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Des milliers de contrats Vitogaz résiliables à volonté et sans rien débourser ? (3/3)

Suite et fin de notre série de 3 articles sur la manière dont un adhérent de l’Adecopro a obtenu la nullité des clauses de restitution de citerne des contrats Vitogaz sans la demander.

…………….Etant donné l’énormité du montant du devis de Moine Transports, notre isérois n’eut aucun mal à trouver moins cher. Ce qui fut fait en moins de temps qu’il ne faut pour l’écrire : il reçu d’un prestataire,  en tant que simple particulier, un devis « raisonnable »  de 400 € HT pour le transport de la citerne Vitogaz jusqu’au dépôt de Moine Transports, soit 43 %  de moins que le  devis du sous-traitant de Vitogaz  (voir troisième pièce jointe).

Muni de ces pièces,  qu’il communiqua préalablement  à l’avocat de la partie adverse, ainsi que  des tarifs de retrait de citerne du concurrent Butagaz,  et  de la  précédente  condamnation  de Vitogaz pour clauses abusives  (Cour d’Appel de Versailles, Mai 2005), notre homme se présenta en tant qu’intimé à la convocation du tribunal  de proximité de la ville voisine de Vienne (Isère) sur requête de Vitogaz.

Après une fausse tentative de conciliation intriguée par l’avocat de Vitogaz quelques minutes  avant l’audience, la juge fit comparaître les deux parties et laissa amplement le soin de s’exprimer à notre vaillant  consommateur, répondant sèchement à l’avocat de la partie adverse qui n’avait d’ailleurs rien d’autre à dire que  de demander le règlement intégral de la somme figurant au contrat.  Cet avocat  ne connaissait visiblement  pas grand-chose  aux clauses  abusives des contrats de GPL, ayant été probablement commis d’office par l’avocat en chef  de Vitogaz, Me Camadro.

La décision de la juge tomba moins de 15 jours après l’audience. Du jamais vu dans une affaire d’abus de prix et de clauses abusives.   Dans cette décision, il est reproché à Vitogaz de ne faire  aucune distinction  dans ses CGV entre les « motifs de rupture »,  ce qui conduit Vitogaz à traiter tous ses clients de manière identique, alors que les circonstances  de résiliation des contrats et, par tant, de retrait des citernes, différent largement  selon que la citerne se trouve  ou non sur place au moment de la signature du contrat, selon la durée effective du contrat de fourniture de gaz, selon la part amortie et non amortie des frais d’installation et de retrait …. La juge n’a pas voulu rentrer  dans le détail. Ni d’ailleurs dans le débat de savoir si les frais de retrait demandés sont  ou non abusifs, terrain sur lequel nous souhaitions l’entraîner.  La juge  s’est contentée de relever, comme la Cour d’Appel de Versailles,  que ces frais sont  « élevés» et  constituent  une « indemnité de résiliation déguisée »  « même en cas de motif légitime » de résiliation du contrat. Ce que la Cour d’Appel de Versailles n’avait pas manqué de relever dans les mêmes termes,  dans son arrêt 277 du 20 mai 2005.

On notera pour la petite histoire que ce consommateur qui souhaitait simplement  que Vitogaz lui lâche la grappe avec sa facture d’enlèvement de citerne à  1140 €,  n’avait pas demandé en retour la condamnation de Vitogaz à une amende  désormais prévue par le Code de la Consommation pour insertion de clauses abusives.  Il est vrai que cette amende ne s’applique que pour les infractions commises après l’entrée en vigueur de la loi en Octobre 2014.  Or le contrat  Vitogaz avait été signé en 2007.

Il importe de rappeler que   la loi Hamon a  mis en place deux mesures importantes en matière de clauses abusives :

  •   La première consiste à renforcer le rôle du juge dans le cadre d’un litige entre consommateur et professionnel en lui donnant l’obligation de relever d’office le caractère abusif de toute clause contenue dans le contrat de consommation (Article L141-4 du code de la consommation), alors que cela était auparavant une simple faculté, et ce même lorsque le consommateur ne soulève pas le caractère abusif dans son  litige. C’est exactement ce qui s’est passé dans ce procès.
  • La loi ajoute également qu’une décision de justice relevant la présence de clauses abusives ou illicites dans un contrat de consommation pourra être étendue à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, dès lors qu’une association de consommateurs agréée en fait la demande. Cette extension concerne aussi les contrats qui ne sont plus proposés par les professionnels ( ce qui était  le cas d’espèce). La loi Macron de 2015 a amendé en ce sens la loi Hamon de 2014. La juridiction saisie pourra ordonner au professionnel en question d’informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.

En ce qui concerne  les implications de cette décision de justice pour les clients Vitogaz disposant du même type de contrat probablement  distribué entre  les années 2005 (arrêt de la Cour de Versailles) et 2014 (entrée en vigueur de la loi Hamon), au risque de frustrer  bon nombre de lecteurs,   je ne peux vous en dire plus pour le moment, la loi Macron  ayant récemment modifié la loi Hamon sur plusieurs points. Je vais donc prendre  l’attache des  juristes de l’UFC Que choisir,  et je posterai un  article sur ce site concernant les  conséquences de cette décision . En quatrième pièce jointe,  le modèle de contrat dont l’article 11 des CGV vient d’être déclaré abusif par le tribunal de proximité de Vienne vous permettra de déterminer si vous êtes potentiellement concerné. On notera que l’article 11 inclut  les clauses de restitution du réservoir  en cas de résiliation normale  comme en cas de résiliation anticipée.  La décision de la juge n’est pas susceptible d’appel, mais Vitogaz peut se pourvoir  en cassation dans un délai de deux mois ( sans que ce pourvoi soit suspensif).

Cette histoire montre que les consommateurs n’ont pas nécessairement besoin d’avocats  pour obtenir gain de cause en justice sur le fondement de la protection du consommateur contre les clauses abusives,  et des dispositions de la loi Hamon.

En réussissant à se débarrasser d’une citerne Vitogaz sans avoir à débourser un seul Euro, cet habitant de Champier,  bourg  situé sur la Route Napoléon,  entre Grenoble et Bourgoin-Jallieu, a bel et bien réussi un exploit et  pourrait  montrer la voie de la reconquête  à des milliers d’autres clients du même propanier.

Espérons que cette reconquête  durera plus de 100 jours !

(note : le texte de la décision du tribunal sera mis en ligne dans les prochains jours dans la section Membres du site de l’Association)

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Quand le responsable du service client Vitogaz tente de manipuler la justice (2/3)

Suite de notre article « Sans avocat, il obtient de la justice la nullité de la clause de retrait des citernes Vitogaz « 

………..C’est à ce moment-là que notre histoire va prendre un tour tragico-comique.

Fréderic D.  joue depuis mars 2015 le rôle de nouvelle tête à claques chez  Vitogaz : ce cadre  qui a fait toute sa carrière dans le pétrole  a été nommé il y a moins d’un an au poste peu enviable de « responsable du service client » de Vitogaz, là même où son prédécesseur, un certain Paoli,  s’était illustré pendant de nombreuses années  en  faisant suer le burnous à tous les  clients qui ont  eu la  mauvaise idée de contracter avec cette multinationale.  Il manque visiblement  deux choses  à ce nouveau responsable :  le sens de la vraisemblance, ou, à défaut,  une certaine finesse d’esprit  par laquelle on reconnait d’emblée qu’on a affaire à un professionnel du droit.

C’est donc équipé de son casque de chantier (à pointe ?) et de ses grosses bottes en caoutchouc que Fréderic  D.  est allé quémander  auprès de son sous-traitant local, la société Moine Transports, basée à  Brignais dans la banlieue lyonnaise (à 15 km de Feyzin), un faux devis permettant de justifier  la somme délirante de 1140 € TTC  exigée  par Vitogaz  pour le retrait  de ses citernes enterrées (pour mémoire une telle opération était facturée au maximum  £160  en Grande Bretagne  du temps où les consommateurs anglais étaient obligés de changer de citerne pour changer de fournisseur). Pour  préserver les apparences de la vérité, on amputa le montant des frais de transport du faux devis en  rajoutant  une « visite préalable avant travaux »  tarifée  196 € (!), visite  totalement inutile dans le cas d’espèce. Il en résulta (voir pièce jointe) un devis de reprise et de transport du réservoir de 710 € HT  pour une total TTC de   1087 €, très proche du montant réclamé par Vitogaz à son ancien client.

Pour rendre compte du caractère parfaitement ridicule de ce  devis, il suffit de préciser que la distance à parcourir entre le domicile de notre client Vitogaz et le dépôt de citernes de la société Moine dans la banlieue lyonnaise est  très exactement de 70 km (aller simple). A supposer que Moine Transports se déplace spécialement  pour aller chercher cette citerne (ce qui est très rarement  le cas dans la réalité,  les mises en place et enlèvements de citernes étant réalisées au cours de tournées),   710 € HT pour 140 km parcourus  représente un coût kilométrique astronomique de 5 € HT.  Plus cher que les convois blindés  de la Banque de France sous escorte de la gendarmerie nationale ! Pour information, la société Gaz Liberté   a contracté avec une PME  d’Eure et Loir la logistique de l’acheminement et de la mise en place de ses citernes jusqu’au domicile de ses  clients pour un tarif équivalent à environ 40 % du tarif proposé  par la société Moine Transports. Or  Gaz Liberté ne mouvemente qu’une ou deux citernes par mois en moyenne sur l’année,  et non des centaines de citernes comme la société Vitogaz.  Ce devis est donc une opération d’enfumage de la justice.

En vérité le coût forfaitaire  d’un retrait de citerne facturé  aux propaniers par les sociétés de transport  est plus ou moins connu : il est  très proche en France  du chiffre de £160 jadis refacturé par les propaniers aux consommateurs anglais (soit environ 200 € par citerne). C’est ce que nous a indiqué un ancien responsable technique de Primagaz France qui s’occupait de ces questions il y a quelques années. C’est encore ce même chiffre que Sotrasur (autre spécialiste du transport de citernes de gaz) a eu l’honnêteté de proposer récemment  à un particulier propriétaire d’une citerne de gaz aérienne dont il n’avait plus l’usage  (voir seconde pièce jointe). ( on notera que le devis Sotrasur est conditionné à la cession gratuite au transporteur de la ferraille et du gaz restant dans la citerne). Devant de tels écarts entre les coûts de retrait des citernes facturés aux propaniers par leurs sous-traitants, et les frais  demandés par les propaniers à leurs clients (particuliers & professionnels),  on peut se demander comment  les propaniers justifient de telles marges sur des opérations accessoires à la réalisation du contrat de fourniture de gaz. Ces  sociétés prétendent ne pas faire commerce des citernes. Soit. Mais  au vu des tarifs pratiqués en France en matière de retrait de citernes, ne faudrait-il pas considérer  qu’elles font aussi commerce du   « transport et de la  mise à disposition des citernes » chez leurs clients,  avec toutes les conséquences juridiques que cela entraîne  ?

Reprenons le cours de notre histoire.  De manière à répondre  au faux devis rédigé par un sous-traitant complaisant, notre consommateur devait obtenir par ses propres moyens   un devis d’un montant inférieur pour la même prestation. Qu’un particulier puisse en effet présenter au juge     un devis inférieur au devis présenté par Vitogaz,  pour le même service et sur la même distance, prouvait sans coup férir  la mauvaise foi et la tentative de manipulation du juge par le propanier…….

A suivre (3eme et dernier épisode) : Des milliers de contrats Vitogaz résiliables à volonté et sans rien débourser ? 

Sans avocat, il obtient d’un tribunal la nullité de la clause relative aux frais de retrait et d’enlèvement des citernes Vitogaz (1/3)

C’est un exploit qui restera dans les annales judiciaires du GPL français et qui risque d’avoir des retombées décisives pour de très nombreux clients du propanier Vitogaz.  Un exploit  à mettre au crédit du courage d’un ancien consommateur de propane  qui n’acceptait pas l’idée de devoir payer à Vitogaz la somme astronomique de 1140 €  pour se débarrasser tout à la fois  de  sa  citerne, de son ancien fournisseur,  et par la même occasion, de tous les propaniers.  Poussé par le président de l’ADECOPRO à aller protester devant le juge de la tentative d’extorsion à laquelle  Vitogaz essayait de se livrer à son  encontre, un habitant de l’Isère a obtenu  du tribunal de proximité de Vienne beaucoup plus que ce qu’il demandait. Et cela sans l’aide d’un avocat, en rédigeant lui-même ses conclusions, et sans utiliser le langage abscons en vigueur  dans les prétoires. Pressentant  qu’un juge de proximité ne pourrait pas  prendre le risque de  déclarer  une clause  « abusive » au motif que  des juges professionnels, plus chevronnés, ont souvent recours à la Commission des Clauses dites « Abusives » pour les éclairer sur le caractère illicite  de certaines clauses, et souhaitant obtenir une décision rapide du juge, notre  client Vitogaz  n’avait pas demandé à ce que la clause relative aux frais d’enlèvement  soit précisément déclarée  abusive.  Il avait simplement  demandé au juge de l’autoriser à ne payer que le quart de la somme exigée par Vitogaz au motif que les frais  de retrait de ce propanier  sont les plus élevés en  France,  et sont fixés à un niveau tel  qu’ils servent à  dissuader  les clients de changer de fournisseur  (ces frais d’enlèvement de citerne  jouent pour le cartel français du GPL  le rôle de frais de résiliation en contribuant à figer les parts de marché ). La juge est allée bien au-delà de sa demande en déclarant la clause abusive dans sa globalité.  Or depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon lorsqu’une clause est réputée abusive, elle peut l’être  pour tous les contrats identiques dès lors qu’une association de consommateurs agréé en fait la demande. Il y a donc depuis cette semaine  des dizaines de milliers de contrats Vitogaz potentiellement porteurs de clauses de fin de contrat abusives et réputées non écrites !

Mais reprenons l’affaire depuis le début.

La citerne Vitogaz était enterrée dans le jardin  depuis 7 ans quand cet isérois rachète son  pavillon et signe avec Vitogaz un contrat de 8 ans comportant une location de citerne à raison de 70 € par an. Du fait qu’il loue la citerne, le client n’a pas à verser  de consignation.  Le contrat Vitogaz se termine en 2015 et notre consommateur qui en a assez soupé de Vitogaz, décide de se passer des services de ce propanier , et de tous les propaniers par la même occasion (c’est vrai qu’on peut difficilement faire mieux que Vitogaz pour se dégoûter  du gaz en citerne).  Vitogaz envoie alors  à son  client sa facture de 1140 €,  conforme aux conditions générales de vente, et annonce qu’il va venir chercher sa citerne sous peu. Le client lui répond qu’il peut venir chercher sa citerne mais qu’il refuse de payer une telle facture.

C’est à ce moment que l’Adecopro entre dans la danse.  Le président de l’association cherche désespérément  depuis 2012 un client de  Vitogaz  désireux  de croiser le fer avec son fournisseur  au  sujet des frais de retrait abusifs figurant dans tous  les contrats.  Plusieurs clients Vitogaz s’étaient  déjà plaints  auprès de l’Association du fait qu’ils ne pouvaient changer de propanier du fait des  frais particulièrement élevés  d’enlèvement de citerne.  Mais aucune de ces personnes n’avait souhaité porter l’affaire devant les tribunaux malgré une promesse d’assistance juridique de l’Association. La justice  fait peur aux français, avec ou sans assistance gratuite. Et plus  les gens sont démunis, moins ils sont prêts à prendre le risque d’affronter les tribunaux. C’est malheureusement souvent le cas des clients Vitogaz.

Devenu adhérent de l’association, notre vaillant isérois   essaie alors de convaincre Vitogaz , par échange de lettres recommandées, d’accepter une réduction des frais d’enlèvement de sa citerne.  Vitogaz refuse de réduire la douloureuse, fait procéder au retrait de sa citerne, puis, faute de pouvoir se payer  sur la consigne,  finit par expédier son ancien client au tribunal pour lui réclamer le paiement intégral  de sa facture, agrémentée de 20 € d’intérêts de retard.  Le but recherché par Vitogaz : intimider son client pour le forcer à payer.

Mais la belle mécanique d’intimidation, parfaitement rodée par le service client de Vitogaz depuis des décennies,   va  cette fois-ci s’enrayer.

Dans un premier temps, le client commence par hésiter car il ne s’est jamais présenté   devant un tribunal,  et l’Adecopro ne peut aller le soutenir sur place. Le risque  n’est pas de devoir payer une indemnité  octroyée au propanier  par un juge s’arrêtant au  constat de  la réticence du consommateur à régler des engagements régulièrement contractés.  Le risque est surtout pour l’ancien client  de se voir condamner à payer les frais d’avocat engagés par  Vitogaz au cas où le propanier gagnerait son procès.  Finalement il   finit  par se laisser convaincre que les juges sont  cléments vis-à-vis des particuliers qui osent résister aux grandes entreprises, et qu’ils sont particulièrement vigilants  lorsque la procédure est initiée par une personne morale,   au risque de faire  du consommateur la  victime  désignée d’avance d’un procès nécessairement inéquitable. Après avoir pris contact avec un avocat, le client se  décide finalement à aller seul au procès avec le soutien  de l’Association. Commence alors l’échange de documents entre l’avocat de Vitogaz et l’ancien client du propanier……

A suivre : Quand le responsable du service client de Vitogaz  tente de manipuler la  justice 

 

Victime d’une tentative d’extorsion par Vitogaz, une locataire écrit à la Répression des Fraudes

L’ADECOPRO n’a pas la possibilité d’engager des actions de groupe contre les propaniers, mais elle intervient  pour protéger les consommateurs contre les tentatives d’intimidation des propaniers, aider à argumenter une plainte au tribunal,  éclaircir une situation confuse au plan juridique, et défendre d’une manière générale les intérêts des consommateurs de propane face à la corporation des gaziers.

Dans ce cadre, nous avons été approchés au cours du mois de Novembre pour aider deux locataires dans le cadre de  deux tentatives d’extorsion commises par  la société Vitogaz. Dans les deux cas, le scénario était le même :  les victimes étaient d’anciens locataires à qui Vitogaz demandait  une indemnité faramineuse  pour compenser la   résiliation anticipée de leur  contrat d’approvisionnement en gaz propane,  au motif que les locataires avaient déménagé avant la fin du bail de 3 ans,  donc avant la fin de leur  contrat de fourniture de gaz (généralement  de même durée que le bail).

Le contrat Vitogaz est rédigé de manière à laisser penser que le propanier est en droit de percevoir cette indemnité. La rédaction de la clause est proprement abusive même si, à notre connaissance, elle n’a pas été  jugée comme telle par les tribunaux. Vitogaz sachant  parfaitement que son contrat est abusif sur ce point, se garde bien de poursuivre en  justice les locataires qui refusent de se soumettre à ce  chantage.  Ce qui n’empêche pas Vitogaz de renouveler sa tentative d’extorsion lors du départ anticipé de chaque locataire.

Cette pratique consistant à s’abriter derrière une clause  abusive pour exiger  une somme d’argent indue, tout en sachant le caractère parfaitement irrégulier de cette demande,  relève ni plus ni moins de l’extorsion de fonds.

Vous pouvez prendre connaissance de la lettre adressée par une des deux  locataires en question  à la DDCCRF d’Eure et Loir ci-dessous. La réponse de la DDCCRF sera publiée ici-même à réception.

Lettre Mettra DGCCRF 01 décembre 2014 (2)

MISE A JOUR DU 4 DECEMBRE 2014 : Mme Mettra vient finalement de recevoir un avoir de Vitogaz annulant les factures précédemment adressées par le propanier.

MISE A JOUR DU 5 FEVRIER 2015 : un lecteur habitant près de Tours m’indique avoir été lui aussi victime d’une tentative d’extorsion de fonds. Vitogaz lui réclamait la somme de 1548.24 € pour retirer sa citerne alors qu’aucun frais de retrait ne figurait au  contrat. Le client Vitogaz a dû faire intervenir le service juridique de sa compagnie d’assurance habitation pour que Vitogaz se décide à lui lâcher la grappe. Vitogaz a finalement renoncé  à réclamer les frais de démontage de la cuve. Quand on vous dit qu’il n’y a pas pire propanier que ces teigneux de Vitogaz, nous savons de quoi nous parlons.

MISE A JOUR DU 09 MAI 2017 : un autre locataire ayant quitté son logement avant la fin du bail est  victime de la même tentative d’intimidation par Vitogaz consistant à exiger des frais de résiliation anticipés. Ras le bol de ce propanier.

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