Association Défense des Consommateurs de Propane

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L’emplacement de la citerne de ma nouvelle maison n’est pas réglementaire. Mon propanier refuse de la remplir. Que faire ?

 

Vous venez d’acheter un pavillon équipé d’une citerne de gaz.  Et le propanier refuse  de la remplir au motif que celle-ci  ne respecte pas les distances réglementaires par rapport aux limites  de propriété,  ou aux constructions existantes ?  Laissez moi deviner…. Je parie que le propanier vous a DEJA fait signer votre contrat d’approvisionnement avant de vous informer de cette bien mauvaise nouvelle.   Comment j’ai deviné ?  Parce que c’est toujours la même histoire : le propanier vous informe toujours d’un problème sur la citerne APRES  la signature du contrat.  Il va désormais pouvoir exercer son chantage favori : soit vous faites les travaux qu’il vous ordonne de faire aux alentours de la citerne  pour mettre celle-ci  en règle avec les normes de sécurité, soit il ne remplira plus votre citerne.  Et vous, ignorant que vous êtes des droits que la loi vous confère,  vous imaginez probablement que vous n’avez pas de moyens de vous défendre ? Que nenni !

Voici  le mail  qu’une nouvelle adhérente nous  fait parvenir ce jour :

« Bonjour et félicitations pour votre site internet bien fourni (pas comme ma citerne !). Malheureusement, je n’ai pas trouvé la réponse à mon problème en le parcourant. Aussi, je me permets de vous soumettre mon énorme souci avec Primagaz.

Nouveaux propriétaires d’une maison depuis mai 2016, nous avons repris le contrat Primagaz des anciens propriétaires (qui n’ont jamais eu de problèmes) avec des tarifs a priori corrects (enfin, on s’entend, Primagaz n’est certainement pas un enfant de chœur!). Première livraison automatique en mai. Jusque-là pas de souci. Sauf qu’en juin, un nouveau technicien tout frais de chez Primagaz vient chez nous, sans avoir pris RDV, et commence à examiner la citerne (soit disant visite triennale). Et là, il déclare que la citerne n’est pas à un emplacement conforme car encastrée à plus de 75% (ce qui est véridique). Aussi fait-il son rapport au siège, qui nous envoie un courrier stipulant la cessation de la livraison en gaz tant que nous n’aurons pas fait les travaux nécessaires (pas grand-chose puisqu’il s’agissait seulement à ce moment d’enlever une barrière en bois autour de la citerne qui avait été ajoutée par les anciens proprios). Bon, par acquis de conscience, on appelle Primagaz pour dire qu’on va faire les travaux. Problème : un autre technicien doit venir confirmer la première visite. Ok, alors on fait quoi? Travaux, pas travaux? Non, non, on attend. Pas pressés chez Primagaz, un autre technicien (qui n’avait même pas notre dossier!) vient nous rendre une petite visite en août et dresse le bilan sur son petit schéma résumé. Total des courses :  pire que mieux ! Il faudrait, selon son dessin, qu’on enlève non seulement la barrière en bois autour (qui est à moins de 60 cm de la citerne, à exactement 48.5 cm, et qui encastre la citerne à plus de 75%) mais aussi une partie de la terrasse et des marches pour accéder à notre buanderie (qu’il faudrait donc bétonner), et qu’on construise un mur en béton de 2.50m de haut et 5m de long à la place de la palissade en bois qui délimite la propriété. Là, je vois rouge. Le technicien se permet de me traiter de menteuse quand je lui dis que rien n’a changé depuis l’installation de la citerne en novembre 2001 (hormis la barrière en bois qui encastre la citerne) et que je ne vois donc pas pourquoi je devrais réaliser ces travaux. Je lui montre alors les tuyaux de gaz provenant  de la citerne et encastrés dans la palissade en bois, en guise de preuve. « Oui, bah peut-être, quoi qu’il en soit, faut faire les travaux ».

Nous avons chiffré approximativement ces travaux qui nous reviendraient entre 5000 et 7000 euros (menuisier, plombier chauffagiste, maçon).

Nous rappelons en urgence Primagaz : « oui, bah je vais transmettre, c’est pas moi qui gère votre dossier ». Ca c’est sûr, pour vous aider chez Primagaz, faut se lever de bonne heure (enfin, pas trop, car à 9h, personne ne décroche). Bref, nous attendons le coup de fil de notre conseillère qui ne vient pas… Nous rappelons deux semaines plus tard et nous l’avons enfin au téléphone! Là, on lui dit que c’est fort de café, qu’on ne va pas payer pour une installation qui était conforme en 2001 et qui, soit disant, ne l’est plus en 2016 (preuves à l’appui, nous avons récupéré les certificats de conformité des anciens proprios). Et tranquillement, cette gentille dame nous répond textuellement « oui, on était moins regardant avant, mais maintenant, on ne l’est plus ». Ce à quoi mon mari répond que ce n’est pas à nous de payer pour ces travaux. Elle nous donne le mail du service client : « Essayez toujours de leur envoyer un courrier pour qu’ils prennent en charge une partie des travaux, mais c’est pas gagné. Quoiqu’il en soit, je vous envoie un courrier pour vous donner la nature exacte des travaux » (ah bon, mais on l’avait pas déjà ce document?). On reçoit le courrier (hyper vite, là, pour le coup!) et je ne sais pas si j’ai ri ou pleuré, mais on nous demande encore des travaux différents et à nos frais bien évidemment: enlèvement de la terrasse (complète), des marches, de la barrière en bois et construction d’un mur en béton dépassant en hauteur la citerne de 50cm, déplacement de la porte donnant sur la rue permettant la livraison du gaz. Bref. Que du bonheur.

Quels conseils pouvez-vous nous donner? Nous avons rencontré une juriste de l’association de consommateurs UFC qui nous a gentiment envoyé bouler (pas assez de preuves! bah, je ne sais pas ce qu’il lui faut!). Nous sommes en train de rédiger un courrier salé (en A/R) exigeant que les travaux de mise en conformité soient à leur charge (documents preuves de leur manquement à la loi en PJ) mais je doute d’obtenir  une réponse favorable, voire une réponse tout court. Je vais démarcher mon assureur pour voir si mon contrat prévoit une possibilité de recours ou au moins les conseils d’un juriste. L’hiver approchant, nous avons peur de ne plus avoir de chauffage ni d’eau chaude… ce qui est vraiment problématique. Merci pour toutes les infos que vous pourrez nous donner.

Cordialement, Charlotte »  

Réponse de l’ADECOPRO :

Chère Charlotte,

Votre situation apparait fort délicate de prime abord. Effectivement vous ne trouverez aucune information au sujet des citernes non conformes en parcourant notre site. Nous n’ignorons pas l’existence de situations semblables. En matière de citerne non réglementaire, chaque cas est un cas particulier et il est difficile d’écrire des généralités sur un tel sujet.   Cependant votre cas d’espèce est tellement caricatural qu’il nous pousse à vous répondre  rapidement, afin de soulager votre inquiétude et d’informer par la même occasion  nos lecteurs sur la conduite à tenir en pareil cas. Vous voudrez donc bien excuser le caractère «public» de cette réponse.

Notez  que l’urgence de votre situation ne découle que de l’attitude de Primagaz, qui  refuse à présent de remplir  votre citerne (ou plus exactement  sa propre citerne), alors que ce propanier  semble s’être fort  bien accommodé d’une situation qui dure (probablement) depuis des années. Il n’y a eu en effet aucune évolution récente de la réglementation des réservoirs sous pression, qui justifie que Primagaz reconsidère aujourd’hui  la situation de cette citerne par rapport aux obligations de mise en sécurité. C’est donc en parfaite connaissance  d’une situation qui semble  en nette infraction  avec les normes de sécurité,  que Primagaz a rempli cette citerne pendant des années. Ne soyez pas étonnée du ton péremptoire de mes accusations à l’encontre de Primagaz, alors que j’avoue bien volontiers  tout ignorer de l’histoire de ce réservoir. Des situations comme la vôtre,  il en existe des centaines en France et pas uniquement chez Primagaz.  Il est possible du reste,   que le propriétaire précédent vous ait lui-même caché une partie de la vérité  en omettant  de vous signaler un conflit avec son propanier au sujet de l’emplacement de sa citerne. Quoi qu’il en soit,   ne comptez pas sur Primagaz pour vous donner le fin mot de l’histoire : cela équivaudrait pour le propanier hollandais à reconnaître qu’il s’est longtemps accommodé d’une  situation contraire à la réglementation…. et accessoirement  qu’ils peuvent  continuer, s’ils le veulent,  à s’en accommoder encore un peu,  jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée qui préserve VOS intérêts en régularisant la situation du réservoir.  Etrangement,  ce n’est jamais cette voie là que les propaniers privilégient lorsqu’ils se mettent en tête de régulariser une citerne non conforme. Allez savoir pourquoi.

Bref, vous avez acheté une propriété avec un vice caché. Un vice caché est un défaut inapparent qui rend inutilisable l’objet acheté. Votre  maison est inutilisable en l’état  car elle ne peut être chauffée sans la citerne dont dépend la chaudière pour son approvisionnement en gaz propane.  Pour le chauffage d’une maison, on ne peut pas remplacer une citerne par des bouteilles de gaz de 35 k ! Je vous confirme que l’absence de possibilité de remplissage du réservoir rend  votre maison inutilisable. Et je suis au regret de vous informer  que votre pavillon présente de ce fait un sérieux vice caché. J’en profite pour vous dire que je suis très étonné que la « juriste » de l’UFC , qui n’était peut-être  qu’un ou une bénévole (?), ne vous ait pas informé à ce sujet.

Je vous conseille donc d’envoyer rapidement 3 courriers recommandés. Le premier courrier sera pour votre propanier. Le second courrier pour votre ancien propriétaire. Et le troisième courrier pour votre notaire, dans le but de le tenir informé de vos démarches.

Dans le premier courrier ( et à supposer que vous puissiez déplacer la citerne en question de manière à la rendre conforme à la réglementation)  vous expliquerez la chose suivante au propanier, par lettre recommandée avec AR.

 »  Cher Monsieur Primagaz,

Je fais référence à notre contrat d’approvisionnement signé le …………ainsi qu’à l’ensemble des   correspondances échangées au sujet des travaux que vous nous demandez de réaliser dans la propriété que je viens d’acheter, travaux visant à restaurer la conformité de l’environnement  de notre citerne avec la réglementation. Sauf erreur de ma part, avant de signer le contrat d’approvisionnement avec votre société, aucun technicien de votre entreprise ne s’est dérangé à notre domicile pour dresser le constat de l’impossibilité de pouvoir remplir cette citerne. Dans ces conditions, je considère non seulement que vous avez gravement failli, en tant que professionnel, à votre devoir de conseil, mais en outre, je vous accuse de nous avoir sciemment caché ce vice de conformité avant de nous inviter à  signer votre  contrat de fourniture exclusif, afin de mieux faire pression sur nous, une fois le contrat signé, pour nous obliger à prendre les travaux à notre charge.

Dans ces conditions  nous sommes au regret de vous informer  que nous n’avons aucune intention de prendre à notre charge  les travaux dont vous exigez à présent la réalisation. Alors que l’hiver approche et que notre citerne reste désespérément vide du fait de votre insistance à ne plus vouloir la remplir, nous vous mettons en demeure de choisir entre trois alternatives, et ce dans un délai de 7 jours :

  • Vous procédez immédiatement au déplacement de cette citerne en prenant tous les frais afférents à votre charge, après nous avoir consultés sur le nouvel emplacement, afin de pouvoir remplir cette citerne de gaz dans les conditions normales de sécurité.
  • Vous remplissez cette citerne une dernière fois, en en assumant pleinement la  responsabilité, comme vous l’avez fait  depuis des années et comme vous le faites tous les jours pour des dizaines d’autres citernes non conformes. En nous permettant d’utiliser cette citerne pendant  les prochains mois,  il vous sera loisible de mettre ce délai à profit pour prendre les dispositions nécessaires pour la  déplacer  à vos frais à la première occasion.
  • Nous résilions notre contrat et vous dégagez votre citerne de notre terrain dans les meilleurs délais, c’est-à-dire dans les prochains jours, en procédure accélérée,  puisque  vos tergiversations sur le caractère réglementaire ou non réglementaire de notre citerne nous ont  fait perdre un temps considérable depuis cet été,  et  particulièrement depuis notre tout premier contact commercial  en date du……… .  L’enlèvement de votre citerne nous permettra d’installer à proximité, le réservoir  d’un de vos concurrents sur un emplacement conforme à la réglementation. Si cette dernière solution devait retenir votre attention, nous vous prions de bien vouloir noter que du fait de votre manquement à votre devoir de conseil, nous refusons de payer les frais afférents à la résiliation anticipée de notre contrat et bien évidement au retrait du réservoir (frais de dossier,  frais de résiliation anticipée, frais de retrait du réservoir et /ou du compteur …). En outre, si vous choisissez cette solution et que, du fait des délais imposés par votre prestataire de service, le remplacement de votre citerne ne devait pas aboutir  dans les délais nécessaires pour nous permettre de rester au chaud dans notre habitation dans les prochaines semaines, voire dans les prochains mois, nous vous tiendrons responsables de toutes les dépenses engagées pour nous chauffer par d’autres moyens  (achat de convecteurs électriques, de poêles à bois,   factures de bois et d’électricité …. ), ou si cela s’avérait impossible ou incommode,  pour nous reloger temporairement  dans une autre maison.

Dans l’attente de votre réponse que nous souhaitons par retour de courrier, je vous prie…..

Charlotte

PS : Ah ! J’oubliais….  En parcourant comme tous les jours d’un oeil distrait  la presse anglophone du Pakistan, j’ai découvert   que votre maison mère, SHV Energy, serait impliquée, à travers sa filiale locale, dans un immense scandale de corruption du temps où le général – président Pervez Musharraf était au pouvoir.  Selon la presse pakistanaise cette  « mafia du GPL  » ( ce sont les mots des journalistes, pas les miens)  aurait servi à « faire taire la dissidence politique ». Qu’en pensez vous ? « 

Puis vous écrivez à l’ancien propriétaire en recommandé :

« Madame, Monsieur

Comme vous le savez, suite à l’achat de votre ancienne maison, nous avons fait le choix de conserver Primagaz comme fournisseur. Il nous a paru en effet plus simple de ne pas changer de fournisseur, ce qui aurait conduit à changer de citerne du fait des pratiques crapuleuses du cartel français du propane.

Aussi quel n’a pas été notre surprise de constater que Primagaz refusait désormais de remplir cette citerne au motif que les travaux ordonnés ou exécutés par vos soins ces dernières années, ont rendu cette citerne, ou plutôt sa position dans notre jardin, non conforme à la réglementation. Primagaz, dans ses différents courriers, indique que la palissade délimitant la propriété n’est pas réglementaire au regard de la position de la citerne. Et que notre  terrasse ne l’est pas non plus. J’ignore si vous étiez au fait de cette situation, et si vous avez déclaré préalablement à Primagaz les travaux que vous aviez l’intention d’effectuer à proximité de cette citerne, comme le contrat que vous avez signé avec Primagaz vous en faisait l’obligation. Ceci afin de vous assurer que ces travaux permettaient de continuer à assurer l’approvisionnement de la citerne dans des conditions respectant la réglementation.

Ainsi je me trouve de votre fait, et par votre possible  négligence d’informer votre ancien fournisseur de propane,  tributaire d’une habitation qu’il n’est plus possible de chauffer sauf à déplacer à la fois la citerne de gaz et le tuyau d’alimentation en gaz de la chaudière, ou (autre possibilité) sauf à réaliser de coûteux  travaux de mise aux normes de  la palissade qui tient actuellement lieu de clôture, et de rétrécissement ou de démolition de la terrasse.

Dans un cas comme dans l’autre, je vous considère responsable de l’absence d’information sur ce vice resté caché lors de la vente.  Il en résulte, en ce qui me concerne, des dommages patrimoniaux pour lequel j’entends faire jouer pleinement votre responsabilité légale.

En vous remerciant des éclaircissements que vous voudrez bien m’apporter sur cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur…… »

Puis vous ferez  copie au notaire des deux lettres précédentes, en lui demandant les mesures qu’il  convient que vous preniez pour faire valoir l’existence d’un vice caché.

Et vous revenez vers nous lorsque Primagaz vous aura recontacté.

Cordialement .  ADECOPRO.

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Quizz Propane : testez vos connaissances

Distribution du propane en citerne petit vrac  : comparaison entre  différents pays

1ere question –  Il n’existe pas en Allemagne de citernes de capacité inférieure à 1.4 tonne.
Vrai. Les citernes les plus courantes en France ont un tonnage de 1 t, 1,1 t ou 1,2 t. Ce tonnage est insuffisant en zone de montagne, et au nord de la Loire pour assurer le chauffage d’un pavillon moyennement isolé pendant 6 mois de période de chauffe. Le choix d’installer des citernes aussi petites est d’une stupidité confondante, imputable aux seuls propaniers français. On peut penser que leur choix a été dicté essentiellement par des considérations financières : étant donné qu’ils n’ont jamais souhaité vendre ses citernes, autant mettre à la disposition des clients des citernes leur coûtant le moins cher possible, c’est à dire des petites citernes. De là vient le fait que ces citernes obligent, dans la majorité des cas,   à refaire un plein au cours de l’hiver au moment où les prix du propane sont les plus élevés et où les routes sont le moins praticables.  La consommation moyenne d’un pavillon ancien se chauffant uniquement au gaz se situe en  effet dans une fourchette entre  1,0 tonne et 1,4 tonne selon taille et niveau d’isolation.  Un plein de citerne est compris entre 0.800 t (pour une citerne d’une capacité totale  d’une tonne) et 1 tonne (pour une citerne de capacité totale 1.2 tonne). Cherchez l’erreur.

2eme question-Aux USA il y a 13500 revendeurs de propane qui se partagent 4,6 millions de maisons chauffées au propane soit une moyenne d’1 distributeur de propane pour 340 citernes /foyers résidentiels .

Vrai. Du fait du nombre très élevé de distributeurs de propane, les 5 majors du propane américains ne contrôlent que 28 % du marché américain.  A titre de comparaison en France les 4 majors du propane (hors Vitogaz) contrôlent à elles seules 96,4 % du marché, soit près de 115 000 citernes résidentielles  (sans compter les citernes professionnelles) pour chacun des 4 grands propaniers.

3eme question-Lorsqu’un consommateur américain donne congé à son ancien propanier, le propanier dispose de seulement 15 jours pour retirer sa citerne.

Vrai. En France, le propanier disposait  de deux mois pour la retirer  et , grâce à la loi Hamon désormais de trois mois ( c’est le monde à l’envers). Souvent au bout de 2 mois, il faut supplier à genoux le propanier pour qu’il vienne  chercher sa citerne. Explication : la logistique des citernes est détenue par un cartel de sous-traitants qui n’ont de compte à rendre qu’à leurs donneurs d’ordre. On voit mal dans ces conditions pourquoi ces entreprises se donneraient la peine d’améliorer leur qualité de service. Il est vrai que l’exemple en matière de gestion des citernes vient des propaniers. Leur niveau d’exigence vis a vis de leur sous-traitants n’a d’égal que les aises qu’ils prennent avec leurs propres clients.

4eme question-Les petits camions de livraison de gaz américains ont un surnom : on les appelle les « Bobtail trucks »

Vrai . Voilà donc ce que les américains appellent le « propane bobtail »

Et voilà ce que les anglais appellent eux le « bobtail dog »

 

Un être doux, gentil, fidèle, affectueux, joueur et toujours à l’écoute.

Bref en anglais un bobtail dog est  tout le contraire d’un bobtail truck …………. Allez comprendre !

5eme question- Les citernes de propane aux USA n’ont pas besoin de requalification décennale. 

C’est exact. Seules les citernes roulantes, installées sur les camions doivent subir une réépreuve au bout de 12 ans, puis tous les 5 ans par la suite. Les citernes fixes qui obéïssent au standard de fabrication américain ne sont pas rééprouvées.

6eme question – En Allemagne ou aux Etats Unis, il n’en coute que 5 à 6 € par mois pour la location d’une citerne
C’est exact, et c’est aussi le prix payé pour la location d’une citerne par Gaz Liberté. Chez les grands propaniers le prix de location d’une citerne est  trois fois plus élevé. Cherchez l’erreur. Le problème n’est pas tant le prix de location que l’impossibilité de mettre les propaniers en concurrence. S’il est généralement admis que ceux qui louent leur citerne payent leur gaz plus cher que ceux qui en sont propriétaires, nul ne connait en France les données économiques qui sous- tendent chacune de  ces deux options. Il est donc impossible à un consommateur français de faire un choix informé sur le sujet. La faute en revient évidement aux propaniers qui ne veulent surtout pas entendre parler de propriétaires de citernes, et n’ont d’ailleurs aucun barème de gaz spécifique pour les propriétaires de citernes . L’opacité des tarifs et le nombre extrèmement  réduit de propriétaires de citernes autorise les propaniers de ne pas faire de distinction entre propriétaires et non-propriétaires de citernes.
Cette situation risque cependant de changer à l’avenir  car l’ADECOPRO entend promouvoir activement la propriété des citernes en France pour les consommateurs comme pour les professionnels, afin de faire place à des acteurs indépendants dans la distribution du propane.

7eme question : Les consommateurs allemands et américains propriétaires de leur citerne ont la possibilité de changer de fournisseur à chaque livraison , contrairement aux consommateurs français propriétaires de leur citerne, lesquels restent toujours prisonniers d’un contrat exclusif .
Vrai. En France, tous les particuliers propriétaires de citernes connus sont sous contrat exclusif avec un des grands propaniers. Ils y sont contraints pour pouvoir obtenir du gaz, et assurer la maintenance de leur citerne. Les consommateurs allemands et les américains propriétaires de leur citerne ont, quant à eux réellement la possibilité de changer de propanier à chaque remplissage. Mais ce n’est pas du fait de la gentillesse des propaniers allemands ou américains. C’est uniquement du fait que ces consommateurs arrivent à trouver dans leur pays des fournisseurs prêts à remplir leurs citernes sans les obliger à signer pour autant un contrat d’exclusivité. A part Gaz Liberté et la SAPS, il n’y a actuellement aucun propanier en France qui accepte de remplir les citernes propriété client sans contrat et « au moins disant », comme c’est le cas pour le fuel. Mais nous ne désespérons pas d’arriver à en convaincre certains.
De ce point de vue, la situation faite aux consommateurs français par les propaniers du CFBP est surréaliste, car les particuliers propriétaires de citernes sont obligés de signer les mêmes contrats d’exclusivité que les clients consignataires ou locataires de citernes. Les commerciaux ont alors beau jeu de raconter à tous leurs clients que cela ne sert strictement à rien de devenir propriétaire de sa citerne ! Puisque les grands propaniers s’entendent pour ne pas se piquer les clients MEME lorsque ceux ci sont propriétaires de leur citerne, on peut dire que le marché français est complètement verrouillé par les pratiques anticoncurrentielles.


 

                        


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