Association Défense des Consommateurs de Propane

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Lettre de résiliation pour contrat propane

Modèle universel de lettre de résiliation pour contrats propane, contrat GPL

A utiliser pour  les propaniers suivants : Antargaz, Primagaz, Totalgaz, Vitogaz, Butagaz.

Valable quel que soit votre type de contrat. Vous pouvez utiliser ce modèle même si vous avez égaré votre contrat car les termes de la lettre ont été étudiés de manière à rester valable dans tous les cas de figure. 

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur

Je souhaite par la présente vous faire part de mon souhait de mettre fin définitivement  à mon contrat d’approvisionnement en gaz citerne avec votre société, à la prochaine échéance  prévue au contrat (ndlr : cette formulation a l’avantage de laisser au propanier le soin de vous confirmer la date de fin de votre contrat lorsqu’il vous répondra ).

Dans le cas où mon contrat serait en tacite reconduction à durée indéterminée, cette lettre vaut démarrage du délai contractuel de préavis.

Dans le cas où mon contrat serait en tacite reconduction à durée déterminée, vous voudrez bien prendre acte de la présente  en me faisant savoir à quelle date  je serai dégagé de mon contrat  sans avoir à m’acquitter de  la moindre  indemnité de résiliation anticipée.

Pour faciliter les opérations de retrait, et ne pas avoir à régler des frais de repompage, je vous informe que mon intention est d’utiliser le gaz restant dans la citerne, d’ici au retrait de ma citerne.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signé : un client libre de plus

—————————————————————————————————–

Le contrat Vitogaz avait la particularité de prendre comme date de prise d’effet du contrat   la date de première livraison de gaz . Cette pratique a causé de nombreux préjudices à des consommateurs égarés dans les méandres de leur contrat, et incapables de déterminer la date de fin de leur contrat. Vitogaz profitait du fait que le consommateur était égaré pour exiger des indemnités de résiliation anticipées…. jusqu’à ce que l’UFC de Nantes saisisse le Tribunal pour clarifier la situation et y mettre bon ordre.

Résiliation des contrats Vitogaz : clarification des dates de fin de contrat

Décision du tribunal de proximité de Nantes (selon information de l’UFC Que Choisir Nantes ) :

Notre adhérent avait souscrit un abonnement V I T O G A Z pour l’approvisionnement de sa citerne domestique, en septembre 2000. Ces contrats  (PRIMAGAZ, TOTALGAZ, ANTARGAZ…) sont une calamité en termes de clauses abusives, et l’UFC a obtenu à plusieurs reprises des condamnations et évolutions législatives.

Ici, le client avait décidé de mettre un terme à ce  contrat, après les 9 ans imposés. Il avait écrit en ce sens, dans le délai prévu, mais VITOGAZ retenait sur son dépôt de garantie 780 € de « frais d’enlèvement » pour rupture anticipée !

Toute la dispute tournait autour de la date anniversaire du contrat : le 20 septembre, date de signature (pour l’adhérent) , ou le 20 décembre, date de première livraison (selon VITOGAZ). Nous avons écrit à VITOGAZ pour expliquer que cette date, selon le texte même du contrat, ne pouvait être que celle de la signature, c’est -à-dire la date de formation du contrat (celle du consentement, de l’accord sur la chose et le prix), et non celle de son début d’exécution (qui ne relève que de la mise en oeuvre).

Nous n’avons pas trouvé de solution amiable avec Vitogaz. Nous avons encouragé notre adhérent à soutenir sa cause devant le Juge de proximité. Celui-ci décide : « L’article 10 du contrat confirme que les parties sont engagées à compter du jour de la signature par le client. Au cas particulier, le client a formulé sa demande de résiliation le 20 juillet, pour une prise d’effet au 22 décembre 2009, soit un délai de 5 mois, supérieur au préavis de 3 mois prévu au contrat. C’est donc à tort que la société VITOGAZ l’a considérée comme anticipée. »

VITOGAZ est condamnée à rembourser les 780 € retenus, et 500 € pour les frais divers de procédure.

Juridiction de proximité de NANTES, RG N° 91 10-00172 du 3 décembre 2010″

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44 commentaires

  1. Gautier L dit :

    Bonjour à tous,
    Concernant la reconduction tacite des contrats, j’ai cru comprendre que la loi chatel ne s’applique pas au contrat gaz propane. Car client chez Vitogaz nous avons un contrat signé en septembre 2000, pour une durée de 6 ans que nous avons toujours. Mais est-il encore valide avec ses conditions contractuelles encore aujourd’hui ? ou pouvons nous changer sans difficulté de prestataire ?
    Dernière question : pensez vous qu’un jour votre groupement pourrait s’étendre jusqu’en Sarthe ? ……. on ne sait jamais l’espoir fait vivre !
    En tout cas merci pour toutes les informations contenues dans votre site.

    • anthraxgaz dit :

      Effectivement la loi Châtel n’est pas applicable aux contrats d’appro de GPL suite à décision fort discutable d’un tribunal de proximité de province. Concernant la validité de votre contrat, je ne peux que vous renvoyer aux termes de votre contrat : c’est le seul endroit où vous pourrez trouver l’information, en dehors de votre propanier. L’article des conditions générales qui explicite les conditions de renouvellement s’intitule généralement « durée du contrat » .
      Quitter Vitogaz est toujours délicat car leurs contrats sont piégeux. Eventuellement sollicitez une aide auprès des bénévoles locaux de l’UFC si vous avez un doute.
      Nous travaillons à l’extension du groupement avec d’autres firmes que nos partenaires actuels.

  2. chomettat dit :

    Bonjour, personnellement mon dernier contrat avec VITOGAZ est fini depuis au moins un an, je souhaite changer de fournisseur de gaz mais il est stipulé dans mon contrat que les frais d’enlèvement de cuve s’élève à 1470 €, est-ce légale ?

    • anthraxgaz dit :

      C’est légal dans la mesure où cela figure dans un contrat signé par vos soins, mais le montant est totalement abusif et pourrait être jugé comme tel par une action en justice. Cette action viserait à mettre en évidence que les tarifs de retrait de citerne vont de 300 € à 1500 € en France alors qu’au Royaume Uni, on est entre 150 et 300 € pour la même opération. Cordialement

      • aublanc dit :

        Bonjour nous sommes exactement dans cette situation.

        Nous ne voulons plus subvenir aux besoins de vitogaz et souhaitons installer une pompe à chaleur. Nous venons de découvrir les tarifs prohibitifs pratiqués pour retirer la cuve enterrée : 1140 euros. Plusieurs questions se posent à nous :

        vaut-il mieux garder la cuve et ne pas la faire remplir ? est-ce possible de garder un contrat chez eux sans faire remplir la cuve ? peuvent-ils exiger des frais de maintenance (pour le moment nous n’en payons pas) ?

        allons-nous jusqu’à une action en justice mais nous sommes néophytes et n’avons pas non plus de l’argent à dillapider ?

        ou alors cédons-nous à vitogaz pour on espère la dernière fois et réglons les frais hallucinants d’enlèvement ?

        que nous conseillez-vous ?

        nous sommes un peu perdu.

        Cordialement

      • anthraxgaz dit :

        Bonjour. Vous êtes très nombreux en France dans cette situation. C’est ni plus ni moins que du racket et j’en veux aux pouvoirs publics de ne pas prendre des mesures radicales pour y remédier. Vous pouvez très bien garder la citerne éternellement sans jamais la faire remplir. S’il n’est pas prévu de frais de maintenance dans votre contrat, cette stratégie ne vous coûtera rien du tout. Si vous souhaitez aller en justice, cela vous coûtera forcément un peu. Comme il y a un procès identique en préparation sur Grenoble, il est recommandé soit d’attendre le résultat soit de vous manifester de suite pour joindre votre plainte. Cordialement

      • anthraxgaz dit :

        Pour avis aux lecteurs du site, nous avons été contacté par un client Vitogaz de la région de Grenoble qui refuse de payer la somme demandée par Vitogaz de plus de 1000 € pour le retrait de citerne. Une plainte est en préparation. Information du 10/12/2015

  3. aublanc dit :

    merci pour la rapidité de votre réponse.
    Nous allons encore réfléchir mais je pense que nous allons attendre, suspendre la livraison automatique et garder la citerne pour la gazinière de la cuisine… en espérant qu’ils ne nous fassent pas d’histoire si on ne remplit plus …
    Merci de nous tenir au courant des suites de la plainte sur Grenoble.
    encore merci on se sent moins seul !

  4. Frasca serge dit :

    Je suis approvisionné en gaz propane citerne par buta gaz depuis plus de 15ans avec un contrat indéterminé par tacite reconduction. Récemment j ai présenté une demande résiliation pour changer de fournisseur. Mais buta gaz a refusé au motif que le delai contractuel de 2 mois de préavis pour la résiliation n avait pas été respecté. Suis je en défaut. Est ce que la loi Hamon règle les fournitures de gaz propane en citerne, notamment sur l obligation faite au propanier de rappeler la tacite reconduction par courrier. Ou encore la possibilité de résilier sans préavis.merci.

    • anthraxgaz dit :

      Bonjour
      Non le principe dont vous voudriez l’application à votre contrat ne concerne que les contrats de service (suite à la loi Chatel dont le régime a été étendu par la loi Hamon). Or les propaniers ont toujours refusé d’être assimilé à des fournisseurs de service. Si votre contrat est désormais en durée indéterminée, vous pouvez résilier à n’importe quel moment moyennant le préavis prévu au contrat (même durée de préavis que pendant la période à durée déterminée) Cordialement

  5. MOULIE D. dit :

    Bonsoir,
    Nous sommes une petite copropriété de 10 logements qui a vu le jour en 2007. Un contrat de fourniture de gaz propane a été signé par le promoteur avec Antargaz en 2007 faute de syndic à la création de la résidence. Dès 2008, le Président du syndic bénévole que nous avions créé s’est mis en rapport avec Antargaz pour tous les problèmes mais sans que quiconque ne remette en question la validité du contrat. En 2015, nous avons décidé d’installer le gaz de ville dans toute la copropriété vu les tarifs exorbitants de cette société. Sachant que le contrat avait été signé en 2007 mais jamais dénoncé, nous avons pris cette date en référence pour la résiliation du contrat et avons alors décidé d’attendre 2016 pour éviter les frais supplémentaires. Hors, aujourd’hui, ANTARGAZ nous réclame des frais de rupture anticipé de contrat, et pas des moindre,1311€ HT sans compter les 3330€ HT pour la reprise du réservoir + 418€ de repompage. Antargaz se justifie par la signature d’une modification du contrat initial en 2010 par le premier signataire … à savoir le promoteur. A cette date, nous avions depuis longtemps un syndic bénévole et n’avons jamais été mis au courant. A ce jour, et malgré nos multiples demandes, Antargaz refuse de nous fournir la copie du contrat initial et nous a juste adressé la copie de la modification de contrat, datée du 05/05/2010, pour une durée de 9 ans, et signé par l’ancien promoteur.
    Nous avons alors contacté notre Syndic professionnel, (engagé en 2014), afin qu’il nous guide sur la démarche à suivre. Voici sa réponse « A ce jour, il y a un contrat, qui n’a jamais été contesté par qui que ce soit, les factures réglées, je ne vous entrainerai pas dans un dossier judiciaire qui n’aboutira pas ANTARGAZ contre Le Syndicat des Copropriétaires, ceci me paraît difficile !….. Si vous souhaitez engager une action judiciaire contre ANTARGAZ, il faudra me préciser sur quels fondements juridiques »

    A savoir, ce n’est pas le contrat que nous contestons mais la date de référence qu’Antargaz a décidé d’appliquer pour nous ponctionner 1573 euros TTC.

    Ma question est donc la suivante : Doit on prendre en référence la date du contrat initial ou doit on se référer à la date de modification, sachant que le signataire de la modif n’avait aucune légitimité et n’avait reçu aucun pouvoir en ce sens ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Cordialement

    D. V

    • anthraxgaz dit :

      Bonjour. C’est une histoire intéressante. Internet grouille de procès aux USA entre propaniers, promoteurs et copropriétaires mais c’est la première fois que j’en entends parler en France. Malheureusement si les principes du droit sont les mêmes des deux côtés de l’Atlantique, vous n’aurez pas le droit d’avoir une copie « in extenso » du contrat entre le promoteur et le propanier : pas question que vous preniez connaissance du fait que le promoteur a perçu des belles commissions sur votre dos ( ou pire qu’il continue d’en percevoir des années plus tard comme vous pouvez le lire dans cet article du site « Propane en réseau et promotion immobilière : quand propaniers et promoteurs se partagent le pactole des monopoles privés locaux » voir archives d’avril 2015 ). Cependant le promoteur vous doit les informations essentielles contenues dans ce contrat : sa durée , les conditions de prix, les conditions de renouvellement etc. Vous avez certainement un droit de recours en justice contre le promoteur s’il ne vous fournit pas les infos primordiales du contrat de fourniture de propane car c’est son devoir de professionnel de ne pas vous cacher les contraintes inhérentes au chauffage de vos propriétés. Contactez un avocat spécialiste du droit immobilier et de la promotion immobilière.
      Quand à la question de savoir si le promoteur avait le droit de se substituer à votre syndic bénévole pour resigner dans votre dos avec Antargaz, j’ai peur que le promoteur ait le droit avec lui. Notamment si le promoteur, qui a déposé la caution pour la citerne au moment de la construction du lotissement, n’a pas été désintéressé ENTRETEMPS de sa caution par votre syndic. En clair : les co-propriétaires se sont-ils cotisés pour substituer leur caution à la caution du promoteur ? Si tel n’est pas le cas, j’ai peur que le contrat entre le promoteur et le propanier soit toujours légalement valable en dépit du fait que vous êtes tous propriétaires des lieux et que le promoteur n’est plus propriétaire de rien.
      La citerne Antargaz fait quelle capacité ? 10 tonnes ? 20 tonnes ? Votre lotissement est dans quelle région ?
      Cordialement

  6. MOULIE D. dit :

    Bonjour,
    Merci et bravo pour votre réactivité, si mon syndic pouvait être comme vous mais ne rêvons pas. La citerne est une 3T2 enterrée et notre copropriété, qui n’est pas un lotissement, est située dans l’Ain. La citerne est bien la propriété d’Antargaz et nous ne contestons pas les frais liés à sa reprise. Comme je vous l’ai dit, nous ne voulons en aucun cas remettre en cause le contrat initial, ce que nous n’acceptons pas c’est la date sur laquelle Antargaz s’appuie pour nous calculer des frais de résiliation anticipés. Le seul document en notre possession est une modification de contrat (et non un nouveau contrat) au nom du Syndic de la copropriété et signé par le promoteur qui n’était ni Président, ni secrétaire du syndic, juste copropriétaire comme nous. Ma question est alors la suivante, une modification de contrat peut-elle changer la date d’expiration du contrat initial ?
    Cordialement
    D.V

  7. anthraxgaz dit :

    Oui un « avenant » peut changer n’importe quel élément contractuel y compris la date d’expiration. Par contre le promoteur ne peut signer qu’en son nom propre et certainement pas signer un avenant au nom du syndic. Cordialement

    • MOULIE D. dit :

      Bonsoir,
      Je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles du dossier. Nous avons rencontré un responsable d’Antargaz et lui avons expliqué notre désaccord quant à la date de référence sur laquelle il s’appuyait pour nous facturer indûment des frais de résiliation. En fait notre Syndic pro ne lui avait jamais fait part de ce désaccord et de la contestation du soit disant dernier avenant de 2010, dont nous ne savions rien. Il s’est engagé à nous adresser l’ensemble des contrats signés entre ANTARGAZ et le promoteur, ainsi que le dernier avenant, ce qu’il a fait. Si tous les contrats et avenants avant 2007 (date de la livraison des batiments et constitution du 1er Syndic bénévole) étaient conclus entre le promoteur et Antargaz, le dernier avenant de 2010 était bien au nom du Syndic mais signé par l’ancien promoteur en son nom propre, sans cachet ni qualité aucune. ANTARGAZ nous a donc dispenser des frais de résiliation anticipée. Merci à vous pour votre aide.
      Cordialement
      D.V.

  8. MOULIE D. dit :

    Merci beaucoup pour vos précieux renseignements et la rapidité avec laquelle vous m’avez répondu.
    Bien à vous.
    D.V

  9. Rey dit :

    Bonjour,
    Je souhaite résilier mon contrat Primagaz, suite à mon changement de chaudière gaz pour une au fioul, j’aurais aime savoir si je peux utiliser votre lettre type pour ce genre de situation. Lors de la signature du contrat chez Totalgaz, a l’époque j’avais dû faire un chèque de dépôt de garantie de 1059 euros. Savez vous si Primagaz, rembourse facilement cette garantie?
    Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement. Sandrine.R

    • anthraxgaz dit :

      Bonjour Primagaz est obligée de vous rembourser la garantie dans un délai de 30 jours après le retrait de la citerne. C’est la loi qui l’impose. Il n’existe aucune exception donc vous pouvez avoir l’assurance que vous serez remboursée sous 4 semaines après l’enlèvement. Vous pouvez utiliser le modèle pour résilier votre contrat. Cette lettre a été écrite pour être valable dans tous les contrats possibles de GPL. Cordialement

  10. p220771 dit :

    Bonjour,
    J’ai acheté une maison en aout 2015, qui était chauffée au propane. Les anciens propriétaires avaient signé un contrat avec Primagaz, qui n’arrete pas de me relancer afin que je signe un contrat chez eux egalement. Malgré mes 3 refus, ils me renvoient sans arret des contrats, avec menace de me retirer la citerne, alors que les anciens proprietaires en avaient fait l’acquisition en 1990. Je ne compte pas continuer a me chauffer au propane, vu les nombreux soucis que cela engendre. Par contre ma citerne est encore remplie (par l’ancien proprietaire) à 50%, donc je compte quand meme m’en servir avant de changer de moyen de chauffage. Peuvent ils venir la retirer sans mon accord? Ont ils le droit de rentrer dans ma proprieté pour verifier je ne sais quoi, comme m’a prevenu mon voisin, un jour au j’etais sur mon lieu de travail?
    Merci a vous

    • anthraxgaz dit :

      Bonjour. Il y a une contradiction dans votre message : si vos propriétaires ont acheté (soit disant) leur citerne, c’est vous qui en êtes propriétaire maintenant. Dans ce cas Primagaz ne peut pas vous menacer de la retirer ! Je pense plutôt que vous n’êtes pas propriétaires de cette citerne et c’est la raison pour laquelle Primagaz insiste pour la récupérer. Même dans ce cas, je vous rassure tout de suite : non seulement Primagaz ne peut pas entrer chez vous sans votre accord mais ils n’ont aucun moyen de récupérer cette citerne contre votre gré, quand bien même elle leur appartiendrait. Vous pouvez tranquillement vous endormir : leur intimidation est de pure esbrouffe ! Et vous aurez largement le loisir de brûler votre gaz dans les années à venir. Quand à Primagaz, ils finiront par ne plus vous appeler un jour. Croyez en ma longue expérience…. Cordialement

  11. p220771 dit :

    merci de votre rapide réponse. Il n y a aucune contradiction, les anciens proprietaires ont acheté cette citerne en 1990, j’en ai d’ailleurs la facture et ca l’est egalement stipulé dans l’acte de vente de la maison.
    C’est meme Primagaz qui leur a vendue.
    Vous m’avez renseigné et je vous en remercie. Dois je quand meme leur envoyer la facture de la citerne, malgré le fait qu’ils sont totalement au courant, ou dois je attendre qu’ils cessent de m’envoyer leur contrat.
    Avec tout ce que je peux lire sur les propaniers, j’hallucine que certraines personnes puissent encore se chauffer au gaz…
    merci beaucoup
    cordialement

    • anthraxgaz dit :

      Si vous êtes propriétaire, alors cela signifie que le dossier que Primagaz a entre les mains concernant votre citerne, est lacunaire et ne mentionne pas le fait que vous en soyez propriétaire. Pour faire cesser leur harcèlement commercial, il faut que vous leur envoyiez une copie de la facture de la citerne en votre possession. Ils rectifieront d’eux mêmes et vous ficheront la paix. Cordialement

  12. Ligérien dit :

    Concernant les frais d’enlèvement de citerne enterrée postérieurement à la fin des contrats, pouvez-vous nous préciser où en sont les procédures et plaintes citées dans les messages des 11/9/2014 (à 10:50 et 11:10) et 10/12/2015 (5:55, 6:30, 6:13 et 8:56)? Merci!

    • anthraxgaz dit :

      Bonjour Il faut lire les archives mensuelles du site et pas seulement les pages du menu ( menu = informations permanentes d’intérêt général ; archives = actualités du moment )
      La réponse à votre question se trouve dans une série d’articles publiés en février 2016. Pour accéder aux archives, il faut retourner sur la page d’acceuil du site puis chercher dans la colonne de droite. Cordialement

  13. thevenoux dit :

    bjr suite au décès de mon père qui était titulaire d’un contrat antargaz ( il avait une citerne aérienne) je voudrais résilier le contrat seulement antargaz veut me facturer des frais de résiliation je voudrais savoir si le décès est un cas de force majeure et ne doit pas engendrer des frais de résiliation merci

    • anthraxgaz dit :

      BOnjour Tout dépend de la nouvelle situation : que leur avez vous dit ? Que vous allez mettre en vente la maison ? OU bien que vous souhaitez la récupérer pour vous ou pour la mettre en location. Quoi qu’il en soit, le contrat est résilié sur présentation d’un certificat de décès. Donc pas de frais de résiliation anticipés. Par contre ils peuvent parfaitement vous demander des frais de retrait de citerne. Merci de préciser la nature de la somme demandée et le montant. Cordialement

  14. PORCELLA dit :

    Bonjour tout le monde. Mon père est décédé fin juillet, et le contrat Antargaz de 9 ans contracté le 28/08/2007 fini le 28/08/2016. La maison est vendue, le compromis a été signé le 20/08/2016, les futurs propriétaires ne souhaitent pas conserver le gaz. Antargaz me précise qu’il n’ y a pas de frais pour enlever la cuve mais qu’il y a des frais de pompage. A quelle fourchette de prix je dois m’attendre ? A partir de quel tarif cela devient abusif ? et enfin il reste 20 % de gaz dans la cuve aérienne, le gaz reste doit il nous être remboursé ?
    Merci par avance de votre aide, bien cordialement.

    • anthraxgaz dit :

      Bonjour Désolé pour votre papa. Le prix d’un repompage varie entre 150 et 350 € pour un particulier. Au delà c’est de la grosse arnaque. Par exemple un cas récent de repompage Vitogaz sur citerne enterrée : 429,87 €.
      Oui ils sont obligés de comptabiliser le gaz repompé par la camion, de manière à vous le rembourser. Cordialement

  15. Duclos Cécile dit :

    Bonjour,
    J’ai un contrat VITOGAZ, qui date du 18 décembre 2009, qui je penses caduc aujourd’hui.
    La dernière livraison a eu lieu en mars 2014 et vide depuis car la maison est inhabitée.
    Le contrôle réglementaire ainsi que la location de la cuve ont été réglés jusqu’en 2015.
    A ce jour VITOGAZ me réclame encore ces frais alors que la cuve est vide depuis 2014 et me menace de me mettre en demeure si je ne règle pas avant le 15 septembre 2016 (demain) ; et de transmettre mon dossier à leur service juridique.
    Merci d’avance.

    • anthraxgaz dit :

      Bonsoir
      Un contrat de propane se renouvelle automatiquement tant qu’il n’est pas dénoncé. Le fait que la cuve soit vide ne signifie pas que Vitogaz ne doive pas l’entretenir (et de plus ,une cuve n’est jamais vide de gaz même quand la jauge est à zéro). C’est pour cette raison que Vitogaz vous réclamera toujours des frais tant que vous n’aurez pas dénoncé leur contrat pourri. A vous de faire le nécessaire pour dénoncer ce contrat dans les règles afin de mettre fin à cette arnaque. Vous pouvez aussi (autre alternative) renégocier le contrat de manière à n’ avoir aucun frais à payer si vous ne commandez plus de gaz. Cordialement

  16. Duclos Cécile dit :

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour votre réponse.
    Auprès de quel service je peux dénoncer ce contrat?
    Bien cordialement.

    • anthraxgaz dit :

      Excuser le propos peu explicite. « Dénoncer un contrat » = résilier un contrat. Résilier le contrat Vitogaz actuellement peut vous éviter d’avoir à payer les frais de retrait de citerne. Voyez la série d’articles dans les archives du site des 13/14 février dernier. Cordialement

  17. Daniel BRUNET dit :

    Bonjour,
    Je viens de vendre ma maison ( 04 11 2016) . J’avais un contrat avec Butagaz (proxigaz à balma) .
    Le nouveau propriétaire ne souhaite pas reprendre le contrat ni se chauffer au gaz .
    J’ai envoyé une demande de résiliation avec R et AR à Proxigaz. Il me demande une attestation de vente, et de diagnostic de performance ( partie gaz) .
    Il me dise qu’il y aura des frais dans le cas ou le nouveau acquéreur ne souhaite pas garder la citerne ( ce qui est le cas).
    La vente de ma maison ne constitue elle pas un cas de force majeure pour éviter les frais ?
    La consigne ( payée en 1995 de 900 frs ) est elle indexée sur le coût de la vie ?
    Comment m’y prendre au mieux pour avoir le moins de frais possible?
    Merci de votre réponse

    • anthraxgaz dit :

      Bonjour C’est la première fois que j’entends parler d’un propanier sortant qui souhaite une copie du diagnostic gaz. L’attestation de vente c’est pour vous éviter les frais de résiliation anticipés car votre contrat n’est probablement pas arrivé a échéance. Effectivement la vente est un cas de force majeure pour la résiliation anticipée du contrat dans certaines conditions (ce n’était pas le cas il y a quelques années mais les tribunaux y ont mis bon ordre ) . Par contre pour les frais d’enlèvement de la citerne et les frais de repompage du gaz avant enlèvement, vous y aurez droit. Le montant des frais d’enlèvement dépend du type de citerne aérienne (pas cher) ou enterrée(plus cher). Chaque propanier a son barème de frais. Votre petite caution d’environ 150 € viendra en déduction de la facture globale. Pour éviter les frais la seule chose a faire est d’avoir votre jauge en dessous de 5 % lorsqu’ils viendront chercher la citerne. De la sorte, pas de frais de repompage. Cordialement

      • Daniel BRUNET dit :

        Bonjour,

        Merci beaucoup de votre réponse.

        Pourriez vous me donner,si possible, des références de jugement de tribunaux car la résiliation par vente n’est pas indiquée dans mon contrat afin d’éviter toute constatation avec Proxigaz.

        Je confirme la demande de Diagnostic,DPE, partie gaz…que me conseillez vous?

        Ma citerne est à 0% donc je n’aurai a priori pas de frais de repompage.

        N’ai je pas intérêt à attendre la fin de mon contrat pour faire procéder à l’enlèvement de la citerne sans frais, bien que j’ai vendu ma maison ( le nouveau propriétaire gardant la citerne sur le terrain sans trop de gène ,( terrain de 1500 m2) puisque sur mon contrat est indiqué :
        « à échéance du contrat (les premiers septembre) si le client décide de ne pas renouveller son contrat …BUTAGAZ s’engage à reprendre sans frais, la ou les citernes dans un délai de 2 mois suivant la fin du contrat » ?

        Très cordialement

        Daniel Brunet

      • anthraxgaz dit :

        Bonjour . Je n’ai pas la jurisprudence sur ces affaires dans mes dossiers. La résiliation pour motif légitime n’est pas encadrée par la loi. C’est donc aux propaniers de déterminer quels sont les « motifs légitimes » admis comme motifs de résiliation anticipée dans leurs conditions générales. Plusieurs motifs ont été reconnus légitimes par les tribunaux tels que le licenciement ou le déménagement suite a mutation professionnelle. Le déménagement dans une zone proche de votre ancien domicile par contre N’EST PAS un motif légitime.
        Concernant votre dernière question, il n’est pas certain que Butagaz accepte mais c’est intéressant de leur poser la question : « est ce qu’on peut résilier un contrat de gaz avec effet une date où on ne sera plus propriétaire des lieux ? ». De mon point de vue, mais je me trompe peut être, le contrat est résilié de plein droit le jour de la vente de la maison, sans même que vous ayez a le dénoncer. Ca vaut le coup d’essayer pour voir la réponse de Butagaz. Tenez nous au courant. Cordialement

  18. lorhoude dit :

    bonjour,
    j’ai signé un contrat d’un an chez primagaz, le 17 nov 2016. Je désire résilier et il me disent que je dois payer 286 euros pour la dépose du compteur et 85 euros pour la fermeture du compteur. Est-ce normal ?? et dois-je laisser passer la date du 17 nov 2017 ou le faire avant pour résilier ???
    Merci beaucoup

    • anthraxgaz dit :

      Bonjour
      C’est normal si et seulement si les sommes demandées par Primagaz figurent expressément au contrat. Merci d’envoyer un scan de votre contrat en entier a l’adresse propanevrac[at]gmail.com pour que je puisse vous répondre. Il faut voir si c’est un renouvellement de contrat juste pour un an ou un « vrai » contrat d’un an. Je ne peux rien vous dire sans voir votre contrat.Cordialement

  19. pelican56 dit :

    Bonsoir

    Après 22 ans de cuve PRIMAGAZ je les quitte pour des raisons tarifaires et leur politique client douteuse . J ai envoyé un recommandé avec AR pour résilier le contrat le 15 novembre 2016.Puis dossier pour enlèvement de la cuve avec croquis, etc…tout le dossier est en ordre, rien ne manque.
    Ne manque que le bon d’ enlèvement de la cuve qui doit être transmis par mail par PRIMAGAZ au prestataire qui doit enlever la cuve et mettre la nouvelle du nouveau fournisseur.
    Cela fait 10 jours que le prestataire appelle Primagaz et toujours pas de bon à enlever.
    La cuve est vide et plus de chauffage.Si je veux de nouveau du gaz pour me chauffer, je vais devoir faire enlever la cuve par mes propres moyens (un transporteur qui a une minipelle de 3T).Sans doute vais je devoir appeler un huissier pour faire constater que la cuve est bien vide et qu’elle est enlevée dans les règles de l’art. Un mail qui devait éviter tout ces problèmes ne vient pas car Primagaz souhaite sans doute trainer pour me rembourser ma consignation le plus tard possible.Bravo Primagaz ! Quelqu un a t il déjà pareille aventure?
    cordialement

    • anthraxgaz dit :

      C’est pas de chance que vous n’ayez plus de gaz avant le retrait imminent de votre citerne. Les délais de retrait de citerne en France sont exagérément longs. Je ne vois que deux solutions : soit vous demandez à votre futur fournisseur de vous installer la nouvelle citerne en déplaçant la citerne Primagaz de quelques mètres dans votre propriété (si nécessaire en la déterrant sans leur demander leur avis) . C’est ainsi que font les propaniers lorsqu’ils constatent que le propanier sortant ne vient pas chercher sa citerne. Soit vous fonctionnez avec des bouteilles de gaz de 35 kg en attendant. Je vous déconseille de faire manipuler votre citerne par d’autres sociétés que les sous-traitants spécialisés car des grutiers non formés à l’installation et au retrait de citernes peuvent abîmer même très légèrement la citerne et vous serez tenu responsable. Attention une citerne petit vrac abimée ne se répare pas : elle part à la ferraille. Cordialement

  20. Lise Guillemard dit :

    Bonjour, merci pour votre site qui est une mine d’or. J’adhère pleinement avec votre vision des choses sur les propaniers!
    Je souhaite faire retirer ma cuve de gaz Vitogaz étant donné les prix exorbitants pratiqués. Nous avons souscrit un contrat en 2005 après achat de notre maison. La cuve était déjà sur place et faute de renseignements fiables à l’époque, nous avons souscrit un nouveau contrat de reprise de la cuve présente sur le terrain.
    Je souhaite savoir si d’autres personnes ont fait valoir les clauses abusives du montant de retrait de leur cuve enterrée après la condamnation de 2016? Merci de vos réponses.
    Cordialement

    • anthraxgaz dit :

      Bonjour . Nous avons un dossier en attente de Cassation (voir dans les archives du site rubrique Vitogaz) et un autre dossier pré-contentieux où nous avons mis au défi Vitogaz d’envoyer notre adhérent au tribunal ( celui ci a refusé de payer les frais de retrait après retrait de la citerne par Vitogaz). Nous attendons la décision de Vitogaz sur ce dossier. Si vous souhaitez vous plaindre du montant des frais de retrait de citerne, nous vous aiderons à constituer votre dossier pour le tribunal de proximité. Il faut continuer à harceler Vitogaz au tribunal pour en finir avec leurs pratiques de voleur. Cordialement

  21. Patrice dit :

    Bonjour et merci pour l’aimable partage de vos connaissances dans ce milieu si honteusement bridé par les fournisseurs français. Mes parents ont signé un contrat avec (Elf) Antargaz en mars 1998, pour une cuve enterrée d’une tonne avec dépôt de garantie et livraison à l’initiative du prestataire. Fidèles clients sans être de gros consommateurs avec un insert à bois salvateur, je m’aperçois qui payent actuellement la tonne à 2283 Euros !
    Anticipant une éventuelle résiliation avec le projet d’installer une possible pompe à chaleur, (ou de renégocier le contrat avec une demande téléphonique d’un mois sans suite), mon père avait systématiquement réclamé au livreur, qui avait jusque là eu l’honnêteté de l’appeler, de ne pas remplir la cuve depuis 2 ans environ…Or ce dernier est passé il y à une quinzaine de jour et a fait sans la présence de mes parents un plein royal sans même laisser de bon de livraison. La facture (il y a une semaine) en revanche ne tarda pas. Suite à son appel à Antargaz, la personne lui a logiquement rappelé que la livraison était à leur initiative . Mon père lui ayant aussi rappelé qu’il était dans l’attente d’un nouveau contrat (logiquement financièrement moins chère), son interlocutrice lui a alors conseillé de ne pas payer, sous entendu qu’il serait peut être possible de payer la livraison au prix d’un nouveau contrat dont nous n’avons toujours aucune nouvelle…
    Particulièrement inquiet de cette situation pour mes parents vieillissants, quels conseils pourriez vous nous donner :
    -pour renégocier le contrat dans de bien meilleures conditions avec intégration de la dernière livraison de plus de 1920 Euros ? -ou pour le résilier une fois l’hiver passé à moindre frais ? Et comment gérer le décaissement de la cuve enterrée ? Bien cordialement.

    • anthraxgaz dit :

      Bonjour . Tout d’abord si le prix de la tonne de propane a augmenté par rapport à la derniere facture, ils sont libres de résilier ou d’exiger que le prix de la tonne soit ramené à celui de la facture antérieure. C’est un premier point. Ensuite il faut savoir si le projet pompe à chaleur est suffisamment avancé pour procéder au changement d’energie dans les prochains mois. Si tel n’est pas le cas, ils doivent renégocier leur contrat avec Antargaz et au moins un autre fournisseur pour faire jouer la concurrence. Comme le dernier contrat signé l’a probablement été il y a très longtemps, ils ne paieront que le retrait de la citerne s’ils décident de changer de fournisseur. Enfin dernière alternative attendre l’année prochaine pour racheter la citerne et renégocier le contrat car elle aura alors 20 ans et baissera de prix à la date anniversaire. Ce qui leur permettra de changer ensuite de fournisseur sans changer de citerne. Cette option n’est intéressante que s’il est prévu que la maison reste dans le patrimoine familial pour les 10 prochaines années. Cordialement

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