Association Défense des Consommateurs de Propane

Accueil » Députés

Category Archives: Députés

Les actions de groupe pour dommages économiques doivent servir à améliorer la  sécurité des consommateurs   

 

 

Le scandale VW a réveillé les actions de groupe en France. La difficulté d’évaluer le préjudice subi par les consommateurs  dans cette triste affaire de logiciel truqué,   renvoie au dispositif d’encadrement des recours collectifs inscrit dans la loi Hamon,  notamment leur  champ d’application trop restreint.  Aux USA, les motifs de « tromperie », « dissimulation frauduleuse », « fausse publicité » et « violation des lois fédérales » sont des motifs recevables, mais pas en France,  où le juge doit se contenter de réparer les «dommages subis» sans tenir compte de la  «tromperie caractérisée» ou d’une éventuelle  «mise en danger» des consommateurs.

A rebours des interrogations françaises sur l’élargissement du champ d’application, les lobbies américains s’agitent pour limiter actuellement la portée des class actions.  Le texte qui suit, traduction d’un « opinion paper »,  reflète les  débats en cours dans les barreaux et au Congrès américain,  afin de restreindre le champ d’application des class actions aux USA, jugé, par les lobbies industriels,  beaucoup trop favorable aux consommateurs.  Le juriste qui s’exprime, spécialiste du droit de la consommation, s’indigne d’une initiative législative récente visant à limiter considérablement la portée des class actions.  Le cabinet d’avocat de  son père est spécialisé dans  la défense des victimes d’explosion de gaz,  cause d’un nombre très important d’accidents domestiques  aux USA ( voir archives du site sur les statistiques d’accident domestique lié au propane aux USA).

La suite de l’article est la traduction de son papier « Federal class action reform effort courts serious risks » du 20 novembre 2015

« Le projet de «  Loi sur l’équité dans les actions de groupe»  de 2015  vise à interdire aux tribunaux fédéraux d’autoriser des actions  de groupe impliquant des produits manufacturés,  à moins que ces produits ne puissent tuer  ou blesser quelqu’un. Ce projet de loi doit son existence à des actions de groupe intentées pour  des machines à laver défectueuses qui avaient la particularité d’exposer les   clients à de la moisissure noire (ndt : renseignements pris sur Internet,  les américains semblent avoir développé une peur de cette moisissure composée de filaments noirs se développant  sur les matières cellulosiques (coton, placoplatre, carton…) dans les endroits humides et  mal aérés.  Elle est dénommée  là-bas «toxic black mold» en dépit du fait que le CDC ne la considère pas toxique. Cependant  le  journal « Environmental Health Perspective »  dont la ligne éditoriale relève de l’hétérodoxie  médicale,  a publié  en 1998 des travaux visant à accréditer l’hypothèse d’ un lien entre une toxine émise par cette moisissure et des cas d’hémorragie pulmonaire chez l’enfant. Quoi qu’il en soit du fond scientifique de cette affaire,  les plaignants se sentaient obligés de laisser la porte du lave-linge ouverte pour empêcher le développement des moisissures, ou de faire des cycles de lavage à vide ou de nettoyer leur lave-linge à l’eau de javel).  En raison de ce défaut de conception,  les clients ont cherché à obtenir des tribunaux la différence entre ce qu’ils ont acheté (des lave-linges sans moisissure noire) et ce qu’on leur a vendu (des laves linges avec moisissure noire) ( ndt : les lave-linges en question, 20 modèles de la marque Whirlpool, étaient fabriqués à l’époque  en Allemagne et au Mexique). En 2014 un jury fédéral de Cleveland avait rejeté un recours collectif en responsabilité du fabricant, intenté contre Whirlpool et ses lave-linges à chargement frontal, après un procès qui avait duré trois semaines.

La Chambre de Commerce américaine a utilisé ces recours collectifs qui portaient sur des produits défectueux  et non sur des cas de blessures,   comme dans l’affaire de l’allumage des voitures  General Motors ou l’affaire de l’accélérateur des Toyotas,  pour dédouaner les fabricants de toute responsabilité, en insistant sur le fait que puisque tous les lave-linges n’avaient pas occasionné de moisissure à l’intérieur, les consommateurs non lésés n’avaient aucune raison de réclamer de l’argent pour un mauvais produit.  Si elle l’avait voulu, la Chambre aurait pu argumenter son cas à partir des recours contre  General Motors et Toyota, mais ces avaries techniques étant susceptibles d’entraîner la mort des passagers, la Chambre a sagement préféré économiser sa salive.

Lorsque le Congrès  eut vent de cette histoire, le député Bob Goodlatte (Rep, Virginia) a introduit un  « projet de loi sur l’équité dans les actions de groupe » (Fairness in Class Action Litigation Act)  qui vise les recours collectifs  pour produits défectueux,  et propose de les interdire « sauf si le plaignant démontre que chaque participant de la class action a souffert des dommages physiques ou économiques  du même type et de même ampleur que le plaignant.»

Ceci signifie en clair que tant que le lave-linge du consommateur n’a pas occasionné  de la moisissure noire, ce dernier ne peut pas participer à une action collective visant à réclamer une indemnité au fabricant.

Si cette histoire de lave-linge ne vous fait ni chaud ni froid, il est possible que les répercussions plus sinistres de ce projet de loi puissent vous émouvoir. Prenons le cas de mon père, qui a pratiqué le droit des victimes d’accident pendant 50 ans. Il a passé une bonne partie de sa carrière à aider les victimes d’explosion de chauffe-eau alimentés au gaz. Ces chauffe-eaux comportaient une électrovanne  à l’intérieur de laquelle  se trouvait la veilleuse. Mais ces vannes étaient défectueuses : elles permettaient à des sédiments se trouvant dans les tuyaux de gaz de se retrouver  à l’intérieur des  vannes. Cela signifiait que lorsque la veilleuse s’éteignait pour une raison ou pour une autre, l’électrovanne restait ouverte au lieu de se refermer. D’où il résultait que le gaz se répandait subrepticement  dans les sous-sols de la maison.

Le problème était bien  pire dans certains cas. Beaucoup de propriétaires de ces maisons utilisent le gaz propane pour se chauffer, qui est plus lourd que l’air et retombe sur le sol. Donc lorsque leur eau chaude devenait froide, les propriétaires avaient le réflexe d’aller rallumer la veilleuse du chauffe-eau au sous-sol.  Et ignorant qu’ils se tenaient debout au milieu d’une  mer de propane, lorsqu’ils allumaient l’allumette pour rallumer la veilleuse – BOOM !!!

Mon père a aidé de nombreuses victimes dont les blessures ou le décès auraient pu être évités. Nous avons discuté l’efficacité d’intenter une class action cherchant à obtenir réparation de dommages économiques (la différence entre le prix d’une électrovanne fonctionnant correctement et une électrovanne défectueuse) dans la mesure où un tel recours pour dommages économiques aurait pu servir à notifier tous les consommateurs de ce vice caché,  et du danger qui en découle pour leur sécurité, et aurait ainsi pu prévenir de nombreuses blessures avant qu’elles ne surviennent.  Mais dans les années 70, au moment des faits, personne n’envisageait des class actions pour « dommages économiques » puisque les class actions étaient nouvelles,  donc les plaintes collectives de cette nature n’auraient pu aboutir. Mais désormais nous savons et nous sommes motivés pour prévenir les accidents avant qu’ils n’arrivent …. n’est-ce pas ?

Peut-être pas en fait. Le projet de loi sur l’Equité mettrait fin à la possibilité de recours collectifs préventifs et contribuerait ainsi à détruire des vies. Le fait que la Chambre de Commerce et que le Congrès aient  astucieusement profité de cette affaire de lave-linges défectueux  ne signifie pas que le projet de loi n’aura pas des conséquences sinistres.  Il serait peut-être approprié d’appeler ce projet de loi «Pas de class action avant que quelqu’un ne décède», parce qu’il va servir à empêcher les consommateurs de tenir les entreprises responsables pour des produits défectueux qui finiront par occasionner des blessures.

Je ne vois donc pas comment ce projet de Loi peut aider ceux,  dans le monde des affaires, qui le soutiennent. Si ce projet est adopté,  il y aura plus de blessures et de décès, donc plus de procès. Cela augmentera les primes d’assurances  pour les entreprises qui produisent des produits dont la réputation est à défendre. Ce qui signifie des prix plus élevés pour les consommateurs et pour les entreprises…. »

Daniel Karon, a consumer law attorney in downtown Cleveland and former adjunct professor of law at Cleveland-Marshall College of Law, chairs the American Bar Association’s National Institute on Class Actions.

Publicités

Propane vrac  et concurrence : radioscopie d’une défaillance d’Etat

Selon le Prix Nobel d’Economie américain  Joseph Stiglitz,  néo-keynésien  bon teint  (il fut un temps Chief Economist à la Banque Mondiale )  les causes des inégalités croissantes dans nos sociétés capitalistes sont avant tout d’ordre politique et institutionnelle. Stiglitz est un économiste. Ce n’est pas un philosophe. Sa critique des institutions n’a donc guère de rapport avec celle instruite naguère par Foucault ou par Deleuze. Il ne s’agit pas d’une critique des  institutions politiques ou économiques en tant que telle, mais d’une critique du fonctionnement de ces institutions. Stiglitz dénonce le fait que la croissance économique n’a plus pour résultat d’améliorer le sort de tous, mais, à rebours de ce que prévoit la théorie économique classique ou néo-libérale, de creuser continuellement  l’écart entre les plus pauvres et les plus riches.

Stiglitz explique le creusement des inégalités par le fait que l’Etat américain aurait désormais un comportement inverse ce qu’on serait en droit d’attendre d’un Etat libéral. Il favoriserait la formation de monopoles en avantageant les plus aisés au détriment des plus démunis.  C’est en faussant les lois du marché concurrentiel que l’Etat favorise  les inégalités. Dans son livre « Le prix de l’inégalité » l’économiste  illustre son propos de nombreux exemples  tirés du secteur bancaire et financier depuis la crise de 2008.

Pour Stiglitz rien n’oblige les autorités (ni le corps social) à rester passif devant ces évolutions. Il constate  que ce phénomène a été rendu possible par le désarmement  idéologique des pouvoirs publics. Le laisser-faire  sert trop souvent de paravent à la faiblesse  de la régulation économique. Cette insuffisante confrontation entre pouvoirs publics  et lobbies économiques a été théorisée outre-atlantique sous le terme de « capture du régulateur » : par toutes sortes d’incitations,  de demi -mensonges,  de faux semblants, les firmes peuvent influencer les régulateurs publics de manière à leur faire prendre position en faveur des intérêts des entreprises dominantes. Mais cette capture peut aussi être de nature « cognitive » : régulateurs et industriels issus des mêmes universités,  partagent un même état d’esprit, une même vision du monde. Dans cette vision commune aux élites francaises, les intérêts des consommateurs et des citoyens n’entrent en ligne de compte qu’une fois que tout a été décidé…….

Dans le cas du propane domestique, les consommateurs français comptent à l’évidence pour quantité négligeable : à peine 10 % des populations rurales. Ceci explique la très grande lenteur avec laquelle les récriminations  des consommateurs français parviennent à l’oreille du régulateur.

Mais, au fait, qui joue le rôle de Régulateur pour la distribution du propane en France ? Qui est l’arbitre des pratiques  commerciales des propaniers ?  La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) ne s’intéresse pas aux énergies hors réseau, donc ne s’intéresse pas au propane. La DGCCRF  est censée jouer le rôle de policier-enquêteur mais elle se doit de rester neutre tant  que la loi n’est « manifestement » pas violée.  L’Autorité de la Concurrence est censée juger du respect des règles de la concurrence,  mais elle ne sanctionne que sur la base de « l’évidence » de la collusion, se contentant d’émettre des avis ou recommandations en cas contraire.  La conclusion s’impose alors : il n’y a en réalité aucune régulation des pratiques commerciales des propaniers français en dehors de celle exercée  par la loi et par les tribunaux chargés d’arbitrer les conflits.  Encore faut-il que ces derniers soient sollicités à bon escient.

Or qui dit absence de régulation dit contrats de longue durée, frais de sortie exorbitants,  contrat exclusif,  procédures de changement de fournisseur inutilement longues, désinformation , et, au final,  forte dissuasion à l’entrée sur le marché envers les concurrents potentiels.  Ces derniers ne pouvant entrer sur le marché, il y a peu de chance de voir instruire une plainte pour « entrave à la concurrence ».  La situation peut s’enliser éternellement, clients et concurrents potentiels subissant  la loi d’airain des entreprises fermement installées sur le marché et en situation d’oligopole. Combien d’entrepreneurs ont ainsi renoncé à entrer sur un  marché verrouillé de très longue date  ? Si l’on en croit le nombre de contacts pris auprès du Groupement Propane Libre ces dernières années, ils doivent être un certain nombre à avoir été dissuadés….De ceux-ci, l’Autorité de la Concurrence n’entendra  jamais  parler.

C’est ainsi que l’Etat par son absence d’à-propos et sa passivité,  léthargise tout un pan de l’économie au profit d’oligopoles et de rentes historiquement constituées.

C’est ainsi que des centaines de distributeurs ruraux de fuel domestique, dissuadés de rentrer sur le marché infiniment plus rémunérateur du propane vrac,   sur lequel ils auraient toute légitimité à opérer (comme le prouve l’exemple des pays voisins ), sont contraints de se faire racheter  les uns après les autres par  les 2 mêmes  multinationales du fuel, les dirigeants de ces PME rurales étant incapables d’entrevoir une autre perspective  que celle de la revente au plus offrant devant la baisse tendancielle de leur marge brute d’exploitation.

C’est ainsi qu’un Etat incapable de déjouer les mécanismes  par lesquels les multinationales s’accaparent un à un des marchés normalement  dévolus aux entreprises locales, de manière à les maintenir ouverts à la concurrence, finit par désespérer les forces vives de la nation.

                                          ——————-

Pour ce qui concerne le propane vrac, l’oligopole et la rente sont assurés en France non par la «capture » du  régulateur  désigné comme tel par les pouvoirs publics,  mais par la « vacance »  de ce même  régulateur,  ou plus exactement  par son invisibilité ou son insaisissabilité au sein des appareils  ministériels.

Notez bien que le résultat est strictement  le même que celui dénoncé par Stiglitz : ce sont les clients les plus démunis, les moins armés pour la négociation avec les propaniers,  en particulier  les locataires en zone rurale, qui paient aujourd’hui  le propane au prix le plus élevé, creusant un peu  plus  l’écart  entre riches  et pauvres.

C’est visiblement à un de ces « régulateurs masqués », oeuvrant au sein du Ministère de l’Industrie, que deux députés de l’Assemblée Nationale doivent d’avoir obtenu une (première)  réponse particulièrement insatisfaisante à une question très  intéressante du point de vue de la libéralisation à venir de la distribution du propane vrac  (voir aussi archives du site d’Avril 2015 « Le gouvernement refuse de toucher au grisbi des propaniers »). La question posée par les deux députés était en substance :

« Comment un propriétaire de citerne doit il s’y prendre pour mettre plusieurs propaniers en concurrence simultanément,  dès lors que chacun des 5 propaniers détenant 99 % du marché à l’echelle de l’hexagone s’entendent entre eux pour obliger les propriétaires à signer des contrats de fourniture de gaz exclusifs ? »

Une telle question est évidement inconcevable pour un gazier allemand. Les allemands ont quelques difficultés  a comprendre  comment   au « pays de la liberté », des grandes entreprises peuvent  avoir suffisamment d’entregent  pour s’autoriser à maltraiter  les consommateurs  AU VU ET AU SU DES POUVOIRS PUBLICS, au point de pouvoir interdire aux propriétaires de citernes de gaz de faire jouer librement la concurrence entre fournisseurs, concurrence qui existe en Allemagne depuis des lustres ……

Je vous  livre ci-dessous la réponse du régulateur masqué,  telle que retranscrite sur le site internet des « Questions Assemblée-Nationale »  à l’attention des deux députés :

« Si le consommateur est déjà propriétaire de sa citerne, une durée d’engagement minimale est toutefois généralement à prévoir, en raison des contraintes liées à la logistique de la fourniture de GPL et des questions de sécurité liées à l’entretien et à la maintenance de la citerne, même si certains fournisseurs de GPL peuvent accepter qu’un consommateur propriétaire de sa citerne en confie l’entretien et la maintenance à un tiers. »

Toujours les mêmes mensonges. Ce qui est écrit ci-dessus est à la fois erroné et inquiétant quant à la volonté du gouvernement d’en finir avec les abus des propaniers :

  • Pas plus en France qu’en Allemagne, il n’existe de contrainte « liée à la logistique de la fourniture de GPL » qui justifie  la signature d’un contrat de fourniture de gaz. La meilleure preuve de la mauvaise foi du répondant, c’est que les plus petits distributeurs de gaz en citerne arrivent à mener leurs affaires sans faire signer à leurs clients le moindre engagement  de se fournir exclusivement chez eux. Si des petits distributeurs arrivent à gérer  les conséquences, du point de vue logistique, de la « liberté »  ou  même  de la « versatilité »  de leur clientèle, un gros propanier disposant de marges d’exploitation et d’un personnel autrement plus conséquents,  doit pouvoir aussi y arriver.

Quand bien même cela poserait des problèmes aux propaniers, depuis quand les pouvoirs publics ont-ils à  se soucier des problèmes de « logistique » posé par le traitement des commandes d’une clientèle devenue plus instable par l’irruption soudaine de la concurrence sur le secteur de  marché  des propriétaires français de citerne de gaz ?  Cet argument est donc non-recevable de la part d’un représentant du gouvernement. Tout au plus pourrait-il être un argument mis en avant par les propaniers. Le problème est que cette réponse émane bel et bien d’un ministère……Toujours cette confusion des genres…

  • Les questions de sécurité liées à l’entretien et à la maintenance de la citerne sont infiniment moins complexes que les questions de sécurité et de maintenance des véhicules automobiles puisque les citernes sont inamovibles et leurs accessoires manipulés au mieux une à deux fois par an. Prétendre qu’il faut donner aux distributeurs de propane une exclusivité, même limitée dans le temps, pour la maintenance des citernes, c’est prétendre qu’on ne peut faire autrement que de confier à un pompiste (exclusif) l’entretien de l’intégralité du parc automobile détenu par les particuliers en France.  Les fabricants de voiture et les pouvoirs publics ont mis au point un carnet de contrôle technique. Chaque propriétaire de voiture est tenu de se soumettre à des contrôles réalisés par des tiers (et non par les distributeurs de carburant). La seule mission des pouvoirs publics est de donner les moyens aux consommateurs d’organiser la maintenance des citernes sans l’aide des propaniers, comme l’a rappelé le récent rapport de l’Autorité de la Concurrence.  Le contrôle des citernes doit donc être organisé de manière à permettre de développer la concurrence entre propaniers, et non pas dans le but d’entraver cette concurrence comme c’est le cas actuellement. C’est cette voie-là qui doit être explorée par les pouvoirs publics et aucune autre. L’argument du régulateur masqué selon lequel il existe des raisons d’associer l’approvisionnement en gaz et la maintenance de la citerne, est aussi erroné  que celui qui voudrait  associer la fourniture de carburant avec la maintenance d’un véhicule.

Il s’agit là bien évidement de points cruciaux  pour la libéralisation à venir de la distribution du gaz en citerne.

La bonne nouvelle, si l’on peut dire,  c’est  que nos deux premiers députés ( Eric Alauzet chez les Verts et Joël Giraud chez les Radicaux de Gauche)  n’ayant probablement pas estimé avoir obtenu de réponse  satisfaisante  à leur interrogation, ont sollicité deux autres députés socialistes afin qu’ils reposent  la même question au gouvernement à quelques semaines d’intervalle  :  Sandrine Hurel (Seine Maritime) et Jacques Cresta (Pyrénées Orientales – encore un montagnard ) attendent eux aussi des explications concernant l’inaction du gouvernement devant les pratiques d’éviction de la concurrence  des propaniers français. Si de plus en plus  de députés se rendent compte de la défaillance de l’Etat français dans la régulation des pratiques commerciales des propaniers français, c’est que notre combat avance petit à petit dans les esprits…

 « Le bon combat est celui qui est engagé au nom de nos rêves » Paulo Coelho ( in  Le pélerin de Compostelle)

Le gouvernement refuse de toucher au grisbi des propaniers : les propriétaires de citernes une nouvelle fois victimes de la farce de la concurrence dans le propane

En envoyant une fin de non-recevoir aux deux députés qui demandaient comment améliorer les conditions de la concurrence dans le propane sur le marché français, le gouvernement vient de démontrer qu’il a plus à cœur de défendre les intérêts de la corporation des gaziers que le budget des consommateurs de propane,  malgré  les abus permanents  dont ces derniers continuent d’être les victimes. La loi Hamon entrée en vigueur en octobre dernier  aurait dû en principe sonner le glas des abus des propaniers,  et commencer à  inverser  le rapport de force avec les  consommateurs. Ce fût une occasion manquée. A la lumière de la réponse que le  Ministère de l’Industrie vient d’apporter  aux questions des  députés ( lire  ici la réponse  et lire les explications dans les archives du site dans la catégorie « Députés »), on comprend un peu mieux pourquoi :  ce gouvernement n’a jamais eu l’intention d’accroître le niveau de concurrence dans la distribution du propane vrac, ni de faire baisser le niveau de la rente des  propaniers français. A peine a-t-il voulu corriger un des abus les plus manifestes,  en interdisant les contrats d’approvisionnement en propane vrac d’une durée supérieure à 5 ans.   Que des multinationales puissent vendre le propane aux consommateurs français deux fois plus cher que dans les pays voisins, pourtant approvisionnés par  les mêmes voies maritimes  et  par les mêmes tankers,  indiffère visiblement le gouvernement.

Je dis « visiblement » car on ne peut préjuger du caractère abracadabrant d’une décision (ou, dans le cas présent,  d’une  réponse  à une question écrite), sur la seule foi de ce que l’on croit savoir. Dans toute décision  gouvernementale, il y a des raisons avouables et d’autres moins avouables, ces dernières pouvant être tout aussi légitimes que les premières. Il n’est pas impossible que le gouvernement puisse actuellement  faire en sorte de favoriser les conditions de la cession  de Totalgaz,   tant que celle-ci n’est pas définitivement gravée dans le marbre. Auquel cas il serait pour le moins indélicat  vis-à-vis du futur repreneur  de changer  dès maintenant le cadre d’exercice de la concurrence entre propaniers installés dans l’hexagone.

Il n’en reste pas moins que la réponse du Ministère est inacceptable tant du point de vue des consommateurs que des  règles et des principes même  de la concurrence. Relisons d’abord la question des  députés, puis la réponse du Ministère. Nos deux députés, Mrs Alauzet et Giraud,  demandent comment il est possible pour les propriétaires de citerne de gaz  de mettre les propaniers en concurrence puisque ces derniers refusent de se contenter d’approvisionner ces citernes et imposent,  en sus de la livraison de gaz, un contrat d’entretien exclusif sur ladite citerne.  La réponse emberlificotée du  Ministère est la suivante : étant donné que certains propaniers indépendants acceptent d’approvisionner des propriétaires de  citerne exploitant eux-mêmes leur propre citerne, il n’est pas anormal de considérer que, dans le même temps,  d’autres propaniers puissent refuser   aux propriétaires le droit d’exploiter eux-mêmes leur citerne  en raison « des contraintes liées à la logistique de la fourniture de GPL et des questions de sécurité liées à l’entretien et à la maintenance de la citerne ». Les consommateurs n’ont donc pas de raison de se plaindre et tout va très bien, madame la marquise.   Bien entendu,  le fait que les propaniers qui acceptent de servir des propriétaires exploitant leur propre citerne,    ne desservent en réalité  que 7 % du territoire français ne semble pas gêner le Ministère. Tant pis pour les 93 % restants et notamment les citoyens du Doubs et des Hautes Alpes à l’origine de l’interpellation du gouvernement.

Nous  voilà donc revenu aux pires heures du cartel du propane, lorsque les propaniers prétendaient qu’il était impossible  de séparer le contrat de fourniture de gaz  du contrat  de  mise à disposition du réservoir  pour des raisons de sécurité.  Depuis que  les consommateurs peuvent acheter les citernes de gaz, les propaniers ont construit une autre ligne de défense pour parer à l’effet d’aubaine que n’aurait manqué d’entraîner  la nouvelle selon laquelle les propriétaires de citerne peuvent désormais acheter  le gaz beaucoup moins cher que les non-propriétaires. Il fallait impérativement  continuer à démotiver  les utilisateurs de propane afin qu’ils n’achetassent point lesdites citernes.  Cette nouvelle ligne de front repose sur la prétendue impossibilité de séparer la fourniture de gaz et l’entretien de la citerne, toujours, bien évidemment,  pour des raisons de sécurité.  Et le gouvernement de reprendre à son compte ces balivernes. Gageons qu’il s’agit de la dernière reculade des propaniers avant leur débandade générale.

Pour bien montrer le ridicule de la  position défendue par les  propaniers avec, cette fois-ci,   le soutien officiel du Ministère de l’Industrie,  nous allons faire  une analogie entre un  propriétaire de  citerne de gaz et un  propriétaire d’automobile souhaitant faire le plein de leur réservoir. La voiture ayant tué en France 3388 personnes en 2014 (propriétaires et locataires de véhicules confondus) contre 0 morts chez les utilisateurs de citerne vrac, nul ne contestera que les voitures sont statistiquement infiniment plus dangereuses que les citernes de gaz.  Et pourtant voilà  comment sont réellement traités les propriétaires de citerne de gaz en France :

Imaginez que vous êtes au volant d’un  véhicule-citerne  fonctionnant au GPL  comme celui ci-dessous,  photographié sur le Tour de France  en 1962 (gagné par Jacques Anquetil devant Planckaert et Poulidor).

butagaz camion

Vous roulez donc dans votre drôle d’engin, sur l’autoroute,  quelque part entre Bordeaux et Toulouse. Votre jauge de gaz indique que vous devez faire le plein  de propane rapidement. Par chance vous tombez pile sur une station service TROTARGAZ. Vous prenez donc la bretelle d’accès à la station service avec votre véhicule-citerne, mais vous êtes bloqué par une barrière tenue par un vigile. La discussion démarre :

  • Le vigile : « Bonjour , vous souhaitez faire le plein dans notre station  ? Pouvez-vous me montrer le contrat d’entretien de votre véhicule s’il vous plait  ? »
  • Le conducteur «  Je suis propriétaire de ma citerne, et je l’entretiens moi-même. Voici la preuve que mon véhicule est entretenu (le conducteur tend les preuves du contrôle technique de sa citerne au vigile).   J’ai donc le droit de faire le plein où je veux »
  • Le vigile : « Pas chez nous , désolé, nous n’approvisionnons que les véhicules qui sont contrôlés à travers notre réseau Trotargaz »
  • Le conducteur «  Mais enfin, c’est ridicule , Trotargaz n’est même pas habilité à faire la révision principale des véhicules. Vous ne pouvez pas obliger les propriétaires à signer des contrats d’entretien avec vous,  alors que vous-même  sous-traitez  ces opérations à des tiers. C’est une arnaque, une escroquerie. Un abus de pouvoir manifeste.  »
  • Le vigile «  C’est ainsi Monsieur. Si vous n’êtes pas content, vous pouvez toujours aller voir ailleurs. Personne ne vous oblige à vous arrêter dans notre station-service. D’ailleurs le ministère de l’Industrie vient de confirmer que nous avons le droit de procéder de la sorte, même si, au demeurant,  rien dans la réglementation des citernes de gaz ne nous y oblige.   C’est comme ça. C’est la France.  Au revoir, Monsieur. »

Le conducteur, dépité,  reprend le volant de sa citerne. Par chance il tombe sur une autre station-service quelques kilomètres plus loin. C’est une station  Anthraxgaz. L’entrée de la station est barrée par un autre vigile. Le  dialogue s’engage à nouveau.

  • Le deuxième vigile « Désolé, sans contrat d’entretien avec  Anthraxgaz, vous ne pouvez pas faire le plein chez nous »
  • Le conducteur, sans s’énerver (il est français, donc amplement vacciné contre ce type d’arnaques)  «Dans ce cas, pouvez-vous m’indiquer une station-service où je pourrais faire le plein librement ? Je suis bientôt à court de GPL……. »
  • Le vigile : «Essayez voir un peu plus loin sur l’autoroute, il y a d’autres stations. Sinon la prochaine fois que vous irez en Allemagne, pensez à faire le plein avant de revenir en France. En Allemagne, lorsque vous êtes propriétaire de votre citerne, vous êtes réellement libre. Ce n’est pas une liberté factice. En France, vous savez bien, la concurrence c’est juste fait pour écraser ou soumettre les petits. Pas pour déranger les gros bonnets »

Notre conducteur, qui avait pris soin de garder un peu de GPL carburant  dans son réservoir,  essaye tout de même une troisième station PRIMALAGAZ puis une quatrième station BIDOGAZ. Toujours le même refus, toujours la même explication. Finalement dans la cinquième station-service, à l’enseigne BRUTAGAZ,   le vigile,  un peu plus utile  que les autres, se hasarde à  faire une confidence  « Monsieur, j’ai entendu parler qu’il y a  près de Paris  une station-service gérée par un groupement de consommateurs  qui remplit les réservoirs des propriétaires de citerne sans exiger de contrat d’entretien sur votre véhicule. Je pense que c’est la station-service que vous cherchez. Mais en attendant je vois que votre jauge est dans le rouge et je crains fort  que vous n’ayez maintenant plus assez de gaz dans votre réservoir pour vous rendre jusque là-bas. Tenez .. » enchaîne  le vigile  en tendant au conducteur  un stylo et une liasse de 10 pages imprimées en  petits caractères  « … je vous propose  le contrat Brutagaz Super Privilège spécialement conçu pour  les propriétaires de citerne comme vous. Signez donc ce contrat exclusif  pour 5 ans et je vous laisserai  faire le  plein  de  votre citerne dans notre station sévice …… »

C’est exactement cela que propose le Ministère de l’Industrie aux propriétaires de citernes,  et c’est totalement ubuesque. C’est non seulement ubuesque mais aussi contraire à la  décision des  juges du TGI de Grenoble sur le sujet ( UFC contre Antargaz , jugement du 6 mai 2013) . Dans leur décision, les magistrats écrivaient :

 » ……l’article L 122-1 du code de la consommation empêche sans conteste la société Antargaz de s’imposer comme prestataire de cet entretien lorsque le client possédait d’ores et déjà son réservoir, sous prétexte de la signature du contrat de fourniture de propane. Aucun motif de sécurité n’impose que ces deux prestations soient liées, le client propriétaire de son réservoir peut parfaitement s’adresser à un autre professionnel pour en assurer l’entretien. »

Et les magistrats de conclure fort logiquement que la clause du contrat d’approvisionnement par laquelle le client Antargaz ne peut s’opposer à ce que la réépreuve décennale soit réalisée  sous l’égide exclusive  du propanier  est ILLICITE. 

Donc le ministère de l’Industrie vient d’adresser à nos deux vaillants députés une réponse ILLICITE en ce qu’elle ne considère pas comme illicite une clause contractuelle considérée comme illicite par les juges de Grenoble !  

C’est pourquoi  il est impossible que les choses restent  en l’état.  La situation  évoluera  forcément. Il reste maintenant  à imaginer les voies de défense les plus efficaces contre ces abus tolérés  par les pouvoirs publics : soit une nouvelle  concurrence, soit de nouveaux procès devant les tribunaux. Ou les deux à la fois.  En créant le Groupement Propane Libre en 2010, nous savions qu’il ne fallait pas  attendre de convaincre les autorités avant d’agir. Que la concurrence était certainement  la voie la plus rapide pour obtenir le résultat escompté.  Le Groupement Propane Libre a démontré une fois de plus qu’on n’est jamais mieux servi que par soi-même. Puisse  t’il faire naître d’autres vocations dans les mois à venir.

Mon conseil aux propriétaires de citernes : en attendant que les choses se décantent, si vous êtes obligé de signer un contrat avec un propanier, n’acceptez de signer que des contrats d’une durée maximum d’un an (faites savoir à la DDCCRF et à l’ADECOPRO  si votre propanier refuse de signer pour cette durée) et profitez de chaque nouvelle offre réservée aux nouveaux clients pour changer de crèmerie. 

Un député PRG questionne à nouveau le gouvernement au sujet de l’absence de concurrence dans le propane vrac

Dans son ouvrage le plus connu, les «Vies parallèles des hommes illustres », le philosophe grec Plutarque présente 46 biographies d’hommes célèbres   grecs et romains. L’une d’elle est consacrée à un des grands sages grecs,  Solon,  à l’origine d’une série de réformes qui ont accru considérablement le rôle de la classe populaire dans la politique athénienne. On  trouve dans la  biographie de Solon  le  premier essai de classification ethno-politique: « Les habitants de la montagne soutenaient avec force la démocratie, ceux de la plaine l’oligarchie… » écrivait Plutarque en l’an 115 après JC. Selon certains historiens, cette phrase pourrait être à l’origine du nom des «Montagnards» qui, sous la Révolution Française, désignait  les  amis du peuple  partisans de Danton et de Robespierre.

Le fait que les deux  députés ayant  fait cause commune avec les consommateurs de propane soient tous deux élus de départements situés en zone  montagneuse,  n’a évidemment rien à voir avec ce qui précède : il  n’y a jamais eu en France  d’opinion politique qu’on pourrait qualifier de  « montagnarde » (*) comme on parlait naguère de  vote ouvrier, ou comme on parle aujourd’hui de  vote rural.  Si quelque chose  distingue les « députés de la montagne » des autres députés, c’est avant tout  leur attention et leur sensibilité  aux inégalités entre les territoires et les régions,  du fait des difficultés propres à la vie et à l’activité économique en zone montagneuse.

Pour autant,  ce n’est nullement un hasard si  les deux députés qui s’intéressent de près aux entraves à la concurrence dans le gaz en citerne sont, pour le premier, élu du Jura, et pour le second,  élu  des Hautes Alpes. La raison en est  tout simplement que le propane est une source d’énergie beaucoup plus indispensable en montagne qu’en plaine, le fuel ne pouvant fonctionner avec des températures trop basses au risque de geler dans la cuve ou dans les tuyaux tandis que le propane « fonctionne » (c’est à dire qu’il se vaporise encore) à -40°.  La proportion d’habitations rurales chauffées au propane est, de fait,  bien plus importante en zone de montagne que partout ailleurs.

C’est ainsi que le député Joël Giraud (PRG, Hautes Alpes) vient de reprendre à son compte   dans une  question adressée au gouvernement (JO du 24 mars), la question  posée  dans les mêmes termes par  le député Eric Alauzet ( Europe Ecologie-Les Verts, Doubs).  Pourquoi un tel entêtement de la part de nos deux députés ? Pour une raison simple : le gouvernement n’a toujours pas trouvé la bonne réponse  à la question posée  par le  député Alauzet, et publiée au JO  le 23 décembre dernier. Arrivée avec un jour d’avance sur le  Père Noël,  il semblerait  que cette question n’ait pas été considérée comme un cadeau par le  Ministère de l’Industrie, provisoirement chargé de répondre au député.

JOel giraud2

Le député haut alpin Joël Giraud

La question porte sur l’impossibilité actuelle faite aux  propriétaires de citerne de gaz  de s’approvisionner  auprès de n’importe quel fournisseur,  du fait des pratiques commerciales abusives des propaniers. Ces pratiques  consistent à   imposer  aux   propriétaires de citerne de se  dépouiller  de leur droit à exploiter librement leur citerne. L’enjeu de la question est ni plus ni moins de savoir si le propane livré actuellement en « petit vrac »  ( le segment de marché le  plus rentable pour les propaniers,  car le plus concerné par les pratiques anti-concurrentielles) pourrait voir ses prix de vente chuter  significativement en France, à la faveur d’une  mise en concurrence réelle  des distributeurs,  comme cela existe pour le fuel. Du fait des entraves  imposées par les propaniers, les acheteurs   sont  contractuellement  mis hors d’état de mettre en  concurrence les rentiers français du  GPL. Cette situation unique en Europe ne pouvant durer éternellement, la bagarre s’annonce  serrée.  De ce point de vue, la cession en cours de Totalgaz par Total n’augure rien de bon pour les propaniers qui s’apprêtent à perdre  leur principal appui politique.

Questions : le gouvernement profitera t’il de l’occasion, et de la manne  promise aux consommateurs de propane par le rétablissement d’une saine concurrence,   pour modifier durablement la fiscalité du gaz propane, introduire une simili  taxe carbone déguisée (en attendant la vraie),  et déblayer ainsi la voie pour une future tarification progressive du propane de chauffage ?  Ces tergiversations  expliquent  t’elles le temps pris par le gouvernement pour répondre à la question très simple de nos députés ? Question que l’on peut finalement résumer ainsi  : « La loi Hamon n’ayant résolu aucun des problèmes soulevés par le rapport de l’Autorité de la Concurrence, comment le gouvernement compte t-il  empêcher les propaniers  de continuer à entraver le jeu normal de la concurrence ? » .   De la réponse du gouvernement à cette question dépendra la riposte des associations de consommateurs. Il est vrai que l’occasion de libéraliser la distribution du propane vrac ne se présentera pas deux fois. Pour le moment, et malgré la loi Hamon, les consommateurs, qu’ils soient ou non propriétaire de leur citerne de gaz,   sont en droit de penser qu’on est très loin du compte.

(*) on laissera de côté le cas des Cévennes qui comptèrent jusqu’à 95 % de protestants au moment de la proclamation de l’Edit de Nantes.

%d blogueurs aiment cette page :