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Augmentation du prix du propane : dans certains cas, le consommateur peut désormais résilier son contrat par anticipation sans pénalités

L’entrée en vigueur de la loi Hamon n’a pas eu pour seule conséquence, du point de vue des consommateurs de propane, de réduire la durée maximale des contrats à 5 ans. De manière plus discrète,   elle a aussi contribué à rendre plus  périlleuse pour les propaniers  toute augmentation de leurs  tarifs publics.

C’est ce qu’il ressort d’un échange de courrier récent entre l’ADECOPRO et la DGCCRF, courrier dans lequel l’Association interrogeait la Répression des Fraudes sur l’interprétation conforme d’une clause un peu abstruse de la loi Hamon.

Cette clause, intégrée au Code de la Consommation comme  Article L. 121—110,  dispose en effet que :  « Tout projet  de modification des conditions contractuelles à l’initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut,  tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 3 mois après l’entrée en vigueur de la modification ».

La question posée à la DGCCRF par notre association était en apparence très  simple : « Une  augmentation du prix  du propane  doit -elle  être considérée  comme une «modification des conditions contractuelles » au sens de l’article L121-110 ? ». Ce qui aurait pour effet de permettre au consommateur de résilier immédiatement son contrat, dès la première hausse tarifaire non acceptée,  sans que ce dernier ait  à payer la moindre indemnité de résiliation anticipée.   Une petite révolution dans le rapport de force actuel entre consommateurs et propaniers.

Même s’il n’y a pas le moindre signe à l’horizon d’une remontée  prochaine des  cours  du pétrole ou du propane,  il n’y a pas besoin de sortir de Saint-Cyr pour savoir que les  prix du propane remonteront un jour. Il n’est donc pas inutile de se préparer aux futures hausses tarifaires  et d’essayer de comprendre dès maintenant ce qui se cache derrière ce nouvel article du Code de la Consommation  (article qui, soit dit en passant,  apporte une avance définitive aux consommateurs par rapport aux professionnels  en matière de protection  contre les hausses  tarifaires).

La DGCCRF, suivant en cela l’opinion d’un avocat que nous avions  consulté durant le laps de temps nécessaire à l’obtention de sa réponse,  nous a confirmé  que le prix étant un élément essentiel du contrat,  une augmentation du prix du propane tombe effectivement sous le coup de l’article L121-110,   « sans préjudice de l’appréciation souveraine des tribunaux » (voir leur courrier en réponse ici).  Ce qui est une manière de dire  « oui,  mais si les tribunaux disent  le contraire,  vous ne pourrez pas nous en tenir rigueur…. »

En clair : si le consommateur, qu’il ait été ou non averti par son propanier, refuse une hausse du prix du propane dans les délais prescrits par la loi (attention : les délais courent à compter de l’entrée en vigueur du nouveau tarif,  et non de la réception par le client de sa facture émise selon le nouveau barème), il peut résilier son contrat par anticipation sans avoir à payer de pénalité de résiliation anticipée.  En cas de résiliation,  le consommateur  devra toutefois  s’acquitter des frais de retrait de citerne et autres frais de repompage s’il décide de changer de propanier  (à moins qu’il ne saisisse le tribunal pour les faire déclarer abusifs – voir nos derniers articles sur Vitogaz dans les archives de ce mois).

Oublions le codicille de la réponse de la DGCCRF,  pour nous focaliser sur leur réponse  un peu trop succincte à mon goût.  Je précise que je n’ai  nullement cherché  à « piéger » la Répression des Fraudes avec une  question volontairement  simpliste : craignant de ne pouvoir obtenir de réponse de cette administration (il a fallu quand même plusieurs mails et plusieurs courriers…),   j’avais  volontairement laissé de côté   la complexité de la question, complexité inhérente à la nécessaire distinction entre « prix » du propane et « tarif » du propane (le « prix » facturé étant la résultante du « tarif » et de quelques autres facteurs).

Je m’explique.

Chez les vendeurs de parpaings ou de placoplatre, lorsque le prix unitaire augmente, il augmente en général pour tous les clients particuliers ou professionnels. Car une fois négociée votre remise tarifaire, il est rare que cette  remise individuelle soit remise en question par la suite : la  réduction accordée par votre fournisseur sur le tarif public  vous accompagnera  tout au long de votre relation avec ce fournisseur. Si le vendeur a oublié par mégarde de vous en faire bénéficier un jour, c’est probablement qu’il n’aura  pas saisi ce jour-là  le bon « code client » au moment de votre passage en caisse.

Ce système de remise  commerciale sur quantité,  qui a l’avantage de la simplicité,  est  beaucoup trop trivial pour les esprits malades des dirigeants des grandes firmes gazières. Dans leur effort permanent  pour rendre toujours plus compliqué et incompréhensible pour le  néophyte   leurs pratiques de brigands, les propaniers  ont inventé un système de remise tarifaire  qui diminue à mesure que le temps passe.   Mécanisme  d’autant plus pervers que,  dans le même temps,  les propaniers vous lient à eux par un contrat exclusif de longue durée.

Dans ces conditions, l’augmentation des tarifs publics  de votre propanier n’est pas toujours LA  cause de l’augmentation du prix unitaire de VOTRE tonne de propane.  En réalité, et sans prétendre à l’exhaustivité,  j’ai dénombré au moins trois facteurs distincts d’augmentation du prix  de votre  tonne de  propane ( ces facteurs varient selon les fournisseurs) :

  • L’augmentation du tarif public de votre propanier (en principe une à deux fois  par an) qui  ne devrait refléter  que les variations du cours du propane sur le marché de gros,  ce qui n’est nullement le cas dans la réalité.
  • La diminution de la remise  (ou du taux de remise)  individuelle   consentie par votre propanier au moment de la signature de votre contrat (diminution qui peut intervenir une fois par an ou une fois par contrat, selon les propaniers).
  • Le changement de catégorie tarifaire survenant à la suite d’une diminution notable de votre consommation de propane (installation d’une PAC, d’un chauffage bois, passage de résidence principale en résidence secondaire, interruption des livraisons …)

La question en apparence anodine posée à la DGCCRF mérite donc d’être posée en réalité dans  chacun des  3 cas énumérés ci-dessus.  Or  la DGCCRF dans sa réponse,  ne s’est   placée que dans le premier cas,  celui qui tombe le plus naturellement sous le sens.

Dans le second cas,  à partir du moment où  la diminution de la remise individuelle  est actée dès la signature du contrat  dans les Conditions Particulières, on voit très difficilement comment elle pourrait être considérée comme une «modification des conditions contractuelles»  toutes choses égales par ailleurs, bien entendu. Dans ce cas, le consommateur ne pourra pas faire jouer l’article de la loi Hamon qui lui permet de résilier son contrat par anticipation « sans pénalités », et ce en dépit du fait que la perte de la remise individuelle  constitue bien souvent l’augmentation tarifaire la plus conséquente de toutes  pendant la durée du contrat.  Tel est le cas notamment  des contrats Antargaz et Vitogaz.  Il y a donc là, à mon sens, une lacune importante dans la rédaction de l’article de loi en question, dont je ne serais pas surpris d’apprendre que les propaniers, malins comme des singes,  en sont à l’origine.  

Si dans certains cas,  la dégressivité de la remise figure bel et bien dans le contrat, ajoutée de la main même du commercial au chapitre des Conditions Particulières, les choses sont beaucoup moins claires dans le cas des contrats  Vitogaz : les prix facturés aux clients Vitogaz, une fois la remise initiale périmée, ont tendance au fil des années à rattraper le tarif « plein pot », selon un mécanisme de  remise dégressive dont on aimerait bien que la DGCCRF (qui a fait une enquête poussée sur le prix du GPL en France) nous explique le mécanisme. Dès lors que les hausses de prix du propane n’ont pas été prévues dans les Conditions Particulières,   l’article L121-110 pourrait être utilisé pour résilier les contrats Vitogaz  par anticipation. En ce qui concerne Finagaz, autre spécialiste des tarifs-publics-délirants-corrigés-par-d’imposantes-remises-individuelles, j’avoue ne pas m’être penché sur la dynamique des prix de leurs contrats.

Dans le troisième cas de figure, les choses apparaissent  plus floues, mais  semblent néanmoins en faveur du consommateur. Je vois mal en effet un juge refuser au consommateur le bénéfice de l’article L121-110  au motif que celui-ci utiliserait beaucoup moins de propane pour se chauffer,  et que le prix de sa tonne de  propane  augmenterait de 300 €  suite au changement de catégorie tarifaire induit par la baisse de sa consommation .  On rappellera ici que dans le cas du fuel domestique l’écart de prix entre une petite commande de 500 litres et une commande normale de 1000 litres n’est que de 30 € sur la facture finale, et non de 300 € comme pour le propane !   Ce cas n’est pas théorique  : nous sommes interpellés par des consommateurs qui ont vécu cette situation sans être en mesure de pouvoir l’anticiper. Ces réajustements  tarifaires peuvent être d’autant plus cuisants pour le consommateur   que  les propaniers qui offrent  les tarifs non remisés les plus bas  (Butagaz et Primagaz pour ne pas les nommer) affichent  la plus forte progressivité tarifaire à mesure que les quantités consommées diminuent. Pas de bol pour les clients de ces deux propaniers qui s’efforcent de consommer de moins en moins de gaz.

Bref,  le débat soulevé par ma question  en apparence anodine à la DGCCRF est loin d’être clos.  On verra bien dans quelques mois, lorsque le propane recommencera à grimper,  comment les juges s’arrangeront  des  approximations rédactionnelles de la loi Hamon. Il eut été infiniment plus simple d’écrire  que le consommateur pouvait résilier son contrat par anticipation à l’occasion de toute augmentation du prix du propane, sans faire allusion  aux « conditions contractuelles » initiales. Mais c’eût été probablement trop demander à des législateurs français qui adorent compliquer les choses…….

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Chèque énergie et propane, ou comment subventionner les méga-profits des propaniers avec l’argent des contribuables

La création d’un chèque énergie qui sera expérimenté dès cette année avant d’être généralisé en 2018,  va permettre  de faire bénéficier d’une aide pour payer les factures d’énergie. Ce dispositif s’adresse en priorité aux ménages disposant de revenus modestes, ceux-là même qui, ignorant l’art et la manière de s’en tirer à bon compte avec les propaniers (ou mis dans l’incapacité de changer de fournisseur du fait qu’ils sont locataires de leur logement)  payent aujourd’hui le propane de chauffage à des tarifs qui sont les plus élevés d’Europe.

L’absence de concurrence sur le marché français du GPL de chauffage  permet en effet aux 4 ou 5 grands distributeurs français de moduler le prix du propane selon le  degré de dépendance relative des différentes catégories de  clients. Avec des différences de tarif gigantesques entre anciens clients et  nouveaux clients (une différence de 50 % du prix à la tonne étant la norme et non le maximum) et des différences non moins énormes entre fournisseurs. Ce qui rend possible de telles différences de prix, c’est l’absence de concurrence entre propaniers, reflet de   l’impossibilité pour le consommateur  de changer de fournisseur  sans changer de citerne.

Le chèque-énergie  des foyers chauffés au propane va permettre de faire passer la pilule amère des tarifs du gaz pour les clients qui ne peuvent pas changer de fournisseur (notamment les locataires), sans résoudre le moins du monde le problème du prix excessif  du GPL en France. Plutôt que de verser des aides pour régler les factures de GPL,  il eût mieux valu réinjecter de la concurrence dans le secteur pour  permettre d’établir enfin un véritable prix de marché pour le propane de détail.  L’établissement d’un  prix de marché en France aurait permis de constater   que ce prix devrait  être très inférieur aux  niveaux de prix actuellement constatés en France.  Il est vrai que sur la question du propane vrac, on n’en est plus à une aberration près  ( ce genre de point de vue « anti-interventionniste » étant d’ordinaire le fait de libéraux pur jus, je précise que cette critique ne vaut QUE pour l’usage du chèque énergie dans le cadre du propane et ne constitue pas une critique en soi  du principe du chèque énergie. Le diable se cachant comme d’habitude dans les détails, il n’y a rien de pire que le dogmatisme …..).

La  ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, a rendu  public cette semaine le texte qui organise l’expérimentation du chèque énergie. Mme Royal  avait fait voter la création de ce chèque dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte pour faciliter l’accès à l’énergie, simplifier l’aide apportée aux ménages disposant de revenus modestes et étendre son champ de bénéficiaires.  Elle n’avait certainement pas prévu que le chèque en question servirait surtout à alimenter les caisses des propaniers. L’article 201 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place d’un « chèque énergie », afin d’accompagner un plus grand nombre de ménages en situation de précarité énergétique. Le chèque énergie va bénéficier à environ 4 millions de ménages, contre 3 millions pour les tarifs sociaux actuels.

Ce dispositif plus équitable que le système actuel des tarifs sociaux va bénéficier de la même façon à l’ensemble des ménages en situation de précarité, quelle que soit leur énergie de chauffage. Mais si le gouvernement a eu entièrement raison d’en généraliser le bénéfice aux consommateurs de fuel domestique, il semble avoir  méconnu le caractère artificiellement élevé des prix du propane  en France dont le véritable taux de marge  (= marge commerciale moyenne / prix d’achat HT moyen) sur le seul marché domestique   excède très largement les 100 %.  Cent pour cent de marge commerciale moyenne, c’est pourtant le taux de marge moyen  « officiel »  des propaniers révélé  par la DGCCRF    suite  à  son  « enquête de prix » chez les propaniers ( on peut voir les résultats de cette enquête sur une page dédié « Comprendre le prix du GPL » sur le site du Ministère de l’Ecologie ).

Interrogé par le président de l’ADECOPRO au sujet de ce taux de marge  qui  doit faire se tordre de rire tous les professionnels du GPL en France,  le patron de Gaz Liberté,  de passage récemment dans les Yvelines,  a eu un sourire entendu. Et d’ajouter dans un anglais approximatif, mi-rigolard mi-sérieux  :   » Une fois, j’ai essayé de  convaincre un revendeur allemand de fuel  de l’intérêt de vendre du  propane vrac,  en lui révélant la  marge commerciale  par litre des propaniers. En Allemagne, la marge commerciale sur le fuel domestique est d’environ 2 centimes d’Euros par litre.   Les chiffres pour le propane ne sont pas du tout du même ordre de grandeur.  Quand je lui ai annoncé le chiffre pour le propane, il n’a jamais voulu me croire ! ». Une belle  illustration du déni  comme  mécanisme de défense psychologique. Si le Groupement Propane Libre se voit actuellement proposer  20 minuscules tonnes de propane à moins de 500 € HT sur le marché spot ARA, je vous laisse deviner à quel prix les  grands propaniers achètent leurs dizaines de milliers de tonnes non pas sur le spot mais sur contrat……La question se pose réellement de savoir qui cherche à enfumer qui dans cette histoire de marge commerciale moyenne de 100 % !

Pour en revenir au chèque énergie, le montant moyen va varier en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent le foyer. La valeur moyenne sera de l’ordre de 150 euros par an. Si l’on prend l’exemple d’une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 6.000 €, elle recevra chaque année un chèque de 96 € ; un couple sans enfant disposant d’un revenu fiscal de référence de  8.000 € recevra chaque année un chèque de 190 € ; un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 10.000 € recevra chaque année un chèque de 227 €.
Le chèque énergie pourra être utilisé pour le paiement d’une dépense de fourniture d’énergie liée au logement (électricité, gaz naturel, GPL, fioul, bois…), des charges locatives auprès d’un bailleur social, d’une redevance en logement-foyer, ou pour le paiement d’une dépense liée à des travaux de rénovation énergétique du logement, lorsqu’elle entre dans les critères du crédit d’impôt transition énergétique.

Le dispositif sera géré par un établissement public, l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Outre ses missions relatives à l’émission, à l’envoi, et au remboursement des chèques, l’ASP mettra en place un dispositif d’assistance qui aura également pour objet de traiter des réclamations.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour le paiement des factures d’électricité et de gaz naturel : un bénéficiaire peut demander à ce que la valeur du chèque dont il bénéficiera, le cas échéant, les années suivantes soit directement affectée au paiement du même contrat de fourniture (mécanisme de pré-affectation).
Le chèque énergie sera mis en œuvre progressivement dans le cadre d’une expérimentation sur plusieurs territoires, avant sa généralisation. L’objectif est de disposer d’un échantillon de départements «urbains» et «ruraux» permettant d’évaluer l’utilisation du chèque en fonction des différents modes de chauffage, et avec un objectif d’émission de l’ordre de 150.000 à 200.000 chèques énergie en phase expérimentale. C’est pourquoi, ont été retenus les départements de l’Ardèche, Aveyron et Côtes d’Armor. Un quatrième département urbain sera intégré dans l’expérimentation.

Source principale mais non exclusive  : www.developpement-durable.gouv.fr

Le médiateur national de l’énergie désormais compétent pour les litiges liés au gaz propane et au GPL

La loi relative à la transition énergétique, parue au Journal officiel du 18 Août dernier, a renforcé les prérogatives du médiateur national de l’énergie en étendant ses compétences à la consommation de toutes les énergies domestiques : fioul, propane vrac, GPL conditionné en bouteilles, bois énergie, réseaux de chaleur… ( le GPL carburant ne fait pas partie des énergies « domestiques » et cela quand bien même  votre voiture ne sortirait  jamais de votre garage/maison…. )

Depuis la loi de décembre 2006, le médiateur, autorité administrative publique ayant pour mission légale d’informer les consommateurs sur leurs droits et de proposer des solutions aux litiges entre opérateurs et consommateurs, n’était compétent que pour le gaz naturel et l’électricité. La loi Brottes d’avril 2013 lui avait déjà permis de traiter les demandes de davantage de consommateurs : outre les particuliers : artisans, commerçants et professions libérales, certaines PME – moins de 10 salariés et 2 M€ de CA -, associations à but non lucratif, syndicats de copropriétaires et collectivités locales, et de couvrir l’ensemble des contrats conclus avec un fournisseur ou un distributeur (litiges de raccordement,  contrats sur les services annexes, frais de maintenance ….).

De nombreux consommateurs, dont les consommateurs de gaz propane, jusqu’alors exclus du service public et GRATUIT de médiation pourront désormais en bénéficier : « cette nouvelle extension de compétences répond à un besoin, car les consommateurs ne comprenaient pas toujours qu’on puisse les aider pour leur facture d’éclairage à l’électricité, mais pas leur facture de chauffage au fioul;   il y a une vraie cohérence à fournir le même service à tous les consommateurs, quelle que soit leur énergie », commente Jean Gaubert, médiateur national de l’énergie.Voilà qui devrait soulager les DDCCRF et (un peu ) l’ADECOPRO, qui conseille souvent les consommateurs dans leurs litiges avec les propaniers.

Dans le cadre de la transposition en cours de la directive du 21 mai 2013 qui prévoit la mise en place d’un dispositif de médiation dans tous les secteurs de la consommation, Jean Gaubert souligne également la cohérence de l’existence d’un seul médiateur public pour toutes les énergies : « Il aurait été complexe pour le consommateur et sans doute plus coûteux aussi d’avoir autant de médiateurs que d’énergies. Notre expertise est reconnue et nous apportons un vrai service aux consommateurs. Les nouvelles compétences qui nous sont confiées par le législateur sont aussi une forme de reconnaissance de la qualité de la médiation publique, indépendante des opérateurs  ». Les consommateurs qui ont fait appel aux services du médiateur en sont satisfaits à 80% ( 1 personne sur 2 se dit « très satisfaite »), et 89% le recommanderaient à un proche, selon l’enquête réalisée par Market Audit, auprès d’un échantillon de consommateurs ayant utilisé le service en février 2015.

On notera qu’à la demande du MEDEF, l’ordonnance du gouvernement relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ( ordonnance du 21 Aout dernier) institue le principe selon lequel un litige ne donne lieu qu’à une seule médiation. Son article L 152-2 dit ainsi qu' »un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque (…) il a été précédemment examiné par un autre médiateur ». C’est le cas notamment lorsque un fournisseur a nommé son propre médiateur d’entreprise (le médiateur EDF, GDF,  Veolia, …) L’ordonnance prévoit toutefois une seule exception : le médiateur national de l’énergie. Son article 6 dit ainsi : « Néanmoins, par dérogation au c de l’article L 152-2, la saisine d’un autre médiateur ne fait pas obstacle au traitement d’un litige de consommation par le médiateur national de l’énergie. » Ce qui signifie que même si un propanier décide de nommer un médiateur « interne », il ne pourra pas s’opposer à ce que le consommateur ait recours au médiateur national de l’énergie. C’est une bonne chose pour le consommateur car, d’après les avis informés,  les recommandations du médiateur national de l’énergie sont  souvent plus favorables aux consommateurs que celles du médiateur EDF, Engie (ex GDF-Suez) ou ERDF

C’est probablement pour cette raison que le médiateur national de l’énergie, dans un récent communiqué de presse, dressait un bilan plus que mitigé de l’ouverture à la concurrence dans le secteur de l’énergie !  Nous attendons avec impatience son avis (qu’il ne manquera pas de formuler dans son rapport 2015) sur le bilan désastreux de la non-ouverture à la concurrence dans le secteur du propane vrac.  Un point positif est que le médiateur ne rechigne visiblement pas à donner les statistiques des litiges par fournisseur ( le distributeur d’électricité ENI est pointé du doigt jusque dans le communiqué de presse accompagnant le rapport annuel 2014 ). Nous allons bientôt savoir, chiffres à l’appui, quels sont les propaniers qui donnent le plus de fil à retordre aux consommateurs. La DGCCRF avait refusé jusqu’à présent de me communiquer ses propres statistiques  sur les plaintes des consommateurs.

Les consommateurs de propane  pourront faire appel au médiateur dès l’entrée en vigueur de la loi, c’est à dire dès le 19 Aout 2015. A cette même date, la loi impose aux entreprises concernées d’informer leurs clients de l’existence et des modalités de saisine du médiateur national de l’énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu’elles reçoivent. Selon le principe de la médiation, le consommateur doit d’abord envoyer sa requête écrite à son fournisseur, et c’est seulement dans le cas où le fournisseur ne lui a pas donné satisfaction qu’il peut s’adresser au médiateur national de l’énergie.

En revanche, les litiges précontractuels (démarchage, publicité,…)  restent du ressort de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et pour les litiges liés aux énergies renouvelables ou aux travaux de rénovation énergétique, les consommateurs devront se tourner, à défaut de dispositif de médiation public et indépendant, vers le juge ou vers un éventuel médiateur privé que pourraient créer les professionnels de ces secteurs à l’avenir.

Dans tous les cas, les consommateurs peuvent appeler le service d’information du médiateur national de l’énergie Energie-info au n° vert 0800 112 212 (appel gratuit depuis un poste fixe).

Refus de vente de citernes: la DGCCRF hausse le ton et invite les consommateurs à traîner Antargaz au tribunal

Dans une lettre récente adressée à un client d’Antargaz, la DGCCRF s’excuse de ne pas avoir pu aboutir  dans sa volonté de contraindre les  5 propaniers nationaux, dont Antargaz, à céder les citernes en place aux consommateurs réclamant le rachat de leur citerne à leur propanier.

Rien de bien nouveau sur le fond :  depuis des années, la DGCCRF sert la même rengaine aux consommateurs qui se plaignent de ne pouvoir changer de propanier sans changer de citerne. Mais cette fois-ci, on sent  comme une impatience poindre entre les lignes de la DGCCRF, même si, au demeurant, la Direction ne propose rien d’autre au  consommateur que de porter l’affaire devant les tribunaux, en s’appuyant  sur la vieille  recommandation de 1984 émise par la Commission des Clauses Abusives.

On objectera, contre la DGCCRF, que le fait que le droit de propriété soit garanti constitutionnellement ne signifie en rien que ce droit ne puisse être limité,  de manière à empêcher certains abus. Il n’y a pas besoin d’une révision de la Constitution de la République Française : que ce droit de propriété soit encore plus « sacré » dans les pays anglo-saxons  que dans notre pays , n’a pas empêché par exemple le  Connecticut ou   la Grande Bretagne  de passer des lois pour obliger les propaniers à céder  les citernes en place à première demande de leurs clients, dès lors que les stratégies commerciales mises en place par les grands  propaniers  leur permettaient  d’abuser trop facilement des consommateurs.

A l’Adecopro, nous n’avons pas encore la capacité  juridique d’initier le procès que la DGCCRF invite les consommateurs à intenter contre Antargaz (ainsi que contre les deux autres propaniers  Totalgaz et Vitogaz qui refusent aux consommateurs le rachat de leur citerne de gaz). Un procès  qui nous tient particulièrement à coeur : l’Adecopro n’a que quelques mois d’existence et  ne dispose pas encore de l’agrément pour ester en justice.  Mais nous nous réjouissons à l’avance d’oeuvrer avec d’autres associations de consommateurs pour que cessent ces pratiques de refus de vente de citerne.

Voici la lettre de la DGCCRF. Vous pouvez aussi vous en servir comme test de vision !

Lettre DGCCRF Antargaz

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