Association Défense des Consommateurs de Propane

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Livraison sauvage ou remplissage citoyen ?

LUTTE POUR LA RECONNAISSANCE DU CONSOMMATEUR

Les lignes qui suivent n’ont pas été écrites par un juriste, mais par un citoyen ordinaire qui ne s’est guère intéressé au droit durant ses études mais beaucoup à la justice. En effet, croire que la pratique du droit, sous sa forme actuelle,  mène nécessairement à la justice, revient à croire que la pratique de la médecine  mènerait  nécessairement à la santé. Si les médecins, selon les propres statistiques de l’Insee, sont bel et bien la profession dont l’espérance de vie est la plus faible en France compte tenu de leur niveau d’études et de revenu,  il est à craindre que la véritable justice ne soit pas nécessairement l’apanage de ceux qui se réclament de la pratique quotidienne du droit. Sans entrer dans des considérations aussi dirimantes, l’idée de « déformation professionnelle » nous rappelle combien  qu’il est difficile de prendre du recul par rapport à ses propres connaissances,   ou  de plaider publiquement contre sa chapelle, fut-elle bâtie sur le sable mouvant des préjugés  propres à chaque civilisation (*).

Axel Honneth  dans son ouvrage « Lutte pour la reconnaissance » (Cerf,2000, édition originale allemande 1992, réédition  Éditions Folio « Essais », 2013, 352 pages, 9,10 euros) montre l’intérêt majeur d’opter pour une conception à la fois élargie et décentrée de la justice pour amener à la déconstruction des cadres interprétatifs et du langage dominant dans les prétoires. Sans vouloir faire de notre cause le nombril du monde (il y a  des causes infiniment  plus importantes à défendre que celle des consommateurs de propane…), l’existence de notre association témoigne de la validité des arguments d’Honneth. Le philosophe moraliste héritier de la  théorie critique allemande,  montre  combien une situation vécue comme insupportable peut tout à fait être compatible avec les critères de justice institués, les « sujets » se trouvant « assujettis » à accepter l’injustice  qui leur est faite.  Dans cette situation, pour générer une mobilisation, il faut  non seulement mettre à jour l’origine  de l’aliénation , mais il faut en plus être capable  d’élaborer de nouveaux « cadres de normalité » avant de tenter de  les imposer comme nouvelle référence. Dans l’exemple du propane,   il s’agit de démontrer qu’à partir du moment où on considère  que le propane doit rester une énergie dérégulée (ce qu’elle est aujourd’hui en France),   le seul cadre de normalité qui vaille est celui où le consommateur a la possibilité de choisir à chaque instant entre différents fournisseurs   et d’orienter ainsi le marché par ses propres choix. Ce cadre de normalité  doit  permettre de  proclamer  le caractère  anormal  de la situation vécue par le consommateur français, situation contre laquelle il importe  de lutter.

DANS UNE SOCIETE JUSTE, LES DROITS ACQUIS NE PEUVENT DURER ETERNELLEMENT 

Il est patent que le  Droit,  qui fut peut être jadis un  organe de conservation dans la justice, n’est plus guère aujourd’hui qu’un « organe de conservation dans l’injustice » selon l’expression d’un célèbre avocat belge  engagé dans les luttes pour la dignité des classes laborieuses  au début du XXeme siècle ( il était socialiste, mais le mot semble s’être énormément galvaudé depuis quelques décennies). Au lieu de sauvegarder la cohésion des communautés humaines,  on voit de nos jours combien l’iniquité des droits acquis (sans même parler des droits  mal acquis)  met les sociétés en péril en incitant à la  révolte individuelle ou à un cynisme destructeur du lien social.

L’un des problèmes  du droit  dans son état de développement actuel, est qu’il  méconnaît, en outre,  de manière scandaleuse,  la nécessité de définir des limites à  l’extension indéfinie de la propriété privée, à commencer par la taille des fortunes personnelles et  le gigantisme  des entreprises transnationales. Or à travers cette histoire de propaniers, la question du maintien des droits de remplissage  antérieurement acquis,  la question des conditions déloyales de l’acquisition de ces mêmes droits,  la question de l’influence de la taille des entreprises  sur leurs pratiques commerciales, sont  posées en filigrane, au même titre que l’usage abusif du droit de propriété sur les citernes.  La difficulté  de questionner  les privilèges exorbitants  découlant de la totémisation libérale de la propriété privée  – privilèges  dont l’intangibilité n’a plus été mise en débat depuis 1789, sauf à travers l’irruption récente du droit de l’environnement –  provient de sa position  angulaire dans le  dispositif d’accumulation sans limites  qui caractérise l’entreprise de domination bourgeoise. Les exemples d’abus du droit de propriété, ABUS AUTORISES  par l’état actuel du droit,  sont quotidiens. En voici un caricatural :

http://www.liberation.fr/societe/2013/04/04/le-69-rue-de-sevres-un-symbole-du-logement-vacant_893598

SORTIR DE LA DOMINATION

En abordant la question du remplissage sauvage des citernes de gaz, nous mettons le pied sur un continent  largement exploré par d’autres,  depuis l’invention du fameux « contrat de bière »  liant un débitant  de boissons à un brasseur soucieux d’assurer un débouché exclusif à sa marchandise, en échange de la mise à disposition gratuite d’une pompe à soutirer la bière.  Un continent bien connu des spécialistes du droit commercial, mais largement ignoré  des défenseurs  des  droits des consommateurs. Nul doute que notre affaire  risque de  faire couler encore beaucoup d’encre, aussi longtemps   que les pouvoirs publics français décideront qu’il est urgent d’attendre pour rétablir les conditions d’une saine concurrence entre distributeurs.

De quoi parle t’on lorsque les propaniers accusent notre fournisseur allemand de « remplissage sauvage » de citernes ? 

 

Il s’agit de savoir essentiellement deux  choses : 

1°) Si les consommateurs sous contrat ont le droit de faire remplir la citerne qui se trouve dans leur jardin  par un propanier autre que celui désigné dans leur contrat exclusif.

2°) Si le propanier indépendant qui remplit une citerne en croyant avoir le consentement du propriétaire de la citerne,  est coupable d’ignorer l’identité du véritable  propriétaire de la citerne, c’est à dire  du propanier disposant  de droits exclusifs de remplissage sur cette  citerne.

La réponse à la question 1) ne peut être donnée que par les juridictions civiles alors que la réponse à la  question 2)  ne peut être donnée que par les juridictions commerciales ( tribunaux de commerce et/ou Autorité de la Concurrence ).  Que les réponses apportées à ces deux questions par les deux  juridictions puissent ne pas être en phase l’une avec l’autre, n’étonnera que les néophytes en matière de droit. 


Car c’est dans cette  situation bancale qu’on se retrouve aujourd’hui,   depuis que la Cour d’Appel de Versailles a empêché Vitogaz de résilier unilatéralement  le contrat de Mr Peyrat au motif que celui-ci avait créé un groupement de gaz, tandis que dans le même temps  le Tribunal de Commerce interdisait au  fournisseur allemand du groupement de  Mr Peyrat de remplir toutes les  citernes appartenant au propanier Vitogaz. Ce ballet étrange entre  juridictions civiles soucieuses de protéger le droit des consommateurs, et  juridictions commerciales  soucieuses de préserver les fameuses prérogatives « constitutionnelles » du droit de propriété,  risque de durer aussi longtemps que l’Autorité de la Concurrence ne se sera pas prononcée sur les abus de position dominante et les entraves à la concurrence des grands propaniers. 

Une autre exception française : les  transporteurs de GPL français   ne livrent plus dès que les routes sont enneigées ou verglacées contrairement à ce qui se passe  dans les pays voisins d’Europe du nord.  Probablement parce que les profits gigantesques des propaniers ne leur permettent pas d’offrir des pneus d’hiver aux transporteurs, lesquels livrent pourtant les 2/3 du propane  pendant la saison froide !

On notera qu’une telle situation  ne peut se produire que dans les pays  où il n’existe pas de loi  interdisant à un propanier de livrer dans la citerne d’un autre propanier (une telle loi existe en Allemagne et dans la plupart des Etats américains mais pas en France). Pour des raisons tenant probablement à l’absence de concurrence entre acteurs du GPL, la France a veillé jusqu’à présent à ne pas introduire de dispositions de ce type dans sa réglementation sur la  sécurité des réservoirs de gaz. 

Or une comparaison internationale des  contrats de distribution de propane à travers le monde permet de se rendre compte que chaque fois que les propaniers ont échoué à introduire dans les lois et réglementations nationales des dispositions interdisant à un propanier de remplir la citerne d’un tiers,  ils se sont « vengés » sur leurs clients en leur  imposant, par  esprit de rétorsion,  que figure dans les contrats signés avec les consommateurs une clause interdisant ce même  remplissage par un   tiers.  Le but principal poursuivi par les propaniers à travers cette clause d’exclusivité n’est pas tant de se débarrasser des  rares petits malins qui auraient trouvé moyen de remplir leur citerne en douce (le courage n’étant pas la chose la mieux partagée au monde, les malins en question  ne seront jamais assez nombreux pour menacer  les  intérêts des propaniers……..), mais de se donner les moyens d’attaquer  en justice les propaniers  « félons »  au motif de tierce complicité. Dans le droit des contrats , le tiers complice ( ici le propanier félon ), est celui qui, par son action volontaire et consciente,  permet au débiteur (ici le consommateur)  de s’absoudre de ses obligations ou de ses engagements (ici l’engagement d’exclusivité) vis a vis du créancier (ici le gros méchant propanier). 

 

Qu’un tribunal de commerce puisse se prononcer sur la tierce complicité d’un propanier indépendant sans prendre soin de noter qu’un tribunal civil avait auparavant contesté la validité du consentement du consommateur vis à vis du propanier, défrise évidement  le non-juriste que je suis.  Je n’argumenterai donc pas sur les décisions passées du tribunal de commerce de Strasbourg, laissant l’affaire aux spécialistes (ou  à ceux, nombreux,  qui entendent réformer le mode de  fonctionnement des tribunaux de commerce !) : l’Adecopro n’a  pas à intervenir dans les conflits opposant les propaniers entre eux, même si son coeur balance évidement du côté de la transparence des prix et d’une concurrence  strictement encadrée par les pouvoirs publics.

 

  Je me contenterai de remarquer ironiquement  qu’en demandant à ce qu’une pénalité de 10 000 € par citerne remplie plane désormais au dessus de la tête de notre fournisseur allemand, les propaniers français montrent à quel point leur imagination est  limitée : dans les Etats américains où il est interdit de remplir les citernes des autres propaniers, l’amende atteint comme par hasard   la somme de 10 000 $. La coïncidence des chiffres (à défaut de parité des monnaies) est elle fortuite ? On me  permettra de penser qu’elle ne l’est pas. Les propaniers français n’ont pas d’autre modèle en tête que le modèle américain. Ou  plutôt « les  » modèles américains puisque tous les états américains n’ont pas encore adopté de loi interdisant à un propanier d’aller remplir  la citerne d’un autre. Des modèles américains que nos propaniers français  pervertissent allègrement à force d’en oublier l’aspect le plus essentiel  : la nécessité  d’une véritable concurrence entre distributeurs,  sans lequel ce  modèle n’a  aucun sens, et risque fort de verser dans l’abus et dans l’outrance. 

 Il est intéressant de noter que dans les Etats américains qui ont adopté une « tank law »  permettant d’interdire  le remplissage par un propanier autre que le propriétaire de la citerne,  si le propriétaire du pavillon ment au propanier  livrant à la sauvette  ( par exemple en affirmant qu’il est  propriétaire de la citerne alors qu’il n’en est que locataire…),  le propriétaire de la maison est légalement responsable de l’amende qui sera infligée au propanier félon !  Il s’ensuit  qu’ en ne promulguant pas une loi similaire sur son propre territoire, la France protège de facto les consommateurs, lesquels auraient tort de ne pas se priver de changer de propanier en catimini,    étant donné la manière dont ils sont traités par les  propaniers du cartel. 

 

 Récapitulons ce qui précède.


1)  le consommateur français n’a absolument rien à craindre au niveau pénal, qu’il fasse remplir sa citerne par Pierre , Paul ou Jacques, car il n’existe aucune disposition dans les lois françaises lui interdisant de demander à un autre propanier de venir remplir sa citerne.  Il n’est même pas obligé de révéler l’identité du propriétaire de sa citerne au propanier qui vient le livrer. Le consommateur qui s’assied sur la fameuse clause d’exclusivité  contenue dans  son contrat est donc inattaquable. D’ailleurs aucun adhérent du groupement n’a plus été menacé  depuis que l’auteur de ces lignes  a obtenu gain de cause auprès de la Cour d’Appel de Versailles. 

2) à l’inverse, le propanier indépendant qui livrerait en France, a, lui,  des raisons de s’inquiéter à partir du moment où   les grands méchants propaniers arrivent à convaincre les juges des tribunaux de commerce de sa complicité consciente dans le remplissage de réservoirs sous contrat exclusif.  Et ceci aussi longtemps que l’Autorité de la Concurrence ne rétablira pas les conditions d’une véritable concurrence en France ( ce paragraphe a été écrit avant la publication du rapport de l’Autorité de la Concurrence de janvier 2014, qui s’est exprimée très clairement en faveur du business model des indépendants allemands,  et donc du modèle de distribution souhaité par l’ADECOPRO et rejeté par les cartels du GPL). 

 

Le plus extraordinaire dans cette histoire, c’est que les tribunaux de commerce arrivent à  condamner le fournisseur allemand du groupement   alors que les consommateurs français sont, du fait même des mensonges colportés par les propaniers,  dans la confusion la plus totale quand à la propriété des citernes implantées dans leur propre jardin.  Une grande partie de ces consommateurs pensent sincèrement  être propriétaires de leur citerne au motif qu’ils ont  opté  jadis, non  pour une location annuelle,  mais pour un dépôt de garantie  remboursable in fine.  Les consommateurs semblent tellement mal informés de ces questions qu’il serait vain de prendre ce qu’ils disent pour argent comptant.  

Comment, dans la  confusion dans laquelle les propaniers français ont volontairement  plongé les consommateurs, ceux là  peuvent ils convaincre les juges de  la tierce complicité d’un  propanier indépendant dans le remplissage de leurs citernes ? Un propanier indépendant peut-il  devenir le « complice conscient » d’un consommateur ignorant car lui-même abusé par son propanier ? Celui-là même  qui a abusé  le consommateur en premier lieu est-il légitime  à soulever l’argument de la tierce complicité ?  Les juges des tribunaux de commerce se moquent des consommateurs comme  du droit de la consommation.  C’est pourquoi le tribunal commercial de Strasbourg  a  répondu « oui » à ces deux   questions, estimant probablement que le professionnel  a toujours les moyens de  savoir ce que le consommateur ignore, et qu’il a les moyens de savoir la vérité  quand bien  même son client la lui cacherait sciemment.  

Ce genre de procès ne peut arriver que dans le monde resplendissant  des oligopoles et des grandes entreprises.  Pour ma part, j’ai du mal à imaginer  métier plus frustrant que celui qui consiste à réclamer justice pour les multitudes  incapables de se défendre.  Le combat contre l’intolérable arrogance des propaniers, et leur mépris des régles de la concurrence  ne fait que commencer pour ce qui nous concerne.      

 Au bout du compte, il importe  que les consommateurs comprennent qu’en acceptant les clauses d’exclusivité qui figurent dans les contrats des grands propaniers, ils  tendent  malgré eux au cartel du  propane  un joli bouquet de verges pour  battre  les propaniers indépendants qui  défendent les  intérêts de ces mêmes consommateurs. 

Lorsque ces derniers finiront  par admettre  que les propaniers se servent de ces contrats pour figer  toute évolution de la situation concurrentielle,    l’idée de  resigner un contrat d’approvisionnement pour 3,  ou 5  ans  leur deviendra  naturellement intolérable.

Cette avant-garde de consommateurs éclairés sera  capable de changer le cours des choses et de donner naissance à  un  marché d’acheteurs libres. Un  marché  libre dont les prix pourront alors servir  de référence à l’ensemble des consommateurs, qu’ils soient ou non propriétaires de leur citerne. 

  Ce jour là il y a fort à parier que notre action présente ne sera plus qualifiée péjorativement de   » livraison  sauvage »,  mais qu’elle se verra récompensée par un qualificatif qui décrit mieux  le sens de notre démarche  :  « le remplissage citoyen ».

 

 (*) On rappellera ici ce qu’enseignait Aristote  » A y regarder attentivement, il apparaît que la justice et l’équité ne sont ni absolument identiques, ni génériquement différentes…la raison en est que la loi est quelque chose de général et qu’il  y a des cas d’espèce pour lesquels il n’est pas possible de poser un énoncé général qui s’y applique avec rectitude » 

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