Association Défense des Consommateurs de Propane

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Le propanier tente de tripler  le loyer de la citerne et tombe sur un os

Les anglais disent « se cogner sur un mur en briques » ( to run into a brick wall).  Les français parlent de  « tomber sur un os », pour dire « rencontrer un problème imprévu ». L’expression française a, parait-il, été inventée dans les cantines militaires pendant la première guerre : il y avait les soldats chanceux, ceux qui recevaient un os avec de la  viande  autour, et les malchanceux, ceux  qui tombaient sur un os sans viande. Avant de se prendre une balle au front.

Dans cette histoire, l’ « os » en question est  bel et bien entouré de viande ou plutôt de chair.   Car notre « os » est un  écologiste  canadien du genre pas commode.  Un de ces militants de la cause climatique  à qui on ne la fait pas.  Surtout pas une compagnie de gaz.

Donc lorsque  Bill Eggertson a reçu sa facture de location de citerne, il a d’abord cru à une erreur de facturation.  Mais après avoir appelé plusieurs fois Superior Propane, un des  leaders  de la distribution du propane au Canada, il a dû se rendre à l’évidence : il n’y avait pas d’erreur sur la note. Le propanier était bien en train d’essayer de l’enfler. Son loyer annuel qui était auparavant de 70 $ pour la location et l’entretien de la citerne ( il s’agit de dollars canadien donc équivalent à 48 €)  venait de passer à 224 $. Et quelle était la raison de ce traitement de faveur  ? Son propanier venait dans le ranger sans le prévenir dans la catégorie des  «  petits consommateurs » (  le mécanisme de cette arnaque a été déjà divulgué sur ce site, dans l’article consacré aux propaniers polonais indépendants )

Que le propanier décide de remonter le loyer de sa citerne pour compenser la faible consommation de propane de Bill était une décision absurde. En effet si Bill Eggertson est un tout petit consommateur de propane, ce n’est pas du tout par hasard, mais plutôt par choix délibéré : sa maison , près du village de Richmond, pas loin de la capitale Ottawa, est chauffée (et rafraîchie) par géothermie, et son électricité est fournie par des panneaux solaires et une éolienne.  C’est un militant convaincu, qui admet volontiers qu’il dépasse certaines  fois les bornes,  et reconnait mener la vie dure à son épouse pour tout ce qui concerne les questions d’environnement.

«  Je suis un des canadiens les plus efficients en matière énergétique » se vante  Eggertson aux journalistes de  CBC  venus recueillir son témoignage, avant d’ajouter  «  Je crois que vous pouvez dire que je suis pas  fan de l’industrie pétrolière. Me faire entendre dire que j’ai le privilège de payer plus pour libérer plus de carbone dans l’atmosphère m’a mis hors de moi. Je crois bien qu’ils m’ont insulté…. »

Eggertson qui n’avait pas été prévenu de l’augmentation des frais de location, a expliqué aux journalistes qu’il avait gardé la citerne de gaz récupérée avec la maison, uniquement pour faire plaisir à sa femme qui préfère cuisiner au gaz. Le couple utilise  200 litres de propane par an ( 100 kg ). Ils utilisent aussi un  insert au propane pour chauffer la maison, mais c’est uniquement lorsque le réseau électrique tombe en rade.

Après avoir trouvé un nouveau propanier qui acceptait de s’aligner sur l’ancien loyer de la citerne, Eggertson a appelé Superior Propane pour annuler son contrat.  Son contrat  mentionnait de  « modestes frais » pour faire enlever la citerne.  Mais au lieu de cela  le propanier lui demanda la somme incroyable de 300 $ (soit 206 € – eh oui,  chers lecteurs  français, 206 € pour enlever une citerne est considéré comme une grosse arnaque au Canada…..alors relisez bien vos contrats). Après négociation,  il obtint que les frais  d’enlèvement soient ramenés à 150 $.

Mais ce qui irrite particulièrement Eggertson, c’est la suspicion que certains fournisseurs améliorent leur marge sur le combustible, marge régulée selon lui par l’Ontario Energy Board (*), grâce aux frais annexes  qu’ils font payer aux consommateurs pour la livraison, l’installation,  la location et l’enlèvement des cuves.

Le président de Superior Propane, un certain Greg McCamus a répondu à CBC qu’Eggertson aurait dû être prévenu de l’augmentation des frais de location de la citerne, et a ajouté que les nouvelles obligations réglementaires ont induit des hausses de coûts significatives  pour les fournisseurs. Il n’a pas voulu dire combien de petits clients de Superior Propane  sont actuellement confrontés à de telles augmentations de loyer.

CBC a aussi interrogé John Lawford, directeur exécutif d’une ONG canadienne à Ottawa , le Public Interest Advocacy Centre ( Centre pour la Défense de l’Intérêt Public ) . Celui-ci a dit que les fournisseurs de propane comprennent parfaitement l’économie comportementale du marché. Ils savent que la plupart des clients finissent par avaler de telles augmentations , même lorsqu’elles sont significatives.

Parenthèse  : l’ « économie comportementale » est un concept peu répandu dans les médias français, même si parfaitement connu des économistes. Théorisée aux Etats Unis par des économistes « dissidents », elle vise  à décrire et à expliquer pourquoi, dans certaines situations, les êtres humains adoptent un comportement qui peut sembler paradoxal ou contraire à la rationalité des acteurs économiques qui est au fondement des théories néo-libérales.  Fin de la arenthèse.

John Lawford explique aux journalistes «  Tous les problèmes associés avec le fait de changer  de fournisseur contribuent à rendre les clients passifs et ils restent au final avec leur fournisseur actuel. Cette décision de ne rien faire, de ne pas bouger,  est largement anticipée et finalement  mise à profit par les propaniers… »

Eggertson dit qu’il ne regrette pas d’avoir raconté son histoire aux journalistes.

« Ils ont juste choisi la mauvaise maison et le mauvais bonhomme pour leur combine…  »

Source : CBC News 14 Septembre 2017

(*) Contact pris par mail   auprès de l’OEB, cet organisme ne régule pas le prix du propane. Je me disais bien…

EPILOGUE : Ce qui est arrivé à Bill Eggertson est malheureusement le lot commun à tous les clients des propaniers à travers le monde,  en vertu d’un défaut majeur des économies capitalistes, lesquelles rétribuent  les consommateurs au comportement le moins civique  (en les incitant au gaspillage) et pénalisent les consommateurs au comportement responsable. C’est ce genre de réflexion qui avait conduit le gouvernement précédent à étudier la question d’un  tarif croissant de l’énergie, et d’un bonus tarifaire pour les consommateurs s’efforçant de réduire leur consommation d’énergie carbonée. On se rappellera que  le Conseil constitutionnel avait  déclaré la manoeuvre non conforme à la Constitution ( ce qui devrait  nous inciter à réfléchir à la nécessité de changer cette Constitution, à commencer par ceux qui la défendent….).

En attendant il n’est pas interdit de réfléchir à des modèles d’entreprises dont le fonctionnement et la mission sociale épouseraient  une  éthique compatible avec la survie à long terme de l’espèce humaine. Ce  que le capitalisme est bien entendu incapable de promouvoir sous sa forme actuelle. La réflexion sur ces thèmes a commencé depuis longtemps dans les milieux universitaires et s’est brusquement accélérée avec la crise financière de 2008. Deux axes de réflexion se dégagent : définir un modèle de gestion décroissant pour entreprise décroissante (pour comprendre comment fonctionnerait une entreprise décroissante, il suffit d’imaginer l’inverse du fonctionnement actuel des propaniers) ; et une réforme en profondeur du droit des sociétés qui renverrait la RSE « Responsabilité Sociale des Entreprises » à ce qu’elle a toujours été : un  attrape-nigaud pour syndicalistes et socialistes sur le retour.

La question susceptible de remettre en cause les fondements (il)légaux du capitalisme est précisément celle-ci : une entreprise peut-elle appartenir uniquement à ses actionnaires (théorie dite du monisme actionnarial) dès lors qu’elle doit des comptes à tout un écosystème qui lui permet de vivre (théorie dite du pluralisme partenarial) ? La réponse est dans la question.   On pourra lire sur ce  sujet « L’entreprise, formes de la propriété et responsabilités sociales » par le Père Baudoin Roger, Lethielleux (2012), collection des conférences du Collège des Bernardins. Je me permets de recommander ce livre aux dirigeants de Vitogaz puisque Rubis jouit, de manière surprenante,  de la qualité de mécène de cette institution….

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Les PME du Vermont protégées contre les abus des propaniers au même titre que les consommateurs !

Aux Etats Unis, le droit des consommateurs est régi à la fois par des lois fédérales et par les lois des Etats. Certains Etats comme la Californie sont réputés  mieux défendre les consommateurs que d’autres,  du fait de l’importance prise par des  grandes  associations de consommateurs au niveau local,  et de la pression qu’elles arrivent à exercer  sur les autorités comme  sur les entreprises.  Ainsi à San Diego, l’association qui défend les consommateurs face aux entreprises de  l’énergie, de l’eau et des télécoms (Utilities Consumers Action Network ou UCAN ) est à la fois un modèle du genre et une préfiguration de ce que seront les associations de consommateurs  à la fin du XXIème siècle : locales / nationales  et spécialisées par secteurs d’activité (énergie & bâtiment ; alimentation ; santé & médecine ; banque/finance..). A mesure que les questions relatives à la défense des droits des consommateurs vont devenir de plus en plus complexes, les associations vont devoir rassembler  en leur sein des compétences de plus en plus spécialisées.  A vouloir tout faire, on fait tout mal.

Cela ne signifie pas que l’action des pouvoirs publics va perdre de son importance. Mais cette action, si elle veut gagner  en efficacité, devra  se mettre sérieusement à l’heure du pragmatisme, même si celui-ci a mauvaise presse en France. On reproche par ici au pragmatisme d’être l’indicateur du désarroi, de l’impuissance et  de la médiocrité intellectuelle des pouvoirs publics, lesquels ne  devraient  jamais descendre des limbes idéologiques. J’entends bien l’argument : l’action politique ne peut se passer d’un substrat idéologique (*). Il ne faut pas pour autant  mélanger  les « affaires du quotidien » avec la  direction générale des affaires publiques.  C’est dans le quotidien et dans l’action, qu’il faut être pragmatique, et non dans la direction générale.  Je crains en effet que  l’argument idéologique ne serve trop souvent dans notre pays de cache sexe à l’immobilisme ou à la conservation des intérêts acquis.

Un exemple pour illustrer mon propos : la loi Hamon a fixé en 2014  un premier cadre légal pour  les contrats de propane en France. Pourquoi avoir réservé ces dispositions légales aux seuls consommateurs (décision purement idéologique, on en conviendra), alors que les  TPE/ PME souffrent de la même façon et pour les mêmes raisons des mêmes abus des mêmes propaniers ? Veut-on vraiment  continuer à laisser les propaniers pourrir la vie des entreprises rurales, des garagistes,  des restaurateurs, des hôteliers  installés dans  nos campagnes  avec des méthodes commerciales indécentes ?

Le Vermont, pays des  vaches et du fromage,  et patrie de Bernie Sanders, a trouvé la parade. Une solution très pragmatique comme il sied à un Etat rural. Il faut dire que, comme les petits états voisins de Nouvelle Angleterre, le Vermont  s’est spécialisé dans la distribution de baffes aux propaniers (voir les archives du site).  Au lieu de limiter leur loi anti-propanier à la seule défense des consommateurs, les autorités ont fait passer une loi pour défendre tous les clients des propaniers disposant d’une citerne inférieure à  2000 gallons ( 4 tonnes ) de capacité. Qu’ils soient particuliers ou professionnels, les protections conférées par la loi s’appliquent de la même manière dès lors que la citerne est une citerne petit vrac.

Résultat : un propanier local Osterman Propane  vient se voir obligé à  rembourser $ 16 000 à 89 clients commerciaux (plus $ 7500 d’amende à l’Etat) pour n’avoir pas respecté les obligations d’information des clients inscrites dans la loi de 2012, loi  officiellement  présentée  comme une loi de protection des consommateurs, mais qui concernait  tous les clients des propaniers. Dommage pour le propanier qui ne s’en est pas rendu compte en temps et en heure.

Source : VTDigger.org   15/12/2016

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Carte postale du Vermont. En anglais,  prononcez  » Le Vert Monte « . Etat prophétique ?

Des copropriétaires captifs d’un gestionnaire de résidences vacances obligent le Montana à réguler le prix du propane

 

L’histoire  qui suit  montre qu’il n’est point besoin d’être locataire de son logement pour se faire arnaquer par les propaniers. Il  faut et il suffit que le décideur (celui sur qui repose le choix du  propanier)  ne soit pas le payeur (celui qui règle la facture du propanier). Dès lors tous les abus de prix par les propaniers sont permis.  C’est le cas des occupants de HLM en France dont bon nombre payent le propane beaucoup trop cher. C’est aussi un peu le cas dans les collectivités publiques où le décideur (la collectivité) paye le propane avec nos impôts.

 A l’autre extrémité du marché immobilier, c’est aussi le cas des  résidences luxueuses vendues par des promoteurs à des copropriétaires obligés de signer des contrats  de conciergerie ou d’hôtellerie avec les filiales des promoteurs. On appelle cela aux USA des condominium hôtels  ou encore condo-hôtel ou hôtels-condo ou condotels. La désormais célèbre Trump Tower, un gratte-ciel de 58 étages sur la Première Avenue  à New York,  fait partie de la catégorie des condotels.

Une de ces résidences de vacances destinée à être vendue en copropriété et / ou louée à la semaine  par le biais d’un accord de commercialisation exclusif avec une filiale du promoteur,  est située dans la plus grande station de ski des Etats Unis (2300 hectares) :   Big Sky Resort, au sud de l’Etat du Montana.  La station a la particularité d’être située à  une  altitude relativement élevée  (2070 mètres) mais de ne proposer que 1400 mètres de dénivelé.  Ce qui doit laisser effectivement une très large place pour regarder les étoiles entre les montagnes.

Après une bataille juridique de plusieurs années, la Commission du Service Public de l’Etat du Montana vient de décider qu’elle réglementerait la distribution  et le prix du propane dans la station de Big Sky Resort,  en considérant le propanier  Abaco Energy Services ( Bismarck, Nord Dakota)  d’ «utilité publique ».  Cette décision intervient plus de 3 ans après que l’Association des Propriétaires du Condotel Shoshone ait déposé une plainte contre la société de distribution de propane. Auparavant l’Association avait déposé plainte contre le gestionnaire de la résidence de vacances.

Dans sa plainte, l’Association des copropriétaires, qui regroupe  94 appartements situés au pied de la station (voir photo ci-dessous) , prétendait que le propanier Abaco – sous contrat avec la gestionnaire BOYNE RESORTS – surfacturait ses services de livraison de propane.

Le propanier avait contre-attaqué en argumentant qu’elle ne connaissait que Boyne Resorts, et que ses services de livraison ne pouvaient en aucune façon être considérés comme « publics » (et donc soumis à la réglementation des « monopoles locaux », réglementation  sans équivalent en France).

Voyant que les choses aller tourner au vinaigre pour les propaniers, le Sénat du Montana, largement dominé par les Républicains,  introduisit un projet de  loi (bill) qui exemptait  à l’avance les propaniers contre les prétentions régulatrices de la Commission du Service Public de l’Etat (PSC). Le Gouverneur démocrate Steve Bullock mit son véto à ce projet de loi en écrivant qu’ « une décision ayant des répercussions aussi larges n’était pas dans l’intérêt des habitants du Montana ».

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Pas dur d’être moins moche qu’Avoriaz………

Dans sa décision du 12 Décembre dernier, la PSC argumenta que la mainmise d’Abaco sur le marché était une raison suffisante pour considérer localement cette société comme d’utilité publique.  La PSC régule plusieurs autres sites de distribution de propane dans le Montana, y compris les sites de Culbertson et Townsend.

« C’est une situation très particulière. Une situation où les plaignants n’ont pas beaucoup d’opportunités. Ce sont des consommateurs captifs à travers Boyne Resorts, ils n’ont pas beaucoup de possibilités d’exercer leur choix de consommateur » a déclaré le représentant de la PSC  Roger Koopman.

Les membres de la Commission ont aussi noté le besoin de réglementer pour préparer la croissance programmée de la station de ski.

«  C’est une situation qui va concerner de plus en plus de monde. Si nous ne traitons pas l’affaire maintenant , nous devrons la traiter plus tard » a ajouté Koopman. «  Il y a un potentiel de croissance de la station considérable, et nous devons nous confronter une fois pour toutes au problème,  en reconnaissant qu’Abaco exerce des prérogatives de service public,  et au fait que ses clients constituent bel et bien un public»

Cette décision est la dernière d’une série de conflits entre Shoshone et Boyne. Au début de l’année 2014, l’association de copropriétaires avait porté plainte contre Boyne, en prétendant que le gestionnaire avait surfacturé l’association pour des services de base comme la collecte des ordures et la télévision.  Depuis les deux parties semblent être parvenues à un accord. Restait  le cas de la surfacturation du  propane, pour lequel Shoshone s’était d’abord retourné contre Boyne avant, finalement, de se retourner contre le propanier devant la Commission.

C’était ma minute : le pragmatisme de la réglementation américaine permet de réguler les abus du soit-disant marché libre, ce que le dogmatisme libéral de Bercy ne permet même pas de faire, du fait que notre système juridique n’a pas été rénové à la vitesse où notre économie a été convertie au marché libre.

Conséquence : les locataires chauffés au propane et victimes de l’inaction de leur propriétaire  sont  les gros dindons de la farce du gaz en citerne en France, avec la complicité passive de  nos dirigeants, incapables de mettre fin à l’absence de concurrence soit par l’instauration d’une véritable concurrence , soit par la reconnaisssance de situations locales de « monopole de fait » .

Source : Lewis Kendall Bozeman Daily Chronicle  27 Dec 2016

Le procureur général du Vermont donne encore une leçon aux propaniers locaux

Festival de claques dans le Vermont aux Etats Unis. Les propaniers distribuant dans cet état de la côte Est n’arrêtent pas de se prendre  des baffes de la part du Procureur Général de cet Etat ( tapez Vermont dans le moteur de recherche du site pour lire tous les  articles sur le même sujet). L’ADECOPRO devrait écrire à ce digne fonctionnaire pour lui manifester tout son soutien.

Par un communiqué du 23 octobre 2015 , le bureau du procureur annonce que ce dernier vient de  coller  à un des principaux distributeurs américains de propane, Suburban  Propane, une amende de 711 000 dollars, dont 311 000 $ iront directement dans la poche des consommateurs clients du  propanier, 200 000 $ pour subventionner le programme d’assistance chauffage pour les plus démunis ( Low Income Home Energy Assistance Program)  et 200 000 $  en pénalités pour l’Etat du Vermont. Même pas besoin d’action de groupe. Contrairement à la DGCCRF, un Procureur américain a un intérêt direct à défendre les consommateurs, puisque ce sont ces derniers qui l’élisent au suffrage direct.

Le Procureur a statué que dans de nombreux cas, la société Suburban Propane ne respectait pas  la loi concernant les délais accordés par l’Etat pour procéder à l’enlèvement des citernes  du propanier sortant,  et solder le compte du client après que le client ait décidé de rompre son contrat .

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Le procureur général William Sorrell

« Les lois sur le propane dans le Vermont offrent une protection renforcée aux consommateurs pour lui permettre de bénéficier de la concurrence entre distributeurs »  a ajouté le Procureur Général Sorrell . « Si vous recevez une enveloppe du Procureur Général  en Décembre ou en Janvier, ouvrez là. Si c’est à propos de Suburban, cette lettre incluera un chèque pour vous aider à payer votre chauffage ou vos prochaines vacances ». Aux termes de l’accord avec le Procureur, Suburban devra envoyer dans les prochaines huit semaines un chèque à environ 1830 clients.

Les lois du  Vermont exigent que les propaniers enlèvent les citernes dans un délai de 20 jours suivant la demande du client de mettre fin au service de livraison, et donnent 20 jours supplémentaires après la déconnection de la citerne pour solder les comptes (factures, dépôt de garantie..). Passé ces délais, des pénalités s’appliquent.

Alors que ces les délais maximum  ont été raccourcit  dans le Vermont  afin de dynamiser la concurrence et faciliter le changement de fournisseur, la loi Hamon en France vient de faire  exactement l’inverse : allonger  la durée de retrait de la citerne du propanier sortant de 2 à 3 mois afin de rendre encore plus pénible le changement de fournisseur pour le consommateur français. Ce qui signifie qu’un consommateur français est mis dans l’impossibilité de changer de fournisseur en moins de 3 MOIS après la fin de son contrat, cas unique dans la distribution de l’énergie en France et peut être en EUROPE !

Un même motif dans les deux lois récentes des deux côtés de l’Atlantique : il s’agissait en principe de mieux protéger les consommateurs. Mais  au final  deux décisions opposées concernant les délais de changement de fournisseur : dans le Vermont, on raccourcit les délais et on en profite du raccourcissement du délai  pour faire payer  de fortes amendes aux  propaniers récalcitrants; en France on allonge les délais de retrait de citerne afin de faciliter la vie des propaniers.

Je vous laisse deviner lequel, entre les consommateurs du Vermont  et les consommateurs français,  s’est bien  fait rouler dans la farine.  La réponse est facile : c’est toujours les mêmes qui se font avoir….

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