’indicateur du désarroi, de l’impuissance et  de la médiocrité intellectuelle des pouvoirs publics, lesquels ne  devraient  jamais descendre des limbes idéologiques. J’entends bien l’argument : l’action politique ne peut se passer d’un substrat idéologique (*). Il ne faut pas pour autant  mélanger  les « affaires du quotidien » avec la  direction générale des affaires publiques.  C’est dans le quotidien et dans l’action, qu’il faut être pragmatique, et non dans la direction générale.  Je crains en effet que  l’argument idéologique ne serve trop souvent dans notre pays de cache sexe à l’immobilisme ou à la conservation des intérêts acquis.

Un exemple pour illustrer mon propos : la loi Hamon a fixé en 2014  un premier cadre légal pour  les contrats de propane en France. Pourquoi avoir réservé ces dispositions légales aux seuls consommateurs (décision purement idéologique, on en conviendra), alors que les  TPE/ PME souffrent de la même façon et pour les mêmes raisons des mêmes abus des mêmes propaniers ? Veut-on vraiment  continuer à laisser les propaniers pourrir la vie des entreprises rurales, des garagistes,  des restaurateurs, des hôteliers  installés dans  nos campagnes  avec des méthodes commerciales indécentes ?

Le Vermont, pays des  vaches et du fromage,  et patrie de Bernie Sanders, a trouvé la parade. Une solution très pragmatique comme il sied à un Etat rural. Il faut dire que, comme les petits états voisins de Nouvelle Angleterre, le Vermont  s’est spécialisé dans la distribution de baffes aux propaniers (voir les archives du site).  Au lieu de limiter leur loi anti-propanier à la seule défense des consommateurs, les autorités ont fait passer une loi pour défendre tous les clients des propaniers disposant d’une citerne inférieure à  2000 gallons ( 4 tonnes ) de capacité. Qu’ils soient particuliers ou professionnels, les protections conférées par la loi s’appliquent de la même manière dès lors que la citerne est une citerne petit vrac.

Résultat : un propanier local Osterman Propane  vient se voir obligé à  rembourser $ 16 000 à 89 clients commerciaux (plus $ 7500 d’amende à l’Etat) pour n’avoir pas respecté les obligations d’information des clients inscrites dans la loi de 2012, loi  officiellement  présentée  comme une loi de protection des consommateurs, mais qui concernait  tous les clients des propaniers. Dommage pour le propanier qui ne s’en est pas rendu compte en temps et en heure.

Source : VTDigger.org   15/12/2016

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Carte postale du Vermont. En anglais,  prononcez  » Le Vert Monte « . Etat prophétique ?

Des copropriétaires captifs d’un gestionnaire de résidences vacances obligent le Montana à réguler le prix du propane

 

L’histoire  qui suit  montre qu’il n’est point besoin d’être locataire de son logement pour se faire arnaquer par les propaniers. Il  faut et il suffit que le décideur (celui sur qui repose le choix du  propanier)  ne soit pas le payeur (celui qui règle la facture du propanier). Dès lors tous les abus de prix par les propaniers sont permis.  C’est le cas des occupants de HLM en France dont bon nombre payent le propane beaucoup trop cher. C’est aussi un peu le cas dans les collectivités publiques où le décideur (la collectivité) paye le propane avec nos impôts.

 A l’autre extrémité du marché immobilier, c’est aussi le cas des  résidences luxueuses vendues par des promoteurs à des copropriétaires obligés de signer des contrats  de conciergerie ou d’hôtellerie avec les filiales des promoteurs. On appelle cela aux USA des condominium hôtels  ou encore condo-hôtel ou hôtels-condo ou condotels. La désormais célèbre Trump Tower, un gratte-ciel de 58 étages sur la Première Avenue  à New York,  fait partie de la catégorie des condotels.

Une de ces résidences de vacances destinée à être vendue en copropriété et / ou louée à la semaine  par le biais d’un accord de commercialisation exclusif avec une filiale du promoteur,  est située dans la plus grande station de ski des Etats Unis (2300 hectares) :   Big Sky Resort, au sud de l’Etat du Montana.  La station a la particularité d’être située à  une  altitude relativement élevée  (2070 mètres) mais de ne proposer que 1400 mètres de dénivelé.  Ce qui doit laisser effectivement une très large place pour regarder les étoiles entre les montagnes.

Après une bataille juridique de plusieurs années, la Commission du Service Public de l’Etat du Montana vient de décider qu’elle réglementerait la distribution  et le prix du propane dans la station de Big Sky Resort,  en considérant le propanier  Abaco Energy Services ( Bismarck, Nord Dakota)  d’ «utilité publique ».  Cette décision intervient plus de 3 ans après que l’Association des Propriétaires du Condotel Shoshone ait déposé une plainte contre la société de distribution de propane. Auparavant l’Association avait déposé plainte contre le gestionnaire de la résidence de vacances.

Dans sa plainte, l’Association des copropriétaires, qui regroupe  94 appartements situés au pied de la station (voir photo ci-dessous) , prétendait que le propanier Abaco – sous contrat avec la gestionnaire BOYNE RESORTS – surfacturait ses services de livraison de propane.

Le propanier avait contre-attaqué en argumentant qu’elle ne connaissait que Boyne Resorts, et que ses services de livraison ne pouvaient en aucune façon être considérés comme « publics » (et donc soumis à la réglementation des « monopoles locaux », réglementation  sans équivalent en France).

Voyant que les choses aller tourner au vinaigre pour les propaniers, le Sénat du Montana, largement dominé par les Républicains,  introduisit un projet de  loi (bill) qui exemptait  à l’avance les propaniers contre les prétentions régulatrices de la Commission du Service Public de l’Etat (PSC). Le Gouverneur démocrate Steve Bullock mit son véto à ce projet de loi en écrivant qu’ « une décision ayant des répercussions aussi larges n’était pas dans l’intérêt des habitants du Montana ».

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Pas dur d’être moins moche qu’Avoriaz………

Dans sa décision du 12 Décembre dernier, la PSC argumenta que la mainmise d’Abaco sur le marché était une raison suffisante pour considérer localement cette société comme d’utilité publique.  La PSC régule plusieurs autres sites de distribution de propane dans le Montana, y compris les sites de Culbertson et Townsend.

« C’est une situation très particulière. Une situation où les plaignants n’ont pas beaucoup d’opportunités. Ce sont des consommateurs captifs à travers Boyne Resorts, ils n’ont pas beaucoup de possibilités d’exercer leur choix de consommateur » a déclaré le représentant de la PSC  Roger Koopman.

Les membres de la Commission ont aussi noté le besoin de réglementer pour préparer la croissance programmée de la station de ski.

«  C’est une situation qui va concerner de plus en plus de monde. Si nous ne traitons pas l’affaire maintenant , nous devrons la traiter plus tard » a ajouté Koopman. «  Il y a un potentiel de croissance de la station considérable, et nous devons nous confronter une fois pour toutes au problème,  en reconnaissant qu’Abaco exerce des prérogatives de service public,  et au fait que ses clients constituent bel et bien un public»

Cette décision est la dernière d’une série de conflits entre Shoshone et Boyne. Au début de l’année 2014, l’association de copropriétaires avait porté plainte contre Boyne, en prétendant que le gestionnaire avait surfacturé l’association pour des services de base comme la collecte des ordures et la télévision.  Depuis les deux parties semblent être parvenues à un accord. Restait  le cas de la surfacturation du  propane, pour lequel Shoshone s’était d’abord retourné contre Boyne avant, finalement, de se retourner contre le propanier devant la Commission.

C’était ma minute : le pragmatisme de la réglementation américaine permet de réguler les abus du soit-disant marché libre, ce que le dogmatisme libéral de Bercy ne permet même pas de faire, du fait que notre système juridique n’a pas été rénové à la vitesse où notre économie a été convertie au marché libre.

Conséquence : les locataires chauffés au propane et victimes de l’inaction de leur propriétaire  sont  les gros dindons de la farce du gaz en citerne en France, avec la complicité passive de  nos dirigeants, incapables de mettre fin à l’absence de concurrence soit par l’instauration d’une véritable concurrence , soit par la reconnaisssance de situations locales de « monopole de fait » .

Source : Lewis Kendall Bozeman Daily Chronicle  27 Dec 2016

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