Association Défense des Consommateurs de Propane

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Frais de retrait de citernes : l’ADECOPRO dévoile le vrai coût pour les propaniers

Un adhérent de l’ADECOPRO client d’Antargaz,  nous a permis de mettre récemment  la main sur un  document  qui n’aurait jamais dû, en principe,  parvenir jusqu’à nous. Il s’agit  d’un devis  de transport et de mise en place adressé le 09/11/2017 par GLI Services ( logisticien en citernes de gaz) à Antargaz  pour une citerne appartenant au propanier.

Je précise de suite (pour éviter que les esprits ne s’échauffent inutilement), que ce document ne provient pas d’un vol,  et qu’il  n’a pas non plus été obtenu par la ruse ou la contrainte.  Il a tout simplement  été envoyé  par Antargaz, parmi d’autres documents,  à un client désireux de racheter sa citerne. La raison pour laquelle ce devis de transport de citerne,  qui ne le concernait nullement,  se trouvait à l’intérieur de son dossier  importe peu.  Si nous avons décidé de rendre public ce document, c’est que le montant des frais de transport demandé à Antargaz par son sous-traitant GLI  apparaît  crédible au regard des informations dont nous disposons par ailleurs.

Nous cherchions en effet depuis des années  un élément concret et tangible  pour estimer  les coûts de retrait des citernes pour les grands propaniers français. Ceci dans le but d’informer la DGCCRF,  l’Autorité de la Concurrence,  ainsi que les juges concernés, du montant inadmissible, au regard des coûts  encourus, des sommes demandées aux consommateurs pour le retrait des   citernes de gaz,  notamment en cas de changement de fournisseur.

Pour cela il nous fallait connaitre  le coût  de mise en place ou d’enlèvement et de  transport des citernes   facturé en France aux multinationales du GPL. On rappellera que les trois leaders  Butagaz , Primagaz et Antargaz-Finagaz  sont propriétaires d’un parc de citerne qui se chiffre en centaine de milliers, ce qui leur permet d’obtenir des tarifs de transport de citerne sans aucune comparaison avec ceux facturés par exemple, par les sous-traitants travaillant pour Gaz Liberté (  plus de 2 € le km …). Les grands propaniers ne possèdent en effet aucun camion leur permettant de déplacer leurs propres citernes…

A défaut d’information pertinente sur les coûts réels en France,  nous avions relevé sur les forums américains des frais de retrait de 80 USD à 150 USD par citerne. Des sommes qui font  néanmoins  bondir les consommateurs américains,  surpris de devoir payer le moindre cent pour se débarrasser d’un fournisseur indélicat et n’hésitant pas à négocier des rabais sur ces sommes. Sur le site de ce propanier régional dans le  Maine, la  « tank removal fee » est  de $104 / heure . Au Canada demander  206 Euros  pour enlever une citerne est considéré comme une arnaque comme nous le racontions ici dans un précédent article. Dans cet article publié récemment  un des majors américains réclame $90 pour enlever sa citerne à un client ayant décidé de lui fausser compagnie en urgence. En Grande Bretagne il était question de 160 £ pour un retrait de citerne enterrée,  une somme que la « Fair Trade Commission »  trouvait à l’époque fort dispensable.  Notez bien qu’il s’agit là de montants demandés aux consommateurs anglo-saxons par les propaniers, et non des coûts logistiques encourus par les mêmes propaniers.

En France la DGCCRF ne trouve rien à redire lorsque  Butagaz demande pour la même opération  750  € à ses clients,  et  Vitogaz  plus de 1100 €.  La DGCCRF a l’indignation bien sélective. Ces prix sont d’autant plus délirants que les propaniers se donnent trois mois pour dégager  leur citerne de votre jardin. Pas vraiment le genre de service qu’on peut qualifier de « rapide et efficace ». Des prix nettement moins élevés pourraient à la rigueur se justifier par un délai d’enlèvement de 10 jours, qui est la norme aux USA ou en Allemagne. Quand on pense que ce délai, porté de deux  à trois mois par la loi Hamon, n’a été rallongé que dans le seul but de satisfaire le souci des propaniers et des logisticiens de lisser les mouvements de citerne dans le temps et donc de baisser les coûts,  on arrive à la conclusion que dans cette affaire d’installation et de retrait de citerne, les intérêts des consommateurs n’ont jamais  été pris en compte.

Que dit donc le devis de GLI Services ?  La citerne (aérienne) a voyagé entre les locaux de GLI Services à Toulenne près de Bordeaux, et la commune de Mauzac en Haute Garonne.  Vérification faite, la distance entre ces deux villes s’établit à 230 km.

Le devis de GLI Services à Antargaz :

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Pour cet aller simple, le prix demandé à Antargaz s’établit à 178 € HT soit 0,77 €/ km (*)

Soit  un tiers de ce qui est demandé à Gaz Liberté  en Ile de France pour une installation de citerne ! On voit là à quel point l’effet d’économie d’échelle joue en défaveur des petites entreprises qui essaient de développer leur affaire dans l’ombre des géants.  

Etant donné la distance parcourue,  le type de matériel roulant  et de  personnel spécialisé  affecté à l’opération,  ce prix parait néanmoins très bas si la citerne avait voyagé seule sur le camion plateau.  Il est donc logique de supposer  qu’au cours de cette même tournée, GLI Services avait prévu de ramener  d’autres réservoirs à Bordeaux et/ou d’expédier d’autres réservoirs dans la région,  réduisant d’autant  le coût unitaire de transport de chaque citerne.

Ceci n’invalide nullement notre raisonnement. En effet les citernes se déplaçant TOUJOURS  en quantité sur les camions-plateau des logisticiens spécialisés, peu importe  les circonstances ayant présidé à l’établissement dudit devis.  La conclusion de notre enquête reste la même  : le coût d’installation et de retrait d’ UNE citerne est  tellement faible,   comparé aux sommes demandées aux  consommateurs français pour ces mêmes opérations,  qu’il ne fait aucun doute que les propaniers  se dédommagent à travers les fameux « frais de retrait »  des frais encourus  en début comme en fin de contrat . En effet aucun  frais d’installation de la citerne n’est jamais facturé au consommateur au démarrage du contrat (initial ) comme le savent les consommateurs,  et comme la DGCCRF devrait le savoir si elle prenait la peine de le vérifier. Non content de répercuter l’ensemble de ses coûts en fin de contrat, certains propaniers prennent une marge non négligeable sur l’ ensemble de l’opération « installation + retrait »  réalisée par le sous-traitant.

Une telle pratique  consistant à reporter in fine les sommes dues par le consommateur est interdite par la loi car, en augmentant artificiellement les « frais de sortie » de contrat (« exit costs »),  elle dissuade  le consommateur de changer de fournisseur.

Cette petite enquête,  la DGCCRF aurait dû la mener depuis très longtemps,  pour arriver à la même conclusion que nous. Elle en a les  moyens de « police ». Pourquoi ne l’a t’elle pas fait ? Pourquoi n’interdit-elle pas aux propaniers de facturer des frais de retrait aussi invraisemblables,  puisque son boulot est de s’assurer que les intérêts des consommateurs français ne sont pas foulés aux pieds par les multinationales ? Face à face, les représentants de la DGCCRF nous répondent que cette histoire concerne l’Autorité de la Concurrence et non la DGCCRF… Un peu facile comme réponse.

Quoiqu’il en soit, nous avons jugé cette information trop importante pour n’en faire bénéficier que les  seuls adhérents de l’Association. Un scan du devis de GLI Services  est donc mis en ligne afin  que chacun  puisse  s’en inspirer pour exiger une ristourne sur ses propres  frais de retrait de citerne. Voire pour intenter une action en justice afin d’obtenir de ne pas payer « in fine » que les seuls frais de transport encourus par le propanier pour le trajet  retour de la citerne.

Ce qui ne serait que justice.

(*) Il s’agit d’une citerne aérienne.  Pour une citerne enterrée, les moyens mis en oeuvre sont exactement les mêmes sauf que l’opération de déterrement nécessite 10 minutes de plus pour le chauffeur grutier.

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Les consommateurs doivent pouvoir acheter les citernes de gaz, selon la Commission de la Concurrence d’Afrique du Sud

La Commission de la Concurrence  d’Afrique du Sud (Competition Commission) vient de terminer une enquête de deux ans sur le fonctionnement du marché du GPL en Afrique du Sud. Aucune surprise dans ses recommandations préliminaires qui doivent être examinées par les parties prenantes avant le 7 Juin prochain : selon la Commission, le marché sud africain du GPL doit tendre vers la dérégulation à travers des  mesures principalement  destinées à aiguillonner la concurrence.

« Il y a des obstacles structurels à la concurrence qui sont susceptibles de gêner la croissance de l’industrie du GPL » selon le communiqué de la Commission de la Concurrence d’Afrique du Sud. « On constate des goulots d’étranglement significatifs dans l’environnement réglementaire qui réduisent les possibilités d’une concurrence nouvelle »

L’Afrique du Sud fabrique 300 000 tonnes de GPL par an, pour des ventes totalisant 1,5 milliards de rands. En 2015, la Commission a fait des enquêtes et des saisies dans les bureaux de African Oxygen, Oryx Oil South Africa, Easigas, LPG Safety Association, KayaGas, et Totalgaz Southern Africa.

La Commission a trouvé que certains contrats de fourniture de GPL  à long terme ont été renouvelés auprès des mêmes grossistes pendant plus de 25 ans, et peuvent contenir des clauses de renouvellement illimité. Elle propose de réduire la durée des contrats d’approvisionnement en gros, d’annuler la pratique des renouvellements automatique, et  d’introduire un mécanisme d’allocation où tous les grossistes sud africains pourraient enchérir sur  le GPL importé. Elle préconise en outre d’allouer un pourcentage minimum des volumes importés à des petits grossistes en GPL afin de permettre l’entrée de nouveaux concurrents sur le marché.

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Ceci n’est pas la capitale de l’Afrique du Sud……

Le GPL fait partie des combustibles dont le prix est fixé par le Central Energy Fund du Département d’Etat de l’Energie le dernier vendredi de chaque mois, pour prendre effet le premier mercredi de chaque mois.

Dans le cas du GPL, le gouvernement fixe un prix maximum de vente au détail ( ndlr : comme la Belgique et le Luxembourg) , au contraire de l’essence ( où il détermine un prix fixe basé sur le taux d’octane et la région géographique) ou le diesel, où il fixe le prix de gros mais permet aux stations service de se  concurrencer sur le taux de marge.

« La Commission propose de mettre en oeuvre progressivement les mesures permettant d’aller vers un marché du GPL dont les prix sont déterminés par le marché, et de créer un environnement économique favorable à la concurrence »

Une autre recommandation est de permettre aux consommateurs de devenir propriétaire de leur citerne. Le système où les fournisseurs de gaz gardent la propriété des citernes donnait lieu à des abus généralisés, selon la Commission.  Allez,  on se la refait une seconde  fois et en anglais  pour le plaisir. « The incumbent system of gas suppliers owning the cylinders was open to widespread abuse » (apparemment un « cylinder » doit  désigner  une citerne en Afrique du Sud – alors que le terme est réservé aux bouteilles de gaz en Amérique du Nord).

Quoi ? Des abus généralisés envers les consommateurs de  GPL ? Pas possible !!! ??? Heureusement pour les consommateurs français, de tels abus généralisés sont impossibles en France : nul doute que la DGCCRF  mettrait immédiatement le holà si les propaniers s’avisaient de vendre le propane à des prix abusifs  en profitant lâchement de leur droit de propriété sur les réservoirs….Et si la DGCCRF continue à faire juste « semblant » de vouloir résoudre le problème,  grâce à Nuit Debout, dorénavant,  nous allons  pouvoir dénoncer publiquement  les marques qui ne sont pas gentilles avec les consommateurs. Na !  Il suffira de rajouter le nom de Vitogaz sur la liste des méchantes marques pour  désigner à la vindicte populaire ce propanier comme un escroc, à peine plus recommandable que  Caca-Cola ou  Mc Donaz. Et hop, le problème sera résolu….On appelle cela la « pensée magique »  : il suffit de tous le vouloir  très fort,   et les choses s’accomplissent d’elles-même comme par miracle…..

Lettre ouverte à l’Autorité de la Concurrence au sujet du rachat de Totalgaz par Antargaz  

Paris le 29/09/ 2014

Cher Monsieur Lasserre,

En vertu du principe de subsidiarité, la Commission Européenne vient de vous remettre pour avis et/ou décision,  le dossier du rachat de Totalgaz par Antargaz, deux des leaders français du GPL. Si l’Autorité  devait valider ce rachat, Antargaz détiendrait quasiment 50 % du marché français du  GPL  en citerne à lui seul (hors GPL carburant).

Le rapport rédigé par vos services en Janvier 2014  éclaire parfaitement les enjeux concurrentiels d’un tel rapprochement. La concurrence  est très faible sur le marché du propane vrac à usage domestique ou  industriel,  du fait des contrats d’exclusivité de longue durée imposés aux  clients. En organisant les professions associées à la distribution de propane  autour de leurs seuls intérêts, les propaniers ont  constitué un vaste oligopole  détenteur de l’ensemble  des capacités de  stockage en France.  Ils ont réussi par ce biais  à imposer  des conditions commerciales   notoirement abusives à la totalité de leur clientèle française, à l’exception d’une infime minorité de propriétaires de citernes  ayant la possibilité de s’approvisionner  en dehors des circuits ordinaires.

Confrontés à des situations locales  bien moins dramatiques, vos collègues anglais et allemands ont pris des mesures draconiennes pour  rétablir les conditions d’une saine concurrence entre distributeurs. Malgré le tableau accablant de la situation française dépeint dans votre rapport,  vous avez  fait le choix  de ne pas user des pouvoirs qui vous ont été conférés,  et de ne prendre aucune décision  susceptible de contrarier les membres du Comité Français du Butane et du Propane (la vitrine officielle du cartel), laissant ce soin au gouvernement. Ce dernier préparait alors la future loi Consommation, laquelle prévoyait d’intégrer  des dispositions spécifiques pour les contrats de fourniture de GPL.

Il ne vous aura pas échappé que l’Autorité a ainsi raté  une occasion formidable de résoudre efficacement  le problème de l’absence de concurrence sur ce marché.   Car la loi Consommation  n’a finalement réalisé aucune avancée véritable pour le consommateur de propane  si ce n’est raccourcir la durée maximale des contrats de fourniture à 5 ans (ça reste trop long !),  et lui donner la possibilité d’intenter une action de groupe contre les propaniers. Tout reste donc à faire pour rétablir ou plutôt établir (car elle n’a jamais existé auparavant) une véritable concurrence dans la distribution du gaz en citerne.

Le dossier de rachat de Totalgaz par Antargaz  vous offre aujourd’hui  une seconde chance de signifier aux propaniers qu’ils ne peuvent plus se moquer de leurs clients. Il serait dommage de la laisser passer sans agir.  De quelle manière pouvez vous agir  ?

Il vous est demandé d’examiner dans quelle mesure, le futur Antargaz, auquel auront été joints les  actifs de Totalgaz,  sera  en position d’exercer un pouvoir de marché tel que la concurrence pourrait en être faussée sur l’un ou l’autre des différents segments de marchés du GPL.  En ce qui concerne spécifiquement  le gaz distribué en citernes, la réponse est dans la question : sauf décision de votre part de  changer les règles du jeu, il n’y aura pas plus de concurrence demain, dans un oligopole réduit à 4 distributeurs,  qu’il n’y a de concurrence aujourd’hui  dans un oligopole à 5. Toutes choses égales par ailleurs, le rachat de Totalgaz par Antargaz ne présente donc guère de risques de restreindre une concurrence…………..  inexistante.

Ce qui pourrait en revanche réellement élever  le niveau de concurrence sur ce marché, ce serait une  décision de l’Autorité d’accorder à tous les clients d’Antargaz  -y compris les anciens Totalgaz –  la possibilité de racheter la citerne installée à leur domicile ou dans leur entreprise,  à des conditions financières préalablement visées  par votre Autorité. Cette décision permettrait à un certain nombre de clients d’Antargaz  de s’affranchir du lien exclusif avec leur fournisseur et de goûter pour la première fois à la concurrence. Il s’agirait de rebattre les cartes sur un marché sclérosé par des contrats de longue durée.

Je vois plusieurs avantages à une telle décision :

  • Dans la majorité des cas où le rachat ou la fusion entraine un risque d’abus de position dominante par la nouvelle entité, votre Autorité décide, de manière plus ou moins directive ou arbitraire,  d’imposer à l’acheteur de se séparer d’une partie de ses actifs industriels.  La solution que nous préconisons ne présente, elle,  aucun caractère directif ou arbitraire. Il vous suffit de prendre la décision de rendre leur liberté d’achat aux clients Antargaz et Totalgaz. C’est le client qui, détenant un actif Antargaz dans sa propriété (le réservoir), décidera du sort de cet actif en choisissant de  le racheter,   ou en en laissant la propriété au propanier.  Si, à la suite de cette  opération de pure transparence commerciale ,  Antargaz était obligé de céder  2 ou 3 ou 5 % de ses citernes à ses clients, la position dominante de la future entité en serait réduite d’autant, ce qui servirait le but recherché. Cette proposition n’est pas exclusive d’une décision concomitante concernant la réduction du nombre d’installations industrielles détenues par Antargaz après le rachat. Elles sont  strictement de même ordre : les citernes de gaz représentent des actifs d’exploitation (certes financés par les cautions versées par les clients) au même titre qu’un dépôt de gaz ou un centre remplisseur.  Pas plus pour la cession forcée d’ installations industrielles que pour la cession forcée de réservoirs individuels, il ne saurait y avoir, dans le contexte de l’examen du rachat de Totalgaz, de contestation sur le caractère « inconstitutionnel » d’une mesure visant à aliéner la propriété des réservoirs  sans l’accord du propriétaire, comme cela a notamment  été avancé  par Antargaz dans les différents procès intentés par les associations de consommateurs.
  • Si vous interrogez la DGCCRF, elle vous dira qu’elle a vainement essayé par le passé, d’imposer à Antargaz de céder ses citernes dès lors que  des clients  lui en faisaient la demande. Et je tiens à votre disposition des dizaines et des dizaines de demandes de ce type, toutes  refusées par Antargaz. Il n’est pas inutile de noter que parmi les 4 grands propaniers disposant de plus de 10 % du marché du propane vrac, Butagaz et Primagaz acceptent d’ores et déjà de céder leurs citernes à leurs  clients.  Seuls Antargaz et Totalgaz s’y sont toujours refusés. La disparition de Totalgaz laisse Antargaz seul et isolé dans sa position de refus de redonner leur liberté aux acheteurs en acceptant de leur vendre  les citernes  installées.   Vous disposez donc là d’un moyen de pression formidable pour obtenir aujourd’hui d’Antargaz ce que la DGCCRF n’a jamais pu obtenir.

 En vous remerciant pour votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Pour l’Adecopro,

Son président.

 

 

L’Autorité de la Concurrence dénonce l’absence de concurrence dans le propane vrac, et recommande son renforcement par la voie législative

Ce n’est pas encore une victoire, mais le rapport que vient de rendre l’Autorité de la Concurrence en a déjà  le goût onctueux et l’arôme délicat. Les  centaines de milliers de consommateurs français qui plient l’échine  depuis des décennies devant les tyrans français du GPL peuvent désormais relever la tête  et envisager de se libérer  des chaines qui les retiennent attachés aux citernes des propaniers.  Car c’est une belle promesse de libération   que l’Autorité de la Concurrence vient d’adresser aux consommateurs en publiant le 14 Janvier  2014, un « Avis » qui annonce rien moins que le début  d’une nouvelle ère dans  la distribution du  propane vrac en France. L’Avis, rédigé  à la demande de l’UFC Que Choisir,  ne concerne  malheureusement   que les seuls particuliers et ne fait avancer la cause des clients professionnels  que de manière indirecte,  à travers une redynamisation générale du secteur,  souhaitée par l’Autorité.

L’Autorité n’avait jamais été appelée à se prononcer sur les entraves à la  concurrence dans le propane domestique. Son  avis était donc très attendu depuis sa saisine par l’UFC-Que Choisir en 2012. L’ADECOPRO, par l’entremise de son président, s’était assurée  que l’opposition aux propaniers présenterait à l’Autorité un front uni de revendications. S’il ne s’agit que d’un simple « Avis » (et non  d’une Décision ou d’une Injonction à l’encontre des propaniers) les recommandations qui y sont formulées ont cependant une valeur prescriptive très importante : la DGCCRF et  les tribunaux civils et commerciaux ne pourront  plus  prendre de  décisions en matière de concurrence qui ne tiendraient pas compte ou qui iraient  à l’encontre de l’Avis de l’Autorité, s’agissant  de la plus haute autorité en matière de concurrence en France. Le compte à rebours vers la libéralisation du gaz en citerne a  bel et bien commencé.

C’est donc le cadre juridique des relations commerciales entre consommateurs et propaniers pour les  prochaines décennies   que l’Autorité de la Concurrence vient de poser dans son « Avis n° 14-A-01  sur le fonctionnement de la concurrence sur le marché de la distribution de propane en vrac à destination des particuliers ». Si on devait retenir une seule phrase de cet Avis ce serait la suivante, qui résume tout le propos  :  » Il n’existe pas de raison particulière qui s’opposerait à ce que le marché fonctionne sur un modèle similaire au remplissage des cuves de fuel, pour lesquelles le client choisit librement son prestataire pour chaque livraison. »  Ceux que le sujet intéresse prendront  le temps de lire l’intégralité du document très intéressant rédigé par l’Autorité sur 25 pages. Les plus pressés  se contenteront de lire les 3 dernières pages du rapport qui présentent l’ensemble des  préconisations de l’Autorité pour « faire jouer la concurrence pour l’approvisionnement », »favoriser l’émergence de nouveaux segments de marché par le démembrement des composantes du modèle intégré », » renforcer la transparence tarifaire ». Pour des raisons de longueur du propos, cet article ne traite à la suite que de deux  des recommandations liées à  la première préconisation de l’Autorité de la Concurrence pour améliorer la concurrence pour l’approvisionnement des citernes.

Pour rendre un avis  favorable aux consommateurs, il fallait au préalable que l’Autorité de la Concurrence ne tombât point  dans la manipulation habituelle des propaniers consistant à prétendre que l’approvisionnement et l’entretien de la citerne doivent impérativement être réalisés par le même fournisseur pour des raisons de sécurité. L’Autorité  écarta rapidement  l’argumentation du cartel du propane (CFBP)  en faisant valoir l’exemple allemand où l’existence d’un carnet d’entretien de la citerne (à l’image du carnet d’entretien automobile) permet précisément de dissocier les deux opérations sans que l’accidentologie y soit plus élevée qu’en France. Auditionné par l’Autorité, le Ministère de l’Ecologie et du Développement durable ( étrangement  rebaptisé « Ministère de l’Environnement » dans l’Avis de l’Autorité  ) en a  remis  une couche par derrière en  affirmant  que la prétention des propaniers à lier ensemble approvisionnement et entretien ne figure nullement dans la réglementation des réservoirs sous pression. Rien ne permet  donc aux propaniers d’affirmer que la pratique commerciale  délibérée des  membres du CFBP consistant à  lier entretien de citerne et approvisionnement    est de nature  à renforcer la sécurité des opérations de distribution de gaz en citerne.

D’une manière générale on comprend   à la lecture du rapport  que l’analyse du fonctionnement des marchés allemand et anglais a été déterminante pour couper l’herbe sous les pieds des propaniers français.  La DGCCRF recommendait  dès 2010  de s’inspirer de l’exemple de la Grande Bretagne pour favoriser la concurrence en France dans le secteur. Conscient que les exemples étrangers apporteraient le meilleur démenti aux affabulations des propaniers français, l’Adecopro a systématiquement fait remonter sur son   son site Internet   les infos qu’elle pouvait trouver sur le fonctionnement des  marchés du propane domestique à l’étranger.

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Considérant  comme insuffisantes les avancées sur les contrats GPL contenues dans l’actuel projet de loi Hamon  relatif à la consommation, « car ces dispositions ne traitent pas de la difficulté de fond, qui est celle de la prévalence sur le marché de l’exclusivité d’approvisionnement qui interdit au consommateur dans quasiment tous les cas de figure, de faire jouer la concurrence entre les propaniers »,  l’Autorité émet  en particulier deux recommandations sur lesquelles je voudrais concentrer ce premier article    :

1)    Rendre possible la vente de la citerne aux particuliers de manière à ce qu’à tout moment, le consommateur puisse acheter cette citerne à un prix déterminable à l’avance  (points 140 et 141).

Commentaire  Adecopro :  la Commission des Clauses Abusives dit la même chose depuis 1984, ce qui n’empêche pas Totalgaz, Antargaz et Vitogaz (50 % du marché à eux trois) de refuser encore  de se plier à la volonté de la CCA au motif qu’il ne s’agit précisément  QUE  d’une recommandation. Qu’est ce que la recommandation  de l’Autorité de la Concurrence va pouvoir faire de plus pour faire avancer les choses sur le sujet, par rapport à la CCA  ? Le législateur pourra t’il désormais s’appuyer sur cette double recommandation pour inscrire définitivement cette disposition dans le Code de la Consommation ? Le suspens va durer encore le temps que l’actuel  projet de loi soit définitivement adopté.  J’en profite pour distiller une mise en garde à l’attention de l’UFC  et des députés qui liraient ces lignes  (on peut toujours rêver) : contrairement à ce qu’on pourrait croire en lisant le rapport de l’Autorité de la Concurrence, les contrats actuels prévoient déjà  la possibilité d’acquisition de la propriété de la citerne (point 141 ). Mais cette possibilité est en réalité  purement fictive car elle est  toujours refusée  par les propaniers  sous les prétextes les plus fallacieux. De sorte que cette nouvelle  recommandation risque de rester à l’état de vœu pieux,  si elle ne s’accompagne pas  d’autres mesures comme par exemple, l’obligation de communiquer les prix de vente de citerne aux particuliers avant la signature du contrat (sous peine de nullité), ou la possibilité de contrôles anonymes par les agents de la DGCCRF  pour  prouver les pratiques commerciales déloyales des propaniers en matière de refus de vente de citerne à la signature du contrat. Il s’agit de mettre fin à l’hypocrisie des propaniers dans ce domaine.

2)    Le consommateur doit pouvoir bénéficier d’un droit d’usage de la citerne lui permettant, à l’issue de la période du contrat initial, de faire remplir sa citerne par qui bon lui semble, même si le propanier ne veut pas la lui vendre (point 142).

Commentaire Adecopro : j’avoue être  resté un peu interloqué voire incrédule  devant autant d’audace. Qu’une association de consommateurs propose  un droit d’usage sur le réservoir  au bénéfice du   consommateur est  dans l’ordre des choses. Mais que l’Autorité de la Concurrence reprenne l’idée à son compte me laisse perplexe.  Je n’ai connaissance d’aucun pays de l’OCDE où une  mesure tendant à circonvenir le refus de vente de la citerne par le propanier  en l’obligeant à accepter le gaz d’un concurrent dans sa propre citerne,   aurait été prise pour résoudre le problème de l’absence de concurrence dans le propane vrac.  Entendons nous bien : ceci  ne signifie nullement  que cette recommandation  soit irréaliste ou irréalisable.

Gageons que cette disposition sera combattue bec et ongle par tous les propaniers de France et de Navarre, si ce n’est par tous les gaziers de France et de Navarre. L’Autorité s’attaque ici en effet à une des pierres angulaires des cartels du  gaz  à travers le monde : le principe selon lequel seul le propriétaire d’un  réservoir décide de la provenance du gaz qui peut être stocké à l’intérieur.  Rappelons qu’il  ne s’agit pas là d’un principe de droit (quoique les propaniers américains essayent depuis 20 ans avec une constance et un succès qui emporte l’admiration, de  faire entrer cette disposition dans le droit des différents Etats américains) mais uniquement  d’un code explicite de bonne conduite entre gaziers : la postulation au titre de membre d’un cartel du gaz exige en effet  de l’industriel impétrant qu’il  commence par  renoncer  publiquement   à faire du tort à ses petits camarades. Cette renonciation passe  par une adhésion inconditionnelle au premier Commandement de la Bible des Gaziers   : « Le réservoir des membres du cartel, tu ne rempliras point sans leur consentement ».  Je ne rigole pas : ils  sont très sérieux avec ce principe qui a  valeur pour eux d' »impératif catégorique » (chacun a la morale qu’il mérite).   Il est évident que le droit d’usage demandé  par l’Autorité de la Concurrence au bénéfice des consommateurs   s’inscrirait  en faux contre cette règle immuable des cartels du gaz,  sous la  condition expresse, bien évidement,  que  ce droit d’usage  devienne  opposable aux propaniers. Etant donné l’absence de  concurrence sur le marché du propane dans la plupart des régions de France, seul un droit d’usage  opposable aux propaniers  aurait une quelconque efficacité concurrentielle : une chose est en effet de donner la possibilité à un consommateur de commander à   « Brutagaz » de remplir une citerne  « Videtongaz » dont le contrat  exclusif vient d’expirer,  une autre chose est d’obliger  un propanier  à venir livrer ce  consommateur dans une citerne appartenant  à un concurrent (c’est ce que j’entends par « droit opposable au propanier »). Connaissant  la force des lobbies industriels en France, je doute fort, malheureusement,   que sans une petite révolution, les consommateurs français puissent un jour se vanter d’avoir obtenu  des droits qui n’auraient jamais été consentis auparavant  à d’autres consommateurs de par le monde !

En affirmant l’existence d’un droit d’usage, l’Autorité de la Concurrence frappe donc très fort sur la table et on peut se demander si, ce faisant,  elle a perçu toutes les implications économico-politiques d’une telle novation en matière de droit de la consommation. Je precise,  pour que les choses soient claires, que, vu le rapport de force actuel,  je suis  favorable à un  tel droit d’usage, comme du reste à toutes  dispositions visant directement ou indirectement à limiter  les abus  du droit de propriété,  à commencer par ceux dont se rendent coupable les  multinationales.

Je préviens donc à l’avance  les personnes de bonne volonté qui seront  chargées  de mettre en musique les recommandations de l’Autorité de la Concurrence tirées de son Avis du 14 janvier  :  pas besoin d’avoir une boule de cristal pour  deviner la reaction des propaniers français  à cette proposition. Il suffit de lire les déclarations des  propaniers  américains sur la question.   Voilà  les 4 arguments qu’avanceront  nos  propaniers pour essayer d’empêcher  qu’un  droit d’usage sur les citernes mises à disposition des consommateurs  se traduise en  dispositions législatives contraignantes  :

a)    “ Si, passée la période d’exclusivité,  les consommateurs sont libres de faire remplir  leur citerne auprès de n’importe quel propanier, sans se soucier de l’identité du propriétaire de la citerne, cela sapera le principe de responsabilité des propaniers qui est au cœur de la réglementation  des réservoirs de GPL, et rendra  fictif les programmes de sécurité élaborés  par les distributeurs au profit des consommateurs ».  Vous êtes priés de sortir  vos mouchoirs….

b)    « Si le distributeur  se doute qu’un tiers non sollicité  peut venir remplir son réservoir, il n’y a plus d’incitation à ce que ce propanier continue de s’occuper de la maintenance de son réservoir » Versez une larme sur votre propanier  qui se pose désormais des questions existentielles du genre : « mes  clients remplissent les  citernes que je mets à leur disposition par l’intermédiaire d’un concurrent :  dois-je continuer  d’assurer la maintenance de ces réservoirs que je ne remplis plus du fait de mes tarifs abusifs, ou dois-je partir à la pêche ?  » ….

c)  « Il n’est pas inconcevable d’imaginer que les propaniers cesseront toute location de citernes,   si, passé la période d’exclusivité, il n’est plus possible de restreindre le droit de remplissage au seul propriétaire de la citerne. Si les propaniers cessent de louer les citernes,  les consommateurs seront forcés de les acheter et  d’assurer la maintenance de leur propre réservoir, ce qui aura pour effet de dégrader la sécurité ». Réponse : la citerne est le maillon fort de la sécurité d’une installation de gaz propane. Son maillon faible est la canalisation de gaz et la chaudière.  Il n’y aura donc pas de dégradation du niveau de sécurité si les  consommateurs achètent leur citerne. Si les propaniers devaient   cesser de louer  des citernes suite à  la création d’un droit d’usage sur les citernes, et devaient obliger de facto  les consommateurs à acheter ces réservoirs, ils perdraient tellement de clients  parmi ceux ne désirant pas acheter leur réservoir,  qu’ils seraient rapidement obligés de faire marche arrière.  

d) “Si chacun est libre de venir remplir un réservoir, le propanier propriétaire d’une citerne louée pourrait être jugé coupable dans le cas d’un accident survenu du fait de la négligence  d’un fournisseur venu livrer la citerne, alors qu’il se trouverait  totalement innocent ».

Enfin un argument qui élève le débat !  Nous ne le  rabaisserons  pas  en prétendant que l’expression  » propanier  innocent » est un oxymore.   Voyons donc ce qu’il en est. Lorsque le professionnel est responsable d’un accident sur le site d’un client, l’accident n’attend généralement pas le départ du professionnel pour se produire. Quand les choses partent en quenouille, l’explosion arrive en quelques secondes ou quelques minutes.   Les accidents n’arrivent pas par hasard et les témoins sont très souvent,  à leur corps défendant,  les acteurs même du drame. Ce qui explique que la catégorie « accident avec  responsabilité conjointe de plusieurs intervenants   sans cause identifiable précise »  ou « impliquant successivement   la maintenance de la citerne et la livraison de gaz  sans possibilité de témoin oculaire» reste largement théorique, et se trouve être infiniment  plus rare que l’ « accident survenu en quelques minutes avec nombreux témoins oculaires blessés ou décédés sur place » .  J’aimerais bien que  l’AEGPL  (l’équivalent du CFBP au niveau européen)     me dise  combien d’accidents sont  survenus sur les sites  clients    avec responsabilité conjointe  potentielle  de plusieurs propaniers et ce sur les 10 dernières années.  Je tente un chiffre : ZERO.    Remarquez bien que si la responsabilité des propaniers européens est très peu souvent mise en cause dans les accidents survenus au domicile de leurs clients, c’est parce qu’ils ont tout fait pour qu’il en soit ainsi  : la responsabilité du propanier s’arrête en effet à   la citerne et  ses accessoires.   Or si l’on excepte le cas des « livraisons qui tournent mal », dans 99 % des cas, ce n’est  pas  là que l’incident prend sa source, ce qui a généralement pour effet de dédouaner le propanier. Remarquez bien que dans le cas des livraisons qui tournent mal, le livreur n’est jamais salarié du propanier…….

Et quand bien même ce serait le cas,  rien n’interdit aux compagnies d’assurance qui assurent les risques professionnels des propaniers,   d’établir des règles   pour obvier spécifiquement  au problème de la responsabilité conjointe  de plusieurs propaniers dans un même accident. Après tout, les assureurs ont bien  convenu  que sur un parking privé, chaque automobiliste sera  responsable à 50/50 quelles que soient les circonstances précises de l’accident. S’ils ont su établir de telles règles sans intervention du législateur, c’est qu’ils  voyaient dans cet arbitraire un moyen de résoudre à moindre frais une foule de litiges dont les responsabilités ne sont pas simples à établir.  Vu le nombre infinitésimal d’accident au gaz propane impliquant une responsabilité professionnelle conjointe, on voit mal comment ce genre de problème pourrait ne pas être réglé de manière tout aussi  arbitraire,  par un comité ad hoc  d’expert en assurances.

Va t’on cadenasser la concurrence dans un secteur industriel stratégique dans le seul motif d’aider les assureurs à résoudre un problème de partage de responsabilité, problème qui ne se posera même pas une fois tous les 10 ans ? L’argument mis en avant par les propaniers est au mieux théorique et au pire fallacieux, en ce qu’il ne les concerne nullement,  n’étant pas leur propre assureur.

Au final, la création d’un droit d’usage est une manière élégante de contraindre les propaniers récalcitrants à céder les citernes aux consommateurs qui leur en font la demande, sous peine de devoir les entretenir sans espoir de contrepartie. C’est une solution alternative à la solution anglaise consistant à obliger les propaniers à se céder les citernes entre professionnels dès lors que le consommateur l’exige,  ou à la solution allemande consistant à créer les conditions réglementaires  favorables à la création d’une multitude de petits  concurrents.

A noter que le droit d’usage n’étant  pas transmissible (c’est sa principale différence avec l’usufruit) , le propriétaire d’une habitation ne pourra pas, en principe, transmettre ce droit à son locataire si d’aventure il devait louer sa propre  habitation : le locataire serait donc dans l’obligation de reconstituer pour son propre compte le droit d’usage acquis par l’utilisateur précédent de la citerne.

J’arrête ici cet article déjà beaucoup  trop long. J’aurai l’occasion de revenir sous peu sur les autres dispositions de cet Avis   dans un  article subséquent qui traitera par la même occasion  des dispositions relatives aux contrats de GPL dans le  projet de loi sur la consommation.

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