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Les communes rurales spoliées de la CVAE sur les citernes de gaz

M’étant ouvert auprès du service juridique de la fiscalité de la Direction Générale des Finances Publiques, de la question de savoir où passe la taxe professionnelle payée par les propaniers français  ( ancienne « taxe pro » rebaptisée  « CVAE » =cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), je viens de recevoir de Bercy  la réponse suivante :

« Cette valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant une activité plus de trois mois (ndlr: par an ?) La mesure que vous envisagez (ndlr :  répartir cette CVAE sur chaque  commune selon le nombre de citernes réellement en fonctionnement) conduirait à établir l’imposition au profit des communes du lieu de situation de la clientèle au détriment des communes qui hébergent les infrastructures les plus génératrices de contraintes pour les territoires où l’activité est effectivement exercée »

Certes sur le papier les normes  de sécurité imposées par la présence d’un dépôt de GPL sont beaucoup plus  contraignantes (en terme d’urbanisme,  de voisinage…) que la présence d’une citerne de gaz  individuelle,   même positionnée en plein coeur du village.

Cependant il m’apparaît totalement invraisemblable, à l’heure où le mot « sécurité » est dans toutes les bouches,  de constater  que les maires des communes rurales ignorent tout de la localisation exacte, de la taille, de l’identité du propriétaire  de ces réservoirs de gaz explosif, comme j’ai pu le constater en interrogeant la maire de mon propre village. Sans parler de la situation des citernes de gaz à moitié pleine sur les propriétés en déshérence, ou louées seulement quelques mois par an.

Cette ignorance des maires de la situation des citernes de gaz dans leur village  n’est que la conséquence du fait que les citernes individuelles ne sont  taxées à la CVAE que sur la (ou les)  commune (s) où se trouve  le  (ou les) dépôt(s)  à partir  duquel (desquels)  ces citernes  sont  approvisionnées.  Ces dépots étant très peu nombreux en France, seule une poignée de communes perçoit la   CVAE  sur l’ensemble des  850 000 citernes de gaz réparties sur le territoire national. Est ce bien normal ?  De fait,  99,9% des maires ruraux en France sont laissés dans l’ignorance des affaires particulièrement juteuses (voire carrément abusives)  réalisées  par les propaniers dans leur propre village.

Au delà d’une plus juste répartition de la CVAE entre les communes concernées, une  taxation locale  de ces citernes au lieu de leur installation  (comme cela se pratique aux USA) permettrait aux maires des communes rurales de garder en permanence un oeil sur les réservoirs. Comme raconté ailleurs sur ce site, il y a déjà eu en France  des élagages au dessus de citernes de gaz aériennes qui ont tourné  à la catastrophe. Quid le jour où l’élagage   aura été  ordonné par un maire ignorant de bonne foi la présence d’une citerne de propane à l’aplomb d’arbres de la commune  ?

Je parie que, ce jour là, tout le monde tombera sur le lampiste à bras raccourcis…..

En ce qui me concerne, je ne vois pas comment  les servives techniques des mairies peuvent ignorer, comme c’est le cas actuellement,  l’emplacement des citernes de gaz dans les propriétés privées de nos villages. Il y a quelque chose qui m’échappe dans cette histoire.

Si vous lisez ce mail, pensez à l’imprimer et à le déposer à la mairie de votre village : le changement des règles fiscales en matière de taxe pro sur la citerne de gaz  peut contribuer un jour à diminuer vos impôts locaux à concurrence de la CVAE due par les propaniers à VOTRE  commune.

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