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Un pétrolier canadien rappelle 200 millions de tonnes de propane non odorisé    

Encore un mini-scandale industriel lié à l’exploitation des  gaz de schiste. C’est une procédure peu banale que vient de lancer la Commission pour la Sécurité des Produits de Consommation  des Etats-Unis  (CPSC ou Consumer Product  Safety Commission) : il s’agit de rappeler pas moins de 200 millions de tonnes de propane ( 118 millions de gallons ) disséminés au Canada et dans  les états  du nord et du centre des Etats-Unis. Selon le responsable de cette  méga bourde industrielle,  le groupe pétrolier canadien Crescent  Point Energy Corp (Alberta, Canada),  ce GPL  insuffisamment odorisé  aurait été distribué dans 11 états américains entre Avril 2009 et  Octobre 2015,  dans des citernes,   des bouteilles ou petits containers destinés aux marchés résidentiel et professionnel. Le fait que le gaz ne soit pas odorisé rend le produit potentiellement dangereux en cas de fuite de gaz.

 

carte shale gas

A défaut d’avoir de l’odorant, la procédure lancée par le groupe pétrolier canadien, (premier foreur et premier propriétaire foncier de l’état du Saskatchewan avec 8500 sites de forages potentiels) ne manque pas de sel. La CPSC indique ainsi dans son communiqué de presse que les consommateurs ne doivent pas essayer de tester par eux-mêmes l’absence d’odeur du propane. Ca ne va pas simplifier les recherches !  Comment repérer qu’un gaz est insuffisamment odorisé sinon avec son propre nez   ou avec  un chien spécialement dressé « à rebours »  pour repérer  l’absence d’odeur de gaz (les canadiens  utilisent des labradors et des malinois belges pour détecter les fuites sur les  canalisations de gaz notamment lorsque  des canalisations  neuves échouent aux tests de mise en pression). La recommandation de la CPSC aux consommateurs suspicieux est de contacter son fournisseur, son détaillant ou encore le groupe pétrolier canadien qui a mis en place une hotline et une adresse mail spéciale. On ne trouve dans le communiqué de la CPSC aucune mention de marque de distributeurs ou de chaînes de détaillants potentiellement  impliqués dans la diffusion du propane désodorisé :  suivre un  gaz  inodore  à la trace parait bien compliqué.  Le  fermier de Williamsburg, Kentucky,  qui aurait  un doute sérieux sur la qualité de son gaz, et dont l’histoire n’intéresserait  pas son  distributeur local,  est donc prié d’en référer au siège de Crescent  Point, Alberta,   à 3600 km de chez lui pour faire expertiser sa bouteille de 10 kg qu’il utilise pour son barbecue…..

L’ordre de rappel prévoit que si le fabricant du propane incriminé détecte un défaut d’odorisation, il doit y remédier en remettant de l’odorant ou en remplaçant le récipient de gaz. La procédure de rappel protège l’industriel contre les recours en cas d’accidents : en effet les lois fédérales américaines interdisent aux distributeurs et détaillants de revendre les produits ayant fait l’objet d’un rappel volontaire annoncé publiquement (ou d’un rappel ordonné par la Commission). C’est donc désormais sur les épaules de milliers de distributeurs locaux américains ou canadiens touchés par cette bévue industrielle, que repose   l’élimination du propane défectueux….Heureusement que le propane américain importé en Europe ne vient pas du Saskatchewan….

Dans la langue du peuple Cree, les indiens de cette région des grandes plaines du Canada, Saskatchewan signifie « rivière qui coule rapidement » .  Il semblerait que ce soit aussi le cas du propane dans cette région que les pétroliers locaux écoulent un peu trop rapidement sans s’assurer au préalable du respect des normes industrielles.

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Du danger de perdre de vue la conduite de gaz enterrée dans son jardin, ou comment « mon jardinier m’a tuer »

Alors que  les opposants au propane en France  focalisent leur courroux sur les prix de l’énergie  et sur  les  méthodes commerciales indignes des distributeurs de gaz en citerne,  il semble que sur le continent nord américain,   le propane  ait réussi à liguer contre lui une partie  de la population pour des raisons de sécurité.

En démontrant le « caractère pernicieux »  du gaz propane, l’histoire dramatique  qui suit pourrait  sembler donner raison aux canadiens et aux américains  qui  jurent  ne vouloir du propane dans leur maison sous aucun prétexte. Les dangers du propane et du butane proviennent de ce que ces gaz étant plus lourds que l’air (contrairement au gaz de ville ou méthane), ils s’accumulent en nappes sur le sol au lieu de se dissiper dans l’atmosphère. C’est cette capacité à s’accumuler dans des endroits éventuellement non ventilés, alliée à la très faible quantité nécessaire pour provoquer une explosion,  qui leur confère leur dangerosité particulière. Il semble en outre que la « culture du risque »   à laquelle se trouvent soumis  les entrepreneurs européens n’ait pas encore fait beaucoup d’émules de l’autre côté de l’Atlantique, probablement parce qu’elle y contrarie un peu trop l’esprit de la « libre entreprise ».

Un paysagiste de la ville canadienne de Niagara Falls, Ontario, Canada  ( à ne pas confondre avec sa ville jumelle de Niagara Falls,  N.Y., USA, située de l’autre côté des fameuses chutes qui font la frontière entre les deux pays)   s’est vu infliger  en 2010  plusieurs amendes pour un total  de 225 000 dollars pour infractions au droit du travail et violations des règles  de sécurité ayant  provoqué  une explosion de propane qui a rasé une maison et tué son propriétaire.

signalisation tuyau de gaz

Sharmaine Rudan est morte au moment où le souffle de l’explosion a complètement détruit sa maison   à Niagara Falls le 30 Juillet 2008. Cette grand mère de 54 ans était dans sa maison avec deux femmes de ménage : elle a été vue par ses employés dans le living room quelques secondes avant l’explosion. Les deux domestiques travaillant à l’arrière de la maison s’en sont sorti   avec quelques blessures. De la maison de bois  à un seul niveau avec véranda, appelées là-bas  « bungalow »  (malgré le fait que certaines  peuvent être de très grande taille),  il ne restait  qu’un panneau de mur et une citerne aérienne blanche immaculée, qui semblait narguer le tas de ruines fumantes et  cramoisies.

Shermaine Rudan  et son mari  étaient à la tête  d’un micro-empire  familial local  qui incluait des  hôtels, restaurants et des clubs de strip tease à Niagara Falls, destination touristique traditionnelle  pour les enterrements de vie de garçon et pour  les jeunes mariés.

En procédant à l’excavation de la canalisation  de gaz entérrée, les enquêteurs ont pu mettre en évidence qu’un morceau d’armature métallique avait percé  la conduite.  Selon le jugement de la Cour, le paysagiste et entrepreneur en maçonnerie Genco Masonry Inc. travaillait dans la propriété de Rudan  le jour  de l’explosion. C’est  lors des travaux que la  conduite de propane  courant entre la citerne et la maison  a été poinçonnée par un morceau  de fer à béton. Pendant plusieurs heures, le gaz a fuit dans  le sol, abandonnant au passage son odorant dans la terre et dans le sable  (voir nos  articles sur la perte de l’odorant du gaz au contact de certains matériaux). Le gaz rendu inodore a suivi la gaine du câble de télévision, enterrée avec  la conduite de gaz, pour se répandre lentement dans le sous-sol de la maison. Du fait de l’absence d’odeur,  personne ne s’est rendu compte de la présence du gaz dans la maison. Le gaz a  remplit le sous-sol jusqu’à atteindre son seuil d’explosivité.

La Cour a déterminé que Genco n’avait fait aucun effort pour repérer  la présence du tuyau de gaz avant le début des travaux.

Fortement déconseillé de creuser au dessus du pipeline de gaz

Fortement déconseillé de creuser !

L’entreprise  n’avait pas non plus prévenu ses employés de l’existence d’une conduite de gaz enterrée. Dans la procédure normale au Canada, le maitre d’oeuvre doit appeler un numéro spécial pour localiser les conduites d’eau ou de gaz repertoriées auprès d’un organisme public, que ces conduites  se trouvent sur terrain public ou sur terrain privé. Les artisans sont ainsi obligés d’appeler  « Ontario one call » avant de creuser ou de planter  quoi que ce soit dans le sol. Cette organisation est tenu de répondre à toutes les demandes.

 En conséquence, Genco a été déclaré coupable d’avoir manqué à l’obligation de s’assurer que le gaz, l’électricité et les autres services concernés sur le site du chantier, avaient été localisés, marqués et déconnectés dans la mesure du possible.

Les deux  autres chefs d’accusation qui ont valu à  GENCO d’être déclaré coupable   :

-Manquement à l’obligation de demander au propriétaire du réseau  (ici, le distributeur de  propane) d’être présent pour superviser le terrassement.

-Manquement à l’obligation de fournir les informations, les instructions et la supervision à un travailleur afin de  protéger sa sécurité

Le chef de chantier a plaidé coupable  d’avoir manqué à son obligation de prendre les  précautions raisonnables  pour protéger ses ouvriers sur le chantier (cependant aucun ouvrier n’a  été blessé dans l’explosion).

Le sous-chef des pompiers de Niagara Falls,  Jim Jessop, a déclaré que la conduite de propane avait été ouverte  par un fer à béton. La barre de métal a aussi entaillé une gaine  plastique provenant de l’antenne satellite. La  pression du propane  lui a permis de se frayer un chemin à travers cette   gaine plastique jusque dans la maison.

Sharmaine Denise Rudan et son mari, Chris Rudan, né en Yougoslavie, ont démarré leurs activités dans la « ville de la Lune de miel » peu après leur mariage en 1971. Ils étaient actionnaires principaux du Sundowner Inn, le plus ancien club  de strip tease  de Niagara Falls. Ils avaient aussi des intérêts dans un night  club appelé « Solid Gold » à Burlington, en plus d’un restaurant à Niagara Falls, ainsi que plusieurs propriétés à Fort Erie et  Niagara-sur-le-lac. Le couple avait trois garçons et trois petits-enfants.  Son mari visitait sa famille dans l’ex-Yougoslavie quand son épouse a été tuée.

Maison détruite suite à un accident sur une conduite de gaz souterraine

Maison détruite suite à un accident sur une conduite de gaz souterraine

Fuite de gaz propane désodorisé : 1 mort, 7 blessés, 7,5 M$ de dollars d’indemnités

La famille de l’électricien William Nichols a déposé plainte en 2011 pour négligence aggravée et mort sans intention de la donner contre le propanier EnergyUSA , basé à Taunton ( près de Boston, MA) , qui a installé et rempli un réservoir de propane dans le pavillon où travaillait Nichols, ainsi que contre le chauffagiste Smolinsky Brothers Plumbing and Heating Service, qui a installé la chaudière et la tuyauterie impliquées dans la fuite de gaz.

Nichols travaillait dans une des maisons en construction du lotissement « Le village au bord de la rivière » à Norfolk (MA) quand la maison a littéralement explosé le 30 Juillet 2010 à l’heure du déjeuner faisant 8 blessés dont Nichols. Nichols est resté coincé sous les débris brûlants pendant plus de 90 minutes avant que les sauveteurs ne réussissent à dégager l’ouvrier de l’amoncellement de poutres calcinées. Il est mort des suites de ses brûlures à l’hôpital un peu plus tard dans la soirée.

Les enquêteurs de Norfolk ont avancé  dans leur rapport que l’explosion était très probablement causée par une fuite de propane dans la chaufferie du sous sol. Le premier rapport indiquait que l’ethyl mercaptan, un odorant chimique ajouté au propane pour le rendre détectable à l’odorat, n’a pas été trouvé dans les échantillons de gaz prélevés dans la citerne enterrée du pavillon en duplex. Le rapport posait l’hypothèse  que l’odorant, ou ce qu’il en restait, avait disparu entre la toute première livraison de gaz  dans la citerne en avril et l’explosion fin juillet (voir l’explication du phénomène d’adsorption du mercaptan par l’acier de la citerne neuve  ici)

Le grand méchant loup ? Non le gaz désodorisé ...

Le grand méchant loup ? 
Non, le gaz désodorisé …

En avril, EnergyUSA a mis 750 litres de propane dans une citerne de 3750 litres de capacité, alors que les recommandations de la profession sont de remplir le réservoir au maximum de sa capacité de 80 % lors de la première livraison afin d’imprégner les parois de la citerne avec l’odorant. « EnergyUSA savait ou aurait dû savoir le risque pris en ne mettant que 750 litres de propane dans un réservoir de 3750 litres tout neuf » explique alors l’avocat de la famille de l’électricien.

Selon ce premier rapport  préparé par les pompiers et la police locale, EnergyUSA a expliqué aux enquêteurs qu’ils n’ont livré seulement qu’une petite quantité de gaz car le site était en construction et que les compteurs de gaz n’avaient pas encore été installés.

Mais l’enquête ne s’est pas arrêtée là. L’explosion de Norfolk a déclenché des recherches plus étendues  sur la question du  propane désodorisé, recherches conduites  par le procureur général Martha Coakley et par le maréchal des pompiers de l’ Etat du Massachusetts Stephen Coan. Leurs recherches ont  montré qu’à partir de Mai 2010, du propane désodorisé avait  été distribué à travers plusieurs Etats par un négociant  en propane du nom de  DCP Midstream. Cependant les enquêteurs n’ont trouvé aucune lien direct entre DCP Midstream et l’explosion de Norfolk.

Le second rapport d’enquête écrit pour clore  les investigations  du Fire Marshall Coan  à la recherche du propane désodorisé se trouve sur Internet ( en anglais).

not odorized

Le panneau en bas à gauche indique que le propane n’est pas toujours odorisé lorsqu’il voyage dans les wagons.

J’ai fait un résumé de ce rapport qui serait trop long à traduire dans sa totalité . Où l’on comprend que l’absence de contrôle de la teneur en mercaptan du propane  à tous les maillons de la chaîne logistique  pose un vaste problème de sécurité publique.

– les échantillons de gaz liquides prélevés dans la citerne du pavillon qui a explosé confirment qu’il n’y avait virtuellement pas d’ethyl mercaptan dans le propane

– les pompiers de Norfolk donnent l’ordre de procéder aux vérifications de toutes les citernes de gaz du lotissement pour vérifier le niveau d’odorant

– le 30 Aout les autres citernes du lotissement sont testées et révèlent une sous-odorisation du GPL. Pour des raisons de sécurité, toutes les citernes sont alors  déterrées et des citernes temporaires sont amenées sur place.

– les citernes temporaires sont testées et le déficit d’odorant est à nouveau constaté, ainsi que l’absence d’odeur de gaz dans la camion de livraison de la société EnergyUSA qui remplissait  les citernes du lotissement.

– des tests sont alors effectués sur le stockage vrac d’EnergyUSA à Taunton. Ces tests  montrent  un niveau de mercaptan très insuffisant.

-le maréchal des pompiers du Massachusetts Coan ordonne alors une vaste enquête et contacte le bureau du Procureur Général pour recevoir l’assistance d’enquêteurs.

-le Service de Protection Incendie (SPI) du Massachusetts se penche sur l’origine du propane acheté par EnergyUSA après du négociant DCP Midstream à Westfield ( MA)

– le SPI envoie des enquêteurs à Westfield . En arrivant sur place le 31 Aout 2010, ils émettent une ordonnance de « cease and desist » (cessation et désistement de toutes les opérations en cours) .

– sur la base des informations fournies, les Etats du Connecticut et du New Hampshire identifient des problèmes de même nature concernant l’absence d’odorant du propane et décident de fermer plusieurs centres de stockage.

-le 8 Septembre, une correspondance de la société AUX MOINES à East Morris, IL, indique que du propane incorrectement odorisé a pu être expédié depuis leur centre à destination du Massachusetts et de 9 autres Etats.

-devant l’ampleur grandissante de l’enquête les parties décident de contracter un enquêteur indépendant. Il est chargé de faire toute la lumière sur les activité de négoce de DCP Midstream pour les opérations postérieures au 6 Mai 2010: livraisons reçues, ventes réalisées, qui a acheté et dans quelles quantités………..

-les parties prenantes s’entendent avec le bureau du Procureur sur la méthodologie de l’enquête, basé sur les standards nationaux prescrivant une proportion de 1 livre  de mercaptan pour 10 000 gallons de gaz (ndlr : soit en système décimal une posologie de 1 kg de mercaptan pour 45 tonnes de gaz). Dans un prélèvement de gaz  liquide, cette proportion équivaut à trouver 17 ppm d’ethyl mercaptan.

– en quelques mois l’examinateur indépendant met en lumière la possibilité d’un mélange non intentionnel de propane odorisé avec du propane non odorisé.  Il ne parvient cependant pas à établir de lien chronologique avec le négociant DCP Midstream.

– le rapport final de la SPI sort le 4 Janvier 2011. Il a été transmis au niveau fédéral avec un certain nombre de conclusions et de recommandations. Parmi les remarques conclusives :

1)le GPL manque de réglementation fédérale, contrairement au gaz naturel, ultra réglementé.

2)il n’existe aucune exigence réglementaire en ce qui concerne le mercaptan,

3)il n’y a pas de normes  pour apprécier la disparition de l’odorant dans le gaz

Retour au procès de la famille Nichols 

Le 9 Juillet 2012, l’avocat de la famille de William Nichols annonce que suite au dépôt de plainte, il est arrivé à une transaction avec la société Energy USA et Smolinsky Brothers Plumbing pour une somme de 7,5 M$. La plainte stipulait qu’Energy USA avait négligemment sous-rempli le nouveau réservoir de propane du projet de construction du condominium de Norfolk, ce qui avait causé la disparition de l’odorant rajouté au propane. Cela avait rendu la fuite de propane indétectable.  La plainte prétendait aussi que Smolinsky Brothers n’avait pas resserré correctement un des raccords de la chaudière ce qui avait conduit à laisser fuiter un gaz indétectable.

L’avocat de la famille a ajouté  » Cette tragédie aurait pu être évitée facilement. Il était facile de prévoir que l’odorant disparaîtrait, mettant les ouvriers en danger.  Energy USA a clairement violé un avertissement imprimé de manière très visible sur la face intérieure du capot de la citerne de gaz dont ils étaient propriétaires, qu’ils ont installée et qu’ils n’ont malheureusement que partiellement remplie. »

L’avocat a découvert au cours du procès que la société Energy USA a vendu ses actifs à un autre distributeur d’énergie pour 66.8 M$ pour tenter d’échapper aux  sanctions financières. « A la dernière minute, Energy USA a revendu toutes ses opérations de distribution de propane dans 9 Etats pour éviter de devoir payer une pénalité de plusieurs millions de dollars du fait de sa négligence »  a ajouté l’avocat. Du fait de cette manoeuvre  l’avocat de la famille a obtenu de la Cour un gel des liquidités de ce qu’il reste de la société pour s’assurer que le verdict du jury puisse être honoré.

Désodorisation accidentelle du gaz : réflexions sur quelques procès américains

( traduit de l’anglais par DP)

Bien que le sujet ait récemment fait l’objet d’une attention soudaine suite à  quelques explosions retentissantes  et à  un nombre grandissant de procès,  la disparition ou l’estompage   de l’odeur  du  gaz  n’est ni un fait récent ni une découverte récente. Ce sont les évènements récents qui ont braqué les projecteurs sur le sujet en créant une inquiétude justifiée du côté des gaziers. Les causes et les solutions techniques à  l’atténuation de l’odeur du gaz ne constituent pas le seul problème important dans cette affaire.  L’industrie du gaz se débat actuellement avec les implications  légales de sa connaissance historique de ce problème, ainsi qu’avec  la question de savoir s’il faut prévenir les consommateurs et les professionnels  du bâtiment de manière à limiter sa responsabilité sur cette question, sans pour autant accroître la responsabilité de ceux qui interviennent après le compteur  de gaz.

Histoire de l’odorant et du phénomène d’estompage

Dans leur état purifié, le gaz naturel et le propane  sont  des gaz inodores et indétectables par le sens de l’odorat. Les dangers de cette absence d’odeur sont clairement apparus  le 18 mars 1937 lorsqu’une explosion  coûta la vie à  300 enfants et enseignants dans la ville de New London au Texas. Le Bureau local des mines fit la démonstration que la tragédie de New London avait été causée par une fuite de gaz naturel qui ne fut pas détectée du fait de l’absence d’odeur du gaz. En réponse à cette tragédie, l’Etat du Texas mit en place  la première loi exigeant que du mercaptan soit ajouté au gaz naturel de manière à ce qu’on  puisse détecter la présence de gaz naturel en cas de fuite.

Aujourd’hui la loi fédérale oblige les gaziers à odoriser le gaz naturel de manière à ce que les consommateurs puissent détecter les fuites de gaz. Le ministère des transports américain exige qu’un gaz combustible soit odorisé de manière à ce que le gaz soit détectable par une personne avec un sens de l’odorat normalement développé dès que la concentration en gaz atteint 1/5eme  de la limite explosive inférieure.

L’addition de l’odorant permet la détection par l’odorat humain. Il est patent que si l’odorant perd d’une manière ou d’une autre ses propriétés aromatiques, alors le danger inhérent aux gaz  inodorants ressurgit. C’est tout le problème de l’estompage de l’odeur qui se produit  lorsque le mercaptan et les odorants rajoutés au gaz,  sont adsorbés par l’acier neuf.  L’odorant le plus courant utilisé dans le gaz naturel est le butyl mercaptan tertiaire ( TBM). Les parois intérieurs des tuyaux et des citernes en acier vont réagir chimiquement avec le TBM pour produire un disulfide dont l’odeur est soit moins forte que l’odorant originel, soit inexistante. Quand une molécule de TBM adhère à la paroi d’un tuyau, le processus est  connu sous le nom d’adsorption. L’adhérence du TBM sur la surface empêche l’odeur de voyager dans le tuyau avec le gaz auquel la molécule odorante était auparavant attachée. Jusqu’à ce que l’équilibre d’adsorption soit atteint, la concentration de mercaptan continuer de décroître et le gaz odorisé continuera de perdre son odeur caractéristique.

L’atténuation de l’odeur du gaz, particulièrement en ce qui concerne le propane liquide, est connue et analysée depuis une vingtaine d’années. Par exemple, la Commission de sécurité des consommateurs des USA a conduit une étude sur l’atténuation de l’odeur du propane en 1985 et à nouveau  dans un mémorandum en 1987. Ce mémorandum notait en détail la propension du mercaptan à réagir avec la rouille présente  à l’intérieur des réservoirs  de stockage de propane, ce qui conduisait à des situations où l’odorant ne pouvait plus être détecté à l’occasion d’une fuite de gaz. Du fait de ce danger, les citernes de propane ainsi que les dépliants commerciaux  des propaniers  comportent habituellement des avertissements à l’attention des clients  concernant le potentiel de disparition de l’odeur du gaz dans les vieilles citernes  ou les citernes intérieurement rouillées.

Dès le début des années 90, certains  distributeurs de gaz naturel  ont prévenu leurs propres employés au sujet de l’estompage de l’odeur du gaz dans leurs canalisations.  Ils ont non seulement traité de la question dans les manuels de formation et de sécurité, mais ils ont aussi commencé à conditionner ou « assaisonner  » leurs canalisations de manière à minimiser ou empêcher la disparition de l’odeur.  Cependant contrairement aux propaniers américains, jusqu’à une période récente, les industriels du gaz naturel n’ont pas prévenu les consommateurs au sujet de la propension du gaz naturel à perdre son odeur. Cette disparité entre les avertissements fournis pour le propane ( ndlr : l’auteur ne parle que du cas américain car en France le silence des propaniers sur la question est assourdissant) et l’absence d’avertissement pour le gaz naturel représente une difficulté juridique importante pour les compagnies de gaz naturel qui doivent se  défendre contre des plaintes pour défaut d’information sur l’estompage de l’odeur.

Les risques associés à l’estompage de l’odorant 

Du fait que le processus chimique qui créé le phénomène d’atténuation d’odeur dépend de la surface disponible pour que l’adsorption puisse avoir lieu, il est logique que plus le tuyau est large, plus grande sera la propension à l’atténuation de l’odeur. La rapidité du flux de gaz dans le tuyau est un autre facteur qui détermine le rythme d’adsorption: plus le rythme est lent et sporadique, plus le risque d’adsorption est élevé. Ainsi la taille du tuyau et la vitesse du gaz font qu’il y a plus de chance que l’estompage de l’odeur se produise dans les grands projets résidentiels ou industriels qui sont équipés de tuyaux d’acier neufs de gros diamètre, et sur des longueurs de canalisations plus grandes,  que dans  la maison individuelle traditionnelle.

Que l’estompage de l’odeur se produise durant la phase du chantier de construction du projet industriel ou commercial, ou après la fin du chantier quand le bâtiment est opérationnel, il peut y avoir un grand nombre de personnes potentiellement exposées au risque d’atténuation. Plusieurs explosions récentes provoquées par le  gaz naturel, citées par le Bureau d’Enquêtes Américain pour le Danger et la Sécurité Chimique, démontrent clairement les risques catastrophiques liés à la perte d’odeur :  l’explosion de l’usine  ConAgra à Garner, Caroline du Nord en Juin 2009; l’explosion du Hilton de San Diego en mai 2008; l’explosion de l’hôtel de Cheyenne dans le Wyoming en Aout 2007;  l’explosion de l’école de Porterville en Novembre 2005; et l’explosion de Triumph Foods à Saint Joseph , Missouri en Octobre 2005. Dans chacun de ces cas, il y avait beaucoup de travailleurs sur le site qui furent exposés au risque de disparition  de l’odeur du gaz.

Le Hilton Bayfront de San Diego explose avant d'ouvrir : 14 travailleurs blessés.

Fuite de gaz non détectée par plusieurs  dizaines d’ouvriers sur le chantier peu avant l’ouverture : le Hilton Bayfront de San Diego explose avant d’ouvrir en 2008  : 14 travailleurs blessés.

Prévenir les consommateurs augmente t’il ou diminue t’il l’étendue de la responsabilité du gazier ? 

Durant les 5 dernières années il y a eu 5 explosions importantes en milieu industriel dans lesquels la question de la désodorisation du gaz naturel a été ouvertement posée . Comme on pouvait s’y attendre, avec le nombre grandissant de catastrophes est venu un nombre plus important de procès. L’industrie du gaz naturel fait face à un nombre croissant de plaintes affirmant que les compagnies  n’ont pas informé correctement les consommateurs du phénomène et du danger de désodorisation. Une des inquiétudes des  gaziers est de savoir si le fait de fournir aux consommateurs une information sur l’estompage de l’odorant qui peut survenir en aval du compteur n’entraîne  pas une extension de la responsabilité de la compagnie au delà de ce qui est prévu par les lois fédérales et de celles de l’Etat.

Une des premières questions soulevées dans ce genre d’affaires est de savoir si le distributeur de gaz naturel qui fournit le gaz odorisé a le devoir d’informer les consommateurs au sujet du risque de désodorisation accidentelle. La jurisprudence suggère fortement que ce devoir existe si le gazier connaissait  ou aurait dû connaitre  les dangers liés à  l’estompage de l’odeur.  Un tribunal a soutenu que le risque de  désodorisation impose un devoir d’avertissement et d’instruction reposant sur les épaules du fabricant de l’odorant.  Dans le procès Natural Gaz Odorizing, Inc versus Downs, la Cour a déclaré que la susceptibilité à la désodorisation rend l’odorant « défectueux et déraisonnablement dangereux » si des avertissements adéquats n’ont pas été fournis par le fabricant.  Le procès Downs n’a pas permis de répondre à la question de savoir si des avertissements sont requis de la part du fournisseur de gaz naturel odorisé.

De plus , la Cour Suprème de l’Iowa a soutenu que du fait qu’un distributeur de gaz naturel savait que la situation de son gaz était potentiellement dangereuse, il avait un devoir de prévenir ses consommateurs de cette situation dangereuse. Dans le procès Immobilière Pearson  versus  Interstate Power & Light Co., la Cour a décidé que le gazier défendeur avait le devoir de prévenir ses clients qu’un danger existait lorsque son gaz odorisé était utilisé avec certains « connecteurs cobra » utilisés dans le raccordement de canalisations. La décision de la Cour fut essentiellement motivée par le fait que le gazier savait depuis longtemps que les composés soufrés dans son gaz , ainsi que l’ethyl mercaptan ajouté à son gaz, avaient un effet corrosif sur ces connecteurs et que cette corrosion avait provoqué des fuites dans le sous-sol.

L’argument central de la Cour était basé sur la connaissance par la société du fait que les composés soufrés dans son gaz, ainsi que l’éthyl mercaptan ajouté au gaz, avaient un effet corrosif sur les connecteurs cobra et que cette corrosion était à l’origine de fuites de gaz. La Cour a aussi mis en lumière le fait que le plaignant n’avait aucune connaissance des effets corrosifs du gaz et du mercaptan…..Or dans le droit américain le fournisseur qui est conscient du danger potentiel du produit livré (ou des faits qui peuvent le conduire à devenir dangereux) doit en informer son client s’il a des raisons de croire que son client n’est pas à même d’en apprécier la dangerosité  (American Restatement of Torts, Second) .C’est pourquoi le niveau de connaissance du consommateur ainsi que celui du fournisseur sont essentiels pour apprécier l’obligation d’informer…. La Cour a donc soutenu que la capacité  corrosive du mercaptan était en fait un risque inhérent, et que le gazier avait un devoir d’avertir de l’existence de ce danger, quand bien même le consommateur avait la responsabilité des tuyaux de gaz derrière le compteur…. Par conséquent les gaziers défendeurs ne devraient pas s’attendre à être absout de leur responsabilité pour ne pas avoir prévenu leurs clients, même s’il est établi que l’atténuation de l’odorant ne s’est manifesté uniquement que sur la partie des canalisations de gaz appartenant à leurs clients et située après compteur…. Le fait de prévenir les consommateurs  et les entrepreneurs sur le danger inhérent à la désodorisation n’est pas de nature à augmenter la responsabilité du gazier après compteur, mais, au contraire, satisferait l’ obligation d’information et d’avertissement sur ce danger spécifique propre aux gaz odorisés……….

Le texte complet de l’article, traduit avec l’accord de son auteur, se trouve sur le site de son employeur, le cabinet d’avocat Offit Kurman :

http://www.offitkurman.com/news-events/article/a-pragmatic-approach-for-addressing-the-issue-of-odorant-fade/

Sur l’auteur de l’article :

Mark E. Gottlieb  est avocat au bureau de Philadelphie du Cabinet Offit Kurman. Me Gottlieb est spécialisé dans les domaines du recouvrement d’assurances, des malfaçons dans la construction, de la criminalité en col blanc, et des grands procès. Il a représenté  de nombreuses personnes dans des affaires criminelles retentissantes et des sociétés privées dans des procès à plusieurs millions de dollars. E-mail : mgottlieb@offitkurman.com.

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