Association Défense des Consommateurs de Propane

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En cas d’urgence, l’Etat de New York veut rendre les consommateurs libres de choisir leur fournisseur de propane

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Le nord des Etats Unis vient de vivre deux  mois de décembre et janvier épouvantables avec des températures « wind chill » en dessous de moins 20 ° pendant plusieurs jours d’affilée, et des températures globalement négatives pendant plusieurs semaines. Cette  vague de froid a mis à mal la distribution de propane dans l’état de New York. Lequel compte à lui seul 200 000 citernes pour 20 millions d’habitants. En effet contrairement à ce qu’on pourrait croire,  l’Etat de New York, qui inclus la ville de New York (8 millions d’habitants), est essentiellement rural. Les  territoires du nord ( « the North Country » ),  quasi sauvage avec de nombreux lacs et  la fameuse chaîne des Adirondacks, partagent une très longue frontière avec le Canada.  Ce qu’on appelle l’ « Upstate New York »  comprend toute cette partie rurale de l’Etat,  au nord et à l’Ouest de la capitale Albany.

Aux USA, chaque Etat instruit  et  vote ses  propres lois grâce à un système bicaméral : chaque état possède donc  son assemblée de députés et son sénat. Pour qu’une loi soit adoptée, elle doit l’être par les deux chambres (  = State Legislature) puis contresignée par le Gouverneur qui dispose d’un pouvoir considérable à travers son droit de veto. L’Assemblée de l’Etat de New York est largement dominée par les Démocrates tandis que le Sénat appartient aux Républicains.

Les démocrates viennent donc de faire passer un projet de loi à l’Assemblée qui hérisse le poil des propaniers et qui va devoir être examiné dans les prochains jours par un Sénat à majorité républicaine. On sait combien les républicains sont proches des milieux pétroliers et gaziers.

Ce projet de loi permet  aux consommateurs qui louent leur citerne et n’en sont  donc pas propriétaires (*) de choisir parmi tous les fournisseurs possibles pour obtenir un remplissage  de leur citerne  en période d’urgence. Pour la représentante démocrate du « North Country » Addie A E Jenne, confrontée à des centaines  de plaintes de citoyens enervés de ne pas pouvoir obtenir de gaz de leur fournisseur habituel,  cette démarche coule de source.

 » Notre territoire a connu les plus basses températures de tout le pays ces dernières semaines.  Il est vital que nos résidents puissent avoir accès à du propane de manière à pouvoir chauffer leur maison et que leur famille soit à l’abri au chaud »

L’Etat de New York ne manque pas de distributeurs de propane, ni même de gaz. Le problème vient de la défaillance d’un des grands propaniers américains Ferellgas qui dispose de 10 dépôts à travers l’Etat de New York. Contrairement aux propaniers français, les   propaniers américains gèrent leur propre flotte logistique. Les   propaniers locaux disposeraient bien  des moyens en camions et  chauffeurs pour secourir les clients de Ferellgas en rupture. Mais les contrats d’approvisionnement signés avec Ferellgas interdisent comme de bien entendu le remplissage par un autre propanier.

Ce genre de gros incident logistique n’arrive pas que dans les pays où sévit le blizzard.  Ainsi en France durant un épisode hivernal particulièrement intense ( c’était l’hiver 2008 ou 2009), Butagaz a laissé des milliers de consommateurs sur le carreau pendant plusieurs jours voire plusieurs semaines. Les dirigeants du propanier indépendant SAPS se rappellent avoir été contactés  par Butagaz leur demandant de livrer les clients que Butagaz n’arrivait plus à livrer. D’après un ancien cadre de Butagaz, resté quelques mois  chez Logigaz à Amiens, le système de livraison est  géré de manière tellement tendue, que si les températures deviennent très froides pendant plus d’une semaine sur une large portion de l’hexagone,  les choses partent rapidement à vau l’eau. Ce manager était estomaqué de voir  les transporteurs  incapables de suivre les consignes de Logigaz, se mettre à organiser leurs tournées  à leur guise sans tenir compte des directives de leur donneur d’ordre ( ceci explique pourquoi dans de telles circonstances,  les  services clients ne sont plus capables de dire aux consommateurs quand ils seront livrés). Il n’a pas supporté de devoir arbitrer jour après jour entre des couvées de milliers de poussins qu’il faut impérativement maintenir à température  sous peine de mort immédiate,  et des familles  grelottant dans leur maison sans chauffage.

Revenons dans l’Etat de New York.  » Cette loi permet aux consommateurs qui n’arrivent pas à joindre au téléphone leur propanier habituel ( ça vous rappelle quelque chose ? ) ou qui ne peuvent être livrés, d’obtenir du combustible sans avoir à se soucier des clauses de leur contrat exclusif » avance Addie Jenne.

Selon les termes du projet de loi présenté par le parlementaire Angelo Santabarbara, un propanier qui n’est pas propriétaire d’une citerne peut néanmoins la remplir (et la re-remplir)   dès lors que la citerne a été inspectée et certifiée, si :

  • un consommateur sous contrat a agit de bonne foi pour obtenir une livraison du propanier propriétaire de la citerne, sans avoir être livré dans un temps « raisonnable » ; ou
  • un état d’urgence au niveau fédéral, au niveau de l’Etat, ou au niveau local a été déclaré, ou des conditions climatiques sévères ou d’autres circonstances, pourraient mettre les résidents en danger de mort ou les menacer de dommages corporels, ou pourraient endommager les structures des bâtiments  (ndlr : les maisons sont presque toutes en bois en milieu rural…)

De plus le projet de loi interdit le propanier livreur de faire payer des frais additionnels ou des pénalités pour le remplissage, et interdit au propanier propriétaire de la citerne d’exiger des pénalités pour non respect du contrat.

Jenne explique que les consommateurs sont à la merci des fournisseurs et font face à des problèmes graves dans leur maison s’ils viennent à manquer de gaz lorsque les températures plongent en dessous de 0°.

Jenne ajoute que le consommateur qui n’a plus de gaz dans sa citerne n’a que très peu de  solutions pour s’en sortir.  En outre la  législation actuelle n’a pas été prévue pour punir  les propaniers qui ne respectent pas leurs obligations de livraison.

« Au cours d’événements climatiques anormaux, il est normal qu’il y ait des moments où les distributeurs n’ont plus soit les chauffeurs, soit les camions pour répondre à la demande. Ce projet de loi pourrait en fait très bien bénéficier aux propaniers.  Si la loi entre en vigueur, cela aura pour conséquence de diminuer le nombre de plaintes en dommages et intérêts résultant de leur incapacité de livrer le propane à temps »

 » Dans de telles situations, forcer les résidents à attendre la livraison hypothétique du propanier avec qui ils sont en contrat n’a aucun sens et  peut tout simplement  mettre leur vie en danger si la compagnie de gaz s’avère incapable de livrer dans des délais raisonnables. A l’inverse, permettre aux consommateurs en situation d’urgence de contacter d’autres livreurs de gaz dans la même région est bénéfique pour tout le monde. » conclut la représentante à l’Assemblée de l’Etat.

Je suis prêt à parier que ce projet de loi n’ira pas plus loin que le Sénat de New York, mais c’est bien essayé.

(*) il n’existe pas de système de consignation de citerne aux Etats Unis.

Source : Northcountrynow.com 22 Janvier 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(*) Il n’existe pas de système de consignation aux USA.

 

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Le propanier tente de tripler  le loyer de la citerne et tombe sur un os

Les anglais disent « se cogner sur un mur en briques » ( to run into a brick wall).  Les français parlent de  « tomber sur un os », pour dire « rencontrer un problème imprévu ». L’expression française a, parait-il, été inventée dans les cantines militaires pendant la première guerre : il y avait les soldats chanceux, ceux qui recevaient un os avec de la  viande  autour, et les malchanceux, ceux  qui tombaient sur un os sans viande. Avant de se prendre une balle au front.

Dans cette histoire, l’ « os » en question est  bel et bien entouré de viande ou plutôt de chair.   Car notre « os » est un  écologiste  canadien du genre pas commode.  Un de ces militants de la cause climatique  à qui on ne la fait pas.  Surtout pas une compagnie de gaz.

Donc lorsque  Bill Eggertson a reçu sa facture de location de citerne, il a d’abord cru à une erreur de facturation.  Mais après avoir appelé plusieurs fois Superior Propane, un des  leaders  de la distribution du propane au Canada, il a dû se rendre à l’évidence : il n’y avait pas d’erreur sur la note. Le propanier était bien en train d’essayer de l’enfler. Son loyer annuel qui était auparavant de 70 $ pour la location et l’entretien de la citerne ( il s’agit de dollars canadien donc équivalent à 48 €)  venait de passer à 224 $. Et quelle était la raison de ce traitement de faveur  ? Son propanier venait dans le ranger sans le prévenir dans la catégorie des  «  petits consommateurs » (  le mécanisme de cette arnaque a été déjà divulgué sur ce site, dans l’article consacré aux propaniers polonais indépendants )

Que le propanier décide de remonter le loyer de sa citerne pour compenser la faible consommation de propane de Bill était une décision absurde. En effet si Bill Eggertson est un tout petit consommateur de propane, ce n’est pas du tout par hasard, mais plutôt par choix délibéré : sa maison , près du village de Richmond, pas loin de la capitale Ottawa, est chauffée (et rafraîchie) par géothermie, et son électricité est fournie par des panneaux solaires et une éolienne.  C’est un militant convaincu, qui admet volontiers qu’il dépasse certaines  fois les bornes,  et reconnait mener la vie dure à son épouse pour tout ce qui concerne les questions d’environnement.

«  Je suis un des canadiens les plus efficients en matière énergétique » se vante  Eggertson aux journalistes de  CBC  venus recueillir son témoignage, avant d’ajouter  «  Je crois que vous pouvez dire que je suis pas  fan de l’industrie pétrolière. Me faire entendre dire que j’ai le privilège de payer plus pour libérer plus de carbone dans l’atmosphère m’a mis hors de moi. Je crois bien qu’ils m’ont insulté…. »

Eggertson qui n’avait pas été prévenu de l’augmentation des frais de location, a expliqué aux journalistes qu’il avait gardé la citerne de gaz récupérée avec la maison, uniquement pour faire plaisir à sa femme qui préfère cuisiner au gaz. Le couple utilise  200 litres de propane par an ( 100 kg ). Ils utilisent aussi un  insert au propane pour chauffer la maison, mais c’est uniquement lorsque le réseau électrique tombe en rade.

Après avoir trouvé un nouveau propanier qui acceptait de s’aligner sur l’ancien loyer de la citerne, Eggertson a appelé Superior Propane pour annuler son contrat.  Son contrat  mentionnait de  « modestes frais » pour faire enlever la citerne.  Mais au lieu de cela  le propanier lui demanda la somme incroyable de 300 $ (soit 206 € – eh oui,  chers lecteurs  français, 206 € pour enlever une citerne est considéré comme une grosse arnaque au Canada…..alors relisez bien vos contrats). Après négociation,  il obtint que les frais  d’enlèvement soient ramenés à 150 $.

Mais ce qui irrite particulièrement Eggertson, c’est la suspicion que certains fournisseurs améliorent leur marge sur le combustible, marge régulée selon lui par l’Ontario Energy Board (*), grâce aux frais annexes  qu’ils font payer aux consommateurs pour la livraison, l’installation,  la location et l’enlèvement des cuves.

Le président de Superior Propane, un certain Greg McCamus a répondu à CBC qu’Eggertson aurait dû être prévenu de l’augmentation des frais de location de la citerne, et a ajouté que les nouvelles obligations réglementaires ont induit des hausses de coûts significatives  pour les fournisseurs. Il n’a pas voulu dire combien de petits clients de Superior Propane  sont actuellement confrontés à de telles augmentations de loyer.

CBC a aussi interrogé John Lawford, directeur exécutif d’une ONG canadienne à Ottawa , le Public Interest Advocacy Centre ( Centre pour la Défense de l’Intérêt Public ) . Celui-ci a dit que les fournisseurs de propane comprennent parfaitement l’économie comportementale du marché. Ils savent que la plupart des clients finissent par avaler de telles augmentations , même lorsqu’elles sont significatives.

Parenthèse  : l’ « économie comportementale » est un concept peu répandu dans les médias français, même si parfaitement connu des économistes. Théorisée aux Etats Unis par des économistes « dissidents », elle vise  à décrire et à expliquer pourquoi, dans certaines situations, les êtres humains adoptent un comportement qui peut sembler paradoxal ou contraire à la rationalité des acteurs économiques qui est au fondement des théories néo-libérales.  Fin de la arenthèse.

John Lawford explique aux journalistes «  Tous les problèmes associés avec le fait de changer  de fournisseur contribuent à rendre les clients passifs et ils restent au final avec leur fournisseur actuel. Cette décision de ne rien faire, de ne pas bouger,  est largement anticipée et finalement  mise à profit par les propaniers… »

Eggertson dit qu’il ne regrette pas d’avoir raconté son histoire aux journalistes.

« Ils ont juste choisi la mauvaise maison et le mauvais bonhomme pour leur combine…  »

Source : CBC News 14 Septembre 2017

(*) Contact pris par mail   auprès de l’OEB, cet organisme ne régule pas le prix du propane. Je me disais bien…

EPILOGUE : Ce qui est arrivé à Bill Eggertson est malheureusement le lot commun à tous les clients des propaniers à travers le monde,  en vertu d’un défaut majeur des économies capitalistes, lesquelles rétribuent  les consommateurs au comportement le moins civique  (en les incitant au gaspillage) et pénalisent les consommateurs au comportement responsable. C’est ce genre de réflexion qui avait conduit le gouvernement précédent à étudier la question d’un  tarif croissant de l’énergie, et d’un bonus tarifaire pour les consommateurs s’efforçant de réduire leur consommation d’énergie carbonée. On se rappellera que  le Conseil constitutionnel avait  déclaré la manoeuvre non conforme à la Constitution ( ce qui devrait  nous inciter à réfléchir à la nécessité de changer cette Constitution, à commencer par ceux qui la défendent….).

En attendant il n’est pas interdit de réfléchir à des modèles d’entreprises dont le fonctionnement et la mission sociale épouseraient  une  éthique compatible avec la survie à long terme de l’espèce humaine. Ce  que le capitalisme est bien entendu incapable de promouvoir sous sa forme actuelle. La réflexion sur ces thèmes a commencé depuis longtemps dans les milieux universitaires et s’est brusquement accélérée avec la crise financière de 2008. Deux axes de réflexion se dégagent : définir un modèle de gestion décroissant pour entreprise décroissante (pour comprendre comment fonctionnerait une entreprise décroissante, il suffit d’imaginer l’inverse du fonctionnement actuel des propaniers) ; et une réforme en profondeur du droit des sociétés qui renverrait la RSE « Responsabilité Sociale des Entreprises » à ce qu’elle a toujours été : un  attrape-nigaud pour syndicalistes et socialistes sur le retour.

La question susceptible de remettre en cause les fondements (il)légaux du capitalisme est précisément celle-ci : une entreprise peut-elle appartenir uniquement à ses actionnaires (théorie dite du monisme actionnarial) dès lors qu’elle doit des comptes à tout un écosystème qui lui permet de vivre (théorie dite du pluralisme partenarial) ? La réponse est dans la question.   On pourra lire sur ce  sujet « L’entreprise, formes de la propriété et responsabilités sociales » par le Père Baudoin Roger, Lethielleux (2012), collection des conférences du Collège des Bernardins. Je me permets de recommander ce livre aux dirigeants de Vitogaz puisque Rubis jouit, de manière surprenante,  de la qualité de mécène de cette institution….

Les PME du Vermont protégées contre les abus des propaniers au même titre que les consommateurs !

Aux Etats Unis, le droit des consommateurs est régi à la fois par des lois fédérales et par les lois des Etats. Certains Etats comme la Californie sont réputés  mieux défendre les consommateurs que d’autres,  du fait de l’importance prise par des  grandes  associations de consommateurs au niveau local,  et de la pression qu’elles arrivent à exercer  sur les autorités comme  sur les entreprises.  Ainsi à San Diego, l’association qui défend les consommateurs face aux entreprises de  l’énergie, de l’eau et des télécoms (Utilities Consumers Action Network ou UCAN ) est à la fois un modèle du genre et une préfiguration de ce que seront les associations de consommateurs  à la fin du XXIème siècle : locales / nationales  et spécialisées par secteurs d’activité (énergie & bâtiment ; alimentation ; santé & médecine ; banque/finance..). A mesure que les questions relatives à la défense des droits des consommateurs vont devenir de plus en plus complexes, les associations vont devoir rassembler  en leur sein des compétences de plus en plus spécialisées.  A vouloir tout faire, on fait tout mal.

Cela ne signifie pas que l’action des pouvoirs publics va perdre de son importance. Mais cette action, si elle veut gagner  en efficacité, devra  se mettre sérieusement à l’heure du pragmatisme, même si celui-ci a mauvaise presse en France. On reproche par ici au pragmatisme d’être l’indicateur du désarroi, de l’impuissance et  de la médiocrité intellectuelle des pouvoirs publics, lesquels ne  devraient  jamais descendre des limbes idéologiques. J’entends bien l’argument : l’action politique ne peut se passer d’un substrat idéologique (*). Il ne faut pas pour autant  mélanger  les « affaires du quotidien » avec la  direction générale des affaires publiques.  C’est dans le quotidien et dans l’action, qu’il faut être pragmatique, et non dans la direction générale.  Je crains en effet que  l’argument idéologique ne serve trop souvent dans notre pays de cache sexe à l’immobilisme ou à la conservation des intérêts acquis.

Un exemple pour illustrer mon propos : la loi Hamon a fixé en 2014  un premier cadre légal pour  les contrats de propane en France. Pourquoi avoir réservé ces dispositions légales aux seuls consommateurs (décision purement idéologique, on en conviendra), alors que les  TPE/ PME souffrent de la même façon et pour les mêmes raisons des mêmes abus des mêmes propaniers ? Veut-on vraiment  continuer à laisser les propaniers pourrir la vie des entreprises rurales, des garagistes,  des restaurateurs, des hôteliers  installés dans  nos campagnes  avec des méthodes commerciales indécentes ?

Le Vermont, pays des  vaches et du fromage,  et patrie de Bernie Sanders, a trouvé la parade. Une solution très pragmatique comme il sied à un Etat rural. Il faut dire que, comme les petits états voisins de Nouvelle Angleterre, le Vermont  s’est spécialisé dans la distribution de baffes aux propaniers (voir les archives du site).  Au lieu de limiter leur loi anti-propanier à la seule défense des consommateurs, les autorités ont fait passer une loi pour défendre tous les clients des propaniers disposant d’une citerne inférieure à  2000 gallons ( 4 tonnes ) de capacité. Qu’ils soient particuliers ou professionnels, les protections conférées par la loi s’appliquent de la même manière dès lors que la citerne est une citerne petit vrac.

Résultat : un propanier local Osterman Propane  vient se voir obligé à  rembourser $ 16 000 à 89 clients commerciaux (plus $ 7500 d’amende à l’Etat) pour n’avoir pas respecté les obligations d’information des clients inscrites dans la loi de 2012, loi  officiellement  présentée  comme une loi de protection des consommateurs, mais qui concernait  tous les clients des propaniers. Dommage pour le propanier qui ne s’en est pas rendu compte en temps et en heure.

Source : VTDigger.org   15/12/2016

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Carte postale du Vermont. En anglais,  prononcez  » Le Vert Monte « . Etat prophétique ?

Des copropriétaires captifs d’un gestionnaire de résidences vacances obligent le Montana à réguler le prix du propane

 

L’histoire  qui suit  montre qu’il n’est point besoin d’être locataire de son logement pour se faire arnaquer par les propaniers. Il  faut et il suffit que le décideur (celui sur qui repose le choix du  propanier)  ne soit pas le payeur (celui qui règle la facture du propanier). Dès lors tous les abus de prix par les propaniers sont permis.  C’est le cas des occupants de HLM en France dont bon nombre payent le propane beaucoup trop cher. C’est aussi un peu le cas dans les collectivités publiques où le décideur (la collectivité) paye le propane avec nos impôts.

 A l’autre extrémité du marché immobilier, c’est aussi le cas des  résidences luxueuses vendues par des promoteurs à des copropriétaires obligés de signer des contrats  de conciergerie ou d’hôtellerie avec les filiales des promoteurs. On appelle cela aux USA des condominium hôtels  ou encore condo-hôtel ou hôtels-condo ou condotels. La désormais célèbre Trump Tower, un gratte-ciel de 58 étages sur la Première Avenue  à New York,  fait partie de la catégorie des condotels.

Une de ces résidences de vacances destinée à être vendue en copropriété et / ou louée à la semaine  par le biais d’un accord de commercialisation exclusif avec une filiale du promoteur,  est située dans la plus grande station de ski des Etats Unis (2300 hectares) :   Big Sky Resort, au sud de l’Etat du Montana.  La station a la particularité d’être située à  une  altitude relativement élevée  (2070 mètres) mais de ne proposer que 1400 mètres de dénivelé.  Ce qui doit laisser effectivement une très large place pour regarder les étoiles entre les montagnes.

Après une bataille juridique de plusieurs années, la Commission du Service Public de l’Etat du Montana vient de décider qu’elle réglementerait la distribution  et le prix du propane dans la station de Big Sky Resort,  en considérant le propanier  Abaco Energy Services ( Bismarck, Nord Dakota)  d’ «utilité publique ».  Cette décision intervient plus de 3 ans après que l’Association des Propriétaires du Condotel Shoshone ait déposé une plainte contre la société de distribution de propane. Auparavant l’Association avait déposé plainte contre le gestionnaire de la résidence de vacances.

Dans sa plainte, l’Association des copropriétaires, qui regroupe  94 appartements situés au pied de la station (voir photo ci-dessous) , prétendait que le propanier Abaco – sous contrat avec la gestionnaire BOYNE RESORTS – surfacturait ses services de livraison de propane.

Le propanier avait contre-attaqué en argumentant qu’elle ne connaissait que Boyne Resorts, et que ses services de livraison ne pouvaient en aucune façon être considérés comme « publics » (et donc soumis à la réglementation des « monopoles locaux », réglementation  sans équivalent en France).

Voyant que les choses aller tourner au vinaigre pour les propaniers, le Sénat du Montana, largement dominé par les Républicains,  introduisit un projet de  loi (bill) qui exemptait  à l’avance les propaniers contre les prétentions régulatrices de la Commission du Service Public de l’Etat (PSC). Le Gouverneur démocrate Steve Bullock mit son véto à ce projet de loi en écrivant qu’ « une décision ayant des répercussions aussi larges n’était pas dans l’intérêt des habitants du Montana ».

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Pas dur d’être moins moche qu’Avoriaz………

Dans sa décision du 12 Décembre dernier, la PSC argumenta que la mainmise d’Abaco sur le marché était une raison suffisante pour considérer localement cette société comme d’utilité publique.  La PSC régule plusieurs autres sites de distribution de propane dans le Montana, y compris les sites de Culbertson et Townsend.

« C’est une situation très particulière. Une situation où les plaignants n’ont pas beaucoup d’opportunités. Ce sont des consommateurs captifs à travers Boyne Resorts, ils n’ont pas beaucoup de possibilités d’exercer leur choix de consommateur » a déclaré le représentant de la PSC  Roger Koopman.

Les membres de la Commission ont aussi noté le besoin de réglementer pour préparer la croissance programmée de la station de ski.

«  C’est une situation qui va concerner de plus en plus de monde. Si nous ne traitons pas l’affaire maintenant , nous devrons la traiter plus tard » a ajouté Koopman. «  Il y a un potentiel de croissance de la station considérable, et nous devons nous confronter une fois pour toutes au problème,  en reconnaissant qu’Abaco exerce des prérogatives de service public,  et au fait que ses clients constituent bel et bien un public»

Cette décision est la dernière d’une série de conflits entre Shoshone et Boyne. Au début de l’année 2014, l’association de copropriétaires avait porté plainte contre Boyne, en prétendant que le gestionnaire avait surfacturé l’association pour des services de base comme la collecte des ordures et la télévision.  Depuis les deux parties semblent être parvenues à un accord. Restait  le cas de la surfacturation du  propane, pour lequel Shoshone s’était d’abord retourné contre Boyne avant, finalement, de se retourner contre le propanier devant la Commission.

C’était ma minute : le pragmatisme de la réglementation américaine permet de réguler les abus du soit-disant marché libre, ce que le dogmatisme libéral de Bercy ne permet même pas de faire, du fait que notre système juridique n’a pas été rénové à la vitesse où notre économie a été convertie au marché libre.

Conséquence : les locataires chauffés au propane et victimes de l’inaction de leur propriétaire  sont  les gros dindons de la farce du gaz en citerne en France, avec la complicité passive de  nos dirigeants, incapables de mettre fin à l’absence de concurrence soit par l’instauration d’une véritable concurrence , soit par la reconnaisssance de situations locales de « monopole de fait » .

Source : Lewis Kendall Bozeman Daily Chronicle  27 Dec 2016

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