Association Défense des Consommateurs de Propane

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Les prix spot du fret maritime de GPL coulent à pic, les capacités de transport en forte hausse

Les prix spot du fret maritime du GPL par les plus gros cargos ( VLGC, ou Very Large Gas Carrier) ont atteint leur plus bas niveau depuis deux ans,  chutant de 68% après les sommets atteints en 2015.  Et la livraison de 48 de ces monstres marins  en 2016, en plus des 35 livrés en 2015, devrait  contribuer à faire baisser  encore plus  les prix spots, selon les courtiers maritimes.

Les dernières informations de l’EIA (USA) indiquent que la production de brut américaine décline du fait des prix très bas et d’une demande atone. Ceci risque d’affecter la production de liquides de gaz naturels (rappel : le butane et le propane sont désignés indistinctement par les acronymes  GPL et  LGN selon qu’ils sont extraits du  gaz ou du pétrole),  donc les volumes exportés, et par voie de conséquence la demande pour le frêt maritime de longue distance.

« Durant l’année 2015 le prix  spot  du fret maritime a  connu une volatilité considérable. On s’attend à ce que l’offre de GPL continue de peser sur les prix spot durant la majeure partie de l’année 2016 » selon le département de recherche du courtier Banchero Costa.

Le taux journalier des VLGC sur la route maritime principale du GPL « Golfe Persique-Japon » était estimé à $43,50 la tonne  transportée début février, une chute considérable par rapport à $136 la tonne en Juillet dernier. «  Cependant, malgré une augmentation rapide de la flotte disponible,  on s’attend à ce que les VLGC continuent de bénéficier de la demande soutenue pour le GPL en Asie » selon Banchero Costa.

Selon ce courtier, 86 nouveaux vaisseaux totalisant une capacité d’emport de 3,7 millions de mètres cubes de gaz ont été livrés l’année dernière, y compris 35 VLGC (plus de 70 000 m3 chacun) pour un total de 2,9 millions m3.

Il est prévu en 2016 le lancement de 5,4 millions de m3 supplémentaires (pour 124 vaisseaux) , dont 4 millions de m3 (48 unités) seront des VLGC, ce qui conduira à une augmentation de la capacité mondiale de transport maritime de GPL de 19 %.

En 2017, on attend encore une augmentation de 3,5 millions de m3 supplémentaires (dont 24 VLGC pour 2.0 millions de m3), ce qui augmentera encore la capacité de la flotte mondiale de transport de gaz de 10%.

VLGC-Commander

Etrave du VLGC Corvette fabriqué par Hyundai, livré en 2015 à Dorian LPG Ltd

Au total en 2015, 4,3 millions de m3  (75 nouvelles  unités)  ont été commandées : sur ce total, 41 unités  ont été commandées  dans les chantiers maritimes coréens tels que Hyundai Mipo et Hyundai Heavy Industries; 16 unités dans les chantiers maritimes japonais, et 18 dans des chantiers maritimes chinois tels que Nantong Sinopacific et Jiangnan. Ces chiffres sont à comparer avec ceux de 2014 : 4,4 millions de m3 pour  97 vaisseaux.

Les VLGC ont représenté 42 % des commandes de vaisseaux en 2015 (72 % en 2014) . Mais aucune nouvelle commande n’a été passée en 2016 à ce jour.

Les vaisseaux de moins de 13000 m3 représentent la majorité de la flotte transportant le GPL dans le monde : on en dénombre 750 unités. Les VLGC (plus de 70 000 m3) représentent 204 unités soit 16% en nombre mais 63% en capacité (16.4 millions de m3) tandis que les petits vaisseaux représentent juste 10 % de la capacité de transport.

En 2015, 16 vaisseaux représentant 1 million m3 de capacité ont été mis à la casse contre 26 unités (1.4 millions de m3) en 2014.

« La pression continue sur les prix du frêt pourrait conduire à accélérer les mises à la casse, puisque 25 % des vaisseaux dans la catégorie 1000-13000 m3, ont  plus de trente ans » selon Banchero Costa.

«L’absence de volumes additionnels de GPL destinés à l’exportation du fait du ralentissement de la production américaine,  va exercer une pression supplémentaire sur les taux des VLGC du fait des nouveaux tonnages disponibles» annonce Arctic Securities dans son dernier rapport.

La récente baisse des taux des VLGC –  tout en les  maintenant  en ligne avec les niveaux du propane CFR Japon –  alimente actuellement  l’activité sur le marché spot au Moyen Orient, selon les traders.

Source : Platts  Singapore 17 feb 2016  » DELIVERY OF 48 VLGCS IN 2016 TO PILE FURTHER PRESSURE ON LOW RATES « 

Augmentation du prix du propane : dans certains cas, le consommateur peut désormais résilier son contrat par anticipation sans pénalités

L’entrée en vigueur de la loi Hamon n’a pas eu pour seule conséquence, du point de vue des consommateurs de propane, de réduire la durée maximale des contrats à 5 ans. De manière plus discrète,   elle a aussi contribué à rendre plus  périlleuse pour les propaniers  toute augmentation de leurs  tarifs publics.

C’est ce qu’il ressort d’un échange de courrier récent entre l’ADECOPRO et la DGCCRF, courrier dans lequel l’Association interrogeait la Répression des Fraudes sur l’interprétation conforme d’une clause un peu abstruse de la loi Hamon.

Cette clause, intégrée au Code de la Consommation comme  Article L. 121—110,  dispose en effet que :  « Tout projet  de modification des conditions contractuelles à l’initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut,  tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 3 mois après l’entrée en vigueur de la modification ».

La question posée à la DGCCRF par notre association était en apparence très  simple : « Une  augmentation du prix  du propane  doit -elle  être considérée  comme une «modification des conditions contractuelles » au sens de l’article L121-110 ? ». Ce qui aurait pour effet de permettre au consommateur de résilier immédiatement son contrat, dès la première hausse tarifaire non acceptée,  sans que ce dernier ait  à payer la moindre indemnité de résiliation anticipée.   Une petite révolution dans le rapport de force actuel entre consommateurs et propaniers.

Même s’il n’y a pas le moindre signe à l’horizon d’une remontée  prochaine des  cours  du pétrole ou du propane,  il n’y a pas besoin de sortir de Saint-Cyr pour savoir que les  prix du propane remonteront un jour. Il n’est donc pas inutile de se préparer aux futures hausses tarifaires  et d’essayer de comprendre dès maintenant ce qui se cache derrière ce nouvel article du Code de la Consommation  (article qui, soit dit en passant,  apporte une avance définitive aux consommateurs par rapport aux professionnels  en matière de protection  contre les hausses  tarifaires).

La DGCCRF, suivant en cela l’opinion d’un avocat que nous avions  consulté durant le laps de temps nécessaire à l’obtention de sa réponse,  nous a confirmé  que le prix étant un élément essentiel du contrat,  une augmentation du prix du propane tombe effectivement sous le coup de l’article L121-110,   « sans préjudice de l’appréciation souveraine des tribunaux » (voir leur courrier en réponse ici).  Ce qui est une manière de dire  « oui,  mais si les tribunaux disent  le contraire,  vous ne pourrez pas nous en tenir rigueur…. »

En clair : si le consommateur, qu’il ait été ou non averti par son propanier, refuse une hausse du prix du propane dans les délais prescrits par la loi (attention : les délais courent à compter de l’entrée en vigueur du nouveau tarif,  et non de la réception par le client de sa facture émise selon le nouveau barème), il peut résilier son contrat par anticipation sans avoir à payer de pénalité de résiliation anticipée.  En cas de résiliation,  le consommateur  devra toutefois  s’acquitter des frais de retrait de citerne et autres frais de repompage s’il décide de changer de propanier  (à moins qu’il ne saisisse le tribunal pour les faire déclarer abusifs – voir nos derniers articles sur Vitogaz dans les archives de ce mois).

Oublions le codicille de la réponse de la DGCCRF,  pour nous focaliser sur leur réponse  un peu trop succincte à mon goût.  Je précise que je n’ai  nullement cherché  à « piéger » la Répression des Fraudes avec une  question volontairement  simpliste : craignant de ne pouvoir obtenir de réponse de cette administration (il a fallu quand même plusieurs mails et plusieurs courriers…),   j’avais  volontairement laissé de côté   la complexité de la question, complexité inhérente à la nécessaire distinction entre « prix » du propane et « tarif » du propane (le « prix » facturé étant la résultante du « tarif » et de quelques autres facteurs).

Je m’explique.

Chez les vendeurs de parpaings ou de placoplatre, lorsque le prix unitaire augmente, il augmente en général pour tous les clients particuliers ou professionnels. Car une fois négociée votre remise tarifaire, il est rare que cette  remise individuelle soit remise en question par la suite : la  réduction accordée par votre fournisseur sur le tarif public  vous accompagnera  tout au long de votre relation avec ce fournisseur. Si le vendeur a oublié par mégarde de vous en faire bénéficier un jour, c’est probablement qu’il n’aura  pas saisi ce jour-là  le bon « code client » au moment de votre passage en caisse.

Ce système de remise  commerciale sur quantité,  qui a l’avantage de la simplicité,  est  beaucoup trop trivial pour les esprits malades des dirigeants des grandes firmes gazières. Dans leur effort permanent  pour rendre toujours plus compliqué et incompréhensible pour le  néophyte   leurs pratiques de brigands, les propaniers  ont inventé un système de remise tarifaire  qui diminue à mesure que le temps passe.   Mécanisme  d’autant plus pervers que,  dans le même temps,  les propaniers vous lient à eux par un contrat exclusif de longue durée.

Dans ces conditions, l’augmentation des tarifs publics  de votre propanier n’est pas toujours LA  cause de l’augmentation du prix unitaire de VOTRE tonne de propane.  En réalité, et sans prétendre à l’exhaustivité,  j’ai dénombré au moins trois facteurs distincts d’augmentation du prix  de votre  tonne de  propane ( ces facteurs varient selon les fournisseurs) :

  • L’augmentation du tarif public de votre propanier (en principe une à deux fois  par an) qui  ne devrait refléter  que les variations du cours du propane sur le marché de gros,  ce qui n’est nullement le cas dans la réalité.
  • La diminution de la remise  (ou du taux de remise)  individuelle   consentie par votre propanier au moment de la signature de votre contrat (diminution qui peut intervenir une fois par an ou une fois par contrat, selon les propaniers).
  • Le changement de catégorie tarifaire survenant à la suite d’une diminution notable de votre consommation de propane (installation d’une PAC, d’un chauffage bois, passage de résidence principale en résidence secondaire, interruption des livraisons …)

La question en apparence anodine posée à la DGCCRF mérite donc d’être posée en réalité dans  chacun des  3 cas énumérés ci-dessus.  Or  la DGCCRF dans sa réponse,  ne s’est   placée que dans le premier cas,  celui qui tombe le plus naturellement sous le sens.

Dans le second cas,  à partir du moment où  la diminution de la remise individuelle  est actée dès la signature du contrat  dans les Conditions Particulières, on voit très difficilement comment elle pourrait être considérée comme une «modification des conditions contractuelles»  toutes choses égales par ailleurs, bien entendu. Dans ce cas, le consommateur ne pourra pas faire jouer l’article de la loi Hamon qui lui permet de résilier son contrat par anticipation « sans pénalités », et ce en dépit du fait que la perte de la remise individuelle  constitue bien souvent l’augmentation tarifaire la plus conséquente de toutes  pendant la durée du contrat.  Tel est le cas notamment  des contrats Antargaz et Vitogaz.  Il y a donc là, à mon sens, une lacune importante dans la rédaction de l’article de loi en question, dont je ne serais pas surpris d’apprendre que les propaniers, malins comme des singes,  en sont à l’origine.  

Si dans certains cas,  la dégressivité de la remise figure bel et bien dans le contrat, ajoutée de la main même du commercial au chapitre des Conditions Particulières, les choses sont beaucoup moins claires dans le cas des contrats  Vitogaz : les prix facturés aux clients Vitogaz, une fois la remise initiale périmée, ont tendance au fil des années à rattraper le tarif « plein pot », selon un mécanisme de  remise dégressive dont on aimerait bien que la DGCCRF (qui a fait une enquête poussée sur le prix du GPL en France) nous explique le mécanisme. Dès lors que les hausses de prix du propane n’ont pas été prévues dans les Conditions Particulières,   l’article L121-110 pourrait être utilisé pour résilier les contrats Vitogaz  par anticipation. En ce qui concerne Finagaz, autre spécialiste des tarifs-publics-délirants-corrigés-par-d’imposantes-remises-individuelles, j’avoue ne pas m’être penché sur la dynamique des prix de leurs contrats.

Dans le troisième cas de figure, les choses apparaissent  plus floues, mais  semblent néanmoins en faveur du consommateur. Je vois mal en effet un juge refuser au consommateur le bénéfice de l’article L121-110  au motif que celui-ci utiliserait beaucoup moins de propane pour se chauffer,  et que le prix de sa tonne de  propane  augmenterait de 300 €  suite au changement de catégorie tarifaire induit par la baisse de sa consommation .  On rappellera ici que dans le cas du fuel domestique l’écart de prix entre une petite commande de 500 litres et une commande normale de 1000 litres n’est que de 30 € sur la facture finale, et non de 300 € comme pour le propane !   Ce cas n’est pas théorique  : nous sommes interpellés par des consommateurs qui ont vécu cette situation sans être en mesure de pouvoir l’anticiper. Ces réajustements  tarifaires peuvent être d’autant plus cuisants pour le consommateur   que  les propaniers qui offrent  les tarifs non remisés les plus bas  (Butagaz et Primagaz pour ne pas les nommer) affichent  la plus forte progressivité tarifaire à mesure que les quantités consommées diminuent. Pas de bol pour les clients de ces deux propaniers qui s’efforcent de consommer de moins en moins de gaz.

Bref,  le débat soulevé par ma question  en apparence anodine à la DGCCRF est loin d’être clos.  On verra bien dans quelques mois, lorsque le propane recommencera à grimper,  comment les juges s’arrangeront  des  approximations rédactionnelles de la loi Hamon. Il eut été infiniment plus simple d’écrire  que le consommateur pouvait résilier son contrat par anticipation à l’occasion de toute augmentation du prix du propane, sans faire allusion  aux « conditions contractuelles » initiales. Mais c’eût été probablement trop demander à des législateurs français qui adorent compliquer les choses…….

Des milliers de contrats Vitogaz résiliables à volonté et sans rien débourser ? (3/3)

Suite et fin de notre série de 3 articles sur la manière dont un adhérent de l’Adecopro a obtenu la nullité des clauses de restitution de citerne des contrats Vitogaz sans la demander.

…………….Etant donné l’énormité du montant du devis de Moine Transports, notre isérois n’eut aucun mal à trouver moins cher. Ce qui fut fait en moins de temps qu’il ne faut pour l’écrire : il reçu d’un prestataire,  en tant que simple particulier, un devis « raisonnable »  de 400 € HT pour le transport de la citerne Vitogaz jusqu’au dépôt de Moine Transports, soit 43 %  de moins que le  devis du sous-traitant de Vitogaz  (voir troisième pièce jointe).

Muni de ces pièces,  qu’il communiqua préalablement  à l’avocat de la partie adverse, ainsi que  des tarifs de retrait de citerne du concurrent Butagaz,  et  de la  précédente  condamnation  de Vitogaz pour clauses abusives  (Cour d’Appel de Versailles, Mai 2005), notre homme se présenta en tant qu’intimé à la convocation du tribunal  de proximité de la ville voisine de Vienne (Isère) sur requête de Vitogaz.

Après une fausse tentative de conciliation intriguée par l’avocat de Vitogaz quelques minutes  avant l’audience, la juge fit comparaître les deux parties et laissa amplement le soin de s’exprimer à notre vaillant  consommateur, répondant sèchement à l’avocat de la partie adverse qui n’avait d’ailleurs rien d’autre à dire que  de demander le règlement intégral de la somme figurant au contrat.  Cet avocat  ne connaissait visiblement  pas grand-chose  aux clauses  abusives des contrats de GPL, ayant été probablement commis d’office par l’avocat en chef  de Vitogaz, Me Camadro.

La décision de la juge tomba moins de 15 jours après l’audience. Du jamais vu dans une affaire d’abus de prix et de clauses abusives.   Dans cette décision, il est reproché à Vitogaz de ne faire  aucune distinction  dans ses CGV entre les « motifs de rupture »,  ce qui conduit Vitogaz à traiter tous ses clients de manière identique, alors que les circonstances  de résiliation des contrats et, par tant, de retrait des citernes, différent largement  selon que la citerne se trouve  ou non sur place au moment de la signature du contrat, selon la durée effective du contrat de fourniture de gaz, selon la part amortie et non amortie des frais d’installation et de retrait …. La juge n’a pas voulu rentrer  dans le détail. Ni d’ailleurs dans le débat de savoir si les frais de retrait demandés sont  ou non abusifs, terrain sur lequel nous souhaitions l’entraîner.  La juge  s’est contentée de relever, comme la Cour d’Appel de Versailles,  que ces frais sont  « élevés» et  constituent  une « indemnité de résiliation déguisée »  « même en cas de motif légitime » de résiliation du contrat. Ce que la Cour d’Appel de Versailles n’avait pas manqué de relever dans les mêmes termes,  dans son arrêt 277 du 20 mai 2005.

On notera pour la petite histoire que ce consommateur qui souhaitait simplement  que Vitogaz lui lâche la grappe avec sa facture d’enlèvement de citerne à  1140 €,  n’avait pas demandé en retour la condamnation de Vitogaz à une amende  désormais prévue par le Code de la Consommation pour insertion de clauses abusives.  Il est vrai que cette amende ne s’applique que pour les infractions commises après l’entrée en vigueur de la loi en Octobre 2014.  Or le contrat  Vitogaz avait été signé en 2007.

Il importe de rappeler que   la loi Hamon a  mis en place deux mesures importantes en matière de clauses abusives :

  •   La première consiste à renforcer le rôle du juge dans le cadre d’un litige entre consommateur et professionnel en lui donnant l’obligation de relever d’office le caractère abusif de toute clause contenue dans le contrat de consommation (Article L141-4 du code de la consommation), alors que cela était auparavant une simple faculté, et ce même lorsque le consommateur ne soulève pas le caractère abusif dans son  litige. C’est exactement ce qui s’est passé dans ce procès.
  • La loi ajoute également qu’une décision de justice relevant la présence de clauses abusives ou illicites dans un contrat de consommation pourra être étendue à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, dès lors qu’une association de consommateurs agréée en fait la demande. Cette extension concerne aussi les contrats qui ne sont plus proposés par les professionnels ( ce qui était  le cas d’espèce). La loi Macron de 2015 a amendé en ce sens la loi Hamon de 2014. La juridiction saisie pourra ordonner au professionnel en question d’informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.

En ce qui concerne  les implications de cette décision de justice pour les clients Vitogaz disposant du même type de contrat probablement  distribué entre  les années 2005 (arrêt de la Cour de Versailles) et 2014 (entrée en vigueur de la loi Hamon), au risque de frustrer  bon nombre de lecteurs,   je ne peux vous en dire plus pour le moment, la loi Macron  ayant récemment modifié la loi Hamon sur plusieurs points. Je vais donc prendre  l’attache des  juristes de l’UFC Que choisir,  et je posterai un  article sur ce site concernant les  conséquences de cette décision . En quatrième pièce jointe,  le modèle de contrat dont l’article 11 des CGV vient d’être déclaré abusif par le tribunal de proximité de Vienne vous permettra de déterminer si vous êtes potentiellement concerné. On notera que l’article 11 inclut  les clauses de restitution du réservoir  en cas de résiliation normale  comme en cas de résiliation anticipée.  La décision de la juge n’est pas susceptible d’appel, mais Vitogaz peut se pourvoir  en cassation dans un délai de deux mois ( sans que ce pourvoi soit suspensif).

Cette histoire montre que les consommateurs n’ont pas nécessairement besoin d’avocats  pour obtenir gain de cause en justice sur le fondement de la protection du consommateur contre les clauses abusives,  et des dispositions de la loi Hamon.

En réussissant à se débarrasser d’une citerne Vitogaz sans avoir à débourser un seul Euro, cet habitant de Champier,  bourg  situé sur la Route Napoléon,  entre Grenoble et Bourgoin-Jallieu, a bel et bien réussi un exploit et  pourrait  montrer la voie de la reconquête  à des milliers d’autres clients du même propanier.

Espérons que cette reconquête  durera plus de 100 jours !

(note : le texte de la décision du tribunal sera mis en ligne dans les prochains jours dans la section Membres du site de l’Association)

Quand le responsable du service client Vitogaz tente de manipuler la justice (2/3)

Suite de notre article « Sans avocat, il obtient de la justice la nullité de la clause de retrait des citernes Vitogaz « 

………..C’est à ce moment-là que notre histoire va prendre un tour tragico-comique.

Fréderic D.  joue depuis mars 2015 le rôle de nouvelle tête à claques chez  Vitogaz : ce cadre  qui a fait toute sa carrière dans le pétrole  a été nommé il y a moins d’un an au poste peu enviable de « responsable du service client » de Vitogaz, là même où son prédécesseur, un certain Paoli,  s’était illustré pendant de nombreuses années  en  faisant suer le burnous à tous les  clients qui ont  eu la  mauvaise idée de contracter avec cette multinationale.  Il manque visiblement  deux choses  à ce nouveau responsable :  le sens de la vraisemblance, ou, à défaut,  une certaine finesse d’esprit  par laquelle on reconnait d’emblée qu’on a affaire à un professionnel du droit.

C’est donc équipé de son casque de chantier (à pointe ?) et de ses grosses bottes en caoutchouc que Fréderic  D.  est allé quémander  auprès de son sous-traitant local, la société Moine Transports, basée à  Brignais dans la banlieue lyonnaise (à 15 km de Feyzin), un faux devis permettant de justifier  la somme délirante de 1140 € TTC  exigée  par Vitogaz  pour le retrait  de ses citernes enterrées (pour mémoire une telle opération était facturée au maximum  £160  en Grande Bretagne  du temps où les consommateurs anglais étaient obligés de changer de citerne pour changer de fournisseur). Pour  préserver les apparences de la vérité, on amputa le montant des frais de transport du faux devis en  rajoutant  une « visite préalable avant travaux »  tarifée  196 € (!), visite  totalement inutile dans le cas d’espèce. Il en résulta (voir pièce jointe) un devis de reprise et de transport du réservoir de 710 € HT  pour une total TTC de   1087 €, très proche du montant réclamé par Vitogaz à son ancien client.

Pour rendre compte du caractère parfaitement ridicule de ce  devis, il suffit de préciser que la distance à parcourir entre le domicile de notre client Vitogaz et le dépôt de citernes de la société Moine dans la banlieue lyonnaise est  très exactement de 70 km (aller simple). A supposer que Moine Transports se déplace spécialement  pour aller chercher cette citerne (ce qui est très rarement  le cas dans la réalité,  les mises en place et enlèvements de citernes étant réalisées au cours de tournées),   710 € HT pour 140 km parcourus  représente un coût kilométrique astronomique de 5 € HT.  Plus cher que les convois blindés  de la Banque de France sous escorte de la gendarmerie nationale ! Pour information, la société Gaz Liberté   a contracté avec une PME  d’Eure et Loir la logistique de l’acheminement et de la mise en place de ses citernes jusqu’au domicile de ses  clients pour un tarif équivalent à environ 40 % du tarif proposé  par la société Moine Transports. Or  Gaz Liberté ne mouvemente qu’une ou deux citernes par mois en moyenne sur l’année,  et non des centaines de citernes comme la société Vitogaz.  Ce devis est donc une opération d’enfumage de la justice.

En vérité le coût forfaitaire  d’un retrait de citerne facturé  aux propaniers par les sociétés de transport  est plus ou moins connu : il est  très proche en France  du chiffre de £160 jadis refacturé par les propaniers aux consommateurs anglais (soit environ 200 € par citerne). C’est ce que nous a indiqué un ancien responsable technique de Primagaz France qui s’occupait de ces questions il y a quelques années. C’est encore ce même chiffre que Sotrasur (autre spécialiste du transport de citernes de gaz) a eu l’honnêteté de proposer récemment  à un particulier propriétaire d’une citerne de gaz aérienne dont il n’avait plus l’usage  (voir seconde pièce jointe). ( on notera que le devis Sotrasur est conditionné à la cession gratuite au transporteur de la ferraille et du gaz restant dans la citerne). Devant de tels écarts entre les coûts de retrait des citernes facturés aux propaniers par leurs sous-traitants, et les frais  demandés par les propaniers à leurs clients (particuliers & professionnels),  on peut se demander comment  les propaniers justifient de telles marges sur des opérations accessoires à la réalisation du contrat de fourniture de gaz. Ces  sociétés prétendent ne pas faire commerce des citernes. Soit. Mais  au vu des tarifs pratiqués en France en matière de retrait de citernes, ne faudrait-il pas considérer  qu’elles font aussi commerce du   « transport et de la  mise à disposition des citernes » chez leurs clients,  avec toutes les conséquences juridiques que cela entraîne  ?

Reprenons le cours de notre histoire.  De manière à répondre  au faux devis rédigé par un sous-traitant complaisant, notre consommateur devait obtenir par ses propres moyens   un devis d’un montant inférieur pour la même prestation. Qu’un particulier puisse en effet présenter au juge     un devis inférieur au devis présenté par Vitogaz,  pour le même service et sur la même distance, prouvait sans coup férir  la mauvaise foi et la tentative de manipulation du juge par le propanier…….

A suivre (3eme et dernier épisode) : Des milliers de contrats Vitogaz résiliables à volonté et sans rien débourser ? 

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