Association Défense des Consommateurs de Propane

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Les sites de vente en ligne discriminent les français, traités comme des pigeons. L’UFC en apporte la preuve

Incroyable article déniché sur le site Internet de l’UFC Que Choisir daté du  28/1/2018 et  signé d’Erwan Seznec ( les infos sur Shell sont reprises d’un article du site internet  de BFM Business daté du 16/05/2017)

Quoi de plus pratique que les réservations en ligne ? Préparer ses vacances à la montagne est un jeu d’enfant. En quelques clics, il est possible de choisir un vol aller-retour Brest-Lyon, une voiture de location pour une semaine au départ de l’aéroport Saint-Exupéry et un hôtel à L’Alpe-d’Huez, du samedi 10 au samedi 17 février, par exemple.

Du moins, tant que l’on accepte les cookies, ces petits bouts de programme qui se logent dans nos ordinateurs ou nos tablettes et qui permettent de cerner les habitudes des consommateurs… Avec un navigateur paramétré pour refuser les cookies, il est intéressant de remarquer qu’il est impossible de réserver un vol sur Opodo ou une chambre sur Tripadvisor, de louer une voiture chez Avis, ou même des skis chez Intersport. Une simple consultation de Tripadvisor laisse par exemple 17 cookies sur un ordinateur (1) !

Ce souci permanent de mieux connaître les consommateurs vise-t-il à leur faire profiter de meilleurs prix ? Pour en avoir le cœur net, nous avons réalisé nos réservations avec un seul ordinateur, mais par deux canaux différents. D’un côté, un navigateur classique, Firefox Mozilla, configuré pour accepter les cookies. De l’autre, le logiciel de navigation plus confidentiel Tor Browser, avec autorisation limitée aux cookies des sites visités, et interdite aux sites tiers. Sans être totalement anonyme, Tor brouille les pistes en attribuant à un internaute une adresse IP aléatoire, pas forcément située en France.

Sur le vol Brest-Lyon, de 140 € l’aller-retour avec Firefox, on tombe à 134 € avec Tor, soit 6 € de moins. Impossible d’en conclure quoi que ce soit, les prix variant d’une heure à l’autre dans le transport aérien.

En ce qui concerne la location de voiture, en revanche, l’écart devient significatif. Avec Firefox et des cookies en pagaille, la semaine en Fiat 500 coûte 219 €. Avec Tor, 2 minutes plus tard, sans bouger de son fauteuil, la note est de 128 €, c’est 91 € de moins ! L’écart est presque aussi conséquent pour une Renault Clio (221 € et 153 € la semaine). Le navigateur nous avait attribué une adresse IP en Allemagne. Suite à une enquête de Que Choisir, la Commission européenne avait donné 1 mois aux loueurs pour cesser les tarifs différenciés en fonction de la nationalité. C’était en août 2014…

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91 € d’écart pour la location d’une Fiat 500 et 68 € pour une Renault Clio chez le même loueur, selon qu’on se connecte de façon anonymisée ou non.

 

Du côté des hôtels, les différences sont tout aussi impressionnantes. Nous avons cherché à réserver une semaine au 3 étoiles des Grandes Rousses, à l’Alpe d’Huez. Avec Firefox, le meilleur prix disponible sur Tripadvisor est de 2 920 € la semaine pour 2 personnes. Avec Tor, Tripadvisor nous propose un prix en dollars (407 $ la nuit) qui correspond, au cours actuel (1 € = 1,20 $), à 2 374 € la semaine, soit 546 € d’économie en quelques clics. En y ajoutant la voiture, le gain total est de 637 €, sans trop d’effort.

Si l’on poursuit la navigation, les surprises continuent. Tripadvisor ne propose aucune chambre aux Grandes Rousses du samedi 27 janvier au samedi 3 février, du moins quand on en fait la demande avec les cookies activés et une adresse IP française. Avec Tor (qui nous a attribué cette fois-ci une adresse IP aux Seychelles…), il y en a. Elles sont même très abordables pour un hôtel de ce standing : 1 307 € la semaine.

Le seul prestataire de vacances dont les prix restent immuables, pour le séjour choisi, est l’Intersport L’Alpe-d’Huez, avec un matériel de ski « Pack Rouge » à 121,80 € la semaine.

L’ALGORITHME AU POUVOIR

Que Choisir a déjà attiré l’attention du public sur l’optimisation des prix (pricing) au détriment du consommateur en 2015. Aux États-Unis, plusieurs enseignes ont dû admettre des pratiques contestables. La chaîne de fournitures de bureaux Staples, par exemple, a reconnu en 2012 qu’elle augmentait ses prix en ligne quand la géolocalisation montrait que l’acheteur potentiel n’avait pas de magasin concurrent dans son entourage. 

 

Un prix qui change constamment selon les tarifs pratiqués par la concurrence dans une même zone géographique? C’est ce qu’applique Shell pour fixer le prix de l’essence vendue dans des stations-service de Rotterdam aux Pays-Bas, explique le Wall Street Journal.

Le prix du carburant dans ces stations est fixé non par un être humain ni quotidiennement (comme c’est le cas en France) mais par un logiciel et ce plusieurs fois par jour, voire chaque heure. Un algorithme « intelligent » analyse en permanence la demande de carburant sur la zone, selon les prix pratiqués, l’historique de ces tarifs ou l’heure où le client effectue son plein.

Pour déterminer un prix « de marché », ce type de système doit d’abord digérer des montagnes de données historiques pour anticiper comment les clients et les concurrents réagiront à n’importe quel changement de prix et ce, selon différents scénarios. Programmés pour atteindre un objectif -comme augmenter les ventes ou la marge bénéficiaire- ces algorithmes empruntent à l’intelligence artificielle et aux techniques d’apprentissage automatique pour mettre constamment à jour les politiques tarifaires.

Un logiciel développé par une société danoise

En l’occurrence, les stations-service du pétrolier utilisent des logiciels mise au point par a2i Systems A/S. Cette société danoise a développé PriceCast Fuel, un logiciel optimisant le prix du carburant pour permettre au distributeur de dégager le plus de marge possible en fonction du contexte.

Il s’inspire du modèle dit du « yield management » auquel ont recours les compagnies aériennes ou les hôteliers qui augmentent leurs tarifs en fonction du taux de remplissage de leurs avions ou de leurs établissements et des actions promotionnelles de leurs concurrents.

Mais pour fixer les prix au litre de l’essence ou du gazole dans ses stations-service, Shell peut prendre des décisions contre-intuitives pour le consommateur et pourtant optimales pour lui. En l’occurrence dès que le logiciel relève une baisse de prix forte chez un concurrent susceptible de générer une forte affluence, il peut décider, non de s’aligner, mais au contraire de les augmenter un peu dans la station la plus proche. Le groupe pétrolier parie sur le fait que des clients pressés accepteront de payer des prix plus élevés pour éviter de faire la queue.

« Le logiciel apprend à augmenter les prix payés par les clients et, quand ce n’est pas le cas, décide une baisse des prix lorsque les automobilistes sensibles aux prix sont susceptibles d’arriver à la station » explique dans le Wall Street Journal, le patron de la société danoise a2i Systems qui a développé l’algorithme de fixation de prix du carburant. Pas sûr que la machine soit la meilleure alliée du consommateur quand il s’agit de fixer un prix!

Il y a deux ou trois ans seulement, des humains étaient à la manœuvre ( sauf chez les propaniers : pas assez d’humains pour le nombre de clients, ce qui explique que certains clients voyaient leur prix bondir d’une commande à l’autre). Le responsable des fournitures scolaires des Drive Carrefour, par exemple, baissait ses prix quand ses concurrents le faisaient. Désormais, ce sont des robots qui opèrent. « Le recours aux algorithmes provoque des distorsions de concurrence », regrettait en octobre 2017 Margrethe Vestager, commissaire européen à la concurrence, précisant que « cette situation pose définitivement problème. C’est un phénomène nouveau que nous suivons de près » 

Comme le soulignaient des chercheurs de la Northeastern University de Boston dans une étude très détaillée publiée en 2014, les ajustements de prix ne sont pas tous illégaux et ne se font pas forcément au détriment des consommateurs. Des avions mieux remplis reviennent globalement à un prix moins cher par voyageur.

Le problème pointé par Margrethe Vestager est que ces mécanismes échappent largement à la compréhension ( comme l’évolution des tarifs d’Antargaz, Finagaz et Vitogaz,  les trois propaniers qui utilisent  ces algorithmes de manière individualisée). Consulter la carte de Lanzarote sur Google Maps et écrire sur Facebook « Vivement mes vacances en juillet ! » génère immédiatement des publicités ciblées sur les Canaries. Cela peut-il pousser automatiquement à la hausse les tarifs des locations si vous consultez par la suite un site de réservation pour l’île en question ? Techniquement, oui.

Dans le doute, quelques gestes simples sont à la portée de tous. Paramétrer son ordinateur pour qu’il accepte seulement les cookies des sites consultés, et non les cookies des sites tiers. Refuser la géolocalisation quand elle n’est pas indispensable. Vérifier les « autorisations » des applications téléchargées sur son smartphone. Certaines ont accès automatiquement au contenu des SMS, par exemple, sans raison valable.

(1) addthis.com, adnxs.com, adsrvr.org, adsymptotic.com, bing.com, bluekai.com, criteo.com, cwaddthis.com, doubleclick.net, mozilla.org, psmartertravel.com, scorecardresearch.com, tacdn.com, tamgrt.com, tapad.com, tripadvisor.fr, univide.com

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Macron instaure la TICPE sur le propane combustible sans avoir rétabli une concurrence acceptable. Hausses importantes du prix du gaz dès avril et pendant 5 ans !

Une fois de plus les consommateurs se sont  fait mettre profondément. Alors que la TICPE taxe depuis longtemps des énergies comme le  fuel domestique où la concurrence bat son plein entre les distributeurs ( et où il n’y a de ce fait,  pas de différentiel de prix notable avec les pays voisins ), le gouvernement vient de décider de taxer aussi le propane combustible à la TICPE,  quand bien même les niveaux de prix pour le propane domestique en France restent parmi les plus élevés en Europe, du fait de l’incapacité de notre administration et de nos législateurs  à imposer les conditions d’une véritable concurrence  entre les rares distributeurs présents sur le marché.

Il eût pourtant suffit d’imposer des contrats de durée maximale de 3 ans ( comme en Allemagne), l’abolition des frais de retrait de citerne indécents (ou sinon l’obligation d’intégrer ces derniers dans le prix du gaz comme aux USA), la possibilité pour le  locataire de changer de propanier sans obtenir  l’accord de son propriétaire (comme en Grande Bretagne) ce que les propaniers interdisent par un mécanisme de double  contractualisation inutile et aberrant, et offrir aux consommateurs, pendant une période transitoire de quelques années,  le choix  de racheter la  citerne en place quel que soit le propanier,  pour expurger réellement le marché des malversations du passé ….

Comme ceux qui ont bricolé les dispositions de la loi Hamon relatives aux contrats de GPL n’avaient qu’une connaissance théorique de l’affaire, rien de ce qui aurait pu avoir un impact réellement significatif n’a été mis en oeuvre. Résultat, les consommateurs de propane ont obtenu à travers la  loi Hamon  un rafistolage des pratiques commerciales du cartel et  des « mesurettes » de concurrence nouvelle qui n’étaient pas à la hauteur des entraves à la concurrence  érigées de longue date par le cartel français du propane. Comme d’habitude nos élites ont opté pour l’eau tiède.

Par contre, avec Macron,  les consommateurs de propane vont bientôt avoir  droit à une bonne douche froide : une nouvelle taxe  dont l’effet sur le prix du propane ne va tarder à sonner de manière stridente dans les oreilles des populations rurales concernées, celles n’exerçant pas d’activité agricole.

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– Il a l’air mariol le « sinistre » de l’Economie, Bruno Le Maire en se répandant dans les médias :   » Pas de nouvel impôt » « Pas question de créer un nouvel impôt » « Pas d’augmentation des taxes locales »  » Pas d’augmentation de la TVA ».  Il n’arrête pas de se défendre de vouloir créer de nouvelles taxes. Et la nouvelle TICPE sur  le butane et le propane combustible, c’est pas une nouvelle taxe par hasard ?

-Pardon, c’est un droit d’accise, et non  une taxe

-Et c’est quoi la différence ?

-Une différence de nature fiscale. Le droit d’accise est une taxe payée  par les importateurs et distributeurs de produits pétroliers, et perçue par les douanes….La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est la principale taxe que supportent les produits pétroliers. Elle vise un certain nombre de produits dont la liste est commune à tous les États membres de l’Union européenne. Reprise en droit français dans les tableaux B et C de l’article 265 du code des douanes, elle précise que seuls sont taxés les usages en tant que carburant ou combustible de chauffage.

– Donc le consommateur paiera aux distributeurs une TICPE rechargée dans  les prix de vente, sorte d' »impôt opaque » aux yeux des consommateurs, tandis que les distributeurs auront déjà payé ladite taxe à l’Etat. C’est pas un peu du foutage de gueule votre distinction entre taxe et droit d’accise  ?

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On ne pourra pas dire qu’on n’était pas prévenu. L’affaire nous pendait au nez depuis des années. Souvenez vous les discussions autour du rapport entre  fiscalité de l’énergie et transition énergétique du temps des socialistes. Les GPL ( propane et butane ) étaient la seule source d’énergie tirée des hydrocarbures à être exonérée de la TICPE.

Cette exception prendra donc  fin au 1er Avril 2018,  c’est à dire dans deux mois !

Vous en avez entendu parler, vous , de cette nouvelle taxe ? Honnêtement, je l’ai appris hier soir par  mail   » Vous êtes au courant pour la TICPE du propane en 2018 ?  » Non,  je n’étais pas au courant. L’affaire n’a pas été ébruitée. L’annonce de l’alignement progressif du prix du diesel sur l’essence aura contribué à masquer la nouvelle. Je passe immédiatement en revue  les articles parus sur Internet et dans la presse : aucun ne mentionne l’imposition du propane domestique à la TICPE.

Ainsi en a pourtant  décidé une Assemblée Nationale aux ordres du gouvernement.  Etendre l’application de la contribution climat énergie au butane et au propane utilisés comme combustibles. Tel était l’ objectif d’un amendement au projet de loi de finances 2018 (PLF 2018) voté par  l’Assemblée nationale.

« Les gaz de pétrole liquéfiés (GPL), lorsqu’ils sont utilisés comme combustibles, ne sont pas soumis à ce signal-prix (ndlr : la taxe énergie climat). Cette dissymétrie fiscale, favorable au butane et au propane, s’inscrit à rebours des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre« , a justifié le député « Les Constructifs » Charles de Courson.  Cette extension de la TICPE ne devait pas être initialement applicable aux GPL combustibles utilisés par les  particuliers.  La version définitive de l’amendement inclut toutefois les entreprises ET  les particuliers.

Les seuls qui s’en tirent à bon compte sont ceux qui payent DEJA le propane à des prix défiant toute concurrence.  Afin d’éviter « tout choc fiscal« , l’amendement prévoit en effet pour les agriculteurs un remboursement partiel de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) pour le GPL comme cela existe déjà pour la gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel.

En conclusion le changement, à savoir la vraie concurrence, c’est pas pour  maintenant. Mais les nouvelles taxes c’est pour demain !

Enfin, précise De Courson, l’amendement lisse le rattrapage dans le temps, de manière à ce que le GPL combustible ne soit pleinement soumis à la contribution climat-énergie qu’en 2022. Comme c’est aimable de sa part !  Voyons plutôt les détails.

Rancardé par le CFBP ( appelé ce matin en urgence – le staff du CFBP est toujours sympa ) je suis allé jeter un oeil sur Légifrance  dans le Code des Douanes, version Janvier 2018.

Et le résultat est décoiffant !

Voici ce que nous allons payer comme TICPE supplémentaire  chaque année. Attention les augmentations  de TICPE indiquées ci-dessous sont cumulatives, le but de l’opération étant d’amener progressivement la  TICPE à son taux plein en 2022.

 

2018 :  + 66,3 € par tonne de propane

2019 : + 66,2 € par tonne

2020 : + 66,5 € par tonne

2021 : +66,0 € par tonne

2022 : +66,3 € par tonne

En 2022 la TICPE du propane aura ainsi atteint son niveau nominal (aux conditions économiques actuelles) de 331,3 € par tonne de gaz, soit la somme des cinq augmentations annuelles tel que détaillé ci-dessus. Soit au niveau de prix actuel, l’équivalent d’une seconde TVA  !!!

Comme il s’agit de droits d’accise, cette taxe va augmenter le prix d’achat du propane pour les distributeurs.  Vous ne verrez  donc pas la TICPE apparaître isolément sur votre facture. Mais vous en verrez année après année la répercussion sur les tarifs des distributeurs, lesquels « restent  bien entendu libres d’en répercuter tout ou partie dans leurs barèmes » comme on dit à Bercy……..  Et devinez ce qu’ils vont faire  vu le niveau de concurrence dans le secteur ?

Pour avoir mis la charrue avant les boeufs  en instaurant une taxe sur le propane combustible  sans s’être assuré d’avoir rétabli  les conditions d’une véritable concurrence sur les prix , on dit « merci qui ? »

Merci aux élites qui nous administrent. Et à celles qui nous gouvernent.

PS N’oubliez pas de remplir votre citerne avant Avril !

 

Achat groupé de propane par les communes : la Bretagne montre l’exemple

24 collectivités, dont 22 communes du Pays de Pontivy (Morbihan), vont économiser 79 700 € par an, sur leurs factures de propane grâce au  groupement de commandes.

24 collectivités du Morbihan ont réduit leurs factures de propane, grâce au groupement de commandes. De gauche à droite : Angelina Le Ray (Morbihan Énergies), Dominique Guégan (Malguénac), Jean Le Gourriérec (Morbihan Énergies), Florian Béguin (Primagaz), Julien Hermant et Nicolas Champot (conseillers énergie au Pays de Pontivy), René Jégat et Henri Le Corf (Pays de Pontivy). 

79 700 € d’économies par an  ! À l’heure où les budgets communaux se resserrent, 24 collectivités du Morbihan ont saisi cette opportunité. Celle d’économiser sur leurs factures de chauffage, grâce au groupement de commandes de propane.

Une initiative inédite dans le Morbihan, la deuxième en Bretagne après Loudéac Communauté, en 2015.

Leur consommation représente 110 tonnes de gaz propane par an. Ces 24 collectivités du Pays de Pontivy (qui regroupe 47 communes) payaient 160 500 € pour alimenter leurs bâtiments communaux en propane.  Grâce à un groupement de commandes, elles ne paieront ’’plus que’’ 80 800 € à partir de l’année prochaine. Certains divisent par deux leur facture de propane. D’autres passent de 2 890 € la tonne à 731 € ! Dans les faits, les communes regroupées n’avaient pas le même fournisseur de propane, ni les mêmes prix. Comme le révèle Nicolas Champot, conseiller en énergie au Pays de Pontivy :

Les écarts allaient de 1 100 € à 2 890 € la tonne. Sur ces 24 collectivités, il y avait quatre fournisseurs (Vitogaz, Primagaz, Butagaz, Antargaz). Nous avons lancé un appel d’offres. Primagaz l’a remporté ( ce qui explique la présence d’un agent de Primagaz sur la photo…)  et les 24 collectivités paient aujourd’hui 731 € TTC la tonne.

Le porteur du groupement de commandes est la commune de Malguénac, au nord de Pontivy. « On paie toujours trop cher, indique, comme une évidence, la maire Dominique Guégan. Il faudrait renégocier les contrats tous les ans, mais c’est difficile quand on est seul. »

Malguénac a deux cuves (salle polyvalente/restaurant scolaire et salle des sports). Et va faire 20 000 € d’économies sur quatre ans.

La commune de Guénin économisera plus de 30 000 € sur quatre ans. Elle divise par deux sa facture. Elle paie actuellement 17 000 € par an pour la salle des fêtes et la salle des sports.

Autre exemple à Saint-Gonnery, où la commune et le centre communal d’action social (CCAS) participent chacun au groupement. Pour le CCAS, il s’agit de réduire la facture de propane de l’Ehpad qu’il gère…

Les 24 collectivités ont négocié un contrat d’un an, renouvelable trois fois. Et comme il n’y a jamais de petites économies, le Pays de Pontivy a fait des estimations : la revente des cuves rapportera 20 000 € ( ndlr : ??? ) et la restitution des consignations 26 000 €.

Le groupement de commandes de propane du Pays de Pontivy concerne 24 collectivités (soit 46 cuves) dont une intercommunalité (Centre Morbihan Communauté), un centre communal d’action social (Saint-Gonnery) ainsi que 22 communes : Bieuzy-les-eaux, Bréhan, Buléon, Evellys, Guéhenno, Gueltas, Guénin, Guern, Malguénac, Moustoir-Ac, Neulliac, Pleugriffet, Plumelec, Pluméliau, Radenac, Rohan, Saint-Aignan, Saint-Gérand, Saint-Gonnery, Saint-Thuriau, Séglien et Silfiac.

 

On leur souhaite de faire beaucoup d’émules à travers la France, pour diminuer les budgets des communes et la pression fiscale sur les habitants.

Source : Actu.fr 29/12/2017

 

Pénurie de gaz et  mauvaise foi : un propanier américain doublement condamné

D’une manière générale,  les propaniers n’ont pas ce qu’ils méritent : il n’y a pas assez de procès intentés par des particuliers contre la caste des rentiers du GPL.  Ne boudons  pas notre plaisir lorsque les  consommateurs qui osent affronter les propaniers devant les tribunaux gagnent leurs procès. L’exemple qui suit nous vient de l’autre côté de l’Atlantique.

La Cour d’Appel de l’Indiana a confirmé la décision en première instance d’un tribunal de l’Etat d’obliger un propanier américain à payer à un couple d’américain  les honoraires d’avocats dans deux procédures successives  suite au non-respect d’un contrat d’approvisionnement prépayé.

En Juillet 2013, John et Leola Caffrey ont signé un contrat prépayé pour un volume de  300 gallons (0.6 tonne) avec  South Indiana Propane Gas, Inc  (SIPG) au prix de 1,28 $ le gallon. Le contrat prévoyait que les Caffrey prendraient à leur charge tous les coûts encourus par SIPG , y compris les éventuels honoraires d’avocat, au cas où le propanier devrait forcer ses clients à exécuter le contrat.  Par contre, le contrat ne prévoyait pas de réciprocité de prise en charge des frais d’avocat en cas de défaillance de SIPG.

En Janvier 2014, John Caffrey appela SIPG pour se faire livrer son gaz prépayé ( ndlr : l’avantage du gaz prépayé est que  le prix des livraisons hivernales est gelé sur la base des prix d’été, à une période où le propane est beaucoup moins cher. Cette modalité d’achat n’est pas proposée en France ).

L’agent de la compagnie de gaz lui répondit que du fait des problèmes d’approvisionnement  (ndlr :il s’agit du fameux hiver 2014), la société n’était pas sûre de  la manière dont elle allait donner suite à  ses contrats prépayés  : le prix d’achat du propane a triplé en l’espace de quelques semaines…. Son épouse Leola Caffrey confirma la commande quelques jours plus tard, mais le couple ne reçut plus de nouvelles du propanier.

L’histoire ne dit pas comment les Caffreys réglèrent leur problème d’approvisionnement en gaz durant cet hiver là. Mais une fois le printemps revenu, les Caffreys et plusieurs autres clients se plaignirent auprès du Bureau du Procureur Général de l’Indiana des pratiques douteuses de SIPG. Le Bureau  envoya à SIPG une demande d’explications ( « civil investigation demand »  pour les juristes)  . Le bureau du Procureur classa l’affaire quelques mois plus tard  en décembre 2014 sans donner suite.

Ne souhaitant pas renoncer , les Caffreys décidèrent de recruter un avocat et de déposer plainte devant le tribunal de proximité ( « small claims court » ). Ce qu’ils firent le 26 février 2015 au motif de rupture abusive de contrat. L’avocat de SIPG contacta alors l’avocat des Caffreys et fit savoir que les clients de SIPG qui n’avaient pas reçu cet hiver là le gaz prépayé pouvaient encore le faire sous les conditions initialement prévues au contrat, et ce jusqu’à la date du 31 mars 2016. C’était la première fois que les Caffreys apprenaient qu’ils pouvaient  placer une commande au même prix que celui payé en 2014.

Le tribunal de proximité décida en mai 2015 que SIPG avait rempli ses obligations aux termes du contrat (!) et ne trancha que sur la question des frais d’avocat. Le juge accorda aux époux la somme de $ 756, en convenant que SIPG avait rempli ses obligations en acceptant d’honorer le contrat dans ses conditions initiales.

Propane humour

               « Avec la pénurie et l’envolée des prix, on a changé de nom »

                     Sur le camion « Livraisons de Propane souffrances »

Le propanier fit appel de la décision (!!) au motif   que la Cour faisait fausse route en constatant que les arguments produits par SIPG pour sa défense étaient « déraisonnables, sans fondement ou de mauvaise foi ».  SIPG prétendit  que ses arguments en défense selon lesquels le propanier n’était pas obligé de payer les dépens aux termes du contrat,  étaient parfaitement fondés en droit. Le propanier affirma qu’il n’avait pas agi de manière obstinée, vindicative ou mensongère, puisqu’il avait livré le propane sous un délai de 30 jours après avoir découvert le problème (!!!).

Bien mal lui en a pris. La Cour d’Appel releva que la somme accordée aux Caffreys était fondée sur l’argument du propanier, qu’on pouvait estimer déraisonnable ou de mauvaise foi, selon lequel il n’était pas redevable au titre du contrat du fait de la pénurie nationale de propane , et non pas sur la base des arguments selon lesquels il n’était pas redevable des frais d’avocat au titre du contrat.

Les juges d’appel relevèrent en outre que SIPG avait sursis à ses obligations contractuelles  durant 14 mois, que la société n’avait jamais tenté de remédier à la situation, et qu’elle n’avait jamais informé les Caffreys qu’elle n’était pas capable d’éxecuter les termes du contrat signé. Tout  ceci a eu pour conséquence de perpétuer l’argument selon lequel SIPG était dispensé de remplir ses obligations du fait de la pénurie de propane.

Les juges n’ont pas été convaincus que ce délai, ainsi que l’argument  répété maintes fois par SIPG selon lequel le propanier était dispensé d’agir durant une période aussi longue, n’était pas « déraisonnable, sans fondement ou de mauvaise foi ».

Source : The Indiana Lawyer

 

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