Chèque énergie et propane, ou comment subventionner les méga-profits des propaniers avec l’argent des contribuables
La création d’un chèque énergie qui sera expérimenté dès cette année avant d’être généralisé en 2018, va permettre de faire bénéficier d’une aide pour payer les factures d’énergie. Ce dispositif s’adresse en priorité aux ménages disposant de revenus modestes, ceux-là même qui, ignorant l’art et la manière de s’en tirer à bon compte avec les propaniers (ou mis dans l’incapacité de changer de fournisseur du fait qu’ils sont locataires de leur logement) payent aujourd’hui le propane de chauffage à des tarifs qui sont les plus élevés d’Europe.
L’absence de concurrence sur le marché français du GPL de chauffage permet en effet aux 4 ou 5 grands distributeurs français de moduler le prix du propane selon le degré de dépendance relative des différentes catégories de clients. Avec des différences de tarif gigantesques entre anciens clients et nouveaux clients (une différence de 50 % du prix à la tonne étant la norme et non le maximum) et des différences non moins énormes entre fournisseurs. Ce qui rend possible de telles différences de prix, c’est l’absence de concurrence entre propaniers, reflet de l’impossibilité pour le consommateur de changer de fournisseur sans changer de citerne.
Le chèque-énergie des foyers chauffés au propane va permettre de faire passer la pilule amère des tarifs du gaz pour les clients qui ne peuvent pas changer de fournisseur (notamment les locataires), sans résoudre le moins du monde le problème du prix excessif du GPL en France. Plutôt que de verser des aides pour régler les factures de GPL, il eût mieux valu réinjecter de la concurrence dans le secteur pour permettre d’établir enfin un véritable prix de marché pour le propane de détail. L’établissement d’un prix de marché en France aurait permis de constater que ce prix devrait être très inférieur aux niveaux de prix actuellement constatés en France. Il est vrai que sur la question du propane vrac, on n’en est plus à une aberration près ( ce genre de point de vue « anti-interventionniste » étant d’ordinaire le fait de libéraux pur jus, je précise que cette critique ne vaut QUE pour l’usage du chèque énergie dans le cadre du propane et ne constitue pas une critique en soi du principe du chèque énergie. Le diable se cachant comme d’habitude dans les détails, il n’y a rien de pire que le dogmatisme …..).
La ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, a rendu public cette semaine le texte qui organise l’expérimentation du chèque énergie. Mme Royal avait fait voter la création de ce chèque dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte pour faciliter l’accès à l’énergie, simplifier l’aide apportée aux ménages disposant de revenus modestes et étendre son champ de bénéficiaires. Elle n’avait certainement pas prévu que le chèque en question servirait surtout à alimenter les caisses des propaniers. L’article 201 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place d’un « chèque énergie », afin d’accompagner un plus grand nombre de ménages en situation de précarité énergétique. Le chèque énergie va bénéficier à environ 4 millions de ménages, contre 3 millions pour les tarifs sociaux actuels.
Ce dispositif plus équitable que le système actuel des tarifs sociaux va bénéficier de la même façon à l’ensemble des ménages en situation de précarité, quelle que soit leur énergie de chauffage. Mais si le gouvernement a eu entièrement raison d’en généraliser le bénéfice aux consommateurs de fuel domestique, il semble avoir méconnu le caractère artificiellement élevé des prix du propane en France dont le véritable taux de marge (= marge commerciale moyenne / prix d’achat HT moyen) sur le seul marché domestique excède très largement les 100 %. Cent pour cent de marge commerciale moyenne, c’est pourtant le taux de marge moyen « officiel » des propaniers révélé par la DGCCRF suite à son « enquête de prix » chez les propaniers ( on peut voir les résultats de cette enquête sur une page dédié « Comprendre le prix du GPL » sur le site du Ministère de l’Ecologie ).
Interrogé par le président de l’ADECOPRO au sujet de ce taux de marge qui doit faire se tordre de rire tous les professionnels du GPL en France, le patron de Gaz Liberté, de passage récemment dans les Yvelines, a eu un sourire entendu. Et d’ajouter dans un anglais approximatif, mi-rigolard mi-sérieux : » Une fois, j’ai essayé de convaincre un revendeur allemand de fuel de l’intérêt de vendre du propane vrac, en lui révélant la marge commerciale par litre des propaniers. En Allemagne, la marge commerciale sur le fuel domestique est d’environ 2 centimes d’Euros par litre. Les chiffres pour le propane ne sont pas du tout du même ordre de grandeur. Quand je lui ai annoncé le chiffre pour le propane, il n’a jamais voulu me croire ! ». Une belle illustration du déni comme mécanisme de défense psychologique. Si le Groupement Propane Libre se voit actuellement proposer 20 minuscules tonnes de propane à moins de 500 € HT sur le marché spot ARA, je vous laisse deviner à quel prix les grands propaniers achètent leurs dizaines de milliers de tonnes non pas sur le spot mais sur contrat……La question se pose réellement de savoir qui cherche à enfumer qui dans cette histoire de marge commerciale moyenne de 100 % !
Pour en revenir au chèque énergie, le montant moyen va varier en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent le foyer. La valeur moyenne sera de l’ordre de 150 euros par an. Si l’on prend l’exemple d’une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 6.000 €, elle recevra chaque année un chèque de 96 € ; un couple sans enfant disposant d’un revenu fiscal de référence de 8.000 € recevra chaque année un chèque de 190 € ; un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 10.000 € recevra chaque année un chèque de 227 €.
Le chèque énergie pourra être utilisé pour le paiement d’une dépense de fourniture d’énergie liée au logement (électricité, gaz naturel, GPL, fioul, bois…), des charges locatives auprès d’un bailleur social, d’une redevance en logement-foyer, ou pour le paiement d’une dépense liée à des travaux de rénovation énergétique du logement, lorsqu’elle entre dans les critères du crédit d’impôt transition énergétique.
Le dispositif sera géré par un établissement public, l’Agence de Services et de Paiement (ASP). Outre ses missions relatives à l’émission, à l’envoi, et au remboursement des chèques, l’ASP mettra en place un dispositif d’assistance qui aura également pour objet de traiter des réclamations.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour le paiement des factures d’électricité et de gaz naturel : un bénéficiaire peut demander à ce que la valeur du chèque dont il bénéficiera, le cas échéant, les années suivantes soit directement affectée au paiement du même contrat de fourniture (mécanisme de pré-affectation).
Le chèque énergie sera mis en œuvre progressivement dans le cadre d’une expérimentation sur plusieurs territoires, avant sa généralisation. L’objectif est de disposer d’un échantillon de départements «urbains» et «ruraux» permettant d’évaluer l’utilisation du chèque en fonction des différents modes de chauffage, et avec un objectif d’émission de l’ordre de 150.000 à 200.000 chèques énergie en phase expérimentale. C’est pourquoi, ont été retenus les départements de l’Ardèche, Aveyron et Côtes d’Armor. Un quatrième département urbain sera intégré dans l’expérimentation.
Source principale mais non exclusive : www.developpement-durable.gouv.fr
Précarité énergétique : rappel et notions de base
Qu’est ce que la précarité énergétique ?
Un ménage est dit en précarité énergétique quand il consacre plus de 10 % de ses revenus à son budget énergétique, que ce soit pour son logement ou ses déplacements. En France le taux moyen de dépense pour l’énergie est de 6 % des revenus. Cependant il existe de très fortes disparités. 3.8 millions de ménages en France (13 % des ménages) , soit 8 millions d’habitants sont en précarité énergétique. Ce nombre devrait augmenter dans les prochaines années du fait de l’augmentation du coût de l’énergie.
Quels sont les cas les plus fréquents de précarité énergétique ?
-la famille monoparentale avec enfants, vivant dans le Nord de la France ayant des revenus mensuels de 900 €. Dans ce cas la dépense énergétique dépasse 20 %
-le couple de retraités avec faible pension habitant dans une grande maison éloignée des villes et avec une mauvaise isolation. Le couple n’a pas les ressources suffisantes pour réaliser les travaux d’isolation.
– la famille avec enfants en bas âge , propriétaire d’un pavillon très éloigné de leur travail et effectuant chaque jour plus de 100 km avec un ou plusieurs véhicules ( aujourd’hui les banques ne prennent pas en compte les dépenses obligatoires d’énergie dans l’étude des dossiers de prêt immobilier)
Paradoxalement , les familles en précarité énergétique sont en majorité des propriétaires immobiliers occupants de leur logement !
Qu’a fait le gouvernement durant ces dernières années ?
L’objectif de la loi du 10 février 2000 était d’éviter les coupures d’électricité pour impayés. Ces coupures concernaient 400 000 ménages par an. La fourniture d’électricité a été classée en produit de première nécessité par cette loi. Parallèlement des tarifs sociaux ont été mis en place pour le gaz et l’électricité mais pas pour le fuel , pas pour le propane et pas pour le bois.Ces tarifs sociaux s’appliquent pour les ménages dont les revenus sont inférieurs à 620 euros par mois. Ils permettent de bénéficier d’une réduction moyenne de 75 € par an pour les bénéficiaires.
En réalité sur 2 millions de ménages éligibles au tarif social de l’électricité , seulement 750 000 en bénéficie. Pour le gaz, 1 million pourrait en bénéficier mais seuls 325 000 en disposent, faute d’information et de procédures simples. Seul EDF peut attribuer le tarif social et non les autres fournisseurs d’électricité. Le coût global des tarifs sociaux est de 70 millions d’ € par an financé par l’ensemble des clients (1 à 2 € par an chacun) sur leur facture d’électricité.
Qui a sifflé la manne des tarifs sociaux ?
A l’origine une contribution au service public de l’électricité ( CSPE) a été mise en place pour financer les aides sociales à l’énergie. Mais progressivement cette CSPE a servi à financer bien d’autres choses : le surcoût lié au rachat par EDF de l’électricité éolienne , ainsi que du photovoltaïque et même de la cogénération; le surcoût de l’électricité produite dans les zones non connectées au réseau hexagonal de HT et THT, à savoir les DOM et la Corse; le raccordement des éoliennes en mer; une partie des charges liées au tarif réglementé et transitoire d’ajustement au marché (Loi NOME).
Au final les montants prélevés sur la taxe se sont envolés. Ils ont atteint 3,4 Milliards et vont continuer à augmenter du fait des engagements déjà pris ou à prendre. Les dispositions sociales elles n’ont pas augmenté et ne représentent qu’une part dérisoire de la CSPE.
D’autres aides existent -elles ?
Le fonds de solidarité logement ( FSL pour les intimes) attribue 300 000 aides pour des impayés d’énergie, pour un coût global estimé entre 70 et 150 m€ par an. L’aide à la cuve de fuel a été supprimée en 2010. La fondation Abbé Pierre réclame que toutes les formes d’énergie ( y compris le propane) ainsi que l’eau soient considérées comme des produits de première nécessité et bénéficient d’un tarif social progressif suivant la consommation (et non dégressif comme actuellement) . La fondation demande que ces aides soient gérées par les CAF et la MSA et non par EDF ! Et qu’elles soient intégrées à l’AL et à l’APL. Ces aides seraient déclenchées après une visite à domicile pour réaliser un diagnostic énergétique gratuit et une programme de travaux.
Ca sent le gaz à l’Assemblée Nationale….
Parmi les quelques âneries qui figuraient dans les questions non reproduites ici, et qu’il serait dommage de ne pas partager avec le lecteur, on remarquera celle de Mr Préel (Nouveau Centre) qui croit que GDF remplit les citernes de GPL, Mr Sordi (UMP, Haut Rhin) qui croit que les citernes domestiques sont remplies avec du gaz butane, Mme Poletti (UMP, Ardennes) selon laquelle le gaz propane est issue du « croquage (sic) du pétrole brut » (lapsus révélateur ?), Mme Pinville (PS) qui se demande pourquoi « la TVA du propane s’applique aussi sur la TIPP du propane », et la boulette de notre actuel ministre du redressement productif, Mr Arnaud Montebourg, qui est allé chercher on ne sait où l’idée selon laquelle » le gaz liquéfié propane ou butane reste le combustible de chauffage le plus utilisé par les français » ! Bravo à tous.
Les réponses de la DGCCRF, quand à elles, illustrent parfaitement l’atonie, que dis-je , l’impuissance , l’impotence même qui frappe cette direction dès qu’il s’agit de mordre les fesses des propaniers. Même lorsqu’il existe une réglementation de protection des consommateurs, il y a en pratique une manque cruel de mise en application efficace. Les droits du consommateur de propane sont bafoués en France du fait de l’absence de réaction au niveau adéquat de la DGCCRF. Mes commentaires à certaines réponses un peu trop rapides de la DGCCRF apparaissent en blanc sur fond mauve.
Question de Jean Grellier (PS, Deux Sèvres)
Réponse de la DGCCRF
Question de Mr Christian Jacob ( UMP, Seine et Marne)
M. Christian Jacob attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation de nombreux consommateurs de gaz propane. Dans les secteurs qui ne sont pas desservis par le gaz de ville, il semblerait que les propaniers lient les contrats de fourniture du gaz propane avec l’installation d’un réservoir loué aux clients, malgré plusieurs condamnations relatives aux clauses abusives. En l’absence de concurrence mais aussi en raison d’une facturation le jour de la livraison, les clients doivent payer un prix d’abonnement exorbitant. Les clients souhaitent d’une part que le principe de libre concurrence joue pleinement afin qu’ils puissent mieux comparer les prix et que, d’autre part, les agents de la DGCCRF puissent mieux contrôler et sanctionner les clauses abusives des contrats. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour répondre à leur demande.
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Réponse de la DGCCRFLe marché de la distribution de GPL en vrac (ou propane), à destination des particuliers, fait l’objet d’une veille permanente de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui réalise des enquêtes régulières sur ce secteur. Leur objectif est de vérifier que les propaniers n’ont pas recours à des pratiques prohibées qui altèrent le fonctionnement normal de la concurrence ou portent atteinte aux droits des consommateurs. En effet, de telles pratiques peuvent concourir à maintenir des prix artificiellement élevés, dans un contexte marqué par une hausse continue des prix de l’énergie. Une de ces enquêtes a conduit la DGCCRF à négocier avec les six propaniers français une refonte de leurs contrats en 2010. Ces négociations ont conduit trois de ces opérateurs à proposer désormais l’option d’achat de la citerne lors de la conclusion du contrat ou en cours de contrat, ce qui permet au consommateur de s’affranchir de l’exclusivité d’approvisionnement auprès d’un seul professionnel s’il le souhaite. Ceci est vrai en théorie mais vous êtes payé pour vérifier que ce soit aussi vrai dans la pratique. L’avez vous donc vérifié ? Connaissez vous des consommateurs propriétaires qui aient fait l’expérience de la non exclusivité ? Etes vous prêt à verifier que ce que vous écrivez ici est bien vrai et pas seulement du wishful thinking ? En 2012, la DGCCRF a demandé aux propaniers de mieux informer les consommateurs au sujet de leurs barèmes tarifaires, soit sur leur site internet, soit sur demande téléphonique. La DGCCRF ne fait que « demander si les propaniers veulent bien » car la DGCCRF est payée pour entretenir l’auto-illusion de la classe politique française d’une auto-régulation des pratiques d’entraves à la concurrence par les industriels. Demander à un patron français de modérer les entraves à la concurrence , c’est demander au renard de prier pour l’âme des poules. On nage en plein délire. Il va de soi que les services de l’État demeurent vigilants et que des mesures adaptées ne manqueront pas d’être prises si des manquements aux règles en vigueur sont détectés. Mais bien sûr. La preuve !
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Question de Mr Patrice Verchère (UMP, Rhône)
M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la présence de clauses abusives ou illicites dans certains contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL). La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’était déjà émue à ce sujet. Elle estimait que ces contrats contenaient « de nombreuses clauses abusives ou illicites qui contribuent à rendre le client captif et à maintenir des prix élevés ». À titre d’exemple, certaines clauses conditionnent la fourniture de GPL à l’entretien des citernes, d’autres sont à ce point floues qu’elles ne remplissent pas l’obligation légale d’un prix déterminé ou déterminable, d’autres, enfin, prévoient des modalités de résiliation systématiquement défavorables au consommateur. Et la DGCCRF de conclure: « ces clauses empêchent le client de changer de fournisseur et de faire jouer la concurrence ». Une partie des entreprises concernées s’étaient engagées à revoir ces contrats dans leur intégralité. On constate aujourd’hui qu’elles n’ont pas toutes tenues leurs promesses. Il interroge donc le Gouvernement sur les actions qu’il serait souhaitable d’engager pour mettre un terme à cette situation, préjudiciable aux consommateurs et contraire au droit commercial. |
Réponse de la DGCCRFUne enquête menée en 2008 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès des six principaux fournisseurs de GPL, a permis de relever un certain nombre de clauses abusives ou illicites dans les contrats proposés aux consommateurs. La présence de ces clauses contribue à rendre le client captif et à maintenir des prix élevés sur ce marché, en prévoyant par exemple des modalités de résiliation du contrat défavorables au consommateur, ou encore en faisant preuve d’un manque de transparence sur les tarifs pratiqués (prix indéterminé ou indéterminable). Face à ce constat, la DGCCRF a entrepris des discussions avec les fournisseurs de GPL en vrac, qui ont conduit au retrait volontaire d’un nombre important de clauses abusives ou illicites. Les contrats ont par exemple été améliorés sur les points suivants : les frais d’enlèvement de la citerne seront désormais dégressifs en fonction de la durée contractuelle déjà écoulée ; toute mise en conformité rendue nécessaire par une modification de la réglementation sera à la charge du propanier ; l’application de pénalités de retard ne débutera qu’après l’envoi d’une lettre de relance.
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Question de Yannick Favennec ( UMP, Mayenne)
M. Yannick Favennec attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le climat, sur l’importance de la part « énergie » dans le budget de nombreux foyers. Ainsi, les personnes disposant de faibles ressources se voient contraintes de réduire au maximum leur consommation afin de ne pas encourir le risque d’être dans l’incapacité de payer leurs factures. Bien sûr le tarif social du gaz naturel, mis en place en août 2008, permet aux particuliers dont les ressources sont faibles, d’être fournis en gaz naturel au tarif spécial de solidarité. Mais, dans les zones rurales, les habitants ne sont pas tous raccordés au gaz naturel. Il lui cite en particulier le cas de l’agglomération d’Ernée partiellement desservie par un réseau de gaz collectif propane. Les habitants d’un quartier d’habitat social de cette commune ont reçu des factures qui régularisent leur consommation de l’hiver et les montants sont, souvent, très importants. Le gaz propane étant exclu du tarif social, ils ne peuvent pas en bénéficier. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour qu’il n’y ait pas de discrimination et que notamment les habitants des territoires ruraux dont les ressources sont faibles ne soient pas défavorisés, par rapport à ceux qui peuvent accéder au gaz naturel.
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Réponse de la DGCCRFConformément à l’article L. 410-2 du code de commerce qui dispose qu’en principe les prix des biens sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, les prix de vente du propane sont libres et non réglementés. Les entreprises distributrices en déterminent le niveau en fonction des coûts d’approvisionnement, des coûts hors approvisionnement et de leur stratégie commerciale. D’une façon générale, les prix du gaz propane suivent l’évolution des cours des produits pétroliers. Dans le contexte, il convient de recommander aux consommateurs de mettre en concurrence les différents fournisseurs de gaz propane de façon à obtenir d’eux les meilleurs prix de vente possibles. Il n’existe de tarif social de l’énergie que pour l’électricité et le gaz naturel. Toutefois, dans le prolongement du rapport Pelletier, remis au Gouvernement le 6 janvier 2010, une réflexion est conduite sur l’existence d’un chèque énergie qui serait versé aux personnes en situation de précarité pour les aider à acquitter leur facture énergétique, quelle que soit sa nature. Par ailleurs, pour aider les ménages à réduire leur facture énergétique, le Gouvernement a créé un éco-prêt à taux zéro, qui permet d’emprunter sans intérêt jusqu’à 30 000 d’euros pour des travaux d’amélioration énergétique de son logement, et a lancé fin 2010 le programme national d’aide à la rénovation thermique des logements « habiter mieux », qui vise à accompagner les ménages en situation de précarité énergétique. Doté de 600 Meuros de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et de 500 Meuros au titre des investissements d’avenir, il doit permettre d’ici à 2017 d’aider 300 000 propriétaires-occupants à financer des travaux de rénovation thermique de leur logement. Les fournisseurs d’énergie apporteront un soutien financier à hauteur de 250 millions sur la période 2011-2017, mais aussi leur aide et leur expertise en matière de repérage et d’accompagnement des ménages en situation de précarité. Enfin, au niveau départemental des « contrats locaux d’engagement contre la précarité énergétique » sont conclus. Cette contractualisation avec les acteurs locaux permet de mobiliser les différentes sources de financements et de mettre en place un accompagnement individualisé : repérage des situations à traiter, diagnostic énergétique et financier, montage du projet de rénovation thermique, mise en oeuvre des travaux.Votre réponse n’est pas à la hauteur du problème : le prix élevé du propane ne reflète aucune réalité de marché car les prix peuvent être en France jusqu’au double du prix payé par les consommateurs allemands. Ces pratiques de manipulation des prix de vente par les propaniers sont réprimés outre manche : on parle dans le droit anglo saxon de « prix abusifs » (price gauging). Ces pratiques devraient être réprimées en France. Pourquoi ne le sont elles pas ? Le Luxembourg et la Belgique ont reconnu l’impossibilité pour les consommateurs de surveiller les fluctuations saisonnières importantes du prix du propane et ont imposé un prix plafond public pour éviter les prix abusifs. Là est la seule réponse. Le reste n’est que blabla pour faire taire les députés.
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Question de Mr Alain Marc (UMP , Aveyron)
M. Alain Marc attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation à propos des contrats qui lient les fournisseurs de gaz avec leurs clients. Certains fournisseurs (pour ne pas dire tous) proposent l’installation de la cuve et intègrent cette dernière à la fourniture du gaz. De ce fait, ils rendent leurs clients captifs puisque ceux-ci sont obligés de restituer la cuve s’ils décident de changer de fournisseur.Les cuves étant enterrées et le produit dangereux, cela entraîne un surcoût important à la dépose, ce qui n’encourage pas les clients à changer de fournisseur, même si les prix flambent… Il lui demande donc si ce système pourrait être revu afin qu’à l’avenir les clients ne soient plus pénalisés.
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Réponse de la DGCCRFLes contrats de fourniture de GPL en vrac pour les citernes individuelles font actuellement l’objet d’une attention particulière de la part du secrétaire d’État chargé de la consommation. En effet, une enquête menée en 2008 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès des six propaniers présents sur ce marché, a révélé la présence de nombreuses clauses abusives ou illicites, qui contribuent à rendre le client captif et à maintenir des prix élevés (par exemple : prix indéterminé ou indéterminable, modalités de paiement ou de résiliation du contrat). Ces clauses dissuadent le client de faire appel à un autre opérateur et de faire jouer la concurrence entre les différentes formes d’énergie sur la durée du contrat, qui est parfois très longue (jusqu’à neuf ans). Or plusieurs avis et recommandations de la commission des clauses abusives et divers arrêts rendus par les juridictions civiles (notamment la cour d’appel de Versailles) ont déjà conclu à la présence de clauses abusives dans les contrats de fourniture de GPL en vrac aux particuliers. Sur la base des résultats de cette enquête qui a mis en lumière la constance des manquements observés, et face au nombre important de plaintes de consommateurs, la DGCCRF a demandé à l’ensemble des propaniers du marché de supprimer des clauses illicites ou abusives toujours présentes dans leurs contrats. A combien estimez vous votre efficacité dans ce domaine ?
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