Accueil » Justice » Il dénonce le sur-remplissage de sa citerne.  Le licenciement du livreur pour faute grave est avéré, selon la Cour de Cassation.

Il dénonce le sur-remplissage de sa citerne.  Le licenciement du livreur pour faute grave est avéré, selon la Cour de Cassation.

En explorant les archives du Net……

C’est une histoire dont on peut  recoller les principaux morceaux à travers  le compte rendu , dans la base « Legifrance », d’une décision de la chambre sociale de la Cour de Cassation datée du 9 Juillet 2014.

L’affaire s’est jouée entre un consommateur Alain Y, client de CAMPO ROUSTAN GAZ , dépositaire  Butagaz à Lunel dans l’Hérault, lui-même client du transporteur Delta Route, dont Mr X était un des chauffeurs livreurs de gaz en citerne.

Dans un premier temps , la Cour D’APPEL s’était prononcé en ce sens  (pour faciliter la lecture, j’ai modifié certains mots  et coupé les phrases sans modifier le sens) :

Aux motifs que le « Mémento du Citernier » produit par le transporteur Delta Route indique que lors de la livraison le chauffeur doit surveiller en continu le niveau dans le réservoir avec la jauge magnétique (et/ou jauge rotative), arrêter la pompe du camion par la commande d’arrêt à distance dès que la quantité voulue a été transvasée et au maximum quand le niveau atteint 85% (ou limitation spécifique), et en cas de surremplissage , prévenir immédiatement et impérativement le donneur d’ordre ( ndlr :  Campo Roustan Gaz)

Aux motifs que le client Alain Y.  a signalé à Butagaz le jour de la livraison que sa citerne avait été surremplie ; qu’une intervention ayant notamment consisté à brûler 8% du gaz contenu dans sa citerne afin de parvenir à un taux de remplissage de 85 % a été réalisée le 16 avril 2010 ; que la fiche de dépannage mentionne un taux de remplissage avant intervention de 93 % ; que les pièces produites ne permettent pas de soutenir que la jauge de la cuve de gaz située au domicile d’Alain Y était défectueuse et qu’elle indiquait faussement , ainsi que le soutient le chauffeur, un taux de remplissage de 85 % le jour de la livraison ; qu’en effet, c’est au vu de ce que mentionnait cette jauge qu’Alain Y a opportunément prévenu la société Butagaz et c’est bien un surremplissage qui a rendu nécessaire le brûlage du produit excédentaire se trouvant dans sa citerne ; qu’aucun argument ne peut, par ailleurs, être tiré du fait qu’après brûlage de l’excédent, la société Butagaz a décidé de remplacer le clapet de reprise du produit, qui était défectueux, ainsi que la DCE, qui est un dispositif mécanique de limitation d’emplissage réglé à 90%, dans la mesure où la jauge est une pièce totalement distincte et que la présence d’un DCE ne se substitue pas , comme le souligne le « mémento du citernier » , à l’arrêt volontaire de transfert à 85% maximum ; qu’enfin il est indifférent que la société Delta Route ait remis à Gérald X, non pas le 3 Novembre 2009, mais postérieurement à cette date le « passeport sécurité chauffeurs » ; qu’il convient en revanche de souligner que le CFBP a retiré en mai 2010 à Gérald X la qualification « CFBP chauffeur-livreur GPL en citerne »en raison d’un surremplissage non déclaré intervenu le 30 mars 2010 et que ce  dernier n’a pas usé de son droit d’appel prévu par la convention collective ; que d’une part les motifs indiqués sont établis , d’autre part qu’ils sont insuffisants pour constituer une faute grave ( ndlr : pour la Cour d’Appel), enfin qu’ils caractérisent une cause sérieuse de licenciement, la Cour d’Appel confirme le jugement (ndlr : en première instance).

Ce jugement de la Cour d’appel a donc été cassé  en ces termes  par la Cour de Cassation :

«  Le fait pour un conducteur routier spécialisé dans le transport de carburant , de procéder à un surremplissage de cuve au mépris des règles de sécurité et des consignes de l’employeur, constitue une faute professionnelle d’une importance telle qu’elle caractérise la faute grave… la Cour d’Appel a (donc) violé les articles L1232-1 , L 1233-2, L 1234-1……du Code du travail »

Pour une citerne d’une tonne de capacité, combien faut-il de secondes pour que la jauge passe de 85 % (maximum autorisé par la réglementation) à 93 % avec une pompe tournant à plein régime ? 60 secondes  ? 90 secondes d’inattention ?

Dont acte.

Si, en dénonçant le surremplissage de votre citerne, vous escomptez mettre votre propanier dans l’embarras, oubliez cette idée. Vous n’obtiendrez que le licenciement (sans indemnités)  du chauffeur livreur. Mieux vaut le savoir avant de sortir l’artillerie lourde.

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