Association Défense des Consommateurs de Propane

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Lettre de refus des frais d’entretien et maintenance de la citerne

D’après notre expérience , la pratique des frais d’entretien abusifs concerne  surtout les sociétés Primagaz et Totalgaz. Il n’est pas rare que ces deux propaniers demandent 150 € par an pour un entretien (bidon) de citerne qui en Allemagne, est facturé 50 € une fois tous les 3 ans. Par rapport au tarif acquitté par le consommateur allemand, le client français de Primagaz ou Totalgaz doit donc payer  7 à 8 fois le montant ordinaire  !

Si vous êtes dans ce cas de figure, vous pouvez toujours envoyer la lettre ci-dessous à votre propanier. Cela lui montrera que vous connaissez  la réglementation et que vous n’avez plus envie de vous faire avoir.

Madame , Monsieur

 J’accuse réception de votre facture n° xxxxxxx correspondant  à la redevance de maintenance de ma citerne pour l’année 2013.

J’ai signé un contrat avec votre société en 20…. . 

 Je m’aperçois que, de manière totalement abusive , mon contrat comprend une redevance annuelle de maintenance alors que la maintenance n’est obligatoire qu’une fois tous les trois ans.

De plus cette  citerne vous appartenant, la réglementation des réservoirs sous pression vous oblige à entretenir cette citerne quoiqu’il arrive et  y compris dans le cas où je refuserais  de payer une quelconque redevance d’entretien et de maintenance.

Dans ces conditions, j’ai l’immense plaisir de vous informer que j’ai décidé de mettre fin à votre petite arnaque et que je  ne paierai plus une seule  facture d’entretien et de maintenance de mon réservoir.  Je ne paierai donc  pas celle de cette année  ni celle des années suivantes. J’ai suffisamment payé pour cette citerne consignée/louée dont les frais n’auraient jamais dû être à ma charge. 

Bien entendu, je compte sur vos bons soins pour assurer l’entretien de ma citerne à intervalles réguliers comme vous y oblige la réglementation.

( optionnel : « si vous vous demandez la raison de ce courrier, n’hésitez pas à jeter un oeil sur l’excellent  site de l’Association de Défense des Consommateurs de Propane. Vous y trouverez toutes les raisons qui me poussent à vous envoyer ce courrier »)  .

Je vous prie d’agréer, Madame , Monsieur, l’expression de ce qu’il vous plaira d’agréer.

 

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19 commentaires

  1. Paté Gérard dit :

    Bonjour,
    Merci pour ce modèle de lettre de résiliation de maintenance mais rédigée pour les particuliers louant leur citerne.
    Je suis propriétaire de ma citerne et le propanier Antargaz me facture tout les ans un entretien et une vérification de ma citerne. Pour cette année cela me revient à 47,77€. Et cela uniquement pour projeter un liquide savonneux afin de constater qu’il n’y a pas de fuite, me passer un coup de jet sous pression sur la cuve et apposer un adhésif!!
    Mes questions:
    Est-ce que ce « contrôle » est obligatoire tout les ans?
    Est-ce que je peux résilier ce contrat d’entretien?
    Est-ce que je peux changer de propanier pour faire jouer la concurrence? (si je peux!)
    Merci de votre réponse.
    Cordialement,

    • anthraxgaz dit :

      Bonjour
      Non comme il est dit plus haut, ce contrôle n’est obligatoire qu’une fois tous les trois ans. Vous n’avez qu’à leur écrire en AR que vous ne souhaitez pas de cet entretien annuel qui est juste une manière de vous faire payer plus, et que , pour ce qui vous concerne, vous ne demandez qu’un entretien triennal. Pas besoin de résilier le contrat (aucune autre société ne vous offrira ce service à l’heure actuelle et vous êtes obligé d’en assurer l’entretien) mais vous exigez la renégociation des termes du contrat d’entretien.
      Pour ce qui concerne le changement de propanier : si vous n’êtes pas à la fin de votre contrat, vous pouvez procéder à la résiliation anticipée de votre contrat en faisant valoir la décision de la Cour d’Appel de Nimes, pour autant que votre contrat présente la clause de résiliation anticipée jugée abusive (tapez Antargaz dans le moteur de recherche du site pour savoir de quoi il en retourne). Toutefois il vous faudra convaincre Antargaz de votre volonté d’aller au tribunal, car je doute qu’ils acceptent de résilier le contrat sans indemnité si vous essayez de faire valoir ce motif, aussi valable soit-il.

  2. Paté Gérard dit :

    Merci beaucoup de votre réponse !
    Ces précisions quant à l’entretien de ma cuve me serons utiles pour leur demander un entretien triennal au lieu d’annuel…
    Cordialement.

  3. Siva dit :

    Bonjour,
    j’ai acheté un pavillon en région parisienne en Fev 2013 avec une solution en citerne de type propane en contrat avec Primagaz, j’ai donc repris ce contrat avec une cotisation annuel à 158 euro, puis fait 3 ou 4 recharge pour un montant sur 13 mois d’environ 2800 euro ( oui c’est énorme !! ) pour une maison de 1975 et une citerne de plus de 20 ans propriété de Primagaz.

    Bref on a décide avec ma femme d’en finir avec ce principe car la ville et notre rue à un accès au gaz naturel, et nous avons paye plus de 4500euro pour une connexion vers notre chaudière en gaz de ville donc GDF ( 90 mètre de câble enterré).

    et la nous recevons 1, 2, 3 courrier et une mise en demeure de régler la cotisation annuel pour le dit entretien à Primagaz ( contrat de 3 ans avec clause de départ mais avec indemnité de 900, 600 et 200 à 3 ans ) et plus 1200 euro pour enlèvement de la cuve ou il reste encore 20 % de gaz.

    voila ma situation, que me conseillez vous de faire ??
    d’avance Merci

    • anthraxgaz dit :

      Bonjour
      Demandez leur d’inerter votre citerne , ca devrait vous couter beaucoup moins cher que 1200 € scandaleusement demandés pour enlever la citerne. Les frais de retrait de citerne ne devraient pas dépasser 500 € pour une entérrée. Si cette citerne était là bien avant que vous ne rachetiez le pavillon, vous devriez pouvoir négocier. Pour les frais d’entretien, je vous conseille de leur envoyer une lettre en indiquant que l’entretien est déjà dans le prix du gaz et qu’ils n’ont rien eu à faire sur votre citerne. Le problème est qu’ils peuvent se servir sur votre caution, donc il faut négocier. Bon courage

  4. sabio dit :

    Bonjour,

    Primagaz veut me faire payer une facture de 59 € d’abonnement et services. Je n’ ai pas d’ abonnement chez eux mais un contrat signé en 2005. C’ est la première fois que je reçois cette facture sous prétexte que je ne consomme pas suffisamment. Je commande toujours les mêmes quantités et aux mêmes périodes, soit un plein de cuve tout les deux ans et cela depuis dix ans. La quantité commandée ne correspond pas à la quantité estimée à la signature du contrat, parce que le prix ne cesse de grimper et je suis obligé de réduire la consommation pour pouvoir subvenir aux frais du quotidien. Mais rien ne m’ oblige de consommer cette quantité car c’ est une estimation. De plus c’est une facture annuelle, alors que le contrõle de la cuve se fait tout les 40 mois le reste est un service 7/7 même si je ne les sollicite pas. Soit pour les 40 mois 3 fois 59 € pour une seule intervention.
    Dois je payer cette facture qui me semble abusive, le terme abonnement est-il conforme alors que c’est un contrat.
    Merci de me tenir informé de la marche ä suivre, sachant que Primagaz ne veux rien savoir sur ma réclamation.

    • anthraxgaz dit :

      Bonjour
      Si les frais d’entretien figurent dans vos obligations contractuelles telles que stipulées dans les clauses particulières, vous êtes en principe tenu de payer cette somme (sauf si le montant demandé est aberrant auquel cas il faut le contester. Est aberrant une redevance annuelle d’entretien supérieur à 60 € /an. ). Dans votre cas de figure, et s’agissant de Primagaz , le montant parait raisonnable par rapport à beaucoup d’autres clients du même propanier qui se voient obliger de payer jusqu’à 3 fois ce montant (les montants de cette redevance annuelle varient selon la tête du client et l’âge du capitaine) . Par contre si cet abonnement ne figure dans votre contrat, refusez catégoriquement de payer, quel que soit le prétexte avancé par Primagaz. Cordialement

  5. jean dit :

    bonjour,

    je suis dans le même cas que « Sabio » ci-dessus j’ai signé un contrat en 2001 avec Primamaitenance offert, aujourd’hui ils me réclament 59€ annuel, me menacent de plomber la citerne à mes frais si je n’obtempère pas alors que la prochaine visite sécurité est en 2017. J’ai eu un contact mail avec le service client qui argumente sur le fait (réel ) que ma consommation à chuté et est sans rapport avec celle signe en 2001 (exact divisé par 4). Ai je un recours? Dois je refuser de payer? Proposer de régler « primamaitenance » à 36,17€/ha (au lieu de 59€ conformément au tarif disponible en ligne correspondant à ma cuve?) Merci de vos avis éclairés.

    • anthraxgaz dit :

      Bonjour
      Aucune raison de payer puisque ces frais étaient offerts, que le contrat fait toujours foi et qu’il est interdit (par la loi) de pénaliser un consommateur qui ne consomme pas au motif de sa moindre consommation. Les propaniers sont coutumiers du fait de menacer leurs clients au téléphone ou par courrier recommandé en prétendant faire payer des choses indues. C’est un travers particulièrement pénible dans cette profession : l’intimidation fait partie de leurs pratiques « commerciales ». Si vous avez du mal à supporter cette pression psychologique, le meilleur remède consiste à leur écrire en recommandé en relatant le contenu de la conversation que vous venez d’avoir, en indiquant bien que vous trouvez ces pratiques d’intimidation très désagréables et en réaffirmant par écrit votre refus de payer. Mettez la DDPP en copie de votre courrier. Ca suffira en principe pour qu’ils ne reviennent pas à la charge. Cordialement

      • jean dit :

        Bonjour, j’ai envoyé un courrier en A/R à Primagaz nominatif au service contentieux et une copie à la DDPP (que je pense contacter lors d’un de leur permanence téléphonique). Réponse de Primagaz service cient : toujours la même réponse / faible consommation = je dois payer .Sercice contentieux : mis en recouvrement . merci de vos avis, je vous donnerai la suite de l’histoire Cordialement

      • anthraxgaz dit :

        La réponse de Primagaz j’imagine que c’était au téléphone ? Les services clients Primagaz sont spécialisés dans les réponses téléphonées aux courriers recommandés de leurs clients…. Ou par écrit ? Si c’est par écrit, alors merci de m’envoyer (à l’adresse de l’association), la copie du courrier que vous venez de recevoir auquel vous joindrez la copie du contrat en vigueur. A quel prix vous vendaient-ils le propane lors de votre dernière commande ?

  6. jean dit :

    merci votre adresse est bien celle-ci? ADECOPRO 5 Bis ROUTE DE FAVEROLLES 78125 LA BOISSIERE ECOLE

  7. Litoux Jean FRSC dit :

    Le prix de 2385 ttc/tonne est le tarif actuel tel que indiqué sur mon contrat en ligne sur leur site (avec primamaintenance offert). C’€™est pour cela que j’™ai modifié mes habitudes de consommation.
    Le 14 :11 :2011 j’€™ai réglé 1855 ttc/t

    • anthraxgaz dit :

      Très intéressant. Pouvez vous faire une copie d’écran de votre ordinateur ? Essayez de faire en sorte qu’on voit la date du jour où vous avez fait cette impression. Puis une fois que vous aurez imprimé la preuve, appelez les pour demander confirmation qu’il n’y a pas erreur sur votre tarif. 2385 € TTC la tonne alors que sur les marchés mondiaux les prix du propane sont totalement déprimés. Et que leur tarif « nouveaux clients » est actuellement de 900 € la tonne ! Cela vous donne une idée de la manière dont ils traitent leurs anciens clients…. Non seulement ils veulent vous vendre le propane à prix d’or mais en plus ils vous demandent de payer l’entretien d’un bien qui leur appartient ! Ah ah ah
      En novembre 2011 notre Groupement Propane Libre vendait à 1095 € HT la tonne (vous pouvez voir cela sur notre site , rubrique « prix pour les particuliers » en faisant glisser le curseur de droite du tableur vers le bas pour remonter le temps ). Vous payiez alors presque 100 % de trop à cette époque !
      Bref il y a des chances que dans leur base de donnée « clients » , un de leurs ordinateurs assurant le pilotage automatique de la relation client vous ait catalogué à votre insu parmi ceux qui payent le gaz «à n’importe quel prix». C’est pourquoi cet ordinateur vous ayant fiché comme une victime complaisante insiste à présent pour continuer à vous enfler avec des frais de maintenance non prévus au contrat. Commercialement parlant, les véritables dirigeants de ces entreprises sont des ordinateurs : ils calculent les prix , réévaluent les tarifs en fonction des prix du propane, déterminent vos remises, vous envoient des lettres de relance automatique…. Mais à présent , vous avez décidé de ne plus vous faire avoir et ça c’était pas prévu dans le programme de l’ordinateur qui vous sert de contact client. Vous l’avez fait bugger ! Du coup il ne cesse de vous bégayer la même réponse : « vous me devez les frais de maintenance de ma citerne car votre consommation est insuffisante…..vous me devez les frais de maintenance….. » L’ordinateur de Primagaz va vous seriner la même chose pendant plusieurs mois jusqu’à ce que vous en ayez ras le bol et que vous sortiez votre carnet de chèque pour le faire taire. Bienvenue à GA(Z)TACCA ! L’autre choix est de foutre leur courrier à la poubelle et de les laisser se plaindre. Et si vous avez peur qu’ils ne vous livrent plus de gaz lors de votre prochaine commande, n’hésitez surtout pas à passer votre prochaine commande non par téléphone, mais par lettre recommandée. Ils n’aiment pas ça du tout ! Car ils sont alors tenus de vous livrer dans les délais indiqués au contrat (ce dont ils se contrefichent d’ordinaire) faute de quoi vous pouvez exiger la résiliation du contrat à leurs torts.

      • Litoux Jean FRSC dit :

        Bonjour,

        Je voulais vous remercier pour vos conseil judicieux, le recommandé à fait effet au bout de 3 semaines
        Je continuerai à payer mon gaz trop cher mais maintenant avec un plein tous les 6/7 ans je ne dois plus guère être rentable
        jean

  8. Vanessa dit :

    Bonjour,
    Nous avons acheté une maison en septembre dernier qui comprenait une cuve Antargaz. Nous avons signé le contrat avec eux pour le remplissage de la cuve. Après avoir reçu notre dossier complet, je reçois un coup de téléphone me disant qu’ils refusent de nous livrer puisque notre installation ne serait pas conforme (15 jours plus tôt, elle était conforme pour les anciens propriétaire), et me disant qu’il faut que j’effectue des travaux de réhabilitation. Nous n’avons pas l’intention d’effectuer ces travaux, puisque nous souhaitons changer de moyen de chauffage. Antargaz me demande maintenant 980 € pour venir enlever la citerne. Est ce que du fait qu’il refusent de me livrer j’ai un recours ?
    Cordialement

    • anthraxgaz dit :

      Bonjour
      Votre situation apparaît délicate et je vous recommande de prendre conseil si vous ne voulez pas céder devant l’exigence d’Antargaz. Je n’ai pas suffisamment d’informations dans votre message pour vous répondre sur le fond de votre dossier. Mon premier conseil est que vous repreniez contact avec les anciens propriétaires pour savoir si Antargaz leur avait déjà signifié ladite non-conformité. Ensuite Antargaz doit vous indiquer le motif exact de cette non-conformité. Concernant votre question, la réponse est clairement « non » : Antargaz peut tout à fait refuser de vous livrer tant que les travaux de mise en conformité ne sont pas faits, et ce n’est pas cela qui vous autorise à faire un recours. Le point crucial de votre histoire est « Depuis quand Antargaz savait que ces travaux étaient à faire ? » Et » Pourquoi ne l’avez vous pas su avant de signer le contrat Antargaz ? » Tant qu’on a pas de réponse précise sur ces points, on ne peut bâtir aucune stratégie de recours. Cordialement

  9. Béa dit :

    Bonjour,

    Nous avons récemment acheté une maison équipée d’une citerne Antargaz enterrée. À notre demande, l’ancien propriétaire a résilié son contrat avec eux et nous sommes actuellement en pourparlers avec Antargaz pour leur racheter la citerne qui a aujourd’hui 24 ans.
    Antargaz vient de nous envoyer un courrier valant accord pour la cession de leur citerne (au prix de leur barème, soit 1239,60€). Dans ce courrier, il est egalement stipulé que l’entretien et la maintenance nous incomberait (ça, nous le savions) et qu’il faudrait déterrer notre citerne à chacune des visites obligatoires tous les 40 mois pour vérifier le revêtement extérieur.
    Ils me parlent egalement de re-qualification décennale qui nécessiterait également un déterrage de la citerne.

    Les ancîens propriétaires n’ont jamais vu leur citerne déterrée par Antargaz en 24 ans lors de l’entretien de celle-ci. Pourquoi alors devrions-nous la faire déterrer a minima tous les 40 mois ?

    Je vous remercie pour votre réponse.

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