Association Défense des Consommateurs de Propane

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Quand les contrats Vitogaz prévoyaient ZERO frais d’enlèvement de citerne….

« Car rien n’est mauvais au début. Même Sauron ne l’était pas  »

Tolkien. Le Seigneur des Anneaux

Le site Picbleu est  commissionné par Vitogaz  pour raconter aux consommateurs, sous couvert d’apparente  neutralité,  que « Vitogaz n’est plus le même qu’avant ». Plusieurs témoignages reçus pas l’association semblent indiquer en effet que le service consommateur  de Picbleu racole lourdement au téléphone pour le compte de Vitogaz.  « Quelqu’un de Vitogaz va vous recontacter. Ce n’est pas la peine d’essayer de les joindre . Inutile que je vous donne leur numéro de téléphone ».  Le laïus est toujours le même.

Vitogaz se serait donc amendé ? Le propanier aurait mis de l’air dans son gaz,  comme d’autres mettent de l’eau dans leur vin ? Son management aurait découvert les joies du « soft power » ?  Il est vrai que sur le front juridique, c’est plutôt la drôle de guerre actuellement : les affaires en cours semblent figées dans le froid hivernal,  et aucun nouveau procès à se mettre sous la dent. L’Adecopro ronge son frein….

En tout cas, et sauf erreur de ma part,  le contrat Vitogaz, recordman du nombre de clauses abusives à la ligne,  n’a pas bougé d’un poil depuis la révision en profondeur survenue avec l’entrée en application de la loi Hamon fin 2014.  Vitogaz est toujours le seul propanier avec Finagaz,  à refuser de vendre ses citernes (preuve que l’entreprise  est consciente qu’une bonne partie de ses clients profiterait de l’aubaine pour se faire la malle).  Et les frais de retrait de citernes fonctionnent toujours comme un répulsif très efficace pour empêcher les clients pris au piège d’aller chercher ailleurs  du propane moins cher.

De mon point de vue, donc, Vitogaz ne s’est amélioré sur aucun point essentiel ces deux dernières années, si ce n’est que le patron du Service Client a probablement  reçu des consignes d’arrêter d’envoyer les clients au tribunal.

Là où les choses se sont singulièrement empirées, en revanche,  c’est lorsqu’on compare les clauses du contrat Vitogaz actuel avec les clauses du contrat en vigueur……. en 1983.

Le contrat de 1983 qui comportait en tout et pour tout une petite page de conditions particulières et une page de conditions générales ,  est visible sous ce lien :

CCF01022018

A cette époque Vitogaz s’appelait encore la Société Havraise des Pétroles.  L’Association a reçu une copie d’un contrat de l’époque ( un collector … ) par la famille d’un ancien client Vitogaz décédé l’année dernière. Ce client avait fait le choix de ne pas laisser de consignation. De 1983 à 2017, soit pendant 34 ans, il a donc payé des frais de mises à disposition et d’entretien de citerne (on appelait cela alors le terme annuel ou T.A ) de 1023 francs hors taxe aux conditions économiques de l’époque. Avec l’inflation il  a donc payé bien plus de 34 782 Francs de location de citerne HT  en 34 ans,  soit plus de 5 300 € HT. Ceci  pour une citerne aérienne qui ne lui a jamais appartenu. Le contrat initial de 5 ans se poursuivait par tacites reconductions de 3 ans.

Mais le point important n’est pas là. On a beau scruter attentivement la page des conditions particulières et l’unique page des conditions générales du contrat de 1983,   on ne trouve nulle part trace des frais de retrait ou d’enlèvement de citerne  ( les frais de démontage et d’enlèvement ne sont  évoqués que dans le seul cas, en réalité très rare, d’une résiliation anticipée – fin de l’article 8).  Par contre à cette époque, de manière tout à fait normale,  Vitogaz  faisait bien payer les frais de génie civil relatifs à l‘installation de ses citernes (  le contrat ne précise pas cependant les  modalités de recouvrement des frais d’installation, ni leur coût).

La situation s’est donc complètement renversée : en 1983 le modèle-type de contrat pour le marché domestique (et TPE/PME) prévoyait que le client Vitogaz règle   les frais d’installation de sa citerne à Vitogaz mais ne paie  pas de frais de retrait.  En 2010 par contre,  ce même client doit payer les frais de retrait les plus élevés du cartel sans avoir à payer le moindre centime en frais d’installation.

Comment est-on donc passé d’une situation « pseudo normale » en 1983 sur le plan concurrentiel (contrat de 5 ans,  frais d’installation mais pas de frais de retrait) à une situation de délinquance économique au regard des règles normales de la concurrence, caractérisée par des contrat de 9 ans (*) et  des frais de retrait abusifs ?  La question est ouverte. Elle peut intéresser les historiens en sciences économiques sur le thème  » Comment la financiarisation de l’industrie a modifié les pratiques managériales dans les grandes entreprises ? ». Mais cela peut être aussi la simple conséquence de l’apparition et de la généralisation des citernes enterrées au début des années 90.  Les propaniers ont découvert qu’avec ces citernes enterrées ils pouvaient justifier des frais de génie civil plus élevés qu’avec les citernes aériennes. Tellement élevés qu’ils pouvaient s’en servir pour dissuader les consommateurs de changer de fournisseur en les réclamant en fin de contrat, c’est à dire en faisant payer les frais de désinstallation et d’enlèvement,  au lieu des frais de mise en place.

La question est dès lors : comment les propaniers ont-ils réussi à vendre cette substitution aux pouvoirs publics ? Leur ont-ils même demandé leur avis ? Il est possible après tout  que personne ne se  soit rendu compte du subterfuge. Le déséquilibre progressif des rapports de force fait partie de la pente naturelle de toute économie capitaliste, en l’absence d’un contre pouvoir efficace.  Ce qui est certain, c’est que l’Autorité de la Concurrence (ou la DGCCRF) nous doit sur le sujet une explication qui tienne la route.

Ah j’oubliais….évidement le fait que TOUS  les propaniers du CFBP réclament le paiement des frais d’enlèvement et AUCUN ne réclame le paiement des frais de mise en place n’a évidement rien à voir avec des pratiques de cartel….

 

(*) 2010, soit 4 ans avant la mise en place de la loi Hamon qui mettra fin aux scandaleux contrats de 9 ans en limitant leur durée à 5 ans, obligeant tous les propaniers à revenir à la situation apparemment en vigueur   dans les années 80.

 

 

 

 

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Le propanier tente de tripler  le loyer de la citerne et tombe sur un os

Les anglais disent « se cogner sur un mur en briques » ( to run into a brick wall).  Les français parlent de  « tomber sur un os », pour dire « rencontrer un problème imprévu ». L’expression française a, parait-il, été inventée dans les cantines militaires pendant la première guerre : il y avait les soldats chanceux, ceux qui recevaient un os avec de la  viande  autour, et les malchanceux, ceux  qui tombaient sur un os sans viande. Avant de se prendre une balle au front.

Dans cette histoire, l’ « os » en question est  bel et bien entouré de viande ou plutôt de chair.   Car notre « os » est un  écologiste  canadien du genre pas commode.  Un de ces militants de la cause climatique  à qui on ne la fait pas.  Surtout pas une compagnie de gaz.

Donc lorsque  Bill Eggertson a reçu sa facture de location de citerne, il a d’abord cru à une erreur de facturation.  Mais après avoir appelé plusieurs fois Superior Propane, un des  leaders  de la distribution du propane au Canada, il a dû se rendre à l’évidence : il n’y avait pas d’erreur sur la note. Le propanier était bien en train d’essayer de l’enfler. Son loyer annuel qui était auparavant de 70 $ pour la location et l’entretien de la citerne ( il s’agit de dollars canadien donc équivalent à 48 €)  venait de passer à 224 $. Et quelle était la raison de ce traitement de faveur  ? Son propanier venait dans le ranger sans le prévenir dans la catégorie des  «  petits consommateurs » (  le mécanisme de cette arnaque a été déjà divulgué sur ce site, dans l’article consacré aux propaniers polonais indépendants )

Que le propanier décide de remonter le loyer de sa citerne pour compenser la faible consommation de propane de Bill était une décision absurde. En effet si Bill Eggertson est un tout petit consommateur de propane, ce n’est pas du tout par hasard, mais plutôt par choix délibéré : sa maison , près du village de Richmond, pas loin de la capitale Ottawa, est chauffée (et rafraîchie) par géothermie, et son électricité est fournie par des panneaux solaires et une éolienne.  C’est un militant convaincu, qui admet volontiers qu’il dépasse certaines  fois les bornes,  et reconnait mener la vie dure à son épouse pour tout ce qui concerne les questions d’environnement.

«  Je suis un des canadiens les plus efficients en matière énergétique » se vante  Eggertson aux journalistes de  CBC  venus recueillir son témoignage, avant d’ajouter  «  Je crois que vous pouvez dire que je suis pas  fan de l’industrie pétrolière. Me faire entendre dire que j’ai le privilège de payer plus pour libérer plus de carbone dans l’atmosphère m’a mis hors de moi. Je crois bien qu’ils m’ont insulté…. »

Eggertson qui n’avait pas été prévenu de l’augmentation des frais de location, a expliqué aux journalistes qu’il avait gardé la citerne de gaz récupérée avec la maison, uniquement pour faire plaisir à sa femme qui préfère cuisiner au gaz. Le couple utilise  200 litres de propane par an ( 100 kg ). Ils utilisent aussi un  insert au propane pour chauffer la maison, mais c’est uniquement lorsque le réseau électrique tombe en rade.

Après avoir trouvé un nouveau propanier qui acceptait de s’aligner sur l’ancien loyer de la citerne, Eggertson a appelé Superior Propane pour annuler son contrat.  Son contrat  mentionnait de  « modestes frais » pour faire enlever la citerne.  Mais au lieu de cela  le propanier lui demanda la somme incroyable de 300 $ (soit 206 € – eh oui,  chers lecteurs  français, 206 € pour enlever une citerne est considéré comme une grosse arnaque au Canada…..alors relisez bien vos contrats). Après négociation,  il obtint que les frais  d’enlèvement soient ramenés à 150 $.

Mais ce qui irrite particulièrement Eggertson, c’est la suspicion que certains fournisseurs améliorent leur marge sur le combustible, marge régulée selon lui par l’Ontario Energy Board (*), grâce aux frais annexes  qu’ils font payer aux consommateurs pour la livraison, l’installation,  la location et l’enlèvement des cuves.

Le président de Superior Propane, un certain Greg McCamus a répondu à CBC qu’Eggertson aurait dû être prévenu de l’augmentation des frais de location de la citerne, et a ajouté que les nouvelles obligations réglementaires ont induit des hausses de coûts significatives  pour les fournisseurs. Il n’a pas voulu dire combien de petits clients de Superior Propane  sont actuellement confrontés à de telles augmentations de loyer.

CBC a aussi interrogé John Lawford, directeur exécutif d’une ONG canadienne à Ottawa , le Public Interest Advocacy Centre ( Centre pour la Défense de l’Intérêt Public ) . Celui-ci a dit que les fournisseurs de propane comprennent parfaitement l’économie comportementale du marché. Ils savent que la plupart des clients finissent par avaler de telles augmentations , même lorsqu’elles sont significatives.

Parenthèse  : l’ « économie comportementale » est un concept peu répandu dans les médias français, même si parfaitement connu des économistes. Théorisée aux Etats Unis par des économistes « dissidents », elle vise  à décrire et à expliquer pourquoi, dans certaines situations, les êtres humains adoptent un comportement qui peut sembler paradoxal ou contraire à la rationalité des acteurs économiques qui est au fondement des théories néo-libérales.  Fin de la arenthèse.

John Lawford explique aux journalistes «  Tous les problèmes associés avec le fait de changer  de fournisseur contribuent à rendre les clients passifs et ils restent au final avec leur fournisseur actuel. Cette décision de ne rien faire, de ne pas bouger,  est largement anticipée et finalement  mise à profit par les propaniers… »

Eggertson dit qu’il ne regrette pas d’avoir raconté son histoire aux journalistes.

« Ils ont juste choisi la mauvaise maison et le mauvais bonhomme pour leur combine…  »

Source : CBC News 14 Septembre 2017

(*) Contact pris par mail   auprès de l’OEB, cet organisme ne régule pas le prix du propane. Je me disais bien…

EPILOGUE : Ce qui est arrivé à Bill Eggertson est malheureusement le lot commun à tous les clients des propaniers à travers le monde,  en vertu d’un défaut majeur des économies capitalistes, lesquelles rétribuent  les consommateurs au comportement le moins civique  (en les incitant au gaspillage) et pénalisent les consommateurs au comportement responsable. C’est ce genre de réflexion qui avait conduit le gouvernement précédent à étudier la question d’un  tarif croissant de l’énergie, et d’un bonus tarifaire pour les consommateurs s’efforçant de réduire leur consommation d’énergie carbonée. On se rappellera que  le Conseil constitutionnel avait  déclaré la manoeuvre non conforme à la Constitution ( ce qui devrait  nous inciter à réfléchir à la nécessité de changer cette Constitution, à commencer par ceux qui la défendent….).

En attendant il n’est pas interdit de réfléchir à des modèles d’entreprises dont le fonctionnement et la mission sociale épouseraient  une  éthique compatible avec la survie à long terme de l’espèce humaine. Ce  que le capitalisme est bien entendu incapable de promouvoir sous sa forme actuelle. La réflexion sur ces thèmes a commencé depuis longtemps dans les milieux universitaires et s’est brusquement accélérée avec la crise financière de 2008. Deux axes de réflexion se dégagent : définir un modèle de gestion décroissant pour entreprise décroissante (pour comprendre comment fonctionnerait une entreprise décroissante, il suffit d’imaginer l’inverse du fonctionnement actuel des propaniers) ; et une réforme en profondeur du droit des sociétés qui renverrait la RSE « Responsabilité Sociale des Entreprises » à ce qu’elle a toujours été : un  attrape-nigaud pour syndicalistes et socialistes sur le retour.

La question susceptible de remettre en cause les fondements (il)légaux du capitalisme est précisément celle-ci : une entreprise peut-elle appartenir uniquement à ses actionnaires (théorie dite du monisme actionnarial) dès lors qu’elle doit des comptes à tout un écosystème qui lui permet de vivre (théorie dite du pluralisme partenarial) ? La réponse est dans la question.   On pourra lire sur ce  sujet « L’entreprise, formes de la propriété et responsabilités sociales » par le Père Baudoin Roger, Lethielleux (2012), collection des conférences du Collège des Bernardins. Je me permets de recommander ce livre aux dirigeants de Vitogaz puisque Rubis jouit, de manière surprenante,  de la qualité de mécène de cette institution….

Comment les propaniers manipulent les services fiscaux, et enfument consommateurs et communes rurales sur la question de la valeur des citernes d’occasion (4/4)

L’ironie de chacune des phrases relevées dans le dernier rapport  de la Chambre des Représentants du Connecticut sur la distribution du propane dans cet état américain (*),   aurait été  difficile à percevoir  sans  avoir préalablement fourni  au lecteur  les explications détaillées sur la situation en France, informations dévoilées dans les 3 articles précédents.

Ce rapport  fait apparaître,  par un  contraste  saisissant,  l’incapacité dans laquelle se trouve désormais l’administration française à gérer cette question au mieux des intérêts des consommateurs et des villages spoliés de leur taxe professionnelle par la décision d’en regrouper l’attribution à une poignée de sites industriels en France.

A l’inverse,  les intérêts  et la tranquillité des propaniers français sont  bien garantis,  et très  bien défendus par le système déclaratif en vigueur.

Les  extraits  du rapport du Connecticut sont en italique

Au Connecticut 

« Le Département de la Protection des Consommateurs du Connecticut, est actuellement en train d’enquêter afin de vérifier que  les distributeurs de gaz en citerne mettent correctement à jour les informations détaillées concernant la propriété et l’emplacement des réservoirs de propane auprès des préposés aux taxes dans chacune des communes de l’Etat ».

En France , un recollement des  données de valeurs locatives avec l’inventaire physique de  citernes  dans les villages serait tout simplement  IMPOSSIBLE à mettre sur pied dans les conditions présentes. L’Etat s’est piégé lui-même. Il est obligé de prendre les déclarations des propaniers pour argent comptant.

Au Connecticut

« Certains propaniers ont oublié d’enregistrer la valeur de marché (market value) de leur citerne auprès du responsable communal des impôts locaux, alors que d’autres se sont contentés de donner une seule estimation de la valeur de marché pour  toutes les citernes qu’ils possèdent sur la commune. »

En France, ce genre de vérification est tout simplement  IMPOSSIBLE, même (surtout !) au niveau des communes  percevant ladite taxe.

Au Connecticut 

« D’autres (propaniers) ont listé la valeur de marché de leurs citernes de gaz dans la commune avec un montant significativement inférieur à la proposition de prix, qui a été établie  à la demande de  clients désireux de racheter leur  citerne au propanier. »

En France : AH AH AH. C’est là que le consommateur comprend qu’en se piégeant lui-même, l’Etat a piégé tous les consommateurs avec lui.

« Les propriétaires de maison seraient en bien meilleure position pour négocier avec les propaniers si les propaniers étaient obligés de lister la valeur de chaque citerne individuellement au niveau de la municipalité ».

En France : OUAAAAAAAAAAARFFFF  …idem..

Au Connecticut

« Certaines municipalités ont décidé de modifier leurs  procédures d’évaluation de la valeur des réservoirs détenus par les propaniers  (ndlr : tiens des municipalités qui ont leur mot à dire face aux propaniers ? Non mais je rêve …) . Dans la ville d’Old Saybrook, par exemple, le responsable des évaluations immobilières ( « personal property appraiser ») demande  plus de détails  à chacun des propaniers, en exigeant une liste contenant le numéro de chaque citerne, la taille de la  citerne, son emplacement, et le nom du propriétaire de la citerne. En outre certaines villes commencent à croiser les informations avec les permis de construire, de manière à obtenir des informations sur les futures installations de citerne. Auparavant les  villes acceptaient,  sans la vérifier, la valeur de marché déclarée par les propaniers pour l’ensemble de leurs citernes. Maintenant elles exigent une déclaration détaillée. De tels changements de procédure dans les municipalités peuvent déboucher sur des revenus supplémentaires, et avoir un impact sur le prix auquel les propaniers consentent à revendre les citernes à leurs clients ».

Bon je crois que là , il n’y a plus rien à ajouter …C’est trop déprimant de constater combien une administration qui reste maître de la situation et s’en tient à des règles simples, comme aux USA, permet aux citoyens de mieux se défendre face aux entreprises privées. Et combien la situation inverse, avec des entreprises qui compliquent tout à dessein dans le but de dissuader les autres de mettre leur nez dans leurs affaires,  prévaut en France …..

PETIT   RESUME  A  L’ATTENTION DE CEUX QUI N AURAIENT PAS LE COURAGE DE TOUT LIRE 

En concentrant le versement de la taxe pro des 650 000 citernes de propane sur une vingtaine  de communes françaises, au lieu de  répartir cette taxe en fonction des communes d’implantation de ces citernes (27 000 communes non reliées au gaz naturel ) les propaniers s’assurent :

a) de l’impossibilité  par l’Etat ou les collectivités concernées d’auditer les données déclaratives  concernant la CET des citernes de gaz, la  cohérence,  l’exhaustivité et la mise à jour régulière de ces informations,  notamment la cohérence entre le montant des valeurs locatives et les montants de loyer figurant dans les contrats des clients.

b) désintéresse les 27 000 communes où sont implantées  les citernes  de la question  de la taxe professionnelle relative aux citernes de gaz

c) empêche les consommateurs de bénéficier d’une information cruciale pour vérifier ou négocier les loyers des citernes imposés  par les propaniers aux termes de leur contrat

d) empêche les consommateurs de vérifier si les valeurs de cession des citernes  d’occasion proposées par les propaniers,   sont  en cohérence  avec les valeurs locatives  fiscales.

POUR FINIR , UN APPEL AUX BONNES VOLONTES

Si vous êtes avocat, industriel, maire d’une commune concernée par cette problématique vous pouvez contacter l’association.

Si vous êtes client d’un propanier , que vous payez une location pour votre citerne , et que vous entendez qu’on vous communique la valeur locative de votre citerne sur les 10 ou 20 dernières années,  à fins de vérification, merci de prendre contact avec l’association.

Vos commentaires sont les bienvenus, surtout si vous travaillez comme comptable chez un propanier….

(*) Connecticut’s Regulation of Propane . Report by the Connecticut General Assembly. 25 May 2011

Comment les propaniers manipulent les services fiscaux, et enfument consommateurs et communes rurales sur la question de la valeur des citernes d’occasion (3/4)

Du point de  vue de la contribution économique territoriale (CET ou taxe pro pour les intimes),   les citernes de gaz ne sont pas traitées de la même manière selon qu’elles sont louées au client,  mises à disposition gratuitement  ou en échange d’une consignation, et selon le statut fiscal du bénéficiaire. Dans les années 2000, les propaniers ont aidé  l’Etat français  à définir sa doctrine en la matière. D’où il ressort les éléments suivants (accrochez-vous , la fiscalité n’est jamais simple et toujours affaire de détails )   :

Que l’administration admet l’exclusion de la base d’imposition à la taxe professionnelle des citernes mises à disposition, à titre gratuit ou moyennant le versement d’une consignation, de particuliers non redevables de la taxe professionnelle.

Que le principe d’imposition des citernes  mises gratuitement à la disposition de clients passibles de la taxe professionnelle  a été retenu.

Que  les citernes mises à disposition à titre onéreux à  des clients locataires que ces derniers soient passibles ou non de la taxe professionnelle,  doivent être comprises dans les bases d’imposition du propanier.

Ouf ! Vous avez le droit de relire ce qui précède autant de fois que vous le souhaitez jusqu’à ce que vous ayez bien assimilé !

Il en ressort deux informations  intéressantes pour ce qui nous concerne :

  1. les citernes que les propaniers nous louent à prix d’or sont effectivement redevables de la taxe professionnelle. Ce qui signifie que ces  citernes  ont chacune une « valeur locative » déclarée  au fisc : chaque locataire de citerne est  en principe  en mesure de s’assurer (rétroactivement) que le loyer exigé par le propanier correspond bien à la valeur locative déclarée.   Sauf évidemment,  si le propanier vous enfume en exigeant de vous un loyer bien supérieur à la valeur locative de votre citerne ,  ou, inversement, si ce même propanier enfume  la collectivité percevant  le produit de la taxe pro sur cette citerne en déclarant une valeur locative inférieure au loyer payé.
  2. un « abonnement annuel » de citerne sans versement de caution  comprend obligatoirement  une partie «  location »  dans l’abonnement ( le loyer peut en théorie être nul ! ) :  le fisc ne reconnait en effet que deux  modalités de mise à disposition différentes pour les citernes.  Vous pouvez donc exiger en toutes circonstances du propanier qu’il indique séparément la part « location de la citerne »  et la part « maintenance de la citerne » dans le total de l’abonnement, si vous souhaitez vérifier  que la part locative de ces frais a été correctement déclarée  au fisc par le propanier.

Ceci étant posé, à qui doit être versée cette taxe professionnelle ? C’est là qu’on rigole…

Aux termes de l’article 1473 du code général des impôts, « la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés » . Problème : l’article ne dit rien en ce qui concerne les citernes de gaz (ni d’ailleurs sur les montgolfières à touristes), qui ne sont ni des terrains ni des locaux.  Or l’administration, et les tribunaux administratifs  prennent  prétexte du silence des textes pour affirmer désormais ( ce n’a pas toujours été le cas)  que les citernes et la taxe exigible sur ces citernes,  ne peuvent être rattachées à la commune du client utilisateur. Elles doivent par conséquent être rattachées au niveau administratif supérieur, c’est-à-dire à la commune dont dépend  la Direction Régionale du distributeur de gaz,  ou , dans le cas du propane vrac, du dépôt de gaz desservant la commune où se trouve la citerne.   Notez que sur la base du texte en question , les juges auraient pu tout aussi bien prendre la décision inverse sans que cela ne contrevienne en quoi que ce soit à la réglementation. Exit donc  la taxe professionnelle des  citernes de gaz pour les 30 000  communes rurales françaises : seules une infime poignée de communes ramassent la mise en touchant le jackpot.  Yes ! Hit the jackpot, man ! D’où vient donc cette conception bizarre de l’équité  fiscale entre les territoires ? Je l’ignore.

Quoiqu’il en soit, cette décision,  qui me parait fort  contestable sur le fond ( je reviendra en détail sur ce sujet dans un futur article,  celui-ci étant déjà très long),   n’a pas plu à un  industriel  allemand, spécialiste des gaz industriels, implanté de longue date sur le territoire français.  Il a avancé le raisonnement suivant (CAA de Lyon, 09/02/2016, Messer France contre  Ministère des Finances – un an jour pour jour avant que j’écrive ces lignes) :

«  La taxe professionnelle relative aux années 2003, 2004 et 2005 aurait dû être établie en rattachant les installations fixes utilisées par Messer France aux communes où elles sont situées et effectivement utilisées, et non aux communes sur le territoire desquelles se trouvent ses directions régionales commerciales ; cette position avait d’ailleurs été admise par l’administration (ndlr : c’est nous qui soulignons) lors de précédentes réclamations déposées par elle, qui avaient donné lieu à dégrèvement ;

Les contrats passés avec ses clients stipulent effectivement qu’un terrain situé sur le site du client doit être dédié aux équipements mis en place par la société Messer France ; il est donc possible de rattacher matériellement chacune des installations fixes situées sur le site du client à la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain d’assiette desdites installations, mis à sa disposition ; ces matériels  nécessitent lors de leur mise en place sur le terrain dont dispose la société chez son client, la réalisation de travaux de génie civil ( terrassement et construction d’une dalle en béton) de travaux de raccordement des installations au réseau électrique et au réseau hydraulique, ainsi qu’aux canalisations du client ; les travaux de raccordement aux réseaux, ainsi que la réalisation du socle permettant l’emprise au sol, incombent au client, en raison des conditions de sécurité des installations et du site pour assurer l’alimentation en gaz de son site de production ; les installations sont fixes pendant toute la durée des contrats qui sont signés pour des périodes de 3 ans, renouvelables par tacite reconduction, ce qui induit une certaine pérennité des installations ; l’importance des installations implantées et le fait qu’elles soient arrimées au sol, quand bien même elles sont démontables, ainsi  que la mise à disposition gratuite d’un terrain aménagé par le client prévue contractuellement, justifient que ces installations situées sur des terrains mis à sa disposition ne pouvaient faire l’objet d’une imposition à la taxe professionnelle que dans les communes d’implantation de ces installations ;

L’affirmation selon laquelle il ne s’exerce aucune activité passible de la taxe professionnelle sur lesdits terrains est erronée, dès lors que le stockage de gaz fait incontestablement partie de son activité, tout comme la production de gaz ; les citernes de stockage concourent à l’exercice effectif de son activité sur les sites mis à disposition par ses clients ; le stockage est une activité indissociable de l’activité de vente de gaz industriel par le biais de citernes installées à demeure sur les terrains mis à sa disposition, sans lesquels elle ne pourrait exercer son activité. »

Tout est dit, mais peine perdue,  cela n’a pas suffi à convaincre les juges. Voici la  réponse des juges :

« Considérant qu’il résulte de l’instruction que la SAS Messer France ne dispose pas de locaux dans les communes d’implantation des matériels de stockage ; que si elle soutient disposer de terrains dans ces communes dès lors que les contrats de fourniture de gaz conclus avec ses clients prévoient la mise à disposition gratuite de l’emplacement nécessaire à l’installation de matériel de stockage du gaz qu’elle est amenée à livrer en exécution de ces contrats, sur ces sites, elle ne fait que livrer à ses clients le gaz qu’ils ont commandé  ( ndlr : sapristi, une entreprise qui ne fait que ce qu’on lui demande !) et ne peut être regardée comme  y exerçant une activité passible de la taxe professionnelle et ce, bien qu’elle assure la maintenance des citernes installées ; qu’ainsi, et quelles que soient la nature et l’importance des installations de stockage en cause, elle ne peut être regardée comme disposant sur ces emplacements , de terrains affecté à l’exercice de son activité professionnelle au sens des dispositions précitées… »

Conclusion :  la taxe pro des citernes de gaz n’est perçue que par une poignée de communes françaises  inconnues au bataillon, des bourgs de quelques milliers d’habitants,  dont les équipements locaux  sont grassement  financés par la taxe pro qu’auraient dû percevoir des dizaines de milliers de village.

Comme vous commencez à trouver le temps long,  je vous entends grommeler   : « Mais qu’est-ce que c’est que ce délire ? Et puis cet article de 3 pages qui n’en finit pas  ? Et d’abord,  pourquoi vous nous bassinez avec vos histoires de taxe pro  ? On s’en fout qu’elle soit versée au budget de ma commune, ou dans la budget d’une commune à 120 km de chez moi ? C’est quoi le rapport avec le loyer de MA citerne ? Ou avec le prix de rachat de MA citerne ? »

Halte là !  Réfléchissez une seconde.  Imaginez que vous soyez dans le meilleur des mondes  (j’y reviens toujours ! ).  Imaginez que vous soyez client de Primagaz depuis trois ans à La Boissière Ecole , à 18 km de Rambouillet. Vous  venez de recevoir votre nouvelle offre  Primagaz.  Manque de bol, Primagaz vous demande 180 € par an de location de votre citerne.  «180 € par an». « Putain » vous vous dites «ils y vont un peu fort. Je payais seulement 150 € jusqu’à présent. Je vais aller vérifier à la mairie de mon village sur quelle base ils déclarent  la valeur locative de ma citerne». Vous prenez votre vélo et vous vous pointez à la mairie.  Une employé vous reçoit « Ecoutez, je suis très surprise,  je ne trouve pas le nom de Primagaz  dans le listing des valeurs locatives déclarées des entreprises de La Boissière, tel que  communiqué par le centre des impôts de Rambouillet.  Vous êtes sûr que c’est bien chez nous ?   Ah non , attendez il y a une note en bas de page,  pour les citernes de gaz c’est différent,  il faut que vous alliez vérifier ces informations à …à .. à .. la mairie de Gargenville. … Gargenville… c’est juste à 1 heure de route si vous traversez la Seine à la bonne heure ….   Oui Gargenville, vous êtes rattaché au dépôt pétrolier de Gargenville…. Attendez … ah non …. je vois ici Coltainville, en Eure et Loir , c’est à 55 minutes …. Ah je pense que ça a changé l’année dernière… non mais attendez,  c’est quoi la marque de votre citerne… parce que si c’est une Antargaz ou une Finagaz, vous êtes sur   Gargenville … mais si c’est une Primagaz c’est à la mairie  de Coltainville ….mais seulement jusqu’en 2013… vous m’interrogez pour quelle année au juste…. ?  »

Vous avez compris maintenant le rapport avec le loyer de votre citerne ?  Comment ils font pour n’avoir jamais personne sur le dos qui puisse auditer leur bazar  de valeur locative et de taxe pro ? Pour enfumer tout le monde ?   Pour que personne,    ni les services fiscaux, ni les collectivités ne puissent vérifier la cohérence d’aucune information ? Pour qu’aucun consommateur  ( les seuls intéressés aux vérifications, et les seuls à pouvoir le faire )  ne puisse  jamais  contester le montant des loyers de citerne dans les contrats ? Pour que les gens ne découvrent pas dans le listing de la mairie,  qu’ils sont les seuls couillons du village  à payer une location de citerne,  pendant que les autres  sont en consignation  ? Bref pour empêcher que les gens puissent se défendre.  Qui d’autre que les consommateurs lésés au premier chef pourraient  avoir envie de faire ce travail de vérification   ? Croyez vous que le fisc ou le préposé au budget de la mairie de Coltainville va vérifier si Primagaz , en tant que redevable, déclare bien comme valeur locative le  même loyer  que Primagaz exige de vous  à La Boissière Ecole ?   Je vais vous dire un truc : tout le monde s’en fout.

Vous ignorez tout de cette salade  et vous êtes à mille lieux d’imaginer un truc  d’une complexité pareille ?  (il m’a fallu plusieurs jours pour réunir les infos et mettre mes propres idées au clair avant de rédiger  cet article). C’est tant pis pour vous et c’est tant mieux pour eux.  Personne pour venir  quereller les prix de cession des citernes d’occasion  sur la base des valeurs locatives,  dont personne ne sait au juste dans quel listing  elles se trouvent. Pour eux , c’est du gâteau  !  Bref,  vous avez compris comment et pourquoi  ils organisent SOIGNEUSEMENT  leur  cuisine pour rester  seuls maîtres à bord. Et pourquoi c’est vraiment dommage pour nous consommateurs, que Bercy et la Cour Administrative d’Appel ait donné tort à Messer France le 9 février 2016 ? Messer France n’a pas porté l’affaire en cassation et il est maintenant trop tard pour le faire. Dommage.  Le prix de la tranquillité pour tout le monde, j’imagine…Dormez, dormez bonnes gens, pendant qu’on vous plume.

Maintenant que vous avez tout compris, je vais vous traduire quelques lignes d’un rapport de la Chambre des représentants du Connecticut sur ce même sujet. Vous allez pouvoir comparer l’efficience des deux administrations  des deux côtés de l’Atlantique.   Vous allez rire  jaune.

A SUIVRE

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