Parmi les quelques âneries qui figuraient dans les questions non reproduites ici, et qu’il serait dommage de ne pas partager avec le lecteur, on remarquera celle de Mr Préel (Nouveau Centre) qui croit que GDF remplit les citernes de GPL, Mr Sordi (UMP, Haut Rhin) qui croit que les citernes domestiques sont remplies avec du gaz butane, Mme Poletti (UMP, Ardennes) selon laquelle le gaz propane est issue du « croquage (sic) du pétrole brut » (lapsus révélateur ?), Mme Pinville (PS) qui se demande pourquoi « la TVA du propane s’applique aussi sur la TIPP du propane », et la boulette de notre actuel ministre du redressement productif, Mr Arnaud Montebourg, qui est allé chercher on ne sait où l’idée selon laquelle » le gaz liquéfié propane ou butane reste le combustible de chauffage le plus utilisé par les français » ! Bravo à tous.
Les réponses de la DGCCRF, quand à elles, illustrent parfaitement l’atonie, que dis-je , l’impuissance , l’impotence même qui frappe cette direction dès qu’il s’agit de mordre les fesses des propaniers. Même lorsqu’il existe une réglementation de protection des consommateurs, il y a en pratique une manque cruel de mise en application efficace. Les droits du consommateur de propane sont bafoués en France du fait de l’absence de réaction au niveau adéquat de la DGCCRF. Mes commentaires à certaines réponses un peu trop rapides de la DGCCRF apparaissent en blanc sur fond mauve.
Question de Jean Grellier (PS, Deux Sèvres)
Réponse de la DGCCRF
Question de Mr Christian Jacob ( UMP, Seine et Marne)
M. Christian Jacob attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation de nombreux consommateurs de gaz propane. Dans les secteurs qui ne sont pas desservis par le gaz de ville, il semblerait que les propaniers lient les contrats de fourniture du gaz propane avec l’installation d’un réservoir loué aux clients, malgré plusieurs condamnations relatives aux clauses abusives. En l’absence de concurrence mais aussi en raison d’une facturation le jour de la livraison, les clients doivent payer un prix d’abonnement exorbitant. Les clients souhaitent d’une part que le principe de libre concurrence joue pleinement afin qu’ils puissent mieux comparer les prix et que, d’autre part, les agents de la DGCCRF puissent mieux contrôler et sanctionner les clauses abusives des contrats. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour répondre à leur demande.
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Réponse de la DGCCRFLe marché de la distribution de GPL en vrac (ou propane), à destination des particuliers, fait l’objet d’une veille permanente de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui réalise des enquêtes régulières sur ce secteur. Leur objectif est de vérifier que les propaniers n’ont pas recours à des pratiques prohibées qui altèrent le fonctionnement normal de la concurrence ou portent atteinte aux droits des consommateurs. En effet, de telles pratiques peuvent concourir à maintenir des prix artificiellement élevés, dans un contexte marqué par une hausse continue des prix de l’énergie. Une de ces enquêtes a conduit la DGCCRF à négocier avec les six propaniers français une refonte de leurs contrats en 2010. Ces négociations ont conduit trois de ces opérateurs à proposer désormais l’option d’achat de la citerne lors de la conclusion du contrat ou en cours de contrat, ce qui permet au consommateur de s’affranchir de l’exclusivité d’approvisionnement auprès d’un seul professionnel s’il le souhaite. Ceci est vrai en théorie mais vous êtes payé pour vérifier que ce soit aussi vrai dans la pratique. L’avez vous donc vérifié ? Connaissez vous des consommateurs propriétaires qui aient fait l’expérience de la non exclusivité ? Etes vous prêt à verifier que ce que vous écrivez ici est bien vrai et pas seulement du wishful thinking ? En 2012, la DGCCRF a demandé aux propaniers de mieux informer les consommateurs au sujet de leurs barèmes tarifaires, soit sur leur site internet, soit sur demande téléphonique. La DGCCRF ne fait que « demander si les propaniers veulent bien » car la DGCCRF est payée pour entretenir l’auto-illusion de la classe politique française d’une auto-régulation des pratiques d’entraves à la concurrence par les industriels. Demander à un patron français de modérer les entraves à la concurrence , c’est demander au renard de prier pour l’âme des poules. On nage en plein délire. Il va de soi que les services de l’État demeurent vigilants et que des mesures adaptées ne manqueront pas d’être prises si des manquements aux règles en vigueur sont détectés. Mais bien sûr. La preuve !
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Question de Mr Patrice Verchère (UMP, Rhône)
M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la présence de clauses abusives ou illicites dans certains contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL). La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’était déjà émue à ce sujet. Elle estimait que ces contrats contenaient « de nombreuses clauses abusives ou illicites qui contribuent à rendre le client captif et à maintenir des prix élevés ». À titre d’exemple, certaines clauses conditionnent la fourniture de GPL à l’entretien des citernes, d’autres sont à ce point floues qu’elles ne remplissent pas l’obligation légale d’un prix déterminé ou déterminable, d’autres, enfin, prévoient des modalités de résiliation systématiquement défavorables au consommateur. Et la DGCCRF de conclure: « ces clauses empêchent le client de changer de fournisseur et de faire jouer la concurrence ». Une partie des entreprises concernées s’étaient engagées à revoir ces contrats dans leur intégralité. On constate aujourd’hui qu’elles n’ont pas toutes tenues leurs promesses. Il interroge donc le Gouvernement sur les actions qu’il serait souhaitable d’engager pour mettre un terme à cette situation, préjudiciable aux consommateurs et contraire au droit commercial. |
Réponse de la DGCCRFUne enquête menée en 2008 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès des six principaux fournisseurs de GPL, a permis de relever un certain nombre de clauses abusives ou illicites dans les contrats proposés aux consommateurs. La présence de ces clauses contribue à rendre le client captif et à maintenir des prix élevés sur ce marché, en prévoyant par exemple des modalités de résiliation du contrat défavorables au consommateur, ou encore en faisant preuve d’un manque de transparence sur les tarifs pratiqués (prix indéterminé ou indéterminable). Face à ce constat, la DGCCRF a entrepris des discussions avec les fournisseurs de GPL en vrac, qui ont conduit au retrait volontaire d’un nombre important de clauses abusives ou illicites. Les contrats ont par exemple été améliorés sur les points suivants : les frais d’enlèvement de la citerne seront désormais dégressifs en fonction de la durée contractuelle déjà écoulée ; toute mise en conformité rendue nécessaire par une modification de la réglementation sera à la charge du propanier ; l’application de pénalités de retard ne débutera qu’après l’envoi d’une lettre de relance.
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Question de Yannick Favennec ( UMP, Mayenne)
M. Yannick Favennec attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le climat, sur l’importance de la part « énergie » dans le budget de nombreux foyers. Ainsi, les personnes disposant de faibles ressources se voient contraintes de réduire au maximum leur consommation afin de ne pas encourir le risque d’être dans l’incapacité de payer leurs factures. Bien sûr le tarif social du gaz naturel, mis en place en août 2008, permet aux particuliers dont les ressources sont faibles, d’être fournis en gaz naturel au tarif spécial de solidarité. Mais, dans les zones rurales, les habitants ne sont pas tous raccordés au gaz naturel. Il lui cite en particulier le cas de l’agglomération d’Ernée partiellement desservie par un réseau de gaz collectif propane. Les habitants d’un quartier d’habitat social de cette commune ont reçu des factures qui régularisent leur consommation de l’hiver et les montants sont, souvent, très importants. Le gaz propane étant exclu du tarif social, ils ne peuvent pas en bénéficier. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour qu’il n’y ait pas de discrimination et que notamment les habitants des territoires ruraux dont les ressources sont faibles ne soient pas défavorisés, par rapport à ceux qui peuvent accéder au gaz naturel.
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Réponse de la DGCCRFConformément à l’article L. 410-2 du code de commerce qui dispose qu’en principe les prix des biens sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, les prix de vente du propane sont libres et non réglementés. Les entreprises distributrices en déterminent le niveau en fonction des coûts d’approvisionnement, des coûts hors approvisionnement et de leur stratégie commerciale. D’une façon générale, les prix du gaz propane suivent l’évolution des cours des produits pétroliers. Dans le contexte, il convient de recommander aux consommateurs de mettre en concurrence les différents fournisseurs de gaz propane de façon à obtenir d’eux les meilleurs prix de vente possibles. Il n’existe de tarif social de l’énergie que pour l’électricité et le gaz naturel. Toutefois, dans le prolongement du rapport Pelletier, remis au Gouvernement le 6 janvier 2010, une réflexion est conduite sur l’existence d’un chèque énergie qui serait versé aux personnes en situation de précarité pour les aider à acquitter leur facture énergétique, quelle que soit sa nature. Par ailleurs, pour aider les ménages à réduire leur facture énergétique, le Gouvernement a créé un éco-prêt à taux zéro, qui permet d’emprunter sans intérêt jusqu’à 30 000 d’euros pour des travaux d’amélioration énergétique de son logement, et a lancé fin 2010 le programme national d’aide à la rénovation thermique des logements « habiter mieux », qui vise à accompagner les ménages en situation de précarité énergétique. Doté de 600 Meuros de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et de 500 Meuros au titre des investissements d’avenir, il doit permettre d’ici à 2017 d’aider 300 000 propriétaires-occupants à financer des travaux de rénovation thermique de leur logement. Les fournisseurs d’énergie apporteront un soutien financier à hauteur de 250 millions sur la période 2011-2017, mais aussi leur aide et leur expertise en matière de repérage et d’accompagnement des ménages en situation de précarité. Enfin, au niveau départemental des « contrats locaux d’engagement contre la précarité énergétique » sont conclus. Cette contractualisation avec les acteurs locaux permet de mobiliser les différentes sources de financements et de mettre en place un accompagnement individualisé : repérage des situations à traiter, diagnostic énergétique et financier, montage du projet de rénovation thermique, mise en oeuvre des travaux.Votre réponse n’est pas à la hauteur du problème : le prix élevé du propane ne reflète aucune réalité de marché car les prix peuvent être en France jusqu’au double du prix payé par les consommateurs allemands. Ces pratiques de manipulation des prix de vente par les propaniers sont réprimés outre manche : on parle dans le droit anglo saxon de « prix abusifs » (price gauging). Ces pratiques devraient être réprimées en France. Pourquoi ne le sont elles pas ? Le Luxembourg et la Belgique ont reconnu l’impossibilité pour les consommateurs de surveiller les fluctuations saisonnières importantes du prix du propane et ont imposé un prix plafond public pour éviter les prix abusifs. Là est la seule réponse. Le reste n’est que blabla pour faire taire les députés.
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Question de Mr Alain Marc (UMP , Aveyron)
M. Alain Marc attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation à propos des contrats qui lient les fournisseurs de gaz avec leurs clients. Certains fournisseurs (pour ne pas dire tous) proposent l’installation de la cuve et intègrent cette dernière à la fourniture du gaz. De ce fait, ils rendent leurs clients captifs puisque ceux-ci sont obligés de restituer la cuve s’ils décident de changer de fournisseur.Les cuves étant enterrées et le produit dangereux, cela entraîne un surcoût important à la dépose, ce qui n’encourage pas les clients à changer de fournisseur, même si les prix flambent… Il lui demande donc si ce système pourrait être revu afin qu’à l’avenir les clients ne soient plus pénalisés.
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Réponse de la DGCCRFLes contrats de fourniture de GPL en vrac pour les citernes individuelles font actuellement l’objet d’une attention particulière de la part du secrétaire d’État chargé de la consommation. En effet, une enquête menée en 2008 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès des six propaniers présents sur ce marché, a révélé la présence de nombreuses clauses abusives ou illicites, qui contribuent à rendre le client captif et à maintenir des prix élevés (par exemple : prix indéterminé ou indéterminable, modalités de paiement ou de résiliation du contrat). Ces clauses dissuadent le client de faire appel à un autre opérateur et de faire jouer la concurrence entre les différentes formes d’énergie sur la durée du contrat, qui est parfois très longue (jusqu’à neuf ans). Or plusieurs avis et recommandations de la commission des clauses abusives et divers arrêts rendus par les juridictions civiles (notamment la cour d’appel de Versailles) ont déjà conclu à la présence de clauses abusives dans les contrats de fourniture de GPL en vrac aux particuliers. Sur la base des résultats de cette enquête qui a mis en lumière la constance des manquements observés, et face au nombre important de plaintes de consommateurs, la DGCCRF a demandé à l’ensemble des propaniers du marché de supprimer des clauses illicites ou abusives toujours présentes dans leurs contrats. A combien estimez vous votre efficacité dans ce domaine ?
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