Association Défense des Consommateurs de Propane

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Primagaz et Vitogaz dénoncent leurs propres turpitudes devant le Conseil d’Etat !

 

Le Comité National Contre le Tabagisme (CNCT)  vient de porter plainte contre les 4 géants du secteur en invoquant une fraude sur les filtres à cigarettes qui perdurait tranquillement depuis des décennies. Les taux réels de nicotine et de goudron sont de 2 à 10 fois supérieurs aux taux affichés, affirme le CNCT. Le plus drôle, c’est que c’est l’industrie elle-même qui a vendu la mèche, raconte le Monde du 10 février dernier.  Cette prouesse des  multinationales  du  tabac remonte en réalité à 1982. Cette année-là,  Philip Morris attaquait devant la justice suisse un concurrent en utilisant le même argument que celui que le CNCT a retourné contre les cigarettiers, à savoir que la quantité de produits  cancérigènes ingurgitée par un  robot de laboratoire n’a rien à voir avec la quantité absorbée par une bouche humaine.  Encore un de ces fameux « biais de laboratoire»  générés par  des conditions artificielles d’expérimentation, dont nous dénonçons régulièrement les conséquences « explosives » concernant l’absence de possibilité de détection de l’odeur du gaz par les personnes atteintes d’anosmie partielle ou totale, et notamment les personnnes âgées.  Si les gens savaient à quel point tout ce qui concerne la santé humaine est manipulé  par les pouvoirs économiques (et politiques)  en place…..

Cette histoire marrante d’arroseur arrosé m’a fait réfléchir.  Est-ce que par hasard il n’y aurait pas eu par le passé des procès intentés par des propaniers contre d’autres propaniers,  dans lesquels  des décisions de justice ou des « attendus »  permettraient de mettre à jour quelques pépites du même tonneau ?  Pas besoin d’aller creuser à la pelleteuse dans les archives du ministère de la justice : je me suis souvenu  que Primagaz et Vitogaz, les deux dindons du rachat de Totalgaz par Antargaz, avaient vainement tenté de demander au Conseil d’Etat l’annulation de l’accord sous conditions donné par l’Autorité de la Concurrence. Ce n’était pas à proprement parler  un procès entre propaniers, mais ça y ressemblait beaucoup par les moyens de droit utilisés.

J’ai donc envoyé un mail au Conseil d’Etat pour demander  les documents relatifs à cette affaire. Une partie seulement des documents produits par cette Cour de justice administrative est accessible au grand public. Comme j’avais  les références de l’ affaire sous la main (*), j’ai pu obtenir très rapidement pour 7 € une copie électronique  des conclusions du rapporteur public Mr Vincent Daumas.  Jamais de ma vie  je n’ai reçu une réponse aussi rapide d’un organisme d’Etat : dans les deux heures qui ont suivi ma demande. Il y a encore des institutions publiques qui fonctionnent….

Et là, bingo ! Au milieu d’un fatras de considérations sur la mainmise par Antargaz des dépôts régionaux de vrac suite au rachat de Totalgaz, je suis tombé sur quelques passages  qui m’ont fait rire jaune.  Je vous les livre à la suite telles que retranscrites dans les conclusions écrites du  rapporteur public.

«La seconde critique soulevée ( par Primagaz et Vitogaz)  contre l’analyse du marché de la distribution du GPL en gros et moyen vrac est tirée d’une erreur d’appréciation. Les requérantes reprochent à l’Autorité de la Concurrence de n’avoir pas retenu l’existence d’un effet anticoncurrentiel  tiré de la captivité des clients »

Oui vous avez bien lu !  C’est  bien Primagaz et Vitogaz qui  reprochent à l’Autorité de la Concurrence d’avoir oublié de prendre en considération le fait que les propaniers du cartel, c’est-à-dire eux-mêmes,  font tout ce qui est dans leur pouvoir  pour maintenir leurs clients captifs. Attendez,  la suite est encore plus drôle.

«  A l’appui ( de leurs arguments) (Primagaz et Vitogaz) font valoir que les citernes utilisées chez les clients pour stocker le GPL livré par les distributeurs sont souvent la propriété de ces derniers . De sorte que lorsqu’un client veut changer de fournisseur, il doit commencer par lui racheter sa citerne ou payer pour son enlèvement.  Les requérantes ajoutent que ce n’est pas le seul facteur de rigidité du marché : un autre facteur réside dans les pratiques contractuelles des distributeurs de GPL qui recourent souvent à des contrats de fourniture exclusive à long terme. »

Comme il est ridicule de voir les propaniers avouer leurs propres méfaits pour tenter  d’échapper à leurs conséquences. Et qu’il est agréable de rappeler ici la désormais célèbre citation de Bossuet : « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes ».  Voilà deux multinationales qui  savent que les magistrats devant lesquels elles intentent une action en justice ne peuvent rien contre elles, sinon les débouter purement et simplement de leur demande,  et qui s’accusent de fausser les règles de la concurrence,  dans l’espoir de  prouver que le rachat de leur concurrent ne ferait qu’aggraver  l’absence de concurrence résultant de leurs propres pratiques.   Extraordinaire, non ?  Vous ne trouvez pas ce genre de cynisme répugnant, vous qui savez ce que ces pratiques commerciales vous coûtent au quotidien ?

La réponse de l’Autorité de la Concurrence, avalisée par le rapporteur,  prouve que du côté de l’Etat, personne n’est dupe de la manœuvre initiée par les plaignantes.

«  L’Autorité de la Concurrence fait valoir en réponse que le prix du rachat ou de l’enlèvement d’une citerne n’est pas déterminant pour les clients professionnels qui interviennent sur le marché en moyen et gros vrac. D’autre part les facteurs de rigidité mis en évidence par les requérantes qui sont bien réels, résultent de pratiques largement répandues qui ne sont nullement l’apanage des sociétés Antargaz et Totalgaz regroupées au sein de la nouvelle entité »

Une façon élégante de rappeler à Primagaz et Vitogaz qu’ils feraient mieux de la boucler sur le sujet. Vu l’état de la concurrence dans  le secteur,  ni l’Autorité de la Concurrence ni le Conseil d’Etat ne voient en quoi cette « opération de concentration aurait pour conséquence d’aggraver les effets de ces pratiques sur la captivité de la clientèle ».

On  ne peut  qu’approuver la réponse du rapporteur. J’ajouterai la chose suivante concernant spécifiquement le moyen et le gros vrac :  je n’ai recensé à ce jour  que deux moyens d’échapper au diktat des prix imposés par les propaniers français dans le moyen et le gros vrac,  tout  en améliorant le niveau de concurrence sur le marché :

  1. acheter les citernes de gaz : trop rares ont été les groupes industriels, issus du monde agricole pour la plupart, qui ne se sont pas laissés raconter des sornettes par les propaniers  sur l’air de « ca ne sert à rien d’être propriétaire d’une citerne ».  Il  faudra un jour que j’aille  interviewer ces rares  acheteurs libres de propane  (sous couvert ou non d’anonymat )  pour qu’ils racontent  comment en devenant propriétaire de leur citerne, ils ont tout simplement renversé le rapport de force établi de longue date  et abaissé considérablement leur prix d’achat : au lieu de craindre leur fournisseur,  ils  «sonnent » aujourd’hui les propaniers comme de vulgaires valets de chambre pour comparer leurs cotations de prix.  D’après le témoignage de l’un deux qui a connu le monde d’avant et le monde d’après , il paraîtrait  que ce retournement est assez jouissif…
  2. faire venir un concurrent étranger pour remplir les citernes à la sauvette. Il y a des spécialistes de la chose sur le marché du moyen et gros vrac. Evidemment on est dans le domaine de l’information confidentielle.  Mais un peu d’entêtement et de la suite dans les idées peut faire beaucoup….

Si aucun de ces deux moyens n’est envisageable,  le  moyen ultime pour faire baisser durablement  les prix dans le  gros vrac sans se prendre la tête avec les propaniers  consiste à  créer ou à rejoindre un groupement d’achat professionnel  puissant et organisé.  Cette  méthode a clairement la faveur  des propaniers car les groupements en question  sont des structures rarement ouvertes et généralement très discrètes.  On ne trouve d’annuaire de ces groupements d’achat  nulle part sur Internet et  c’est bien dommage. Une liste des groupements existants  par profession, métier ou territoire, qu’elle qu’en soit la taille,  serait une avancée considérable vers plus de transparence des prix.  Dernièrement un enseignant-artisan-potier qui a connu quelques mésaventures avec Vitogaz est venu chercher de l’aide à l’Association. Il ignorait qu’un groupement professionnel des métiers d’art regroupait ces artisans  gros consommateurs de propane pour leur four à cuisson.   Pour les propaniers, cette discrétion est la meilleure garantie que le bruit ne va pas se répandre qu’un tel achète le propane au prix du PLATTS plus une marge raisonnable  ramenant  le prix à la tonne autour de  600 ou 700 € hors taxe. Aucun effet de bord indésirable à craindre donc de la constitution de tels groupements d’achat sur  le niveau de concurrence global sur le marché.  Si vous utilisez le propane pour vos besoins professionnels et que vous n’avez pas la chance de connaître  un groupement  d’achat choyé par les propaniers, vous devez souvent vous sentir seul face à votre fournisseur de gaz…

Voyons maintenant ce que racontent  Primagaz et Vitogaz au sujet de la concurrence dans le petit vrac.

Primagaz et Vitogaz commencent par se plaindre de l’effet anticoncurrentiel tiré de la captivité des clients petit vrac. Les deux lascars prétendent que l’Autorité de la Concurrence n’est pas en mesure d’apprécier la gravité de la situation à laquelle sont confrontés les consommateurs. Il est vrai qu’eux en connaissent un rayon sur le sujet. Selon eux « l’Autorité a commis une erreur d’appréciation (  en acceptant le rachat de Totalgaz) en n’identifiant pas sur le marché du petit vrac un effet anticoncurrentiel tiré de la captivité des clients » .  Si c’est Primagaz et  Vitogaz qui le dit, c’est que ça doit certainement être vrai.  Les deux propaniers ont rendu leur copie séparément pour éviter d’être accusées de copier l’un sur l’autre. Primagaz n’hésite pas à enfoncer le clou. Le propanier néerlandais  fait valoir que la captivité de la clientèle petit vrac est tellement forte « qu’elle limite les capacités de  réaction des concurrents en cas de hausse des prix par la nouvelle entité et rend de ce fait impropres les remèdes envisagés par l’Autorité de la Concurrence ».   Derrière cette phrase un peu compliquée se cache une vérité toute simple : lorsqu’Antargaz augmente les prix accordés à ses clients, dans une situation de concurrence normale, les clients se tournent vers un autre fournisseur. Dans le cas du propane, la captivité des clients interdit l’efficacité de mesures prises par les concurrents pour  favoriser la « migration » des clients vers un autre fournisseur.

En clair Primagaz explique tranquillement aux magistrats que les propaniers sont les victimes du cartel qu’ils ont mis en place, cartel qui selon eux aggraverait les effets d’une concentration excessive  de l’offre entre  les mains de la future entité Antargaz- Finagaz.  Il est vrai qu’avant le rachat de Totalgaz par Antargaz, les 4 propaniers avaient réussi à se partager le gâteau de manière relativement égale.

Toujours selon Primagaz, c’est parce que l’opération de concentration permet l’acquisition par la nouvelle entité de parts de marché considérables que la captivité de la clientèle deviendrait soudain une entrave à la concurrence particulièrement sensible. Pour le rapporteur, il s’agit là d’une affirmation gratuite et  non d’une démonstration.  Le rapporteur  a parfaitement raison : on ne voit pas en quoi le rachat d’une clientèle déjà  captive par un propanier détenteur d’une clientèle captive augmente le niveau de captivité global du marché.  Le rapporteur aurait pu ajouter qu’il en serait tout autrement si Antargaz avait pu, à travers ce rachat,  rendre captifs des acheteurs libres que Totalgaz aurait préalablement réussi à accaparer (on se demande bien comment d’ailleurs). Or d’acheteurs libres sur le marché du petit vrac, il n’y en a quasiment pas. Je suis bien placé pour le savoir.

Par contre,  il est très étonnant de constater la méconnaissance des dispositions de la loi Hamon par l’Autorité de la Concurrence et le rapporteur du Conseil. Ces derniers  auraient dû utiliser cet argument à l’encontre des moyens avancés par Primagaz. En effet lorsque Primagaz avance avec un certain culot que la captivité de la clientèle limite les capacités de réaction des concurrents, c’est vrai du fait de la durée des contrats. Mais c’est  beaucoup moins vrai en 2016 (au moment où Primagaz rédige ces lignes) qu’en 2014,  avant l’adoption de la loi Hamon. En effet la loi Hamon permet désormais aux consommateurs de se libérer des contrats longs en mettant fin par anticipation au contrat et ceci sans avoir à payer de  pénalités  (reste les frais de retrait de citerne dont le consommateur devra s’acquitter). Il suffirait donc en théorie que Primagaz et Vitogaz donnent une très large publicité sur les avantages procurés par  la loi Hamon  en cas de hausse tarifaire pour retirer les bénéfices d’une augmentation impromptue des tarifs par Antargaz.  Enfin  rien n’interdit  à Primagaz et à Vitogaz, s’ils le voulaient vraiment,  de faciliter  la démarche de changement de fournisseur à l’attention des clients captifs de la future entité Antargaz  en prenant les mesures très concrètes suivantes :

  1. Créer un site Internet expliquant toutes les démarches à accomplir pour changer de propanier. Le site de l’Adecopro  témoigne,  à travers la nature des questions posées par les lecteurs, du fait que ces derniers  sont très souvent dans le brouillard pour changer de fournisseur  au moment de l’achat de leur nouvelle maison ou en fin de contrat.  Le CFBP qui pourrait fort bien s’atteler à cette tâche,   préfère visiblement faire du lobbying  plutôt que d’aider les consommateurs.  On notera que l’équivalent anglais du CFBP a  été forcé par l’Autorité de la Concurrence de GB de financer un  site internet  expliquant par le menu   la procédure de changement de fournisseur. Et pourtant cette procédure est infiniment plus simple en Grande Bretagne qu’en France….C’est dire si on n’est pas aidé…
  2. Proposer de prendre systématiquement à leur charge les frais de retrait de citerne imposés par Antargaz aux consommateurs souhaitant quitter la nouvelle entité.

Rien de cela n’a été fait par les propaniers contestataires et vous pouvez être certain que rien ne sera fait sans une  volonté ferme  de la DGCCRF et de l’Autorité de la Concurrence. Ce qui prouve que Primagaz et Vitogaz ne font qu’amuser la galerie en jouant du pipeau.  Le tableau de la concurrence dans le petit vrac n’est donc pas aussi glauque que le portrait qui en a été brossé par les deux comparses, même s’il  n’est assurément pas très reluisant pour les consommateurs.

Les magistrats ne se sont pas laissés impressionner.  Ils reconnaissent que « le degré de captivité des clients à l’égard de leur fournisseur est supérieur sur le marché du petit vrac ( à celui du moyen et gros vrac)  parce qu’il s’agit non de professionnels mais de particuliers dont le pouvoir de marché est moindre ». Si mes souvenirs des cours d’économie sont bons, on entend par « pouvoir de marché » tous les moyens dont disposent les clients pour négocier un meilleur prix,  voire, le cas échéant,  pour changer de fournisseur.  On pourrait objecter ici que si le « pouvoir de marché »  des consommateurs français est aussi faible face aux propaniers, c’est avant tout,  parce que la DGCCRF et l’Autorité de la Concurrence n’ont pas fait correctement leur boulot. Lequel incluait l’interdiction ou à tout le moins la réglementation  les frais de retrait de citerne.   On aurait donc aimé que la  « distribution de baffes »  du Conseil d’Etat n’esquive  pas la question de la responsabilité de  la DGCCRF et de l’Autorité de la Concurrence dans nos malheurs passés et présents. Mais c’était probablement trop demander à des fonctionnaires d’Etat  chargés de juger les erreurs et manquements de l’Etat.

Pour finir les magistrats du Conseil d’Etat ironisent en se payant la tête des deux comparses  «  … il nous semble que les requérantes dramatisent le degré de captivité des clients. A les suivre, ces derniers seraient pieds et poings liés, à la merci de leur fournisseur et incapables d’en changer. Si c’était vrai, toute concurrence aurait déjà disparu de ce marché, avant même l’opération de concentration…..».  D’après les magistrats, ce ne serait pas ce qui ressort des pièces du dossier. Ouais…bon…  disons qu’ils ont globalement raison. Mais pour trouver de la concurrence sur le marché du petit vrac, les magistrats ont intérêt à chausser de bonnes lunettes…

Conclusion

La lecture de ce document n’est pas inintéressante pour les consommateurs qui entendent s’organiser pour ne plus se laisser marcher sur les pieds par les propaniers. Elle nous permettra de faire valoir à l’avenir la position du Conseil d’Etat. Celui-ci considère que  dès lors que  le prix de rachat de la citerne ou les frais d’enlèvement de la citerne est significatif  dans le budget de chauffage des ménages,  les propaniers disposent  d’un moyen d’atténuer considérablement  le niveau de concurrence en augmentant les prix de rachat et  les frais d’enlèvement .  La facilité de rachat des citernes et la suppression des frais de retrait ont été notre préoccupation permanente à l’ADECOPRO, depuis la création de l’Association. Le Conseil d’Etat confirme  le bien-fondé  et la légitimité de notre inquiétude.

Pour créer demain un véritable marché concurrentiel ( et ça urge,  du fait de la TICPE qui arrive)  les consommateurs doivent agir devant les tribunaux français pour faire cesser les frais de retrait abusifs.  Et ils devront demain  se procurer  des citernes  clés en main à des prix beaucoup plus raisonnables que ceux proposés par le cartel français du propane.  Quitte à boycotter le principal fabricant de citerne français GLI (ce que Gaz Liberté n’a pas osé faire),  et à mettre  le bordel sur le marché français de la citerne comme Actigaz l’avait fait en boycottant Citergaz-GLI  en allant acheter ses citernes en Espagne.  Tant que nous dépendrons des distributeurs de gaz pour la fourniture et l’entretien des citernes, ils auront les moyens de contrôler ce marché.

Là est le double verrou que nous entendons faire sauter grâce aux tribunaux. Et grâce à l’Europe.

 

(*) N°390457 et 390774 Compagnie des Gaz de Pétrole Primagaz, Société Vitogaz France 3eme et 8eme chambres réunies. Séance du 22 Juin 2016. Lecture du 6 Juillet 2016

 

 

 

 

 

 

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Frais de retrait de citernes : l’ADECOPRO dévoile le vrai coût pour les propaniers

Un adhérent de l’ADECOPRO client d’Antargaz,  nous a permis de mettre récemment  la main sur un  document  qui n’aurait jamais dû, en principe,  parvenir jusqu’à nous. Il s’agit  d’un devis  de transport et de mise en place adressé le 09/11/2017 par GLI Services ( logisticien en citernes de gaz) à Antargaz  pour une citerne appartenant au propanier.

Je précise de suite (pour éviter que les esprits ne s’échauffent inutilement), que ce document ne provient pas d’un vol,  et qu’il  n’a pas non plus été obtenu par la ruse ou la contrainte.  Il a tout simplement  été envoyé  par Antargaz, parmi d’autres documents,  à un client désireux de racheter sa citerne. La raison pour laquelle ce devis de transport de citerne,  qui ne le concernait nullement,  se trouvait à l’intérieur de son dossier  importe peu.  Si nous avons décidé de rendre public ce document, c’est que le montant des frais de transport demandé à Antargaz par son sous-traitant GLI  apparaît  crédible au regard des informations dont nous disposons par ailleurs.

Nous cherchions en effet depuis des années  un élément concret et tangible  pour estimer  les coûts de retrait des citernes pour les grands propaniers français. Ceci dans le but d’informer la DGCCRF,  l’Autorité de la Concurrence,  ainsi que les juges concernés, du montant inadmissible, au regard des coûts  encourus, des sommes demandées aux consommateurs pour le retrait des   citernes de gaz,  notamment en cas de changement de fournisseur.

Pour cela il nous fallait connaitre  le coût  de mise en place ou d’enlèvement et de  transport des citernes   facturé en France aux multinationales du GPL. On rappellera que les trois leaders  Butagaz , Primagaz et Antargaz-Finagaz  sont propriétaires d’un parc de citerne qui se chiffre en centaine de milliers, ce qui leur permet d’obtenir des tarifs de transport de citerne sans aucune comparaison avec ceux facturés par exemple, par les sous-traitants travaillant pour Gaz Liberté (  plus de 2 € le km …). Les grands propaniers ne possèdent en effet aucun camion leur permettant de déplacer leurs propres citernes…

A défaut d’information pertinente sur les coûts réels en France,  nous avions relevé sur les forums américains des frais de retrait de 80 USD à 150 USD par citerne. Des sommes qui font  néanmoins  bondir les consommateurs américains,  surpris de devoir payer le moindre cent pour se débarrasser d’un fournisseur indélicat et n’hésitant pas à négocier des rabais sur ces sommes. Sur le site de ce propanier régional dans le  Maine, la  « tank removal fee » est  de $104 / heure . Au Canada demander  206 Euros  pour enlever une citerne est considéré comme une arnaque comme nous le racontions ici dans un précédent article. Dans cet article publié récemment  un des majors américains réclame $90 pour enlever sa citerne à un client ayant décidé de lui fausser compagnie en urgence. En Grande Bretagne il était question de 160 £ pour un retrait de citerne enterrée,  une somme que la « Fair Trade Commission »  trouvait à l’époque fort dispensable.  Notez bien qu’il s’agit là de montants demandés aux consommateurs anglo-saxons par les propaniers, et non des coûts logistiques encourus par les mêmes propaniers.

En France la DGCCRF ne trouve rien à redire lorsque  Butagaz demande pour la même opération  750  € à ses clients,  et  Vitogaz  plus de 1100 €.  La DGCCRF a l’indignation bien sélective. Ces prix sont d’autant plus délirants que les propaniers se donnent trois mois pour dégager  leur citerne de votre jardin. Pas vraiment le genre de service qu’on peut qualifier de « rapide et efficace ». Des prix nettement moins élevés pourraient à la rigueur se justifier par un délai d’enlèvement de 10 jours, qui est la norme aux USA ou en Allemagne. Quand on pense que ce délai, porté de deux  à trois mois par la loi Hamon, n’a été rallongé que dans le seul but de satisfaire le souci des propaniers et des logisticiens de lisser les mouvements de citerne dans le temps et donc de baisser les coûts,  on arrive à la conclusion que dans cette affaire d’installation et de retrait de citerne, les intérêts des consommateurs n’ont jamais  été pris en compte.

Que dit donc le devis de GLI Services ?  La citerne (aérienne) a voyagé entre les locaux de GLI Services à Toulenne près de Bordeaux, et la commune de Mauzac en Haute Garonne.  Vérification faite, la distance entre ces deux villes s’établit à 230 km.

Le devis de GLI Services à Antargaz :

CCF25012018

Pour cet aller simple, le prix demandé à Antargaz s’établit à 178 € HT soit 0,77 €/ km (*)

Soit  un tiers de ce qui est demandé à Gaz Liberté  en Ile de France pour une installation de citerne ! On voit là à quel point l’effet d’économie d’échelle joue en défaveur des petites entreprises qui essaient de développer leur affaire dans l’ombre des géants.  

Etant donné la distance parcourue,  le type de matériel roulant  et de  personnel spécialisé  affecté à l’opération,  ce prix parait néanmoins très bas si la citerne avait voyagé seule sur le camion plateau.  Il est donc logique de supposer  qu’au cours de cette même tournée, GLI Services avait prévu de ramener  d’autres réservoirs à Bordeaux et/ou d’expédier d’autres réservoirs dans la région,  réduisant d’autant  le coût unitaire de transport de chaque citerne.

Ceci n’invalide nullement notre raisonnement. En effet les citernes se déplaçant TOUJOURS  en quantité sur les camions-plateau des logisticiens spécialisés, peu importe  les circonstances ayant présidé à l’établissement dudit devis.  La conclusion de notre enquête reste la même  : le coût d’installation et de retrait d’ UNE citerne est  tellement faible,   comparé aux sommes demandées aux  consommateurs français pour ces mêmes opérations,  qu’il ne fait aucun doute que les propaniers  se dédommagent à travers les fameux « frais de retrait »  des frais encourus  en début comme en fin de contrat . En effet aucun  frais d’installation de la citerne n’est jamais facturé au consommateur au démarrage du contrat (initial ) comme le savent les consommateurs,  et comme la DGCCRF devrait le savoir si elle prenait la peine de le vérifier. Non content de répercuter l’ensemble de ses coûts en fin de contrat, certains propaniers prennent une marge non négligeable sur l’ ensemble de l’opération « installation + retrait »  réalisée par le sous-traitant.

Une telle pratique  consistant à reporter in fine les sommes dues par le consommateur est interdite par la loi car, en augmentant artificiellement les « frais de sortie » de contrat (« exit costs »),  elle dissuade  le consommateur de changer de fournisseur.

Cette petite enquête,  la DGCCRF aurait dû la mener depuis très longtemps,  pour arriver à la même conclusion que nous. Elle en a les  moyens de « police ». Pourquoi ne l’a t’elle pas fait ? Pourquoi n’interdit-elle pas aux propaniers de facturer des frais de retrait aussi invraisemblables,  puisque son boulot est de s’assurer que les intérêts des consommateurs français ne sont pas foulés aux pieds par les multinationales ? Face à face, les représentants de la DGCCRF nous répondent que cette histoire concerne l’Autorité de la Concurrence et non la DGCCRF… Un peu facile comme réponse.

Quoiqu’il en soit, nous avons jugé cette information trop importante pour n’en faire bénéficier que les  seuls adhérents de l’Association. Un scan du devis de GLI Services  est donc mis en ligne afin  que chacun  puisse  s’en inspirer pour exiger une ristourne sur ses propres  frais de retrait de citerne. Voire pour intenter une action en justice afin d’obtenir de ne pas payer « in fine » que les seuls frais de transport encourus par le propanier pour le trajet  retour de la citerne.

Ce qui ne serait que justice.

(*) Il s’agit d’une citerne aérienne.  Pour une citerne enterrée, les moyens mis en oeuvre sont exactement les mêmes sauf que l’opération de déterrement nécessite 10 minutes de plus pour le chauffeur grutier.

Mise à Jour du 25/02/2018 :  l’Association accompagnera tous ceux qui veulent aller au tribunal pour mettre fin au scandale des frais de retrait de citerne abusifs. En relisant par hasard  l’avis de l’Autorité de la Concurrence de Janvier 2014, je tombe sur cette pépite qui m’avait échappé. Nous tenons là un excellent argument pour faire condamner les frais de retrait par les juges  :

Point 146 de l’Avis de l’AC :  »  la mise à disposition gratuite de la citerne, qui implique que les  coûts y afférents soient récupérés de façon opaque par l’industriel sur le coût
d’approvisionnement, et qui justifie l’exclusivité, devrait être proscrite. Dans un souci de
transparence, les coûts de l’installation, les coûts de location et d’entretien de la citerne
devraient être clairement séparés et identifiés au contrat, afin de donner au consommateur la possibilité d’apprécier les options qui lui sont offertes. »

Vous avez bien lu : l’AC  parle des coûts de l’installation et non des coûts de retrait. Or ceux ci ne figurent plus dans les contrats depuis les années 80,  les propaniers dissimulant désormais les frais d’installation DANS  les frais de  retrait  ( ceci est expliqué dans cet autre article) . Au cas où les consommateurs souhaiteraient aller au tribunal, il   suffira de dénoncer le fait que les contrats n’indiquent jamais les coûts d’installation ( comme recommandé par l’AC )  pour invalider les coûts de retrait de citerne figurant eux toujours dans les contrats.

 

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Les consommateurs doivent pouvoir acheter les citernes de gaz, selon la Commission de la Concurrence d’Afrique du Sud

La Commission de la Concurrence  d’Afrique du Sud (Competition Commission) vient de terminer une enquête de deux ans sur le fonctionnement du marché du GPL en Afrique du Sud. Aucune surprise dans ses recommandations préliminaires qui doivent être examinées par les parties prenantes avant le 7 Juin prochain : selon la Commission, le marché sud africain du GPL doit tendre vers la dérégulation à travers des  mesures principalement  destinées à aiguillonner la concurrence.

« Il y a des obstacles structurels à la concurrence qui sont susceptibles de gêner la croissance de l’industrie du GPL » selon le communiqué de la Commission de la Concurrence d’Afrique du Sud. « On constate des goulots d’étranglement significatifs dans l’environnement réglementaire qui réduisent les possibilités d’une concurrence nouvelle »

L’Afrique du Sud fabrique 300 000 tonnes de GPL par an, pour des ventes totalisant 1,5 milliards de rands. En 2015, la Commission a fait des enquêtes et des saisies dans les bureaux de African Oxygen, Oryx Oil South Africa, Easigas, LPG Safety Association, KayaGas, et Totalgaz Southern Africa.

La Commission a trouvé que certains contrats de fourniture de GPL  à long terme ont été renouvelés auprès des mêmes grossistes pendant plus de 25 ans, et peuvent contenir des clauses de renouvellement illimité. Elle propose de réduire la durée des contrats d’approvisionnement en gros, d’annuler la pratique des renouvellements automatique, et  d’introduire un mécanisme d’allocation où tous les grossistes sud africains pourraient enchérir sur  le GPL importé. Elle préconise en outre d’allouer un pourcentage minimum des volumes importés à des petits grossistes en GPL afin de permettre l’entrée de nouveaux concurrents sur le marché.

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Ceci n’est pas la capitale de l’Afrique du Sud……

Le GPL fait partie des combustibles dont le prix est fixé par le Central Energy Fund du Département d’Etat de l’Energie le dernier vendredi de chaque mois, pour prendre effet le premier mercredi de chaque mois.

Dans le cas du GPL, le gouvernement fixe un prix maximum de vente au détail ( ndlr : comme la Belgique et le Luxembourg) , au contraire de l’essence ( où il détermine un prix fixe basé sur le taux d’octane et la région géographique) ou le diesel, où il fixe le prix de gros mais permet aux stations service de se  concurrencer sur le taux de marge.

« La Commission propose de mettre en oeuvre progressivement les mesures permettant d’aller vers un marché du GPL dont les prix sont déterminés par le marché, et de créer un environnement économique favorable à la concurrence »

Une autre recommandation est de permettre aux consommateurs de devenir propriétaire de leur citerne. Le système où les fournisseurs de gaz gardent la propriété des citernes donnait lieu à des abus généralisés, selon la Commission.  Allez,  on se la refait une seconde  fois et en anglais  pour le plaisir. « The incumbent system of gas suppliers owning the cylinders was open to widespread abuse » (apparemment un « cylinder » doit  désigner  une citerne en Afrique du Sud – alors que le terme est réservé aux bouteilles de gaz en Amérique du Nord).

Quoi ? Des abus généralisés envers les consommateurs de  GPL ? Pas possible !!! ??? Heureusement pour les consommateurs français, de tels abus généralisés sont impossibles en France : nul doute que la DGCCRF  mettrait immédiatement le holà si les propaniers s’avisaient de vendre le propane à des prix abusifs  en profitant lâchement de leur droit de propriété sur les réservoirs….Et si la DGCCRF continue à faire juste « semblant » de vouloir résoudre le problème,  grâce à Nuit Debout, dorénavant,  nous allons  pouvoir dénoncer publiquement  les marques qui ne sont pas gentilles avec les consommateurs. Na !  Il suffira de rajouter le nom de Vitogaz sur la liste des méchantes marques pour  désigner à la vindicte populaire ce propanier comme un escroc, à peine plus recommandable que  Caca-Cola ou  Mc Donaz. Et hop, le problème sera résolu….On appelle cela la « pensée magique »  : il suffit de tous le vouloir  très fort,   et les choses s’accomplissent d’elles-même comme par miracle…..

Lettre ouverte à l’Autorité de la Concurrence au sujet du rachat de Totalgaz par Antargaz  

Paris le 29/09/ 2014

Cher Monsieur Lasserre,

En vertu du principe de subsidiarité, la Commission Européenne vient de vous remettre pour avis et/ou décision,  le dossier du rachat de Totalgaz par Antargaz, deux des leaders français du GPL. Si l’Autorité  devait valider ce rachat, Antargaz détiendrait quasiment 50 % du marché français du  GPL  en citerne à lui seul (hors GPL carburant).

Le rapport rédigé par vos services en Janvier 2014  éclaire parfaitement les enjeux concurrentiels d’un tel rapprochement. La concurrence  est très faible sur le marché du propane vrac à usage domestique ou  industriel,  du fait des contrats d’exclusivité de longue durée imposés aux  clients. En organisant les professions associées à la distribution de propane  autour de leurs seuls intérêts, les propaniers ont  constitué un vaste oligopole  détenteur de l’ensemble  des capacités de  stockage en France.  Ils ont réussi par ce biais  à imposer  des conditions commerciales   notoirement abusives à la totalité de leur clientèle française, à l’exception d’une infime minorité de propriétaires de citernes  ayant la possibilité de s’approvisionner  en dehors des circuits ordinaires.

Confrontés à des situations locales  bien moins dramatiques, vos collègues anglais et allemands ont pris des mesures draconiennes pour  rétablir les conditions d’une saine concurrence entre distributeurs. Malgré le tableau accablant de la situation française dépeint dans votre rapport,  vous avez  fait le choix  de ne pas user des pouvoirs qui vous ont été conférés,  et de ne prendre aucune décision  susceptible de contrarier les membres du Comité Français du Butane et du Propane (la vitrine officielle du cartel), laissant ce soin au gouvernement. Ce dernier préparait alors la future loi Consommation, laquelle prévoyait d’intégrer  des dispositions spécifiques pour les contrats de fourniture de GPL.

Il ne vous aura pas échappé que l’Autorité a ainsi raté  une occasion formidable de résoudre efficacement  le problème de l’absence de concurrence sur ce marché.   Car la loi Consommation  n’a finalement réalisé aucune avancée véritable pour le consommateur de propane  si ce n’est raccourcir la durée maximale des contrats de fourniture à 5 ans (ça reste trop long !),  et lui donner la possibilité d’intenter une action de groupe contre les propaniers. Tout reste donc à faire pour rétablir ou plutôt établir (car elle n’a jamais existé auparavant) une véritable concurrence dans la distribution du gaz en citerne.

Le dossier de rachat de Totalgaz par Antargaz  vous offre aujourd’hui  une seconde chance de signifier aux propaniers qu’ils ne peuvent plus se moquer de leurs clients. Il serait dommage de la laisser passer sans agir.  De quelle manière pouvez vous agir  ?

Il vous est demandé d’examiner dans quelle mesure, le futur Antargaz, auquel auront été joints les  actifs de Totalgaz,  sera  en position d’exercer un pouvoir de marché tel que la concurrence pourrait en être faussée sur l’un ou l’autre des différents segments de marchés du GPL.  En ce qui concerne spécifiquement  le gaz distribué en citernes, la réponse est dans la question : sauf décision de votre part de  changer les règles du jeu, il n’y aura pas plus de concurrence demain, dans un oligopole réduit à 4 distributeurs,  qu’il n’y a de concurrence aujourd’hui  dans un oligopole à 5. Toutes choses égales par ailleurs, le rachat de Totalgaz par Antargaz ne présente donc guère de risques de restreindre une concurrence…………..  inexistante.

Ce qui pourrait en revanche réellement élever  le niveau de concurrence sur ce marché, ce serait une  décision de l’Autorité d’accorder à tous les clients d’Antargaz  -y compris les anciens Totalgaz –  la possibilité de racheter la citerne installée à leur domicile ou dans leur entreprise,  à des conditions financières préalablement visées  par votre Autorité. Cette décision permettrait à un certain nombre de clients d’Antargaz  de s’affranchir du lien exclusif avec leur fournisseur et de goûter pour la première fois à la concurrence. Il s’agirait de rebattre les cartes sur un marché sclérosé par des contrats de longue durée.

Je vois plusieurs avantages à une telle décision :

  • Dans la majorité des cas où le rachat ou la fusion entraine un risque d’abus de position dominante par la nouvelle entité, votre Autorité décide, de manière plus ou moins directive ou arbitraire,  d’imposer à l’acheteur de se séparer d’une partie de ses actifs industriels.  La solution que nous préconisons ne présente, elle,  aucun caractère directif ou arbitraire. Il vous suffit de prendre la décision de rendre leur liberté d’achat aux clients Antargaz et Totalgaz. C’est le client qui, détenant un actif Antargaz dans sa propriété (le réservoir), décidera du sort de cet actif en choisissant de  le racheter,   ou en en laissant la propriété au propanier.  Si, à la suite de cette  opération de pure transparence commerciale ,  Antargaz était obligé de céder  2 ou 3 ou 5 % de ses citernes à ses clients, la position dominante de la future entité en serait réduite d’autant, ce qui servirait le but recherché. Cette proposition n’est pas exclusive d’une décision concomitante concernant la réduction du nombre d’installations industrielles détenues par Antargaz après le rachat. Elles sont  strictement de même ordre : les citernes de gaz représentent des actifs d’exploitation (certes financés par les cautions versées par les clients) au même titre qu’un dépôt de gaz ou un centre remplisseur.  Pas plus pour la cession forcée d’ installations industrielles que pour la cession forcée de réservoirs individuels, il ne saurait y avoir, dans le contexte de l’examen du rachat de Totalgaz, de contestation sur le caractère « inconstitutionnel » d’une mesure visant à aliéner la propriété des réservoirs  sans l’accord du propriétaire, comme cela a notamment  été avancé  par Antargaz dans les différents procès intentés par les associations de consommateurs.
  • Si vous interrogez la DGCCRF, elle vous dira qu’elle a vainement essayé par le passé, d’imposer à Antargaz de céder ses citernes dès lors que  des clients  lui en faisaient la demande. Et je tiens à votre disposition des dizaines et des dizaines de demandes de ce type, toutes  refusées par Antargaz. Il n’est pas inutile de noter que parmi les 4 grands propaniers disposant de plus de 10 % du marché du propane vrac, Butagaz et Primagaz acceptent d’ores et déjà de céder leurs citernes à leurs  clients.  Seuls Antargaz et Totalgaz s’y sont toujours refusés. La disparition de Totalgaz laisse Antargaz seul et isolé dans sa position de refus de redonner leur liberté aux acheteurs en acceptant de leur vendre  les citernes  installées.   Vous disposez donc là d’un moyen de pression formidable pour obtenir aujourd’hui d’Antargaz ce que la DGCCRF n’a jamais pu obtenir.

 En vous remerciant pour votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Pour l’Adecopro,

Son président.

 

 

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