Association Défense des Consommateurs de Propane

Accueil » Justice

Category Archives: Justice

La bouteille de gaz explose dans sa voiture, le conducteur jugé seul responsable ! Des experts en dessous de tous soupçons ?

En préparation de la rédaction d’un petit opuscule ou d’un dossier qui relatera  quelques  procès gagnants initiés par les consommateurs  de GPL sur les  10 dernières années,  je me suis coltiné  la lecture  de  la jurisprudence des Cours d’Appel en matière de contrat de propane, jurisprudence recueillie  sur le site Doctrine.fr.   Et je suis tombé sur une histoire d’explosion de bouteille de gaz dont le jugement  m’a franchement hérissé le poil.  Quand mon poil se hérisse,  mon clavier me démange  et je me remets à écrire, histoire de  me débarrasser au plus vite de mon prurit intellectuel et de ses manifestations somatiques.

Si elle avait été jugée aux Etats Unis, la victime de cette triste histoire aurait touché un demi-million de dollar en réparations, sans même avoir à lever le petit doigt. Malheureusement le scénario s’est déroulé en France et ni l’avocat de la défense ni les experts commis dans cette affaire ne semblent avoir fait montre d’une grande perspicacité dans leurs conclusions.

Pour vous faire comprendre de quoi il en retourne, j’ai copié ci-dessous  l’arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 26 octobre 2011 . Mes commentaires  suivent l’arrêt en question.

Les époux A ont acquis le 8 septembre 2003 un véhicule d’occasion de marque Rover type 218 SD turbo.

Le 4 mai 2004, M A prenait ce véhicule devant son domicile. Il procédait le même jour à 14 heures  à un échange de bouteille de gaz butane de marque Antargaz auprès de la station service tenue par M Z.

M A revenait à son domicile vers 17 heures.

Mme A qui regagnait elle aussi son domicile alors qu’elle se trouvait dans la maison, entendait une explosion à l’extérieur mais sans y prêter vraiment attention.

Alors qu’elle sortait de son immeuble, elle constatait la présence de flammes bleues au niveau du pneu avant du véhicule Rover.

Toujours sans avoir vu son mari, elle tentait de s’approcher de la voiture. Elle était arrêtée par l’embrasement du véhicule. M A devait être découvert à 9 mètres de cette voiture Après quelques secondes la bouteille de gaz qui se trouvait dans le coffre de la voiture explosait.

M A était transporté au CHU de Bordeaux ou il était admis au service des grands brûlés.Le certificat initial indiquait une ITT de 120 jours.

Mme A a déposé plainte le 12 juin 2004 pour blessures involontaires contre un auteur inconnu. Cette plainte a été classée par le Parquet.

Un expert a été désigné par la compagnie Azur assureur de M A qui a indiqué que le véhicule n’était pas économiquement réparable.

Les 25, 26, 27 et 28 juin 2004, M A a saisi en référé le Tribunal de grande instance de Périgueux pour que soit désigné un expert.

Par ordonnance du 25 novembre 2004, M X était désigné en qualité d’expert pour déterminer les causes de l’accident et M B pour procéder à une expertise médicale. Celui-ci a déposé son rapport le 21 février 2005.

M X a déposé son rapport le 10 novembre 2005 dont il ressort qu’il retient pour responsable M A.

M A et son assureur EDF assurance ont alors mandaté M Y. Ce dernier a établi son rapport le 23 mai 2006.

M A et son assureur au regard de ce document ont sollicité ‘une contre expertise’ devant le Juge des référés du Tribunal de grande instance de Périgueux. Celle-ci a été refusée par ordonnance du 27 septembre 2007.

Les 18 et 23 octobre 2007, M A et la société RTE EDF transports ont assigné devant le Tribunal de grande instance de Périgueux statuant au fond, la SA Antargaz et M Z pour qu’avant dire droit une nouvelle expertise soit ordonnée. M Bonjour a été désigné comme expert par jugement du 7 octobre 2008. Il a déposé son rapport le 1° mars 2009.

Par jugement du 23 mars 2010, le Tribunal a débouté les requérants de toutes leurs prétentions en retenant que la SA Antargaz et M Z n’avaient commis aucune faute ce qui n’avait pas été le cas de M A.

Le 12 mai 2010 M A et la SA RTE EDF transports ont relevé appel de cette décision.

Par des conclusions du 16 août 2011, ils exposent que selon eux le Tribunal a mal apprécié les faits de la cause.

Il ne peut être reproché à M A le lieu de stationnement de son véhicule lors de son retour chez lui. Il s’est rendu à Brive le matin pour chercher une pièce pour le téléviseur et non durant l’après-midi.

La responsabilité de M A n’est pas établie : il n’a pas endommagé l’opercule de sécurité de la bouteille de gaz lorsqu’il a vérifié si la bouteille n’avait pas été utilisée. L’expert ne démontre pas avec certitude que la bouteille se serait ouverte durant le trajet en frottant contre les parois du coffre mais il n’est pas exclu que cette bouteille ait été fuyarde au moment de l’achat. De plus M A soutient qu’il ne lui a été remis aucun document quand aux conditions de transport de cette bouteille. Ainsi en application des articles 1134 alinéa 31135 et 1147 du code civil la SA Antargaz et M Z doivent être déclarés responsable pour avoir manqué à leur obligation de conseil et de renseignements.

Ces deux parties doivent l’indemniser de son entier préjudice et n’étant pas consolidé, il désire qu’une nouvelle expertise soit ordonnée. M A sollicite l’allocation de 50.000 € à titre de provision.

La SA Antargaz a pris le 5 septembre 2011, des conclusions qu’elle qualifie de récapitulatives.

Elle sollicite que la décision soit confirmée. En effet, les expertises judiciaires ordonnées la mettent hors de cause et retiennent par contre la responsabilité de M A. Elle ajoute que la fuite n’a pas été provoquée par le transport de la bouteille mais par M A qui a oté le chapeau de cette bouteille, sans le remettre et a manipulé la capsule de sécurité.

Elle soutient que les informations qu’auraient dues suivre M A sont affichées sur chaque bouteille. Elle ajoute que lors de l’achat de la bouteille, ses distributeurs remettent un bulletin de consignation sur lequel sont portées les consignes de sécurité.

Elle sollicite 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M Z a conclu le 17 novembre 2010.

Il conteste que la bouteille ait été fuyarde lors de son achat. Il soutient que l’information a été donnée à M A et que le sinistre n’est dû qu’à l’imprudence de ce dernier. Il sollicite 2.000 € pour ses frais irrépétibles.

Le 21 juillet 2010, le conseil de M A a sollicité que l’affaire soit entendue par la Cour dans sa formation collégiale.

SUR QUOI LA COUR:

Sur les fautes commises par M A :

A partir du moment où M A a acquis la bouteille de gaz dans la station-service tenue par M Z, la garde du fonctionnement de cette bouteille lui a été transférée.

Il existe deux possibilités : soit la bouteille était fuyarde au moment de l’achat, soit ce sont les conditions de transport dans le véhicule de M A qui ont fait fuir le gaz.

Si la bouteille avait été fuyarde lors de son acquisition, le gaz se serait répandu dans le véhicule de M A et s’agissant d’un gaz ‘parfumé’ au THT M A en aurait senti l’odeur dans les trois heures qui ont séparé l’acquisition de la bouteille de l’inflammation du gaz étant relevé que Mme A a croisé son mari au volant du véhicule Rover vers 17 heures. Il ne peut donc être retenu que la bouteille ait été fuyarde car M A l’aurait senti.

En ce qui concerne le transport de la bouteille dans le véhicule de M A, les rapports d’expertise établissent que la bouteille était couchée dans le coffre de la voiture de M A, que le chapeau de cette bouteille avait été retiré et non replacé par M A qui voulait ainsi vérifier l’état de l’opercule.

Il résulte des expériences menées par l’expert désigné par le Tribunal que lorsque la bouteille est en position couchée, le gaz se répand non en phase gazeuse mais en phase liquide donc à une concentration plus élevée.

L’opercule résiste à une pression de 4 bars soit un seuil supérieur à celui atteint par le gaz contenu dans la bouteille. L’expertise démontre que M A a testé l’opercule afin de vérifier si la bouteille avait été déjà utilisée et qu’en pratiquant cette opération il l’a endommagé. Les vibrations du véhicule de M A et donc de la bouteille ont entraîné l’ouverture accidentelle du robinet dans la dernière période de circulation (sans quoi M A aurait senti l’odeur du gaz , le THT utilisé selon la norme international ayant un seuil olfactif de quelques volumes par milliard de volume d’air) et la fuite du gaz en sa phase liquide vers le bas du véhicule. Ce gaz a été enflammé par l’ouverture de la portière arrière.

M A donc est seul responsable du sinistre ayant conduit à l’explosion de la bouteille.

En ce qui concerne l’information donnée par la société Antargaz et par M Z.

La société Antargaz produit un exemplaire du bulletin de consignation qui a été remis à M A lorsqu’il a acheté selon ses déclarations au moins deux bouteilles de gaz.

Il est stipulé les conditions générales du prêt d’emballage de la bouteille et la façon selon laquelle doit être utilisé le butane.

Autour du robinet de la bouteille se trouve un étiquetage européen rappelant les dispositions de la norme CE 1965.270.990.9.

Sur la bouteille elle-même selon les photos produites par M A, figure un avertissement qui après avoir indiqué que la bouteille devait être impérativement en position debout et transportée par la poignée de son chapeau rappelle les conditions de mise en service.

Les appelants n’indiquent pas en quoi ces informations seraient insuffisantes, la société Antargaz et M Z n’ayant pas à indiquer les risques encourus en cas de non respect de ces préconisations.

Il ne peut dès lors être imputé un quelconque défaut l’information aux intimés et la décision déférée doit donc être confirmée (ndlr : il s’agit de la reconnaissance de la responsabilité pleine et entière de Mr A par les juges en première instance).

Mes commentaires :

Un aveu tout d’abord  : je ne connais rien d’autre du dossier que ce qui figure ci-dessus. Voilà cependant ce  que j’ai envie de répondre à un jugement qui me paraît  entaché d’un sérieux biais en faveur du propanier et/ou du fabricant de bouteilles.

I) En premier lieu, je m’élève avec la plus grande vigueur contre l’assertion selon laquelle si la bouteille de gaz  avait été fuyarde, Mr A l’aurait nécessairement  senti se vider durant son  voyage retour. Ce genre d’affirmation gratuite digne d’un  expert de foire,  qui cherche à impressionner les juges avec des chiffres infinitésimaux (seuils olfactifs de quelques volumes par milliard de volume d’air)  n’est que de la poudre aux yeux.  La littérature scientifique sur le sujet est  indiscutable mais ces  « faits médicaux  alternatifs » ne circulent  pour le moment que dans le monde anglo-saxon, là où l’information médicale, (en l’occurrence médico-physiologique),  est beaucoup plus libre qu’en France (voir à titre d’illustration  la maladie de Lyme répertoriée dans les encyclopédies médicales américaines depuis les années  1980,  et pas reconnue officiellement en France comme  maladie  avant 2016…)  .  J’ai dédié plusieurs pages  de ce site à la traduction de rapports et à la relation d’accidents liés à l’absence de perception de l’odorant du gaz par les victimes. Les seuils de détectabilité des thiols par l’homme (ici le thiolane ou THT) varient dans des proportions considérables selon les circonstances et l’âge des individus. Parce que la physiologie est une science qui ne s’intéresse qu’à  l’homme en bonne santé, les statistiques physiologiques sont toujours établies avec des « cobayes » en bonne santé. Les seuils de perception des thiols sont donc ceux  établis de longue date, en utilisant comme référence des invididus en parfaite santé. Ni les labos pharmaceutiques ni les physiologistes ne travaillent avec des cobayes enrhumés ou  des personnes âgées (pour confirmation de ce point, voir l’affaire Biotrial sur les essais pharmaceutiques à Rennes qui ont tourné à la catastrophe pour de JEUNES adultes).    Je renvoie le lecteur à ces  pages du site non sans  faire   remarquer :

  1. Que personne ne nous dit dans cette affaire si le conducteur était enrhumé le  jour de l’accident ( or un rhume peut supprimer toute capacité de perception des odeurs même lorsqu’un odorant très puissant est placé juste en dessous de l’orifice nasal. Vous n’avez qu’à faire l’expérience un jour avec de l’huile essentielle d’eucalyptus où vous êtes très enrhumé ) .
  2. Que personne ne nous dit si cette personne ne souffre pas, en temps normal,  d’une anosmie sélective aux thiols & mercaptan (statistiques américaines : 1 personne sur 1000 est concernée. Comme c’est bizarre, l’expert ignore tout de l’anosmie et de sa fréquence )
  3. Que personne ne nous dit si la personne ne souffre pas d’une anosmie généralisée ( statistiques : 2 millions de personnes aux USA .  Comme c’est bizarre, l’hypothèse n’est pas  évoquée )
  4. Que personne ne nous dit si le coffre de la voiture ne contenait pas des produits organiques (poulet grillé …) ou chimiques ( ammoniaque, white spirit, térébenthine ..) dont l’odeur, en s’échappant dans l’habitacle de la Rover,   aurait masqué l’odeur du gaz fuyant.
  5. Que personne ne nous donne l’âge de la victime, sachant que les capacités olfactives diminuent de manière drastique à un âge avancé.

Je suis prêt à  parier 100 € avec n’importe quel  lecteur  de cet article, que l’expertise médicale mentionnée dans l’arrêt ne s’est absolument pas intéressée à ces questions. Or si Mr A n’était pas en situation de sentir l’odeur du gaz dans la voiture, c’est non seulement le raisonnement  des experts qui s’écroule, mais la responsabilité du sinistre qui passe de l’autre côté de la barrière et se  retrouve côté Antargaz. Car la vraie question devient alors : pourquoi  un produit dangereux comme le gaz butane n’est- il pas détectable en toutes circonstances lorsqu’il fuit d’un récipient sensé rester hermétique ?  Voilà une question qui place le gazier sur la sellette,  à la place occupée  par la victime, et qui  remet en question l’orthodoxie, en vigueur depuis toujours, en matière de responsabilité du propanier dans les accidents survenus à l’occasion  d’une fuite de gaz qui aurait normalement dû être détectée. Les industriels du gaz ont évidement tout intérêt à faire comme si cette question  ne se pose jamais, comme si nous étions des robots à l’odorat infaillible en toutes circonstances (un robot ne s’enrhume jamais)…… On notera par ailleurs que cette exigence-ci est  parfaitement conforme aux désirs des libéraux de robotiser les êtres humains au service de l’appareil productif capitaliste. Mais c’est une autre affaire.

schema-bouteille-accessoires

II) On nous dit ensuite que l’opercule de la bouteille a été endommagé lorsque Mr A a voulu le tester pour savoir si la bouteille avait déjà servi. Il se trouve que j’utilise des bouteilles de propane de 13 kg pour ma gazinière, en plus de ma citerne vrac qui me sert uniquement  pour le chauffage. Je change de bouteille (13kg)  une fois par an. Je suis incapable, pour ma part,  de retirer l’opercule  en tirant  sur la collerette : celle-ci s’arrache systématiquement  sans libérer  l’opercule qui sert à assurer l’étancheïté.  J’ignore comment s’y prennent les gens, mais, pour ce qui me concerne, j’utilise  un tournevis et je prends appui  sur le côté  de l’opercule   pour le faire sauter  d’un coup  de  paume ou de marteau sur le manche du tournevis. Au regard de l’impossibilité d’ extraire l’opercule sans outil, je me suis toujours demandé si l’ingénieur qui a pondu ce système  s’appelait  « Hulk ».   Aucun expert ne pourra  prouver que Mr A avait déjà commencé à désengager l’opercule du filetage en testant simplement sa résistance à l’arrachage comme cela est écrit. L’affirmation de l’expert me parait  totalement gratuite et dénuée de fondement.

III ) Enfin on nous fait comprendre que la bouteille a voyagé couchée dans le coffre, ce qui aurait facilité la survenue du sinistre. Soit. Mais aucun vendeur de bouteille de gaz, agissant en représentation des  propaniers,  ne vous explique  que le transport horizontal de bouteille de gaz  est formellement déconseillé. Et quand bien même il le ferait, pourquoi sa responsabilité s’arrêterait -elle à délivrer ce simple avertissement oral ? Je m’explique : lorsque les propaniers installent des citernes de gaz à domicile, ils prennent soin de les faire soigneusement arrimer sur le sol. Pourquoi,  lorsqu’ils confient des bouteilles de gaz à un client  par l’intermédiaire d’un revendeur, ne mettent-ils pas à disposition dudit  client, et ce dès le premier achat (ie dès le versement de la consignation),  un accessoire empêchant la bouteille de se renverser dans son coffre, même à vive allure  dans un rond-point ? De tels accessoires  existent depuis très longtemps.  Trop compliqué ? Trop cher ? Inutile ?  Allons, vous voulez rire ?

tanknanny-inset-1

Des stabilisateurs de bouteille de propane en polyéthylène  sont en vente libre aux Etats Unis pour un prix  de 13 dollars, soit un peu plus du tiers du prix de la première bouteille de gaz de 13kg.   Puisque 98 % des bouteilles emportées par les clients le  sont  dans le coffre d’une voiture, il est du devoir des gaziers de s’intéresser de près  à  la sécurité des bouteilles dans ce contexte particulier.  Au lieu de faire payer une consigne pour des bouteilles en acier amorties depuis des lustres, que ne font-ils  payer des consignes pour des stabilisateurs dont l’utilisation serait  rendue obligatoire au même titre que le port du chapeau de la bouteille de gaz ? En ce qu’ils ne mettent présentement aucun moyen à la disposition des consommateurs pour prévenir  efficacement ce genre d’accident, alors que ces moyens existent ou pourraient exister moyennant un coût très modique,  que les propaniers pourraient de surcroît  récupérer sous forme de consigne, Antargaz doit  être déclaré  entièrement  responsable de ce sinistre.  C’est ma conviction et c’est  ce que j’aurais plaidé à la place de l’avocat de la victime.

stabilisateur-bouteille-propane

Si jamais cette dernière (ou l’avocat de cette dernière) se reconnait dans cette histoire, elle peut toujours contacter l’Association.

Mise  à jour du 28/05/2017 : Sur la nécessité de congédier de temps à autre les experts en accident « traditionnels » et leur mode de pensée qui tourne en rond,   on lira ceci.

Comment les propaniers manipulent les services fiscaux, et enfument consommateurs et communes rurales sur la question de la valeur des citernes d’occasion (3/4)

Du point de  vue de la contribution économique territoriale (CET ou taxe pro pour les intimes),   les citernes de gaz ne sont pas traitées de la même manière selon qu’elles sont louées au client,  mises à disposition gratuitement  ou en échange d’une consignation, et selon le statut fiscal du bénéficiaire. Dans les années 2000, les propaniers ont aidé  l’Etat français  à définir sa doctrine en la matière. D’où il ressort les éléments suivants (accrochez-vous , la fiscalité n’est jamais simple et toujours affaire de détails )   :

Que l’administration admet l’exclusion de la base d’imposition à la taxe professionnelle des citernes mises à disposition, à titre gratuit ou moyennant le versement d’une consignation, de particuliers non redevables de la taxe professionnelle.

Que le principe d’imposition des citernes  mises gratuitement à la disposition de clients passibles de la taxe professionnelle  a été retenu.

Que  les citernes mises à disposition à titre onéreux à  des clients locataires que ces derniers soient passibles ou non de la taxe professionnelle,  doivent être comprises dans les bases d’imposition du propanier.

Ouf ! Vous avez le droit de relire ce qui précède autant de fois que vous le souhaitez jusqu’à ce que vous ayez bien assimilé !

Il en ressort deux informations  intéressantes pour ce qui nous concerne :

  1. les citernes que les propaniers nous louent à prix d’or sont effectivement redevables de la taxe professionnelle. Ce qui signifie que ces  citernes  ont chacune une « valeur locative » déclarée  au fisc : chaque locataire de citerne est  en principe  en mesure de s’assurer (rétroactivement) que le loyer exigé par le propanier correspond bien à la valeur locative déclarée.   Sauf évidemment,  si le propanier vous enfume en exigeant de vous un loyer bien supérieur à la valeur locative de votre citerne ,  ou, inversement, si ce même propanier enfume  la collectivité percevant  le produit de la taxe pro sur cette citerne en déclarant une valeur locative inférieure au loyer payé.
  2. un « abonnement annuel » de citerne sans versement de caution  comprend obligatoirement  une partie «  location »  dans l’abonnement ( le loyer peut en théorie être nul ! ) :  le fisc ne reconnait en effet que deux  modalités de mise à disposition différentes pour les citernes.  Vous pouvez donc exiger en toutes circonstances du propanier qu’il indique séparément la part « location de la citerne »  et la part « maintenance de la citerne » dans le total de l’abonnement, ce  afin de  vous assurer que la part locative a été correctement déclarée  au fisc.

Ceci étant posé, à qui doit être versée cette taxe professionnelle ? C’est là qu’on rigole…

Aux termes de l’article 1473 du code général des impôts, « la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés » . Problème : l’article ne dit rien en ce qui concerne les citernes de gaz (ni d’ailleurs sur les montgolfières à touristes), qui ne sont ni des terrains ni des locaux.  Or l’administration, et les tribunaux administratifs  prennent  prétexte du silence des textes pour affirmer désormais ( ce n’a pas toujours été le cas)  que les citernes et la taxe exigible sur ces citernes,  ne peuvent être rattachées à la commune du client utilisateur. Elles doivent par conséquent être rattachées au niveau administratif supérieur, c’est-à-dire à la commune dont dépend  la Direction Régionale du distributeur de gaz,  ou , dans le cas du propane vrac, du dépôt de gaz desservant la commune où se trouve la citerne.   Notez que sur la base du texte en question , les juges auraient pu tout aussi bien prendre la décision inverse sans que cela ne contrevienne en quoi que ce soit à la réglementation. Exit donc  la taxe professionnelle des  citernes de gaz pour les 30 000  communes rurales françaises : seules une infime poignée de communes ramassent la mise en touchant le jackpot.  Yes ! Hit the jackpot, man ! D’où vient donc cette conception bizarre de l’équité  fiscale entre les territoires ? Je l’ignore.

Quoiqu’il en soit, cette décision,  qui me parait fort  contestable sur le fond ( je reviendra en détail sur ce sujet dans un futur article,  celui-ci étant déjà très long),   n’a pas plu à un  industriel  allemand, spécialiste des gaz industriels, implanté de longue date sur le territoire français.  Il a avancé le raisonnement suivant (CAA de Lyon, 09/02/2016, Messer France contre  Ministère des Finances – un an jour pour jour avant que j’écrive ces lignes) :

«  La taxe professionnelle relative aux années 2003, 2004 et 2005 aurait dû être établie en rattachant les installations fixes utilisées par Messer France aux communes où elles sont situées et effectivement utilisées, et non aux communes sur le territoire desquelles se trouvent ses directions régionales commerciales ; cette position avait d’ailleurs été admise par l’administration (ndlr : c’est nous qui soulignons) lors de précédentes réclamations déposées par elle, qui avaient donné lieu à dégrèvement ;

Les contrats passés avec ses clients stipulent effectivement qu’un terrain situé sur le site du client doit être dédié aux équipements mis en place par la société Messer France ; il est donc possible de rattacher matériellement chacune des installations fixes situées sur le site du client à la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain d’assiette desdites installations, mis à sa disposition ; ces matériels  nécessitent lors de leur mise en place sur le terrain dont dispose la société chez son client, la réalisation de travaux de génie civil ( terrassement et construction d’une dalle en béton) de travaux de raccordement des installations au réseau électrique et au réseau hydraulique, ainsi qu’aux canalisations du client ; les travaux de raccordement aux réseaux, ainsi que la réalisation du socle permettant l’emprise au sol, incombent au client, en raison des conditions de sécurité des installations et du site pour assurer l’alimentation en gaz de son site de production ; les installations sont fixes pendant toute la durée des contrats qui sont signés pour des périodes de 3 ans, renouvelables par tacite reconduction, ce qui induit une certaine pérennité des installations ; l’importance des installations implantées et le fait qu’elles soient arrimées au sol, quand bien même elles sont démontables, ainsi  que la mise à disposition gratuite d’un terrain aménagé par le client prévue contractuellement, justifient que ces installations situées sur des terrains mis à sa disposition ne pouvaient faire l’objet d’une imposition à la taxe professionnelle que dans les communes d’implantation de ces installations ;

L’affirmation selon laquelle il ne s’exerce aucune activité passible de la taxe professionnelle sur lesdits terrains est erronée, dès lors que le stockage de gaz fait incontestablement partie de son activité, tout comme la production de gaz ; les citernes de stockage concourent à l’exercice effectif de son activité sur les sites mis à disposition par ses clients ; le stockage est une activité indissociable de l’activité de vente de gaz industriel par le biais de citernes installées à demeure sur les terrains mis à sa disposition, sans lesquels elle ne pourrait exercer son activité. »

Tout est dit, mais peine perdue,  cela n’a pas suffi à convaincre les juges. Voici la  réponse des juges :

« Considérant qu’il résulte de l’instruction que la SAS Messer France ne dispose pas de locaux dans les communes d’implantation des matériels de stockage ; que si elle soutient disposer de terrains dans ces communes dès lors que les contrats de fourniture de gaz conclus avec ses clients prévoient la mise à disposition gratuite de l’emplacement nécessaire à l’installation de matériel de stockage du gaz qu’elle est amenée à livrer en exécution de ces contrats, sur ces sites, elle ne fait que livrer à ses clients le gaz qu’ils ont commandé  ( ndlr : sapristi, une entreprise qui ne fait que ce qu’on lui demande !) et ne peut être regardée comme  y exerçant une activité passible de la taxe professionnelle et ce, bien qu’elle assure la maintenance des citernes installées ; qu’ainsi, et quelles que soient la nature et l’importance des installations de stockage en cause, elle ne peut être regardée comme disposant sur ces emplacements , de terrains affecté à l’exercice de son activité professionnelle au sens des dispositions précitées… »

Conclusion :  la taxe pro des citernes de gaz n’est perçue que par une poignée de communes françaises  inconnues au bataillon, des bourgs de quelques milliers d’habitants,  dont les équipements locaux  sont grassement  financés par la taxe pro qu’auraient dû percevoir des dizaines de milliers de village.

Comme vous commencez à trouver le temps long,  je vous entends grommeler   : « Mais qu’est-ce que c’est que ce délire ? Et puis cet article de 3 pages qui n’en finit pas  ? Et d’abord,  pourquoi vous nous bassinez avec vos histoires de taxe pro  ? On s’en fout qu’elle soit versée au budget de ma commune, ou dans la budget d’une commune à 120 km de chez moi ? C’est quoi le rapport avec le loyer de MA citerne ? Ou avec le prix de rachat de MA citerne ? »

Halte là !  Réfléchissez une seconde.  Imaginez que vous soyez dans le meilleur des mondes  (j’y reviens toujours ! ).  Imaginez que vous soyez client de Primagaz depuis trois ans à La Boissière Ecole , à 18 km de Rambouillet. Vous  venez de recevoir votre nouvelle offre  Primagaz.  Manque de bol, Primagaz vous demande 180 € par an de location de votre citerne.  «180 € par an». « Putain » vous vous dites «ils y vont un peu fort. Je payais seulement 150 € jusqu’à présent. Je vais aller vérifier à la mairie de mon village sur quelle base ils déclarent  la valeur locative de ma citerne». Vous prenez votre vélo et vous vous pointez à la mairie.  Une employé vous reçoit « Ecoutez, je suis très surprise,  je ne trouve pas le nom de Primagaz  dans le listing des valeurs locatives déclarées des entreprises de La Boissière, tel que  communiqué par le centre des impôts de Rambouillet.  Vous êtes sûr que c’est bien chez nous ?   Ah non , attendez il y a une note en bas de page,  pour les citernes de gaz c’est différent,  il faut que vous alliez vérifier ces informations à …à .. à .. la mairie de Gargenville. … Gargenville… c’est juste à 1 heure de route si vous traversez la Seine à la bonne heure ….   Oui Gargenville, vous êtes rattaché au dépôt pétrolier de Gargenville…. Attendez … ah non …. je vois ici Coltainville, en Eure et Loir , c’est à 55 minutes …. Ah je pense que ça a changé l’année dernière… non mais attendez,  c’est quoi la marque de votre citerne… parce que si c’est une Antargaz ou une Finagaz, vous êtes sur   Gargenville … mais si c’est une Primagaz c’est à la mairie  de Coltainville ….mais seulement jusqu’en 2013… vous m’interrogez pour quelle année au juste…. ?  »

Vous avez compris maintenant le rapport avec le loyer de votre citerne ?  Comment ils font pour n’avoir jamais personne sur le dos qui puisse auditer leur bazar  de valeur locative et de taxe pro ? Pour enfumer tout le monde ?   Pour que personne,    ni les services fiscaux, ni les collectivités ne puissent vérifier la cohérence d’aucune information ? Pour qu’aucun consommateur  ( les seuls intéressés aux vérifications, et les seuls à pouvoir le faire )  ne puisse  jamais  contester le montant des loyers de citerne dans les contrats ? Pour que les gens ne découvrent pas dans le listing de la mairie,  qu’ils sont les seuls couillons du village  à payer une location de citerne,  pendant que les autres  sont en consignation  ? Bref pour empêcher que les gens puissent se défendre.  Qui d’autre que les consommateurs lésés au premier chef pourraient  avoir envie de faire ce travail de vérification   ? Croyez vous que le fisc ou le préposé au budget de la mairie de Coltainville va vérifier si Primagaz , en tant que redevable, déclare bien comme valeur locative le  même loyer  que Primagaz exige de vous  à La Boissière Ecole ?   Je vais vous dire un truc : tout le monde s’en fout.

SAUF MOI (aujourd’hui)…… et SAUF  VOUS  (demain)  !

Vous ignorez tout de cette salade  et vous êtes à mille lieux d’imaginer un truc  d’une complexité pareille ?  (il m’a fallu plusieurs jours pour réunir les infos et mettre mes idées au clair avant de rédiger  cet article). C’est tant pis pour vous et c’est tant mieux pour eux.  Personne pour venir  quereller les prix de cession des citernes d’occasion  sur la base des valeurs locatives,  dont personne ne sait au juste dans quel listing  elles se trouvent. Pour eux , c’est du gâteau  !  Bref,  vous avez compris comment et pourquoi  ils organisent SOIGNEUSEMENT  leur  cuisine pour rester  seuls maîtres à bord. Et pourquoi c’est vraiment dommage pour nous consommateurs, que Bercy et la Cour Administrative d’Appel ait donné tort à Messer France le 9 février 2016 ? Messer France n’a pas porté l’affaire en cassation et il est maintenant trop tard pour le faire. Dommage.  Le prix de la tranquillité pour tout le monde, j’imagine…Dormez, dormez bonnes gens, pendant qu’on vous plume.

Maintenant que vous avez tout compris, je vais vous traduire quelques lignes d’un rapport de la Chambre des représentants du Connecticut sur ce même sujet. Vous allez pouvoir comparer l’efficience des deux administrations  des deux côtés de l’Atlantique.   Vous allez rire  jaune.

A SUIVRE

Explosion d’un wagon de GPL à Viareggio. L’ancien patron des chemins de fer italiens condamné à la prison.

Le patron du géant italien de la défense Leonardo (ex-Finmeccanica), Mauro Moretti, a été condamné mardi à 7 ans de prison pour un accident de train qui avait fait 32 morts en 2009 lorsqu’il était à la tête des chemins de fer italiens (Ferrovie dello Stato – FS ).

Le 29 juin 2009, un wagon-citerne rempli de GPL (gaz de pétrole liquéfié) avait déraillé puis explosé au moment où le train quittait la gare de Viareggio, sur la côte toscane, provoquant la désolation dans tout le quartier.

Dans ce jugement de première instance qui devrait faire l’objet d’un appel, M. Moretti a été reconnu coupable essentiellement d’homicide et blessures multiples par imprudence, tout comme Michele Mario Elia, l’ancien patron de Rete Ferroviaria Italiana (RFI), filiale de FS qui gère le réseau, condamné à 7 ans et six mois de prison.

La responsabilité de FS n’a cependant pas été retenue et c’est pour son rôle au sein de RFI que M. Moretti a été condamné.

Le conseil d’administration de Leonardo a confirmé dans la soirée « à l’unanimité sa pleine confiance » à M. Moretti.

Ce dernier conserve sa « pleine capacité » à exercer ses fonctions, a notamment assuré le conseil d’administration dans un communiqué.

En septembre, le parquet avait requis 16 ans de prison contre M. Moretti et 15 contre M. Elia, en dénonçant « la superficialité, les machines obsolètes et les contrôles incorrects. En quelques mots: la banalité du mal ».

Aucun des deux hommes n’était présent à l’audience, où le verdict a été lu devant des chaises vides sur lesquelles avaient été posés des T-shirts frappés chacun du portrait d’une victime.

Selon les médias italiens, l’affaire devrait d’ailleurs être frappée de prescription avant qu’ils aient épuisés tous leurs recours.

Le groupe FS a « pris acte » du verdict mais s’est refusé à tout commentaire avant la publication des attendus du jugement, a expliqué son porte-parole, Stefano Biserni, à l’agence Radiocor, tout en exprimant « ses condoléances et sa proximité avec les proches des victimes et avec tous ceux qui ont été touchés par cet épisode tragique ».

Mauro Moretti à Torrenieri Montalcinole 11 avril 2015

Mauro Moretti à Torrenieri Montalcinole 11 avril 2015 ( AFP/Archives / Tiziana FABI )

Agé de 63 ans, M. Moretti a dirigé FS de 2006 à 2014, avant de prendre la tête de Finmeccanica (devenu Leonardo le 1er janvier) en mai 2014.

Contacté par l’AFP, le groupe Leonardo n’a pas fait de commentaire dans l’immédiat. A la Bourse de Milan, son titre a fini en recul de 2,3% à 11,92 euros.

Parmi les 31 autres personnes physiques et morales qui comparaissaient devant le tribunal de Lucques, 10 ont cependant été acquittés, mais le tribunal n’a pas précisé ses motivations.

Dans la matinée, des dizaines de proches portant des portraits des victimes, ainsi que des survivants grands brûlés, avaient organisé une marche pour réclamer justice.

Roberto Piagentini, qui a perdu sa fils, sa belle-fille et ses trois petis-enfants, a raconté à la Stampa ses souvenirs de cette nuit de cauchemar: « Je n’arrivais pas à trouver la maison de mon fils. Derrière la gare, tout brûlait. Je hurlais de peur, tout s’était écroulé, la voiture était carbonisée ».

« La peine la plus lourde reste pour nous », a expliqué à La Repubblica Claudio Menichetti, dont la fille Emanuela, 21 ans, très grièvement brûlée, a succombé après 42 jours d’agonie. « Pour nous c’est déjà la perpétuité ».

L’accident ferroviaire de Viareggio a été le plus meurtrier en Italie depuis la collision en avril 1978 du Lecce-Milan avec le rapide Venise-Rome, qui avait fait 50 morts au sud de Bologne (centre).

Source : AFP 31/01/2017

Il dénonce le sur-remplissage de sa citerne.  Le licenciement du livreur pour faute grave est avéré, selon la Cour de Cassation.

En explorant les archives du Net……

C’est une histoire dont on peut  recoller les principaux morceaux à travers  le compte rendu , dans la base « Legifrance », d’une décision de la chambre sociale de la Cour de Cassation datée du 9 Juillet 2014.

L’affaire s’est jouée entre un consommateur Alain Y, client de CAMPO ROUSTAN GAZ , dépositaire  Butagaz à Lunel dans l’Hérault, lui-même client du transporteur Delta Route, dont Mr X était un des chauffeurs livreurs de gaz en citerne.

Dans un premier temps , la Cour D’APPEL s’était prononcé en ce sens  (pour faciliter la lecture, j’ai modifié certains mots  et coupé les phrases sans modifier le sens) :

Aux motifs que le « Mémento du Citernier » produit par le transporteur Delta Route indique que lors de la livraison le chauffeur doit surveiller en continu le niveau dans le réservoir avec la jauge magnétique (et/ou jauge rotative), arrêter la pompe du camion par la commande d’arrêt à distance dès que la quantité voulue a été transvasée et au maximum quand le niveau atteint 85% (ou limitation spécifique), et en cas de surremplissage , prévenir immédiatement et impérativement le donneur d’ordre ( ndlr :  Campo Roustan Gaz)

Aux motifs que le client Alain Y.  a signalé à Butagaz le jour de la livraison que sa citerne avait été surremplie ; qu’une intervention ayant notamment consisté à brûler 8% du gaz contenu dans sa citerne afin de parvenir à un taux de remplissage de 85 % a été réalisée le 16 avril 2010 ; que la fiche de dépannage mentionne un taux de remplissage avant intervention de 93 % ; que les pièces produites ne permettent pas de soutenir que la jauge de la cuve de gaz située au domicile d’Alain Y était défectueuse et qu’elle indiquait faussement , ainsi que le soutient le chauffeur, un taux de remplissage de 85 % le jour de la livraison ; qu’en effet, c’est au vu de ce que mentionnait cette jauge qu’Alain Y a opportunément prévenu la société Butagaz et c’est bien un surremplissage qui a rendu nécessaire le brûlage du produit excédentaire se trouvant dans sa citerne ; qu’aucun argument ne peut, par ailleurs, être tiré du fait qu’après brûlage de l’excédent, la société Butagaz a décidé de remplacer le clapet de reprise du produit, qui était défectueux, ainsi que la DCE, qui est un dispositif mécanique de limitation d’emplissage réglé à 90%, dans la mesure où la jauge est une pièce totalement distincte et que la présence d’un DCE ne se substitue pas , comme le souligne le « mémento du citernier » , à l’arrêt volontaire de transfert à 85% maximum ; qu’enfin il est indifférent que la société Delta Route ait remis à Gérald X, non pas le 3 Novembre 2009, mais postérieurement à cette date le « passeport sécurité chauffeurs » ; qu’il convient en revanche de souligner que le CFBP a retiré en mai 2010 à Gérald X la qualification « CFBP chauffeur-livreur GPL en citerne »en raison d’un surremplissage non déclaré intervenu le 30 mars 2010 et que ce  dernier n’a pas usé de son droit d’appel prévu par la convention collective ; que d’une part les motifs indiqués sont établis , d’autre part qu’ils sont insuffisants pour constituer une faute grave ( ndlr : pour la Cour d’Appel), enfin qu’ils caractérisent une cause sérieuse de licenciement, la Cour d’Appel confirme le jugement (ndlr : en première instance).

Ce jugement de la Cour d’appel a donc été cassé  en ces termes  par la Cour de Cassation :

«  Le fait pour un conducteur routier spécialisé dans le transport de carburant , de procéder à un surremplissage de cuve au mépris des règles de sécurité et des consignes de l’employeur, constitue une faute professionnelle d’une importance telle qu’elle caractérise la faute grave… la Cour d’Appel a (donc) violé les articles L1232-1 , L 1233-2, L 1234-1……du Code du travail »

Pour une citerne d’une tonne de capacité, combien faut-il de secondes pour que la jauge passe de 85 % (maximum autorisé par la réglementation) à 93 % avec une pompe tournant à plein régime ? 60 secondes  ? 90 secondes d’inattention ?

Dont acte.

Si, en dénonçant le surremplissage de votre citerne, vous escomptez mettre votre propanier dans l’embarras, oubliez cette idée. Vous n’obtiendrez que le licenciement (sans indemnités)  du chauffeur livreur. Mieux vaut le savoir avant de sortir l’artillerie lourde.

%d blogueurs aiment cette page :