Association Défense des Consommateurs de Propane

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Il dénonce le sur-remplissage de sa citerne.  Le licenciement du livreur pour faute grave est avéré, selon la Cour de Cassation.

En explorant les archives du Net……

C’est une histoire dont on peut  recoller les principaux morceaux à travers  le compte rendu , dans la base « Legifrance », d’une décision de la chambre sociale de la Cour de Cassation datée du 9 Juillet 2014.

L’affaire s’est jouée entre un consommateur Alain Y, client de CAMPO ROUSTAN GAZ , dépositaire  Butagaz à Lunel dans l’Hérault, lui-même client du transporteur Delta Route, dont Mr X était un des chauffeurs livreurs de gaz en citerne.

Dans un premier temps , la Cour D’APPEL s’était prononcé en ce sens  (pour faciliter la lecture, j’ai modifié certains mots  et coupé les phrases sans modifier le sens) :

Aux motifs que le « Mémento du Citernier » produit par le transporteur Delta Route indique que lors de la livraison le chauffeur doit surveiller en continu le niveau dans le réservoir avec la jauge magnétique (et/ou jauge rotative), arrêter la pompe du camion par la commande d’arrêt à distance dès que la quantité voulue a été transvasée et au maximum quand le niveau atteint 85% (ou limitation spécifique), et en cas de surremplissage , prévenir immédiatement et impérativement le donneur d’ordre ( ndlr :  Campo Roustan Gaz)

Aux motifs que le client Alain Y.  a signalé à Butagaz le jour de la livraison que sa citerne avait été surremplie ; qu’une intervention ayant notamment consisté à brûler 8% du gaz contenu dans sa citerne afin de parvenir à un taux de remplissage de 85 % a été réalisée le 16 avril 2010 ; que la fiche de dépannage mentionne un taux de remplissage avant intervention de 93 % ; que les pièces produites ne permettent pas de soutenir que la jauge de la cuve de gaz située au domicile d’Alain Y était défectueuse et qu’elle indiquait faussement , ainsi que le soutient le chauffeur, un taux de remplissage de 85 % le jour de la livraison ; qu’en effet, c’est au vu de ce que mentionnait cette jauge qu’Alain Y a opportunément prévenu la société Butagaz et c’est bien un surremplissage qui a rendu nécessaire le brûlage du produit excédentaire se trouvant dans sa citerne ; qu’aucun argument ne peut, par ailleurs, être tiré du fait qu’après brûlage de l’excédent, la société Butagaz a décidé de remplacer le clapet de reprise du produit, qui était défectueux, ainsi que la DCE, qui est un dispositif mécanique de limitation d’emplissage réglé à 90%, dans la mesure où la jauge est une pièce totalement distincte et que la présence d’un DCE ne se substitue pas , comme le souligne le « mémento du citernier » , à l’arrêt volontaire de transfert à 85% maximum ; qu’enfin il est indifférent que la société Delta Route ait remis à Gérald X, non pas le 3 Novembre 2009, mais postérieurement à cette date le « passeport sécurité chauffeurs » ; qu’il convient en revanche de souligner que le CFBP a retiré en mai 2010 à Gérald X la qualification « CFBP chauffeur-livreur GPL en citerne »en raison d’un surremplissage non déclaré intervenu le 30 mars 2010 et que ce  dernier n’a pas usé de son droit d’appel prévu par la convention collective ; que d’une part les motifs indiqués sont établis , d’autre part qu’ils sont insuffisants pour constituer une faute grave ( ndlr : pour la Cour d’Appel), enfin qu’ils caractérisent une cause sérieuse de licenciement, la Cour d’Appel confirme le jugement (ndlr : en première instance).

Ce jugement de la Cour d’appel a donc été cassé  en ces termes  par la Cour de Cassation :

«  Le fait pour un conducteur routier spécialisé dans le transport de carburant , de procéder à un surremplissage de cuve au mépris des règles de sécurité et des consignes de l’employeur, constitue une faute professionnelle d’une importance telle qu’elle caractérise la faute grave… la Cour d’Appel a (donc) violé les articles L1232-1 , L 1233-2, L 1234-1……du Code du travail »

Pour une citerne d’une tonne de capacité, combien faut-il de secondes pour que la jauge passe de 85 % (maximum autorisé par la réglementation) à 93 % avec une pompe tournant à plein régime ? 60 secondes  ? 90 secondes d’inattention ?

Dont acte.

Si, en dénonçant le surremplissage de votre citerne, vous escomptez mettre votre propanier dans l’embarras, oubliez cette idée. Vous n’obtiendrez que le licenciement (sans indemnités)  du chauffeur livreur. Mieux vaut le savoir avant de sortir l’artillerie lourde.

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Peut-on faire remplir sa citerne par un autre propanier lorsqu’on n’en est pas propriétaire ?

En voilà une question qu’elle est bonne !

Lorsqu’un propanier met une citerne à votre disposition, généralement contre le versement d’une caution, c’est qu’il n’a pas voulu vous  vendre cette citerne.  Il  ne vous a donc jamais proposé les TROIS   alternatives possibles  :  mise à disposition gratuite contre caution,  ou  location de la citerne ou  vente de la citerne.  Ce faisant il  s’est  bien gardé  d’évoquer devant vous les avantages  de devenir  propriétaire de sa citerne.

Bref, vous vous êtes fait complètement roulé dans la farine,  comme  des centaines de milliers  de français résidant en zone rurale non  desservie par les canalisations de gaz naturel.

C’est parce que les droits des consommateurs ont toujours été piétinés par le cartel du gaz en citerne que nous avons voulu vous donner votre REVANCHE en créant en 2010 le Groupement Propane Libre, le premier du genre en France. En effet contrairement à ce que racontent les services clients des propaniers du cartel, vous avez bel et bien la possibilité DESORMAIS  JURIDIQUEMENT ETABLIE  de vous approvisionner auprès d’un autre propanier que celui qui a mis la citerne à votre disposition.   Ce qui manque encore,  un peu partout en France , c’est la possibilité PRATIQUE de vous approvisionner auprès d’un tiers. S’approvisionner auprès d’un propanier acceptant de remplir la citerne d’un autre propanier relève encore de l’utopie dans la plupart des régions françaises, du fait du maillage  insuffisant  du territoire par des propaniers indépendants .

Faisons donc le point sur cette question épineuse, qui revient souvent dans les discussions avec les personnes qui découvrent l’existence de notre Groupement. Petit récapitulatif historico-juridique à l’intention des consommateurs qui n’osent toujours pas faire des infidélités à leur propanier habituel.

Q : Ai–je vraiment le droit de faire remplir ma citerne par un autre propanier que celui dont le nom figure sur ma citerne ?

R : Oui,  car il n’existe aucune disposition contraire dans la réglementation française des réservoirs sous pression.  Dans certains pays, il existe une loi qui prévoit une interdiction explicite  pour le consommateur de faire remplir sa citerne par un autre propanier que le propriétaire de la citerne (une « tank law » dans certains états des Etats Unis). Cependant  une telle loi n’existe pas en France ni de manière explicite, ni même de manière implicite.

Q . Pourtant il est écrit dans mon contrat que je dois réserver l’exclusivité de mon approvisionnement à mon propanier……

R . Je sais, c’est difficile à croire, mais il vous faudra admettre que ce qui est écrit dans votre contrat ne relève pas du droit mais plutôt  de l’abus de pouvoir.  Primo  contrairement à ce que laisse entendre votre contrat, le propanier ne peut absolument pas exiger  l’exclusivité de votre approvisionnement en propane : vous resterez quoiqu’il arrive, toujours libre d’installer une seconde citerne à côté de la première et de ne plus utiliser cette dernière.  Secundo, et contrairement à une croyance trop largement répandue, ce n’est pas parce qu’une clause figure dans un contrat que le consommateur est tenu de la respecter,  quand bien même il n’a émis aucune réserve écrite  au moment de  signer ledit contrat. En d’autres termes, ce n’est pas parce que c’est écrit dans un contrat que c’est légal !  Il existe en France une Commission dite des Clauses Abusives  (CCA) composée de juristes spécialisés, qui, régulièrement, déclare  abusives ou illicites des tas de clauses imposées aux consommateurs par des fournisseurs animés d’intentions malveillantes.  De telles clauses sont réputées « non écrites » , c’est-à-dire sans valeur juridique. En clair, ce que vous croyez être juridiquement valable dans votre contrat se révèle être,  après analyse,  de la pure intimidation. Toute la difficulté est de faire la part de ce qui est juridiquement fondé de ce qui ne l’est pas.

Q  Ce ne sont que des supputations. Qu’est-ce qui vous dit que dans mon cas précis, un président de TGI du même acabit que celle qui a autorisé PWC à aller intimider le lanceur d’alerte français dans l’affaire dite LUXLEAKS ( voir le numéro d’Envoyé Spécial consacré à cette peu glorieuse affaire pour la justice française), ne pourrait pas reconnaître que j’ai abusé de ma liberté d’approvisionnement ?  

R . Aucun risque,  puisqu’un tribunal a déjà statué dans une affaire similaire (Peyrat contre Vitogaz). Arguant du fait que j’incitais ardemment les consommateurs par voie de presse, de radio et de télévision, à faire remplir leur citerne par un propanier allemand, Vitogaz a essayé de retirer sa citerne  contre mon gré. D’abord par voie d’huissier puis, devant mon refus d’obtempérer, par  voie judiciaire.  Je n’avais bien évidement aucune intention de rester client de Vitogaz et je ne souhaitais donc pas conserver cette citerne indéfiniment.  J’ai cependant refusé de restituer cette citerne pour savoir qui allait l’emporter devant le juge,  du propanier ou du consommateur.  Je voulais démontrer que les rois du GPL étaient nus devant la justice,  afin de pouvoir offrir une  revanche  à ceux qui avaient été spoliés par des décennies de pratiques anti-concurrentielles. Le tribunal m’a donné raison en première instance et en appel. En démontrant ainsi l’impossibilité pour les propaniers de retirer leurs citernes  contre la volonté de leurs clients, nous avons permis au mouvement de boycott des propaniers français de se développer très rapidement.

Q . J’ai  bien lu cette histoire sur le site de l’ADECOPRO mais je note que vous avez laissé planer le doute sur le remplissage de «votre» citerne Vitogaz  par le propanier allemand. Que se passerait-il si, par exemple,  j’étais dénoncé par le fils de mon voisin, filmant à mon insu depuis le premier étage de sa maison, le remplissage de ma citerne par le fournisseur de votre groupement ? C’est-à-dire si mon propanier disposait d’une « preuve par l’image » que j’ai bel et bien fait remplir  sa propre citerne à son insu ?

Réponse. D’abord,  vous voudrez bien convenir que le stationnement d’un camion  de gaz devant votre propriété , même immatriculé à l’étranger, et même avec un tuyau de remplissage déroulé sur votre pelouse  n’a pas plus valeur de preuve formelle au plan  juridique qu’un procès verbal unilatéral de dommages rédigé par  l’expert automobile mandaté par votre assureur.  Tout ce qui ne fait pas l’objet d’une procédure contradictoire ne peut avoir valeur probante dès lors qu’il est contesté par la partie adverse.  Si vous avez la curiosité de jeter un œil sur les fiches clients remplies  par les commerciaux lors de leur visite à votre domicile, vous verrez qu’il y a  une case intitulée  « test nécessaire avant première livraison » . Ceci signifie que les propaniers sont quelquefois obligés de réaliser des tests grandeur nature pour déterminer si  la citerne n’est pas hors d’atteinte du camion de livraison,   lorsque celui-ci ne peut ni  s’approcher de la citerne ni même   rentrer dans la propriété. En clair, un  film réalisé à votre insu depuis le balcon d’en face ne prouverait rien du tout.  Il y a un dicton anglais qui dit  « the proof is in the pudding »(*).  Les juristes qui  travaillent  pour le cartel du propanier  ( ils doivent avoir le nez bien bouché ! )  savent pertinemment que  la preuve d’un remplissage ne respectant pas les termes de votre  contrat ne peut se trouver qu’au fond de votre citerne. C’est pourquoi  la citerne étant située dans votre propriété et les propaniers n’y ayant pas accès sans votre accord, ils n’ont jamais rien tenté au plan juridique contre les membres du groupement, à supposer même qu’ils en aient la possibilité légale. Et quand bien même ils disposeraient d’une preuve irréfutable  de remplissage sauvage, ils ne pourraient rien en faire  puisqu’il est de notoriété publique que leurs contrats sont abusifs. Les propaniers n’ont donc aucune possibilité juridique de vous nuire au motif que vous faites remplir votre citerne par un propanier non inféodé.

Q. Certains propaniers ont-ils été en mesure d’obtenir la quasi-certitude d’un remplissage sauvage opéré par certains membres du groupement  ? 

R. Effectivement.  Pour leur plus grand malheur, et notre plus grande jubilation,   les propaniers du cartel  ont déjà fait l’expérience de leur propre impuissance, même s’ils ne vous en feront jamais l’aveu. Dans le feu de la conversation, certains membres du groupement particulièrement remontés contre leur propanier,  leur ont en effet « avoué »  au téléphone, par bravade,  qu’ils avaient fait remplir leur citerne par un autre propanier. Comme ces clients  résident dans le périmètre du groupement,  et qu’ils ne commandent plus de gaz à leur fournisseur habituel, le propanier avait dès lors toute raison de croire que cette « auto-dénonciation »  n’était pas un simple mouvement d’humeur.

Ceci étant, nous savons aussi qu’un certain nombre de personnes utilisent  le nom de  notre Groupement  ou de notre fournisseur  comme « épouvantail » auprès des services clients pour obtenir de meilleurs tarifs,  sans  pour autant faire partie de notre Groupement.   Il s’agit de bluffer  son fournisseur   ou le menacer de ne plus se servir chez lui  pour obtenir une remise de prix.   Que notre Groupement puisse être utilisé pour faciliter l’obtention de remises tarifaires face à un propanier en situation de force ne nous dérange aucunement.  C’est d’ailleurs pour cette raison que les  prix du Groupement  sont  affichés au grand jour sur Internet, avec leur historique  mois après mois depuis la création du Groupement.

Q . Et que s’est il passé pour eux  ? Les clients qui s’étaient dénoncés eux-même ont-ils été inquiétés ?  

R . Il ne s’est rien passé du tout car, comme je viens de vous l’expliquer, les propaniers  ne peuvent absolument rien faire au plan juridique contre les consommateurs. En réalité les propaniers sont  pris à leur propre piège : ils ont tenu  les consommateurs dans leurs griffes avec des contrats abusifs pendant un demi-siècle.  Il  suffisait juste  de trouver le moyen de se passer de leurs services  pour retourner la situation à l’avantage  des consommateurs. C’est ce que nous avons fait en Ile de France.

Q . Pourtant j’ai lu quelque part que vous avez été espionné,  photographié  par des détectives privés à la solde de Vitogaz ? Le camion allemand a même fait l’objet d’une filature en bonne et due forme. Que voulaient-ils prouver s’ils ne pouvaient rien contre vous ?

R . Ce que vous racontez  est arrivé après le  procès « Vitogaz contre Peyrat »  et avant le procès  Vitogaz contre Gaz Liberté. Quand Vitogaz a compris qu’ils avaient perdu la manche contre les consommateurs,  ils ont essayé de s’attaquer  à notre  fournisseur en tentant de démontrer sa mauvaise foi : aux yeux de Vitogaz, notre tout petit fournisseur allemand était coupable de ne rien ignorer en remplissant des citernes qu’il savait ne pas avoir mis en place lui-même. Ils ont surtout réussi à se ridiculiser. L’équipe de branquignols qu’ils ont envoyé  pour filer le camion de livraison allemand a réussi  à perdre sa trace sur les départementales des Yvelines en plein hiver.  Quand on sait à quelle vitesse se déplace un camion de gaz, il y a de quoi être tordu de rire. J’imagine que le Pied Nickelé  a dû piquer un somme pendant la livraison : quand il s’est réveillé, le camion de notre fournisseur était déjà parti pour une autre livraison.

Q  Pourtant  Gaz Liberté a perdu son procès contre Vitogaz ?

R . Effectivement.   Gaz Liberté a perdu en première instance et n’a pas souhaité faire appel de la décision car Vitogaz ne représente globalement que 3 % à 4 % du marché français, même s’il dispose probablement d’une part de marché supérieure à l’ouest du bassin parisien, où nous sommes aussi très présents.  Nous recevons en effet  de nombreux appels à l’aide de clients Vitogaz habitant l’Eure et la Seine Maritime,  à qui nous prodiguons des conseils pour se débarrasser de ce propanier à moindre frais.  La décision de Gaz Liberté de ne pas faire appel du jugement contre Vitogaz fut  un choix délibéré.  Faire appel d’une décision coûte cher en frais d’avocat, et le patron de Gaz Liberté savait  que les autres propaniers l’attendaient un peu plus loin au coin de la route : il fallait dépenser  en frais d’avocat là où le jeu en valait vraiment la chandelle.  Du reste, peu après Vitogaz, Antargaz assigna  à son tour  Gaz Liberté au tribunal.  Cette fois-ci, Gaz Liberté gagna en appel après avoir perdu en première instance.  Cette victoire  contre Antargaz  permit  au Groupement de  continuer de se développer jusqu’à aujourd’hui.  L’agressivité vis a vis de la clientèle allant de pair avec le niveau d’agressivité général d’une entreprise (dans une conception holiste des choses) personne ne s’étonnera que  les propaniers les plus décriés  par leur propre clientèle, à savoir  Antargaz & Vitogaz,  aient fait montre, jusqu’à présent, de la plus grande agressivité  au plan juridique vis a vis de notre fournisseur.  A titre personnel,  je regrette évidement  que Gaz Liberté n’ait pas fait appel de la  décision concernant Vitogaz. Cette décision  interdit aujourd’hui à Gaz Liberté de remplir les citernes Vitogaz.  Quand je vois la manière dont ce propanier profite  du système mis en place par le cartel   pour gruger de pauvres gens qui constituent autant de cibles de choix pour Vitogaz……Ma seule consolation récente : les dirigeants de Vitogaz ont essayé de s’opposer  au rachat de Totalgaz par Antargaz pour éviter d’être évincés de certains dépôts régionaux stratégiques pour Vitogaz, mais ils se sont plantés.

Q Si je ne remplis plus ma citerne par l’intermédiaire de mon propanier habituel, et que ma citerne ne rapporte plus rien à ce dernier, n’est-il pas en droit d’exiger une compensation financière de ma part, ou, à tout le moins, le paiement de  frais  supplémentaires  ? 

Cette question est une de celles qui reviennent le plus souvent. Primagaz, par exemple, lance chaque été au début de l’été  une opération de vérification consistant à identifier les citernes inactives  ou improductives,   pour lesquelles le client a obtenu, au moment de la signature du contrat,   de ne pas payer de frais de maintenance.  On comprend que Primagaz soit déçu de   constater que quelques réservoirs, parmi un parc de quelques  200 000 citernes, supportent des coûts  non récupérables.  Mon opinion est que  Primagaz devrait s’en prendre au système mis en place par le cartel  plutôt que de s’en prendre à ses clients.  Or cette traque vise une seule chose :  intimider le consommateur pour lui faire payer des frais de maintenance  non prévus au contrat.  Non seulement Primagaz envoie des courriers pour exiger le règlement de frais de maintenance imaginaires,  mais le propanier pousse l’intimidation jusqu’à  émettre  des factures   pour réclamer ces mêmes sommes, factures illicites car ne reposant  sur aucune base contractuelle légale. J’espère que le directeur financier de Primagaz n’est pas au courant de telles pratiques intempestives dans ses services : puisque Primagaz s’est  permis naguère de dénoncer, de manière très élégante, mon activisme en faveur des consommateurs  auprès de mon ancien employeur,  je me permets de leur rappeler à mon tour  que la conformité des factures est contrôlée par l’administration fiscale sur le fondement du CGI, et par la DGCCRF sur le fondement du Code de commerce. Or de conformité, il ne saurait y avoir dès lors que le contrat ne prévoit pas de frais de maintenance : si le contrat ne prévoit pas de frais de maintenance, l’émission de factures  dans le seul but d’intimider le client est passible des tribunaux……

En ce qui concerne Vitogaz, c’est en vain qu’ils ont essayé naguère de plaider au Tribunal en faveur de  la « présomption d’abandon de l’énergie propane » pour leurs nombreuses citernes inactives, tout en arguant du fait  que la mise à disposition de citernes  sans fourniture concomitante de gaz  ne faisait pas partie de l’objet social de la société.  Peine perdue. En 2004, l’UFC avait  attaqué les nombreuses clauses abusives des contrats Vitogaz dont celle prévoyant :  » le présent contrat sera résilié de plein droit….au cas où le client aurait manqué à ses engagements contractuels et notamment le cas où aucune livraison de propane n’aurait été enregistrée sur une période consécutive de 12 mois » (cette clause a depuis été retirée des contrats de ce propanier). Autant dire qu’ils se sont fait blackboulés par les juges qui ont  rappelé à Vitogaz que l’article L122-1 du Code de la Consommation interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité  imposée ( vous savez bien : c’est cet article de loi  qui vous permet de passer à la caisse d’un supermarché avec un seul yaourt détaché du pack de 4 ou de 8….. et un beau sourire pour la caissière !) et qu’elle porte atteinte  à la liberté du consommateur de déterminer SEUL sa consommation.

En résumé, si un propanier vous demande des comptes sur votre non-consommation de gaz pendant ces dernières années, vous n’avez rien d’autre  à lui répondre que « votre question est très indiscrète. Elle porte atteinte à ma liberté de déterminer seul ma consommation« .

Q.  Si je comprends bien,  celui qui prend un risque en remplissant une citerne qui ne lui appartient pas, c’est le propanier   » félon  » et non le consommateur.

R . Votre remarque est tout à fait pertinente. C’est ce que j’avais déjà écrit en décembre 2012 dans un des articles inauguraux  de ce  site (cliquez ici) , article que je vous engage à lire si vous en avez le temps. Le consommateur ne risque rien, mais le propanier, lui,  peut avoir quelques  ennuis s’il oublie de prendre en compte certains détails dans sa stratégie de conquête de marché. Au vu des décisions de justice prises en faveur ou à l’encontre de Gaz Liberté et  au regard notamment des règles de la concurrence, il semble clair  que si  un nouveau  fournisseur  de propane  se contente de vouloir déloger les quelques grands  rapaces confortablement et durablement installés en position  dominante, il ne risque pas grand chose. Par contre s’il s’avise de piquer la place prise par une petite chouette,  il prend le risque de se faire plumer le bec par les juges.  Ce qui n’est jamais très agréable.  Notez qu’il ne reste plus à présent,  dans le paysage français du GPL,   que trois vautours  étrangers et un grand aigle  américain, ainsi qu’une vieille chouette française  bien revêche.   Ca laisse quand même une place considérable pour  la concurrence…..

Q . Donc si je vous suis, du  point de vue du remplissage sauvage,  la « chouette » serait bien plus dangereuse que l' »aigle » pour les consommateurs comme  pour les distributeurs indépendants qui souhaiteraient se faire une petite place au soleil  ?

R. C’est exactement où je voulais en venir. En tant que consommateur ou futur consommateur de propane, la seule erreur à ne pas faire est  de laisser la chouette chuinter sous vos fenêtres, ou, pire encore,  la laisser se loger dans vos bâtiments.  Apercevoir  une chouette Vitogaz en plein « vol »  ne présage rien de bon pour vous.  Et si d’aventure vous la  laissez  se nicher chez vous,  vous aurez toutes les peines du monde à vous en  débarrasser, sauf  à prendre des moyens que la SPA et la  morale réprouvent. Demandez donc aux agriculteurs s’il est facile de se débarrasser d’une chouette  qui a décidé de squatter une  grange.  Avant que vous n’arriviez à vous en débarrasser, cette chouette vous aura pourri la vie. C’est ainsi qu’au début la petite chouette  Vitogaz parait bien mignonne comparée aux grands vautours. « Car rien n’est mauvais au début. Même Sauron ne l’était pas » (Tolkien, Le Seigneur des anneaux). Mais la chouette ne peut pas s’empêcher de taper l’incruste, c’est dans les gênes de ce rapace. C’est malheureux à dire, mais le propanier qui dispose aujourd’hui du plus fort pouvoir de nuisance  est  un petit propanier qui « a tout d’un grand », y compris les mauvaises manières et le sentiment d’impunité. Non seulement  sa petite taille  la   rend hargneuse  (il existe quelques précédents célèbres……) mais cette chouette joue de sa petite taille pour prendre de faux  airs effarouchés  devant  les juges des tribunaux de commerce.  Donc si vous voyez cet animal de compagnie se pointer dans les parages, barricadez toutes les entrées  et  contactez l’ADECOPRO  au plus vite.

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(*) le vrai dicton est « the proof of the pudding is in the eating » mais les américains trouvèrent  la phrase trop compliquée….Ce faisant ils en ont changé le sens original,  qui consistait à affirmer que « seule l’expérience en soit,  et pour soi,  permet de conclure à  la validité d’une hypothèse »

Le prix du propane sera régulé dans les ilots propane de Colombie-Britannique au Canada

Un nouveau revers pour les propaniers nord-américains qui devrait combler d’aise les consommateurs prisonniers d’un propanier monopoleur : la province canadienne de la Colombie-Britannique vient de décider que le prix du propane dans les complexes résidentiels approvisionnés par un seul propanier ne peut être abandonné à l’arbitraire du fournisseur unique.  Dans ces ilots propane ( des réseaux  de propane privé alimentés par une ou plusieurs citernes communes comme il en existe dans certaines résidences privées et  communes rurales en France), le prix du propane devra être régulé,  nonobstant les clauses  signées originellement entre le développeur immobilier et le propanier. Cette décision a été prise au mois d’Août dernier par la Commission des services publics de Colombie Britannique (BCUC).  Cette commission a déterminé qu’un opérateur de réseau de distribution de propane en situation de monopole dans un complexe résidentiel doit bel et bien être considéré comme un « service public », et donc sujet à réglementation de la part de la BCUC.  Cela signifie que les tarifs du propane doivent être approuvés par la BCUC, à moins que l’opérateur ne convainque cette dernière qu’il peut être exempté de se plier à la réglementation.

Le propanier Superior Propane distribue du propane dans des villas d’un complexe résidentiel appelé Seascapes (West Vancouver). Le propane est acheminé sous forme liquide dans une grande citerne, puis vaporisé sous forme gazeuse et distribué aux différentes unités d’habitation à travers un réseau de distribution construit par Superior Propane. Les habitants sont facturés selon leur consommation. L’arrangement entre Superior et Seascapes est gouverné par un master contrat. Des accords individuels régissent les relations  entre Superior et les propriétaires des villas du complexe immobilier.

La BCUC a été sollicitée par un résident  gestionnaire de propriété, au sujet de la fourniture de propane à Seascapes.  Cela a amené la BCUC à considérer la question de savoir  si Superior exerçait sur place les attributions  d’un « service public ». Si Superior était un service public, l’entreprise était sujette à la réglementation de la « Loi sur la Commission des Services Publics ». Entre autres obligations, la loi prévoit que les tarifs de vente de l’énergie soient approuvés par la BCUC  avant toute modification. La BCUC doit vérifier que les nouveaux tarifs sont « justes et raisonnables ».

Selon la Loi en question, un service public de l’énergie est une entreprise qui possède ou gère des biens concourant à la production d’un agent pour la production de chaleur ou de puissance. Cependant pour des raisons légales, la notion de service public ne peut inclure une entreprise du secteur pétrolier. Si toutes les parties prenantes (les pouvoirs publics, Superior Propane et Seascapes) sont tous d’accord pour reconnaitre  que Superior Propane est un service public de prime abord (« a prima facie utility »), l’essentiel du débat a tourné autour la question de savoir si Superior était, oui ou non,  une entreprise pétrolière, et à ce titre,  exonérée de la réglementation relative aux services publics.

Seascapes

« One of Vancouver’s best kept secrets »  selon les agences immobilières du coin …

Le cannabis à la rescousse des consommateurs

La définition de “produits pétroliers” au Canada inclut les produits suivants : « essence, naphta, benzène, kérosène, lubrifiants, pétrole lampant, fuel,  paraffine,  butane liquide,  propane liquide  et autres GPL et tout dérivé du pétrole brut et de tous produits obtenus du pétrole brut, qu’il soit ou non mélangé ou ajouté à d’autres choses ».  Le Ministère de l’énergie et des mines de la Colombie Britannique s’étant visiblement rangé du côté des consommateurs, la difficulté  était de parvenir à exclure le propane livré aux propriétaires de villas  de cette définition. A priori une  définition aussi large ne laissait guère de chance aux défenseurs des consommateurs. La Commission  a quand même trouvé la faille (vous pouvez lire l’intégralité de la décision ici).

Voici son raisonnement :   le Ministère de l’Energie et des Mines du Canada a relevé que le mot « liquide » a été ajouté à la définition des produits pétroliers après le mot « butane » et « propane » suite à la loi d’Amendement du Statut de l’Energie et des Mines. Ce qui signifie que les fournisseurs d’autres formes de propane, dans le cas d’espèce du propane gazeux, devraient être régulés en tant que service public aux termes de la Loi. Si le parlement de la Colombie Britannique avait eu l’intention de faire en sorte  que les fournisseurs de propane non liquide relève de l’exception propre à l’industrie pétrolière, il n’aurait pas utilisé le qualificatif « liquide ». Toute autre conclusion défierait la logique. Selon le Ministère de l’Energie ceci est cohérent avec une des maximes clé de l’interprétation des lois : « expressio unius est exclusio alterius » ce qui signifie « exprimer une chose, c’est exclure une autre ». Le Ministère rappelle que la Cour d’Appel de la Colombie Britannique a donné une application précise de cette  maxime. Dans cette autre affaire, la Cour est arrivée à la conclusion inévitable que, puisque la Loi sur le contrôle des narcotiques excluait spécifiquement les graines de cannabis “non viables” de la définition des substances prohibées, les graines viables (dont  le suspect était accusé de détention et de trafic),  relevait bel et bien de la définition des substances illicites.

Et la BCUC de conclure : «  l’inclusion du “propane liquide” dans la définition des produits pétroliers  n’admet aucune autre inférence que celle selon laquelle les autres formes de propane ne doivent pas relever de cette définition. Dans ce contexte, l’affirmation  de Superior selon laquelle la définition des produits pétroliers n’est pas exhaustive n’a aucune incidence …. Fondamentalement le but de la Loi sur les services publics est de protéger les consommateurs lorsque ceux-ci achètent des biens et  services essentiels lorsqu’ils n’ont pas la possibilité de choisir un fournisseur, en d’autres termes, lorsqu’ils sont captifs…. La Commission reconnait que l’objectif de cette Loi est de réguler les monopoles naturels et protéger les consommateurs contre l’exercice du pouvoir économique. »

Résultat : dans les zones où Superior Propane est en position de monopole naturel, cette entreprise doit être considérée comme un service public. Superior Propane peut toujours demander une exemption vis-à-vis de la réglementation afférente aux services publics. Dans le cas où cette exemption lui serait refusée, le propanier devra soumettre ses tarifs pour approbation préalable par la BCUC.

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La vue sur la côte Pacifique depuis la terrasse du penthouse (prix : 1 million USD pour 3 chambres et 3 sdb)  vaut bien quelques déboires avec le propanier.

La loi Consommation (loi Hamon) et les contrats gaz propane : le changement, c’est pas maintenant !

« En France, la classe politique se gargarise de grands mots et de petits actes » note un célèbre économiste proche des socialistes Thomas Piketty. Ce mot d’esprit convient particulièrement à la section 17 de la loi Hamon sur les contrats de gaz de pétrole liquéfiés.

Reconnaissons le d’emblée : la loi Consommation dite loi Hamon contient beaucoup de dispositions favorables aux consommateurs, notamment à travers le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de la DGCCRF, et l’introduction des fameuses  actions de groupe (1).   En ce qui concerne les contrats de GPL,  la  nouveauté  de cette loi, qui prendra effet seulement au 1er Octobre 2014 (sept mois après sa promulgation),  a consisté à reconnaître la nature spécifique des contrats de fourniture de propane en citerne, et  donner à ces contrats un  cadre législatif qui leur faisait défaut jusqu’à présent.

Les pratiques abusives des propaniers ayant été depuis longtemps reconnues par les tribunaux comme par  la Commission des Clauses abusives,   les consommateurs étaient  en droit d’attendre d’un  gouvernement réellement soucieux de protéger leurs intérêts, qu’il  prenne  en considération  l’ensemble des décisions et recommandations émises par les diverses institutions juridiques françaises depuis 30 ans, sans même parler des recommandations récentes de l’Autorité de la Concurrence. Or  non seulement le compte n’y est pas, mais les représentants du gouvernement n’ont pas voulu toucher au nœud  du problème en donnant la possibilité aux consommateurs de changer de propanier à volonté,  notamment lorsque  ces derniers comprennent  le piège dans lequel on a voulu les  faire  tomber. Les dispositions de la loi Hamon   en matière de contrats d’approvisionnement de gaz en citerne  peuvent donc être qualifiées sans exagération de magnifique  coup d’épée…… dans le gaz.    Il est des rentes qui sont plus solides que l’acier des citernes. Si on peut accepter l’idée que les députés ne sont  pas là,  a priori, pour mettre des bâtons dans les roues des entrepreneurs, il est plus troublant de constater que ce fut  le représentant du gouvernement qui refusa d’amender le projet de loi dans un sens plus  favorable aux consommateurs.

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On pourrait épiloguer sur la raison pour laquelle les intérêts du lobby du gaz en citerne ont prévalu une fois de plus sur ceux des consommateurs, dans un projet de loi pourtant censé défendre uniquement leurs intérêts.  Une telle occasion de remettre les pendules à l’heure  ne  se reproduira  avant longtemps, et c’est fort dommage. Ainsi  pour pouvoir changer de fournisseur,  le consommateur qui a choisi le mauvais propanier devra continuer d’attendre que son  contrat arrive à terme avant que  ce dernier   daigne retirer sa citerne. Il ne pourra pas hâter le  cours des événements en obligeant son fournisseur  à lui céder la citerne en cours de contrat, ou en faisant valoir un droit d’usage sur cette citerne lors du renouvellement du contrat, comme le recommandait l’Autorité de la Concurrence.

Craignant probablement de voir des hordes de propaniers étrangers venir disputer aux rentiers français du GPL la possibilité de venir remplir les réservoirs en place, le gouvernement a refusé d’assouplir les contraintes pesant sur les consommateurs en matière de changement de fournisseur, alors que le dispositif de changement de fournisseur a été considérablement assoupli sur le gaz naturel et l’électricité suite à la libéralisation des marchés des énergies en réseau.

Une maigre consolation  : les contrats ne pourront pas durer plus de 5 ans. Il est vrai que l’immense majorité des contrats  signés ces dernières années l’étaient pour des durées de  3 à 6 ans.  Quelle avancée magistrale  pour le consommateur que d’obliger les propaniers à diminuer d’un an la durée de contrats qui restent largement abusifs  ! Une tentative d’amendement d’un député de droite durant la discussion du projet de loi a bien  essayé de limiter cette durée maximale à 3 ans (ces contrats ne peuvent dépasser  2 ans en Allemagne) mais le représentant  du gouvernement  a jugé que c’était faire trop de cas des demandes des consommateurs français.

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Je commente et analyse à la suite  les dispositions nouvelles de la Loi Consommation relatives au gaz de pétrole liquéfié. Le  texte complet se trouve ici sur le site Legifrance.gouv.fr (les contrats propane font l’objet de la seule section 17)   :

Tout d’abord, contrairement à ce qui est écrit sur le site ACQUALYS au sujet de la loi Hamon et les contrats GPL, il est clair que les dispositions de loi Hamon, ne s’appliquent qu’aux seuls consommateurs et non aux professionnels.

Article 121-106 : Cet article n’impose pas la signature d’un contrat de livraison entre le propanier et le client, et c’est une bonne chose de prendre  exemple, en la matière,  sur le fonctionnement du marché du fuel  domestique.

Article 121-107.  Alinéa 5 : C’est là que le bât blesse sacrément. La loi ne prévoit en effet aucune obligation pour le propanier de proposer la vente de sa citerne,  au début,  en cours ou en fin de contrat. Le gouvernement a donc refusé de suivre la recommandation de la Commission des Clauses Abusives  qui préconisait qu’une clause obligeant le propanier à vendre la citerne en cours de contrat  figurât systématiquement dans tous les contrats.  Un zéro pointé pour le gouvernement et une grande victoire pour les propaniers !

Article 121-107. Alinéa  7 : c’est une bonne chose que la loi ait  prévu  que le nom du propriétaire de la citerne figure sur le contrat : en l’absence de cette mention dans les contrats américains,  la situation juridique de certaines citernes apparaît quelque fois insoluble.

Article 121-107. Alinéa  10 : Le principe d’une compensation ( financière ou en nature ) en  cas de retard de livraison ne figurait pas dans les contrats de propane jusqu’à présent et c’est une bonne chose qu’il y figure désormais. Par contre il est choquant  que cette Loi  n’ait pas prévu la résiliation pure et simple du contrat aux torts du propanier en cas de retard de livraison entraînant un risque de rupture d’approvisionnement ( le gouvernement aura  oublié de me consulter à ce sujet !) . On notera que les juges américains ont fort logiquement  considéré que  ce droit de résiliation anticipé  au bénéfice du consommateur est   la conséquence logique de toute exclusivité de remplissage : il faut bien libérer le consommateur de son exclusivité  si ce dernier n’arrive pas à se faire livrer par son propanier  !  Cette Loi aurait donc dû prendre  des dispositions pour empêcher les propaniers,  en période hivernale,  de  considérer  que les routes enneigées constituent un « cas de force majeure »  permettant de se dispenser de leurs obligations d’assurer la  continuité de l’approvisionnement de leurs clients.

Art 121-108 : Durée des contrats limitées à 5 ans : oui, mais pourquoi pas moins de 5 ans ?

Art 121-110 : Clause de révision de prix : c’est l’autre clause très importante de la loi Hamon, avec la clause de limitation de la durée des contrats à 5 ans. Selon cette clause, un propanier ne peut plus augmenter ses tarifs de manière subreptice et assumer que cette augmentation est automatiquement acceptée par le client. Le client dispose désormais d’un délai de trois mois pour refuser toute augmentation de prix après son entrée en vigueur, que celle-ci lui ait été ou non notifiée par écrit par le propanier. Ceci signifie concrètement  que  toute livraison facturée à un prix unitaire supérieur au prix unitaire de la facture précédente peut être contestée par le consommateur dès lors qu’il se trouve encore dans les délais prévus par la loi.  Le client peut même en profiter pour demander la résiliation immédiate du contrat sans avoir à payer de pénalités de résiliation anticipée.  Cette clause de sortie anticipée sans pénalités ne concerne pas uniquement les révisions à la hausse du  prix du propane, mais tout « projet de modification des conditions contractuelles ». En clair : en période d’augmentation des tarifs,  au prix d’une surveillance continue des prix du gaz, un consommateur peut désormais sortir rapidement  d’une relation avec un propanier indélicat, en n’ayant à payer que les frais de retrait de citerne. 

Ex : 1) le barème Antargaz augmente le 1er Novembre et votre tarif augmente en conséquence : vous disposez jusqu’au 31 Janvier pour refuser l’augmentation

2) votre remise personnelle est annulée comme prévu dans votre contrat,  trois ans après la signature de ce dernier. Dans ce cas vous ne pouvez pas contester l’augmentation du tarif du gaz qui en résulte car il s’agit de la stricte application des termes de votre contrat, et non pas une modification contractuelle.

Art 1221-111 : On trouve dans cet article le découplage du remboursement des avances sur fourniture de gaz avec le remboursement des dépôts de garantie : le propanier ne peut désormais  plus attendre la restitution de la citerne pour rembourser le trop perçu sur les prélèvements mensuels opérés sur le compte du client en règlement des factures de gaz. C’est un bon point pour le consommateur.

 Malheureusement  le législateur en a profité pour rallonger le délai  de reprise de la citerne, lequel  a été porté de deux mois (dans la jurisprudence actuelle)  à 3 mois,  dans la nouvelle Loi  : les propaniers s’accordent donc un mois de plus pour venir retirer leur citerne après la fin du contrat … et  un mois de trésorerie supplémentaire avant de restituer le dépôt de garantie au client.  C’est totalement  abusif, lorsqu’on sait qu’en Grande Bretagne, le propaniers sortant a  l’obligation de venir  rechercher sa citerne sous 15 jours !

Enfin ce même article prévoit une disposition  anti-Antargaz  : un propanier  ne pourra plus prélever une somme au titre du dépôt de garantie de la citerne  lorsque le contrat d’approvisionnement  n’est pas « repris » par le nouveau propriétaire suite à la vente de la maison.  Une telle disposition était prévue dans les contrats Antargaz, le propanier l’ayant décalqué des contrats de bière. Cette clause   inventée par les brasseurs de bière  visait à empêcher que la vente d’un fonds de commerce de bistrotier – cafetier ne se traduise par une perte de chiffres d’affaires pour le brasseur « sortant ». Spécialité d’Antargaz, cette clause   avait le don d’énerver les notaires, et d’exaspérer les   acheteurs de pavillons équipés d’une citerne Antargaz. Cette clause est désormais illégale.

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Ce qui ne figure pas dans la Loi et qui aurait dû y figurer :

a)      Obligation de céder la citerne à première demande du consommateur,  en cours de contrat ou dès la fin du contrat initial. A défaut d’un accord du propanier sur  la cession du réservoir, création d’un droit d’usage au bénéfice du consommateur,  lui permettant de  remplir la citerne auprès du fournisseur  de son choix.

b)      Après le contrat initial, le contrat doit se renouveler  tacitement pour une durée indéterminée. 

c)       Obligation pour le CFBP  de créer  une filière de récupération et recyclage des citernes propriété des clients  et dont ces derniers souhaitent se débarrasser (cette proposition intelligente avait été formulée par le  député-maire LR du Touquet Daniel  Fasquelle dans son projet de loi mort-né sur le GPL)

d)   Encadrement  des conditions dans lesquelles une résiliation anticipée  peut induire le  paiement d’une indemnité de résiliation. En particulier l’indemnité de résiliation anticipée ne devrait plus pouvoir  être réclamée une fois le contrat initial terminé,  même  en cas de signature d’un nouveau contrat par le client. De même un déménagement ne doit pas donner droit à une indemnité de résiliation anticipée en faveur du  propanier (nota : cette indemnité n’est actuellement pas due au propanier par le locataire d’une maison. Il  devrait en être de même pour le propriétaire immobilier).

e)  Interdiction faite aux propaniers d’obliger les PROPRIETAIRES  de citerne de gaz de signer un contrat d’entretien-maintenance pour obtenir une livraison de gaz (comme cela se pratique depuis belle lurette en Allemagne). C’était  une recommandation du rapport de l’Autorité de la Concurrence de 2014. 

f) Suppression totale ou limitation des frais de retrait de citernes aux coûts encourus par les propaniers et leurs sous-traitants ( voir à ce sujet décision du TP de Vienne dans les archives de Février 2016)

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On attend  de voir comment les propaniers vont modifier leur contrat pour intégrer ces nouvelles dispositions légales…..Mais si vous êtes en train de renégocier actuellement votre contrat avec votre propanier, n’acceptez plus de contrats d’une durée supérieure à 5 ans, même si la loi,  promulguée en mars dernier, n’est pas encore officiellement entrée en vigueur. 

(1)     Pour une synthèse des changements  introduits  par  cette loi    : http://www.conso.net/images_publications/INC_PL_Hamon_tableau_entree_vigueur.pdf

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