Association Défense des Consommateurs de Propane

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Un député En Marche demande au gouvernement pourquoi le dossier propane vrac n’avance plus

 

On se demande comment le député Loïc Kervran peut avoir le temps de siéger à l’Assemblée nationale. Dans le privé, il se présente en effet comme  numéro deux de l’audit chez HSBC France. Pour ceux qui l’auraient oublié, un article de  2015 du journal Le Monde, nous remet en mémoire quel genre d’établissement bancaire est exactement HSBC  :

 » La femme qui tape du poing sur la table, ce jour de juillet 2013, c’est Elizabeth Warren, la nouvelle coqueluche du Parti démocrate américain. Sa cible, la banque britannique HSBC. « Combien de milliards de dollars faut-il blanchir, combien d’embargos faut-il  violer  pour qu’on envisage enfin de fermer une banque comme celle-ci ? », s’emporte la sénatrice du Massachusetts, scandalisée par la simple sanction de 1,9 milliard de dollars infligée à la filiale américaine de HSBC. Celle-ci vient d’être reconnue coupable de blanchiment de l’argent de la drogue des cartels mexicain et colombien et d’organisations en lien avec le terrorisme.  La banque a tout avoué. Des guichets avaient été ouverts pour blanchir les valises de billets des narco-trafiquants. Puis le cash était convoyé par avions et véhicules blindés jusqu’aux Etats-Unis. Le trafic a duré sept ans, de 2003 à 2010, admis sinon couvert par les dirigeants. Comme ont été aussi tolérés les liens d’affaires avec des organisations suspectées de soutien au terrorisme, dont la banque saoudienne Al Rajhi, proche d’Al-Qaïda. L’affaire est très grave. Mais elle se solde par une amende. Une sanction vite payée, vite oubliée donc, même si elle est assortie d’une période de probation de cinq ans, jusqu’en 2018. Devant la commission sénatoriale consacrée à l’affaire, les mots d’Elizabeth Warren cinglent, laissant le représentant du Trésor américain, David Cohen, un moment sans voix. 

L’affaire HSBC n’est pas seulement le symbole des dérives de la finance. Elle révèle l’impuissance des politiques face à ces mastodontes bancaires, qui se relèvent toujours indemnes des pires scandales, au nom de leur place centrale dans le financement de l’économie.  Avec 270 000 salariés dans plus de 80 pays, HSBC est un poumon de l’économie mondiale. Qui oserait compromettre son avenir en la privant de sa licence bancaire ? Et pourtant… Les infractions commises par le géant bancaire en Amérique centrale et du Sud sont loin d’être des faits isolés. Du blanchiment d’argent sale aux affaires de manipulation de taux servant de référence aux activités financières (Libor, Euribor…), en passant par la vente de produits financiers toxiques, on ne compte plus les procédures judiciaires dans lesquelles le groupe est impliqué ou cité.  

Et voilà que s’ouvre un nouveau front, avec cette affaire d’évasion fiscale suisse dont HSBC semble s’être rendue coupable à grande échelle, pour le compte de fraudeurs au fisc mais aussi, fait bien plus préoccupant, de groupes criminels fichés, voire déjà condamnés. Des criminels dont la banque a aidé à dissimuler l’argent dans les paradis fiscaux les plus opaques. Comment de tels individus ont-ils pu passer le filtre de l’obligation faite aux banques du monde entier de connaître leurs clients et de surveiller  leurs comptes ? Comment de telles pratiques ont-elles pu exister au sein d’un groupe soumis à une double surveillance interne et externe, jusqu’alors bien réputé – en tout cas en  Europe – en matière de contrôles anti-blanchiment……… ? » 

J’arrête là les jérémiades du Monde. On a compris quelle genre d’organisation criminelle en col blanc se cache derrière le sigle HSBC. Vous connaissez la suite de l’histoire. Mais peut-être pas cette autre « histoire dans l’histoire », que je découvre en corrigeant cet article : une histoire totalement ahurissante, celle de la biographie du patron d’HSBC et prêtre officiel de l’église anglican, assurément le prêtre le plus cynique de tous les temps, Lord Stephen Green devenu ministre britannique du commerce de 2011 à 2013 .

Pas de doute Mr Kervran, embauché par HSBC en mars 2011, c’est à dire entre la commission des affaires de blanchiment de fraudes fiscales par la filiale suisse du groupe  (affaire dite « Swissleaks »),  et la date de leur révélation par la presse,  pourrait nous en raconter de bien bonnes sur les aspects les répugnants de ce dossier. Dommage que LUI ait décidé de se taire. En tout cas, ce député En Marche a intérêt à se lever tôt  s’il entend récurer  les écuries d’Augias de sa banque préférée.  La tâche semble proprement herculéenne. D’autant plus que sa fiche Linkedin nous apprend qu’en tant qu’auditeur comptable  passé chez Mazars, il est certifié « anti  blanchiment d’argent » ( Certified Anti Money Laundering Specialist) . Qu’est ce à dire  ? Est-il certifié pour traquer le blanchiment dans la banque ? Ou bien est-il certifié pour empêcher la révélation de tout blanchiment par les lanceurs d’alerte ? Le doute s’installe puisqu’il est patent qu’il n’a pas contribué à exposer cette affaire au public sinon il ne travaillerait plus depuis belle lurette chez HSBC !

 

Macron Kervran

Salle de bal des vampires ? Kervran a déjà  les crocs qui pointent tandis que Macron fait bien gaffe de les cacher

Le député Kervran (LREM), qui fêtait hier ses 34 ans ( bon anniversaire Loïc !) a été élu au raz des pâquerettes en juin 2017,  avec 50,9 % des voix,  contre le député sortant Yann Galut (PS) un autre spécialiste de l’évasion fiscale et du blanchiment. Mais là où Loïc  Kervran incarne la loi du silence propre aux organisations criminelles et aux banques, à l’image de son mentor et ex-employé de Rothschild, un certain Macron,  Galut incarne lui les tentatives plus ou moins abouties des  pouvoirs publics  de réguler et de contrôler ces mastodontes. Ce singulier face à face électoral dans la 3eme circonscription du Cher  a notamment valu à Yann Galut l’honneur d’interroger l’ex collègue de son futur adversaire politique (!!) , l’informaticien  franco-italien Hervé Falciani, ci-devant cauchemar de HSBC.  Par la suite  Yann Galut a joué un rôle important dans la mise en place d’un statut particulier visant à protéger les « lanceurs d’alerte», qui sera finalement adopté par l’Assemblée. Après les aveux de Jérôme Cahuzac en avril 2013, Yann Galut sera même nommé rapporteur du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Cet activisme anti-fraude ne lui évitera pas de se faire battre par le « nettoyeur » d’HSBC Loïc Kervran,   aux élections législatives de juin 2017.

Amusante confrontation électorale : les électeurs ont choisi d’élire un député En Marche payé pour éviter à des organisations criminelles (les banques) de se faire coincer  les doigts dans le pot de  confiture de l’évasion fiscale et du blanchiment;  alors qu’ils auraient pu, en lieu et place, élire un homme dont le parcours politique témoigne de sa volonté de  déballer la fraude au grand jour, en protégeant ceux qui ont le courage de la dénoncer. Il faut vraiment que les français soient lobotomisés par les médias à la solde des Rothschilds et autres idéologues néo-libéraux pour préférer un Kervran à un Galut ! Cet avis polémique n’engage évidement que le rédacteur de ces lignes, lui même ancien banquier repenti  (eh oui, nobody is perfect).

journal télévisé

Un bon point tout de même pour Loïc Kervran. En tant qu’élu d’une circonscription très rurale, il vient de poser la semaine dernière une excellente question au gouvernement  à propos de l’absence de concurrence dans le propane vrac :

« M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la concentration du marché dans le secteur de la consommation de gaz en citerne pour les particuliers et le manque de transparence des prix du propane vendu aux particuliers. Sur ce segment de marché très sectoriel, près de 90 % de l’offre provient de cinq fournisseurs de propane. La rigidité du marché est d’autant plus grande que les contrats conclus avec les particuliers peuvent aller jusqu’à cinq ans, qu’ils sont complexes (car ils comprennent souvent un couplage plus ou moins exclusif entre différentes prestations comme l’approvisionnement en gaz, la mise à disposition ou la mise au rebut de la citerne, les travaux d’entretien, etc.) et comportent enfin des clauses de résiliation complexes, rendant souvent la rupture du contrat onéreuse. En plus de l’opacité et de la rigidité des contrats, les prix du propane sont entièrement et unilatéralement décidés par les fournisseurs : il n’existe pas de tarifs réglementés à l’instar de ce qui est fait pour le gaz naturel en réseau. Or force est de constater que le mécanisme de fixation des prix prend en compte de multiples variables mais sans jamais répercuter sur les particuliers les chutes constatées des prix du propane sur les marchés mondiaux. Aussi dans la lignée des éléments portés par la loi Hamon (limitation de la durée des contrats à cinq ans maximum, notification obligatoire des modifications apportées au contrat, indication du prix de vente de la citerne, etc.), il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure il compte poursuivre les avancées dans ce domaine pour faire évoluer les contrats de propane en citerne dans un sens favorable aux consommateurs et instaurer plus de transparence sur les prix et les conditions des contrats. »

J’adore l’expression « prend en compte de multiples variables… » comme euphémisme politiquement correct pour désigner des algorithmes régurgitant des prix à la tête des clients.

Mr Kervran demande donc pourquoi le dossier propane reste en vrac 3 ans après l’entrée en vigueur de la loi Hamon sensée résoudre tous les problèmes.

Sauf que cette question ne fera pas avancer le schmilblick d’un pouce,  car la DGCCRF qui gère ce dossier pour le compte du Ministère de l’Economie,  et qui sera donc chargée de rédiger la réponse à Loïc Kervran,  n’a pas l’intention de faire quoi que ce soit de plus que les cadeaux déjà consentis  aux consommateurs en 2014 à travers la loi Hamon sinon d’imposer une meilleure comparabilité des tarifs, comme elle vient de le faire vis a vis des opérateurs de téléphonie mobile en tapant du poing sur la table. Autant dire rien. On vous rapportera quand même d’ici à quelques mois  la réponse de la DGCCRF  au député Kervran…. Pour rire.

Il  faut bien laisser à  Kervran la possibilité de faire son cinéma de jeune député pour nous faire croire qu’un sous-directeur de l’audit d’HSBC,  passé par la filière « Affaires Internationales » de Sciences Po Paris  et par la London School of Economics, deux fiefs de l’orthodoxie néo-libérale,  s’intéresse vraiment aux factures de propane des locataires ruraux de Trifouillis  les Oies.

faire semblant

Ceci dit le député En Marche est parfaitement  dans son rôle :  un gouvernement libéral se doit en principe de faire quelque chose pour favoriser  la concurrence …..Sauf que tout est dans le  « en principe ».  Kervran est bien trop jeune pour comprendre que le libéralisme économique à la sauce française, c’est juste une idéologie qui sert à justifier les privatisations et la mise au pas des salariés et des fonctionnaires. Et que la concurrence, la vraie,  c’est bon pour les étudiants en économie et autres naïfs : les pouvoirs économiques sont en France trop proches des élites politiques pour que la concurrence, qui les emmerde profondément, ait réellement voix au chapitre.

 

 

 

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Frais de retrait de citernes : l’ADECOPRO dévoile le vrai coût pour les propaniers

Un adhérent de l’ADECOPRO client d’Antargaz,  nous a permis de mettre récemment  la main sur un  document  qui n’aurait jamais dû, en principe,  parvenir jusqu’à nous. Il s’agit  d’un devis  de transport et de mise en place adressé le 09/11/2017 par GLI Services ( logisticien en citernes de gaz) à Antargaz  pour une citerne appartenant au propanier.

Je précise de suite (pour éviter que les esprits ne s’échauffent inutilement), que ce document ne provient pas d’un vol,  et qu’il  n’a pas non plus été obtenu par la ruse ou la contrainte.  Il a tout simplement  été envoyé  par Antargaz, parmi d’autres documents,  à un client désireux de racheter sa citerne. La raison pour laquelle ce devis de transport de citerne,  qui ne le concernait nullement,  se trouvait à l’intérieur de son dossier  importe peu.  Si nous avons décidé de rendre public ce document, c’est que le montant des frais de transport demandé à Antargaz par son sous-traitant GLI  apparaît  crédible au regard des informations dont nous disposons par ailleurs.

Nous cherchions en effet depuis des années  un élément concret et tangible  pour estimer  les coûts de retrait des citernes pour les grands propaniers français. Ceci dans le but d’informer la DGCCRF,  l’Autorité de la Concurrence,  ainsi que les juges concernés, du montant inadmissible, au regard des coûts  encourus, des sommes demandées aux consommateurs pour le retrait des   citernes de gaz,  notamment en cas de changement de fournisseur.

Pour cela il nous fallait connaitre  le coût  de mise en place ou d’enlèvement et de  transport des citernes   facturé en France aux multinationales du GPL. On rappellera que les trois leaders  Butagaz , Primagaz et Antargaz-Finagaz  sont propriétaires d’un parc de citerne qui se chiffre en centaine de milliers, ce qui leur permet d’obtenir des tarifs de transport de citerne sans aucune comparaison avec ceux facturés par exemple, par les sous-traitants travaillant pour Gaz Liberté (  plus de 2 € le km …). Les grands propaniers ne possèdent en effet aucun camion leur permettant de déplacer leurs propres citernes…

A défaut d’information pertinente sur les coûts réels en France,  nous avions relevé sur les forums américains des frais de retrait de 80 USD à 150 USD par citerne. Des sommes qui font  néanmoins  bondir les consommateurs américains,  surpris de devoir payer le moindre cent pour se débarrasser d’un fournisseur indélicat et n’hésitant pas à négocier des rabais sur ces sommes. Sur le site de ce propanier régional dans le  Maine, la  « tank removal fee » est  de $104 / heure . Au Canada demander  206 Euros  pour enlever une citerne est considéré comme une arnaque comme nous le racontions ici dans un précédent article. Dans cet article publié récemment  un des majors américains réclame $90 pour enlever sa citerne à un client ayant décidé de lui fausser compagnie en urgence. En Grande Bretagne il était question de 160 £ pour un retrait de citerne enterrée,  une somme que la « Fair Trade Commission »  trouvait à l’époque fort dispensable.  Notez bien qu’il s’agit là de montants demandés aux consommateurs anglo-saxons par les propaniers, et non des coûts logistiques encourus par les mêmes propaniers.

En France la DGCCRF ne trouve rien à redire lorsque  Butagaz demande pour la même opération  750  € à ses clients,  et  Vitogaz  plus de 1100 €.  La DGCCRF a l’indignation bien sélective. Ces prix sont d’autant plus délirants que les propaniers se donnent trois mois pour dégager  leur citerne de votre jardin. Pas vraiment le genre de service qu’on peut qualifier de « rapide et efficace ». Des prix nettement moins élevés pourraient à la rigueur se justifier par un délai d’enlèvement de 10 jours, qui est la norme aux USA ou en Allemagne. Quand on pense que ce délai, porté de deux  à trois mois par la loi Hamon, n’a été rallongé que dans le seul but de satisfaire le souci des propaniers et des logisticiens de lisser les mouvements de citerne dans le temps et donc de baisser les coûts,  on arrive à la conclusion que dans cette affaire d’installation et de retrait de citerne, les intérêts des consommateurs n’ont jamais  été pris en compte.

Que dit donc le devis de GLI Services ?  La citerne (aérienne) a voyagé entre les locaux de GLI Services à Toulenne près de Bordeaux, et la commune de Mauzac en Haute Garonne.  Vérification faite, la distance entre ces deux villes s’établit à 230 km.

Le devis de GLI Services à Antargaz :

CCF25012018

Pour cet aller simple, le prix demandé à Antargaz s’établit à 178 € HT soit 0,77 €/ km (*)

Soit  un tiers de ce qui est demandé à Gaz Liberté  en Ile de France pour une installation de citerne ! On voit là à quel point l’effet d’économie d’échelle joue en défaveur des petites entreprises qui essaient de développer leur affaire dans l’ombre des géants.  

Etant donné la distance parcourue,  le type de matériel roulant  et de  personnel spécialisé  affecté à l’opération,  ce prix parait néanmoins très bas si la citerne avait voyagé seule sur le camion plateau.  Il est donc logique de supposer  qu’au cours de cette même tournée, GLI Services avait prévu de ramener  d’autres réservoirs à Bordeaux et/ou d’expédier d’autres réservoirs dans la région,  réduisant d’autant  le coût unitaire de transport de chaque citerne.

Ceci n’invalide nullement notre raisonnement. En effet les citernes se déplaçant TOUJOURS  en quantité sur les camions-plateau des logisticiens spécialisés, peu importe  les circonstances ayant présidé à l’établissement dudit devis.  La conclusion de notre enquête reste la même  : le coût d’installation et de retrait d’ UNE citerne est  tellement faible,   comparé aux sommes demandées aux  consommateurs français pour ces mêmes opérations,  qu’il ne fait aucun doute que les propaniers  se dédommagent à travers les fameux « frais de retrait »  des frais encourus  en début comme en fin de contrat . En effet aucun  frais d’installation de la citerne n’est jamais facturé au consommateur au démarrage du contrat (initial ) comme le savent les consommateurs,  et comme la DGCCRF devrait le savoir si elle prenait la peine de le vérifier. Non content de répercuter l’ensemble de ses coûts en fin de contrat, certains propaniers prennent une marge non négligeable sur l’ ensemble de l’opération « installation + retrait »  réalisée par le sous-traitant.

Une telle pratique  consistant à reporter in fine les sommes dues par le consommateur est interdite par la loi car, en augmentant artificiellement les « frais de sortie » de contrat (« exit costs »),  elle dissuade  le consommateur de changer de fournisseur.

Cette petite enquête,  la DGCCRF aurait dû la mener depuis très longtemps,  pour arriver à la même conclusion que nous. Elle en a les  moyens de « police ». Pourquoi ne l’a t’elle pas fait ? Pourquoi n’interdit-elle pas aux propaniers de facturer des frais de retrait aussi invraisemblables,  puisque son boulot est de s’assurer que les intérêts des consommateurs français ne sont pas foulés aux pieds par les multinationales ? Face à face, les représentants de la DGCCRF nous répondent que cette histoire concerne l’Autorité de la Concurrence et non la DGCCRF… Un peu facile comme réponse.

Quoiqu’il en soit, nous avons jugé cette information trop importante pour n’en faire bénéficier que les  seuls adhérents de l’Association. Un scan du devis de GLI Services  est donc mis en ligne afin  que chacun  puisse  s’en inspirer pour exiger une ristourne sur ses propres  frais de retrait de citerne. Voire pour intenter une action en justice afin d’obtenir de ne pas payer « in fine » que les seuls frais de transport encourus par le propanier pour le trajet  retour de la citerne.

Ce qui ne serait que justice.

(*) Il s’agit d’une citerne aérienne.  Pour une citerne enterrée, les moyens mis en oeuvre sont exactement les mêmes sauf que l’opération de déterrement nécessite 10 minutes de plus pour le chauffeur grutier.

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Augmentation du prix du propane : dans certains cas, le consommateur peut désormais résilier son contrat par anticipation sans pénalités

L’entrée en vigueur de la loi Hamon n’a pas eu pour seule conséquence, du point de vue des consommateurs de propane, de réduire la durée maximale des contrats à 5 ans. De manière plus discrète,   elle a aussi contribué à rendre plus  périlleuse pour les propaniers  toute augmentation de leurs  tarifs publics.

C’est ce qu’il ressort d’un échange de courrier récent entre l’ADECOPRO et la DGCCRF, courrier dans lequel l’Association interrogeait la Répression des Fraudes sur l’interprétation conforme d’une clause un peu abstruse de la loi Hamon.

Cette clause, intégrée au Code de la Consommation comme  Article L. 121—110,  dispose en effet que :  « Tout projet  de modification des conditions contractuelles à l’initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut,  tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 3 mois après l’entrée en vigueur de la modification ».

La question posée à la DGCCRF par notre association était en apparence très  simple : « Une  augmentation du prix  du propane  doit -elle  être considérée  comme une «modification des conditions contractuelles » au sens de l’article L121-110 ? ». Ce qui aurait pour effet de permettre au consommateur de résilier immédiatement son contrat, dès la première hausse tarifaire non acceptée,  sans que ce dernier ait  à payer la moindre indemnité de résiliation anticipée.   Une petite révolution dans le rapport de force actuel entre consommateurs et propaniers.

Même s’il n’y a pas le moindre signe à l’horizon d’une remontée  prochaine des  cours  du pétrole ou du propane,  il n’y a pas besoin de sortir de Saint-Cyr pour savoir que les  prix du propane remonteront un jour. Il n’est donc pas inutile de se préparer aux futures hausses tarifaires  et d’essayer de comprendre dès maintenant ce qui se cache derrière ce nouvel article du Code de la Consommation  (article qui, soit dit en passant,  apporte une avance définitive aux consommateurs par rapport aux professionnels  en matière de protection  contre les hausses  tarifaires).

La DGCCRF, suivant en cela l’opinion d’un avocat que nous avions  consulté durant le laps de temps nécessaire à l’obtention de sa réponse,  nous a confirmé  que le prix étant un élément essentiel du contrat,  une augmentation du prix du propane tombe effectivement sous le coup de l’article L121-110,   « sans préjudice de l’appréciation souveraine des tribunaux » (voir leur courrier en réponse ici).  Ce qui est une manière de dire  « oui,  mais si les tribunaux disent  le contraire,  vous ne pourrez pas nous en tenir rigueur…. »

En clair : si le consommateur, qu’il ait été ou non averti par son propanier, refuse une hausse du prix du propane dans les délais prescrits par la loi (attention : les délais courent à compter de l’entrée en vigueur du nouveau tarif,  et non de la réception par le client de sa facture émise selon le nouveau barème), il peut résilier son contrat par anticipation sans avoir à payer de pénalité de résiliation anticipée.  En cas de résiliation,  le consommateur  devra toutefois  s’acquitter des frais de retrait de citerne et autres frais de repompage s’il décide de changer de propanier  (à moins qu’il ne saisisse le tribunal pour les faire déclarer abusifs – voir nos derniers articles sur Vitogaz dans les archives de ce mois).

Oublions le codicille de la réponse de la DGCCRF,  pour nous focaliser sur leur réponse  un peu trop succincte à mon goût.  Je précise que je n’ai  nullement cherché  à « piéger » la Répression des Fraudes avec une  question volontairement  simpliste : craignant de ne pouvoir obtenir de réponse de cette administration (il a fallu quand même plusieurs mails et plusieurs courriers…),   j’avais  volontairement laissé de côté   la complexité de la question, complexité inhérente à la nécessaire distinction entre « prix » du propane et « tarif » du propane (le « prix » facturé étant la résultante du « tarif » et de quelques autres facteurs).

Je m’explique.

Chez les vendeurs de parpaings ou de placoplatre, lorsque le prix unitaire augmente, il augmente en général pour tous les clients particuliers ou professionnels. Car une fois négociée votre remise tarifaire, il est rare que cette  remise individuelle soit remise en question par la suite : la  réduction accordée par votre fournisseur sur le tarif public  vous accompagnera  tout au long de votre relation avec ce fournisseur. Si le vendeur a oublié par mégarde de vous en faire bénéficier un jour, c’est probablement qu’il n’aura  pas saisi ce jour-là  le bon « code client » au moment de votre passage en caisse.

Ce système de remise  commerciale sur quantité,  qui a l’avantage de la simplicité,  est  beaucoup trop trivial pour les esprits malades des dirigeants des grandes firmes gazières. Dans leur effort permanent  pour rendre toujours plus compliqué et incompréhensible pour le  néophyte   leurs pratiques de brigands, les propaniers  ont inventé un système de remise tarifaire  qui diminue à mesure que le temps passe.   Mécanisme  d’autant plus pervers que,  dans le même temps,  les propaniers vous lient à eux par un contrat exclusif de longue durée.

Dans ces conditions, l’augmentation des tarifs publics  de votre propanier n’est pas toujours LA  cause de l’augmentation du prix unitaire de VOTRE tonne de propane.  En réalité, et sans prétendre à l’exhaustivité,  j’ai dénombré au moins trois facteurs distincts d’augmentation du prix  de votre  tonne de  propane ( ces facteurs varient selon les fournisseurs) :

  • L’augmentation du tarif public de votre propanier (en principe une à deux fois  par an) qui  ne devrait refléter  que les variations du cours du propane sur le marché de gros,  ce qui n’est nullement le cas dans la réalité.
  • La diminution de la remise  (ou du taux de remise)  individuelle   consentie par votre propanier au moment de la signature de votre contrat (diminution qui peut intervenir une fois par an ou une fois par contrat, selon les propaniers).
  • Le changement de catégorie tarifaire survenant à la suite d’une diminution notable de votre consommation de propane (installation d’une PAC, d’un chauffage bois, passage de résidence principale en résidence secondaire, interruption des livraisons …)

La question en apparence anodine posée à la DGCCRF mérite donc d’être posée en réalité dans  chacun des  3 cas énumérés ci-dessus.  Or  la DGCCRF dans sa réponse,  ne s’est   placée que dans le premier cas,  celui qui tombe le plus naturellement sous le sens.

Dans le second cas,  à partir du moment où  la diminution de la remise individuelle  est actée dès la signature du contrat  dans les Conditions Particulières, on voit très difficilement comment elle pourrait être considérée comme une «modification des conditions contractuelles»  toutes choses égales par ailleurs, bien entendu. Dans ce cas, le consommateur ne pourra pas faire jouer l’article de la loi Hamon qui lui permet de résilier son contrat par anticipation « sans pénalités », et ce en dépit du fait que la perte de la remise individuelle  constitue bien souvent l’augmentation tarifaire la plus conséquente de toutes  pendant la durée du contrat.  Tel est le cas notamment  des contrats Antargaz et Vitogaz.  Il y a donc là, à mon sens, une lacune importante dans la rédaction de l’article de loi en question, dont je ne serais pas surpris d’apprendre que les propaniers, malins comme des singes,  en sont à l’origine.  

Si dans certains cas,  la dégressivité de la remise figure bel et bien dans le contrat, ajoutée de la main même du commercial au chapitre des Conditions Particulières, les choses sont beaucoup moins claires dans le cas des contrats  Vitogaz : les prix facturés aux clients Vitogaz, une fois la remise initiale périmée, ont tendance au fil des années à rattraper le tarif « plein pot », selon un mécanisme de  remise dégressive dont on aimerait bien que la DGCCRF (qui a fait une enquête poussée sur le prix du GPL en France) nous explique le mécanisme. Dès lors que les hausses de prix du propane n’ont pas été prévues dans les Conditions Particulières,   l’article L121-110 pourrait être utilisé pour résilier les contrats Vitogaz  par anticipation. En ce qui concerne Finagaz, autre spécialiste des tarifs-publics-délirants-corrigés-par-d’imposantes-remises-individuelles, j’avoue ne pas m’être penché sur la dynamique des prix de leurs contrats.

Dans le troisième cas de figure, les choses apparaissent  plus floues, mais  semblent néanmoins en faveur du consommateur. Je vois mal en effet un juge refuser au consommateur le bénéfice de l’article L121-110  au motif que celui-ci utiliserait beaucoup moins de propane pour se chauffer,  et que le prix de sa tonne de  propane  augmenterait de 300 €  suite au changement de catégorie tarifaire induit par la baisse de sa consommation .  On rappellera ici que dans le cas du fuel domestique l’écart de prix entre une petite commande de 500 litres et une commande normale de 1000 litres n’est que de 30 € sur la facture finale, et non de 300 € comme pour le propane !   Ce cas n’est pas théorique  : nous sommes interpellés par des consommateurs qui ont vécu cette situation sans être en mesure de pouvoir l’anticiper. Ces réajustements  tarifaires peuvent être d’autant plus cuisants pour le consommateur   que  les propaniers qui offrent  les tarifs non remisés les plus bas  (Butagaz et Primagaz pour ne pas les nommer) affichent  la plus forte progressivité tarifaire à mesure que les quantités consommées diminuent. Pas de bol pour les clients de ces deux propaniers qui s’efforcent de consommer de moins en moins de gaz.

Bref,  le débat soulevé par ma question  en apparence anodine à la DGCCRF est loin d’être clos.  On verra bien dans quelques mois, lorsque le propane recommencera à grimper,  comment les juges s’arrangeront  des  approximations rédactionnelles de la loi Hamon. Il eut été infiniment plus simple d’écrire  que le consommateur pouvait résilier son contrat par anticipation à l’occasion de toute augmentation du prix du propane, sans faire allusion  aux « conditions contractuelles » initiales. Mais c’eût été probablement trop demander à des législateurs français qui adorent compliquer les choses…….

Chèque énergie et propane, ou comment subventionner les méga-profits des propaniers avec l’argent des contribuables

La création d’un chèque énergie qui sera expérimenté dès cette année avant d’être généralisé en 2018,  va permettre  de faire bénéficier d’une aide pour payer les factures d’énergie. Ce dispositif s’adresse en priorité aux ménages disposant de revenus modestes, ceux-là même qui, ignorant l’art et la manière de s’en tirer à bon compte avec les propaniers (ou mis dans l’incapacité de changer de fournisseur du fait qu’ils sont locataires de leur logement)  payent aujourd’hui le propane de chauffage à des tarifs qui sont les plus élevés d’Europe.

L’absence de concurrence sur le marché français du GPL de chauffage  permet en effet aux 4 ou 5 grands distributeurs français de moduler le prix du propane selon le  degré de dépendance relative des différentes catégories de  clients. Avec des différences de tarif gigantesques entre anciens clients et  nouveaux clients (une différence de 50 % du prix à la tonne étant la norme et non le maximum) et des différences non moins énormes entre fournisseurs. Ce qui rend possible de telles différences de prix, c’est l’absence de concurrence entre propaniers, reflet de   l’impossibilité pour le consommateur  de changer de fournisseur  sans changer de citerne.

Le chèque-énergie  des foyers chauffés au propane va permettre de faire passer la pilule amère des tarifs du gaz pour les clients qui ne peuvent pas changer de fournisseur (notamment les locataires), sans résoudre le moins du monde le problème du prix excessif  du GPL en France. Plutôt que de verser des aides pour régler les factures de GPL,  il eût mieux valu réinjecter de la concurrence dans le secteur pour  permettre d’établir enfin un véritable prix de marché pour le propane de détail.  L’établissement d’un  prix de marché en France aurait permis de constater   que ce prix devrait  être très inférieur aux  niveaux de prix actuellement constatés en France.  Il est vrai que sur la question du propane vrac, on n’en est plus à une aberration près  ( ce genre de point de vue « anti-interventionniste » étant d’ordinaire le fait de libéraux pur jus, je précise que cette critique ne vaut QUE pour l’usage du chèque énergie dans le cadre du propane et ne constitue pas une critique en soi  du principe du chèque énergie. Le diable se cachant comme d’habitude dans les détails, il n’y a rien de pire que le dogmatisme …..).

La  ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, a rendu  public cette semaine le texte qui organise l’expérimentation du chèque énergie. Mme Royal  avait fait voter la création de ce chèque dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte pour faciliter l’accès à l’énergie, simplifier l’aide apportée aux ménages disposant de revenus modestes et étendre son champ de bénéficiaires.  Elle n’avait certainement pas prévu que le chèque en question servirait surtout à alimenter les caisses des propaniers. L’article 201 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place d’un « chèque énergie », afin d’accompagner un plus grand nombre de ménages en situation de précarité énergétique. Le chèque énergie va bénéficier à environ 4 millions de ménages, contre 3 millions pour les tarifs sociaux actuels.

Ce dispositif plus équitable que le système actuel des tarifs sociaux va bénéficier de la même façon à l’ensemble des ménages en situation de précarité, quelle que soit leur énergie de chauffage. Mais si le gouvernement a eu entièrement raison d’en généraliser le bénéfice aux consommateurs de fuel domestique, il semble avoir  méconnu le caractère artificiellement élevé des prix du propane  en France dont le véritable taux de marge  (= marge commerciale moyenne / prix d’achat HT moyen) sur le seul marché domestique   excède très largement les 100 %.  Cent pour cent de marge commerciale moyenne, c’est pourtant le taux de marge moyen  « officiel »  des propaniers révélé  par la DGCCRF    suite  à  son  « enquête de prix » chez les propaniers ( on peut voir les résultats de cette enquête sur une page dédié « Comprendre le prix du GPL » sur le site du Ministère de l’Ecologie ).

Interrogé par le président de l’ADECOPRO au sujet de ce taux de marge  qui  doit faire se tordre de rire tous les professionnels du GPL en France,  le patron de Gaz Liberté,  de passage récemment dans les Yvelines,  a eu un sourire entendu. Et d’ajouter dans un anglais approximatif, mi-rigolard mi-sérieux  :   » Une fois, j’ai essayé de  convaincre un revendeur allemand de fuel  de l’intérêt de vendre du  propane vrac,  en lui révélant la  marge commerciale  par litre des propaniers. En Allemagne, la marge commerciale sur le fuel domestique est d’environ 2 centimes d’Euros par litre.   Les chiffres pour le propane ne sont pas du tout du même ordre de grandeur.  Quand je lui ai annoncé le chiffre pour le propane, il n’a jamais voulu me croire ! ». Une belle  illustration du déni  comme  mécanisme de défense psychologique. Si le Groupement Propane Libre se voit actuellement proposer  20 minuscules tonnes de propane à moins de 500 € HT sur le marché spot ARA, je vous laisse deviner à quel prix les  grands propaniers achètent leurs dizaines de milliers de tonnes non pas sur le spot mais sur contrat……La question se pose réellement de savoir qui cherche à enfumer qui dans cette histoire de marge commerciale moyenne de 100 % !

Pour en revenir au chèque énergie, le montant moyen va varier en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent le foyer. La valeur moyenne sera de l’ordre de 150 euros par an. Si l’on prend l’exemple d’une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 6.000 €, elle recevra chaque année un chèque de 96 € ; un couple sans enfant disposant d’un revenu fiscal de référence de  8.000 € recevra chaque année un chèque de 190 € ; un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 10.000 € recevra chaque année un chèque de 227 €.
Le chèque énergie pourra être utilisé pour le paiement d’une dépense de fourniture d’énergie liée au logement (électricité, gaz naturel, GPL, fioul, bois…), des charges locatives auprès d’un bailleur social, d’une redevance en logement-foyer, ou pour le paiement d’une dépense liée à des travaux de rénovation énergétique du logement, lorsqu’elle entre dans les critères du crédit d’impôt transition énergétique.

Le dispositif sera géré par un établissement public, l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Outre ses missions relatives à l’émission, à l’envoi, et au remboursement des chèques, l’ASP mettra en place un dispositif d’assistance qui aura également pour objet de traiter des réclamations.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour le paiement des factures d’électricité et de gaz naturel : un bénéficiaire peut demander à ce que la valeur du chèque dont il bénéficiera, le cas échéant, les années suivantes soit directement affectée au paiement du même contrat de fourniture (mécanisme de pré-affectation).
Le chèque énergie sera mis en œuvre progressivement dans le cadre d’une expérimentation sur plusieurs territoires, avant sa généralisation. L’objectif est de disposer d’un échantillon de départements «urbains» et «ruraux» permettant d’évaluer l’utilisation du chèque en fonction des différents modes de chauffage, et avec un objectif d’émission de l’ordre de 150.000 à 200.000 chèques énergie en phase expérimentale. C’est pourquoi, ont été retenus les départements de l’Ardèche, Aveyron et Côtes d’Armor. Un quatrième département urbain sera intégré dans l’expérimentation.

Source principale mais non exclusive  : www.developpement-durable.gouv.fr

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