Association Défense des Consommateurs de Propane

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Des copropriétaires captifs d’un gestionnaire de résidences vacances obligent le Montana à réguler le prix du propane

 

L’histoire  qui suit  montre qu’il n’est point besoin d’être locataire de son logement pour se faire arnaquer par les propaniers. Il  faut et il suffit que le décideur (celui sur qui repose le choix du  propanier)  ne soit pas le payeur (celui qui règle la facture du propanier). Dès lors tous les abus de prix par les propaniers sont permis.  C’est le cas des occupants de HLM en France dont bon nombre payent le propane beaucoup trop cher. C’est aussi un peu le cas dans les collectivités publiques où le décideur (la collectivité) paye le propane avec nos impôts.

 A l’autre extrémité du marché immobilier, c’est aussi le cas des  résidences luxueuses vendues par des promoteurs à des copropriétaires obligés de signer des contrats  de conciergerie ou d’hôtellerie avec les filiales des promoteurs. On appelle cela aux USA des condominium hôtels  ou encore condo-hôtel ou hôtels-condo ou condotels. La désormais célèbre Trump Tower, un gratte-ciel de 58 étages sur la Première Avenue  à New York,  fait partie de la catégorie des condotels.

Une de ces résidences de vacances destinée à être vendue en copropriété et / ou louée à la semaine  par le biais d’un accord de commercialisation exclusif avec une filiale du promoteur,  est située dans la plus grande station de ski des Etats Unis (2300 hectares) :   Big Sky Resort, au sud de l’Etat du Montana.  La station a la particularité d’être située à  une  altitude relativement élevée  (2070 mètres) mais de ne proposer que 1400 mètres de dénivelé.  Ce qui doit laisser effectivement une très large place pour regarder les étoiles entre les montagnes.

Après une bataille juridique de plusieurs années, la Commission du Service Public de l’Etat du Montana vient de décider qu’elle réglementerait la distribution  et le prix du propane dans la station de Big Sky Resort,  en considérant le propanier  Abaco Energy Services ( Bismarck, Nord Dakota)  d’ «utilité publique ».  Cette décision intervient plus de 3 ans après que l’Association des Propriétaires du Condotel Shoshone ait déposé une plainte contre la société de distribution de propane. Auparavant l’Association avait déposé plainte contre le gestionnaire de la résidence de vacances.

Dans sa plainte, l’Association des copropriétaires, qui regroupe  94 appartements situés au pied de la station (voir photo ci-dessous) , prétendait que le propanier Abaco – sous contrat avec la gestionnaire BOYNE RESORTS – surfacturait ses services de livraison de propane.

Le propanier avait contre-attaqué en argumentant qu’elle ne connaissait que Boyne Resorts, et que ses services de livraison ne pouvaient en aucune façon être considérés comme « publics » (et donc soumis à la réglementation des « monopoles locaux », réglementation  sans équivalent en France).

Voyant que les choses aller tourner au vinaigre pour les propaniers, le Sénat du Montana, largement dominé par les Républicains,  introduisit un projet de  loi (bill) qui exemptait  à l’avance les propaniers contre les prétentions régulatrices de la Commission du Service Public de l’Etat (PSC). Le Gouverneur démocrate Steve Bullock mit son véto à ce projet de loi en écrivant qu’ « une décision ayant des répercussions aussi larges n’était pas dans l’intérêt des habitants du Montana ».

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Pas dur d’être moins moche qu’Avoriaz………

Dans sa décision du 12 Décembre dernier, la PSC argumenta que la mainmise d’Abaco sur le marché était une raison suffisante pour considérer localement cette société comme d’utilité publique.  La PSC régule plusieurs autres sites de distribution de propane dans le Montana, y compris les sites de Culbertson et Townsend.

« C’est une situation très particulière. Une situation où les plaignants n’ont pas beaucoup d’opportunités. Ce sont des consommateurs captifs à travers Boyne Resorts, ils n’ont pas beaucoup de possibilités d’exercer leur choix de consommateur » a déclaré le représentant de la PSC  Roger Koopman.

Les membres de la Commission ont aussi noté le besoin de réglementer pour préparer la croissance programmée de la station de ski.

«  C’est une situation qui va concerner de plus en plus de monde. Si nous ne traitons pas l’affaire maintenant , nous devrons la traiter plus tard » a ajouté Koopman. «  Il y a un potentiel de croissance de la station considérable, et nous devons nous confronter une fois pour toutes au problème,  en reconnaissant qu’Abaco exerce des prérogatives de service public,  et au fait que ses clients constituent bel et bien un public»

Cette décision est la dernière d’une série de conflits entre Shoshone et Boyne. Au début de l’année 2014, l’association de copropriétaires avait porté plainte contre Boyne, en prétendant que le gestionnaire avait surfacturé l’association pour des services de base comme la collecte des ordures et la télévision.  Depuis les deux parties semblent être parvenues à un accord. Restait  le cas de la surfacturation du  propane, pour lequel Shoshone s’était d’abord retourné contre Boyne avant, finalement, de se retourner contre le propanier devant la Commission.

C’était ma minute : le pragmatisme de la réglementation américaine permet de réguler les abus du soit-disant marché libre, ce que le dogmatisme libéral de Bercy ne permet même pas de faire, du fait que notre système juridique n’a pas été rénové à la vitesse où notre économie a été convertie au marché libre.

Conséquence : les locataires chauffés au propane et victimes de l’inaction de leur propriétaire  sont  les gros dindons de la farce du gaz en citerne en France, avec la complicité passive de  nos dirigeants, incapables de mettre fin à l’absence de concurrence soit par l’instauration d’une véritable concurrence , soit par la reconnaisssance de situations locales de « monopole de fait » .

Source : Lewis Kendall Bozeman Daily Chronicle  27 Dec 2016

Elle refuse le propanier imposé par son promoteur. Primagaz lui demande 2170 € de frais de reprise citerne et compteur

Permettez-moi une introduction inhabituellement longue. Il paraîtrait que notre nourriture serait jusqu’à cent fois plus pauvre sur le plan nutritionnel qu’il y a 50 ans. La faute à une agriculture intensive qui appauvrit les sols et les cultures. Comparés aux mêmes aliments poussant il y a un peu plus d’un demi-siècle, les produits issus des cultures conventionnelles seraient jusqu’à cent fois moins riches en nutriments !  Pour retrouver la quantité de vitamine C d’une pomme des années 1950 (environ 400 mg par fruit), il faudrait aujourd’hui manger une centaine de pommes  conventionnelles. C’est le site  Bastamag.net (*) qui rapportait l’information en 2010, sous le titre « Faudra t’il bientôt manger 50 fruits et légumes par jour ? » citant des travaux scientifiques exclusivement anglo-saxons. On ne s’étonnera pas de découvrir dans le même article que les chercheurs de notre INRA national, supposés s’intéresser de près à la question,  n’en ont visiblement rien à cirer. Il est vrai que l’INRA n’a jamais eu d’autre mission que de vanter en toutes circonstances  la super-qualité de la production agricole française et de ses ersatz agro-industriels. Même à hauteur de 5 fruits et légumes par jour (la nouvelle norme issue des dernières cogitations de la diététique officielle), les  pseudo-aliments qu’on nous propose se révèlent  finalement incapables de satisfaire les besoins vitaux de notre organisme. Nous ne trouvons plus dans notre assiette que des calories « vides », qui plus est, empoisonnées par l’agrochimie.

Bon. Ca vous étonne que ce qu’il est convenu d’appeler encore une «pomme»  n’ait  plus rien à voir avec ce qu’on désignait  autrefois du même vocable ? Abuser des mots pour mieux  abuser les consommateurs.  Qui continue de nos jours, d’appeler « pomme » ce qui n’est plus qu’un amas de pulpe et d’hydrates de carbone recouvert d’une peau bien colorée, parfaitement  lisse, aux reflets chatoyants sous l’épaisse couche de traitements toxiques ?

Galvauder le sens.  Avilir la beauté. Embellir les ordures. Construire de riantes zones pavillonnaires sur d’anciennes déchetteries.  Le capitalisme n’est pas seulement un formidable accélérateur de développement économique, c’est aussi, du fait de notre paresse intellectuelle, de notre laisser-aller, de notre égoïsme, une lente et insidieuse entreprise de corruption.   « Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire » (Albert Einstein, The world as I see it). Corruption du vivant, du végétal, de l’animal. Corruption du sens de la vie. Quand il ne s’agit pas d’écraser les hommes et les femmes sous le poids des mensonges.

Mais jouer sur les mots pour abuser les esprits ne marche qu’un temps.  Il faut tôt ou tard changer de stratagème. La peur et l’intimidation prennent alors le relais des contorsions verbales.  Lorsque le système économique ne fait plus rêver les consommateurs, lorsque les esprits se mettent à penser en dehors des cadres imposés par les grands médias, lorsque les langues se délient pour réclamer justice, il n’y a plus que la peur et l’intimidation qui puissent ralentir la contagion des idées neuves.

Voyez l’histoire de ce pauvre lanceur d’alerte dans  l’affaire «Luxleaks». L’excellent reportage d’Elise Lucet  (seul le teaser de l’émission est encore visible ici) nous montre  une  présidente d’un Tribunal de Grande Instance en gorgone des temps modernes,  contrariée de devoir rendre des comptes a un journaliste  après avoir livré un de ses compatriotes (le lanceur d’alerte français)  en pâture à une multinationale anglaise spécialisée dans l’assistance à l’évasion fiscale.  On se prend à espérer que les juges de cet acabit sont ultra-minoritaires en France. Faute de quoi la république bananière  promise de longue date par les esprits chagrins ne serait  plus très loin. Et on applaudit des deux mains au scénario imaginé par les chefaillons de ladite multinationale pour intimider leur employé (et lanceur d’alerte)  en convoquant son épouse à un interrogatoire musclé  dans les locaux même de l’entreprise ! Du grand art ! L’ultra-capitalisme dans toute sa morgue impérissable.

Ah l’intimidation ! C’est fou comme certaines personnes peuvent devenir  intimidables quand elles se sentent à la merci d’un employeur ou d’un fournisseur ! Peur du chômage. Peur de passer l’hiver sans chauffage. Les commerciaux stipendiés par les propaniers en connaissent un rayon en matière d’intimidation. Il n’y a qu’à voir l’aplomb avec lequel  ils réclament des sommes astronomiques à leurs clients dans le seul but de les dissuader de changer de crèmerie.

C’est une banale tentative d’extorsion  comme il s’en passe chaque jour des milliers en France,  dont  MLB vient de faire les frais. MLB a acheté un pavillon clé en mains à Mimizan (40) auprès de  Garona Atlantique, un promoteur-lotisseur basé dans le sud-ouest. En signant son contrat de construction RT 2012, MLB a bien  remarqué  que le constructeur  promettait  de lui installer une citerne de gaz de marque Primagaz. C’était écrit dans son contrat «Installation d’une citerne Gaz Propane dans le jardin privatif et pose d’un compteur en limite du domaine public. Prestation réalisée par Primagaz »  Mais elle n’y prête pas plus attention que cela. Après tout, la citerne n’est qu’un accessoire du pavillon.

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Le domaine de la Côte d’Argent a Mimizan. Combien  Primagaz a t’il versé a Garona pour en avoir l’exclusivité ? Et qui c’est qui va payer cette exclusivité pendant des années avec des tarifs du gaz sous haute pression  ?

Le temps passe et le pavillon est maintenant terminé dans le nouveau lotissement. MLB doit déménager dans 10 jours et les préparatifs vont bon train.  C’est ce moment que Primagaz choisit pour  installer sa citerne. La mise en terre se fait sans incident.   Dans la foulée,  Primagaz lui fait  livrer son premier plein : la citerne est neuve donc la citerne doit être remplie à ras bord,  conformément  à la procédure.  MLB est intriguée par une première livraison aussi rapide,  car elle n’a jamais signé de contrat d’approvisionnement avec qui que ce soit. Elle reçoit pourtant un bon de livraison   ainsi qu’un « compte rendu de première livraison». Surprise : aucun tarif ne figure dans ces documents. MLB vient de se faire livrer une tonne de gaz sans avoir signé le moindre contrat et en ignorant le prix du gaz !

MLB réclame alors un contrat auprès de Primagaz, histoire de savoir à quelle sauce elle va être mangée. La réponse de Primagaz lui arrive par courrier sous forme d’un contrat d’approvisionnement pré-rempli  selon la bonne vieille habitude des propaniers. Habitude en  parfaite infraction, soit dit en passant,  avec le Code de la consommation. Verdict : 0.1142 €TTC le Kwh. Le propane, dont les cours mondiaux sont totalement déprimés ( voir les derniers articles sur les cours du propane) lui reviendrait plus cher que le kwh d’électricité nucléaire ! Soit environ 1580 € la tonne TTC alors que les prix pour les nouveaux clients oscillent actuellement entre 1000 et 1200 € la tonne TTC. Plus 20 € par mois de frais d’abonnement plus 85 € d’ouverture de  compteur  plus la bagatelle de 945€ pour l’enlèvement de la citerne et 312 € de dépose du compteur.  N’en jetez plus !

Découvrant ces conditions plutôt salées (faut bien que Primagaz récupère une partie des  commissions versées à Garona….), MLB se  met en tête de trouver moins cher et s’en va sonner chez Sogasud, qui lui confirme pouvoir faire un prix plus intéressant tant sur le prix du gaz que sur le prix de l’abonnement.

MLB prévient alors immédiatement Primagaz par téléphone qu’elle ne souhaite plus traiter avec eux.  Elle souhaite  que Primagaz vienne chercher sa citerne. Les premières informations communiquées par Primagaz lui semblent inquiétantes. « Enlever la citerne  est possible » lui répond-on d’emblée « mais cela va vous coûter très cher » «  Très cher comment ? » « Nous ne pouvons pas vous le dire au téléphone.   Nous allons faire le décompte et nous reviendrons vers vous». Silence radio pendant quelques jours. Le 28 Septembre 2016, le  « responsable commercial des comptes clés Marché Habitat »  de Primagaz  (comprenez :  pas un commercial lambda, mais le  manitou qui gère la relation avec les promoteurs) téléphone à MLB pour lui faire connaitre l’addition. Il confirme ensuite par mail.  MLB comprend alors pourquoi Primagaz n’a pas pu  lui communiquer de suite l’addition par téléphone :

« Bonjour Madame,

Je reviens vers vous , comme convenu, afin de vous faire la liste exhaustive des frais qui vous seraient imputés dans le cas où vous décideriez de faire retirer la cuve.

  • Frais d’enlèvement et de reconditionnement du stockage = 945,48 €TTC
  • Frais d’enlèvement du compteur = 312,00 €TTC
  • Frais de reprise du gaz =420, 00 € TTC
  • Frais d’annulation du contrat =490,00€TTC
  • Frais d’ouverture et de fermeture de compteur =2*85€ TTC, mais je peux négocier leur annulation.

Cela fait un total de 2167,48€TTC en supprimant les frais d’ouverture/fermeture. A votre disposition pour échanger….. »

Record battu ! Avec ce devis ébouriffant,  Primagaz détient  désormais le record de France du prix d’enlèvement d’une  citerne  dans la catégorie «petit vrac». Vitogaz est  battu haut la main :  avec ses 1400 €  pour l’enlèvement de citerne enterrée ( soit environ 10 fois plus que le coût refacturé à Vitogaz  par son  prestataire)  Vitogaz peut désormais aller se rhabiller.  Le plus extraordinaire, ce sont les «frais d’annulation du contrat» de 490 € , alors qu’aucun contrat n’a jamais été signé entre Primagaz et MLB…

MLB  comprend alors qu’elle est en train de faire les frais d’une histoire pas claire entre le promoteur et Primagaz. Elle fait des recherches sur Internet et tombe sur le site de l’Association. Elle nous écrit désemparée. Elle ne sait pas comment s’y prendre pour se débarrasser de Primagaz sans avoir à régler cette somme astronomique.

Pour notre part, nous savons très bien quoi faire. Et il faut faire  vite car MLB emménage 48 heures plus tard. En moins de 24 heures, deux mails sont envoyés : le premier à Garona Atlantique, pour leur demander des explications (Garona ne prendra jamais la peine de nous répondre ) et le second a Primagaz pour leur demander de reconsidérer leur devis d’enlèvement. Voilà  le mail que nous envoyons le 29 Septembre au responsable commercial qui essayait d’extorquer  2167 € à nos vaillants retraités.

« Cher Monsieur N. B.

Madame MLB, cliente du promoteur GARONA,  m’a demandé de tirer au clair la somme astronomique que vous lui demandez pour le retrait de sa citerne Primagaz.

Je suis le président de l’Association de Défense des Consommateurs de Propane (ADECOPRO).  Je vous invite, si vous ne nous connaissez pas encore,  à parcourir notre site internet qui relate les nombreux abus des membres du cartel français du GPL.  Je suis sûr que vous trouverez une minute ou deux pour parcourir notre site entre deux tentatives d’extorsion de fonds ou d’abus de faiblesse.

Avant d’écrire  un article spécialement en votre honneur sur le site de  l’Association, j’aurais aimé vous interroger sur quelques points qui me posent problème dans votre dernier mail à MLB.

Voici donc mes questions :

1) Etant donné que MLB  prétend  ne jamais avoir signé de contrat avec Primagaz (ce que vous voudrez bien me confirmer), elle n’a jamais pu donner son accord sur un quelconque tarif du gaz, ni sur un tarif d’installation ou de retrait de citerne.  Par conséquent vous n’avez aucun  fondement juridique pour lui appliquer un tarif plutôt qu’un autre. Dans ces conditions, demander  des frais de retrait de citerne supérieurs au coût de revient  me paraîtrait abusif : pourquoi ne pas leur réclamer simplement le coût de revient d’un enlèvement de citerne par votre prestataire, soit environ 150 € ?

2) En ce qui concerne le compteur de gaz : en l’absence de contrat Primagaz et dans le silence du contrat avec Garona, MLB  est en droit de penser que ce compteur déporté, qu’elle n’a pas demandé et qui ne sert strictement à rien (puisqu’il y a déjà une jauge installée sur sa  citerne),  n’a été installé que par votre volonté et pour votre seul confort. Par conséquent elle n’a pas à en supporter les frais de retrait.

3) Frais de reprise du gaz : pouvez-vous me préciser quand et à quelle occasion MLB a commandé du gaz auprès de Primagaz ?  Je pensais qu’il était impossible de commander du gaz sans avoir signé au préalable un contrat d’approvisionnement. Donc si MLB n’a jamais commandé de gaz,  et que ce gaz lui a été livré sans son consentement, vous conviendrez qu’elle n’a pas à supporter les frais de reprise du gaz.

4) Frais d’annulation du contrat : sauf erreur de la part de MLB, il ne semble pas qu’elle ait signé un contrat  avec Primagaz. Donc je ne vois pas comment vous pouvez lui demander des frais d’annulation pour un contrat qui n’existe pas.

5 ) Frais d’ouverture et de fermeture de compteur  : idem que point 2 ci -dessus.

Par conséquent nous tomberons d’accord, je l’espère, sur le fait que MLB ne vous doit que la somme de 150 € pour solde de tout compte, dans le cas où elle déciderait de vous demander de procéder au retrait de la citerne Primagaz.

Cordialement. ADECOPRO »

La réponse de Primagaz nous parvint le 4 Octobre. Entretemps,  notre mail était remonté  au Service Consommateur. Et c’est S., la plus expérimentée des conseillères nationales (30 ans d’essuyage de plâtre chez Primagaz. Faut de l’endurance….),  qui nous répondit de son plus beau clavier :

« Bonjour Mr Adecopro,

Nous revenons vers vous suite aux différents échanges que vous avez eu avec notre Responsable Commercial – M. B. en fin de semaine dernière concernant M. et Mme MLB, acquéreurs d’une résidence équipée au gaz Primagaz.

1)      M. et Mme MLB, à ce jour, n’ont pas souscrit de contrat avec Primagaz, ils ne supporteront donc pas les frais de retrait de nos matériels s’ils ne souhaitent pas devenir clients Primagaz.

2)      La présence d’un compteur avec notre stockage correspond à l’une de nos offres commerciales que nous proposons à nos clients qui est la consommation au compteur. Ils ne payent  que le gaz qui passe par le compteur par une facturation bi-mensuelle avec sa consommation estimée ou réelle. Effectivement, tous les propaniers ne proposent pas cette offre.

3)      Une livraison de gaz a été faite pour tester la globalité du réseau de gaz (chauffage + eau chaude) dans la résidence à l’achèvement des travaux.

En conséquence, nous vous confirmons qu’aucun frais ne sera facturé à M. et Mme MLB si nous enlevons notre matériel. Nous présentons toutes nos excuses à M. et Mme MLB et nous espérons qu’ils ne nous tiendront pas rigueur de cet incident.

Recevez  nos sincères salutations. »

On remarquera  que Primagaz est allé au-delà de notre demande initiale en annulant dans un temps record  la totalité des 2167 € initialement exigés pour le retrait de leur citerne.  Encore quelques échanges du même tonneau avec les propaniers et l’ADECOPRO va pouvoir vendre des T-shirts  «J’aime le Comité Français du Butane Propane»  à l’effigie de Joël  Pedessac.

L’histoire n’est pas encore terminée.  Car  Garona n’ayant pas pu obtenir les bons papiers à temps en mairie, le promoteur n’a pas pu officialiser avec ses clients  la vente de la maison chèrement acquise.  Le couple de retraités s’est donc installé dans sa propre maison mais en tant que locataire,  en attendant de pouvoir régulariser la vente  d’ici à  deux mois.

Ce qu’apprenant Primagaz a aussitôt envoyé à nos retraités un second contrat d’approvisionnement   «spécial locataires» ! Outre que les prix du gaz dans les contrats destinés aux locataires sont systématiquement gonflés par rapport aux  contrats propriétaires, le locataire y est pieds et poings liés au bon vouloir du propriétaire pour le changement de fournisseur.

Sentant poindre une nouvelle arnaque, MLB nous a à nouveau demandé conseil.  Bien évidemment, nous lui avons conseillé de ne rien signer et de laisser Garona et Primagaz se débrouiller tous les deux jusqu’à la signature de la vente définitive.  Et,  en attendant de devenir propriétaire de leur propre maison, de bien profiter du gaz gracieusement offert par Primagaz et Garona.

C’était le 125eme épisode de la série « Les propaniers font tout pour nous faciliter la vie…. »

(*) Le site Bastamag parraine le Salon du livre des lanceuses et lanceurs d’alerte  à  Paris fin Novembre 2016. Je vous conseille de jeter un oeil au programme. Il est rare d’avoir l’occasion de côtoyer autant de résistants dans un même lieu (sauf peut-être dans le Vercors juste avant l’offensive allemande de Juillet 1944…)

Propane en réseau et promotion immobilière : quand propaniers et promoteurs se partagent le pactole des monopoles privés locaux

Un «  ilôt propane » est un réseau de propane en canalisations desservant un village ou un groupe d’habitations alimentés en gaz par une ou plusieurs citernes à usage collectif. Quels que soient le propriétaire du réseau de canalisations ou  les montages  juridiques mis en place, la seule chose qui importe aux yeux des  propaniers est de garder la propriété des réservoirs alimentant ces réseaux.  De fait, nos chers propaniers possèdent en France  la quasi-totalité des citernes collectives approvisionnant résidences ou villages non desservis par le gaz naturel. Et ils signent  de juteux contrats avec les promoteurs immobiliers ou les mairies pour approvisionner une clientèle captive sur la base de contrats exclusifs d’une durée de 30 ans.  Le délégataire public ou le promoteur ne pouvant exiger la protection du droit de la consommation au bénéfice de ses administrés ou de ses clients, il ne saurait être question ici de contrats de 5 ans : le propanier exige de pouvoir amortir ses frais sur les durées les plus longues possibles.  Et puisque les sociétés autoroutières ne se gênent pas pour demander (et obtenir) de  l’Etat des concessions de 50 ans ou plus, les propaniers auraient tort de se contenter d’une rente de 10 ou 15 ans dès lors qu’ils se trouvent face  à  une équipe municipale prête à signer n’importe quel contrat  pour éviter d’avoir à réfléchir sur les lendemains qui déchantent.

N’ayant pas eu la possibilité, jusqu’à présent, de pouvoir éplucher un de ces contrats (je parle du  contrat principal entre la collectivité et le propanier  et non du  contrat secondaire entre le résident et le propanier) je ne sais trop ce qu’on peut y trouver en matière de clauses abusives. J’imagine que la situation diffère d’un contrat, et donc d’un propanier, à l’autre. Mais ce qu’on lit dans la presse américaine au sujet d’accords cachés entre propaniers et  promoteurs immobiliers donne un petit aperçu de la question :  rendus captifs de clauses secrètes coulées dans le béton d’un monopole privé, copropriétaires et villageois finissent  immanquablement par se faire plumer. Il est vrai que nos propaniers ont toujours su tendre une oreille intéressée aux promoteurs et autres prescripteurs  généreusement commissionnés en proportion même de leur indélicatesse. L’absence de formules écrites, précises et contraignantes, limitant les variations de prix de vente du propane par rapport à un indice de marché, a toujours été la  règle implicite des contrats de fourniture de propane.  Ce refus de jouer cartes sur table  permet aux propaniers  d’augmenter petit à petit leur  marge sans éveiller  l’attention des consommateurs. C’est exactement ce qui est arrivé  ces dernières années à des milliers de familles texanes ayant acheté leur pavillon dans le cadre de vastes projets de développement immobilier appelés là-bas « community »  (le terme américain exact  est « master planned community » ce qui peut se traduire  par «communauté planifiée selon un schéma directeur »)

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1600 acres pour 2000 maisons,  le master plan de Belterra a dû faire saliver plus d’un propanier

Il ne sera pas question dans cet article, de relater la manière dont les représentants élus de l’assemblée législative du Texas ont mis  un point final aux  dérives de prix constatées dans les nombreuses communautés de l’Etat, dérives   typiques de ces monopoles privés échappant au contrôle de la puissance publique. Ceci  fera l’objet d’un  article  ou d’un épisode ultérieur. On ne parlera ici  que de quelques clauses abusives dans les contrats secrets signés entre promoteurs et propaniers,  contrats dont les principaux intéressés, les futurs résidents,   ignoraient les détails au moment d’acquérir leur future maison.

L’histoire qui suit  oppose donc actuellement  les citoyens d’un complexe résidentiel  de haut standing dans la banlieue d’Austin (Texas), la communauté  Belterra,  avec leur fournisseur exclusif de propane, la société  Texas Community Propane. Les deux leaders de cette « bronca » , Larisa Bourgeois et Amanda Stanley, ont réussi à réunir dernièrement des centaines de familles vivant dans cette  communauté  pour collecter  l’argent nécessaire au défraiement d’un avocat spécialisé afin de monter une action collective contre ce propanier.

Ces résidents ne sont pas seulement énervés par le prix plus élevé du propane dans leur communauté. Ils s’insurgent  contre ce qu’ils appellent le « deal secret ».  Selon eux, au moment de prendre possession de leur maison,  « on » a oublié de leur communiquer un  papier parmi les titres de propriété.  Ce papier  les engageait sans qu’ils le sachent à se fournir auprès de  Texas Community Propane (TCP) pendant de longues  années. Car il existe  un  contrat secrètement signé entre le promoteur, Eric Willis, et les actionnaires  de TCP, contrat dont ils ignorent toujours les termes exacts.

Les journalistes de la chaîne locale d’informations KXAN ont pu se procurer une copie du contrat signé entre Willis et Barton Prideaux, propriétaire de Texas Community Propane (TCP). Ce contrat a une durée de 30 ans et il est automatiquement renouvelable. Non  seulement il dicte aux habitants de Belterra le fait d’utiliser le propane comme source d’énergie, mais il  les oblige en outre à ne s’approvisionner en propane que par l’intermédiaire de  TCP.  Imaginez la tête que vous feriez si, après avoir acheté votre maison, quelqu’un venait vous dire que vous ne pourrez jamais changer de fournisseur d’énergie.  Le contrat prévoit que si la communauté devait choisir de rompre les liens avec TCP et  se passer de leurs  services, cela ne pourrait  se faire sans l’accord de TCP.   Un scénario  improbable dans une communauté prévue  pour accueillir (à terme)  deux mille familles !

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Le centre aquatique de Belterra serait il chauffé au propane ?

Le contrat exige aussi des résidents une « indemnité de fin de contrat » : si un résident veut convertir sa maison au gaz naturel ou à l’électricité, il doit envoyer un courrier recommandé à TCP, et doit payer une indemnité comprise entre $950 et $1500.

Le propriétaire de TCP, Barton Prideaux, a refusé de parler aux journalistes de la chaîne de télévision locale mais il leur a envoyé un e-mail où il  dit  en substance :

« L’indemnité de fin de contrat  est perçue pour couvrir partiellement la perte de revenus liés à l’infrastructure déjà installée et les coûts de propriété liés à cette infrastructure. Bien qu’un client puisse cesser d’utiliser le propane, les obligations de notre société ne cessent pas pour autant, ni les coûts liés à la propriété des conduites de gaz et autres services attachés à la résidence de ce client. Certaines de nos obligations incluent les coûts de localisation, des coûts de mise en conformité avec la réglementation fédérale et celle du Texas (par exemple   études de fuites, surveillance de canalisation…) et une astreinte 24/7 en cas de fuite ou de réparation (les fuites de gaz surviennent même lorsque le client n’utilise plus le gaz) »

Prideaux a refusé de répondre aux questions  posées par les journalistes suite à la réception de ce mail. Quant au promoteur Eric Willis, il n’a donné suite à aucune des demandes d’interview  de la part des journalistes.

Voilà ce qu’en pense Jason Isaac,  député du coin à la Chambre des représentants du Texas, et républicain conservateur :  « C’est un monopole de droit privé.  Il y en a au Texas,  mais ils sont régulés par la Commission  des services publics». Isaac, avec Paul Workman, un autre représentant républicain de la ville d’Austin, a  été la cheville ouvrière d’une  loi qui plafonne depuis peu au Texas  la profitabilité des propaniers en situation de monopole local. Selon ladite Commission,  TCP a bien fait payer le propane à ses clients en respectant le taux de marge brute maximum imposé par la loi, mais ses prix de vente sont quand même considérablement plus élevés que ce qu’un consommateur voisin, habitant en dehors du  complexe, est susceptible d’obtenir.

« Les prix du propane dans certaines communautés sont redescendus depuis que la nouvelle loi est passée, mais cela n’a pas été le cas à Belterra » dit Isaac. Les journalistes ont  comparé les prix dans plusieurs communautés desservies par des propaniers monopolistes  et ont  trouvé des prix 25 % plus élevés à Belterra. Pourtant toutes ces communautés disposent d’un accès identique au gaz propane : elles sont situées au Texas,  l’Etat qui possède les réserves de propane les plus importantes au monde. Par rapport à d’autres communautés chauffées au  gaz naturel  et disposant d’habitations de taille comparable à celles de Belterra, le coût du chauffage à Belterra  apparaissait 5 fois plus élevé.

Certains résidents de Belterra convertissent donc leur habitation à l’électricité alors que d’autres économisent pour se payer les services d’un avocat afin de se battre contre TCP. Les nouvelles maisons en construction  dans la communauté sont désormais prévues pour avoir le gaz naturel  au lieu du propane. Le nouveau promoteur immobilier de Belterra, la société Crescent Communities,  a contacté récemment la chaîne de télévision locale  pour lui faire passer le message suivant :

« En tant que nouveau développeur de la Communauté Belterra, nous n’avons participé dans aucun accord, et n’avons signé aucun accord de partage de droits ou de revenus avec aucun fournisseur actuel ou potentiel d’énergie dans la région d’Austin, y compris avec Texas Community Propane.  Nous ne  pouvons pas faire de commentaires sur les accords antérieurs signés avec le promoteur précédent, accords qui auraient pu être établis avant l’acquisition de Belterra par Crescent Communities en Octobre 2013 »

belterra house

Echange maison dispendieuse à  Belterra chauffée au propane,  contre tiny home chauffée uniquement par la chaleur humaine.

Dans les forums Internet alimentés par les habitants de ces communautés  et  par ceux qui se renseignent  avant d’acheter,  on se surprend à lire des témoignages  qui ressemblent étrangement à l’expérience des consommateurs français avec leurs propres propaniers  (les guillemets dans le texte qui suit ne sont pas du rédacteur).

« J’étais habitué aux sociétés de gaz naturel….. et lorsque j’ai déménagé dans la communauté, ils m’ont rendu un peu  nerveux au début. Leur « procédure » laisse un peu à désirer, et leur technicien qui est venu à la maison pour « m’éduquer » voulait à nouveau me faire remplir toute leur paperasse avec mes infos personnelles, y compris mon permis de conduire et mon numéro de sécurité sociale ! Comme j’avais déjà tout donné au service client, j’ai refusé de le faire à nouveau…. En tout cas ne soyez pas en retard pour payer vos factures – pour une raison ou pour une autre, ce fournisseur est très sensible aux  retards de paiement.  Je ne vois pas d’explications autre  que  de supposer que  leur clientèle a l’habitude de payer en retard. En tout cas c’est l’impression qu’ils donnent au téléphone. Le résultat, c’est que le langage qu’ils utilisent en répondant à leur client est plutôt «accusatoire». En tout cas c’est mon  impression.  C’est vraiment bizarre. J’étais en retard une fois parce que j’avais dû partir à l’étranger et en fait, je me suis senti obligé, presque   forcé  d’expliquer cela à la femme au téléphone du fait du « ton » qu’elle utilisait pour me parler….et elle n’avait rien à faire de mes explications. Donc si vous êtes chez TCP, ne soyez pas en retard dans vos paiements pour quelque raison que ce soit. Sinon, vous allez droit au conflit  »

Cet autre témoignage livre une partie du mystère sur les accords secrets entre promoteurs et propaniers :

“ Les syndics de copropriété ( “HOA”  en anglais pour HomeOwners’ Association)  sont connus pour restreindre la liberté des affaires. Les propriétaires n’ont aucun contrôle sur la qualité, la quantité ou le prix du propane. Les clauses restrictives ont été écrites par les propaniers de manière à s’assurer que ceux –ci n’auront aucune obligation bilatérale vis-à-vis du propriétaire. En plus du prix à la tonne ou au litre,  on exige des propriétaires qu’ils paient mensuellement une commission de compte  pour avoir le privilège d’être un de leur client.

La Commission de régulation qui s’occupe des propaniers au Texas, les oblige à assurer la responsabilité en cas de pépin sur toute la longueur de la canalisation  jusqu’au raccordement de l’appareil domestique.  Donc l’argument de TCP selon lequel ils seraient soumis à des obligations particulières justifiant d’un prix plus élevé dans les communautés  est bidon : que tu reçoives ton gaz depuis une citerne installée dans ton jardin, ou depuis une citerne collective située à 2 km de ta maison ne change rien  à l’affaire. La plupart des monopoles privés, cependant, essaient de nier leur responsabilité au-delà du compteur de gaz en utilisant des contrats d’approvisionnement que les propriétaires n’ont pas d’autre choix que de signer. Le principe de la responsabilité juridique limitée au compteur n’est valable que pour le gaz naturel,  mais pas pour le propane (ndlr : ce n’est pas le cas  en France). Néanmoins certains fournisseurs essaient de se débarrasser de leur responsabilité.

Dans certaines communautés contrôlées par les promoteurs, vous n’avez même pas le droit d’avoir votre propre citerne pour échapper au monopole : soit cette interdiction figure en toutes lettres dans le règlement de copropriété, soit le promoteur utilise hypocritement le contrôle dont il dispose au sein du  comité d’architecture pour refuser d’accorder aux propriétaires le droit d’enterrer leur propre citerne dans le jardin. La raison en est très simple : des accords secrets avec les propaniers permettent   aux promoteurs de toucher une  part sur  les ventes de gaz passant dans les conduites  du complexe résidentiel. »

Fuite de gaz propane désodorisé : 1 mort, 7 blessés, 7,5 M$ de dollars d’indemnités

La famille de l’électricien William Nichols a déposé plainte en 2011 pour négligence aggravée et mort sans intention de la donner contre le propanier EnergyUSA , basé à Taunton ( près de Boston, MA) , qui a installé et rempli un réservoir de propane dans le pavillon où travaillait Nichols, ainsi que contre le chauffagiste Smolinsky Brothers Plumbing and Heating Service, qui a installé la chaudière et la tuyauterie impliquées dans la fuite de gaz.

Nichols travaillait dans une des maisons en construction du lotissement « Le village au bord de la rivière » à Norfolk (MA) quand la maison a littéralement explosé le 30 Juillet 2010 à l’heure du déjeuner faisant 8 blessés dont Nichols. Nichols est resté coincé sous les débris brûlants pendant plus de 90 minutes avant que les sauveteurs ne réussissent à dégager l’ouvrier de l’amoncellement de poutres calcinées. Il est mort des suites de ses brûlures à l’hôpital un peu plus tard dans la soirée.

Les enquêteurs de Norfolk ont avancé  dans leur rapport que l’explosion était très probablement causée par une fuite de propane dans la chaufferie du sous sol. Le premier rapport indiquait que l’ethyl mercaptan, un odorant chimique ajouté au propane pour le rendre détectable à l’odorat, n’a pas été trouvé dans les échantillons de gaz prélevés dans la citerne enterrée du pavillon en duplex. Le rapport posait l’hypothèse  que l’odorant, ou ce qu’il en restait, avait disparu entre la toute première livraison de gaz  dans la citerne en avril et l’explosion fin juillet (voir l’explication du phénomène d’adsorption du mercaptan par l’acier de la citerne neuve  ici)

Le grand méchant loup ? Non le gaz désodorisé ...

Le grand méchant loup ? 
Non, le gaz désodorisé …

En avril, EnergyUSA a mis 750 litres de propane dans une citerne de 3750 litres de capacité, alors que les recommandations de la profession sont de remplir le réservoir au maximum de sa capacité de 80 % lors de la première livraison afin d’imprégner les parois de la citerne avec l’odorant. « EnergyUSA savait ou aurait dû savoir le risque pris en ne mettant que 750 litres de propane dans un réservoir de 3750 litres tout neuf » explique alors l’avocat de la famille de l’électricien.

Selon ce premier rapport  préparé par les pompiers et la police locale, EnergyUSA a expliqué aux enquêteurs qu’ils n’ont livré seulement qu’une petite quantité de gaz car le site était en construction et que les compteurs de gaz n’avaient pas encore été installés.

Mais l’enquête ne s’est pas arrêtée là. L’explosion de Norfolk a déclenché des recherches plus étendues  sur la question du  propane désodorisé, recherches conduites  par le procureur général Martha Coakley et par le maréchal des pompiers de l’ Etat du Massachusetts Stephen Coan. Leurs recherches ont  montré qu’à partir de Mai 2010, du propane désodorisé avait  été distribué à travers plusieurs Etats par un négociant  en propane du nom de  DCP Midstream. Cependant les enquêteurs n’ont trouvé aucune lien direct entre DCP Midstream et l’explosion de Norfolk.

Le second rapport d’enquête écrit pour clore  les investigations  du Fire Marshall Coan  à la recherche du propane désodorisé se trouve sur Internet ( en anglais).

not odorized

Le panneau en bas à gauche indique que le propane n’est pas toujours odorisé lorsqu’il voyage dans les wagons.

J’ai fait un résumé de ce rapport qui serait trop long à traduire dans sa totalité . Où l’on comprend que l’absence de contrôle de la teneur en mercaptan du propane  à tous les maillons de la chaîne logistique  pose un vaste problème de sécurité publique.

– les échantillons de gaz liquides prélevés dans la citerne du pavillon qui a explosé confirment qu’il n’y avait virtuellement pas d’ethyl mercaptan dans le propane

– les pompiers de Norfolk donnent l’ordre de procéder aux vérifications de toutes les citernes de gaz du lotissement pour vérifier le niveau d’odorant

– le 30 Aout les autres citernes du lotissement sont testées et révèlent une sous-odorisation du GPL. Pour des raisons de sécurité, toutes les citernes sont alors  déterrées et des citernes temporaires sont amenées sur place.

– les citernes temporaires sont testées et le déficit d’odorant est à nouveau constaté, ainsi que l’absence d’odeur de gaz dans la camion de livraison de la société EnergyUSA qui remplissait  les citernes du lotissement.

– des tests sont alors effectués sur le stockage vrac d’EnergyUSA à Taunton. Ces tests  montrent  un niveau de mercaptan très insuffisant.

-le maréchal des pompiers du Massachusetts Coan ordonne alors une vaste enquête et contacte le bureau du Procureur Général pour recevoir l’assistance d’enquêteurs.

-le Service de Protection Incendie (SPI) du Massachusetts se penche sur l’origine du propane acheté par EnergyUSA après du négociant DCP Midstream à Westfield ( MA)

– le SPI envoie des enquêteurs à Westfield . En arrivant sur place le 31 Aout 2010, ils émettent une ordonnance de « cease and desist » (cessation et désistement de toutes les opérations en cours) .

– sur la base des informations fournies, les Etats du Connecticut et du New Hampshire identifient des problèmes de même nature concernant l’absence d’odorant du propane et décident de fermer plusieurs centres de stockage.

-le 8 Septembre, une correspondance de la société AUX MOINES à East Morris, IL, indique que du propane incorrectement odorisé a pu être expédié depuis leur centre à destination du Massachusetts et de 9 autres Etats.

-devant l’ampleur grandissante de l’enquête les parties décident de contracter un enquêteur indépendant. Il est chargé de faire toute la lumière sur les activité de négoce de DCP Midstream pour les opérations postérieures au 6 Mai 2010: livraisons reçues, ventes réalisées, qui a acheté et dans quelles quantités………..

-les parties prenantes s’entendent avec le bureau du Procureur sur la méthodologie de l’enquête, basé sur les standards nationaux prescrivant une proportion de 1 livre  de mercaptan pour 10 000 gallons de gaz (ndlr : soit en système décimal une posologie de 1 kg de mercaptan pour 45 tonnes de gaz). Dans un prélèvement de gaz  liquide, cette proportion équivaut à trouver 17 ppm d’ethyl mercaptan.

– en quelques mois l’examinateur indépendant met en lumière la possibilité d’un mélange non intentionnel de propane odorisé avec du propane non odorisé.  Il ne parvient cependant pas à établir de lien chronologique avec le négociant DCP Midstream.

– le rapport final de la SPI sort le 4 Janvier 2011. Il a été transmis au niveau fédéral avec un certain nombre de conclusions et de recommandations. Parmi les remarques conclusives :

1)le GPL manque de réglementation fédérale, contrairement au gaz naturel, ultra réglementé.

2)il n’existe aucune exigence réglementaire en ce qui concerne le mercaptan,

3)il n’y a pas de normes  pour apprécier la disparition de l’odorant dans le gaz

Retour au procès de la famille Nichols 

Le 9 Juillet 2012, l’avocat de la famille de William Nichols annonce que suite au dépôt de plainte, il est arrivé à une transaction avec la société Energy USA et Smolinsky Brothers Plumbing pour une somme de 7,5 M$. La plainte stipulait qu’Energy USA avait négligemment sous-rempli le nouveau réservoir de propane du projet de construction du condominium de Norfolk, ce qui avait causé la disparition de l’odorant rajouté au propane. Cela avait rendu la fuite de propane indétectable.  La plainte prétendait aussi que Smolinsky Brothers n’avait pas resserré correctement un des raccords de la chaudière ce qui avait conduit à laisser fuiter un gaz indétectable.

L’avocat de la famille a ajouté  » Cette tragédie aurait pu être évitée facilement. Il était facile de prévoir que l’odorant disparaîtrait, mettant les ouvriers en danger.  Energy USA a clairement violé un avertissement imprimé de manière très visible sur la face intérieure du capot de la citerne de gaz dont ils étaient propriétaires, qu’ils ont installée et qu’ils n’ont malheureusement que partiellement remplie. »

L’avocat a découvert au cours du procès que la société Energy USA a vendu ses actifs à un autre distributeur d’énergie pour 66.8 M$ pour tenter d’échapper aux  sanctions financières. « A la dernière minute, Energy USA a revendu toutes ses opérations de distribution de propane dans 9 Etats pour éviter de devoir payer une pénalité de plusieurs millions de dollars du fait de sa négligence »  a ajouté l’avocat. Du fait de cette manoeuvre  l’avocat de la famille a obtenu de la Cour un gel des liquidités de ce qu’il reste de la société pour s’assurer que le verdict du jury puisse être honoré.

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