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La DDPP échoue à faire condamner les pratiques tarifaires « obscures » de Vitogaz    

 

Enfin, un peu d’actualités juridiques sur nos amis les propaniers.  On aime tellement entendre parler des frasques judiciaires du cartel du GPL,  qu’on est ravi d’entendre  qu’un  tribunal  a eu l’occasion de se pencher sur leurs contrats  ou leurs pratiques tarifaires.

Malheureusement cette fois-ci, c’est un coup d’épée dans l’eau pour les consommateurs. A la suite de l’enquête sur les prix du propane menée par la DGCCRF en 2012 (enquête  annoncée dans les réponses du gouvernement  aux questions des députés),  les agents de la répression des fraudes avaient relevé un certain nombre de dossiers de clients Vitogaz  présentant des anomalies tarifaires importantes. Suffisamment importantes aux yeux de la DDPP des Hauts de Seine pour justifier un dépôt de plainte contre Vitogaz ainsi que contre son Directeur Général  (nous ne mentionnons  pas son nom ici par respect pour la personne). Voici la liste des griefs de la DDPP  :

« Vitogaz est prévenue d’avoir, courant 2009 à 2012…, sur le territoire national… effectué une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications, ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur le prix ou le mode de calcul de prix, le caractère promotionnels du prix et les conditions de vente de livraison du bien ou service, en l’espèce en pratiquant un système de prix obscur concernant la distribution de gaz propane, en n’appliquant pas le barème des prix de la SA Vitogaz qui est supérieur au marché, en consentant lors de la conclusion des contrats , des remises de prix à une majorité de clients qui se trouvaient privés d’une information stable sur les tarifs réellement pratiqués,  faits prévus par art…….code de la consommation et code pénal »

Sept consommateurs clients  de Vitogaz et une association, l’Association de Consommateurs Force Ouvrière se sont portés partie civile. Un inspecteur de la DDPP des Hauts de Seine (où se trouve le siège social de Vitogaz)  est venu déposer lors des deux audiences , en première instance puis  en appel.   Les consommateurs se plaignaient pour l’essentiel de hausses importantes et , selon eux, totalement imprévisibles.

« Afin de vérifier les pratiques opérées en matière de remises de la société Vitogaz , la DDPP des Hauts de Seine sélectionnait les dossiers de 48 clients sur une liste remise de 8907 clients facturés en janvier et mars 2011. Une comparaison des prix facturés en janvier et en mars 2011 était établie avec les barèmes applicables au jour des facturations. Il ressortait de cette analyse qu’une seule facture sur les 48 faisait apparaitre le prix barème. Les 47 autres clients avaient bénéficié de remises allant de -60 € à -1802,22 € /tonne. »

Selon la DDPP, la remise accordée, plus que le prix du barème, est la pierre angulaire du système de tarification de la société. D’autre part la DDPP observe que depuis 2008 la différence entre les prix constatés dans la base Pégase (moyenne des barèmes de tous les propaniers) et les tarifs Vitogaz  a tendance à augmenter, et que pour cette raison, les remises consenties sur ces mêmes barèmes sont aussi allées en augmentant.  Pour la DDPP, Vitogaz est coupable de pratique commerciale trompeuse : le barème n’étant jamais appliqué, Vitogaz ne peut alléguer de l’existence d’un tarif ou barème théorique pour calculer des remises tout aussi théoriques ou farfelues que le barème.

« Il était souligné dans le procès-verbal que par ce système de présentation des prix, la société Vitogaz restait compétitive sur le marché, attirant des clients en leur présentant des prix d’appel bas au caractère trompeur par le jeu des promotions et de remises substantielles, puis les maintenant captifs malgré des augmentations fortes et rapides des tarifs en leur imposant des frais de résiliation anticipée élevés et en leur proposant des renégociations contractuelles à répétition. » Les clients selon la DDPP se font avoir parce qu’ils ne comprennent pas le système de barème obscur de Vitogaz, au moment de signer le contrat.

A ces vérités trop méconnues, Vitogaz a répondu avec  sa mauvaise foi habituelle. Mais le propanier a marqué un point en critiquant l’utilisation de la base Pégase du Ministère de l’Ecologie, pour établir des comparaisons ou baser un raisonnement,  alors qu’il est notoire que cette base, qui ne tient compte  que des tarifs officiels,  n’intègre pas les  remises systématiquement appliquées par certains propaniers.  J’avais  découvert le pot aux roses  depuis longtemps en constatant la fausseté des informations communiquées par l’UFC Que choisir  sur le prix du kwh de propane vendu en France : les prix réels moyens constatés en Ile de France  parmi  les membres du Groupement Propane Libre étaient bien inférieurs aux chiffres publiés par l’UFC.  De deux choses l’une : soit il y avait une particularité des prix de vente du propane en Ile de France par rapport au reste de la France,  soit les chiffres de l’UFC étaient faux.  J’ignorais alors que les chiffres de l’UFC étaient  ceux de la base  Pégase.  La différence était importante : plusieurs centimes d’Euros le kwh de différence ( voir à ce sujet article dans les archives de Novembre 2015 ). Les responsables de cette cacophonie indiciaire  ne sont en vérité ni Butagaz ni Primagaz, pour lesquels nous pouvons attester, au regard de notre pratique quotidienne des propaniers, qu’ils appliquent leurs tarifs à la lettre (Primagaz) ou avec de  rares  exceptions (Butagaz ). Les responsables de cette cacophonie indiciaire sont les propaniers qui ont toujours publié des barèmes de prix très largement bidonnés, à savoir Antargaz, Totalgaz et , le pire de tous, Vitogaz.

Il est dans ces conditions plutôt ironique de constater que Vitogaz vient à nouveau d’échapper à une condamnation par la Cour d’Appel de Versailles (ils avaient déjà gagné en première instance) en utilisant une « faille » dans la démonstration de l’administration, faille dont ce propanier doit être tenu pour (un des) responsable(s) ! Cela est d’autant plus ironique que si la DDPP avait accès aux véritables  prix de vente du propane en France (plutôt qu’à une moyenne arithmétique   de tarifs réels et de tarifs bidonnés), elle s’apercevrait que l’écart entre les prix moyens  pratiqués par le cartel,  et les prix  pratiqués par Vitogaz est  en réalité beaucoup  plus important qu’elle ne pense !  Ce qui aurait apporté de l’eau à son moulin au moment de témoigner des prix abusifs pratiqués par Vitogaz.

N’ayant pas eu accès à l’argumentaire de la DDPP, il m’est difficile de comprendre ce qui n’a pas été expliqué avec suffisamment de clarté aux juges. Il est clair toutefois que les juges ont erré dans leur analyse, dès lors qu’ils établissent que  » le montant de l’éventuelle remise [est] clairement mentionnée » au contrat. Ce qui était mis  en cause par la DDPP n’était pas tant  la  remise initiale (quoique celle-ci est souvent aberrante), mais bien sa diminution progressive au cours de la vie du contrat, entraînant une réévaluation automatique du tarif du client, réévaluation tendant à aligner à la longue son prix sur le tarif plein pot. Les juges s’en sont tenus à une compréhension  instantanée des pratiques de Vitogaz au moment de la signature du contrat et n’ont pas cherché à comprendre l’arnaque dans sa dimension évolutive et temporelle. Bref, un jugement pour rien.

On doit  aussi regretter  l’absence d’insistance dans les débats sur le caractère notoirement  abusif des frais de retrait de citerne exigés par Vitogaz.  Il est certain que les 1200€ demandés par Vitogaz pour le retrait de ses citernes enterrées  lorsque  les clients souhaitent changer de crèmerie  à la fin du contrat,  en font reculer plus d’un.  Tout bien considéré, c’est un peu normal que les gens hésitent puisque le montant des frais de retrait chez Vitogaz  est deux fois  plus important  que chez  ses concurrents,  et même  six  fois plus élevé que la moyenne des propaniers anglais  avant 2006 (et la décision  de la Competition Commission d’arrêter le micmac des transferts de citerne au moment du changement de propanier). Ceci  explique que nombre de  clients  soient terrorisés à l’idée de procéder au retrait d’une  citerne Vitogaz enterrée dans leur jardin.

Mon sentiment personnel :  faute d’avoir travaillé la question dans ses moindres détails, la DDPP est allé au casse-pipe sur un dossier qu’elle n’aurait pas  dû perdre.   Nous ne pouvons toutefois que nous féliciter de voir que la DDPP des Hauts de Seine en est arrivé au même constat que nous  au sujet de cette entreprise à la suite de son enquête sur les prix du propane (nous reparlerons des résultats de cette enquête dans un prochain article).  Et nous lui savons  gré de son implication  dans ce dossier délicat, et de son désir de libérer  les consommateurs  fourvoyés  dans une relation avec  un propanier dont ils ne savent  plus comment se défaire. Notre avis sur Vitogaz reste donc le même depuis le début du Groupement : n’importe quel propanier plutôt que Vitogaz.

Le texte de l’arrêt n° 372 du 09 Octobre 2015 de la Cour d’Appel de Versailles  sera posté dans la section « Membres » du site en début d’année prochaine.

Je profite de cet article pour faire passer un message aux clients désespérés de ne pouvoir quitter Vitogaz : si vous avez commandé au moins deux fois du gaz à Vitogaz depuis le 01/10/2014, et que vous avez constaté une augmentation du prix unitaire à la tonne depuis cette date, merci de contacter l’ADECOPRO pour que nous puissions monter un dossier avec notre avocat. Attention, nous ne sommes pas intéressés par des dossiers d’augmentation des tarifs Vitogaz  avant le 01/10/2014.

 

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2 commentaires

  1. Jean-Jacques MAZUER dit :

    Qu’est-ce que la DDPP ? (des Hauts de Seine).

    Un lecteur attentif de vos articles fort intéressants.

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