Association Défense des Consommateurs de Propane

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Les actions de groupe pour dommages économiques doivent servir à améliorer la  sécurité des consommateurs   

 

 

Le scandale VW a réveillé les actions de groupe en France. La difficulté d’évaluer le préjudice subi par les consommateurs  dans cette triste affaire de logiciel truqué,   renvoie au dispositif d’encadrement des recours collectifs inscrit dans la loi Hamon,  notamment leur  champ d’application trop restreint.  Aux USA, les motifs de « tromperie », « dissimulation frauduleuse », « fausse publicité » et « violation des lois fédérales » sont des motifs recevables, mais pas en France,  où le juge doit se contenter de réparer les «dommages subis» sans tenir compte de la  «tromperie caractérisée» ou d’une éventuelle  «mise en danger» des consommateurs.

A rebours des interrogations françaises sur l’élargissement du champ d’application, les lobbies américains s’agitent pour limiter actuellement la portée des class actions.  Le texte qui suit, traduction d’un « opinion paper »,  reflète les  débats en cours dans les barreaux et au Congrès américain,  afin de restreindre le champ d’application des class actions aux USA, jugé, par les lobbies industriels,  beaucoup trop favorable aux consommateurs.  Le juriste qui s’exprime, spécialiste du droit de la consommation, s’indigne d’une initiative législative récente visant à limiter considérablement la portée des class actions.  Le cabinet d’avocat de  son père est spécialisé dans  la défense des victimes d’explosion de gaz,  cause d’un nombre très important d’accidents domestiques  aux USA ( voir archives du site sur les statistiques d’accident domestique lié au propane aux USA).

La suite de l’article est la traduction de son papier « Federal class action reform effort courts serious risks » du 20 novembre 2015

« Le projet de «  Loi sur l’équité dans les actions de groupe»  de 2015  vise à interdire aux tribunaux fédéraux d’autoriser des actions  de groupe impliquant des produits manufacturés,  à moins que ces produits ne puissent tuer  ou blesser quelqu’un. Ce projet de loi doit son existence à des actions de groupe intentées pour  des machines à laver défectueuses qui avaient la particularité d’exposer les   clients à de la moisissure noire (ndt : renseignements pris sur Internet,  les américains semblent avoir développé une peur de cette moisissure composée de filaments noirs se développant  sur les matières cellulosiques (coton, placoplatre, carton…) dans les endroits humides et  mal aérés.  Elle est dénommée  là-bas «toxic black mold» en dépit du fait que le CDC ne la considère pas toxique. Cependant  le  journal « Environmental Health Perspective »  dont la ligne éditoriale relève de l’hétérodoxie  médicale,  a publié  en 1998 des travaux visant à accréditer l’hypothèse d’ un lien entre une toxine émise par cette moisissure et des cas d’hémorragie pulmonaire chez l’enfant. Quoi qu’il en soit du fond scientifique de cette affaire,  les plaignants se sentaient obligés de laisser la porte du lave-linge ouverte pour empêcher le développement des moisissures, ou de faire des cycles de lavage à vide ou de nettoyer leur lave-linge à l’eau de javel).  En raison de ce défaut de conception,  les clients ont cherché à obtenir des tribunaux la différence entre ce qu’ils ont acheté (des lave-linges sans moisissure noire) et ce qu’on leur a vendu (des laves linges avec moisissure noire) ( ndt : les lave-linges en question, 20 modèles de la marque Whirlpool, étaient fabriqués à l’époque  en Allemagne et au Mexique). En 2014 un jury fédéral de Cleveland avait rejeté un recours collectif en responsabilité du fabricant, intenté contre Whirlpool et ses lave-linges à chargement frontal, après un procès qui avait duré trois semaines.

La Chambre de Commerce américaine a utilisé ces recours collectifs qui portaient sur des produits défectueux  et non sur des cas de blessures,   comme dans l’affaire de l’allumage des voitures  General Motors ou l’affaire de l’accélérateur des Toyotas,  pour dédouaner les fabricants de toute responsabilité, en insistant sur le fait que puisque tous les lave-linges n’avaient pas occasionné de moisissure à l’intérieur, les consommateurs non lésés n’avaient aucune raison de réclamer de l’argent pour un mauvais produit.  Si elle l’avait voulu, la Chambre aurait pu argumenter son cas à partir des recours contre  General Motors et Toyota, mais ces avaries techniques étant susceptibles d’entraîner la mort des passagers, la Chambre a sagement préféré économiser sa salive.

Lorsque le Congrès  eut vent de cette histoire, le député Bob Goodlatte (Rep, Virginia) a introduit un  « projet de loi sur l’équité dans les actions de groupe » (Fairness in Class Action Litigation Act)  qui vise les recours collectifs  pour produits défectueux,  et propose de les interdire « sauf si le plaignant démontre que chaque participant de la class action a souffert des dommages physiques ou économiques  du même type et de même ampleur que le plaignant.»

Ceci signifie en clair que tant que le lave-linge du consommateur n’a pas occasionné  de la moisissure noire, ce dernier ne peut pas participer à une action collective visant à réclamer une indemnité au fabricant.

Si cette histoire de lave-linge ne vous fait ni chaud ni froid, il est possible que les répercussions plus sinistres de ce projet de loi puissent vous émouvoir. Prenons le cas de mon père, qui a pratiqué le droit des victimes d’accident pendant 50 ans. Il a passé une bonne partie de sa carrière à aider les victimes d’explosion de chauffe-eau alimentés au gaz. Ces chauffe-eaux comportaient une électrovanne  à l’intérieur de laquelle  se trouvait la veilleuse. Mais ces vannes étaient défectueuses : elles permettaient à des sédiments se trouvant dans les tuyaux de gaz de se retrouver  à l’intérieur des  vannes. Cela signifiait que lorsque la veilleuse s’éteignait pour une raison ou pour une autre, l’électrovanne restait ouverte au lieu de se refermer. D’où il résultait que le gaz se répandait subrepticement  dans les sous-sols de la maison.

Le problème était bien  pire dans certains cas. Beaucoup de propriétaires de ces maisons utilisent le gaz propane pour se chauffer, qui est plus lourd que l’air et retombe sur le sol. Donc lorsque leur eau chaude devenait froide, les propriétaires avaient le réflexe d’aller rallumer la veilleuse du chauffe-eau au sous-sol.  Et ignorant qu’ils se tenaient debout au milieu d’une  mer de propane, lorsqu’ils allumaient l’allumette pour rallumer la veilleuse – BOOM !!!

Mon père a aidé de nombreuses victimes dont les blessures ou le décès auraient pu être évités. Nous avons discuté l’efficacité d’intenter une class action cherchant à obtenir réparation de dommages économiques (la différence entre le prix d’une électrovanne fonctionnant correctement et une électrovanne défectueuse) dans la mesure où un tel recours pour dommages économiques aurait pu servir à notifier tous les consommateurs de ce vice caché,  et du danger qui en découle pour leur sécurité, et aurait ainsi pu prévenir de nombreuses blessures avant qu’elles ne surviennent.  Mais dans les années 70, au moment des faits, personne n’envisageait des class actions pour « dommages économiques » puisque les class actions étaient nouvelles,  donc les plaintes collectives de cette nature n’auraient pu aboutir. Mais désormais nous savons et nous sommes motivés pour prévenir les accidents avant qu’ils n’arrivent …. n’est-ce pas ?

Peut-être pas en fait. Le projet de loi sur l’Equité mettrait fin à la possibilité de recours collectifs préventifs et contribuerait ainsi à détruire des vies. Le fait que la Chambre de Commerce et que le Congrès aient  astucieusement profité de cette affaire de lave-linges défectueux  ne signifie pas que le projet de loi n’aura pas des conséquences sinistres.  Il serait peut-être approprié d’appeler ce projet de loi «Pas de class action avant que quelqu’un ne décède», parce qu’il va servir à empêcher les consommateurs de tenir les entreprises responsables pour des produits défectueux qui finiront par occasionner des blessures.

Je ne vois donc pas comment ce projet de Loi peut aider ceux,  dans le monde des affaires, qui le soutiennent. Si ce projet est adopté,  il y aura plus de blessures et de décès, donc plus de procès. Cela augmentera les primes d’assurances  pour les entreprises qui produisent des produits dont la réputation est à défendre. Ce qui signifie des prix plus élevés pour les consommateurs et pour les entreprises…. »

Daniel Karon, a consumer law attorney in downtown Cleveland and former adjunct professor of law at Cleveland-Marshall College of Law, chairs the American Bar Association’s National Institute on Class Actions.

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Quand les traders de BP manipulent le cours du propane, consommateurs et propaniers se font allumer

S’il y en a bien deux qui semblent se détester courtoisement c’est Amerigas, la maison-mère d’Antargaz,  et le géant du pétrole British Petroleum  (BP pour les intimes). Dans un des derniers rebondissements d’une histoire qui en a connu déjà un certain nombre, Amerigas, le leader américain du propane,  assignait BP  en prétendant avoir payé son propane beaucoup trop cher en 2004, suite à une  tentative avortée d’accaparement du marché américain du propane par les  traders de BP. La plainte pour  tentative de monopolisation du marché,  et enrichissement illégal a semble t’il été jugée recevable en 2010 par un  juge américain.   BP  a déjà casqué  plusieurs centaines de millions de dollars d’indemnités et de pénalités diverses dans cette affaire,  étalée  au grand jour dans la presse américaine. Une affaire qui n’a  pas peu contribué à ternir l’image de BP outre Atlantique,  bien avant la catastrophe de la plate forme de Deepwater et peu après l’explosion de sa raffinerie de Texas City (15 morts, 170 blessés)  et la rupture d’un oléoduc de brut dans la baie de Prudhoe en Alaska.

Réponse du berger à la bergère ?  Le 15 Juillet 2011, BP America  dépose  une plainte contre AmeriGas  devant  le tribunal de district de Denver, Colorado, alléguant, entre autres choses, une rupture de contrat et une violation d’un accord de partenariat  pour certains biens et services fournis à BP depuis 2005 par AmeriGas. Ces services incluent  l’approvisionnement en propane  pour  400 clients résidentiels, à la demande et pour le compte de BP. La plainte vise un montant non précisé de dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux et compensatoires, y compris les honoraires d’avocats, les frais et intérêts…. La plainte  prétend qu’AmeriGas ferait payer beaucoup trop cher ses services et/ou son propane. Si même BP se plaint que la maison-mère d’Antargaz vend ses services trop chers, alors là nous n’avons plus qu’à nous taire……..

Une tentative de prise de contrôle qui tourne très mal

Que s’est il passé exactement ? En 2006 les autorités américaines accusent le géant anglais du pétrole BP  d’avoir acheté des quantités de propane inconsidérées en février 2004. Ces achats ont fait augmenter les prix de plus de 40 % à environ 90 cents le gallon et auraient dû rapporter 20 millions $ de profits. Le complot s’est  finalement retourné contre ses auteurs quand le prix a perdu 25 cents en une seule journée le 1 mars 2004, retombant à 61.75 cents le gallon.   Ce pari aventureux a fait perdre à BP  10 millions $ sur ses ventes de mars, les pieds nickelés du trading  ayant dû revendre à perdre tandis que  les températures remontaient,   causant un tarissement progressif  de la demande de propane. 10 millions de perte , c’est rien pour une direction du trading gaz et pétrole qui affiche  chaque année entre 2 et 3 milliards de dollars de profits. Mais la perte va finalement être beaucoup plus importante pour BP.

Selon le CFTC, l’organisme de surveillance  de la bourse des matières premières ( Commodities Futures Trading Commission) , les traders de BP ont acheté, avec l’accord de leurs supérieurs, d’énormes quantités de propane dans le but d’établir une position dominante et de contrôle, et assécher l’offre de propane de manière à faire monter les prix. Leur objectif était de contrôler le prix du propane « TET » , transporté dans le réseau de pipeline TEPPCO, qui part du hub texan de Mont Belvieu   et irrigue le Midwest et le Nord Est ( à l’époque le propane importé par les ports texans circulait du sud vers le nord à travers ce  pipeline. Le propane de schiste de l’Ohio, dans le nord des Etats Unis,  étant désormais exporté par les ports texans, le propane circule depuis 2012  en sens inverse) .

BP a retorqué qu’il n’était pour rien dans cette affaire mais a tout de même viré tous les traders impliqués dans cette sombre histoire.  Selon la CFTC c’est l’ancien  responsable du trading Propane de BP, Mark  Radley, qui aurait  développé  cette machination. Il aurait  dit à son second que le succès ou l’échec de cette tentative montrerait « si on peut contrôler le marché à volonté », selon les transcriptions figurant dans le dossier transmis à la Cour. Le second en question, âgé de 32 à l’époque des faits, un certain Dennis Abbott, a plaidé coupable  en Juin 2006 d’avoir participé à une conspiration pour manipuler et accaparer le marché du propane.   Il semble que ce dernier  ait coopéré avec le FBI au cours de l’enquête criminelle, dans l’espoir d’échapper aux 5 ans de prison et à une amende de 250 000 $.  Radley, Abbott et un autre trader ont été virés par BP, une enquête interne ayant révélé que ces employés « n’avaient pas suivi la politique de BP en matière d’activités de trading ».

Le CFTC a prétendu que BP n’en était pas à sa première tentative d’accaparer le propane TET :  BP avait déjà essayé de manipuler les cours du propane en Avril 2003 en utilisant une stratégie similaire. La plainte du CFTC prétend qu’un employé de BP a décrit la tentative de 2003 comme un galop d’essai pour celle de février 2004.

Des pénalités record

Les 10 millions de perte sur l’opération ne représentent qu’une part infime des pertes de BP dans cette affaire. BP a du s’acquitter d’une amende de 225 millions de dollars suite à la plainte au civil du CTFC, le surveillant de la bourse, auquel s’ajoute une amende de 25 millions de dollars à verser au fond de fraude en faveur des consommateurs ( Consumer Fraud Fund).

En sus, BP a négocié un accord pour payer 52 millions de dollars pour éviter une action de groupe (class action) d’acheteurs directs de propane et encore 15 millions de dollars pour éviter une action de groupe d’acheteurs indirects de propane. Le procureur général de l’Etat de l’Oklahoma, desservi par le même pipeline, et dont la population a été elle aussi touchée par la manipulation des cours, en a profité aussi pour intenter un procès à BP……

Quant à AmeriGas et les plus grands noms du propane américains qui se sont joints à cette plainte de tentative de monopolisation, bien qu’acheteurs directs  du  propane de BP, ils n’ont  pas daigné se joindre aux  actions de groupe  : les  géants américains du propane ont  préféré appuyer là où ça risque de faire encore plus  mal à BP. Leur plainte est basée sur la législation antitrust :  en cas de victoire, les dommages-intérêts y sont trois fois plus élevés que dans les affaires de fraude classiques.

Excellent cartoon du Herald Tribune 27/10/1989

Excellent cartoon du Herald Tribune 27/10/1989

Pour une action de groupe à l’echelle de l’Europe

Vous trouverez ci-dessous le lien  vers un  document très intéressant du Bureau Européen des Unions De Consommateurs, datant de 2008, sur l’intérêt d’étendre l’action de groupe au niveau européen pour le faire sortir de son cadre national afin de couvrir le cas des arnaques à caractère transnational.

Le document du BEUC , en réponse au livre vert de la Commission, est en ligne ici :

http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/responses/BEUC_fr.pdf

Le BEUC donne  notamment l’exemple suivant :

Academia Opening School , un établissement d’enseignement de l’anglais pour étrangers, réclamait à l’avance le paiement intégral de tous les cours. Plus de la moitié des étudiants ( plus de 42000 étudiants espagnols et portugais) se sont adressés à un fournisseur de crédit agréé par l’école pour financer leur formation. Un jour sans crier gare, l’école a fermé ses portes, ce qui n’a pas empêché le prêteur d’exiger des consommateurs le remboursement de la totalité du crédit.

En Espagne, la riposte est venue de l’OCU,  Organizacion de Consumidores y Usuarios,  fondée en 1975 (300 000 membres). L’OCU a introduit une action de groupe contre Academia Opening et 4 établissements de crédit au nom des consommateurs concernés. Le tribunal a reconnu la validité des plaintes et a ordonné dès 2007 le remboursement des fortes sommes payées par les victimes depuis Août 2003.

Au Portugal , l’affaire a été portée  jusqu’en Cour de  Cassation par l’association DECO (Associacao Portuguesa de Defesa do Consumidor, 400 000 membres)  et il a fallu attendre 2010 pour que les 1200 victimes portugaises soient indemnisées dans une procédure qui aurait pu être la même que la première.

Dommage que ce type d’actions de groupe transfrontalier ne soit pour le moment qu’une utopie…

gaz-et-de-connecter-l-39-union-europeenne-sur-la-table-de-cuisson

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