Association Défense des Consommateurs de Propane

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Monthly Archives: février 2013

Les communes rurales spoliées de la CVAE sur les citernes de gaz

M’étant ouvert auprès du service juridique de la fiscalité de la Direction Générale des Finances Publiques, de la question de savoir où passe la taxe professionnelle payée par les propaniers français  ( ancienne « taxe pro » rebaptisée  « CVAE » =cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), je viens de recevoir de Bercy  la réponse suivante :

« Cette valeur ajoutée est imposée dans la commune où le contribuable la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant une activité plus de trois mois (ndlr: par an ?) La mesure que vous envisagez (ndlr :  répartir cette CVAE sur chaque  commune selon le nombre de citernes réellement en fonctionnement) conduirait à établir l’imposition au profit des communes du lieu de situation de la clientèle au détriment des communes qui hébergent les infrastructures les plus génératrices de contraintes pour les territoires où l’activité est effectivement exercée »

Certes sur le papier les normes  de sécurité imposées par la présence d’un dépôt de GPL sont beaucoup plus  contraignantes (en terme d’urbanisme,  de voisinage…) que la présence d’une citerne de gaz  individuelle,   même positionnée en plein coeur du village.

Cependant il m’apparaît totalement invraisemblable, à l’heure où le mot « sécurité » est dans toutes les bouches,  de constater  que les maires des communes rurales ignorent tout de la localisation exacte, de la taille, de l’identité du propriétaire  de ces réservoirs de gaz explosif, comme j’ai pu le constater en interrogeant la maire de mon propre village. Sans parler de la situation des citernes de gaz à moitié pleine sur les propriétés en déshérence, ou louées seulement quelques mois par an.

Cette ignorance des maires de la situation des citernes de gaz dans leur village  n’est que la conséquence du fait que les citernes individuelles ne sont  taxées à la CVAE que sur la (ou les)  commune (s) où se trouve  le  (ou les) dépôt(s)  à partir  duquel (desquels)  ces citernes  sont  approvisionnées.  Ces dépots étant très peu nombreux en France, seule une poignée de communes perçoit la   CVAE  sur l’ensemble des  850 000 citernes de gaz réparties sur le territoire national. Est ce bien normal ?  De fait,  99,9% des maires ruraux en France sont laissés dans l’ignorance des affaires particulièrement juteuses (voire carrément abusives)  réalisées  par les propaniers dans leur propre village.

Au delà d’une plus juste répartition de la CVAE entre les communes concernées, une  taxation locale  de ces citernes au lieu de leur installation  (comme cela se pratique aux USA) permettrait aux maires des communes rurales de garder en permanence un oeil sur les réservoirs. Comme raconté ailleurs sur ce site, il y a déjà eu en France  des élagages au dessus de citernes de gaz aériennes qui ont tourné  à la catastrophe. Quid le jour où l’élagage   aura été  ordonné par un maire ignorant de bonne foi la présence d’une citerne de propane à l’aplomb d’arbres de la commune  ?

Je parie que, ce jour là, tout le monde tombera sur le lampiste à bras raccourcis…..

En ce qui me concerne, je ne vois pas comment  les servives techniques des mairies peuvent ignorer, comme c’est le cas actuellement,  l’emplacement des citernes de gaz dans les propriétés privées de nos villages. Il y a quelque chose qui m’échappe dans cette histoire.

Si vous lisez ce mail, pensez à l’imprimer et à le déposer à la mairie de votre village : le changement des règles fiscales en matière de taxe pro sur la citerne de gaz  peut contribuer un jour à diminuer vos impôts locaux à concurrence de la CVAE due par les propaniers à VOTRE  commune.

Vitogaz chez les retraités: enfumage, abus de faiblesse et escroquerie au tarif du gaz

Il y a une  enigme Vitogaz.

Elle se trouve résumée dans le graphique de l’évolution des tarifs des grands propaniers sur les 12 dernières années, graphique réalisé par le site Acqualys (ici),  et dont je prends connaissance ces jours-ci.

Ce tableau montre que la société Vitogaz  propose depuis fort longtemps  un tarif officiel  nettement plus élevé que ses confrères,  sans que ceci  n’ait apparemment  de fâcheuses conséquences sur le chiffre d’affaires du propanier. On peut  vérifier l’absence d’hémorragie de clientèle dans les rapports annuels publiés année après année par  la maison mère de Vitogaz, le  groupe Rubis.

Il y a plusieurs explications possibles à cette anomalie. On relèvera au passage que cette anomalie  justifie à ELLE SEULE  une enquête de l’Autorité de la Concurrence : un fournisseur qui se permet d’avoir des prix beaucoup plus élevés que  de la concurrence  sans perdre tout ou partie de sa clientèle a nécessairement trouvé  le moyen d’échapper au fonctionnement normal  de la concurrence. Ce  n’est pas moi qui le dit, ce sont les juristes  spécialisés dans le droit de la concurrence.

Soucieux de ne pas laisser le lecteur sur sa faim, voici ce qui permet, selon moi, de rendre compte de l’ anomalie  VITOGAZ :

1-Vitogaz recrute ses clients parmi ceux qui ignorent qu’ils peuvent comparer les barèmes, ou qui choisissent de ne pas comparer les barèmes,  ou qui n’accordent pas de crédibilité à ces comparaisons (probablement sur la base de leur expérience antérieure avec les autres propaniers ).

2-Les consommateurs de Vitogaz ne suivent pas ou n’ont pas les moyens de suivre l’évolution des prix réellement facturés par les propaniers au cours de la vie du contrat. On notera que le gouvernement français   ne se donne pas la peine d’informer   les consommateurs sur le prix « normal » du propane, en fixant un véritable  indice de référence. Cet indice officiel permettrait aux consommateurs de comparer l’évolution de leur tarif avec celui de l’indice, et de prendre les mesures qui s’imposent vis a vis de leur propanier en cas de dérive tarifaire. L’administration américaine propose un indice de prix de vente moyen du propane vrac valable pour chaque  Etat.

3-Même lorsqu’ils découvrent qu’ils ont été blousés, les clients Vitogaz n’arrivent pas, pour toutes sortes de raisons qui devraient intéresser au plus haut degré l’Autorité de la Concurrence, à se dépêtrer de leur contrat  et  changer de fournisseur. La raison en est le plus souvent le montant exorbitant des frais de retrait de citerne, deux fois plus élevés par exemple, que ceux de Butagaz.

4-Dernière hypothèse :  les prix du barème Vitogaz tels que figurant dans le comparateur Acqualys seraient purement fictifs et ne correspondraient pas aux  prix réellement pratiqués par Vitogaz. Dans cette hypothèse, ces barèmes artificiellement gonflés  serviraient uniquement à pouvoir proposer aux consommateurs non avertis  des  REMISES affriolantes, qui lui laisseraient croire qu’il a fait l’affaire du siècle.

J’ai longtemps cru que ces 4 propositions pouvaient, ensemble, contribuer à rendre compte du fait que ce propanier n’avait pas encore été évincé du marché malgré des tarifs beaucoup plus élevés que ses concurrents.  Ce n’est que très récemment que j’ai compris que si les trois premières explications sont avérées, la quatrième n’est pas toujours vraie. Il me fallait pour cela découvrir qu’il existe réellement des clients Vitogaz qui paient le tarif  « plein pot », non remisé, celui dont on pouvait croire qu’il était si élevé que Vitogaz ne l’applique  jamais.

Il est de notoriété publique parmi les connaisseurs et spécialistes du secteur,  que Vitogaz  décroche  la timbale  au concours du propanier le plus cher. J’ajouterai, en temps qu’ancien client de cette société, qu’elle remporte aussi le trophée  du propanier le plus hypocrite.   Ce statut particulier du plus petit des grands  propaniers nationaux (3.6 % du marché français) est du reste nullement  incompatible avec le fait que certains particuliers peuvent, à certains moments,  s’estimer satisfaits des tarifs offerts par Vitogaz : les informations qui nous remontent de toutes parts  indiquent en effet que Vitogaz pratique avec virtuosité l’art de  la discrimination tarifaire.  A condition d’être un client de « fraîche date », on peut  trouver chez ce distributeur des prix relativement bas. A l’inverse si on est un client de longue date, et que l’on ne sait pas négocier, on risque de  se retrouver rapidement dans la fourchette de tarif  la plus haute.

Précisemment dans la  catégorie « Prix Lourd », un plombier de l’Eure  m’avait signalé il y a quelques mois   le cas d’une de ses clientes , une veuve très âgée,  qui payait sa tonne de gaz 2600 € TTC  alors que notre Groupement vendait à la même époque le propane à  1600 € TTC. J’avais alors eu du mal à  croire qu’on puisse payer un tel prix.  Le plombier en question, soucieux  des intérêts de sa cliente,   avait  pris l’initiative  de résilier le  contrat Vitogaz  et s’était coltiné  la procédure de changement de citerne en son  nom  afin de lui faire bénéficier  de tarifs  plus raisonnables.  Je lui avais alors demandé de me communiquer la  facture Vitogaz en question pour la publier  sur ce site, mais il n’avait pas donné suite.

Figurez vous que ce que je pensais alors être le record de l’Eure du prix du propane, fut battu deux mois plus tard, à l’occasion de la hausse  tarifaire suivante,  par une autre veuve cliente de Vitogaz,  habitant cette fois-ci  un petit village de la Meuse,  Villers sur Meuse. Cette personne, Mme Masson, 86 ans aux prunes,  a payé sa tonne de gaz 2800 € TTC en Novembre 2012 (2338,06  €  hors taxe   soit 2796,32 € TTC exactement,  contre  1686 € TTC  pour notre Groupement au même moment).

Pour prendre connaissance de sa facture Vitogaz, il  vous suffit de cliquer sur le document communiqué par son fils, qui n’en est  pas revenu lui-même. Il m’a donné son accord pour assurer la diffusion la plus large possible à cet abus de faiblesse manifeste.

Coup de massue sur Mme Masson

Puis je suggérer aux dirigeants de Vitogaz ou de Rubis  de diversifier l’activité du groupe dans la vente de climatiseurs ?  Installer des climatiseurs chez les personnes âgées, voilà un activité qui rapporte énormément. Voilà un secteur d’activité où Vitogaz ne dépareillera pas parmi les spécialistes de l’abus de faiblesse. Après tout, quoi de plus logique quand on s’est fait une spécialité de dépouiller les personnes âgées avec des factures de  chauffage invraisemblables, que de revenir  l’été pour vérifier s’il ne leur reste pas encore quelques économies à dilapider dans un climatiseur hors de prix ?

Comme l’écrit la DGCCRF en réponse à une question écrite   d’un député de   l’Assemblée Nationale (voir ici notre article sur les questions écrites des députés au sujet du gaz en citerne) :  « la liberté des prix accordée aux professionnels du propane ne doit pas les conduire à favoriser artificiellement la hausse de ces prix au moyen de pratiques anticoncurrentielles ».  Ah la belle déclaration de principe que voilà !  La France, fille aînée de l’église,  est vraiment le pays qui compte le plus d’adeptes du voeu pieux  au kilomètre carré…. Et la DGCCRF, dont les moyens d’action s’amenuisent de plus en plus,  est malheureusement appelée  à devenir leur apôtre à tous.

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Addendum : un retraité de la région de Montargis, client de Vitogaz depuis trente ans,  m’assure  au téléphone  (21 février 2013),   être au même tarif que Mme Masson. Mme Masson n’est donc pas un cas isolé. On est donc rassuré de constater que  Vitogaz n’en veut pas simplement aux  veuves : ce distributeur traite le troisième et le quatrième âge de la même manière, sans faire de sexisme. Enfin un bon point pour Vitogaz !

altitude propane tanks

Fuite de gaz propane désodorisé : 1 mort, 7 blessés, 7,5 M$ de dollars d’indemnités

La famille de l’électricien William Nichols a déposé plainte en 2011 pour négligence aggravée et mort sans intention de la donner contre le propanier EnergyUSA , basé à Taunton ( près de Boston, MA) , qui a installé et rempli un réservoir de propane dans le pavillon où travaillait Nichols, ainsi que contre le chauffagiste Smolinsky Brothers Plumbing and Heating Service, qui a installé la chaudière et la tuyauterie impliquées dans la fuite de gaz.

Nichols travaillait dans une des maisons en construction du lotissement « Le village au bord de la rivière » à Norfolk (MA) quand la maison a littéralement explosé le 30 Juillet 2010 à l’heure du déjeuner faisant 8 blessés dont Nichols. Nichols est resté coincé sous les débris brûlants pendant plus de 90 minutes avant que les sauveteurs ne réussissent à dégager l’ouvrier de l’amoncellement de poutres calcinées. Il est mort des suites de ses brûlures à l’hôpital un peu plus tard dans la soirée.

Les enquêteurs de Norfolk ont avancé  dans leur rapport que l’explosion était très probablement causée par une fuite de propane dans la chaufferie du sous sol. Le premier rapport indiquait que l’ethyl mercaptan, un odorant chimique ajouté au propane pour le rendre détectable à l’odorat, n’a pas été trouvé dans les échantillons de gaz prélevés dans la citerne enterrée du pavillon en duplex. Le rapport posait l’hypothèse  que l’odorant, ou ce qu’il en restait, avait disparu entre la toute première livraison de gaz  dans la citerne en avril et l’explosion fin juillet (voir l’explication du phénomène d’adsorption du mercaptan par l’acier de la citerne neuve  ici)

Le grand méchant loup ? Non le gaz désodorisé ...

Le grand méchant loup ? 
Non, le gaz désodorisé …

En avril, EnergyUSA a mis 750 litres de propane dans une citerne de 3750 litres de capacité, alors que les recommandations de la profession sont de remplir le réservoir au maximum de sa capacité de 80 % lors de la première livraison afin d’imprégner les parois de la citerne avec l’odorant. « EnergyUSA savait ou aurait dû savoir le risque pris en ne mettant que 750 litres de propane dans un réservoir de 3750 litres tout neuf » explique alors l’avocat de la famille de l’électricien.

Selon ce premier rapport  préparé par les pompiers et la police locale, EnergyUSA a expliqué aux enquêteurs qu’ils n’ont livré seulement qu’une petite quantité de gaz car le site était en construction et que les compteurs de gaz n’avaient pas encore été installés.

Mais l’enquête ne s’est pas arrêtée là. L’explosion de Norfolk a déclenché des recherches plus étendues  sur la question du  propane désodorisé, recherches conduites  par le procureur général Martha Coakley et par le maréchal des pompiers de l’ Etat du Massachusetts Stephen Coan. Leurs recherches ont  montré qu’à partir de Mai 2010, du propane désodorisé avait  été distribué à travers plusieurs Etats par un négociant  en propane du nom de  DCP Midstream. Cependant les enquêteurs n’ont trouvé aucune lien direct entre DCP Midstream et l’explosion de Norfolk.

Le second rapport d’enquête écrit pour clore  les investigations  du Fire Marshall Coan  à la recherche du propane désodorisé se trouve sur Internet ( en anglais).

not odorized

Le panneau en bas à gauche indique que le propane n’est pas toujours odorisé lorsqu’il voyage dans les wagons.

J’ai fait un résumé de ce rapport qui serait trop long à traduire dans sa totalité . Où l’on comprend que l’absence de contrôle de la teneur en mercaptan du propane  à tous les maillons de la chaîne logistique  pose un vaste problème de sécurité publique.

– les échantillons de gaz liquides prélevés dans la citerne du pavillon qui a explosé confirment qu’il n’y avait virtuellement pas d’ethyl mercaptan dans le propane

– les pompiers de Norfolk donnent l’ordre de procéder aux vérifications de toutes les citernes de gaz du lotissement pour vérifier le niveau d’odorant

– le 30 Aout les autres citernes du lotissement sont testées et révèlent une sous-odorisation du GPL. Pour des raisons de sécurité, toutes les citernes sont alors  déterrées et des citernes temporaires sont amenées sur place.

– les citernes temporaires sont testées et le déficit d’odorant est à nouveau constaté, ainsi que l’absence d’odeur de gaz dans la camion de livraison de la société EnergyUSA qui remplissait  les citernes du lotissement.

– des tests sont alors effectués sur le stockage vrac d’EnergyUSA à Taunton. Ces tests  montrent  un niveau de mercaptan très insuffisant.

-le maréchal des pompiers du Massachusetts Coan ordonne alors une vaste enquête et contacte le bureau du Procureur Général pour recevoir l’assistance d’enquêteurs.

-le Service de Protection Incendie (SPI) du Massachusetts se penche sur l’origine du propane acheté par EnergyUSA après du négociant DCP Midstream à Westfield ( MA)

– le SPI envoie des enquêteurs à Westfield . En arrivant sur place le 31 Aout 2010, ils émettent une ordonnance de « cease and desist » (cessation et désistement de toutes les opérations en cours) .

– sur la base des informations fournies, les Etats du Connecticut et du New Hampshire identifient des problèmes de même nature concernant l’absence d’odorant du propane et décident de fermer plusieurs centres de stockage.

-le 8 Septembre, une correspondance de la société AUX MOINES à East Morris, IL, indique que du propane incorrectement odorisé a pu être expédié depuis leur centre à destination du Massachusetts et de 9 autres Etats.

-devant l’ampleur grandissante de l’enquête les parties décident de contracter un enquêteur indépendant. Il est chargé de faire toute la lumière sur les activité de négoce de DCP Midstream pour les opérations postérieures au 6 Mai 2010: livraisons reçues, ventes réalisées, qui a acheté et dans quelles quantités………..

-les parties prenantes s’entendent avec le bureau du Procureur sur la méthodologie de l’enquête, basé sur les standards nationaux prescrivant une proportion de 1 livre  de mercaptan pour 10 000 gallons de gaz (ndlr : soit en système décimal une posologie de 1 kg de mercaptan pour 45 tonnes de gaz). Dans un prélèvement de gaz  liquide, cette proportion équivaut à trouver 17 ppm d’ethyl mercaptan.

– en quelques mois l’examinateur indépendant met en lumière la possibilité d’un mélange non intentionnel de propane odorisé avec du propane non odorisé.  Il ne parvient cependant pas à établir de lien chronologique avec le négociant DCP Midstream.

– le rapport final de la SPI sort le 4 Janvier 2011. Il a été transmis au niveau fédéral avec un certain nombre de conclusions et de recommandations. Parmi les remarques conclusives :

1)le GPL manque de réglementation fédérale, contrairement au gaz naturel, ultra réglementé.

2)il n’existe aucune exigence réglementaire en ce qui concerne le mercaptan,

3)il n’y a pas de normes  pour apprécier la disparition de l’odorant dans le gaz

Retour au procès de la famille Nichols 

Le 9 Juillet 2012, l’avocat de la famille de William Nichols annonce que suite au dépôt de plainte, il est arrivé à une transaction avec la société Energy USA et Smolinsky Brothers Plumbing pour une somme de 7,5 M$. La plainte stipulait qu’Energy USA avait négligemment sous-rempli le nouveau réservoir de propane du projet de construction du condominium de Norfolk, ce qui avait causé la disparition de l’odorant rajouté au propane. Cela avait rendu la fuite de propane indétectable.  La plainte prétendait aussi que Smolinsky Brothers n’avait pas resserré correctement un des raccords de la chaudière ce qui avait conduit à laisser fuiter un gaz indétectable.

L’avocat de la famille a ajouté  » Cette tragédie aurait pu être évitée facilement. Il était facile de prévoir que l’odorant disparaîtrait, mettant les ouvriers en danger.  Energy USA a clairement violé un avertissement imprimé de manière très visible sur la face intérieure du capot de la citerne de gaz dont ils étaient propriétaires, qu’ils ont installée et qu’ils n’ont malheureusement que partiellement remplie. »

L’avocat a découvert au cours du procès que la société Energy USA a vendu ses actifs à un autre distributeur d’énergie pour 66.8 M$ pour tenter d’échapper aux  sanctions financières. « A la dernière minute, Energy USA a revendu toutes ses opérations de distribution de propane dans 9 Etats pour éviter de devoir payer une pénalité de plusieurs millions de dollars du fait de sa négligence »  a ajouté l’avocat. Du fait de cette manoeuvre  l’avocat de la famille a obtenu de la Cour un gel des liquidités de ce qu’il reste de la société pour s’assurer que le verdict du jury puisse être honoré.

Désodorisation accidentelle du gaz : réflexions sur quelques procès américains

( traduit de l’anglais par DP)

Bien que le sujet ait récemment fait l’objet d’une attention soudaine suite à  quelques explosions retentissantes  et à  un nombre grandissant de procès,  la disparition ou l’estompage   de l’odeur  du  gaz  n’est ni un fait récent ni une découverte récente. Ce sont les évènements récents qui ont braqué les projecteurs sur le sujet en créant une inquiétude justifiée du côté des gaziers. Les causes et les solutions techniques à  l’atténuation de l’odeur du gaz ne constituent pas le seul problème important dans cette affaire.  L’industrie du gaz se débat actuellement avec les implications  légales de sa connaissance historique de ce problème, ainsi qu’avec  la question de savoir s’il faut prévenir les consommateurs et les professionnels  du bâtiment de manière à limiter sa responsabilité sur cette question, sans pour autant accroître la responsabilité de ceux qui interviennent après le compteur  de gaz.

Histoire de l’odorant et du phénomène d’estompage

Dans leur état purifié, le gaz naturel et le propane  sont  des gaz inodores et indétectables par le sens de l’odorat. Les dangers de cette absence d’odeur sont clairement apparus  le 18 mars 1937 lorsqu’une explosion  coûta la vie à  300 enfants et enseignants dans la ville de New London au Texas. Le Bureau local des mines fit la démonstration que la tragédie de New London avait été causée par une fuite de gaz naturel qui ne fut pas détectée du fait de l’absence d’odeur du gaz. En réponse à cette tragédie, l’Etat du Texas mit en place  la première loi exigeant que du mercaptan soit ajouté au gaz naturel de manière à ce qu’on  puisse détecter la présence de gaz naturel en cas de fuite.

Aujourd’hui la loi fédérale oblige les gaziers à odoriser le gaz naturel de manière à ce que les consommateurs puissent détecter les fuites de gaz. Le ministère des transports américain exige qu’un gaz combustible soit odorisé de manière à ce que le gaz soit détectable par une personne avec un sens de l’odorat normalement développé dès que la concentration en gaz atteint 1/5eme  de la limite explosive inférieure.

L’addition de l’odorant permet la détection par l’odorat humain. Il est patent que si l’odorant perd d’une manière ou d’une autre ses propriétés aromatiques, alors le danger inhérent aux gaz  inodorants ressurgit. C’est tout le problème de l’estompage de l’odeur qui se produit  lorsque le mercaptan et les odorants rajoutés au gaz,  sont adsorbés par l’acier neuf.  L’odorant le plus courant utilisé dans le gaz naturel est le butyl mercaptan tertiaire ( TBM). Les parois intérieurs des tuyaux et des citernes en acier vont réagir chimiquement avec le TBM pour produire un disulfide dont l’odeur est soit moins forte que l’odorant originel, soit inexistante. Quand une molécule de TBM adhère à la paroi d’un tuyau, le processus est  connu sous le nom d’adsorption. L’adhérence du TBM sur la surface empêche l’odeur de voyager dans le tuyau avec le gaz auquel la molécule odorante était auparavant attachée. Jusqu’à ce que l’équilibre d’adsorption soit atteint, la concentration de mercaptan continuer de décroître et le gaz odorisé continuera de perdre son odeur caractéristique.

L’atténuation de l’odeur du gaz, particulièrement en ce qui concerne le propane liquide, est connue et analysée depuis une vingtaine d’années. Par exemple, la Commission de sécurité des consommateurs des USA a conduit une étude sur l’atténuation de l’odeur du propane en 1985 et à nouveau  dans un mémorandum en 1987. Ce mémorandum notait en détail la propension du mercaptan à réagir avec la rouille présente  à l’intérieur des réservoirs  de stockage de propane, ce qui conduisait à des situations où l’odorant ne pouvait plus être détecté à l’occasion d’une fuite de gaz. Du fait de ce danger, les citernes de propane ainsi que les dépliants commerciaux  des propaniers  comportent habituellement des avertissements à l’attention des clients  concernant le potentiel de disparition de l’odeur du gaz dans les vieilles citernes  ou les citernes intérieurement rouillées.

Dès le début des années 90, certains  distributeurs de gaz naturel  ont prévenu leurs propres employés au sujet de l’estompage de l’odeur du gaz dans leurs canalisations.  Ils ont non seulement traité de la question dans les manuels de formation et de sécurité, mais ils ont aussi commencé à conditionner ou « assaisonner  » leurs canalisations de manière à minimiser ou empêcher la disparition de l’odeur.  Cependant contrairement aux propaniers américains, jusqu’à une période récente, les industriels du gaz naturel n’ont pas prévenu les consommateurs au sujet de la propension du gaz naturel à perdre son odeur. Cette disparité entre les avertissements fournis pour le propane ( ndlr : l’auteur ne parle que du cas américain car en France le silence des propaniers sur la question est assourdissant) et l’absence d’avertissement pour le gaz naturel représente une difficulté juridique importante pour les compagnies de gaz naturel qui doivent se  défendre contre des plaintes pour défaut d’information sur l’estompage de l’odeur.

Les risques associés à l’estompage de l’odorant 

Du fait que le processus chimique qui créé le phénomène d’atténuation d’odeur dépend de la surface disponible pour que l’adsorption puisse avoir lieu, il est logique que plus le tuyau est large, plus grande sera la propension à l’atténuation de l’odeur. La rapidité du flux de gaz dans le tuyau est un autre facteur qui détermine le rythme d’adsorption: plus le rythme est lent et sporadique, plus le risque d’adsorption est élevé. Ainsi la taille du tuyau et la vitesse du gaz font qu’il y a plus de chance que l’estompage de l’odeur se produise dans les grands projets résidentiels ou industriels qui sont équipés de tuyaux d’acier neufs de gros diamètre, et sur des longueurs de canalisations plus grandes,  que dans  la maison individuelle traditionnelle.

Que l’estompage de l’odeur se produise durant la phase du chantier de construction du projet industriel ou commercial, ou après la fin du chantier quand le bâtiment est opérationnel, il peut y avoir un grand nombre de personnes potentiellement exposées au risque d’atténuation. Plusieurs explosions récentes provoquées par le  gaz naturel, citées par le Bureau d’Enquêtes Américain pour le Danger et la Sécurité Chimique, démontrent clairement les risques catastrophiques liés à la perte d’odeur :  l’explosion de l’usine  ConAgra à Garner, Caroline du Nord en Juin 2009; l’explosion du Hilton de San Diego en mai 2008; l’explosion de l’hôtel de Cheyenne dans le Wyoming en Aout 2007;  l’explosion de l’école de Porterville en Novembre 2005; et l’explosion de Triumph Foods à Saint Joseph , Missouri en Octobre 2005. Dans chacun de ces cas, il y avait beaucoup de travailleurs sur le site qui furent exposés au risque de disparition  de l’odeur du gaz.

Le Hilton Bayfront de San Diego explose avant d'ouvrir : 14 travailleurs blessés.

Fuite de gaz non détectée par plusieurs  dizaines d’ouvriers sur le chantier peu avant l’ouverture : le Hilton Bayfront de San Diego explose avant d’ouvrir en 2008  : 14 travailleurs blessés.

Prévenir les consommateurs augmente t’il ou diminue t’il l’étendue de la responsabilité du gazier ? 

Durant les 5 dernières années il y a eu 5 explosions importantes en milieu industriel dans lesquels la question de la désodorisation du gaz naturel a été ouvertement posée . Comme on pouvait s’y attendre, avec le nombre grandissant de catastrophes est venu un nombre plus important de procès. L’industrie du gaz naturel fait face à un nombre croissant de plaintes affirmant que les compagnies  n’ont pas informé correctement les consommateurs du phénomène et du danger de désodorisation. Une des inquiétudes des  gaziers est de savoir si le fait de fournir aux consommateurs une information sur l’estompage de l’odorant qui peut survenir en aval du compteur n’entraîne  pas une extension de la responsabilité de la compagnie au delà de ce qui est prévu par les lois fédérales et de celles de l’Etat.

Une des premières questions soulevées dans ce genre d’affaires est de savoir si le distributeur de gaz naturel qui fournit le gaz odorisé a le devoir d’informer les consommateurs au sujet du risque de désodorisation accidentelle. La jurisprudence suggère fortement que ce devoir existe si le gazier connaissait  ou aurait dû connaitre  les dangers liés à  l’estompage de l’odeur.  Un tribunal a soutenu que le risque de  désodorisation impose un devoir d’avertissement et d’instruction reposant sur les épaules du fabricant de l’odorant.  Dans le procès Natural Gaz Odorizing, Inc versus Downs, la Cour a déclaré que la susceptibilité à la désodorisation rend l’odorant « défectueux et déraisonnablement dangereux » si des avertissements adéquats n’ont pas été fournis par le fabricant.  Le procès Downs n’a pas permis de répondre à la question de savoir si des avertissements sont requis de la part du fournisseur de gaz naturel odorisé.

De plus , la Cour Suprème de l’Iowa a soutenu que du fait qu’un distributeur de gaz naturel savait que la situation de son gaz était potentiellement dangereuse, il avait un devoir de prévenir ses consommateurs de cette situation dangereuse. Dans le procès Immobilière Pearson  versus  Interstate Power & Light Co., la Cour a décidé que le gazier défendeur avait le devoir de prévenir ses clients qu’un danger existait lorsque son gaz odorisé était utilisé avec certains « connecteurs cobra » utilisés dans le raccordement de canalisations. La décision de la Cour fut essentiellement motivée par le fait que le gazier savait depuis longtemps que les composés soufrés dans son gaz , ainsi que l’ethyl mercaptan ajouté à son gaz, avaient un effet corrosif sur ces connecteurs et que cette corrosion avait provoqué des fuites dans le sous-sol.

L’argument central de la Cour était basé sur la connaissance par la société du fait que les composés soufrés dans son gaz, ainsi que l’éthyl mercaptan ajouté au gaz, avaient un effet corrosif sur les connecteurs cobra et que cette corrosion était à l’origine de fuites de gaz. La Cour a aussi mis en lumière le fait que le plaignant n’avait aucune connaissance des effets corrosifs du gaz et du mercaptan…..Or dans le droit américain le fournisseur qui est conscient du danger potentiel du produit livré (ou des faits qui peuvent le conduire à devenir dangereux) doit en informer son client s’il a des raisons de croire que son client n’est pas à même d’en apprécier la dangerosité  (American Restatement of Torts, Second) .C’est pourquoi le niveau de connaissance du consommateur ainsi que celui du fournisseur sont essentiels pour apprécier l’obligation d’informer…. La Cour a donc soutenu que la capacité  corrosive du mercaptan était en fait un risque inhérent, et que le gazier avait un devoir d’avertir de l’existence de ce danger, quand bien même le consommateur avait la responsabilité des tuyaux de gaz derrière le compteur…. Par conséquent les gaziers défendeurs ne devraient pas s’attendre à être absout de leur responsabilité pour ne pas avoir prévenu leurs clients, même s’il est établi que l’atténuation de l’odorant ne s’est manifesté uniquement que sur la partie des canalisations de gaz appartenant à leurs clients et située après compteur…. Le fait de prévenir les consommateurs  et les entrepreneurs sur le danger inhérent à la désodorisation n’est pas de nature à augmenter la responsabilité du gazier après compteur, mais, au contraire, satisferait l’ obligation d’information et d’avertissement sur ce danger spécifique propre aux gaz odorisés……….

Le texte complet de l’article, traduit avec l’accord de son auteur, se trouve sur le site de son employeur, le cabinet d’avocat Offit Kurman :

http://www.offitkurman.com/news-events/article/a-pragmatic-approach-for-addressing-the-issue-of-odorant-fade/

Sur l’auteur de l’article :

Mark E. Gottlieb  est avocat au bureau de Philadelphie du Cabinet Offit Kurman. Me Gottlieb est spécialisé dans les domaines du recouvrement d’assurances, des malfaçons dans la construction, de la criminalité en col blanc, et des grands procès. Il a représenté  de nombreuses personnes dans des affaires criminelles retentissantes et des sociétés privées dans des procès à plusieurs millions de dollars. E-mail : mgottlieb@offitkurman.com.

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