Clauses abusives

1ere partie  : Le grand cirque  des ventes et prestations liées, ou comment le consommateur se fait gruger à la signature  du  contrat

Dans les contrats des propaniers la fourniture du gaz n’est jamais seule. Il existe pour tous les propaniers des clauses liant la fourniture du gaz soit à la fourniture de la citerne et à un contrat de maintenance de la citerne, soit à un contrat de maintenance seul ( dans le cas où le client est propriétaire de sa citerne).

Les propaniers prennent prétexte de ces liens contractuels qu’ils considèrent licites pour garder l’exclusivité de l’approvisionnement aussi bien vis a vis des non-propriétaires  de citernes que des propriétaires de citernes.

 Selon la Directive Européenne 2005/29 , une pratique commerciale est considérée comme « déloyale -et donc répréhensible-   si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur ».

Les pratiques des propaniers sont déloyales et altèrent le comportement du consommateur sur plusieurs points.

a) Les propaniers sont  tenus d’offrir les citernes à la vente de manière à laisser le choix aux consommateurs entre une  consignation  assortie d’une exclusivité  de remplissage d’une part et la vente du réservoir sans exclusivité de remplissage d’autre part (Décision de la Cour d’Appel de Versailles de 2005). On en déduit que  le fait de simuler la vente des citernes  sans jamais réellement la proposer  est une pratique déloyale dont l’objectif consiste à maintenir les clients en état de dépendance. On remarquera que le taux de propriété des citernes en France (5 % environ) reste très loin de celui des pays  où les citernes sont  librement proposées à la vente par un certain nombre de distributeurs  ( Allemagne entre 15 % et 25 % selon les régions) , et  reste  proche de celui des Etats des Etats-Unis où les clients sont, comme en France,   fortement dissuadés  d’acheter les citernes (ce qui est le cas en Nouvelle Angleterre). On peut donc déduire du très faible taux de clients propriétaires de leur citerne  que les consommateurs français sont très fortement dissuadés  d’acheter les citernes,  constat que la DGCCRF ne manquera pas de faire dès lors que le législateur l’autorisera à faire des contrôles incognito (possible depuis la loi Hamon).

b) Dans ses diligences professionnelles,  le propanier doit proposer des avantages tarifaires aux consommateurs qui souhaitent  devenir  propriétaires  de  leur citerne car il ne peut prendre prétexte d’une pseudo-gratuité de la citerne pour offrir le même tarif aux propriétaires et aux non-propriétaires. Dans les pays où il existe un nombre significatif  de propriétaires de citerne, ceux-ci peuvent se prévaloir de tarif remisés, le différentiel de tarif correspondant à la prise en charge par le consommateur de l’amortissement de la citerne. Or en France il n’existe aucun barème spécifique pour les propriétaires de citerne, ce qui confirme que les propaniers cherchent à dissuader les consommateurs de devenir propriétaires de leur citerne. La manoeuvre des propaniers consistant à faire croire aux consommateurs qu’ils n’ont aucun avantage tarifaire à attendre de devenir propriétaires de leur citerne est particulièrement déloyale. A cet effet on observera que les contrats ne prévoient de réduction tarifaire (même symbolique) que lorsque le consommateur choisit la livraison « automatique » à la guise du propanier (ie sans commande préalable) mais aucune réduction ne lui est accordée en raison de la prise en charge de l’amortissement de sa propre citerne par le consommateur.

c) Etant donné que  les propaniers français disposant d’une couverture nationale proposent depuis toujours  le même type de contrat liant la fourniture du gaz  à la citerne ou à sa maintenance de manière à réclamer en toute occasion  l’exclusivité de remplissage, il est permis de penser qu’il s’agit  d’une manoeuvre déloyale vis a vis du consommateur   pour préserver une exclusivité illégitime.  A partir du moment où le consommateur renonce à l’achat de la citerne, il n’est jamais proposé aux consommateurs de scinder les  trois prestations en 3 contrats indépendants les uns des autres (approvisionnement, mise à disposition, entretien de la citerne) ou de refuser l’une d’elles:  les consommateurs ne sont pas laissés libres de l’empilage des différents contrats. Ils doivent tout prendre ou tout laisser.  De ce point de vue, l’indifférenciation des différentes offres commerciales des  propaniers nationaux sert d’éteignoir à la concurrence, le client n’ayant que peu d’intérêt de changer de distributeur puisque l’offre contractuelle  reste identique  d’un propanier à l’autre.   Les propaniers arrivent ainsi à persuader les consommateurs d’une part qu’il ne sert à rien de changer de distributeur, et d’autre part  qu’il n’est pas possible de s’approvisionner en gaz en France  sans accepter formellement  soit une mise à disposition  de citerne, soit  un contrat de maintenance du matériel, soit les deux ensemble. Enfin les propaniers n’accordent rien au consommateur en contrepartie de l’exclusivité obtenue, si ce n’est une manière particulièrement arrogante de traiter les demandes insistantes du client,  ainsi qu’une qualité de service très en dessous de ce que le consommateur est en droit d’attendre.

d) Enfin on notera que les propaniers justifient l’exclusivité d’approvisionnement pour des raisons de sécurité, ce qui est particulièrement déloyal vis a vis du consommateur et démontre leur mauvaise foi. En effet , aux yeux des propaniers, il semble   n’exister  aucune échelle rationnelle   des risques en matière de sécurité des citernes. Mieux : cette échelle des risques semble indiquer que le consommateur individuel représente le risque maximum ( parce qu’il s’amuse avec sa citerne ?). Or dans n’importe quelle industrie l’ échelle des risques est toujours proportionnelle à la quantité stockée :  la citerne petit vrac  du  consommateur devrait être  située  tout en  bas de l’échelle,  et celle des dépôts de GPL  tout en haut de l’échelle des risques. En effet on manipule en permanence  le propane dans les dépôts, et on le fait parfois  dans des conditions  délicates,  avec du matériel  plus fatigué que  celui installé chez les particuliers, lequel  n’est sollicité qu’une à deux fois par an au maximum. Il est donc  dans la logique des choses  d’observer que les centres de stockage  de GPL explosent régulièrement en faisant des dégâts gigantesques (j’ ai compté sur Internet une explosion  tous les deux ans rien qu’en Amérique du Nord – USA + Canada. Ici une video aérienne  de la destruction d’un dépot de GPL en Allemagne ) alors qu’on ne trouve aucune trace d’accident au domicile  de particuliers depuis des années (l’explication se trouve aussi ici).   Dans cette échelle des risques intuitivement fondée et  confirmée  malheureusement par  la litanie des catastrophes industrielles,   le gros  consommateur de propane se situerait  donc  plutôt en haut de l’échelle des risques  : d’une part  les raccords de ses citernes, points névralgiques s’il en est,  peuvent être sollicités  tous les jours, et d’autre part les quantités de propane stockées chez un industriel ou dans une coopérative agricole peuvent facilement atteindre  l’équivalent d’un petit dépôt de propane.  Ces industriels  devraient donc  se voir obligés à une stricte exclusivité de remplissage   si l’on suit l’argumentation des propaniers sur la nécessité de justifier l’exclusivité de remplissage par le  niveau de danger.  Pourquoi dans ces conditions,  les industriels sont ils les moins soumis  aux impératifs d’exclusivité ? Pourquoi   les seuls clients des propaniers français qui bénéficient de nos jours d’une « dispense » d’exclusivité de remplissage pour autant qu’ils soient propriétaires de leur citerne  sont les gros industriels   dont les installations (de type SEVESO)  n’ont rien à voir, du point de vue de la sécurité,  avec la ridicule petite citerne du particulier ?  Tout ceci prouve bien que l’argument sécuritaire opposé par les propaniers contre le remplissage des citernes de particulier par la concurrence ne tient pas la route (on trouvera d’autres développements de cette question dans une longue dissertation que je ferai dans les prochains mois ici)

2eme partie :  La mascarade des clauses abusives ou comment le consommateur se fait massacrer  en fin  de contrat

A suivre

3eme partie : la farce des  clauses abusives ou comment le consommateur se fait dindonner en cours de contrat

A suivre

En attendant de lire la suite, vous trouverez sur cette page de la Commission des Clauses Abusives, la liste , longue comme un jour sans pain, des clauses abusives qui continuent pour partie, de sévir dans les contrats Vitogaz, en dépit de la décision de la Cour d’Appel  de Versailles

Aux termes d’un contrat particulièrement abusif,  ce propanier  a obligé le propriétaire  à défoncer son abri de jardin avec sa propre voiture, ceci afin d’écarter tout danger d’explosion  du fait de fuites  de gaz en provenance  de la  citerne toute proche.