Ca sent le gaz à l’Assemblée Nationale….

Les questions relatives au gaz propane  posées par les députés de tous bords lors des deux dernières législatures (celle en cours et celle d’avant), hormis celles relatives à la possibilité d’une  « prime à la citerne de gaz »  (sur le modèle de la « prime  à la cuve » des consommateurs de fuel) ont toutes été rassemblées dans ce post. On notera que les questions relatives à la prime à la citerne de gaz  intéressent trois fois  plus nos députés (28 questions) que les questions plus ardues, mais plus utiles à la résolution du problème,  relatives  aux entraves à la concurrence (10 questions).

Parmi les quelques âneries qui figuraient  dans les questions non reproduites ici, et qu’il serait dommage de ne pas partager avec le lecteur,  on remarquera celle de Mr Préel (Nouveau Centre) qui croit que GDF remplit les citernes de GPL, Mr Sordi (UMP, Haut Rhin) qui croit que les citernes domestiques sont remplies  avec du gaz butane, Mme Poletti (UMP, Ardennes) selon laquelle le gaz propane est issue du « croquage (sic) du pétrole brut » (lapsus révélateur ?),  Mme Pinville (PS) qui se demande pourquoi « la TVA du propane s’applique aussi sur la TIPP du propane », et la boulette  de notre actuel ministre du redressement productif, Mr Arnaud Montebourg, qui est allé chercher on ne sait où l’idée selon laquelle  » le gaz liquéfié propane  ou butane reste le combustible de chauffage le plus utilisé par les français » ! Bravo à tous. 

Je ne peux aussi que  constater, pour le déplorer,  que les questions d’entrave à la concurrence titillent  beaucoup plus les députés UMP que les députés du PS, ces derniers hésitant à prononcer un  mot visiblement tabou. A l’inverse, le seul député de droite qui  réalise l’exploit de ne pas écrire  une seule fois les mots « concurrence » « captif » ou « entrave » dans sa très longue question au gouvernement,  est un certain Mr Daniel Fasquelle, député UMP du Touquet et comme par hasard auteur d’un  projet de loi (à mourir de rire)  sur l’amélioration de la protection des consommateurs de propane (voir notre prise de bec sur la page « Que voulons nous ? »). Renforcer la protection des consommateurs sans aborder de front le problème des entraves  à la concurrence, voilà bien l’hypocrisie de ceux qui agitent dans l’ombre les ficelles de certains parlementaires de droite, grands  amis des multinationales.  

Les réponses de la DGCCRF, quand à elles, illustrent parfaitement l’atonie, que dis-je , l’impuissance , l’impotence même qui frappe cette direction dès qu’il s’agit de mordre les fesses des propaniers. Même lorsqu’il existe une réglementation de protection des consommateurs, il y a en pratique une manque cruel de mise en application efficace. Les droits du consommateur de propane sont bafoués en France du fait de l’absence de réaction au niveau adéquat de la DGCCRF. Mes commentaires à certaines réponses un peu trop rapides  de la DGCCRF apparaissent en blanc sur fond mauve.

 

Question de Jean Grellier (PS, Deux Sèvres)

 

M. Jean Grellier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le constat fait dans sa circonscription et concernant l’augmentation importante du prix du gaz distribué par Butagaz. En effet le prix constaté par une personne de cette circonscription était de 1 006,49 euros HT la tonne au 22 décembre 2009 et de 1 474,93 euros HT la tonne le 16 février 2012 soit une augmentation de 50,66 % sur un peu plus de deux ans. Il souhaiterait connaître sa position sur cette situation qui met en difficulté sociale bon nombre de nos concitoyens. Par ailleurs, il souhaite savoir s’il y a des études qui ont été publiées sur les effets de la privatisation de la distribution du gaz d’une manière générale et sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence, qui était faite normalement dans l’intérêt des usagers et des consommateurs.

 

Réponse de la DGCCRF

 

S’agissant du niveau des tarifs appliqués par Butagaz, il faut rappeler que les propaniers disposent de la liberté de fixation des prix des biens, des produits et des services, en application de l’article L. 410-2 du code de commerce. En effet, contrairement au gaz naturel (méthane), le GPL en vrac (propane) n’a jamais été un marché réglementé et n’a pas fait l’objet d’une ouverture récente à la concurrence, puisque six opérateurs interviennent sur ce secteur depuis plusieurs décennies. Il faut souligner que selon l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les prix des produits pétroliers ont subi une hausse de l’ordre de 30 % entre décembre 2009 et décembre 2011, ce renchérissement concernant surtout les combustibles liquides comme le GPL. Face à cette hausse des prix des différentes énergies, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est très attentive au comportement des différentes entreprises intervenant sur le marché de la distribution de GPL (propane). Elle mène régulièrement des enquêtes sur ce secteur, afin de détecter les pratiques qui altèrent le bon fonctionnement du marché et portent atteinte aux droits du consommateur. En effet, la liberté des prix accordée aux professionnels ne doit pas les conduire à favoriser artificiellement la hausse de ces prix au moyen de pratiques anticoncurrentielles. Et si c’est l’inverse qui se produit, vous faites quoi pour y mettre fin ? C’est pourquoi les services de l’État maintiennent leur vigilance sur le marché de la distribution de GPL en vrac (propane) et prendront des mesures adaptées si des manquements aux règles en vigueur sont détectés. Alors selon vous , Totalgaz  respecte    les  décisions de la cour d’appel de Versailles de 2004/2005 ? Si tel est le cas,   pourquoi l’UFC doit-elle à nouveau  les traîner en justice ? Votre inaction coûte cher aux associations de consommateurs.  Quand prendrez vous vos responsabilités ? 

 

 

Question de Mr Christian Jacob ( UMP, Seine et Marne)

Le patron du groupe UMP à l’Assemblée nationale, agriculteur briard, n’a visiblement aucun désir  de se faire des amis parmi les propaniers . Ca tombe bien, nous non plus !  L’ADECOPRO  reçoit de nombreux encouragements émanant des milieux agricoles. Un milieu agricole qui continue d’être irrigué  par une forte sensibilité libertaire ou libertarienne  immunisant les esprits indociles contre le  charme des  magouilles des industriels du gaz et du pétrole. Un sens aigu de la propriété privée prédispose en outre  les agriculteurs à comprendre très rapidement l’intérêt de posséder ses propres réservoirs de gaz.  C’est ce mélange  de sentiments gaulois  que Christian Jacob appelle probablement « Le bon sens paysan » (cf son livre sur la question). On adhère à ce bon sens pour autant  qu’il permette  de garder les deux pieds sur terre et les yeux grands ouverts sur la réalité du monde.

M. Christian Jacob attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation de nombreux consommateurs de gaz propane. Dans les secteurs qui ne sont pas desservis par le gaz de ville, il semblerait que les propaniers lient les contrats de fourniture du gaz propane avec l’installation d’un réservoir loué aux clients, malgré plusieurs condamnations relatives aux clauses abusives. En l’absence de concurrence mais aussi en raison d’une facturation le jour de la livraison, les clients doivent payer un prix d’abonnement exorbitant. Les clients souhaitent d’une part que le principe de libre concurrence joue pleinement afin qu’ils puissent mieux comparer les prix et que, d’autre part, les agents de la DGCCRF puissent mieux contrôler et sanctionner les clauses abusives des contrats. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour répondre à leur demande.

Réponse de la DGCCRF Le marché de la distribution de GPL en vrac (ou propane), à destination des particuliers, fait l’objet d’une veille permanente de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui réalise des enquêtes régulières sur ce secteur. Leur objectif est de vérifier que les propaniers n’ont pas recours à des pratiques prohibées qui altèrent le fonctionnement normal de la concurrence ou portent atteinte aux droits des consommateurs. En effet, de telles pratiques peuvent concourir à maintenir des prix artificiellement élevés, dans un contexte marqué par une hausse continue des prix de l’énergie. Une de ces enquêtes a conduit la DGCCRF à négocier avec les six propaniers français une refonte de leurs contrats en 2010. Ces négociations ont conduit trois de ces opérateurs à proposer désormais l’option d’achat de la citerne lors de la conclusion du contrat ou en cours de contrat, ce qui permet au consommateur de s’affranchir de l’exclusivité d’approvisionnement auprès d’un seul professionnel s’il le souhaite.   Ceci est vrai en théorie mais vous êtes payé pour vérifier que ce soit  aussi vrai dans la pratique. L’avez vous donc vérifié ? Connaissez vous des consommateurs propriétaires qui aient fait l’expérience de la non exclusivité ? Etes vous prêt à verifier que ce que vous écrivez ici est bien  vrai et pas seulement du wishful thinking ?     En 2012, la DGCCRF a demandé aux propaniers de mieux informer les consommateurs au sujet de leurs barèmes tarifaires, soit sur leur site internet, soit sur demande téléphonique. La DGCCRF  ne fait que « demander si les propaniers veulent bien » car la DGCCRF est payée pour entretenir l’auto-illusion de la classe politique française d’une auto-régulation des pratiques d’entraves à la concurrence par les industriels. Demander à un patron français de modérer les entraves à la concurrence , c’est demander au renard de prier pour l’âme des poules. On nage en plein délire.  Il va de soi que les services de l’État demeurent vigilants et que des mesures adaptées ne manqueront pas d’être prises si des manquements aux règles en vigueur sont détectés. Mais bien sûr. La preuve !

Question de Mr Patrice Verchère  (UMP, Rhône)

 

Ce député est tellement inconnu qu’on peut lui trouver deux prénoms sur Internet : Patrick et Patrice. Nous avons opté pour  « Patrice » en pensant que  la version Wikipedia était la bonne. Nous transmettons donc à Patrice Patrick Verchère tous les encouragements de l’ADECOPRO pour avoir fidèlement recopié le rapport de la DGCCRF de Janvier 2010 qui dégoisait à juste titre  sur les propaniers

M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la présence de clauses abusives ou illicites dans certains contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL). La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’était déjà émue à ce sujet. Elle estimait que ces contrats contenaient « de nombreuses clauses abusives ou illicites qui contribuent à rendre le client captif et à maintenir des prix élevés ». À titre d’exemple, certaines clauses conditionnent la fourniture de GPL à l’entretien des citernes, d’autres sont à ce point floues qu’elles ne remplissent pas l’obligation légale d’un prix déterminé ou déterminable, d’autres, enfin, prévoient des modalités de résiliation systématiquement défavorables au consommateur. Et la DGCCRF de conclure: « ces clauses empêchent le client de changer de fournisseur et de faire jouer la concurrence ». Une partie des entreprises concernées s’étaient engagées à revoir ces contrats dans leur intégralité. On constate aujourd’hui qu’elles n’ont pas toutes tenues leurs promesses. Il interroge donc le Gouvernement sur les actions qu’il serait souhaitable d’engager pour mettre un terme à cette situation, préjudiciable aux consommateurs et contraire au droit commercial.

Réponse de la DGCCRF Une enquête menée en 2008 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès des six principaux fournisseurs de GPL, a permis de relever un certain nombre de clauses abusives ou illicites dans les contrats proposés aux consommateurs. La présence de ces clauses contribue à rendre le client captif et à maintenir des prix élevés sur ce marché, en prévoyant par exemple des modalités de résiliation du contrat défavorables au consommateur, ou encore en faisant preuve d’un manque de transparence sur les tarifs pratiqués (prix indéterminé ou indéterminable). Face à ce constat, la DGCCRF a entrepris des discussions avec les fournisseurs de GPL en vrac, qui ont conduit au retrait volontaire d’un nombre important de clauses abusives ou illicites. Les contrats ont par exemple été améliorés sur les points suivants : les frais d’enlèvement de la citerne seront désormais dégressifs en fonction de la durée contractuelle déjà écoulée ; toute mise en conformité rendue nécessaire par une modification de la réglementation sera à la charge du propanier ; l’application de pénalités de retard ne débutera qu’après l’envoi d’une lettre de relance. Voilà des points fondamentaux qui améliorent considérablement le niveau  de concurrence dans le secteur !  Par ailleurs, l’enquête avait relevé l’impossibilité, pour de nombreux consommateurs, d’acquérir la citerne mise à disposition en cours de contrat, à un prix tenant compte notamment de la durée d’utilisation du réservoir. La majorité des propaniers accepte dorénavant de procéder à la vente de la citerne aux clients souhaitant en devenir propriétaire, soit en début, soit en cours de contrat. Comment expliquez vous que différentes entreprises  d’un même secteur industriel puissent relever de règles différentes relatives aux entraves à la concurrence ? Comment expliquez vous que 3 propaniers puissent encore refuser de vendre des  citernes sans que l’Etat intervienne ? Les régles de la concurrence ne sont elles pas les mêmes pour tout le monde ? La DGCCRF continuera à surveiller attentivement le comportement des différentes entreprises intervenant sur le marché de la distribution de GPL en vrac, afin de détecter les pratiques qui altèrent le bon fonctionnement du marché et portent atteinte aux droits du consommateur.

 

 

Question de Yannick Favennec ( UMP, Mayenne)   M. Yannick Favennec attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le climat, sur l’importance de la part « énergie » dans le budget de nombreux foyers. Ainsi, les personnes disposant de faibles ressources se voient contraintes de réduire au maximum leur consommation afin de ne pas encourir le risque d’être dans l’incapacité de payer leurs factures. Bien sûr le tarif social du gaz naturel, mis en place en août 2008, permet aux particuliers dont les ressources sont faibles, d’être fournis en gaz naturel au tarif spécial de solidarité. Mais, dans les zones rurales, les habitants ne sont pas tous raccordés au gaz naturel. Il lui cite en particulier le cas de l’agglomération d’Ernée partiellement desservie par un réseau de gaz collectif propane. Les habitants d’un quartier d’habitat social de cette commune ont reçu des factures qui régularisent leur consommation de l’hiver et les montants sont, souvent, très importants. Le gaz propane étant exclu du tarif social, ils ne peuvent pas en bénéficier. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour qu’il n’y ait pas de discrimination et que notamment les habitants des territoires ruraux dont les ressources sont faibles ne soient pas défavorisés, par rapport à ceux qui peuvent accéder au gaz naturel.

Réponse de la DGCCRF Conformément à l’article L. 410-2 du code de commerce qui dispose qu’en principe les prix des biens sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, les prix de vente du propane sont libres et non réglementés. Les entreprises distributrices en déterminent le niveau en fonction des coûts d’approvisionnement, des coûts hors approvisionnement et de leur stratégie commerciale. D’une façon générale, les prix du gaz propane suivent l’évolution des cours des produits pétroliers. Dans le contexte, il convient de recommander aux consommateurs de mettre en concurrence les différents fournisseurs de gaz propane de façon à obtenir d’eux les meilleurs prix de vente possibles. Il n’existe de tarif social de l’énergie que pour l’électricité et le gaz naturel. Toutefois, dans le prolongement du rapport Pelletier, remis au Gouvernement le 6 janvier 2010, une réflexion est conduite sur l’existence d’un chèque énergie qui serait versé aux personnes en situation de précarité pour les aider à acquitter leur facture énergétique, quelle que soit sa nature. Par ailleurs, pour aider les ménages à réduire leur facture énergétique, le Gouvernement a créé un éco-prêt à taux zéro, qui permet d’emprunter sans intérêt jusqu’à 30 000 d’euros pour des travaux d’amélioration énergétique de son logement, et a lancé fin 2010 le programme national d’aide à la rénovation thermique des logements « habiter mieux », qui vise à accompagner les ménages en situation de précarité énergétique. Doté de 600 Meuros de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et de 500 Meuros au titre des investissements d’avenir, il doit permettre d’ici à 2017 d’aider 300 000 propriétaires-occupants à financer des travaux de rénovation thermique de leur logement. Les fournisseurs d’énergie apporteront un soutien financier à hauteur de 250 millions sur la période 2011-2017, mais aussi leur aide et leur expertise en matière de repérage et d’accompagnement des ménages en situation de précarité. Enfin, au niveau départemental des « contrats locaux d’engagement contre la précarité énergétique » sont conclus. Cette contractualisation avec les acteurs locaux permet de mobiliser les différentes sources de financements et de mettre en place un accompagnement individualisé : repérage des situations à traiter, diagnostic énergétique et financier, montage du projet de rénovation thermique, mise en oeuvre des travaux.Votre réponse n’est pas à la hauteur du problème : le prix élevé du propane  ne reflète aucune réalité de marché car les prix peuvent être en France jusqu’au double du prix payé par les consommateurs allemands. Ces pratiques de manipulation des prix de vente par les propaniers  sont réprimés outre manche : on parle dans le droit anglo saxon  de « prix abusifs »  (price gauging). Ces pratiques devraient être réprimées en France.  Pourquoi ne le sont elles pas ?  Le Luxembourg et la Belgique  ont reconnu l’impossibilité pour les consommateurs de surveiller les fluctuations saisonnières importantes du prix du propane et ont imposé un prix plafond public pour éviter les prix abusifs. Là est la seule réponse.  Le reste n’est que blabla pour faire taire les députés.

 

 

Question de Mme Maryse Joissains-Masini (UMP, 13) Bien connue des lecteurs du Canard Enchainé,  Mme la maire d’Aix en Provence  est passée de la CGT à l’UMP après avoir eu la révélation que la « prospérité économique est incompatible avec le système socialiste » (selon sa fiche wikipedia). Il  lui reste encore à comprendre que  la fin est aussi   dans les moyens, que  la soif de domination et la logique de l’accaparement qui sous-tendent  la création de valeur ne peuvent  engendrer, en bout de chaîne,  que des multitudes d’assistés et des foules de zombies qui ne connaîtront jamais la prospérité économique. En voulant gagner la prospérité, l’avarice perdra la société. Telle a toujours été la leçon de l’Histoire. Quand elle ouvrira les yeux sur le   jésuitisme de cette droite utilitariste dont elle se revendique,  Mme Joissains méritera  la croix qu’elle porte ostensiblement autour du cou.  En attendant, Maryse Joissains ne connait visiblement rien aux embouts de raccordement des citernes de propane,  mais elle pose quand même des questions fichtrement intéressantes à nos  propaniers français, ce qui prouve une fois de plus que l’intelligence et la morale n’ont pas grand chose à voir ensemble.   Mme Maryse Joissains-Masini attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation de monopole des détenteurs de gaz liquéfié. En effet, les distributeurs tels que Primagaz, Totalgaz, Antargaz, ont chacun un embout de raccordement à la citerne très spécifique de la marque qu’ils servent. La conséquence : le client est lié à vie à la marque. Comment faire jouer la concurrence, dès lors que les marques précitées appliquent des tarifs abusifs liés à ce monopole ? Comment changer de fournisseur sans changer de citerne quand, de surcroît, celle-ci est enterrée ? Qui payera ces travaux très lourds ? Et pour quoi faire ? Pour changer de fournisseur avec un embout différent ? Un embout de raccordement standard : voilà qui éviterait fraudes et déconvenues. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce problème récurrent dans tant de secteurs.

Réponse de la DGCCRF Les équipements et accessoires des réservoirs pour gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont soumis à une norme française et européenne EN 13175 de juillet 2007. Celle-ci précise en annexe les dimensions et spécifications exigées concernant les modalités de raccordement aux citernes. Les fournisseurs de pétrole sont donc tenus de respecter ces exigences minimales édictées dans cette norme. Par ailleurs, il est possible pour le consommateur de faire jouer la concurrence et de faire appel à un autre fournisseur de GPL, mais il doit, dans un premier temps, devenir propriétaire de sa citerne pour s’exonérer de l’exclusivité d’approvisionnement auprès d’un fournisseur unique. C’est pourquoi la commission des clauses abusives a, dans sa recommandation n° 84-01 relative aux contrats de fourniture de GPL en vrac, préconisé que « les documents contractuels indiquent clairement, lorsque le réservoir est mis à la disposition du consommateur (par location ou consignation) que le consommateur peut l’acquérir à tout moment à un prix déterminable, tenant compte notamment de la durée d’utilisation du réservoir ». Toute clause interdisant l’acquisition de la citerne en cours de contrat est par conséquent présumée abusive.   Est abusive aussi  l’absence de clause obligeant les propaniers à céder les citernes à tout moment. Or vous aviez instruction de Mme Lagarde de faire disparaître ce qui avait un caractère abusif des contrats. Vous n’avez donc pas fait tout  ce que votre ministre vous demandait de faire.  Enfin, une enquête menée en 2008 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès des principaux fournisseurs de propane a permis de relever un certain nombre de clauses abusives ou illicites dans les contrats proposés à la clientèle. Elle a, dans ce cadre, mené des discussions avec les propaniers et a obtenu la suppression de nombreuses clauses abusives au profit du consommateur.

 

Question de Mr Alain Marc (UMP , Aveyron)   Un  professeur d’occitan, qui se présente comme radical valoisien tout en étant  membre de la mouvance la plus gaulliste de l’UMP  (le Chêne)  selon Wikipedia ?  J’ai dû rater quelque chose dans la biographie de De Gaulle ! Il n’empêche que ce « gaulliste hérétique » pose de bonnes questions aux propaniers. M. Alain Marc attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation à propos des contrats qui lient les fournisseurs de gaz avec leurs clients. Certains fournisseurs (pour ne pas dire tous) proposent l’installation de la cuve et intègrent cette dernière à la fourniture du gaz. De ce fait, ils rendent leurs clients captifs puisque ceux-ci sont obligés de restituer la cuve s’ils décident de changer de fournisseur.Les cuves étant enterrées et le produit dangereux, cela entraîne un surcoût important à la dépose, ce qui n’encourage pas les clients à changer de fournisseur, même si les prix flambent… Il lui demande donc si ce système pourrait être revu afin qu’à l’avenir les clients ne soient plus pénalisés.

Réponse de la DGCCRF Les contrats de fourniture de GPL en vrac pour les citernes individuelles font actuellement l’objet d’une attention particulière de la part du secrétaire d’État chargé de la consommation. En effet, une enquête menée en 2008 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès des six propaniers présents sur ce marché, a révélé la présence de nombreuses clauses abusives ou illicites, qui contribuent à rendre le client captif et à maintenir des prix élevés (par exemple : prix indéterminé ou indéterminable, modalités de paiement ou de résiliation du contrat). Ces clauses dissuadent le client de faire appel à un autre opérateur et de faire jouer la concurrence entre les différentes formes d’énergie sur la durée du contrat, qui est parfois très longue (jusqu’à neuf ans). Or plusieurs avis et recommandations de la commission des clauses abusives et divers arrêts rendus par les juridictions civiles (notamment la cour d’appel de Versailles) ont déjà conclu à la présence de clauses abusives dans les contrats de fourniture de GPL en vrac aux particuliers. Sur la base des résultats de cette enquête qui a mis en lumière la constance des manquements observés, et face au nombre important de plaintes de consommateurs, la DGCCRF a demandé à l’ensemble des propaniers du marché de supprimer des clauses illicites ou abusives toujours présentes dans leurs contrats. A combien estimez vous votre efficacité dans ce domaine ?  Question de Mme Marisol Touraine ( PS, Indre et Loire) Mme Marisol Touraine attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la réglementation des tarifs des énergies. Le 1er avril 2009, intervenait tardivement une diminution d’environ 10 % du prix du gaz ; malheureusement, cette mesure ne concernait pas les autres énergies. Le chauffage est devenu l’un des postes les plus lourds du budget habitation des ménages. Lorsque les particuliers font construire ou rénover leur habitation, ils doivent s’interroger sur la pertinence de leur mode de chauffage que ce soit en termes économique ou écologique. Les foyers installés en zone rurale non desservie par GDF n’ont pas le choix de leur énergie. Ils doivent utiliser le propane ou le butane dont la tarification est laissée à la discrétion des distributeurs. Ces énergies sont deux fois et demie plus chères que le gaz naturel, sans compter le coût lié à l’installation d’une citerne. Ils ne peuvent pas avoir recours aux énergies renouvelables non plus, leur mise en place nécessitant de lourds investissements financiers. Le fossé des inégalités sociales au regard de la facture énergétique se creuse. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour réduire les inégalités face à l’augmentation des prix de l’énergie. Réponse de la DGCCRF Pour lutter contre la précarité énergétique, les pouvoirs publics ont mis en place un grand nombre d’instruments de manière à couvrir le champ de bénéficiaires le plus large possible. Les premières dispositions de lutte contre la précarité énergétique ont d’abord porté sur la mise en place du tarif, de première nécessité (TPN) en électricité, prolongé par le tarif social gaz (tarif spécial de solidarité) pour les foyers les plus démunis éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et l’aide d’un montant de 200 EUR pour l’hiver 2008-2009 aux ménages non imposables se chauffant individuellement et collectivement au fioul domestique. Par ailleurs, il convient de rappeler l’existence de dispositifs permettant d’accompagner les ménages les plus modestes dans leurs projets d’économie d’énergie, notamment l’éco-prêt à taux zéro, le livret de développement durable, l’éco-subvention de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) ou le crédit d’impôt développement durable.   Question de  Mr Daniel Fasquelle (UMP, Pas de Calais) Si l’on en croit les spécialistes du logiciel libre, ce député est le cheval de Troie de Microsoft en France. Pas étonnant de constater qu’il est le seul député de droite à poser des questions sur le propane sans mentionner aucunement les entraves à la concurrence et les consommateurs captifs. Mr Fasquelle est donc le député captif et l’ami des multinationales. Rien de bon à attendre de ce gugusse. M. Daniel Fasquelle attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur le champ d’application du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau. Le contenu de ce décret et de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles détermine une procédure stricte à mettre en oeuvre en cas de factures non payées d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau. Il précise notamment les délais de relance par courrier qui doivent être respectés par le fournisseur avant toute coupure d’approvisionnement. Il précise aussi les modalités d’application de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles qui permet aux personnes présentant des difficultés particulières de saisir les services sociaux pour bénéficier d’une aide. L’article L. 115-3 fixe par ailleurs une période (entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l’année suivante) pendant laquelle aucune coupure d’approvisionnement ne peut être faite à l’égard des personnes qui relèvent de cet article. Le rapport n° 81-2005-2006 adopté dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement précisait que l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles rappelle expressément que le fioul, le charbon, le bois et le propane sont exclus du dispositif. Il n’existe pas en effet à ce jour, pour ces énergies, à l’exclusion notable du fioul (pour lequel une prime à la cuve a été instituée), de système en faveur de l’accès à ces énergies pour les personnes les plus démunies financé par des aides octroyées au fournisseurs d’énergies et ayant la même nature que les aides versées pour l’électricité (CSPE : contribution au service public de l’électricité) et pour le gaz (CTSSG : contribution au tarif spécial de solidarité gaz). Il souhaite savoir si c’est l’absence de système en faveur de l’accès à ces énergies qui justifie que le fioul, le charbon, le bois et le propane n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 115-3 et du décret n° 2008-780. Réponse de la DGCCRF Le Gouvernement attache la plus grande importance à la protection des personnes démunies quant à leur fourniture d’énergie. Ceci est particulièrement vrai en période de froid durant laquelle une disposition législative particulière protège ces personnes, l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles interdisant toute coupure pour non paiement de facture d’électricité, de chaleur et de gaz dans une résidence principale. Ces dispositions s`appliquent aux distributeurs d’eau tout au long de l’année. Pour sa part, le décret du 13 août 2008 fixe la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau et met en oeuvre la disposition mentionnée ci-dessous relative à l’interdiction des coupures hivernales. Le décret s’applique aux énergies distribuées en réseaux (électricité, gaz, chaleur) qui, pour cette raison, peuvent faire l’objet d’interruptions de fourniture. Ces interruptions affectent la vie des personnes concernées et le Gouvernement a estimé que, sans les interdire expressément, elles devaient être strictement encadrées. Le décret du 13 août 2005 comporte donc, d’une part, des mesures préventives afin d’éviter les coupures et, d’autre part, des mesures destinées à encadrer les coupures lorsque, malgré les mesures de prévention, elles se sont révélées inévitables. Pour leur part, les énergies telles que le fioul, le charbon, le bois ou le propane (sauf cas particuliers) ne sont pas distribuées en réseaux et ne peuvent être concernées par le décret. S’agissant de ces énergies, la protection des personnes démunies passe par le biais d’aides financières directes. Pour les énergies mentionnées, le Gouvernement réfléchit, à l’heure actuelle, à la mise en place d’un dispositif adapté.   Question de Mr Gerard Lorgeoux ( UMP, Morbihan) M. Gérard Lorgeoux attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le prix du gaz en citerne dont la baisse n’est pas répercutée à la même vitesse que les autres énergies concurrentes. Lors de la mise en place des contrats citernes, le mécanisme d’indexation n’est pas communiqué aux particuliers et il n’y a donc aucun moyen d’arbitrage. Il souhaite savoir si des mesures sont envisagées afin de garantir la régularisation de ce type de contrat lié à un usage captif d’une cuve, afin d’éviter que le risque des marchés et de gestion des stocks soit intégralement affecté aux consommateurs. Réponse de la DGCCRF Les prix de vente des gaz de pétrole liquéfié (GPL) sont libres. Leurs évolutions varient dans le temps et suivant diverses modalités d’approvisionnement, arrêtées contractuellement sous forme de conditions générales et particulières de vente (quantités, origine de la commande, etc.). En règle générale, les modalités d’indexation relatives au coût d’achat du gaz sont établies en fonction des cotations internationales du butane et du propane, lesquelles suivent l’évolution des prix des produits pétroliers. Au plan de la relation contractuelle entre le distributeur et ses clients, il appartient à ces derniers, tant les clients particuliers que professionnels, de s’assurer que les modalités contractuelles de facturation et de paiement sont suffisamment précises et respectées. Tout litige relatif à l’exécution du contrat relève du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance. Pour autant, considérant les difficultés rencontrées dans ce domaine, la commission des clauses abusives (CCA site internet : http://www.clauses-abusives.fr) a produit plusieurs recommandations et avis sur le secteur. À l’appui de l’avis n° 02-02 de la CCA, le tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré abusives les dispositions contractuelles stipulant que « tous les barèmes sont tenus à la disposition du client et consultables sur minitel et sur Internet » (jugement en date du 2 septembre 2003, confirmé par la cour d’appel de Versailles par arrêt du 18 novembre 2004). Le juge a ainsi considéré que les entreprises distributrices de GPL ne pouvaient s’exonérer de communiquer une information tarifaire détaillée à leurs clients celle-ci ne pouvant se limiter à sa mise à disposition électronique. Par ailleurs, le juge a déclaré illicites les dispositions qui stipulent que « les fournitures de propane sont facturées au prix mentionné aux conditions particulières ci-jointes et déterminées selon le barème en vigueur au jour de la livraison » – jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 4 février 2004, confirmé par la cour d’appel de Versailles par arrêt rendu le 20 mai 2005. Le juge a ainsi considéré que, pour que le prix soit « déterminé » et « déterminable », les clauses du type de celles condamnées ne suffisaient pas. Le consommateur doit pouvoir avant la livraison connaître préalablement le prix de ce qu’il va acheter. Les pouvoirs publics s’assurent auprès des distributeurs concernés de la prise en compte de ces décisions dans leurs pratiques commerciales.    Question de  Mr Joel Giraud (PS,  Haute Alpes) Le seul député socialiste qui ose évoquer ouvertement la nécessité  d’améliorer la concurrence dans le secteur de la distribution du propane.  Sur ces questions, Mr Giraud voit bien et il voit loin. Normal que cet éminent spécialiste du Tibet à l’Assemblée Nationale sache prendre de la hauteur pour dominer son sujet. M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’application des principe de saine concurrence dans la distribution de gaz en citerne. En effet, de nombreux citoyens ont choisi le gaz comme source d’énergie notamment à cause de ses qualités de faible émissaire de CO2. En zone non desservie par les réseaux fixes de distribution, le consommateur est le plus souvent lié à un distributeur par un contrat qui le prive de toute solution pour faire jouer la concurrence entre divers fournisseurs. Les obstacles à la liberté du consommateur sont multiples : location de citerne sur des durées très longues, caution sur l’installation de la citerne, absence de compatibilité des embouts, opacité des prix qui varient sans information préalable… Cette situation donne lieu à des abus manifestes souvent dénoncés par les associations de consommateurs. Par ailleurs, la plupart des distributeurs pratiquent souvent des tarifs dégressifs suivant la quantité livrée, ce qui a pour effet de pénaliser les consommateurs arrivant à économiser l’énergie puisque le total de la facture peut augmenter alors que le volume d’énergie consommée a diminué. Pour améliorer la transparence de ce marché, il paraît indispensable de renforcer les contrôles, par le biais de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et d’étudier les aménagements réglementaires nécessaires. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.   Réponse de la DGCCRF   Le marché de la distribution du gaz de pétrole liquéfié (GPL), butane et propane, vendu en vrac et entreposé par les clients dans des citernes enterrées ou aériennes, en propriété ou en location, comprend à la fois la vente de produit, l’installation, l’entretien et la dépose des citernes utilisées à cet effet. Il peut arriver que certains contrats de distribution de GPL comportent des dispositions opaques ou abusives. La commission des clauses abusives s’est déjà saisie de ce problème et a publié une recommandation et deux avis, qui ont fait l’objet de jurisprudences récentes de la part des tribunaux et notamment d’arrêts de la cour d’appel de Versailles. « Recommandation n° 84-01 de la commission des clauses abusives relative aux contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac et de mise à disposition ou de vente du réservoir ; Avis n° 00-01 et Avis n° 02-02 relatifs à un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en vrac et de mise à disposition ou de vente du réservoir ; Jugements des tribunaux de grande instance de Rennes (14 décembre 1992), de Nanterre (2 septembre 2003 et 4 février 2004) ; Arrêts de la cour d’appel de Versailles (18 novembre 2004, 20 mai 2005 et 20 mai 2005) ». Les litiges qui peuvent résulter des pratiques des opérateurs sont essentiellement de nature contractuelle et relèvent de la compétence des tribunaux. Les particuliers qui portent de tels litiges devant les juridictions peuvent invoquer à leur appui la recommandation et les avis de la commission des clauses abusives. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dispose depuis l’ordonnance n° 2005-1086 de nouveaux pouvoirs contre les clauses abusives et illicites qui ont été étendus par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives prévues par la directive 2005/29 du 11 mai 2005 dont elle assure la transposition dans le code de la consommation. En ce qui concerne les prix du GPL, ceux-ci sont libres. Un distributeur peut donc pratiquer des barèmes de prix dégressifs. En pratique, il semble peu courant qu’une quantité moindre soit facturée plus cher au total.

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