Accueil » Groupement » Lettres ouvertes

Lettres ouvertes

L’ADECOPRO entend assurer la transparence  de son action en faveur de la libéralisation de la distribution du propane en citerne en France.

Nous publierons donc sur cette page certaines lettres représentant un intérêt pour l’ensemble des consommateurs.

 

LETTRE OUVERTE n°1

ADECOPRO

Association loi 1901 en cours de constitution

5 bis route  de faverolles

78125 La Boissière Ecole

Antargaz

Direction Commerciale

3 place de Saverne

92400 Courbevoie

Objet : Remplissage de citernes appartenant aux particuliers

        Paris, le 3  Décembre 2012

Madame, Monsieur

L’Association de Défense des Consommateurs de Propane, ADECOPRO, en cours d’immatriculation sur le registre national des associations,  est le plus grand groupement de propriétaires de citernes de propane en France.

Alors qu’un des  fournisseurs de nos adhérents, Gaz Liberté,  se voit actuellement empêché d’exercer en France par la volonté des tribunaux de commerce,  l’association souhaite se  tourner vers votre société   pour  sécuriser l’ approvisionnement de ses membres. Elle souhaite connaître les conditions tarifaires actuellement  offertes par votre société  aux groupements de propriétaires  de citernes.

Je précise que nos adhérents ne souhaitent passer aucun contrat d’entretien de citerne auprès de votre société,  et ne veulent signer aucun contrat exclusif d’approvisionnement. Ils ne  souhaitent  QUE  faire REMPLIR  leur  citerne par votre intermédiaire pour autant que vos tarifs soient compétitifs. Un contrat de maintenance de citernes pour l’ensemble de nos adhérents est en cours de négociation avec  une société spécialisée. La fourniture et la maintenance de citernes   n’étant  ni votre spécialité,  ni votre coeur de métier (comme vous ne manquez pas de le faire remarquer aux tribunaux lorsque cela vous arrange), vous ne serez pas contrarié de notre volonté de nous  passer de vos prestations techniques en matière de contrôle de citerne.  Votre livreur aura tout loisir, si vous le souhaitez, de  s’assurer, avant de  nous livrer, que chacune de nos citernes respecte la réglementation des réservoirs sous pression.

Comme vous le savez,  aucune réglementation  n’oblige le distributeur de propane  à   proposer les deux prestations d’approvisionnement et de maintenance  réunies dans un même contrat.  Vous ne pouvez donc lier ces deux prestations sans enfreindre les dispositions du code de la consommation.   Pour vous épargner la peine d’essayer de  me convaincre du bien fondé de vos arguments,  je récuse à l’avance l’idée  selon laquelle la sécurité des réservoirs impliquerait de lier la fourniture du gaz avec la  maintenance  de  la citerne.  Les deux opérations peuvent être parfaitement disjointes comme  c’est  le cas en Allemagne  pour tous les propriétaires de citernes,   et comme  c’est aussi  le cas aux USA   puisqu’il n’y a pas dans ce pays d’obligation de maintenance pour les citernes.  Votre lobbying par intimidation  n’a donc cours que sur le territoire français et n’a pas d’autre objectif que d’empêcher les consommateurs français de mettre les distributeurs en concurrence.

Je demande  donc que vous nous  fassiez  une proposition tarifaire  limitée au seul approvisionnement  de nos  citernes et sans aucun  contrat d’engagement exclusif.


Dans le cas où vous répondriez par la négative à une telle demande , je suis au regret de vous signifier que je saisirai la juridiction compétente. 

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur , l’expression de mes salutations distinguées

Denis Peyrat

Président de l’ADECOPRO

Copie : DGCCRF ; Autorité de la Concurrence

__________________________________________________________

LETTRE OUVERTE N° 2

ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE PROPANE  

5 route de faverolles

78125 La Boissière Ecole

 

Paris le 15/03/2013

 

LETTRE OUVERTE A MR ARNAUD MONTEBOURG

ET A MME  DELPHINE BATHO

« Nous sommes pour la concurrence quand elle enlève la rente à des opérateurs qui ont gagné beaucoup d’argent sur le dos des consommateurs pendant des années »

Arnaud Montebourg, le 16 Novembre sur Europe 1

CHICHE, Mr MONTEBOURG !!!

Mr Montebourg, les vendeurs de gaz en citerne ( les propaniers) rackettent les populations rurales, à commencer par les personnes âgées ( voir notre site Internet), grâce à une rente de situation qui leur rapporte des milliards en profits indûs et qui fait du gaz en citerne français le plus cher d’Europe ( voir notre site Internet) alors que les 5 leaders européens et mondiaux du secteur  se partagent 99.9 % du marché français, situation unique en Europe.

Sous prétexte de liberté des prix du propane, les propaniers abusent des tarifs non régulés. Les consommateurs les moins chanceux  payent jusqu’à 2,3 fois le prix payé par les consommateurs allemands pour le même combustible. Cela n’est possible que du fait des entraves à la concurrence établies de longue date par les propaniers  qui rendent très couteuses le changement de fournisseur notamment lorsque la citerne est enterrée.

Les clients des propaniers sont prisonniers d’un système de chauffage onéreux, sans possibilité de substitution. La Cour de Cassation, statuant dans l’affaire du cartel de la téléphonie mobile, a jugé que les pires cartels sont ceux qui sévissent sur des marchés dont l’élasticité-prix de la demande est nulle. L’élasticité prix du propane combustible de chauffage est quasi nulle car un système de chauffage ne se remplace pas du jour au lendemain et il n’y a pas d’autre alternative non onéreuse, pour qui se chauffe  au gaz propane, que la corvée de bois.  « La demande de propane est inélastique parce que le propane est un bien nécessaire . Les consommateurs qui chauffent leur maison au propane auront besoin d’une certaine quantité même si les prix sont très élevés. De plus, changer de système de chauffage durant les périodes d’hiver durant lesquelles les hausses sont les plus brutales est relativement malaisé. » ( Source : US Governement Accountability Office GAO 2003 » Propane : Causes of price volatility » ).

Mr Montebourg, depuis l’ouverture des marchés de l’énergie, tous les pays sauf la France ont pris des mesures pour renforcer la concurrence sur le secteur du gaz en citerne, où la concurrence est sinistrée de très longue date par un oligopole.

La distribution du GPL ne sera jamais délocalisable à l’étranger (mis à part dans les zones frontalières) contrairement aux centres d’appels téléphoniques, car les camions de livraison qui livrent le gaz en citerne ont un rayon d’action compris entre 50 et 100 km de leur dépôt de gaz.

La fabrication des citernes de gaz n’est pas délocalisable (contrairement au matériel de téléphonie) car le transport par route  des citernes  de gaz est très onéreux.

L’installation des citernes de gaz n’est pas délocalisable car elle se fera toujours en France .

La maintenance des citernes de gaz n’est pas délocalisable car elle se fera toujours en France.

Donc, le secteur de la distribution du GPL ne court aucun risque de perdre des emplois en France si vous ou votre gouvernement sifflez la fin de la rente pour les  grands gaziers.

Bien au contraire.

L’ouverture du marché du gaz en citerne à la concurrence est inéluctable.  La concurrence n’existe pas aujourd’hui du fait que les 5 propaniers français s’entendent pour empêcher les consommateurs de mettre les propaniers en concurrence les uns avec les autres. Il y a 400 distributeurs de propane en citerne en Allemagne (dont 300 distribuent aussi du fuel et autres combustibles et carburants)  et seulement 5 en France.   Si votre gouvernement ne fait pas ce qu’il faut pour faciliter l’ouverture du  marché aux distributeurs français de fuel, ce seront des entreprises  allemandes ou polonaises   qui viendront concurrencer   nos multinationales,  car les dirigeants des PME à l’Est du Rhin  n’ont pas les mêmes exigences  que les  dirigeants de nos PME.

N’est-il pas ridicule, Mr Montebourg, que des camions citernes remplies de gaz viennent de l’étranger pour soulager le budget des ménages français,  alors que dans le même temps, le patron de la Fédération françaises des distributeurs de fuel m’avoue son incompétence à faire bouger les choses au plan légal  pour ouvrir un marché verrouillé par des clauses anti-concurrentielles (dont les tribunaux civils n’arrêtent pourtant  pas de dire qu’elles sont soit illicites soit abusives au regard du droit de la consommation) ?

Depuis votre campagne pour les primaires socialistes, je suis attentif à chacun de vos discours et à votre action. Je pense comme vous qu’il y a un modèle social français qui doit être défendu et réformé, mais ne faites surtout pas l’erreur de croire que ce modèle a le moindre rapport  avec les pratiques commerciales abusives des multinationales françaises. Si des centaines de PME allemandes arrivent à distribuer du propane à domicile  avec des prix 30 % inférieurs aux prix français, alors oui,  les prix imposés par les multinationales françaises sont abusifs quels que soient les arguments que les X-Mines qui  dirigent ces entreprises essaieront de mettre en avant pour vous convaincre du contraire (la fiscalité du propane est la même des deux côtés du Rhin).

Je me pose simplement la question que se posent des millions de consommateurs français  : que vaut–il mieux faire, Mr Montebourg,  quand les consommateurs sont rackettés par des   multinationales comme TOTALGAZ ou ANTARGAZ  ? Continuer à acheter français quoiqu’il en coûte ? Où se regrouper pour acheter 30 % moins cher à l’étranger ? Croyez-vous vraiment que les gens vont accepter les bras croisés que leur énergie de chauffage augmente encore  de 50 % dans les trois prochaines années  pour les beaux yeux de la sauvegarde   du modèle français ?

Qui fait aujourd’hui  la partie trop belle à des  multinationales qui accaparent le marché dans un premier temps,  suppriment la concurrence dans un second temps,  rationalisent leurs structures en réduisant leurs effectifs dans un troisième temps, avant  de finir par externaliser jusqu’à leurs propres  services commerciaux ? J’ai fait mes études dans ces grandes écoles de commerce où on apprend tous les jours aux futurs patrons à faire très exactement cela, et très exactement dans cet ordre là ( je devrais plutôt dire «pour cet Ordre là»).  Savez vous qu’ANTARGAZ   a tellement honte de ses méthodes de vente que l’entreprise sous traite  la prospection et le  démarchage  à des sociétés « ad hoc » qui mettent la clé sous la porte avant de payer leurs  (très jeunes) démarcheurs ? Antargaz réalise des milliards d’Euros de profits indus. Je peux venir dans votre ministère avec un de ces pauvres types qui n’a même pas porté plainte car on lui a dit que la justice « ne peut rien faire pour lui », sous-entendu « contre Antargaz » . Ou bien avec le cantonnier de mon village, locataire obligé d’acheter son gaz à  VITOGAZ  et  qui payait  75 % plus cher que moi pour des quantités achetées identiques. En tant que locataire il n’avait pas eu le droit de choisir son fournisseur. Moi si.

La juste voie n’est pas celle du refus de la concurrence, mais de la libération de la concurrence ET son encadrement dans des conditions telles que les PME ne subissent pas de désavantage concurrentiel face aux grandes entreprises,  ce qui suppose un travail considérable de la part des autorités de la concurrence et des autorités de  régulation, comme l’administration allemande a appris à le faire progressivement ces 50 dernières années. La concurrence créé l’emploi. La suppression de la concurrence supprime des emplois. Si vous multipliez le nombre de distributeurs de gaz en citerne, vous multipliez les emplois de chauffeurs livreurs et les emplois administratifs qui vont avec,  car il faut, toutes choses égales par ailleurs, beaucoup plus de personnel pour faire faire le même travail avec 50 petits distributeurs qu’avec une seule multinationale. Les super-profits des propaniers représentent donc autant d’opportunités  d’emploi perdues  dans un secteur d’activité  qui ne pourra jamais délocaliser son activité.  Les derniers distributeurs indépendants de fuel dans nos campagnes meurent et se font racheter par Total, Bolloré ou leurs filiales sans  avoir jamais eu la possibilité de distribuer du gaz propane, activité accaparée par les propaniers car dix fois plus rentable que le fuel.

Si donc vous mettez  fin à la RENTE GAZIERE des  ANTARGAZ, TOTALGAZ, VITOGAZ , PRIMAGAZ, BUTAGAZ, vous faites d’une pierre trois coups : vous en finissez avec une rente industrielle qui coûte aux français  500 € par famille et par an sur leur budget de chauffage;  vous sauvez d’une mort annoncée  des  centaines d’entreprises rurales de distribution de combustible à domicile qui n’attendent même plus l’ouverture du marché du gaz en citerne à la concurrence;  et vous posez les fondations d’une réforme complète  du secteur des énergies hors-réseaux en vue de l’introduction du bonus malus Energie.

Mme Delphine Batho, sollicitée précédemment,  m’a déjà répondu qu’elle n’avait aucune solution immédiate et renvoyé le règlement de ce problème à la question des principes de tarification des énergies hors réseaux.  L’exemple très récent de la loi contre les propaniers votée par le  Connecticut montre que le volontarisme politique paye. Car contrairement à ce que prétend Mme Batho,  il existe des  solutions  immédiates pour  régler le problème de la rente indécente des gaziers :

Rendez  illégaux  par une simple loi  les 450 000  contrats de distribution de gaz en citerne que les particuliers ont été obligés de signer pour se faire livrer du gaz .

Ces  contrats  sont abusifs et incompatibles avec la nouvelle loi sur le Bonus-Malus Energie.  C’est la voie tracée depuis longtemps par les  pays de l’OCDE qui ont réussi à régénérer la concurrence dans un  secteur moribond.

Je me tiens à votre disposition  si vous souhaitez bénéficier de mes services (gratuits) pour ce qui concerne les contrats de gaz en citerne. Vous trouverez un certain nombre d’informations  dont vous aurez  besoin pour vous faire une idée du fonctionnement réel de ce marché en allant sur le site Internet de l’Association.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, Madame le Ministre,  l’expression de mes salutations distinguées.

Denis Peyrat

President ADECOPRO

PS : Cette lettre , ainsi que votre réponse, seront affichées dès demain sur le site Internet de l’Association :  adecopro.wordpress.com

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :