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Le Brésil enquête sur les pratiques de collusion de prix dans le GPL.  Petrobras vend sa filiale de distribution de GPL.

 

L’agence antitrust du Brésil, le Conseil Administratif de Défense Economique (CADE) , a ouvert  une enquête  au sujet de  11 entreprises suspectées de pratiques anti-concurrentielles.  Cette  enquête porte sur des allégations de collusion de prix dans le secteur du GPL, et de partage des clients dans les états du Nord Est (Amazonie).

Dans une déclaration officielle, le CADE,  basé à Brasilia, a fait savoir que ces sociétés échangeaient des informations et imposaient des restrictions aux revendeurs de manière à «  promouvoir une régulation artificielle du marché et à faciliter un fonctionnement de type  cartel ». L’agence n’a pas fait d’estimation sur le nombre de consommateurs lésés du fait de ces pratiques.

Les sociétés incriminées incluent Liquigas Distribuidora SA,  filiale GPL de l’entreprise nationale Petrobras, mise aux enchères par sa maison-mère en Juin dernier, et Ultragaz, bien connue des lecteurs de ce site (voir les archives ) pour avoir vainement  tenté naguère de racheter notre Butagaz national.

Cette enquête est la dernière d’une série destinée à lutter contre les pratiques de corruption par les  grandes entreprises au Brésil. Ces enquêtes ont mis à jour un vaste système de pots de vin entre  firmes nationales et  groupes d’ingénierie privés. Le scandale politique qui en a  résulté a été à l’origine du processus de destitution de la présidente Dilma Rousseff.

Les suspicions concernant un éventuel cartel  dans le secteur du GPL sont apparues en 2009 quand l’organisme chargé de la surveillance du secteur pétrolier, l’ANP (Agence Nationale du Pétrole , du Gaz Naturel et des Biocombustibles) , a déposé une plainte, suivie immédiatement d’une série d’investigations de la police et du procureur.  Des perquisitions et des raids ont été menés l’année suivante dans le cadre d’une enquête sur des pratiques de tarification anti-concurrentielles.

A la suite de cela, les distributeurs de GPL   Minasgas SA et Supergasbras Energia Ltda, qui font aussi partie de l’enquête actuelle du CADE, ainsi que certains cadres, ont cherché à négocier des  arrangements.  Cade n’a pas révélé la nature de ces accords.

Source :  Reuters 25  Aout 2016  : « Brazil probes Petrobras Ultrapar gas units for alleged price fixing »

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Pénurie de gaz et  mauvaise foi : un propanier américain doublement condamné

D’une manière générale,  les propaniers n’ont pas ce qu’ils méritent : il n’y a pas assez de procès intentés par des particuliers contre la caste des rentiers du GPL.  Ne boudons  pas notre plaisir lorsque les  consommateurs qui osent affronter les propaniers devant les tribunaux gagnent leurs procès. L’exemple qui suit nous vient de l’autre côté de l’Atlantique.

La Cour d’Appel de l’Indiana a confirmé la décision en première instance d’un tribunal de l’Etat d’obliger un propanier américain à payer à un couple d’américain  les honoraires d’avocats dans deux procédures successives  suite au non-respect d’un contrat d’approvisionnement prépayé.

En Juillet 2013, John et Leola Caffrey ont signé un contrat prépayé pour un volume de  300 gallons (0.6 tonne) avec  South Indiana Propane Gas, Inc  (SIPG) au prix de 1,28 $ le gallon. Le contrat prévoyait que les Caffrey prendraient à leur charge tous les coûts encourus par SIPG , y compris les éventuels honoraires d’avocat, au cas où le propanier devrait forcer ses clients à exécuter le contrat.  Par contre, le contrat ne prévoyait pas de réciprocité de prise en charge des frais d’avocat en cas de défaillance de SIPG.

En Janvier 2014, John Caffrey appela SIPG pour se faire livrer son gaz prépayé ( ndlr : l’avantage du gaz prépayé est que  le prix des livraisons hivernales est gelé sur la base des prix d’été, à une période où le propane est beaucoup moins cher. Cette modalité d’achat n’est pas proposée en France ).

L’agent de la compagnie de gaz lui répondit que du fait des problèmes d’approvisionnement  (ndlr :il s’agit du fameux hiver 2014), la société n’était pas sûre de  la manière dont elle allait donner suite à  ses contrats prépayés  : le prix d’achat du propane a triplé en l’espace de quelques semaines…. Son épouse Leola Caffrey confirma la commande quelques jours plus tard, mais le couple ne reçut plus de nouvelles du propanier.

L’histoire ne dit pas comment les Caffreys réglèrent leur problème d’approvisionnement en gaz durant cet hiver là. Mais une fois le printemps revenu, les Caffreys et plusieurs autres clients se plaignirent auprès du Bureau du Procureur Général de l’Indiana des pratiques douteuses de SIPG. Le Bureau  envoya à SIPG une demande d’explications ( « civil investigation demand »  pour les juristes)  . Le bureau du Procureur classa l’affaire quelques mois plus tard  en décembre 2014 sans donner suite.

Ne souhaitant pas renoncer , les Caffreys décidèrent de recruter un avocat et de déposer plainte devant le tribunal de proximité ( « small claims court » ). Ce qu’ils firent le 26 février 2015 au motif de rupture abusive de contrat. L’avocat de SIPG contacta alors l’avocat des Caffreys et fit savoir que les clients de SIPG qui n’avaient pas reçu cet hiver là le gaz prépayé pouvaient encore le faire sous les conditions initialement prévues au contrat, et ce jusqu’à la date du 31 mars 2016. C’était la première fois que les Caffreys apprenaient qu’ils pouvaient  placer une commande au même prix que celui payé en 2014.

Le tribunal de proximité décida en mai 2015 que SIPG avait rempli ses obligations aux termes du contrat (!) et ne trancha que sur la question des frais d’avocat. Le juge accorda aux époux la somme de $ 756, en convenant que SIPG avait rempli ses obligations en acceptant d’honorer le contrat dans ses conditions initiales.

Propane humour

               « Avec la pénurie et l’envolée des prix, on a changé de nom »

                     Sur le camion « Livraisons de Propane souffrances »

Le propanier fit appel de la décision (!!) au motif   que la Cour faisait fausse route en constatant que les arguments produits par SIPG pour sa défense étaient « déraisonnables, sans fondement ou de mauvaise foi ».  SIPG prétendit  que ses arguments en défense selon lesquels le propanier n’était pas obligé de payer les dépens aux termes du contrat,  étaient parfaitement fondés en droit. Le propanier affirma qu’il n’avait pas agi de manière obstinée, vindicative ou mensongère, puisqu’il avait livré le propane sous un délai de 30 jours après avoir découvert le problème (!!!).

Bien mal lui en a pris. La Cour d’Appel releva que la somme accordée aux Caffreys était fondée sur l’argument du propanier, qu’on pouvait estimer déraisonnable ou de mauvaise foi, selon lequel il n’était pas redevable au titre du contrat du fait de la pénurie nationale de propane , et non pas sur la base des arguments selon lesquels il n’était pas redevable des frais d’avocat au titre du contrat.

Les juges d’appel relevèrent en outre que SIPG avait sursis à ses obligations contractuelles  durant 14 mois, que la société n’avait jamais tenté de remédier à la situation, et qu’elle n’avait jamais informé les Caffreys qu’elle n’était pas capable d’éxecuter les termes du contrat signé. Tout  ceci a eu pour conséquence de perpétuer l’argument selon lequel SIPG était dispensé de remplir ses obligations du fait de la pénurie de propane.

Les juges n’ont pas été convaincus que ce délai, ainsi que l’argument  répété maintes fois par SIPG selon lequel le propanier était dispensé d’agir durant une période aussi longue, n’était pas « déraisonnable, sans fondement ou de mauvaise foi ».

Source : The Indiana Lawyer

 

Le procureur général du Vermont donne encore une leçon aux propaniers locaux

Festival de claques dans le Vermont aux Etats Unis. Les propaniers distribuant dans cet état de la côte Est n’arrêtent pas de se prendre  des baffes de la part du Procureur Général de cet Etat ( tapez Vermont dans le moteur de recherche du site pour lire tous les  articles sur le même sujet). L’ADECOPRO devrait écrire à ce digne fonctionnaire pour lui manifester tout son soutien.

Par un communiqué du 23 octobre 2015 , le bureau du procureur annonce que ce dernier vient de  coller  à un des principaux distributeurs américains de propane, Suburban  Propane, une amende de 711 000 dollars, dont 311 000 $ iront directement dans la poche des consommateurs clients du  propanier, 200 000 $ pour subventionner le programme d’assistance chauffage pour les plus démunis ( Low Income Home Energy Assistance Program)  et 200 000 $  en pénalités pour l’Etat du Vermont. Même pas besoin d’action de groupe. Contrairement à la DGCCRF, un Procureur américain a un intérêt direct à défendre les consommateurs, puisque ce sont ces derniers qui l’élisent au suffrage direct.

Le Procureur a statué que dans de nombreux cas, la société Suburban Propane ne respectait pas  la loi concernant les délais accordés par l’Etat pour procéder à l’enlèvement des citernes  du propanier sortant,  et solder le compte du client après que le client ait décidé de rompre son contrat .

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Le procureur général William Sorrell

« Les lois sur le propane dans le Vermont offrent une protection renforcée aux consommateurs pour lui permettre de bénéficier de la concurrence entre distributeurs »  a ajouté le Procureur Général Sorrell . « Si vous recevez une enveloppe du Procureur Général  en Décembre ou en Janvier, ouvrez là. Si c’est à propos de Suburban, cette lettre incluera un chèque pour vous aider à payer votre chauffage ou vos prochaines vacances ». Aux termes de l’accord avec le Procureur, Suburban devra envoyer dans les prochaines huit semaines un chèque à environ 1830 clients.

Les lois du  Vermont exigent que les propaniers enlèvent les citernes dans un délai de 20 jours suivant la demande du client de mettre fin au service de livraison, et donnent 20 jours supplémentaires après la déconnection de la citerne pour solder les comptes (factures, dépôt de garantie..). Passé ces délais, des pénalités s’appliquent.

Alors que ces les délais maximum  ont été raccourcit  dans le Vermont  afin de dynamiser la concurrence et faciliter le changement de fournisseur, la loi Hamon en France vient de faire  exactement l’inverse : allonger  la durée de retrait de la citerne du propanier sortant de 2 à 3 mois afin de rendre encore plus pénible le changement de fournisseur pour le consommateur français. Ce qui signifie qu’un consommateur français est mis dans l’impossibilité de changer de fournisseur en moins de 3 MOIS après la fin de son contrat, cas unique dans la distribution de l’énergie en France et peut être en EUROPE !

Un même motif dans les deux lois récentes des deux côtés de l’Atlantique : il s’agissait en principe de mieux protéger les consommateurs. Mais  au final  deux décisions opposées concernant les délais de changement de fournisseur : dans le Vermont, on raccourcit les délais et on en profite du raccourcissement du délai  pour faire payer  de fortes amendes aux  propaniers récalcitrants; en France on allonge les délais de retrait de citerne afin de faciliter la vie des propaniers.

Je vous laisse deviner lequel, entre les consommateurs du Vermont  et les consommateurs français,  s’est bien  fait rouler dans la farine.  La réponse est facile : c’est toujours les mêmes qui se font avoir….

Le prix du propane sera régulé dans les ilots propane de Colombie-Britannique au Canada

Un nouveau revers pour les propaniers nord-américains qui devrait combler d’aise les consommateurs prisonniers d’un propanier monopoleur : la province canadienne de la Colombie-Britannique vient de décider que le prix du propane dans les complexes résidentiels approvisionnés par un seul propanier ne peut être abandonné à l’arbitraire du fournisseur unique.  Dans ces ilots propane ( des réseaux  de propane privé alimentés par une ou plusieurs citernes communes comme il en existe dans certaines résidences privées et  communes rurales en France), le prix du propane devra être régulé,  nonobstant les clauses  signées originellement entre le développeur immobilier et le propanier. Cette décision a été prise au mois d’Août dernier par la Commission des services publics de Colombie Britannique (BCUC).  Cette commission a déterminé qu’un opérateur de réseau de distribution de propane en situation de monopole dans un complexe résidentiel doit bel et bien être considéré comme un « service public », et donc sujet à réglementation de la part de la BCUC.  Cela signifie que les tarifs du propane doivent être approuvés par la BCUC, à moins que l’opérateur ne convainque cette dernière qu’il peut être exempté de se plier à la réglementation.

Le propanier Superior Propane distribue du propane dans des villas d’un complexe résidentiel appelé Seascapes (West Vancouver). Le propane est acheminé sous forme liquide dans une grande citerne, puis vaporisé sous forme gazeuse et distribué aux différentes unités d’habitation à travers un réseau de distribution construit par Superior Propane. Les habitants sont facturés selon leur consommation. L’arrangement entre Superior et Seascapes est gouverné par un master contrat. Des accords individuels régissent les relations  entre Superior et les propriétaires des villas du complexe immobilier.

La BCUC a été sollicitée par un résident  gestionnaire de propriété, au sujet de la fourniture de propane à Seascapes.  Cela a amené la BCUC à considérer la question de savoir  si Superior exerçait sur place les attributions  d’un « service public ». Si Superior était un service public, l’entreprise était sujette à la réglementation de la « Loi sur la Commission des Services Publics ». Entre autres obligations, la loi prévoit que les tarifs de vente de l’énergie soient approuvés par la BCUC  avant toute modification. La BCUC doit vérifier que les nouveaux tarifs sont « justes et raisonnables ».

Selon la Loi en question, un service public de l’énergie est une entreprise qui possède ou gère des biens concourant à la production d’un agent pour la production de chaleur ou de puissance. Cependant pour des raisons légales, la notion de service public ne peut inclure une entreprise du secteur pétrolier. Si toutes les parties prenantes (les pouvoirs publics, Superior Propane et Seascapes) sont tous d’accord pour reconnaitre  que Superior Propane est un service public de prime abord (« a prima facie utility »), l’essentiel du débat a tourné autour la question de savoir si Superior était, oui ou non,  une entreprise pétrolière, et à ce titre,  exonérée de la réglementation relative aux services publics.

Seascapes

« One of Vancouver’s best kept secrets »  selon les agences immobilières du coin …

Le cannabis à la rescousse des consommateurs

La définition de “produits pétroliers” au Canada inclut les produits suivants : « essence, naphta, benzène, kérosène, lubrifiants, pétrole lampant, fuel,  paraffine,  butane liquide,  propane liquide  et autres GPL et tout dérivé du pétrole brut et de tous produits obtenus du pétrole brut, qu’il soit ou non mélangé ou ajouté à d’autres choses ».  Le Ministère de l’énergie et des mines de la Colombie Britannique s’étant visiblement rangé du côté des consommateurs, la difficulté  était de parvenir à exclure le propane livré aux propriétaires de villas  de cette définition. A priori une  définition aussi large ne laissait guère de chance aux défenseurs des consommateurs. La Commission  a quand même trouvé la faille (vous pouvez lire l’intégralité de la décision ici).

Voici son raisonnement :   le Ministère de l’Energie et des Mines du Canada a relevé que le mot « liquide » a été ajouté à la définition des produits pétroliers après le mot « butane » et « propane » suite à la loi d’Amendement du Statut de l’Energie et des Mines. Ce qui signifie que les fournisseurs d’autres formes de propane, dans le cas d’espèce du propane gazeux, devraient être régulés en tant que service public aux termes de la Loi. Si le parlement de la Colombie Britannique avait eu l’intention de faire en sorte  que les fournisseurs de propane non liquide relève de l’exception propre à l’industrie pétrolière, il n’aurait pas utilisé le qualificatif « liquide ». Toute autre conclusion défierait la logique. Selon le Ministère de l’Energie ceci est cohérent avec une des maximes clé de l’interprétation des lois : « expressio unius est exclusio alterius » ce qui signifie « exprimer une chose, c’est exclure une autre ». Le Ministère rappelle que la Cour d’Appel de la Colombie Britannique a donné une application précise de cette  maxime. Dans cette autre affaire, la Cour est arrivée à la conclusion inévitable que, puisque la Loi sur le contrôle des narcotiques excluait spécifiquement les graines de cannabis “non viables” de la définition des substances prohibées, les graines viables (dont  le suspect était accusé de détention et de trafic),  relevait bel et bien de la définition des substances illicites.

Et la BCUC de conclure : «  l’inclusion du “propane liquide” dans la définition des produits pétroliers  n’admet aucune autre inférence que celle selon laquelle les autres formes de propane ne doivent pas relever de cette définition. Dans ce contexte, l’affirmation  de Superior selon laquelle la définition des produits pétroliers n’est pas exhaustive n’a aucune incidence …. Fondamentalement le but de la Loi sur les services publics est de protéger les consommateurs lorsque ceux-ci achètent des biens et  services essentiels lorsqu’ils n’ont pas la possibilité de choisir un fournisseur, en d’autres termes, lorsqu’ils sont captifs…. La Commission reconnait que l’objectif de cette Loi est de réguler les monopoles naturels et protéger les consommateurs contre l’exercice du pouvoir économique. »

Résultat : dans les zones où Superior Propane est en position de monopole naturel, cette entreprise doit être considérée comme un service public. Superior Propane peut toujours demander une exemption vis-à-vis de la réglementation afférente aux services publics. Dans le cas où cette exemption lui serait refusée, le propanier devra soumettre ses tarifs pour approbation préalable par la BCUC.

seascapes2

La vue sur la côte Pacifique depuis la terrasse du penthouse (prix : 1 million USD pour 3 chambres et 3 sdb)  vaut bien quelques déboires avec le propanier.

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