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Citerne de gaz propane sans propriétaire connu

Cette page  vous explique comment traiter le cas d’une citerne de gaz en déshérence apparente.

Cas numéro 1 : vous êtes un particulier, vous  avez soit hérité d’un pavillon ou soit racheté une maison  avec une  citerne de gaz inutilisée depuis plusieurs années. Vous  souhaitez vous chauffer au gaz  l’hiver prochain.  L’ancien propriétaire des lieux vous a raconté qu’il était propriétaire de la citerne. Ceci pourrait  expliquer notamment que ladite citerne  soit restée  dans le jardin en dépit du fait qu’elle ne servait plus à rien depuis longtemps. Problème : comment vous assurer que vous etes bien propriétaire de ladite citerne ?

Pour simplifier encore plus la situation, le propanier avec lequel vous souhaiteriez contracter un approvisionnement  n’est pas celui dont le nom apparaît sur la citerne. En théorie,   il vous faudrait  donc soit changer la citerne, soit établir que vous  êtes bien   propriétaire de la citerne qui se trouve dans votre jardin.  Seulement voilà… vous ne savez absolument pas comment faire pour obtenir la preuve que vous en êtes propriétaire. Le commercial du propanier que vous avez contacté pour remplir cette citerne  sait comment obtenir cette information. Il pourrait , s’il le voulait,   se renseigner auprès du propanier dont le nom figure sur la citerne, et ainsi  arriver à savoir si vous êtes bien propriétaire de cette citerne. Mais il ne le fera pas . Il préfèrera vous raconter  que votre  citerne est  trop vieille ( vous ignorez qu’à 20 ans, une citerne vient juste de  passer à l’âge « adulte » …) et trop dangereuse, qu’elle ne vaut plus rien et qu’il veut bien vous  la changer si vous lui cédez pour 0 euros. Comme il est magnanime il ne vous fait pas payer l’enlèvement de votre  citerne, à condition que vous signiez un contrat pour qu’il installe la sienne à la place de la vôtre. Vous ne connaissez pas vos droits en tant que propriétaire de citerne,    et vous tombez  naturellement dans son  piège car revendiquer vos droits de propriétaire de citerne exige que vous consacriez du temps à une question fort peu intéressante.

C’est ainsi que chaque année des citernes propriété client, et donc libres de toute exclusivité de remplissage,  disparaissent incognito de la circulation, pour être remplacées par des citernes exclusives   ne pouvant être remplies que par un seul propanier. Cette histoire  est arrivée à un de mes voisins. Elle témoigne de l’utilité de garder précieusement les papiers vous permettant d’attester de votre propriété sur la citerne. Si vous êtes propriétaire de la citerne, ces papiers vous seront demandés à chaque fois que vous changerez de propanier.

Cas numéro 2  : vous travaillez dans un Office Public de l’Habitat – OPH – ou un OPAC  et vous gérez un parc de plus de cent  citernes de gaz servant à chauffer des logements en location. Malheureusement  plusieurs dossiers de citerne installées pour des logements locatifs depuis des décennies ont  été égarés   et le propanier qui a repris le parc à un de ses mandataires ne les retrouve pas non plus.  De sorte que vous ignorez comment procéder pour connaître ou revendiquer vos droits éventuels sur ces  citernes.

Ce genre de situation est assez exceptionnelle en France mais relativement courante aux USA où  la traditionnelle poignée de mains entre client et fournisseur tient lieu de contrat écrit entre les parties.  Sans trace  écrite,  la recherche du propriétaire  de la citerne peut s’avérer délicate au fil des années et des mutations patrimoniales. Les litiges sur la propriété des citernes sont  d’autant plus nombreux aux USA que les distributeurs de propane  se rachètent souvent entre eux.  Et le repreneur a souvent  une fâcheuse tendance à réclamer la propriété des citernes  vendues dans le fonds de commerce, sans même se soucier de savoir s’il est dans son bon droit.

Au cas où le propanier ne retrouve pas trace de votre citerne dans ses fichiers, et que vous l’ignorez tout autant, voici donc la marche à suivre : 

1°) Rassemblez de votre côté  toutes les infos que vous pouvez retrouver sur cette citerne y compris (liste non limitative) : vieux contrats d’approvisionnement, récépissés de révision de citerne, toute correspondance avec le propanier au sujet de la citerne. Cherchez dans ces papiers toute mention selon laquelle la citerne serait « Propriété client ». Lisez attentivement les clauses particulières des contrats successifs : si une caution a été versée pour cette citerne, alors  la citerne ne pouvait pas vous appartenir à l’époque du versement.

2°) Vous ne trouvez toujours aucun indice  ? Sachez que si votre père/mère  vous a dit qu’il/elle  a acheté la citerne dans le temps, ça ne vous donne aucune assurance sur le fait que vous soyez réellement propriétaire. Les propaniers ont fait mine de vendre les citernes lorsqu’ils faisaient passer leurs clients de  locataire à  consignataire. Mais dans un cas comme dans l’autre, le client n’est pas propriétaire.

3°) Ecrivez au propanier dont le nom apparaît sur les autocollants apposés sur la citerne. Demandez lui si cette citerne, dont vous aurez relevé le numéro et tous les détails sur la plaque minéralogique, lui appartient. En principe  le propanier répond « oui » ou « non ». Si son nom figure sur la citerne mais qu’il ne retrouve pas le dossier de votre  citerne , c’est plus embetant pour vous : il y a des chances pour qu’il ne  réponde  pas. Dans ce cas envoyez  lui une  lettre  recommandée avec copie DGCCRF.

4°) Le propanier ne répond toujours pas. De deux choses l’une , soit vous êtes actuellement  en contrat avec lui sur d’autres sites  (ie pour d’autres citernes que celle-ci ). Dans ce cas vous annoncez votre intention de résilier un ou plusieurs contrats jusqu’à ce qu’il vous réponde; soit vous n’êtes pas en contrat avec lui et vous n’avez  aucun moyen de pression pour exiger une réponse : vous passez à l’étape 7.

5°) Le propanier ne vous répond toujours pas : vous résiliez votre  contrat (cas 1) ou plusieurs contrats ( cas 2)  en précisant que la résiliation prendra effet à l’ échéance normale du contrat.  Généralement c’est l’électrochoc qui permet au propanier de sortir de sa torpeur.

 6°) Suite à l’électrochoc, le propanier vous répond  qu’il  ne retrouve aucune trace de cette citerne et que de ce fait,   ils ne peuvent vous adresser un certificat  de propriété de la citerne.  Vous-même n’avez aucune preuve que vous êtes le propriétaire mais vous souhaiteriez le devenir. On rentre alors de plein pied dans les procédures du Code civil relatives aux objets trouvés non réclamés par le propriétaire. N’oubliez pas d’annuler la résiliation de votre contrat quand le propanier vous aura répondu !

7°) Vous adressez directement (ou par l’intermédiaire d’un  avocat)  une lettre de revendication de possession  au propanier dont le nom apparaît sur la citerne, pour lui signifier que s’il ne vous apporte aucun élément nouveau et contradictoire sous 60 jours, vous considérerez que cette citerne vous appartient et vous vous estimerez légitime de l’utiliser à votre guise,  étant située dans votre propriété privée et n’étant réclamée par personne. Vous effectuez parallèlement  une déclaration d’objet trouvé à  la police ou la gendarmerie.

8°) Par cette déclaration, vous devenez dans un premier temps l’inventeur (c’est le terme consacré, je n’y peux rien !) de  l’objet trouvé. Vous ne devenez officiellement propriétaire qu’à l’expiration du délai de 3 ans à compter du jour de la perte par le propriétaire inconnu. Comme vous n’arriverez pas à déterminer le jour exact de la perte ( surtout si la citerne vous appartient à l’ insu de votre plein gré !) vous prendrez comme point de départ chronologique le jour de la déclaration à la police ou à la gendarmerie.   A noter que l’inventeur qui est tenu par un règlement municipal de déclarer mais  n’aurait  pas effectué ladite déclaration,  ne devient propriétaire qu’au bout de trente ans à compter de son entrée en possession.

7°) Sans attendre les  trois ans nécessaires pour recouvrer vos droits de propriétaire, vous n’avez plus qu’à écrire une belle lettre au fabricant de la citerne  pour lui expliquer la situation et lui demander  copie des documents techniques de la citerne ( certificat de première épreuve et doc technique de fabrication). Vous trouverez l’identité du fabricant  sur la plaque minéralogique soudée sous le capot ou à une extrémité de la citerne. Si votre citerne n’est pas espagnole, le fabricant français sera soit GLI-Schneider soit Citergaz soit Liotard. Les adresses de ces sociétés se trouvent sur leur site internet. Lorsque le fabricant  vous  aura fait parvenir les papiers officiels de votre citerne moyennant rétribution,  vous aurez toutes les cartes en main pour  demander à n’importe quel propanier de venir vous remplir votre citerne.  

Quelques illustrations de ce qui précède  :

– En l’absence de toute trace  écrite concernant  l’identité du propriétaire, la mention « citerne louée » figurant sur un vieux bon de livraison suffit à considérer que vous n’êtes pas propriétaire de la citerne, à moins que vous ayez un document plus récent prouvant que la citerne a été rachetée par le propriétaire des lieux.

– Si le service client ou le service contrat de votre propanier ne retrouve pas de trace  du dossier de votre citerne,  il est dans l’obligation d’interroger son  service comptable pour savoir si cette citerne se trouve  ou non dans son inventaire. S’il n’y a pas trace de cette citerne dans l’inventaire, vous serez légitime à dire  qu’elle vous appartient ( puisque vendue par le propanier). Dans le cas contraire, elle appartient toujours au propanier.

« J’ai acheté une maison avec une citerne d’une grande marque que je remplis semble grâce à la complaisance d’un propanier indépendant. Comment puis je vérifier que je suis propriétaire de cette citerne sans interroger le grand distributeur pour ne pas lui mettre la puce à l’oreille  ? » Réponse : si le propriétaire précédent de la maison ne vous a laissé aucun contrat ni aucun indice, il vous est impossible de découvrir le propriétaire sans contacter la firme dont le nom figure sur ou sous le capot de la citerne.

« J’ai racheté la citerne d’un particulier qui m’a juré mordicus qu’il était propriétaire de sa citerne  qu’il avait lui-même rachetée à son propanier. Le vendeur m’a donné un certificat de vente. Est ce que ce document est suffisant pour faire valoir mes droits de propriétaire sur cette citerne ? »  Réponse : aucunement , vous ne pourrez jamais exiger d’un propanier qu’il vous remplisse  votre citerne si votre vendeur ne vous a pas remis le « certificat de première épreuve » qu’il aurait lui-même dû exiger de son propanier au moment de racheter sa citerne. Sans ce papier votre citerne n’a aucune valeur.  Avec ce papier il faudra encore soumettre votre citerne à une reépreuve si la citerne a été déplacée entretemps.

Si vous souhaitez vous débarasser d’une citerne usagée qui vous encombre, consultez le prix des ferrailles de récupération sur Internet. En 2015 le prix est d’environ 105  € la tonne à condition de pouvoir emmener la citerne au récupérateur.

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