Association Défense des Consommateurs de Propane

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Les PME du Vermont protégées contre les abus des propaniers au même titre que les consommateurs !

Aux Etats Unis, le droit des consommateurs est régi à la fois par des lois fédérales et par les lois des Etats. Certains Etats comme la Californie sont réputés  mieux défendre les consommateurs que d’autres,  du fait de l’importance prise par des  grandes  associations de consommateurs au niveau local,  et de la pression qu’elles arrivent à exercer  sur les autorités comme  sur les entreprises.  Ainsi à San Diego, l’association qui défend les consommateurs face aux entreprises de  l’énergie, de l’eau et des télécoms (Utilities Consumers Action Network ou UCAN ) est à la fois un modèle du genre et une préfiguration de ce que seront les associations de consommateurs  à la fin du XXIème siècle : locales / nationales  et spécialisées par secteurs d’activité (énergie & bâtiment ; alimentation ; santé & médecine ; banque/finance..). A mesure que les questions relatives à la défense des droits des consommateurs vont devenir de plus en plus complexes, les associations vont devoir rassembler  en leur sein des compétences de plus en plus spécialisées.  A vouloir tout faire, on fait tout mal.

Cela ne signifie pas que l’action des pouvoirs publics va perdre de son importance. Mais cette action, si elle veut gagner  en efficacité, devra  se mettre sérieusement à l’heure du pragmatisme, même si celui-ci a mauvaise presse en France. On reproche par ici au pragmatisme d’être l’indicateur du désarroi, de l’impuissance et  de la médiocrité intellectuelle des pouvoirs publics, lesquels ne  devraient  jamais descendre des limbes idéologiques. J’entends bien l’argument : l’action politique ne peut se passer d’un substrat idéologique (*). Il ne faut pas pour autant  mélanger  les « affaires du quotidien » avec la  direction générale des affaires publiques.  C’est dans le quotidien et dans l’action, qu’il faut être pragmatique, et non dans la direction générale.  Je crains en effet que  l’argument idéologique ne serve trop souvent dans notre pays de cache sexe à l’immobilisme ou à la conservation des intérêts acquis.

Un exemple pour illustrer mon propos : la loi Hamon a fixé en 2014  un premier cadre légal pour  les contrats de propane en France. Pourquoi avoir réservé ces dispositions légales aux seuls consommateurs (décision purement idéologique, on en conviendra), alors que les  TPE/ PME souffrent de la même façon et pour les mêmes raisons des mêmes abus des mêmes propaniers ? Veut-on vraiment  continuer à laisser les propaniers pourrir la vie des entreprises rurales, des garagistes,  des restaurateurs, des hôteliers  installés dans  nos campagnes  avec des méthodes commerciales indécentes ?

Le Vermont, pays des  vaches et du fromage,  et patrie de Bernie Sanders, a trouvé la parade. Une solution très pragmatique comme il sied à un Etat rural. Il faut dire que, comme les petits états voisins de Nouvelle Angleterre, le Vermont  s’est spécialisé dans la distribution de baffes aux propaniers (voir les archives du site).  Au lieu de limiter leur loi anti-propanier à la seule défense des consommateurs, les autorités ont fait passer une loi pour défendre tous les clients des propaniers disposant d’une citerne inférieure à  2000 gallons ( 4 tonnes ) de capacité. Qu’ils soient particuliers ou professionnels, les protections conférées par la loi s’appliquent de la même manière dès lors que la citerne est une citerne petit vrac.

Résultat : un propanier local Osterman Propane  vient se voir obligé à  rembourser $ 16 000 à 89 clients commerciaux (plus $ 7500 d’amende à l’Etat) pour n’avoir pas respecté les obligations d’information des clients inscrites dans la loi de 2012, loi  officiellement  présentée  comme une loi de protection des consommateurs, mais qui concernait  tous les clients des propaniers. Dommage pour le propanier qui ne s’en est pas rendu compte en temps et en heure.

Source : VTDigger.org   15/12/2016

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Carte postale du Vermont. En anglais,  prononcez  » Le Vert Monte « . Etat prophétique ?

Des copropriétaires captifs d’un gestionnaire de résidences vacances obligent le Montana à réguler le prix du propane

 

L’histoire  qui suit  montre qu’il n’est point besoin d’être locataire de son logement pour se faire arnaquer par les propaniers. Il  faut et il suffit que le décideur (celui sur qui repose le choix du  propanier)  ne soit pas le payeur (celui qui règle la facture du propanier). Dès lors tous les abus de prix par les propaniers sont permis.  C’est le cas des occupants de HLM en France dont bon nombre payent le propane beaucoup trop cher. C’est aussi un peu le cas dans les collectivités publiques où le décideur (la collectivité) paye le propane avec nos impôts.

 A l’autre extrémité du marché immobilier, c’est aussi le cas des  résidences luxueuses vendues par des promoteurs à des copropriétaires obligés de signer des contrats  de conciergerie ou d’hôtellerie avec les filiales des promoteurs. On appelle cela aux USA des condominium hôtels  ou encore condo-hôtel ou hôtels-condo ou condotels. La désormais célèbre Trump Tower, un gratte-ciel de 58 étages sur la Première Avenue  à New York,  fait partie de la catégorie des condotels.

Une de ces résidences de vacances destinée à être vendue en copropriété et / ou louée à la semaine  par le biais d’un accord de commercialisation exclusif avec une filiale du promoteur,  est située dans la plus grande station de ski des Etats Unis (2300 hectares) :   Big Sky Resort, au sud de l’Etat du Montana.  La station a la particularité d’être située à  une  altitude relativement élevée  (2070 mètres) mais de ne proposer que 1400 mètres de dénivelé.  Ce qui doit laisser effectivement une très large place pour regarder les étoiles entre les montagnes.

Après une bataille juridique de plusieurs années, la Commission du Service Public de l’Etat du Montana vient de décider qu’elle réglementerait la distribution  et le prix du propane dans la station de Big Sky Resort,  en considérant le propanier  Abaco Energy Services ( Bismarck, Nord Dakota)  d’ «utilité publique ».  Cette décision intervient plus de 3 ans après que l’Association des Propriétaires du Condotel Shoshone ait déposé une plainte contre la société de distribution de propane. Auparavant l’Association avait déposé plainte contre le gestionnaire de la résidence de vacances.

Dans sa plainte, l’Association des copropriétaires, qui regroupe  94 appartements situés au pied de la station (voir photo ci-dessous) , prétendait que le propanier Abaco – sous contrat avec la gestionnaire BOYNE RESORTS – surfacturait ses services de livraison de propane.

Le propanier avait contre-attaqué en argumentant qu’elle ne connaissait que Boyne Resorts, et que ses services de livraison ne pouvaient en aucune façon être considérés comme « publics » (et donc soumis à la réglementation des « monopoles locaux », réglementation  sans équivalent en France).

Voyant que les choses aller tourner au vinaigre pour les propaniers, le Sénat du Montana, largement dominé par les Républicains,  introduisit un projet de  loi (bill) qui exemptait  à l’avance les propaniers contre les prétentions régulatrices de la Commission du Service Public de l’Etat (PSC). Le Gouverneur démocrate Steve Bullock mit son véto à ce projet de loi en écrivant qu’ « une décision ayant des répercussions aussi larges n’était pas dans l’intérêt des habitants du Montana ».

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Pas dur d’être moins moche qu’Avoriaz………

Dans sa décision du 12 Décembre dernier, la PSC argumenta que la mainmise d’Abaco sur le marché était une raison suffisante pour considérer localement cette société comme d’utilité publique.  La PSC régule plusieurs autres sites de distribution de propane dans le Montana, y compris les sites de Culbertson et Townsend.

« C’est une situation très particulière. Une situation où les plaignants n’ont pas beaucoup d’opportunités. Ce sont des consommateurs captifs à travers Boyne Resorts, ils n’ont pas beaucoup de possibilités d’exercer leur choix de consommateur » a déclaré le représentant de la PSC  Roger Koopman.

Les membres de la Commission ont aussi noté le besoin de réglementer pour préparer la croissance programmée de la station de ski.

«  C’est une situation qui va concerner de plus en plus de monde. Si nous ne traitons pas l’affaire maintenant , nous devrons la traiter plus tard » a ajouté Koopman. «  Il y a un potentiel de croissance de la station considérable, et nous devons nous confronter une fois pour toutes au problème,  en reconnaissant qu’Abaco exerce des prérogatives de service public,  et au fait que ses clients constituent bel et bien un public»

Cette décision est la dernière d’une série de conflits entre Shoshone et Boyne. Au début de l’année 2014, l’association de copropriétaires avait porté plainte contre Boyne, en prétendant que le gestionnaire avait surfacturé l’association pour des services de base comme la collecte des ordures et la télévision.  Depuis les deux parties semblent être parvenues à un accord. Restait  le cas de la surfacturation du  propane, pour lequel Shoshone s’était d’abord retourné contre Boyne avant, finalement, de se retourner contre le propanier devant la Commission.

C’était ma minute : le pragmatisme de la réglementation américaine permet de réguler les abus du soit-disant marché libre, ce que le dogmatisme libéral de Bercy ne permet même pas de faire, du fait que notre système juridique n’a pas été rénové à la vitesse où notre économie a été convertie au marché libre.

Conséquence : les locataires chauffés au propane et victimes de l’inaction de leur propriétaire  sont  les gros dindons de la farce du gaz en citerne en France, avec la complicité passive de  nos dirigeants, incapables de mettre fin à l’absence de concurrence soit par l’instauration d’une véritable concurrence , soit par la reconnaisssance de situations locales de « monopole de fait » .

Source : Lewis Kendall Bozeman Daily Chronicle  27 Dec 2016

Le procureur général du Vermont donne encore une leçon aux propaniers locaux

Festival de claques dans le Vermont aux Etats Unis. Les propaniers distribuant dans cet état de la côte Est n’arrêtent pas de se prendre  des baffes de la part du Procureur Général de cet Etat ( tapez Vermont dans le moteur de recherche du site pour lire tous les  articles sur le même sujet). L’ADECOPRO devrait écrire à ce digne fonctionnaire pour lui manifester tout son soutien.

Par un communiqué du 23 octobre 2015 , le bureau du procureur annonce que ce dernier vient de  coller  à un des principaux distributeurs américains de propane, Suburban  Propane, une amende de 711 000 dollars, dont 311 000 $ iront directement dans la poche des consommateurs clients du  propanier, 200 000 $ pour subventionner le programme d’assistance chauffage pour les plus démunis ( Low Income Home Energy Assistance Program)  et 200 000 $  en pénalités pour l’Etat du Vermont. Même pas besoin d’action de groupe. Contrairement à la DGCCRF, un Procureur américain a un intérêt direct à défendre les consommateurs, puisque ce sont ces derniers qui l’élisent au suffrage direct.

Le Procureur a statué que dans de nombreux cas, la société Suburban Propane ne respectait pas  la loi concernant les délais accordés par l’Etat pour procéder à l’enlèvement des citernes  du propanier sortant,  et solder le compte du client après que le client ait décidé de rompre son contrat .

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Le procureur général William Sorrell

« Les lois sur le propane dans le Vermont offrent une protection renforcée aux consommateurs pour lui permettre de bénéficier de la concurrence entre distributeurs »  a ajouté le Procureur Général Sorrell . « Si vous recevez une enveloppe du Procureur Général  en Décembre ou en Janvier, ouvrez là. Si c’est à propos de Suburban, cette lettre incluera un chèque pour vous aider à payer votre chauffage ou vos prochaines vacances ». Aux termes de l’accord avec le Procureur, Suburban devra envoyer dans les prochaines huit semaines un chèque à environ 1830 clients.

Les lois du  Vermont exigent que les propaniers enlèvent les citernes dans un délai de 20 jours suivant la demande du client de mettre fin au service de livraison, et donnent 20 jours supplémentaires après la déconnection de la citerne pour solder les comptes (factures, dépôt de garantie..). Passé ces délais, des pénalités s’appliquent.

Alors que ces les délais maximum  ont été raccourcit  dans le Vermont  afin de dynamiser la concurrence et faciliter le changement de fournisseur, la loi Hamon en France vient de faire  exactement l’inverse : allonger  la durée de retrait de la citerne du propanier sortant de 2 à 3 mois afin de rendre encore plus pénible le changement de fournisseur pour le consommateur français. Ce qui signifie qu’un consommateur français est mis dans l’impossibilité de changer de fournisseur en moins de 3 MOIS après la fin de son contrat, cas unique dans la distribution de l’énergie en France et peut être en EUROPE !

Un même motif dans les deux lois récentes des deux côtés de l’Atlantique : il s’agissait en principe de mieux protéger les consommateurs. Mais  au final  deux décisions opposées concernant les délais de changement de fournisseur : dans le Vermont, on raccourcit les délais et on en profite du raccourcissement du délai  pour faire payer  de fortes amendes aux  propaniers récalcitrants; en France on allonge les délais de retrait de citerne afin de faciliter la vie des propaniers.

Je vous laisse deviner lequel, entre les consommateurs du Vermont  et les consommateurs français,  s’est bien  fait rouler dans la farine.  La réponse est facile : c’est toujours les mêmes qui se font avoir….

Le prix du propane sera régulé dans les ilots propane de Colombie-Britannique au Canada

Un nouveau revers pour les propaniers nord-américains qui devrait combler d’aise les consommateurs prisonniers d’un propanier monopoleur : la province canadienne de la Colombie-Britannique vient de décider que le prix du propane dans les complexes résidentiels approvisionnés par un seul propanier ne peut être abandonné à l’arbitraire du fournisseur unique.  Dans ces ilots propane ( des réseaux  de propane privé alimentés par une ou plusieurs citernes communes comme il en existe dans certaines résidences privées et  communes rurales en France), le prix du propane devra être régulé,  nonobstant les clauses  signées originellement entre le développeur immobilier et le propanier. Cette décision a été prise au mois d’Août dernier par la Commission des services publics de Colombie Britannique (BCUC).  Cette commission a déterminé qu’un opérateur de réseau de distribution de propane en situation de monopole dans un complexe résidentiel doit bel et bien être considéré comme un « service public », et donc sujet à réglementation de la part de la BCUC.  Cela signifie que les tarifs du propane doivent être approuvés par la BCUC, à moins que l’opérateur ne convainque cette dernière qu’il peut être exempté de se plier à la réglementation.

Le propanier Superior Propane distribue du propane dans des villas d’un complexe résidentiel appelé Seascapes (West Vancouver). Le propane est acheminé sous forme liquide dans une grande citerne, puis vaporisé sous forme gazeuse et distribué aux différentes unités d’habitation à travers un réseau de distribution construit par Superior Propane. Les habitants sont facturés selon leur consommation. L’arrangement entre Superior et Seascapes est gouverné par un master contrat. Des accords individuels régissent les relations  entre Superior et les propriétaires des villas du complexe immobilier.

La BCUC a été sollicitée par un résident  gestionnaire de propriété, au sujet de la fourniture de propane à Seascapes.  Cela a amené la BCUC à considérer la question de savoir  si Superior exerçait sur place les attributions  d’un « service public ». Si Superior était un service public, l’entreprise était sujette à la réglementation de la « Loi sur la Commission des Services Publics ». Entre autres obligations, la loi prévoit que les tarifs de vente de l’énergie soient approuvés par la BCUC  avant toute modification. La BCUC doit vérifier que les nouveaux tarifs sont « justes et raisonnables ».

Selon la Loi en question, un service public de l’énergie est une entreprise qui possède ou gère des biens concourant à la production d’un agent pour la production de chaleur ou de puissance. Cependant pour des raisons légales, la notion de service public ne peut inclure une entreprise du secteur pétrolier. Si toutes les parties prenantes (les pouvoirs publics, Superior Propane et Seascapes) sont tous d’accord pour reconnaitre  que Superior Propane est un service public de prime abord (« a prima facie utility »), l’essentiel du débat a tourné autour la question de savoir si Superior était, oui ou non,  une entreprise pétrolière, et à ce titre,  exonérée de la réglementation relative aux services publics.

Seascapes

« One of Vancouver’s best kept secrets »  selon les agences immobilières du coin …

Le cannabis à la rescousse des consommateurs

La définition de “produits pétroliers” au Canada inclut les produits suivants : « essence, naphta, benzène, kérosène, lubrifiants, pétrole lampant, fuel,  paraffine,  butane liquide,  propane liquide  et autres GPL et tout dérivé du pétrole brut et de tous produits obtenus du pétrole brut, qu’il soit ou non mélangé ou ajouté à d’autres choses ».  Le Ministère de l’énergie et des mines de la Colombie Britannique s’étant visiblement rangé du côté des consommateurs, la difficulté  était de parvenir à exclure le propane livré aux propriétaires de villas  de cette définition. A priori une  définition aussi large ne laissait guère de chance aux défenseurs des consommateurs. La Commission  a quand même trouvé la faille (vous pouvez lire l’intégralité de la décision ici).

Voici son raisonnement :   le Ministère de l’Energie et des Mines du Canada a relevé que le mot « liquide » a été ajouté à la définition des produits pétroliers après le mot « butane » et « propane » suite à la loi d’Amendement du Statut de l’Energie et des Mines. Ce qui signifie que les fournisseurs d’autres formes de propane, dans le cas d’espèce du propane gazeux, devraient être régulés en tant que service public aux termes de la Loi. Si le parlement de la Colombie Britannique avait eu l’intention de faire en sorte  que les fournisseurs de propane non liquide relève de l’exception propre à l’industrie pétrolière, il n’aurait pas utilisé le qualificatif « liquide ». Toute autre conclusion défierait la logique. Selon le Ministère de l’Energie ceci est cohérent avec une des maximes clé de l’interprétation des lois : « expressio unius est exclusio alterius » ce qui signifie « exprimer une chose, c’est exclure une autre ». Le Ministère rappelle que la Cour d’Appel de la Colombie Britannique a donné une application précise de cette  maxime. Dans cette autre affaire, la Cour est arrivée à la conclusion inévitable que, puisque la Loi sur le contrôle des narcotiques excluait spécifiquement les graines de cannabis “non viables” de la définition des substances prohibées, les graines viables (dont  le suspect était accusé de détention et de trafic),  relevait bel et bien de la définition des substances illicites.

Et la BCUC de conclure : «  l’inclusion du “propane liquide” dans la définition des produits pétroliers  n’admet aucune autre inférence que celle selon laquelle les autres formes de propane ne doivent pas relever de cette définition. Dans ce contexte, l’affirmation  de Superior selon laquelle la définition des produits pétroliers n’est pas exhaustive n’a aucune incidence …. Fondamentalement le but de la Loi sur les services publics est de protéger les consommateurs lorsque ceux-ci achètent des biens et  services essentiels lorsqu’ils n’ont pas la possibilité de choisir un fournisseur, en d’autres termes, lorsqu’ils sont captifs…. La Commission reconnait que l’objectif de cette Loi est de réguler les monopoles naturels et protéger les consommateurs contre l’exercice du pouvoir économique. »

Résultat : dans les zones où Superior Propane est en position de monopole naturel, cette entreprise doit être considérée comme un service public. Superior Propane peut toujours demander une exemption vis-à-vis de la réglementation afférente aux services publics. Dans le cas où cette exemption lui serait refusée, le propanier devra soumettre ses tarifs pour approbation préalable par la BCUC.

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La vue sur la côte Pacifique depuis la terrasse du penthouse (prix : 1 million USD pour 3 chambres et 3 sdb)  vaut bien quelques déboires avec le propanier.

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