Association Défense des Consommateurs de Propane

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En cas d’urgence, l’Etat de New York veut rendre les consommateurs libres de choisir leur fournisseur de propane

NewYorkAssemblyChamber

Le nord des Etats Unis vient de vivre deux  mois de décembre et janvier épouvantables avec des températures « wind chill » en dessous de moins 20 ° pendant plusieurs jours d’affilée, et des températures globalement négatives pendant plusieurs semaines. Cette  vague de froid a mis à mal la distribution de propane dans l’état de New York. Lequel compte à lui seul 200 000 citernes pour 20 millions d’habitants. En effet contrairement à ce qu’on pourrait croire,  l’Etat de New York, qui inclus la ville de New York (8 millions d’habitants), est essentiellement rural. Les  territoires du nord ( « the North Country » ),  quasi sauvage avec de nombreux lacs et  la fameuse chaîne des Adirondacks, partagent une très longue frontière avec le Canada.  Ce qu’on appelle l’ « Upstate New York »  comprend toute cette partie rurale de l’Etat,  au nord et à l’Ouest de la capitale Albany.

Aux USA, chaque Etat instruit  et  vote ses  propres lois grâce à un système bicaméral : chaque état possède donc  son assemblée de députés et son sénat. Pour qu’une loi soit adoptée, elle doit l’être par les deux chambres (  = State Legislature) puis contresignée par le Gouverneur qui dispose d’un pouvoir considérable à travers son droit de veto. L’Assemblée de l’Etat de New York est largement dominée par les Démocrates tandis que le Sénat appartient aux Républicains.

Les démocrates viennent donc de faire passer un projet de loi à l’Assemblée qui hérisse le poil des propaniers et qui va devoir être examiné dans les prochains jours par un Sénat à majorité républicaine. On sait combien les républicains sont proches des milieux pétroliers et gaziers.

Ce projet de loi permet  aux consommateurs qui louent leur citerne et n’en sont  donc pas propriétaires (*) de choisir parmi tous les fournisseurs possibles pour obtenir un remplissage  de leur citerne  en période d’urgence. Pour la représentante démocrate du « North Country » Addie A E Jenne, confrontée à des centaines  de plaintes de citoyens enervés de ne pas pouvoir obtenir de gaz de leur fournisseur habituel,  cette démarche coule de source.

 » Notre territoire a connu les plus basses températures de tout le pays ces dernières semaines.  Il est vital que nos résidents puissent avoir accès à du propane de manière à pouvoir chauffer leur maison et que leur famille soit à l’abri au chaud »

L’Etat de New York ne manque pas de distributeurs de propane, ni même de gaz. Le problème vient de la défaillance d’un des grands propaniers américains Ferellgas qui dispose de 10 dépôts à travers l’Etat de New York. Contrairement aux propaniers français, les   propaniers américains gèrent leur propre flotte logistique. Les   propaniers locaux disposeraient bien  des moyens en camions et  chauffeurs pour secourir les clients de Ferellgas en rupture. Mais les contrats d’approvisionnement signés avec Ferellgas interdisent comme de bien entendu le remplissage par un autre propanier.

Ce genre de gros incident logistique n’arrive pas que dans les pays où sévit le blizzard.  Ainsi en France durant un épisode hivernal particulièrement intense ( c’était l’hiver 2008 ou 2009), Butagaz a laissé des milliers de consommateurs sur le carreau pendant plusieurs jours voire plusieurs semaines. Les dirigeants du propanier indépendant SAPS se rappellent avoir été contactés  par Butagaz leur demandant de livrer les clients que Butagaz n’arrivait plus à livrer. D’après un ancien cadre de Butagaz, resté quelques mois  chez Logigaz à Amiens, le système de livraison est  géré de manière tellement tendue, que si les températures deviennent très froides pendant plus d’une semaine sur une large portion de l’hexagone,  les choses partent rapidement à vau l’eau. Ce manager était estomaqué de voir  les transporteurs  incapables de suivre les consignes de Logigaz, se mettre à organiser leurs tournées  à leur guise sans tenir compte des directives de leur donneur d’ordre ( ceci explique pourquoi dans de telles circonstances,  les  services clients ne sont plus capables de dire aux consommateurs quand ils seront livrés). Il n’a pas supporté de devoir arbitrer jour après jour entre des couvées de milliers de poussins qu’il faut impérativement maintenir à température  sous peine de mort immédiate,  et des familles  grelottant dans leur maison sans chauffage.

Revenons dans l’Etat de New York.  » Cette loi permet aux consommateurs qui n’arrivent pas à joindre au téléphone leur propanier habituel ( ça vous rappelle quelque chose ? ) ou qui ne peuvent être livrés, d’obtenir du combustible sans avoir à se soucier des clauses de leur contrat exclusif » avance Addie Jenne.

Selon les termes du projet de loi présenté par le parlementaire Angelo Santabarbara, un propanier qui n’est pas propriétaire d’une citerne peut néanmoins la remplir (et la re-remplir)   dès lors que la citerne a été inspectée et certifiée, si :

  • un consommateur sous contrat a agit de bonne foi pour obtenir une livraison du propanier propriétaire de la citerne, sans avoir être livré dans un temps « raisonnable » ; ou
  • un état d’urgence au niveau fédéral, au niveau de l’Etat, ou au niveau local a été déclaré, ou des conditions climatiques sévères ou d’autres circonstances, pourraient mettre les résidents en danger de mort ou les menacer de dommages corporels, ou pourraient endommager les structures des bâtiments  (ndlr : les maisons sont presque toutes en bois en milieu rural…)

De plus le projet de loi interdit le propanier livreur de faire payer des frais additionnels ou des pénalités pour le remplissage, et interdit au propanier propriétaire de la citerne d’exiger des pénalités pour non respect du contrat.

Jenne explique que les consommateurs sont à la merci des fournisseurs et font face à des problèmes graves dans leur maison s’ils viennent à manquer de gaz lorsque les températures plongent en dessous de 0°.

Jenne ajoute que le consommateur qui n’a plus de gaz dans sa citerne n’a que très peu de  solutions pour s’en sortir.  En outre la  législation actuelle n’a pas été prévue pour punir  les propaniers qui ne respectent pas leurs obligations de livraison.

« Au cours d’événements climatiques anormaux, il est normal qu’il y ait des moments où les distributeurs n’ont plus soit les chauffeurs, soit les camions pour répondre à la demande. Ce projet de loi pourrait en fait très bien bénéficier aux propaniers.  Si la loi entre en vigueur, cela aura pour conséquence de diminuer le nombre de plaintes en dommages et intérêts résultant de leur incapacité de livrer le propane à temps »

 » Dans de telles situations, forcer les résidents à attendre la livraison hypothétique du propanier avec qui ils sont en contrat n’a aucun sens et  peut tout simplement  mettre leur vie en danger si la compagnie de gaz s’avère incapable de livrer dans des délais raisonnables. A l’inverse, permettre aux consommateurs en situation d’urgence de contacter d’autres livreurs de gaz dans la même région est bénéfique pour tout le monde. » conclut la représentante à l’Assemblée de l’Etat.

Je suis prêt à parier que ce projet de loi n’ira pas plus loin que le Sénat de New York, mais c’est bien essayé.

(*) il n’existe pas de système de consignation de citerne aux Etats Unis.

Source : Northcountrynow.com 22 Janvier 2018

 

Le chimiste finit par découvrir l’origine de l’odeur de propane dans le village…

L’histoire est racontée ces jours-ci dans la presse locale américaine du comté  de Schoharie, près d’Albany, dans l’Etat de New York.

Devan Smida, lieutenant de pompier à la brigade du comté de Schoharie, raconte qu’il a reçu des dizaines d’appels au sujet d’une odeur de gaz persistante dans le village et ce  pendant un mois et demi. Les pompiers de la brigade ont passé le village au peigne fin avec des détecteurs de gaz pour essayer de trouver l’origine de la fuite de gaz.

La coordinatrice des urgences du Comté, Colleen Flynn, explique  que les pompiers ont bien trouvé une fuite de gaz à la résidence des bouleaux, un établissement pour personnes âgées de 72 places qui doit ouvrir prochainement ses portes. Le problème c’est quand ils ont réparé la fuite de gaz, l’odeur était toujours là……

 » A partir de ce moment là, la seule manière de résoudre le problème  était d’aller se promener dans tout le village avec des détecteurs de gaz, voir si on pouvait trouver quelque chose ». Mais les détecteurs restaient étrangement silencieux.

Conroy, un villageois qui avait étudié la chimie à l’Institut Polytechnique de Rensselaer et travaillé dans la R&D pour General Electric, décida d’étudier la question avec son voisin. Il avait remarqué l’odeur depuis début novembre, juste avant Thanksgiving, et cette odeur sentait le soufre. L’odeur semblait aller  et venir avec les hausses et les baisses de la température extérieure.

Les deux voisins sont allés discuter avec la secrétaire de mairie Leslie Price, de possibles changement de plantations dans les fermes des alentours.  Price téléphona alors aux différents fermiers,  et finit par en trouver un qui avait modifié ses pratiques culturales.

Brian Holloway avait planté des radis  sur un lopin de 13 acres le long d’une rue du village. Normalement cette parcelle est utilisée pour du soja, de l’avoine ou du maïs. Mais cette année il avait décidé de planter des radis fourragers comme plante de couverture. Une plante de couverture est une espèce végétale qui est plantée afin de contrôler l’érosion, la fertilité du sol,  les mauvaises herbes et/ou les pestes, et ce faisant réduire le recours aux herbicides et pesticides  et amender le sol.  Comme la moutarde, le radis fourrager est un crucifère nématicide. D’aspect il ressemble au radis blanc,  en forme de grosse carotte.

L’inconvénient d’utiliser du radis fourrager est que lorsque la plante meurt sur place et commence à se décomposer, elle relâche une odeur semblable au mercaptan, l’additif qui est ajouté au propane et au gaz naturel pour le rendre détectable. Holloway utilisait auparavant du seigle comme plante de couverture, mais il avait décidé de changer parce qu’il en attendait un meilleur résultat. Il ne savait pas que l’odeur serait aussi forte au moment où la plante se décompose.

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Source : Daily Gazette 24 Janvier 2018

 

Frais de retrait de citernes : l’ADECOPRO dévoile le vrai coût pour les propaniers

Un adhérent de l’ADECOPRO client d’Antargaz,  nous a permis de mettre récemment  la main sur un  document  qui n’aurait jamais dû, en principe,  parvenir jusqu’à nous. Il s’agit  d’un devis  de transport et de mise en place adressé le 09/11/2017 par GLI Services ( logisticien en citernes de gaz) à Antargaz  pour une citerne appartenant au propanier.

Je précise de suite (pour éviter que les esprits ne s’échauffent inutilement), que ce document ne provient pas d’un vol,  et qu’il  n’a pas non plus été obtenu par la ruse ou la contrainte.  Il a tout simplement  été envoyé  par Antargaz, parmi d’autres documents,  à un client désireux de racheter sa citerne. La raison pour laquelle ce devis de transport de citerne,  qui ne le concernait nullement,  se trouvait à l’intérieur de son dossier  importe peu.  Si nous avons décidé de rendre public ce document, c’est que le montant des frais de transport demandé à Antargaz par son sous-traitant GLI  apparaît  crédible au regard des informations dont nous disposons par ailleurs.

Nous cherchions en effet depuis des années  un élément concret et tangible  pour estimer  les coûts de retrait des citernes pour les grands propaniers français. Ceci dans le but d’informer la DGCCRF,  l’Autorité de la Concurrence,  ainsi que les juges concernés, du montant inadmissible, au regard des coûts  encourus, des sommes demandées aux consommateurs pour le retrait des   citernes de gaz,  notamment en cas de changement de fournisseur.

Pour cela il nous fallait connaitre  le coût  de mise en place ou d’enlèvement et de  transport des citernes   facturé en France aux multinationales du GPL. On rappellera que les trois leaders  Butagaz , Primagaz et Antargaz-Finagaz  sont propriétaires d’un parc de citerne qui se chiffre en centaine de milliers, ce qui leur permet d’obtenir des tarifs de transport de citerne sans aucune comparaison avec ceux facturés par exemple, par les sous-traitants travaillant pour Gaz Liberté (  plus de 2 € le km …). Les grands propaniers ne possèdent en effet aucun camion leur permettant de déplacer leurs propres citernes…

A défaut d’information pertinente sur les coûts réels en France,  nous avions relevé sur les forums américains des frais de retrait de 80 USD à 150 USD par citerne. Des sommes qui font  néanmoins  bondir les consommateurs américains,  surpris de devoir payer le moindre cent pour se débarrasser d’un fournisseur indélicat et n’hésitant pas à négocier des rabais sur ces sommes. Sur le site de ce propanier régional dans le  Maine, la  « tank removal fee » est  de $104 / heure . Au Canada demander  206 Euros  pour enlever une citerne est considéré comme une arnaque comme nous le racontions ici dans un précédent article. Dans cet article publié récemment  un des majors américains réclame $90 pour enlever sa citerne à un client ayant décidé de lui fausser compagnie en urgence. En Grande Bretagne il était question de 160 £ pour un retrait de citerne enterrée,  une somme que la « Fair Trade Commission »  trouvait à l’époque fort dispensable.  Notez bien qu’il s’agit là de montants demandés aux consommateurs anglo-saxons par les propaniers, et non des coûts logistiques encourus par les mêmes propaniers.

En France la DGCCRF ne trouve rien à redire lorsque  Butagaz demande pour la même opération  750  € à ses clients,  et  Vitogaz  plus de 1100 €.  La DGCCRF a l’indignation bien sélective. Ces prix sont d’autant plus délirants que les propaniers se donnent trois mois pour dégager  leur citerne de votre jardin. Pas vraiment le genre de service qu’on peut qualifier de « rapide et efficace ». Des prix nettement moins élevés pourraient à la rigueur se justifier par un délai d’enlèvement de 10 jours, qui est la norme aux USA ou en Allemagne. Quand on pense que ce délai, porté de deux  à trois mois par la loi Hamon, n’a été rallongé que dans le seul but de satisfaire le souci des propaniers et des logisticiens de lisser les mouvements de citerne dans le temps et donc de baisser les coûts,  on arrive à la conclusion que dans cette affaire d’installation et de retrait de citerne, les intérêts des consommateurs n’ont jamais  été pris en compte.

Que dit donc le devis de GLI Services ?  La citerne (aérienne) a voyagé entre les locaux de GLI Services à Toulenne près de Bordeaux, et la commune de Mauzac en Haute Garonne.  Vérification faite, la distance entre ces deux villes s’établit à 230 km.

Le devis de GLI Services à Antargaz :

CCF25012018

Pour cet aller simple, le prix demandé à Antargaz s’établit à 178 € HT soit 0,77 €/ km (*)

Soit  un tiers de ce qui est demandé à Gaz Liberté  en Ile de France pour une installation de citerne ! On voit là à quel point l’effet d’économie d’échelle joue en défaveur des petites entreprises qui essaient de développer leur affaire dans l’ombre des géants.  

Etant donné la distance parcourue,  le type de matériel roulant  et de  personnel spécialisé  affecté à l’opération,  ce prix parait néanmoins très bas si la citerne avait voyagé seule sur le camion plateau.  Il est donc logique de supposer  qu’au cours de cette même tournée, GLI Services avait prévu de ramener  d’autres réservoirs à Bordeaux et/ou d’expédier d’autres réservoirs dans la région,  réduisant d’autant  le coût unitaire de transport de chaque citerne.

Ceci n’invalide nullement notre raisonnement. En effet les citernes se déplaçant TOUJOURS  en quantité sur les camions-plateau des logisticiens spécialisés, peu importe  les circonstances ayant présidé à l’établissement dudit devis.  La conclusion de notre enquête reste la même  : le coût d’installation et de retrait d’ UNE citerne est  tellement faible,   comparé aux sommes demandées aux  consommateurs français pour ces mêmes opérations,  qu’il ne fait aucun doute que les propaniers  se dédommagent à travers les fameux « frais de retrait »  des frais encourus  en début comme en fin de contrat . En effet aucun  frais d’installation de la citerne n’est jamais facturé au consommateur au démarrage du contrat (initial ) comme le savent les consommateurs,  et comme la DGCCRF devrait le savoir si elle prenait la peine de le vérifier. Non content de répercuter l’ensemble de ses coûts en fin de contrat, certains propaniers prennent une marge non négligeable sur l’ ensemble de l’opération « installation + retrait »  réalisée par le sous-traitant.

Une telle pratique  consistant à reporter in fine les sommes dues par le consommateur est interdite par la loi car, en augmentant artificiellement les « frais de sortie » de contrat (« exit costs »),  elle dissuade  le consommateur de changer de fournisseur.

Cette petite enquête,  la DGCCRF aurait dû la mener depuis très longtemps,  pour arriver à la même conclusion que nous. Elle en a les  moyens de « police ». Pourquoi ne l’a t’elle pas fait ? Pourquoi n’interdit-elle pas aux propaniers de facturer des frais de retrait aussi invraisemblables,  puisque son boulot est de s’assurer que les intérêts des consommateurs français ne sont pas foulés aux pieds par les multinationales ? Face à face, les représentants de la DGCCRF nous répondent que cette histoire concerne l’Autorité de la Concurrence et non la DGCCRF… Un peu facile comme réponse.

Quoiqu’il en soit, nous avons jugé cette information trop importante pour n’en faire bénéficier que les  seuls adhérents de l’Association. Un scan du devis de GLI Services  est donc mis en ligne afin  que chacun  puisse  s’en inspirer pour exiger une ristourne sur ses propres  frais de retrait de citerne. Voire pour intenter une action en justice afin d’obtenir de ne pas payer « in fine » que les seuls frais de transport encourus par le propanier pour le trajet  retour de la citerne.

Ce qui ne serait que justice.

(*) Il s’agit d’une citerne aérienne.  Pour une citerne enterrée, les moyens mis en oeuvre sont exactement les mêmes sauf que l’opération de déterrement nécessite 10 minutes de plus pour le chauffeur grutier.

Mise à Jour du 25/02/2018 :  l’Association accompagnera tous ceux qui veulent aller au tribunal pour mettre fin au scandale des frais de retrait de citerne abusifs. En relisant par hasard  l’avis de l’Autorité de la Concurrence de Janvier 2014, je tombe sur cette pépite qui m’avait échappé. Nous tenons là un excellent argument pour faire condamner les frais de retrait par les juges  :

Point 146 de l’Avis de l’AC :  »  la mise à disposition gratuite de la citerne, qui implique que les  coûts y afférents soient récupérés de façon opaque par l’industriel sur le coût
d’approvisionnement, et qui justifie l’exclusivité, devrait être proscrite. Dans un souci de
transparence, les coûts de l’installation, les coûts de location et d’entretien de la citerne
devraient être clairement séparés et identifiés au contrat, afin de donner au consommateur la possibilité d’apprécier les options qui lui sont offertes. »

Vous avez bien lu : l’AC  parle des coûts de l’installation et non des coûts de retrait. Or ceux ci ne figurent plus dans les contrats depuis les années 80,  les propaniers dissimulant désormais les frais d’installation DANS  les frais de  retrait  ( ceci est expliqué dans cet autre article) . Au cas où les consommateurs souhaiteraient aller au tribunal, il   suffira de dénoncer le fait que les contrats n’indiquent jamais les coûts d’installation ( comme recommandé par l’AC )  pour invalider les coûts de retrait de citerne figurant eux toujours dans les contrats.

 

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Macron instaure la TICPE sur le propane combustible sans avoir rétabli une concurrence acceptable. Hausses à prévoir du prix du propane dès avril et pendant 5 ans !

Une fois de plus les consommateurs se sont  fait mettre profondément. Alors que la TICPE taxe depuis longtemps des énergies comme le  fuel domestique où la concurrence bat son plein entre les distributeurs ( et où il n’y a de ce fait,  pas de différentiel de prix notable avec les pays voisins ), le gouvernement vient de décider de taxer aussi le propane combustible à la TICPE,  quand bien même les niveaux de prix pour le propane domestique en France restent parmi les plus élevés en Europe, du fait de l’incapacité de notre administration et de nos législateurs  à imposer les conditions d’une véritable concurrence  entre les rares distributeurs présents sur le marché.

Il eût pourtant suffit d’imposer des contrats de durée maximale de 3 ans ( comme en Allemagne), le plafonnement des frais de retrait de citerne aux coûts réels (ou  l’obligation d’intégrer ces derniers -ou le surplus- dans le prix du gaz comme aux USA), la possibilité pour le  locataire de changer de propanier sans l’accord de son propriétaire (comme en Grande Bretagne), et offrir aux consommateurs, pendant une période transitoire de quelques années,  le choix  de racheter la  citerne en place quel que soit le propanier,  pour expurger réellement le marché des malversations anti-concurrentielles du passé ….

Comme ceux qui ont bricolé les dispositions de la loi Hamon relatives aux contrats de GPL n’avaient qu’une connaissance théorique de la question, rien de ce qui aurait pu avoir un impact réellement significatif n’a été mis en oeuvre. Résultat, les consommateurs de propane ont obtenu à travers la  loi Hamon  un rafistolage des pratiques commerciales du cartel et  des « mesurettes » de concurrence nouvelle qui n’étaient pas à la hauteur des entraves  érigées de longue date par le cartel français du propane. Comme d’habitude nos élites ont opté pour l’eau tiède.

Par contre, avec Macron,  les consommateurs de propane vont bientôt avoir  droit à une bonne douche froide : une nouvelle taxe  dont l’effet sur le prix du propane ne va tarder à sonner de manière stridente dans les oreilles des populations concernées, celles habitant à la campagne sans y exercer d’activité agricole.

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– Il a l’air mariol le « sinistre » de l’Economie, Bruno Le Maire en se répandant dans les médias :   » Pas de nouvel impôt » « Pas question de créer un nouvel impôt » « Pas d’augmentation des taxes locales »  » Pas d’augmentation de la TVA ».  Il n’arrête pas de se défendre de vouloir créer de nouvelles taxes. Et la nouvelle TICPE sur  le butane et le propane combustible, c’est pas une nouvelle taxe par hasard ?

-Pardon, c’est un droit d’accise, et non  une taxe

-Et c’est quoi la différence ?

-Une différence de nature fiscale. Le droit d’accise est une taxe payée  par les importateurs et distributeurs de produits pétroliers, et perçue par les douanes….La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est la principale taxe que supportent les produits pétroliers. Elle vise un certain nombre de produits dont la liste est commune à tous les États membres de l’Union européenne. Reprise en droit français dans les tableaux B et C de l’article 265 du code des douanes, elle précise que seuls sont taxés les usages en tant que carburant ou combustible de chauffage.

– Donc le consommateur paiera aux distributeurs une TICPE rechargée dans  les prix de vente, sorte d' »impôt opaque » aux yeux des consommateurs, tandis que les distributeurs auront déjà payé ladite taxe à l’Etat. C’est pas un peu du foutage de gueule votre distinction entre taxe et droit d’accise  ?

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On ne pourra pas dire qu’on n’était pas prévenu. L’affaire nous pendait au nez depuis des années. Souvenez vous les discussions autour du rapport entre  fiscalité de l’énergie et transition énergétique du temps des socialistes. Les GPL ( propane et butane ) étaient la seule source d’énergie tirée des hydrocarbures à être exonérée de la TICPE.

Cette exception prendra donc  fin au 1er Avril 2018,  c’est à dire dans deux mois !

Vous en avez entendu parler, vous , de cette nouvelle taxe ? Honnêtement, je l’ai appris hier soir par  mail   » Vous êtes au courant pour la TICPE du propane en 2018 ?  » Non,  je n’étais pas au courant. L’affaire n’a pas été ébruitée. L’annonce de l’alignement progressif du prix du diesel sur l’essence aura contribué à masquer la nouvelle. Je passe immédiatement en revue  les articles parus sur Internet et dans la presse : aucun ne mentionne la taxation du propane domestique et professionnel à la TICPE.

Ainsi en a pourtant  décidé une Assemblée Nationale aux ordres du gouvernement.  Etendre l’application de la contribution climat énergie au butane et au propane utilisés comme combustibles. Tel était l’ objectif d’un amendement au projet de loi de finances 2018 (PLF 2018) voté par  l’Assemblée nationale.

« Les gaz de pétrole liquéfiés (GPL), lorsqu’ils sont utilisés comme combustibles, ne sont pas soumis à ce signal-prix (ndlr : la taxe énergie climat). Cette dissymétrie fiscale, favorable au butane et au propane, s’inscrit à rebours des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre« , a justifié le député « Les Constructifs » Charles de Courson.  Cette extension de la TICPE ne devait pas être initialement applicable aux GPL combustibles utilisés par les  particuliers.  La version définitive de l’amendement inclut toutefois les entreprises ET  les particuliers.

Les seuls qui s’en tirent à bon compte sont ceux qui payent DEJA le propane à des prix défiant toute concurrence.  Afin d’éviter « tout choc fiscal« , l’amendement prévoit en effet pour les agriculteurs un remboursement partiel de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) pour le GPL comme cela existe déjà pour la gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel.

En conclusion le changement, à savoir la vraie concurrence, c’est pas pour  maintenant. Mais les nouvelles taxes c’est pour demain !

Enfin, précise De Courson, l’amendement lisse le rattrapage dans le temps, de manière à ce que le GPL combustible ne soit pleinement soumis à la contribution climat-énergie qu’en 2022. Comme c’est aimable de sa part !  Voyons plutôt les détails.

Rancardé par le CFBP ( appelé ce matin en urgence – le staff du CFBP est toujours sympa ) je suis allé jeter un oeil sur Légifrance  dans le Code des Douanes, version Janvier 2018.

Et le résultat est décoiffant !

Voici ce que les propaniers vous devoir payer comme TICPE supplémentaire  chaque année. Attention les augmentations  de TICPE indiquées ci-dessous sont cumulatives, le but de l’opération étant d’amener progressivement la  TICPE à son taux plein en 2022.

 

2018 :  + 66,3 € par tonne de propane

2019 : + 66,2 € par tonne

2020 : + 66,5 € par tonne

2021 : +66,0 € par tonne

2022 : +66,3 € par tonne

En 2022 la TICPE du propane aura ainsi atteint son niveau nominal (aux conditions économiques actuelles) de 331,3 € par tonne de gaz, soit la somme des cinq augmentations annuelles tel que détaillé ci-dessus. Au niveau de prix actuel, ce montant représente  l’équivalent d’une seconde TVA  !!!

Comme il s’agit de droits d’accise, cette taxe va augmenter le prix d’achat du propane pour les distributeurs.  Vous ne verrez  donc pas la TICPE apparaître isolément sur votre facture. Mais vous en verrez année après année la répercussion sur les tarifs des distributeurs, lesquels « restent  bien entendu libres d’en répercuter tout ou partie dans leurs barèmes » comme on dit à Bercy……..  Et devinez ce qu’ils vont faire  vu le niveau de concurrence déplorable  ?

Attention ce n’est pas tout : comme la TICPE va entrer dans le prix d’achat et de revente des propaniers, elle va entrer dans la base de calcul de la TVA. Donc c’est pas 20 %  d’augmentation moyenne du propane qui nous attend mais 20 % plus la TVA sur cette augmentation de 20 % ! Elle est chouette la nouvelle année qui commence !

Pour avoir mis la charrue avant les boeufs  en instaurant une taxe sur le propane combustible  sans s’être assuré d’avoir rétabli  les conditions d’une véritable concurrence sur les prix , on dit « merci qui ? »

Merci aux élites qui nous administrent. Et à celles qui nous gouvernent.

Un bon conseil :

C’est le moment de privilégier les offres à prix fixe sur 5 ans.  Butagaz propose actuellement un tel contrat à 1200 € TTC fixe sur 5 ans  pour les nouveaux clients ( pour les renégociations de contrat, vous pouvez demander la même chose sur 3 ans).  Offre Ideo contrat 5 ans  1200 € TTC/t  fixe sur la durée +  9.5€/mois de maintenance location (114 € TTC/an). Les concurrents de Butagaz qui souhaitent faire connaître ici leur offre à prix fixe sur 5 ans peuvent nous écrire….

Mise à jour du 03/04/2018 : cet article est le plus lu du site de l’ADECOPRO  

J’ajoute l’information suivante  : en Allemagne, la TICPE du propane est de 60 € la tonne, et elle est DEJA imputée dans les niveaux de  prix relevés dans notre comparatif de prix européen. C’est dire si le différentiel de prix du propane entre la France et l’Allemagne, déjà considérable à l’heure actuelle du fait de l’absence de concurrence en France, va devenir béant dans cinq ans, quand la TICPE française du propane aura atteint le taux plein……

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