Association Défense des Consommateurs de Propane

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Statuts

ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS DE PROPANE

Composition du bureau (Année 2013)

Président     Denis Peyrat

Secrétaire    Olivier Coÿne

    Trésorier       Bruno Houdouin

Association régie par la loi du 1er juillet 1901 

                     N° W782003375 

STATUTS

I – BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1–   Il est fondé le … Novembre  2012,  l’Association de Défense des Consommateurs de Propane, ci-après dénommée “ l’Association ”, association régie par la loi du 1er juillet 1901.

L’Association a pour objet de  regrouper les consommateurs de gaz propane en citerne (GPL), particuliers et professionnels,   afin  d’assurer la défense de leurs intérêts individuels et collectifs, et la promotion de leurs droits matériels et moraux. Elle agit notamment pour développer  l’information, la protection et la représentation des consommateurs de propane au plan national et européen. Par ses actions, elle cherche à  favoriser le développement de toute initiative juridique ou économique visant à l’établissement d’une véritable concurrence entre distributeurs et à une plus grande diversité de l’offre.    

Son siège  est situé : 5 route de faverolles, 78125 La Boissière Ecole. Il pourra être  transféré par simple décision du Conseil d’Administration. La ratification de ce transfert par l’Assemblée Générale sera nécessaire.

Article 2 – Les moyens d’action de l’Association sont tous ceux autorisés par la loi et qui permettent de concourir à la réalisation des buts de l’Association énumérés à l’article 1, notamment :

 L’information et le conseil à destination de ses adhérents en matière de contrats de fourniture de propane.

– L’assistance au règlement amiable ou non amiable des litiges avec les propaniers, y compris le soutien dans la procédure de changement de fournisseur.

– L’aide à la constitution de groupements, associations et coopératives de consommateurs de propane, au niveau régional, national ou européen.

– La réalisation d’études et la diffusion d’information sur les pratiques commerciales abusives ou déloyales des propaniers.

– La représentation des intérêts des consommateurs, et notamment des propriétaires de citernes de gaz,  auprès des autorités ou instances compétentes.

– La prestation d’études ou de conseils sur l’approvisionnement en gaz propane auprès d’associations, collectivités,  groupements, et organisations à but non lucratif.

– L’établissement d’un répertoire des accidents domestiques liés au stockage du gaz propane en citerne ou en bouteille, énumérant les causes et circonstances de ces accidents, afin d’en prévenir leur occurrence par la diffusion d’informations multilingues sur Internet.

 La formulation de propositions et de modifications de lois et règlements, en France et dans l’Union Européenne visant à renforcer la concurrence entre fournisseurs  en tenant  compte des enjeux liés à la sécurité.

– L’exercice d’actions en justice devant les juridictions compétentes, nationales ou européennes, dans le domaine du droit de la consommation et de la concurrence, y compris la participation à des actions collectives. 

– Et toute action conforme à son objet.

Sa durée est illimitée.

II – MEMBRES ET ADHESIONS

Article 3 – L’association se compose de :

  • membres d’honneurs
  • membres bienfaiteurs
  • membres actifs ou adhérents

Article 4 – Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées,  et être à jour de sa cotisation.

La demande d’admission comprend une déclaration d’intérêt relative aux intérêts personnels, familiaux ou professionnels  du demandeur vis a vis des industriels du Pétrole, du Gaz ou des Gaz de Pétrole Liquéfiés (GPL).

Article 5 – Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de cotisations.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui acceptent de verser, au moment d’entrer dans l’association,  une somme minimale de 1 000 € (mille euros)  en plus de la cotisation annuelle.

Le montant de la cotisation annuelle est ajusté chaque année par l’assemblée générale. Il est de 20 € la première  année.

Une cotisation de soutien peut  être demandée  aux adhérents, en plus de la cotisation annuelle,  de manière à financer exclusivement  des actions en justice impliquant les adhérents de l’association. Le montant de cette contribution est fixé par l’Assemblée Générale Annuelle en même temps que la cotisation annuelle, ou par une assemblée générale extraordinaire réunie à cet effet. Cette contribution est affectée exclusivement aux actions en justice. Elle est identifiée comme telle dans la comptabilité de l’association et ne peut être utilisée dans le budget de fonctionnement de l’association. Le montant de la cotisation de soutien  est fixé au démarrage à 50 €. 

Article 6 – La qualité de membre se perd par :

  • La démission;
  • le décès ;
  • La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation, ou pour motif grave.

Est considéré comme motif grave,  la communication d’informations,  que les adhérents auraient pu obtenir du fait de leur participation à l’association, aux adhérents et affiliés du Comité Français du Butane Propane  contre  lesquels l’association aurait engagé une procédure au tribunal.  La radiation est prononcée après invitation du membre, par lettre recommandée, à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir des explications.

Article 7 – L’Association pourra adhérer, en tant que personnalité morale,  à toute association de consommateurs,  ou toute fédération d’associations de consommateurs  sur décision du Conseil d’Administration.

IV – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 8 – Les ressources de l’association comprennent :

  • Le montant des cotisations ;
  • Les subventions des  communes, des départements, des régions, de l’Etat, des institutions européennes, de tout établissement public ou de coopération intercommunale.
  • Les subventions  d’associations,  de groupements,  de coopératives ou de fédérations.  
  • Les ressources propres tirées de la prestations de services et conseils.

Toutes ressources autorisées par la loi, y compris la vente de produits en rapport avec l’activité de l’Association.

Article 9 – L’association est dirigée par un conseil d’administration composé de 4 à 8 membres élus  parmi les membres de l’assemblée générale, pour 2 ans. Les membres sont rééligibles. Le conseil étant renouvelé par moitié la première année, les membres sortants sont désignés par le sort.

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, à mains levées, un bureau composé de :

  • Un président ;
  • Un ou plusieurs vice-président ;
  • Un secrétaire, éventuellement un secrétaire adjoint ;
  • Un trésorier, éventuellement un trésorier adjoint ;

La première année, le Conseil pourra fonctionner avec 3 membres : un président, un secrétaire, un trésorier.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 10 – Le conseil d’administration  se réunit une fois au moins tous les ans, sur convocation du président, ou sur la demande d’au moins un tiers des membres du conseil d’administration.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Nul ne peut faire partie du conseil s’il n’est pas majeur.

Le conseil pourra se réunir valablement par tous moyens techniques permettant la participation de tous les membres. La validation ultérieure par écrit de chacun des participants est nécessaire.

Le conseil d’administration a compétence pour tous les actes d’administration de l’Association et notamment :

  • Contracter dans tous les actes de la vie civile pour des achats ou des ventes,
  • Décider d’ester devant les juridictions et mandater à cette fin le président ou tout adhérent de l’Association jouissant du plein exercice de ses droits civils.

Pour ce faire il délègue au bureau la gestion quotidienne de l’Association dans les conditions qui peuvent être spécifiées dans un règlement intérieur.

Toutefois, en cas d’urgence, le président a compétence pour décider de contracter ou d’ester en lieu et place du conseil d’administration,  à charge d’en rendre compte à sa prochaine réunion.

Article 11– L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient affiliés. L’assemblée générale ordinaire se réunit chaque année.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire.

L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le président, assisté des membres du bureau préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

Le trésorier rend compte de la gestion et soumet les comptes annuels  à l’approbation de l’assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement à mains levées, des membres du conseil sortant, après que  les candidats se soient présentés individuellement. Le conseil d’administration se réunit immédiatement après pour désigner le bureau parmi ses membres.

Ne devront être traités, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.

Les décisions ne seront valablement prises en assemblée générale ordinaire que si elles sont acceptées à la majorité des membres présents ou représentés ayant droit de vote.  Chaque électeur ne peut disposer de plus de 10 pouvoirs, en plus du sien. L’opportunité de la   mise en place  d’un vote par correspondance, et  la fixation de règles correspondantes dans le  règlement intérieur de l’Association, relèvent du Conseil.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Article 12 – Quorum de l’assemblée générale

Pour pouvoir siéger, une assemblée générale doit comporter a minima 20 % de ses membres, présents ou représentés.

Si, sur une première convocation, l’assemblée n’a pas pu réunir ce nombre de sociétaires, il peut être convoqué à quinze jours au moins d’intervalle une deuxième assemblée générale qui délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés,  mais seulement à la majorité des deux tiers des membres présents.  Au moment du vote, les membres présents ne peuvent remplacer par procuration que deux membres actifs maximum.

Article 13 – Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 11.

Article 14 – Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article 15 – Le bureau conserve seul à l’égard des membres de l’association la responsabilité financière de sa gestion.

Article 16 – En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Article 17 – L’adhésion à l’association implique l’acceptation des présents statuts.

Les présents statuts sans blanc ni rature, ont été approuvés par l’ Assemblée Constitutive du xxxxxxxxxxxxxxxx

Fait à La Boissière Ecole, le xxxxxx

Le président___

Le secrétaire_____ (signatures originales)

Pour un habitant d'un pays riche, il n'est pas naturel de penser collectif.  Mais pas pour un habitant d'un pays pauvre. Ici transport collectif au Sahara, région extrèmement riche  en gaz et en pétrole.

Pour un habitant d’un pays riche, il n’est pas naturel de penser collectif à l’inverse des habitants des pays pauvres.  Ici transport collectif au Sahara, région extrèmement riche en gaz et en pétrole.


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