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Pour une action de groupe à l’echelle de l’Europe

Vous trouverez ci-dessous le lien  vers un  document très intéressant du Bureau Européen des Unions De Consommateurs, datant de 2008, sur l’intérêt d’étendre l’action de groupe au niveau européen pour le faire sortir de son cadre national afin de couvrir le cas des arnaques à caractère transnational.

Le document du BEUC , en réponse au livre vert de la Commission, est en ligne ici :

http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/responses/BEUC_fr.pdf

Le BEUC donne  notamment l’exemple suivant :

Academia Opening School , un établissement d’enseignement de l’anglais pour étrangers, réclamait à l’avance le paiement intégral de tous les cours. Plus de la moitié des étudiants ( plus de 42000 étudiants espagnols et portugais) se sont adressés à un fournisseur de crédit agréé par l’école pour financer leur formation. Un jour sans crier gare, l’école a fermé ses portes, ce qui n’a pas empêché le prêteur d’exiger des consommateurs le remboursement de la totalité du crédit.

En Espagne, la riposte est venue de l’OCU,  Organizacion de Consumidores y Usuarios,  fondée en 1975 (300 000 membres). L’OCU a introduit une action de groupe contre Academia Opening et 4 établissements de crédit au nom des consommateurs concernés. Le tribunal a reconnu la validité des plaintes et a ordonné dès 2007 le remboursement des fortes sommes payées par les victimes depuis Août 2003.

Au Portugal , l’affaire a été portée  jusqu’en Cour de  Cassation par l’association DECO (Associacao Portuguesa de Defesa do Consumidor, 400 000 membres)  et il a fallu attendre 2010 pour que les 1200 victimes portugaises soient indemnisées dans une procédure qui aurait pu être la même que la première.

Dommage que ce type d’actions de groupe transfrontalier ne soit pour le moment qu’une utopie…

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Confusopoles privés : comment noyer le poisson et le consommateur ….

Si vous interrogez la Commission Européenne au sujet de leur politique en faveur des  consommateurs européens pour les 10 prochaines années, ils vous répondent la bouche en coeur qu’il faut accorder plus de pouvoir aux consommateurs pour accompagner les politiques de déréglementation et de libéralisation qui ont été mises en oeuvre ces dernières années dans un certain nombre de  secteurs, et notamment dans le domaine énergétique. 

Pour les membres de la Commission, comme pour les autorités nationales des Etats Membres, cela signifie que les consommateurs vont devoir prendre de plus en plus de décisions du fait qu’ils vont être confrontés à des choix toujours plus nombreux. Il va sans dire que, toujours du point de vue de la Commission,  les consommateurs disposent dorénavant :
 
a) de véritables choix à faire (et non pas de fausses alternatives entre plusieurs distributeurs comme pour le gaz propane)
b) d’informations correctes (et non pas d’une  désinformation soigneusement organisée par les lobbies comme pour le gaz propane) 
c) d’un marché transparent (et non pas d’un marché totalement opaque au consommateur comme pour le gaz propane)
d) d’une confiance dans les institutions reposant sur une protection efficace et rapide (et non pas sur une  justice ruineuse pour le consommateur qui prend des années avant de trancher le moindre litige). 
 
L’idée de la Commission est que si les consommateurs disposent réellement des éléments indiqués plus haut, ils seront en mesure d’influencer l’offre qui leur est faite par les opérateurs grâce à leur pouvoir collectif de décision et d’orientation.

Bien.  Ca a l’air cool . 

Mais que fait  la Commission Européenne si rien, je dis RIEN, de tout cela n’est vrai ? 

Que propose  la Commission Européenne si tout ceci  n’est que du vent ?   

Est ce que l’avenir du consommateur consiste à devenir le témoin de sa propre noyade ?
La réalité des rapports de force  auxquels se trouve soumis le consommateur européen n’a rien du meilleur des mondes tel que Leibniz l’imaginait  et tel que les économistes  le rêvent encore. 
 
Alors qu’on pourrait penser que l’arsenal juridique toujours plus important vient augmenter le pouvoir de marché des consommateurs, on constate que depuis la mise en oeuvre des politiques de libéralisation, c’est l’inverse qui se produit partout en Europe et pas seulement en France. 

En réalité la libéralisation a donné aux opérateurs une palette d’outils redoutables pour réduire les pouvoirs des consommateurs en faisant en sorte qu’il soit impossible pour eux de  comprendre ou de comparer le peu d’informations qu’ils reçoivent.   
 
a) La complexité des tarifs de l’énergie, par exemple, nuit aux consommateurs, en les empêchant de faire des choix simples et  évidents.  Les associations de consommateurs anglaises  ont même inventé un terme pour décrire cette situation : « the confusopoly »  ou « confusopole »  pour décrire  le labyrinthe des tarifs des sociétés oligopolistiques. 
 

Définition de ce terme promis à un grand avenir : confusopoly (plural confusopolies)

  1. (neologism, economics) An economic condition whereby the market force of competition is evaded via intentional obfuscation of tariffs.
  2. En français : une situation économique où la concurrence est éludée par un obscurcissement intentionnel  des tarifs. 
 
 
Le confusopole selon Dilbert

Le confusopole selon Dilbert

 

 
b) La diffusion d’informations essentielles se fait au compte goutte si bien que le consommateur perd un temps considérable  à se faire une opinion complète de la question. Comme le temps du consommateur est limité, il arrive que la simple  compréhension de la  question excède de loin le temps imparti pour trouver la solution du problème.  Ceci est particulièrement vrai dans le cas du propane. La multiplication des clauses inutiles, les ventes liées ou subordonnées, les frais supplémentaires qui ne disent pas leur nom : toutes  ces descriptions rendent très difficile la compréhension voire le respect des règles édictées. Bien trop souvent,  les entreprises profitent de la lassitude du consommateur, liée à l’ overdose d’informations inassimilables, pour leur faire signer des contrats léonins. Là encore c’est particulièrement vrai dans le propane, où les vendeurs ne s’embarrassent même pas de respecter le code de la consommation qui impose de laisser le projet de contrat au consommateur si celui ci souhaite prendre son temps pour relire le contrat avant de le signer. 


Le Bureau Européen des Unions de Consommateurs ( BEUC) , ONG de lobbying basée à Bruxelles, à deux pas de la Commission,  et  regroupant 42 associations de consommateurs nationales provenant de 31 pays européens (Union Européenne +  Suisse +  Norvège + Islande …) fait le constat suivant dans son document  » Pour une politique européenne des consommateurs en 2020″ : 

« Les secteurs essentiels pour le bien-être des consommateurs se trouvent être les plus problématiques. Les secteurs de l’énergie et des services financiers figurent en haut de la liste des préoccupations des consommateurs PARTOUT en EUROPE, suivis de près par les services numériques, et des des télécommunications, ainsi que par le secteur de l’alimentation. Chacun de ces secteurs affiche ses propres défaillances. 
Sur le marché de l’énergie, les préoccupations se portent sur la complexité des tarifs, les prix en augmentation, la mauvaise qualité des services, la vente abusive, la difficulté de changer de fournisseur et la confusion quand à la stratégie pour réduire leurs factures….Les marchés ne fonctionnent pas correctement, aboutissant à des hausses considérables des prix »

 Le phénomène de confusopole rend les choix très compliqués pour le consommateur européen en raison de la multitude des informations à prendre en compte pour chaque produit ou service : être un consommateur réellement informé devient de plus en plus un travail à plein temps. Les associations  qui, demain, seront capables de fournir une réelle valeur ajoutée aux consommateurs seront de plus en plus recherchées.  L’Adecopro, association spécialisée dans les contrats de fourniture de combustible,  première du genre en France, entend remplir pleinement son rôle d’ange gardien sans lequel les politiques officielles de libéralisation décidées à Bruxelles  risquent bien de se retourner contre les consommateurs.  
 
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