Association Défense des Consommateurs de Propane

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Contrat abusif, vente forcée, tromperie sur prestations :  l’arnaque aux compteurs Primagaz dévoilée

Nous avons déjà eu l’occasion de mettre les propriétaires immobiliers  en garde contre les contrats Primagaz proposant une facturation « à la consommation » grâce à un compteur de gaz en KWh,  positionné entre le détendeur de la citerne et la chaudière. Pour se faire une idée du piège dans lequel on veut les faire tomber, les futurs clients  de Primagaz devraient lire les forums Internet où les clients héritant d’une situation où ils se retrouvent  « obligés » de payer leur facture de gaz au Kwh, font part de leur indignation….Outre les estimations de consommation trop favorables au propanier, nous  nous avons été sollicités par des consommateurs qui présentaient des consommations  excessives au regard de la taille de leur habitation. Faute de trouver des fuites de gaz liées aux compteurs (cela arrive tout de même, voir cette affaire), il convient de se poser la question d’un étalonnage inapproprié des compteurs, d’une erreur sur le coefficient de conversion dans la facturation,  ou  la présence d’un détendeur défectueux  ne délivrant pas le gaz à la pression « attendue » par le compteur.  Il est malheureusement impossible d’élucider ces cas de  facturations qui apparaissent fantaisistes,  à distance.

L’autre désavantage de la facturation au kwh est l’impossibilité de comparer les prix facturés en centimes d’Euros par kwh,  avec les prix facturés par les  concurrents de Primagaz en €/tonne.   Les comparaisons de tarif entre propaniers ne se font que dans l’unité de  cotation  sur le marché de gros : en Euros par tonne ( sur le marché de gros, en dollars par tonne). Les clients Primagaz qui souhaitent comparer leur tarif pour se décider à changer de fournisseur doivent donc sortir la calculette, se renseigner sur le coefficient à appliquer,  et effectuer  le calcul d’équivalence kwh/tonne  sans se tromper.

S’il n’y avait que ces deux raisons, cela suffirait à disqualifier ce type de contrat.  Mais grâce à l’article paru dans le Canard Enchainé de cette semaine, nous venons de découvrir une troisième  raison d’envoyer Primagaz paître avec ses compteurs de gaz : l’arnaque aux faux frais d’ouverture et de fermeture de compteur.  Voilà de quoi il s’agit, en l’état actuel de notre compréhension du problème.

Lorsque vous quittez un logement,  soit parce que vous venez de le vendre , soit parce que vous avez résilié le bail avec le propriétaire,  vous prenez soin de procéder au relevé des compteurs pour l’eau, l’électricité, le gaz, mais vous ne demandez jamais la fermeture des dits compteurs aux fournisseurs.  En effet soit vous étiez simple locataire et, dans ce cas,  c’est au propriétaire de prendre la décision de fermer ou non les compteurs en fonction de la possibilité ou non de relouer le logement à court terme.  Soit  vous étiez propriétaire du logement,  et le propriétaire suivant,  avec qui vous vous êtes entendu,  souhaite probablement habiter les lieux rapidement voire immédiatement, ce qui suppose que les compteurs ne soient pas fermés. En ce qui concerne les résidences principales,   les compteurs ne sont donc que très  rarement  fermés au moment d’un changement d’occupant.  Cela évite pour le nouvel occupant  d’avoir le souci de prévenir les  fournisseurs 15 jours avant d’entrer dans les lieux, délai souvent nécessaire pour obtenir un rendez-vous d’ouverture de compteur.  Les occupants sortants se contentent donc,  dans l’immense majorité des cas,  de demander la résiliation de l’abonnement sans fermeture de compteur.

C’est pourquoi chez les gaziers,  les électriciens, et les marchands d’eau, il existe deux procédures bien distinctes : une procédure simple de résiliation d’abonnement et une procédure plus longue de fermeture de compteur ( sans oublier le troisième cas de figure, celui du changement d’énergie ou de gros travaux nécessitant la dépose du compteur). Dans sa grande sagesse, et afin de faciliter la concurrence entre les fournisseurs, le législateur a prévu que la résiliation d’abonnement serait toujours gratuite ( cette disposition a été confirmée récemment par la loi Hamon), tandis que la fermeture de compteur  nécessitant de facto le déplacement d’un technicien,  serait payante.  Jusque là,  tout est logique.

Maintenant imaginez que vous soyez directeur commercial de Primagaz et que votre actionnaire vous demande de « créer de la valeur ».  Vous conviez vos commerciaux à un brainstorming sur la question.  Forcément au bout de quelques heures, il y en a un qui va sortir une énormité du genre : «  il n’y a qu’à supprimer les prestations gratuites » «  Ah ? Et  à  quoi vous pensez ? » «  Bah ,  à la résiliation des contrats ! Comme les fermetures de compteur sont payantes et  les résiliations d’abonnement gratuites, yaka supprimer les résiliations gratuites et ne proposer que des fermetures de compteur payantes ! » Et là vous trouvez l’idée géniale mais vous avez encore un scrupule parce que vous avez  fait votre prépa HEC à  Ginette  à Versailles . Alors forcément, quand on a fait Ginette , il est difficile de ne pas avoir de scrupules, sauf, évidemment,  si on a été élevé dans une famille de cathos sans scrupules vis a vis de l’argent. Genre catho-Fillon.  «Ouais mais on n’aurait pas suffisamment de monde pour procéder à toutes les fermetures et réouvertures de compteurs dans les temps requis. Il faudrait embaucher……. ».  Et là votre commercial de  s’esclaffer «  Mais patron, vous n’y êtes pas du tout. Il n’est pas question de fermer les compteurs pour de vrai.  Il s’agit juste de  faire semblant.  On va juste prétendre qu’on  ferme les compteurs mais on va pas les fermer : l’ancien occupant, il peut pas le savoir si on a fermé ou pas le compteur derrière lui. Et d’ailleurs il n’en a rien à foutre.  Quant au nouvel occupant, il ne  peut pas savoir si on a réouvert ou non le compteur avant qu’il rentre dans les lieux. Ce qui l’intéresse, c’est juste d’avoir du gaz en arrivant dans le logement. Ni vu ni connu j’t’embrouille. »  Et là vous êtes obligé de reconnaître que votre commercial a eu une super bonne idée et vous allez de ce pas en parler au directeur juridique pour savoir comment rendre cette idée opérationnelle au plus vite….

Et c’est comme cela qu’est né le super contrat « PrimaServ », que notre lecteur du Canard Enchainé a eu la chance de pouvoir signer en 2015. Une recherche sur Internet semble indiquer que ce type de contrat n’est plus proposé aujourd’hui par Primagaz .  Mais combien de contrats toujours en circulation depuis son lancement en 2006, ont obligé et vont continuer à obliger  les malheureux détenteurs à  devoir s’acquitter de frais de fermeture  de compteurs totalement abusifs ? Et les nouveaux contrats actuellement proposés par Primagaz contiennent-ils   les mêmes dispositions abusives ?  Nous laissons à la  DGCCRF le soin d’enquêter sur la question.

Vous pouvez lire sous ce lien le contrat PrimaServ de Gérard.

Contrat Primaserv

Vous vous apercevez en effet que ce contrat ne prévoit nulle part la possibilité de résilier le contrat sans fermer  le compteur de gaz.  Vous voulez résilier ? La procédure de fermeture de compteur est lancée automatiquement. En théorie du moins. Car dans la réalité, comme nous le verrons plus loin,  il se passe tout autre chose.

Pour en rester à la lettre du contrat, il y a là évidement un abus caractérisé. Un contrat ne peut pas manquer de prévoir une résiliation sans fermeture de compteur, sauf à relever de la vente forcée.   Obliger le consommateur  à accepter la fermeture d’un compteur, prestation qui n’est demandée ni par l’occupant sortant, ni par le propriétaire, ni exigée par la réglementation,  constitue à l’évidence  une vente forcée.  Donc une escroquerie pure et simple.  Il ne fait aucun doute que le contrat signé est abusif :

  1. en ce qu’il oblige le consommateur dans tous les cas de figure,  à  payer pour une prestation (la fermeture du compteur) qui n’est pas  une condition nécessaire à l’émission d’une facture de solde de tout compte
  2. en ce que la résiliation d’abonnement  sans fermeture de compteur n’est prévue nulle part dans les conditions générales.

Pour couronner le tout, Primagaz qui ne dispose d’aucun moyen technique pour fermer les compteurs de gaz à distance,  est probablement  dans l’incapacité d’exécuter les prestations de fermeture et d’ouverture de compteur qu’il facture quotidiennement à ses clients.   Nous avons vu dans l’affaire révélée par le  Canard Enchaîné qu’il y a tromperie sur la prestation de  fermeture de compteur  facturée à Gérard, prestation qui n’a jamais eu lieu.  Mais quid des milliers d’autres fermetures de compteur facturées  les années passées ?

Pour savoir s’il s’agit d’un cas  de tromperie organisée délibérément  dans les sphères dirigeantes  ou d’un cas anecdotique de mauvaise gestion,  c’est très  simple : la DGCCRF n’a qu’à demander le nombre d’ouverture et de fermeture de compteurs auquel  Primagaz a procédé en 2015 et 2016. Et  mettre en regard  de ces ouvertures /fermetures ( deux déplacements pour chaque déménagement ! ) les moyens humains contractualisés par Primagaz pour  la fermeture et à la réouverture des compteurs  de gaz sur la même période ( je dis « contractualisés » car Primagaz n’a à l’évidence aucun moyen de faire faire ce travail à son propre personnel).  La DGCCRF sera ainsi en mesure de  déterminer  s’il y a une quelconque proportionnalité entre  besoins et  moyens.  S’il y a un hiatus,  c’est que la tromperie était délibérée dès le départ : la  direction savait qu’elle allait devoir facturer de soi-disant prestations d’ouverture / fermeture  qu’elle ne s’est pas donné les moyens d’exécuter.  Des prestations que Primagaz savait, dans ce cas,  fictives dès le départ. Si tel était le cas, la direction de Primagaz  n’a pas  été prise au dépourvu, le  nombre d’ouvertures / fermetures de compteur étant prévisible d’une année sur l’autre : elle a sciemment organisé toute cette affaire pour améliorer son compte de résultat.

Dans ce cas, direction  tribunal.  Action de groupe.  Condamnation.  Interdiction d’exercer la fonction de dirigeant  etc,  etc…  Euh, non là je prends mes rêves pour la réalité. J’avais oublié que nous ne sommes pas en démocratie, mais en ploutocratie (gouvernement par les riches et les multinationales, de « Ploutos » dieu grec de la richesse).  Dans une ploutocratie, la DGCCRF est volontairement désargentée  afin de ne pas pouvoir mener jusqu’au bout les enquêtes qu’elle voudrait mener.

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J’ai une proposition pour la DGCCRF :  je leur  propose mes services  le temps de les aider à tirer toute cette affaire au clair.  Il y a dans cette affaire des volets que la DGCCRF ne peut pas soupçonner car elle ne connait pas suffisamment les pratiques commerciales du cartel et de ses affidés.  « Consultant spécialisé »  pour le compte de la  DGCCRF, ca ressemblerait un peu aux séries américaines.

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Ainsi des frais de fermeture de compteur sont systématiquement prélevés par Primagaz au moment du départ de l’occupant.  Dans le cas où le consommateur se rendrait  compte qu’il n’y a en réalité ni ouverture ni fermeture de compteur, Primagaz  lui explique alors qu’il ne s’agit pas de véritables  frais d’ouverture et de fermeture , mais  de simples frais « administratifs » ( les conditions particulières du contrat Primaserv  sont rédigées de sorte à accréditer cette confusion). Bien entendu Primagaz ne précise pas qu’il ne peut y avoir, par définition,  d’autres  frais administratifs que des « frais de résiliation », lesquels sont forcément nuls puisque la loi le veut ainsi.  Cette ambiguïté savamment calculée finit par tromper  jusqu’au staff de Primagaz. Ainsi sur l’ancien forum Les Arnaques.com  un internaute habitant un lotissement avec citerne collective qui en avait ras la casquette de Primagaz a demandé à ne plus bénéficier du gaz en citerne. Primagaz lui a alors envoyé deux  factures : une facture de « fermeture de compteur » de 85 € tenant lieu conformément à leur procédure interne de «frais administratifs »,  et une autre facture de 300 € pour la « dépose du compteur », sans se rendre compte de l’ineptie de facturer successivement une fermeture et une dépose de compteur.  A l’évidence cet employé  un peu trop zélé avait reçu l’ordre de facturer systématiquement des frais de « fermeture de compteur », ce qu’il a fait  quand bien même le compteur devait être définitivement déposé.   Preuve que lorsque l’entreprise ne se comporte pas de manière  honnête vis a vis de ses clients, ce sont les employés de l’entreprise  qui finissent par ne plus rien comprendre.

Quand à Gérard , après avoir dénoncé  l’affaire au Canard Enchaîné,  il entend ne pas en rester là. Et l’ADECOPRO compte bien l’aider dans son effort.   On lira ci dessous la lettre qu’il vient d’envoyer à Primagaz.

Lettre Gerard Primagaz2

Le propanier continue de lui envoyer des rappels de facture afin qu’il règle ses 85 € de frais de fermeture de compteur.  A mon avis, il vont devoir attendre encore longtemps.  Gérard les a mis au défi d’aller réclamer cette somme au tribunal.

POt aux roses

Mise à jour du 22/05 à 9h40 : en moins d’une heure ce matin, 9 membres de la direction de SHV, le holding de Primagaz, basé aux Pays Bas , ont lu ce texte (WordPress m’indique qui dans le monde lit quel article…). Je sens que la ligne de téléphone entre Utrecht (siège de SHV) et Paris La Défense  (siège de Primagaz) va chauffer aujourd’hui ! Ca sent le remontage de bretelles…Sorry Stephan ( Nanninga, PDG de SHV) don’t have time to translate the article. You’ll have to get somebody to translate it for you !

Les PME du Vermont protégées contre les abus des propaniers au même titre que les consommateurs !

Aux Etats Unis, le droit des consommateurs est régi à la fois par des lois fédérales et par les lois des Etats. Certains Etats comme la Californie sont réputés  mieux défendre les consommateurs que d’autres,  du fait de l’importance prise par des  grandes  associations de consommateurs au niveau local,  et de la pression qu’elles arrivent à exercer  sur les autorités comme  sur les entreprises.  Ainsi à San Diego, l’association qui défend les consommateurs face aux entreprises de  l’énergie, de l’eau et des télécoms (Utilities Consumers Action Network ou UCAN ) est à la fois un modèle du genre et une préfiguration de ce que seront les associations de consommateurs  à la fin du XXIème siècle : locales / nationales  et spécialisées par secteurs d’activité (énergie & bâtiment ; alimentation ; santé & médecine ; banque/finance..). A mesure que les questions relatives à la défense des droits des consommateurs vont devenir de plus en plus complexes, les associations vont devoir rassembler  en leur sein des compétences de plus en plus spécialisées.  A vouloir tout faire, on fait tout mal.

Cela ne signifie pas que l’action des pouvoirs publics va perdre de son importance. Mais cette action, si elle veut gagner  en efficacité, devra  se mettre sérieusement à l’heure du pragmatisme, même si celui-ci a mauvaise presse en France. On reproche par ici au pragmatisme d’être l’indicateur du désarroi, de l’impuissance et  de la médiocrité intellectuelle des pouvoirs publics, lesquels ne  devraient  jamais descendre des limbes idéologiques. J’entends bien l’argument : l’action politique ne peut se passer d’un substrat idéologique (*). Il ne faut pas pour autant  mélanger  les « affaires du quotidien » avec la  direction générale des affaires publiques.  C’est dans le quotidien et dans l’action, qu’il faut être pragmatique, et non dans la direction générale.  Je crains en effet que  l’argument idéologique ne serve trop souvent dans notre pays de cache sexe à l’immobilisme ou à la conservation des intérêts acquis.

Un exemple pour illustrer mon propos : la loi Hamon a fixé en 2014  un premier cadre légal pour  les contrats de propane en France. Pourquoi avoir réservé ces dispositions légales aux seuls consommateurs (décision purement idéologique, on en conviendra), alors que les  TPE/ PME souffrent de la même façon et pour les mêmes raisons des mêmes abus des mêmes propaniers ? Veut-on vraiment  continuer à laisser les propaniers pourrir la vie des entreprises rurales, des garagistes,  des restaurateurs, des hôteliers  installés dans  nos campagnes  avec des méthodes commerciales indécentes ?

Le Vermont, pays des  vaches et du fromage,  et patrie de Bernie Sanders, a trouvé la parade. Une solution très pragmatique comme il sied à un Etat rural. Il faut dire que, comme les petits états voisins de Nouvelle Angleterre, le Vermont  s’est spécialisé dans la distribution de baffes aux propaniers (voir les archives du site).  Au lieu de limiter leur loi anti-propanier à la seule défense des consommateurs, les autorités ont fait passer une loi pour défendre tous les clients des propaniers disposant d’une citerne inférieure à  2000 gallons ( 4 tonnes ) de capacité. Qu’ils soient particuliers ou professionnels, les protections conférées par la loi s’appliquent de la même manière dès lors que la citerne est une citerne petit vrac.

Résultat : un propanier local Osterman Propane  vient se voir obligé à  rembourser $ 16 000 à 89 clients commerciaux (plus $ 7500 d’amende à l’Etat) pour n’avoir pas respecté les obligations d’information des clients inscrites dans la loi de 2012, loi  officiellement  présentée  comme une loi de protection des consommateurs, mais qui concernait  tous les clients des propaniers. Dommage pour le propanier qui ne s’en est pas rendu compte en temps et en heure.

Source : VTDigger.org   15/12/2016

des-vaches

Carte postale du Vermont. En anglais,  prononcez  » Le Vert Monte « . Etat prophétique ?

Un octogénaire client de Vitogaz depuis 35 ans payait la tonne de propane 3000 € TTC en 2015

Grâce aux multinationales du gaz, la société française s’humanise à grands pas. Plus besoin d’aller dans les maisons de retraite pour repérer des cas de maltraitance ou d’abus de faiblesse  : la  maltraitance à domicile par les multinationales,  voilà  le summum de la modernité.  Avant de vous raconter l’histoire de ce  monsieur de 82 ans, un petit conseil : si vous avez des parents âgés,  clients de Vitogaz ou d’autres propaniers, je vous invite à jeter un œil sur leur facture de propane afin de vérifier qu’ils ne payent pas leur chauffage à des prix astronomiques : certains membres du très respectable Comité Français du Butane Propane  se sont  fait une spécialité de  s’engraisser sur le dos de clients en situation de faiblesse.

Nous avons déjà fait état précédemment de personnes âgées clientes de  Vitogaz  qui payaient le GPL  3000 € la tonne. C’était AVANT  la chute vertigineuse du cours du propane survenue en Octobre 2014 dans la foulée de la chute des  prix du pétrole.  On aurait pu penser que des prix de vente aussi ridiculement élevés  ne pouvaient plus être atteints  APRES la chute des cours.  Mais c’était méconnaître  VITOGAZ, l’escroc numéro 1 du GPL français. Pour mémoire, Vitogaz est filiale du groupe pétrolier Rubis côté à la  Bourse de Paris (2,8 Milliards d’€ de CA 2014). Un   résident du  Territoire de Belfort,  client de Vitogaz depuis 1980, nous a fait parvenir  sa facture datant  de mars 2015 : elle affiche 2461 € HT la tonne de gaz (2953 € TTC) au moment où le cours du propane sur le marché d’Anvers plafonnait  à 400 € HT depuis plusieurs mois.  Soit un coefficient de marge brute de 6 (ou, si vous préférez 600 % de marge brute).  Excusez du peu.

                                Facture Vitogaz 3000 Euros la tonne

Bravo Vitogaz : la France a besoin de rentiers  qui  osent plumer les consommateurs  sans avoir peur du qu’en dira t’on ! Et bravo à l’Etat français qui autorise de tels abus  depuis des décennies   malgré  l’avis de l’Autorité de la Concurrence,  et une Loi Consommation censée avoir été votée pour empêcher de telles escroqueries !

Notez qu’on est très loin du coefficient de marge brute de «  2 »  affiché péremptoirement par la DGCCRF sur son  site Internet,  suite à son enquête de prix chez les propaniers.  Comment la DGCCRF peut-elle avancer une telle contre-vérité  alors que le prix d’achat spot du propane à Anvers s’établit actuellement à 250 -270 € HT  la tonne,  et que les consommateurs coincés avec une citerne qui ne leur appartient pas (96 % des clients des propaniers français ) se voient actuellement proposer la tonne de gaz entre 1400 et 1600 € TTC  ?

Je ne vois qu’une seule explication possible : ce site de la DGCCRF  conçu  comme un «module pédagogique pour mieux informer les consommateurs» (c’est une blague ?) serait en réalité un modèle de désinformation : le consommateur serait poussé à croire que le coefficient de marge  de 2  (coût d’achat = 50 % du prix de vente) est une moyenne pour l’ensemble des consommateurs, alors que ce chiffre s’appliquerait  en réalité à l’ensemble des clients des propaniers, agriculteurs et industriels compris. Il représenterait donc  le coefficient  moyen sur le vrac,   toutes clientèles confondues. On ne trouve en effet sur le site de la DGCCRF nulle précision quant à la méthodologie retenue dans cette enquête de prix. A l’inverse  le ciblage graphique à l’intention des consommateurs,  et la répétition du mot «consommateur»  sur chacun des pages du site,   laisse accroire que les chiffres présentés ne concernent que cette catégorie de clients.  La DGCCRF voudrait noyer le poisson et le consommateur qu’elle ne s’y prendrait pas autrement.

Or il  nous revient à l’oreille, de source bien informée,  que les multinationales de l’agro-alimentaire  traitées avec égard  par les propaniers français, achètent actuellement leur  propane en France  à un prix  bien inférieur à  350 € HT la tonne.  Avec une marge aussi faible,  il faut bien que certains clients se sacrifient  pour «reconstituer» les bénéfices mirobolants exigés par les actionnaires des grands gaziers. Comme personne n’a envie de demander aux agriculteurs de faire un effort pour aider les propaniers « malmenés » par les industriels de l’agro-alimentaire, ce sont donc les consommateurs français qui sont naturellement appelés à se saigner aux quatre veines.

Mais revenons au cas de notre Terrifortain, nom «officiel» des habitants de ce minuscule  département qui,   après l’annexion de l’Alsace par les Allemands en 1871, s’était appelé dans un premier temps  «arrondissement subsistant du Haut Rhin»,  avant de trouver sa dénomination actuelle de Territoire de Belfort. «Arrondissement subsistant » signifiait à l’époque « subsistant après que l’Allemagne se soit emparée de l’Alsace ». Je ne sais pourquoi il  me vient à l’esprit que nous  habiterons  un jour dans un  pays qui ne s’appellera plus « LA FRANCE »  , mais  « ARRONDISSEMENT SUBSISTANT DE LA FRANCE ».  Patience.  Il  suffit d’attendre encore quelques décennies que l’Europe ait achevé son grand œuvre.

Quand ils découvrirent l’ampleur de l’arnaque dont leurs parents avaient été victimes, les enfants du notre Terrifortain n’en crurent pas leurs yeux.  Ils informèrent leur paternel qui décida de résilier immédiatement son contrat pour changer de fournisseur.  Loin de faire amende honorable, Vitogaz essaya une ultime manœuvre. Dans un courrier bâclé montrant à quel point ce propanier tient ses anciens clients en haute estime (voir ici), Vitogaz expédia un contrat pré-rempli  imposant d’emblée un prix du gaz et la durée  contractuelle maximale prévue par la loi  (voir lien). 5 ans de plus après 35 ans de fidélité  !   Vitogaz c’est  l’Hotel California de la chanson des Eagles : sur le contrat, vous pouvez résilier quand vous voulez.  Mais dans la réalité,  vous ne pouvez jamais partir …. 

On rappellera que le Code de la Consommation impose que les termes des contrats passés entre un fournisseur et un consommateur soient librement négociés et non dictés par le professionnel.  Ainsi un contrat de consommation dont les termes n’ont pu être librement négociés n’a pas de valeur juridique, même signé par les deux parties.  Il faut cependant que le consommateur soit en mesure de prouver que cette négociation n’a pu avoir lieu. Pour ce faire, le moyen de preuve le plus évident est de produire  une photocopie  du  contrat initialement remis par le propanier avec son enveloppe cachetée. Le contrat sera annulé par le juge sans coup férir.

Pour le moment,  le client  s’est bien gardé de retourner la proposition de  contrat. L’offre de prix  Vitogaz (1260 € TTC la tonne) est légèrement supérieure aux offres qu’on peut trouver actuellement auprès de la concurrence (1200 € TTC). Au premier coup d’œil, le client aurait donc tort de signer cette proposition. Encore faut-il que les frais de retrait de citerne figurant dans son contrat actuel ne le dissuadent pas de changer de fournisseur… C’est là que les choses se corsent, et que le piège se referme sur le pauvre client Vitogaz : en proposant le propane 60 € à la tonne de plus que ses principaux concurrents, Vitogaz impose au consommateur qui déciderait de ne pas passer à la concurrence, et donc de rempiler avec ces escrocs pour 5 années supplémentaires, un surcoût  de 300 €  sur la durée du contrat (à raison d’une tonne de propane consommée par an). Soit à peu de choses près, le même montant que ce consommateur devra payer à Vitogaz  en frais de retrait pour sa citerne AERIENNE s’il fait le choix opposé,  consistant à changer de fournisseur…

En stratégie marketing  comme en marketing  politique,  on appelle cela imposer un  «FAUX CHOIX» à l’électeur ou au consommateur  ( à  ne pas confondre avec le « faux dilemme » consistant à passer sous silence l’existence de possibles alternatives )  : dans un faux choix,  que vous vous décidiez à voter en faveur de A ou B, ou que vous  choisissiez  tel  fournisseur plutôt que tel autre,  vous êtes condamné à finir perdant dans tous les cas de figure. Une des manières de sortir des « faux choix » imposés par les structures de pouvoir économiques ou politiques,  consiste à traquer les faux dilemmes  cachés  derrière les faux choix. Pour reprendre notre exemple : le  faux choix   consistant à se demander s’il vaut mieux quitter Vitogaz ou renouveler son contrat avec ce propanier, cache en réalité un faux dilemme. Ce faux dilemme nous impose de choisir entre un propanier du cartel  et  un autre propanier du même  cartel. Dans le faux dilemme, l’existence et la possibilité de solutions alternatives (coopérative de consommateurs, groupements d’achat, propaniers indépendants…)  est systématiquement omise ou récusée par les organisations ou les pouvoirs en place au nom du « réalisme »…

On notera pour terminer,  que la nouvelle proposition de contrat Vitogaz présente une particularité intéressante : il n’y a plus aucune mention relative aux «frais de retrait» de la citerne à la fin du futur contrat.  Même la rubrique correspondante a disparu des Conditions Particulières.  Est-ce une conséquence de la décision récente du tribunal de proximité de Vienne statuant sur le caractère abusif de cette clause du contrat Vitogaz  ? Affaire à suivre….

 

 

Augmentation du prix du propane : dans certains cas, le consommateur peut désormais résilier son contrat par anticipation sans pénalités

L’entrée en vigueur de la loi Hamon n’a pas eu pour seule conséquence, du point de vue des consommateurs de propane, de réduire la durée maximale des contrats à 5 ans. De manière plus discrète,   elle a aussi contribué à rendre plus  périlleuse pour les propaniers  toute augmentation de leurs  tarifs publics.

C’est ce qu’il ressort d’un échange de courrier récent entre l’ADECOPRO et la DGCCRF, courrier dans lequel l’Association interrogeait la Répression des Fraudes sur l’interprétation conforme d’une clause un peu abstruse de la loi Hamon.

Cette clause, intégrée au Code de la Consommation comme  Article L. 121—110,  dispose en effet que :  « Tout projet  de modification des conditions contractuelles à l’initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut,  tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 3 mois après l’entrée en vigueur de la modification ».

La question posée à la DGCCRF par notre association était en apparence très  simple : « Une  augmentation du prix  du propane  doit -elle  être considérée  comme une «modification des conditions contractuelles » au sens de l’article L121-110 ? ». Ce qui aurait pour effet de permettre au consommateur de résilier immédiatement son contrat, dès la première hausse tarifaire non acceptée,  sans que ce dernier ait  à payer la moindre indemnité de résiliation anticipée.   Une petite révolution dans le rapport de force actuel entre consommateurs et propaniers.

Même s’il n’y a pas le moindre signe à l’horizon d’une remontée  prochaine des  cours  du pétrole ou du propane,  il n’y a pas besoin de sortir de Saint-Cyr pour savoir que les  prix du propane remonteront un jour. Il n’est donc pas inutile de se préparer aux futures hausses tarifaires  et d’essayer de comprendre dès maintenant ce qui se cache derrière ce nouvel article du Code de la Consommation  (article qui, soit dit en passant,  apporte une avance définitive aux consommateurs par rapport aux professionnels  en matière de protection  contre les hausses  tarifaires).

La DGCCRF, suivant en cela l’opinion d’un avocat que nous avions  consulté durant le laps de temps nécessaire à l’obtention de sa réponse,  nous a confirmé  que le prix étant un élément essentiel du contrat,  une augmentation du prix du propane tombe effectivement sous le coup de l’article L121-110,   « sans préjudice de l’appréciation souveraine des tribunaux » (voir leur courrier en réponse ici).  Ce qui est une manière de dire  « oui,  mais si les tribunaux disent  le contraire,  vous ne pourrez pas nous en tenir rigueur…. »

En clair : si le consommateur, qu’il ait été ou non averti par son propanier, refuse une hausse du prix du propane dans les délais prescrits par la loi (attention : les délais courent à compter de l’entrée en vigueur du nouveau tarif,  et non de la réception par le client de sa facture émise selon le nouveau barème), il peut résilier son contrat par anticipation sans avoir à payer de pénalité de résiliation anticipée.  En cas de résiliation,  le consommateur  devra toutefois  s’acquitter des frais de retrait de citerne et autres frais de repompage s’il décide de changer de propanier  (à moins qu’il ne saisisse le tribunal pour les faire déclarer abusifs – voir nos derniers articles sur Vitogaz dans les archives de ce mois).

Oublions le codicille de la réponse de la DGCCRF,  pour nous focaliser sur leur réponse  un peu trop succincte à mon goût.  Je précise que je n’ai  nullement cherché  à « piéger » la Répression des Fraudes avec une  question volontairement  simpliste : craignant de ne pouvoir obtenir de réponse de cette administration (il a fallu quand même plusieurs mails et plusieurs courriers…),   j’avais  volontairement laissé de côté   la complexité de la question, complexité inhérente à la nécessaire distinction entre « prix » du propane et « tarif » du propane (le « prix » facturé étant la résultante du « tarif » et de quelques autres facteurs).

Je m’explique.

Chez les vendeurs de parpaings ou de placoplatre, lorsque le prix unitaire augmente, il augmente en général pour tous les clients particuliers ou professionnels. Car une fois négociée votre remise tarifaire, il est rare que cette  remise individuelle soit remise en question par la suite : la  réduction accordée par votre fournisseur sur le tarif public  vous accompagnera  tout au long de votre relation avec ce fournisseur. Si le vendeur a oublié par mégarde de vous en faire bénéficier un jour, c’est probablement qu’il n’aura  pas saisi ce jour-là  le bon « code client » au moment de votre passage en caisse.

Ce système de remise  commerciale sur quantité,  qui a l’avantage de la simplicité,  est  beaucoup trop trivial pour les esprits malades des dirigeants des grandes firmes gazières. Dans leur effort permanent  pour rendre toujours plus compliqué et incompréhensible pour le  néophyte   leurs pratiques de brigands, les propaniers  ont inventé un système de remise tarifaire  qui diminue à mesure que le temps passe.   Mécanisme  d’autant plus pervers que,  dans le même temps,  les propaniers vous lient à eux par un contrat exclusif de longue durée.

Dans ces conditions, l’augmentation des tarifs publics  de votre propanier n’est pas toujours LA  cause de l’augmentation du prix unitaire de VOTRE tonne de propane.  En réalité, et sans prétendre à l’exhaustivité,  j’ai dénombré au moins trois facteurs distincts d’augmentation du prix  de votre  tonne de  propane ( ces facteurs varient selon les fournisseurs) :

  • L’augmentation du tarif public de votre propanier (en principe une à deux fois  par an) qui  ne devrait refléter  que les variations du cours du propane sur le marché de gros,  ce qui n’est nullement le cas dans la réalité.
  • La diminution de la remise  (ou du taux de remise)  individuelle   consentie par votre propanier au moment de la signature de votre contrat (diminution qui peut intervenir une fois par an ou une fois par contrat, selon les propaniers).
  • Le changement de catégorie tarifaire survenant à la suite d’une diminution notable de votre consommation de propane (installation d’une PAC, d’un chauffage bois, passage de résidence principale en résidence secondaire, interruption des livraisons …)

La question en apparence anodine posée à la DGCCRF mérite donc d’être posée en réalité dans  chacun des  3 cas énumérés ci-dessus.  Or  la DGCCRF dans sa réponse,  ne s’est   placée que dans le premier cas,  celui qui tombe le plus naturellement sous le sens.

Dans le second cas,  à partir du moment où  la diminution de la remise individuelle  est actée dès la signature du contrat  dans les Conditions Particulières, on voit très difficilement comment elle pourrait être considérée comme une «modification des conditions contractuelles»  toutes choses égales par ailleurs, bien entendu. Dans ce cas, le consommateur ne pourra pas faire jouer l’article de la loi Hamon qui lui permet de résilier son contrat par anticipation « sans pénalités », et ce en dépit du fait que la perte de la remise individuelle  constitue bien souvent l’augmentation tarifaire la plus conséquente de toutes  pendant la durée du contrat.  Tel est le cas notamment  des contrats Antargaz et Vitogaz.  Il y a donc là, à mon sens, une lacune importante dans la rédaction de l’article de loi en question, dont je ne serais pas surpris d’apprendre que les propaniers, malins comme des singes,  en sont à l’origine.  

Si dans certains cas,  la dégressivité de la remise figure bel et bien dans le contrat, ajoutée de la main même du commercial au chapitre des Conditions Particulières, les choses sont beaucoup moins claires dans le cas des contrats  Vitogaz : les prix facturés aux clients Vitogaz, une fois la remise initiale périmée, ont tendance au fil des années à rattraper le tarif « plein pot », selon un mécanisme de  remise dégressive dont on aimerait bien que la DGCCRF (qui a fait une enquête poussée sur le prix du GPL en France) nous explique le mécanisme. Dès lors que les hausses de prix du propane n’ont pas été prévues dans les Conditions Particulières,   l’article L121-110 pourrait être utilisé pour résilier les contrats Vitogaz  par anticipation. En ce qui concerne Finagaz, autre spécialiste des tarifs-publics-délirants-corrigés-par-d’imposantes-remises-individuelles, j’avoue ne pas m’être penché sur la dynamique des prix de leurs contrats.

Dans le troisième cas de figure, les choses apparaissent  plus floues, mais  semblent néanmoins en faveur du consommateur. Je vois mal en effet un juge refuser au consommateur le bénéfice de l’article L121-110  au motif que celui-ci utiliserait beaucoup moins de propane pour se chauffer,  et que le prix de sa tonne de  propane  augmenterait de 300 €  suite au changement de catégorie tarifaire induit par la baisse de sa consommation .  On rappellera ici que dans le cas du fuel domestique l’écart de prix entre une petite commande de 500 litres et une commande normale de 1000 litres n’est que de 30 € sur la facture finale, et non de 300 € comme pour le propane !   Ce cas n’est pas théorique  : nous sommes interpellés par des consommateurs qui ont vécu cette situation sans être en mesure de pouvoir l’anticiper. Ces réajustements  tarifaires peuvent être d’autant plus cuisants pour le consommateur   que  les propaniers qui offrent  les tarifs non remisés les plus bas  (Butagaz et Primagaz pour ne pas les nommer) affichent  la plus forte progressivité tarifaire à mesure que les quantités consommées diminuent. Pas de bol pour les clients de ces deux propaniers qui s’efforcent de consommer de moins en moins de gaz.

Bref,  le débat soulevé par ma question  en apparence anodine à la DGCCRF est loin d’être clos.  On verra bien dans quelques mois, lorsque le propane recommencera à grimper,  comment les juges s’arrangeront  des  approximations rédactionnelles de la loi Hamon. Il eut été infiniment plus simple d’écrire  que le consommateur pouvait résilier son contrat par anticipation à l’occasion de toute augmentation du prix du propane, sans faire allusion  aux « conditions contractuelles » initiales. Mais c’eût été probablement trop demander à des législateurs français qui adorent compliquer les choses…….

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