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Comment les propaniers manipulent les services fiscaux, et enfument consommateurs et communes rurales sur la question de la valeur des citernes d’occasion (4/4)
L’ironie de chacune des phrases relevées dans le dernier rapport de la Chambre des Représentants du Connecticut sur la distribution du propane dans cet état américain (*), aurait été difficile à percevoir sans avoir préalablement fourni au lecteur les explications détaillées sur la situation en France, informations dévoilées dans les 3 articles précédents.
Ce rapport fait apparaître, par un contraste saisissant, l’incapacité dans laquelle se trouve désormais l’administration française à gérer cette question au mieux des intérêts des consommateurs et des villages spoliés de leur taxe professionnelle par la décision d’en regrouper l’attribution à une poignée de sites industriels en France.
A l’inverse, les intérêts et la tranquillité des propaniers français sont bien garantis, et très bien défendus par le système déclaratif en vigueur.
Les extraits du rapport du Connecticut sont en italique
Au Connecticut
« Le Département de la Protection des Consommateurs du Connecticut, est actuellement en train d’enquêter afin de vérifier que les distributeurs de gaz en citerne mettent correctement à jour les informations détaillées concernant la propriété et l’emplacement des réservoirs de propane auprès des préposés aux taxes dans chacune des communes de l’Etat ».
En France , un recollement des données de valeurs locatives avec l’inventaire physique de citernes dans les villages serait tout simplement IMPOSSIBLE à mettre sur pied dans les conditions présentes. L’Etat s’est piégé lui-même. Il est obligé de prendre les déclarations des propaniers pour argent comptant.
Au Connecticut
« Certains propaniers ont oublié d’enregistrer la valeur de marché (market value) de leur citerne auprès du responsable communal des impôts locaux, alors que d’autres se sont contentés de donner une seule estimation de la valeur de marché pour toutes les citernes qu’ils possèdent sur la commune. »
En France, ce genre de vérification est tout simplement IMPOSSIBLE, même (surtout !) au niveau des communes percevant ladite taxe.
Au Connecticut
« D’autres (propaniers) ont listé la valeur de marché de leurs citernes de gaz dans la commune avec un montant significativement inférieur à la proposition de prix, qui a été établie à la demande de clients désireux de racheter leur citerne au propanier. »
En France : AH AH AH. C’est là que le consommateur comprend qu’en se piégeant lui-même, l’Etat a piégé tous les consommateurs avec lui.
« Les propriétaires de maison seraient en bien meilleure position pour négocier avec les propaniers si les propaniers étaient obligés de lister la valeur de chaque citerne individuellement au niveau de la municipalité ».
En France : OUAAAAAAAAAAARFFFF …idem..
Au Connecticut
« Certaines municipalités ont décidé de modifier leurs procédures d’évaluation de la valeur des réservoirs détenus par les propaniers (ndlr : tiens des municipalités qui ont leur mot à dire face aux propaniers ? Non mais je rêve …) . Dans la ville d’Old Saybrook, par exemple, le responsable des évaluations immobilières ( « personal property appraiser ») demande plus de détails à chacun des propaniers, en exigeant une liste contenant le numéro de chaque citerne, la taille de la citerne, son emplacement, et le nom du propriétaire de la citerne. En outre certaines villes commencent à croiser les informations avec les permis de construire, de manière à obtenir des informations sur les futures installations de citerne. Auparavant les villes acceptaient, sans la vérifier, la valeur de marché déclarée par les propaniers pour l’ensemble de leurs citernes. Maintenant elles exigent une déclaration détaillée. De tels changements de procédure dans les municipalités peuvent déboucher sur des revenus supplémentaires, et avoir un impact sur le prix auquel les propaniers consentent à revendre les citernes à leurs clients ».
Bon je crois que là , il n’y a plus rien à ajouter …C’est trop déprimant de constater combien une administration qui reste maître de la situation et s’en tient à des règles simples, comme aux USA, permet aux citoyens de mieux se défendre face aux entreprises privées. Et combien la situation inverse, avec des entreprises qui compliquent tout à dessein dans le but de dissuader les autres de mettre leur nez dans leurs affaires, prévaut en France …..
PETIT RESUME A L’ATTENTION DE CEUX QUI N AURAIENT PAS LE COURAGE DE TOUT LIRE
En concentrant le versement de la taxe pro des 650 000 citernes de propane sur une vingtaine de communes françaises, au lieu de répartir cette taxe en fonction des communes d’implantation de ces citernes (27 000 communes non reliées au gaz naturel ) les propaniers s’assurent :
a) de l’impossibilité par l’Etat ou les collectivités concernées d’auditer les données déclaratives concernant la CET des citernes de gaz, la cohérence, l’exhaustivité et la mise à jour régulière de ces informations, notamment la cohérence entre le montant des valeurs locatives et les montants de loyer figurant dans les contrats des clients.
b) désintéresse les 27 000 communes où sont implantées les citernes de la question de la taxe professionnelle relative aux citernes de gaz
c) empêche les consommateurs de bénéficier d’une information cruciale pour vérifier ou négocier les loyers des citernes imposés par les propaniers aux termes de leur contrat
d) empêche les consommateurs de vérifier si les valeurs de cession des citernes d’occasion proposées par les propaniers, sont en cohérence avec les valeurs locatives fiscales.
POUR FINIR , UN APPEL AUX BONNES VOLONTES
Si vous êtes avocat, industriel, maire d’une commune concernée par cette problématique vous pouvez contacter l’association.
Si vous êtes client d’un propanier , que vous payez une location pour votre citerne , et que vous entendez qu’on vous communique la valeur locative de votre citerne sur les 10 ou 20 dernières années, à fins de vérification, merci de prendre contact avec l’association.
Vos commentaires sont les bienvenus, surtout si vous travaillez comme comptable chez un propanier….
(*) Connecticut’s Regulation of Propane . Report by the Connecticut General Assembly. 25 May 2011
Comment les propaniers manipulent les services fiscaux, et enfument consommateurs et communes rurales sur la question de la valeur des citernes d’occasion (3/4)
Du point de vue de la contribution économique territoriale (CET ou taxe pro pour les intimes), les citernes de gaz ne sont pas traitées de la même manière selon qu’elles sont louées au client, mises à disposition gratuitement ou en échange d’une consignation, et selon le statut fiscal du bénéficiaire. Dans les années 2000, les propaniers ont aidé l’Etat français à définir sa doctrine en la matière. D’où il ressort les éléments suivants (accrochez-vous , la fiscalité n’est jamais simple et toujours affaire de détails ) :
Que l’administration admet l’exclusion de la base d’imposition à la taxe professionnelle des citernes mises à disposition, à titre gratuit ou moyennant le versement d’une consignation, de particuliers non redevables de la taxe professionnelle.
Que le principe d’imposition des citernes mises gratuitement à la disposition de clients passibles de la taxe professionnelle a été retenu.
Que les citernes mises à disposition à titre onéreux à des clients locataires que ces derniers soient passibles ou non de la taxe professionnelle, doivent être comprises dans les bases d’imposition du propanier.
Ouf ! Vous avez le droit de relire ce qui précède autant de fois que vous le souhaitez jusqu’à ce que vous ayez bien assimilé !
Il en ressort deux informations intéressantes pour ce qui nous concerne :
- les citernes que les propaniers nous louent à prix d’or sont effectivement redevables de la taxe professionnelle. Ce qui signifie que ces citernes ont chacune une « valeur locative » déclarée au fisc : chaque locataire de citerne est en principe en mesure de s’assurer (rétroactivement) que le loyer exigé par le propanier correspond bien à la valeur locative déclarée. Sauf évidemment, si le propanier vous enfume en exigeant de vous un loyer bien supérieur à la valeur locative de votre citerne , ou, inversement, si ce même propanier enfume la collectivité percevant le produit de la taxe pro sur cette citerne en déclarant une valeur locative inférieure au loyer payé.
- un « abonnement annuel » de citerne sans versement de caution comprend obligatoirement une partie « location » dans l’abonnement ( le loyer peut en théorie être nul ! ) : le fisc ne reconnait en effet que deux modalités de mise à disposition différentes pour les citernes. Vous pouvez donc exiger en toutes circonstances du propanier qu’il indique séparément la part « location de la citerne » et la part « maintenance de la citerne » dans le total de l’abonnement, si vous souhaitez vérifier que la part locative de ces frais a été correctement déclarée au fisc par le propanier.
Ceci étant posé, à qui doit être versée cette taxe professionnelle ? C’est là qu’on rigole…
Aux termes de l’article 1473 du code général des impôts, « la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés » . Problème : l’article ne dit rien en ce qui concerne les citernes de gaz (ni d’ailleurs sur les montgolfières à touristes), qui ne sont ni des terrains ni des locaux. Or l’administration, et les tribunaux administratifs prennent prétexte du silence des textes pour affirmer désormais ( ce n’a pas toujours été le cas) que les citernes et la taxe exigible sur ces citernes, ne peuvent être rattachées à la commune du client utilisateur. Elles doivent par conséquent être rattachées au niveau administratif supérieur, c’est-à-dire à la commune dont dépend la Direction Régionale du distributeur de gaz, ou , dans le cas du propane vrac, du dépôt de gaz desservant la commune où se trouve la citerne. Notez que sur la base du texte en question , les juges auraient pu tout aussi bien prendre la décision inverse sans que cela ne contrevienne en quoi que ce soit à la réglementation. Exit donc la taxe professionnelle des citernes de gaz pour les 30 000 communes rurales françaises : seules une infime poignée de communes ramassent la mise en touchant le jackpot. Yes ! Hit the jackpot, man ! D’où vient donc cette conception bizarre de l’équité fiscale entre les territoires ? Je l’ignore.
Quoiqu’il en soit, cette décision, qui me parait fort contestable sur le fond ( je reviendra en détail sur ce sujet dans un futur article, celui-ci étant déjà très long), n’a pas plu à un industriel allemand, spécialiste des gaz industriels, implanté de longue date sur le territoire français. Il a avancé le raisonnement suivant (CAA de Lyon, 09/02/2016, Messer France contre Ministère des Finances – un an jour pour jour avant que j’écrive ces lignes) :
« La taxe professionnelle relative aux années 2003, 2004 et 2005 aurait dû être établie en rattachant les installations fixes utilisées par Messer France aux communes où elles sont situées et effectivement utilisées, et non aux communes sur le territoire desquelles se trouvent ses directions régionales commerciales ; cette position avait d’ailleurs été admise par l’administration (ndlr : c’est nous qui soulignons) lors de précédentes réclamations déposées par elle, qui avaient donné lieu à dégrèvement ;
Les contrats passés avec ses clients stipulent effectivement qu’un terrain situé sur le site du client doit être dédié aux équipements mis en place par la société Messer France ; il est donc possible de rattacher matériellement chacune des installations fixes situées sur le site du client à la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain d’assiette desdites installations, mis à sa disposition ; ces matériels nécessitent lors de leur mise en place sur le terrain dont dispose la société chez son client, la réalisation de travaux de génie civil ( terrassement et construction d’une dalle en béton) de travaux de raccordement des installations au réseau électrique et au réseau hydraulique, ainsi qu’aux canalisations du client ; les travaux de raccordement aux réseaux, ainsi que la réalisation du socle permettant l’emprise au sol, incombent au client, en raison des conditions de sécurité des installations et du site pour assurer l’alimentation en gaz de son site de production ; les installations sont fixes pendant toute la durée des contrats qui sont signés pour des périodes de 3 ans, renouvelables par tacite reconduction, ce qui induit une certaine pérennité des installations ; l’importance des installations implantées et le fait qu’elles soient arrimées au sol, quand bien même elles sont démontables, ainsi que la mise à disposition gratuite d’un terrain aménagé par le client prévue contractuellement, justifient que ces installations situées sur des terrains mis à sa disposition ne pouvaient faire l’objet d’une imposition à la taxe professionnelle que dans les communes d’implantation de ces installations ;
L’affirmation selon laquelle il ne s’exerce aucune activité passible de la taxe professionnelle sur lesdits terrains est erronée, dès lors que le stockage de gaz fait incontestablement partie de son activité, tout comme la production de gaz ; les citernes de stockage concourent à l’exercice effectif de son activité sur les sites mis à disposition par ses clients ; le stockage est une activité indissociable de l’activité de vente de gaz industriel par le biais de citernes installées à demeure sur les terrains mis à sa disposition, sans lesquels elle ne pourrait exercer son activité. »
Tout est dit, mais peine perdue, cela n’a pas suffi à convaincre les juges. Voici la réponse des juges :
« Considérant qu’il résulte de l’instruction que la SAS Messer France ne dispose pas de locaux dans les communes d’implantation des matériels de stockage ; que si elle soutient disposer de terrains dans ces communes dès lors que les contrats de fourniture de gaz conclus avec ses clients prévoient la mise à disposition gratuite de l’emplacement nécessaire à l’installation de matériel de stockage du gaz qu’elle est amenée à livrer en exécution de ces contrats, sur ces sites, elle ne fait que livrer à ses clients le gaz qu’ils ont commandé ( ndlr : sapristi, une entreprise qui ne fait que ce qu’on lui demande !) et ne peut être regardée comme y exerçant une activité passible de la taxe professionnelle et ce, bien qu’elle assure la maintenance des citernes installées ; qu’ainsi, et quelles que soient la nature et l’importance des installations de stockage en cause, elle ne peut être regardée comme disposant sur ces emplacements , de terrains affecté à l’exercice de son activité professionnelle au sens des dispositions précitées… »
Conclusion : la taxe pro des citernes de gaz n’est perçue que par une poignée de communes françaises inconnues au bataillon, des bourgs de quelques milliers d’habitants, dont les équipements locaux sont grassement financés par la taxe pro qu’auraient dû percevoir des dizaines de milliers de village.
Comme vous commencez à trouver le temps long, je vous entends grommeler : « Mais qu’est-ce que c’est que ce délire ? Et puis cet article de 3 pages qui n’en finit pas ? Et d’abord, pourquoi vous nous bassinez avec vos histoires de taxe pro ? On s’en fout qu’elle soit versée au budget de ma commune, ou dans la budget d’une commune à 120 km de chez moi ? C’est quoi le rapport avec le loyer de MA citerne ? Ou avec le prix de rachat de MA citerne ? »
Halte là ! Réfléchissez une seconde. Imaginez que vous soyez dans le meilleur des mondes (j’y reviens toujours ! ). Imaginez que vous soyez client de Primagaz depuis trois ans à La Boissière Ecole , à 18 km de Rambouillet. Vous venez de recevoir votre nouvelle offre Primagaz. Manque de bol, Primagaz vous demande 180 € par an de location de votre citerne. «180 € par an». « Putain » vous vous dites «ils y vont un peu fort. Je payais seulement 150 € jusqu’à présent. Je vais aller vérifier à la mairie de mon village sur quelle base ils déclarent la valeur locative de ma citerne». Vous prenez votre vélo et vous vous pointez à la mairie. Une employé vous reçoit « Ecoutez, je suis très surprise, je ne trouve pas le nom de Primagaz dans le listing des valeurs locatives déclarées des entreprises de La Boissière, tel que communiqué par le centre des impôts de Rambouillet. Vous êtes sûr que c’est bien chez nous ? Ah non , attendez il y a une note en bas de page, pour les citernes de gaz c’est différent, il faut que vous alliez vérifier ces informations à …à .. à .. la mairie de Gargenville. … Gargenville… c’est juste à 1 heure de route si vous traversez la Seine à la bonne heure …. Oui Gargenville, vous êtes rattaché au dépôt pétrolier de Gargenville…. Attendez … ah non …. je vois ici Coltainville, en Eure et Loir , c’est à 55 minutes …. Ah je pense que ça a changé l’année dernière… non mais attendez, c’est quoi la marque de votre citerne… parce que si c’est une Antargaz ou une Finagaz, vous êtes sur Gargenville … mais si c’est une Primagaz c’est à la mairie de Coltainville ….mais seulement jusqu’en 2013… vous m’interrogez pour quelle année au juste…. ? »
Vous avez compris maintenant le rapport avec le loyer de votre citerne ? Comment ils font pour n’avoir jamais personne sur le dos qui puisse auditer leur bazar de valeur locative et de taxe pro ? Pour enfumer tout le monde ? Pour que personne, ni les services fiscaux, ni les collectivités ne puissent vérifier la cohérence d’aucune information ? Pour qu’aucun consommateur ( les seuls intéressés aux vérifications, et les seuls à pouvoir le faire ) ne puisse jamais contester le montant des loyers de citerne dans les contrats ? Pour que les gens ne découvrent pas dans le listing de la mairie, qu’ils sont les seuls couillons du village à payer une location de citerne, pendant que les autres sont en consignation ? Bref pour empêcher que les gens puissent se défendre. Qui d’autre que les consommateurs lésés au premier chef pourraient avoir envie de faire ce travail de vérification ? Croyez vous que le fisc ou le préposé au budget de la mairie de Coltainville va vérifier si Primagaz , en tant que redevable, déclare bien comme valeur locative le même loyer que Primagaz exige de vous à La Boissière Ecole ? Je vais vous dire un truc : tout le monde s’en fout.
Vous ignorez tout de cette salade et vous êtes à mille lieux d’imaginer un truc d’une complexité pareille ? (il m’a fallu plusieurs jours pour réunir les infos et mettre mes propres idées au clair avant de rédiger cet article). C’est tant pis pour vous et c’est tant mieux pour eux. Personne pour venir quereller les prix de cession des citernes d’occasion sur la base des valeurs locatives, dont personne ne sait au juste dans quel listing elles se trouvent. Pour eux , c’est du gâteau ! Bref, vous avez compris comment et pourquoi ils organisent SOIGNEUSEMENT leur cuisine pour rester seuls maîtres à bord. Et pourquoi c’est vraiment dommage pour nous consommateurs, que Bercy et la Cour Administrative d’Appel ait donné tort à Messer France le 9 février 2016 ? Messer France n’a pas porté l’affaire en cassation et il est maintenant trop tard pour le faire. Dommage. Le prix de la tranquillité pour tout le monde, j’imagine…Dormez, dormez bonnes gens, pendant qu’on vous plume.
Maintenant que vous avez tout compris, je vais vous traduire quelques lignes d’un rapport de la Chambre des représentants du Connecticut sur ce même sujet. Vous allez pouvoir comparer l’efficience des deux administrations des deux côtés de l’Atlantique. Vous allez rire jaune.
A SUIVRE
Comment les propaniers manipulent les services fiscaux, et enfument consommateurs et communes rurales sur la question de la valeur des citernes d’occasion (2/4)
Comment déterminer de la manière la plus objective possible la valeur de revente d’une citerne d’occasion ?
Aucun propanier n’acceptera de vendre ses citernes à la valeur résiduelle comptable. car celle-ci est systématiquement inférieure à la valeur d’usage de la citerne.
Dans ces conditions je ne vois plus guère que deux solutions :
- calculer la valeur d’usage de la citerne avec un schéma de dépréciation linéaire sur la durée de vie de la citerne (ex : perte de 1/40eme de valeur tous les ans), au motif que la vitesse de progression de la rouille à l’intérieur de la citerne est linéaire dans le temps . Pas besoin de faire de grandes théories pour justifier la pertinence économique de cette approche. Au vu des barèmes de revente actuels, les propaniers n’ont pas fait le choix de retenir cette approche.
- à défaut, raisonner à partir des différentes valeurs entrant en compte dans le calcul de la valeur locative, laquelle sert de base à la fiscalité locale (« taxe pro »).
En premier lieu, il s’agit pas de dire que la méthode de la valeur d’usage est meilleure que la méthode de la valeur locative. Il s’agit d’obliger les propaniers à convenir d’une méthode de valorisation des citernes usagées qui soit transparente, cohérente et acceptable par toutes les parties prenantes : consommateurs, collectivités territoriales et autorités fiscales.
En second lieu, il s’agit aussi de réaffirmer qu’il existe nécessairement un lien entre la valeur de marché d’une citerne usagée et sa valeur locative : ainsi il est écrit dans la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003 , que pour les équipements et bien mobiliers dont la durée d’amortissement est inférieure à trente ans, « la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ». Le prix de revient d’une citerne n’est certes pas sa valeur de marché, mais s’il existe un lien nécessaire entre le prix de revient et le prix de vente, alors ces deux valeurs sont aussi nécessairement liées à la valeur locative.
Les développements qui suivent n’ont pas pour objet de tenter de déterminer une méthode de calcul de la valeur de marché d’une citerne d’occasion à partir des valeurs locatives convenues ou déclarées aux services fiscaux : il revient à l’Autorité de la Concurrence, dans la concertation entre les parties prenantes, de faire le travail consistant à établir des règles de valorisation des citernes usagées, règles identiques pour tous les propaniers, permettant aux consommateurs français de ne pas se faire flouer lors du rachat de leur citerne. Ces développements ont pour seul objet de mettre le lecteur à niveau en matière de « valeur locative cadastrale & fiscale » et de « taxe professionnelle ».
Posons nous pour commencer la question suivante, faussement naïve :
Pourquoi les consommateurs ne pourraient-ils pas connaître la valeur locative cadastrale & fiscale des citernes installées dans LEUR jardin ? Vous pensez que cette question n’a aucun intérêt ? Alors lisez attentivement ce qui suit.
- Depuis que les citernes de propane existent en France, combien de plaintes portant sur le montant des « locations » de citerne de gaz a reçu la DGCCRF ? Réponse : des milliers de plaintes. La raison de ces plaintes est double : d’une part les montants des locations de citerne sont proprement abusifs ; d’autre part le consommateur ne sait pas exactement ce qu’il paye : abonnement ou frais de maintenance de la citerne ou location de la citerne … tout est fait dans l’intitulé des contrats pour empêcher le consommateur de savoir exactement de quoi il en retourne.
- Question : la DGCCRF s’est- elle jamais servi de ces plaintes et des copies de contrat de location qui lui ont été envoyées par les consommateurs, pour diligenter les services fiscaux afin de vérifier qu’il y a bien cohérence entre les valeurs locatives servant de base à l’assiette de la taxe pro, et celles indiquées dans les contrats des consommateurs ? J’aimerais avoir une réponse précise à cette question, et je compte bien leur écrire à ce sujet. Dieu sait que la détermination de la valeur locative d’un équipement en l’absence de marché de location, est délicate. Cette responsabilité incombe en principe aux services centraux de l’Etat, mais l’Etat n’a pas les moyens d’actualiser l’ensemble des « valeurs locatives des immobilisations corporelles dont un redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle » et dont certaines remontent à 1970. Donc , suivez mon regard, pour une fois que le loueur (le propanier) indique dans un document officiel ( le contrat signé avec le consommateur) la valeur locative ACTUALISEE des biens qu’il loue, j’espère que l’Etat en profite aussi sec pour s’assurer que la taxe pro payée par le loueur est bien assise sur la même assiette que les loyers payés par les consommateurs. Ou alors notre système de fiscalité locale repose sur des chimères !
- En conséquence de quoi, j’invite tous les consommateurs, et notamment ceux qui ont du temps à perdre, et qui payent actuellement un loyer pour la mise à disposition d’une citerne, à exiger conjointement de leur propanier et des services fiscaux (*) qu’ils leur communiquent la valeur locative de la citerne installée dans LEUR jardin, afin de vérifier la cohérence des chiffres, et de faire le cas échéant les réclamations correspondantes. Je verrais mal qu’on nous oppose un secret fiscal pour justifier de ne pas nous communiquer des informations qui nous concernent au premier chef. En effet il est constant dans le droit fiscal que : soit un bien est réellement loué et dans ce cas, il faut tenir compte de la valeur RÉELLE du loyer pour la détermination de l’assiette fiscale; soit le bien n’est pas loué et on peut se contenter de la valeur locative cadastrale convenue ou déclarée.
- Ce qui signifie en bref (si je ne me suis pas trompé jusque là ) : soit vous payez un loyer à votre propanier et dans ce cas ce même loyer doit servir de base à sa taxe pro, soit votre loyer est nul ou indéterminé (vous ne payez qu’une maintenance sans consignation), dans ce cas c’est la valeur locative qui doit être prise par défaut, soit vous avez versé une consignation à votre propanier et dans ce cas la citerne est exonérée de taxe pro. Je rappelle à ce sujet que le propanier ne peut pas se cacher derrière son petit doigt en prétextant qu’il ne saurait séparer la part de location de la citerne stricto sensu, de la part de maintenance de la citerne, ce qui est bien le moins s’agissant d’un bien d’équipement ne nécessitant aucun entretien ! L’Autorité de la Concurrence a déjà dit un mot à ce sujet dans son rapport.
J’ouvre maintenant une parenthèse de jurisprudence fiscale pour expliquer les principes d’imposition des citernes de gaz à la taxe professionnelle.
A SUIVRE
(*) CAA 27/12/2006 Butagaz contre Ministre des Finances : « la SNC BUTAGAZ a produit, en annexe à un mémoire enregistré le 5 octobre 2006 auquel le ministre n’a pas répondu, des documents relatifs à la détermination de la valeur locative desdites citernes ; qu’il y a lieu, dans ces conditions, de renvoyer la SNC BUTAGAZ devant l’administration fiscale pour que soit procédé au calcul de cette valeur locative » : ce paragraphe est la preuve que les valeurs locatives des citernes de gaz ne sont pas établies par les seuls services fiscaux mais bien en concertation avec les propaniers. L’un comme l’autre disposent donc en théorie des informations qui nous intéressent.
Comment les propaniers manipulent les services fiscaux, et enfument consommateurs et communes rurales sur la valeur des citernes d’occasion (1/4)
« Il faut savoir que les choses sont sans espoir et être pourtant déterminé à les changer»
F. Scott Fitzgerald . La fêlure. 1936
Moi président, la troisième mesure que je prendrai sera d’obliger les propaniers à jouer la transparence au sujet de la valeur locative et la valeur de marché des citernes d’occasion. Ils seront tenus de justifier citerne par citerne, la valeur nette comptable des citernes inscrites au bilan (déduction faite des amortissements et provisions), la valeur locative nette déclarée pour les citernes mises à disposition (telles que figurant dans les bases d’imposition de la Contribution Economique Territoriale), et le prix de cession de ces citernes tels que publiés dans les tarifs à destination des consommateurs.
Car sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, les propaniers se moquent du monde, en tenant un double langage. Ils ne peuvent pas demander au fisc d’amortir comptablement leurs citernes sur 10 ans ( taux d’amortissement des citernes à liquide ou à gaz = 10 %) tout en prétendant, au moment de les revendre lorsqu’elles ont 9 ans, que leurs citernes n’ont pratiquement pas perdu de leur valeur ! Or c’est bien ce qu’ils prétendent.
L’approche arithmétique la plus cohérente de la valeur d’une citerne d’occasion en fonction de son âge, a été fournie par la Competition Commission de Grande Bretagne. Dans l’étude très fouillée qui conduisit cette commission à prendre un certain nombre de mesures pour stimuler la concurrence sur le marché britannique, les fonctionnaires anglais ont modélisé la valeur d’une citerne d’occasion au fil des ans. Le but était de mettre tout le monde d’accord sur une méthode d’évaluation unique de manière à faciliter les cessions de citernes usagées entre professionnels. On aurait bien aimé que notre Autorité de la Concurrence fixât un cadre identique dans son rapport de 2014 sur les entraves à la concurrence dans le marché du propane vrac en France. Selon la Competition Commission la valeur d’une citerne usagée est représentée par une ligne brisée en « dents de scie » : la citerne recouvre sa valeur à neuf après chaque ré-épreuve décennale, c’est-à-dire une fois tous les dix ans. Le reste du temps, sa valeur décroit de manière linéaire de sorte qu’une citerne de 9 ans, ou de 19, ou de 29 ans ne vaut quasiment plus rien. Ca c’est la théorie de la valeur économique.
Qu’en est il dans la pratique ? D’après un rapport de la Chambre des Représentants du Connecticut, la dépréciation comptable des citernes est pratiquée sans relation directe avec la valeur économique de la citerne. De sorte qu’ « il n’est pas inhabituel que le prix facturé par les propaniers aux propriétaires qui souhaitent acheter une citerne dont ils disposent depuis plusieurs années, soit fixé à hauteur du prix initial, comme si la citerne était flambant neuve ». Mais, ajoute aussitôt le rapport, la pratique consistant à ne pas dévaluer la citerne avant de la vendre aux consommateurs peut se justifier « dès lors que les citernes ne doivent pas être requalifiées périodiquement » ce qui est précisément le cas de la majorité des citernes américaines sous standard de fabrication ASME (ndlr : ce standard n’a pas d’équivalent en France). En ce qui concerne les citernes au standard DOT (Department of Transportation, ce sont probablement des citernes prévues pour être montées sur tracteur, contrairement aux citernes ASME destinées à rester immobile), elle doivent être requalifiées tous les 12 ans, et « ne peuvent donc être considérées comme flambant neuves à mesure que les années passent ». Les citernes fabriquées en France sont requalifiables tous les 10 ans. La nécessité de procéder à une requalification périodique offre en France une possibilité de contestation des prix abusifs imposés par les propaniers pour le prix de cession des citernes d’occasion : une citerne requalifiable ne peut pas avoir le même prix de cession avant et après requalification, comme cela est pourtant indiqué dans les barèmes des prix de cession des citernes !
Les propaniers français amortissant leurs citernes en dix ans, et ne procédant à une ré-épreuve que sur échantillonnage, grâce à certaines libéralités permises par la réglementation, se sont en réalité créés une espèce de jackpot comptable. En effet la ré-épreuve d’une seule citerne de leur parc (plus de 100 000 citernes pour chacun des propaniers ) a le pouvoir de faire apparaître une plus-value dans leurs comptes d’autant plus importante que cette plus-value est multipliée par le nombre de citernes contenues dans le lot de fabrication de la citerne rééprouvée. En investissant 500 € dans la ré-épreuve d’une seule citerne, notre propanier revalide en réalité toutes les citernes fabriquées en même temps, i.e avec la même bobine d’acier et la même composition d’alliage de soudure…. Cette revalidation d’un lot unique de fabrication dont la valeur comptable était auparavant nulle (fabriquées en même temps, elles auront été amorties selon la même cadence), entraîne une réévalution de la valeur comptable de toutes les citernes du lot. Cette réévaluation d' »actif » représente un gain net pour les actionnaires. Admettons que le lot en question comprenne 200 citernes : vous connaissez beaucoup de combines qui grâce à un investissement de 500 €, vous permettent de revaloriser l’actif de votre entreprise à hauteur de 200 * 500 = 100 000 € ? Et d’engranger autant de bénéfice dans l’exercice ? Bien entendu, Bercy touche sa part du jackpot sous forme de l’impôt sur les sociétés.
Le gros dindon de cette farce de la valorisation et de la revalorisation comptable des citernes d’occasion ( à vrai dire le seul et unique dindon), c’est le consommateur. Ce dernier doit en effet s’acquitter de tarifs prohibitifs pour racheter les citernes usagées aux propaniers, quand bien même les propaniers et le fisc reconnaissent que la valeur d’une citerne est quasiment nulle au bout de 9 ans. Les tarifs de revente de citernes d’occasion en France ne tiennent par conséquent ni compte de la valeur d’usage de la citerne ( ce qui équivaudrait à un amortissement linéaire sur 40 ans compte tenu de leur durée de vie ) ni de sa valeur comptable résiduelle ( amortissement linéaire sur 10 ans). Il faudra bien un jour aller exiger des propaniers qu’ils nous donnent des explications sur leur tarif de revente. On remarquera au passage que les propaniers prétendaient jusqu’à il y a peu, NE PAS faire commerce des citernes de gaz. Vu les prix de vente pratiqués pour les citernes d’occasion, je me doute que leur discours a singulièrement évolué sous la pression de la concurrence que nous leur avons imposé.
Mais le plus beau dans cette affaire est pour la suite : c’est le scandale français de la taxe professionnelle ( CET ) sur les citernes appartenant aux propaniers, citernes éparpillées dans des milliers de villages à travers l’hexagone, lesquels villages ne voient jamais une miette de cette taxe arriver dans leur budget communal. Tandis que nos villages subissent quasi-quotidiennement en hiver les nuisances de camions de livraison de 17 tonnes (pour les plus légers d’entre eux) qui défoncent allègrement nos chemins vicinaux…Comment est calculée cette taxe pro ? Et où passe tout l’argent de la taxe pro sur les citernes de gaz ? C’est ce que nous allons maintenant essayer de savoir.
A SUIVRE
Association Défense des Consommateurs de Propane 