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Contrats Antargaz : la clause de résiliation anticipée et les factures au tarif du jour de livraison sont abusives selon la Cour d’Appel de Nimes

Antargaz a très mal joué au tribunal de Nîmes en faisant appel d’une décision de première instance qui ne lui était pas trop défavorable. Non seulement Antargaz vient de perdre gros dans un  « petit » procès qui l’opposait à un consommateur soutenu par une grande association de défense  des consommateurs : le CNAFAL ou Conseil National des Associations Familiales Laïques. Mais la décision de la Cour d’Appel de Nîmes risque fort d’entraîner les autres propaniers dans une débacle  juridique au sujet des nombreuses clauses abusives contenues dans les contrats d’approvisionnement.

Selon la lettre d’information confidentielle « LaLettreA.fr »,  l’action judiciaire qui vaut cette déroute à  la profession  a été initiée par un  couple de  Gardois. Ce couple avait jugé inadmissible qu’un an après la signature du contrat, Antargaz augmente leur  mensualité  de 120 à 182 €. Si les contrats de propane prévoient la possibilité d’une contestation du prix par le client, ils n’offrent aucune possibilité de sortie anticipée du contrat  sans s’acquitter d’une pénalité de résiliation anticipée d’un montant (variable selon les propaniers et les contrats) pouvant aller de 500 € à 1700 € chez Vitogaz ( depuis  une décision de justice de 2005, cette pénalité n’est due qu’au  prorata du temps restant à courrir sur le contrat). Menacés de devoir payer des sommes mirobolantes en cas de résiliation anticipée, les plaignants  étaient coincés  avec Antargaz pendant 9 ans. Un sort malheureusement commun à la plupart des clients des propaniers.

Antargaz est depuis 2004   filiale à 100% du plus gros propanier américain UGI Corp. UGI est une véritable institution sur  la bourse de New York puisque ce mastodonte , membre du « club »  des Fortune 500  (les 500 plus grosses entreprises privées aux USA)  verse des dividendes depuis 128 années consécutives (la société a été créée en 1882).  Avec un tel palmarès, nul doute qu’ UGI doit avoir une côte auprès des boursicoteurs américains inversement proportionnelle à sa côte d’amour chez les consommateurs américains (voir l’article sur UGI dans les archives du site).

La Cour d’Appel de Nimes dont on trouvera le texte du jugement dans les pages « Membres » du site,  a donc décidé de suivre en tout point  la position de la Commission des Clauses Abusives appelée à donner son avis au sujet du contrat litigieux.

En substance, la Cour d’Appel décide que la clause de résiliation anticipée est abusive du fait qu’elle impose des pénalités importantes au client en cas de non respect des obligations contractuelles sans imposer de pénalités équivalentes au propanier en cas de non éxécution par celui-ci de ses obligations. Les clauses de résiliation anticipée des 5 propaniers du cartel étant copiées les unes sur les autres à la virgule près, nul doute que cette décision est appelée à faire jurisprudence auprès des autres propaniers. Celui qui a le plus à craindre en matière de pénalités à infliger  aux propaniers, est Butagaz qui, s’il devait être amené à dédommager  ses clients pour  non respect des délais de livraison, s’acquitterait après chaque longue vague de grand froid,  de pénalités gigantesques.

Autre décision de la Cour d’Appel : le prix du propane tel que facturé au client ne peut pas être basé sur le prix au moment de la livraison (comme il est écrit encore dans nombre de vieux contrats) . Le prix du propane facturé  ne peut être basé que sur le tarif en vigueur au moment où le client a la possibilité d’en être  informé, c’est à dire au moment où le client passe  commande.

Antargaz est en train de réviser ses nouveaux contrats pour tenir compte de la décision des juges. On vous donnera nos commentaires dès qu’on aura reçu  un exemplaire de cette  nouvelle mouture.

En ce qui concerne les contrats ANTARGAZ actuels,  il doit être clair que la clause de résiliation anticipée est abusive dans tous les contrats. En effet, quelle que soit l’ancienneté du contrat,  la clause y figure toujours sous la forme et dans l’esprit qui viennent d’être jugés par la Cour d’Appel de Nîmes incompatibles avec le Droit.  Par conséquent, tous les clients Antargaz de France et de Navarre peuvent désormais sortir de leur contrat par ANTICIPATION sans payer les frais de résiliation anticipée, et ceci tant qu’ils n’auront pas  signé de  nouveau contrat avec Antargaz ( le propanier  est dans l’obligation de faire parvenir un nouveau contrat  dans les prochaines semaines).

C’est le moment ou jamais de réfléchir si vous voulez rester prisonnier d’un  propanier qui refuse les règles d’une concurrence loyale en refusant  de vendre les citernes en place, et  en empêchant les  consommateurs de changer de fournisseur à moindre frais ( voir lettre de la DGCCRF dans les archives de Juin 2013). 

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Antargaz : les demandes de rachat de citerne croissent à vitesse « exponentielle »

Vous trouverez dans cet article  deux exemples de refus de vente récents qu’Antargaz vient  d’adresser à  deux de ses clients.

La première  lettre  serait  amusante à lire,  si l’attitude sous-jacente n’était pas empreinte de cynisme. Antargaz dit en substance à son client   : « Nous ne vous pouvons pas vous vendre  la citerne puisque  nous  avons besoin de récupérer toutes les citernes  pour nos autres clients. Mais comme nous ne pouvons pas  récupérer la vôtre,  nous préférons l’abandonner dans votre jardin, non sans nous être assuré qu’elle ne vous sera plus jamais d’aucune utilité » .

En clair, Antargaz explique  à son client que faute de pouvoir récupérer la citerne qui lui appartient,  le propanier  préfère l’inerter c’est à dire la  transformer  sur place en déchet industriel. Le plus fort est que le  prix de cette opération de  dévalorisation d’actif   devra être assumé par le client Antargaz (en tant que propriétaire du terrain sur lequel est entérré  la citerne), ce dernier devant  en outre faire son affaire de la surveillance de ce déchet et des conséquences qui découleraient d’un éventuel  changement de réglementation en la matière.

Bref Antargaz préfère  abandonner un déchet dans votre jardin  plutôt que de  vous  revendre une citerne en état de marche   et vous donner ainsi  l’occasion de la faire remplir par un autre propanier. Une précision : ce qui est dit ici d’Antargaz vaut de la même manière pour  tous les propaniers qui refusent de céder leurs citernes enterrées comme Vitogaz ou Totalgaz.

Effectivement comme on peut le voir sur la photo ci-dessous, prise cet hiver près de l’usine GLI en Alsace, le stock de citernes d’occasion appartenant à Antargaz s’approche dangereusement de zéro. Antargaz doit donc impérativement récupérer toutes les citernes délaissées par ses anciens clients  sous peine de   manquer de citerne dans les prochains  mois ……

Stock de citernes Antargaz d'occasion en train de rouiller (credit photo : GLI)

Stock de citernes d’occasion Antargaz reprises chez les clients  de cette société,   en train de rouiller  sur un terrain vague derrière l’usine GLI de Bischwiller 

Cliquez sur le lien pour prendre connaissance des  courriers de refus de cession de citernes par Antargaz.

Refus vente Antargaz

Je profite  de cet article  pour adresser un petit message  aux autorités françaises en charge de la concurrence.

Mr Lasserre, lisez bien ce qu’écrit Antargaz dans la première  lettre ci -dessus  : Antargaz écrit ne pas vouloir vendre la citerne à son client  car les citernes ne constituent pas leur « coeur de métier ». Une ritournelle bien connue  qu’ils servent à toutes les sauces  aux autorités françaises et aux consommateurs depuis plus de 30 ans.

Si tel est  le cas, si, comme l’écrit Antargaz, les citernes de gaz  ne constituent pas leur coeur de métier, comment se fait il que les propaniers fassent  la pluie et le beau temps au sein  du « Groupement Technique Citernes » , le groupement privé  qui sert d’interlocuteur aux  pouvoirs publics pour le suivi et l’évolution de la  réglementation des réservoirs de GPL en France ?  Pourquoi les propaniers sont ils majoritairement représentés dans cet organisme ? Pourquoi  sont-ils représentés  dans cet organisme puisque, selon Antargaz,    les citernes de gaz , ce n’est pas leur affaire  ? A quoi rime ce double discours   ? 

En Allemagne, il n’y a pas mélange des genres entre fabricants de citerne et distributeurs de gaz comme  en France. Le ministère allemand de l’industrie n’ invite pas les propaniers allemands pour discuter  normes de sécurité et de contrôle pour la fabrication des  réservoirs de GPL .  

Alors pourquoi les propaniers font ils la pluie et le beau temps au sein du GTC  ? Vous imaginez les fabricants de réservoirs d’essence,  ou les constructeurs automobiles demander à BP, à Shell  ou  Total leur avis sur la conformité des réservoirs automobiles  aux normes de sécurité  ? Non bien sûr : à chacun son métier. Alors pourquoi est-ce différent pour les citernes de gaz ? Parce que les propaniers sont les seuls experts en matière de fabrication de réservoirs de GPL ?   La vérité c’est qu’ils ont organisé à leur avantage la profession de citernier  pour pouvoir garder la mainmise sur la distribution du gaz. Et ils ont pu le faire car  les pouvoirs publics français, contrairement aux pouvoirs publics allemands,  n’ont pas été capables de les en empêcher. 

Oui,  Mr Lasserre, que viennent faire les distributeurs de gaz dans des organismes qui décident de régimes dérogatoires à  la réglementation et au   contrôle  des  réservoirs de GPL en France. Alors que tout ce que les consommateurs   demandent  à ces escrocs en col blanc c’est  de remplir les citernes  et  d’arrêter de proposer des contrats abusifs   ? 

 Comment pouvez vous les laisser affirmer que les citernes ne font pas partie de leur « coeur de métier » alors que ces hypocrites tirent  toutes les ficelles du métier de « citernier »  en France  ? 

(pour plus d’informations sur les conflits d’intérêts dans le GPL , lire sur ce site l’excellent article d’Avril 2013 sur l’instrumentalisation de la réglementation du GPL par les propaniers)

Du coup j’ai bien rigolé devant la seconde  lettre  d’Antargaz avouant à un autre client que les demandes de rachat de citernes affluent de toutes parts. « La demande exponentielle »  de rachat de citerne, selon les termes du responsable de clientèle,   signifie probablement  que le taux de  défection des clients Antargaz s’aggrave de jour en jour.

Ce ne serait que justice pour ce propanier dont la côte de popularité  a plutôt tendance, elle,  à prendre la tangente. Les consommateurs  commenceraient-ils  à comprendre la manière dont ce propanier  insulte leur bon sens ? ( immonde = ce qui révolte la conscience;  étymologiquement : ce qui est contraire à l’ordonnancement naturel du monde)

Que pense notre brillantissime  ministre de l’écologie de ces inertages forcés de citernes de gaz ? De ces  magnifiques exemples de gâchis  de notre bel acier lorrain  (une tonne d’acier rendue inutilisable pour chaque citerne inertée).     Antargaz préfère empêcher le recyclage de cet acier  en le condamnant à rouiller en terre  (l’inertage consistant à remplir la citerne enterrée avec de l’eau ou du sable ) plutôt que de monnayer auprès de ses  clients le moyen de leur permettre de changer de propanier.

 Que pense donc  la DGCCRF de ces magnifiques exemples de pratiques  anti-concurrentielles ?

Personne n’a rien à redire à de telles pratiques ?

C’est peut être ça le pire, le plus déprimant  pour les consommateurs français  :  une administration dépassée par les outrances d’entreprises multinationales libres de pratiquer la politique de la « terre brûlée » pour protéger leur rente.

Il va pourtant bien falloir que cela change un jour. Oui, mais quand ?

Citernes abandonnées par les propaniers

Citernes abandonnées par les propaniers

Clauses abusives : la CCA en remet une couche

Sollicitée par la Cour d’Appel de Nîmes dans une affaire opposant un propanier à une association de consommateurs , la CCA a tranché en faveur du consommateur sur des points essentiels qui risquent de donner du fil à retordre aux services juridiques

– Dans la clause de résiliation anticipée, l’absence de réciprocité de sanction financière ( dirigée actuellement contre le consommateur) est ABUSIVE ! Si les juges d’appel entérinent cette position, la résiliation anticipée du fait du propanier ( par exemple en cas de non livraison) devrait se traduire en indemnités financières pour le consommateur.

– Les frais de retrait du réservoir et de repompage doivent être déterminés dans les conditions particulières et ne peuvent être laissées indéterminés dans un barème qui pourrait varier à l’insu du consommateur.

– Le prix facturé ne peut être le prix du barême au moment de la livraison puisque ce dernier n’est pas connu au moment de passer commande. Le fait que le client puisse résilier le contrat si le prix ne lui convient pas ne change rien à l’affaire puisqu’il est alors  redevable de sommes considérables dues au titre de la résiliation anticipée

-La durée du contrat dans les conditions particulières ne peut être imprimée sans que la clause soit abusive : elle doit être manuscrite.

Rendez vous dans quelques mois  pour savoir si la Cour d’Appel entérine la position de la CCA

La décision est sur le site de la Commission ici :

http://www.clauses-abusives.fr/avis/12a01.htm

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