Association Défense des Consommateurs de Propane

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Les exportations américaines de propane établissent un nouveau record en 2015

Le boom des exportations américaines de produits pétroliers est alimenté par les volumes considérables de propane. Les exportations de LGN ont atteint des sommets pour les relevés mensuels et annuels en Décembre 2015, selon les données de l’EIA.

Le propane utilisé principalement par la pétrochimie et le chauffage résidentiel,  a été exporté des USA au rythme de 751 000 barils par jour en Décembre , représentant 14% des exportations totales d’hydrocarbures, lesquelles ont aussi atteint le niveau record de 5.28 million en 2015 grâce à la production de gaz naturel et de pétrole tirée du gaz de schiste. Les exportations de pétrole brut, dont les restrictions ont été levées en Décembre ne comptent que pour 7,5 % du total. La capacité maximale d’exportation de propane des USA est récemment grimpée à 1 045 000 barils jour.

En moyenne annuelle le propane a été exporté à raison de 616 000 barils jour, soit 46 % de plus que le précédent record de 2014, et plus de 5 fois le niveau de 2010.

graphique exportation propane us

Les exportations ne sont pas prêtes de ralentir. L’opérateur de terminal et de gazoduc Enterprise Products Partners LP a agrandi son terminal export de Houston Ship Channel pour être capable de traiter 500 000 barils jour en Décembre. Les capacités d’export de propane vers l’Europe sont aussi en train d’augmenter à partir du Nord Est des Etats Unis avec le hub de Marcus Hook, Pa  appartenant à Sunoco Logistics Partners LP.

Les exportations de propane continueront d’être importantes en 2016 et au-delà du fait qu’Enterprise signe des contrats d’achat à long terme sur une base « take or pay ».

« Notre terminal est engagé à 90 % jusqu’en 2019, et nous avons des contrats jusque dans les années 2020 » a révélé Jim Teague, CEO d’Enterprise. Dans les interstices des opérations de  chargement maritime relatives à  ses contrats de long terme, Enterprise vend sur le marché spot.

Les exportations américaines de GPL couvrent la totalité du globe. Le Mexique était le premier client en Décembre (21 % des cargaisons exportées), tandis que la Chine et le Japon combinés représentent 25 %.  Certains pays asiatiques qui dépendaient autrefois du Golfe Persique, se mettent à acheter du propane américain pour diversifier leur approvisionnement.

Source : Bloomberg 29/02/2016

Les actions de groupe pour dommages économiques doivent servir à améliorer la  sécurité des consommateurs   

 

 

Le scandale VW a réveillé les actions de groupe en France. La difficulté d’évaluer le préjudice subi par les consommateurs  dans cette triste affaire de logiciel truqué,   renvoie au dispositif d’encadrement des recours collectifs inscrit dans la loi Hamon,  notamment leur  champ d’application trop restreint.  Aux USA, les motifs de « tromperie », « dissimulation frauduleuse », « fausse publicité » et « violation des lois fédérales » sont des motifs recevables, mais pas en France,  où le juge doit se contenter de réparer les «dommages subis» sans tenir compte de la  «tromperie caractérisée» ou d’une éventuelle  «mise en danger» des consommateurs.

A rebours des interrogations françaises sur l’élargissement du champ d’application, les lobbies américains s’agitent pour limiter actuellement la portée des class actions.  Le texte qui suit, traduction d’un « opinion paper »,  reflète les  débats en cours dans les barreaux et au Congrès américain,  afin de restreindre le champ d’application des class actions aux USA, jugé, par les lobbies industriels,  beaucoup trop favorable aux consommateurs.  Le juriste qui s’exprime, spécialiste du droit de la consommation, s’indigne d’une initiative législative récente visant à limiter considérablement la portée des class actions.  Le cabinet d’avocat de  son père est spécialisé dans  la défense des victimes d’explosion de gaz,  cause d’un nombre très important d’accidents domestiques  aux USA ( voir archives du site sur les statistiques d’accident domestique lié au propane aux USA).

La suite de l’article est la traduction de son papier « Federal class action reform effort courts serious risks » du 20 novembre 2015

« Le projet de «  Loi sur l’équité dans les actions de groupe»  de 2015  vise à interdire aux tribunaux fédéraux d’autoriser des actions  de groupe impliquant des produits manufacturés,  à moins que ces produits ne puissent tuer  ou blesser quelqu’un. Ce projet de loi doit son existence à des actions de groupe intentées pour  des machines à laver défectueuses qui avaient la particularité d’exposer les   clients à de la moisissure noire (ndt : renseignements pris sur Internet,  les américains semblent avoir développé une peur de cette moisissure composée de filaments noirs se développant  sur les matières cellulosiques (coton, placoplatre, carton…) dans les endroits humides et  mal aérés.  Elle est dénommée  là-bas «toxic black mold» en dépit du fait que le CDC ne la considère pas toxique. Cependant  le  journal « Environmental Health Perspective »  dont la ligne éditoriale relève de l’hétérodoxie  médicale,  a publié  en 1998 des travaux visant à accréditer l’hypothèse d’ un lien entre une toxine émise par cette moisissure et des cas d’hémorragie pulmonaire chez l’enfant. Quoi qu’il en soit du fond scientifique de cette affaire,  les plaignants se sentaient obligés de laisser la porte du lave-linge ouverte pour empêcher le développement des moisissures, ou de faire des cycles de lavage à vide ou de nettoyer leur lave-linge à l’eau de javel).  En raison de ce défaut de conception,  les clients ont cherché à obtenir des tribunaux la différence entre ce qu’ils ont acheté (des lave-linges sans moisissure noire) et ce qu’on leur a vendu (des laves linges avec moisissure noire) ( ndt : les lave-linges en question, 20 modèles de la marque Whirlpool, étaient fabriqués à l’époque  en Allemagne et au Mexique). En 2014 un jury fédéral de Cleveland avait rejeté un recours collectif en responsabilité du fabricant, intenté contre Whirlpool et ses lave-linges à chargement frontal, après un procès qui avait duré trois semaines.

La Chambre de Commerce américaine a utilisé ces recours collectifs qui portaient sur des produits défectueux  et non sur des cas de blessures,   comme dans l’affaire de l’allumage des voitures  General Motors ou l’affaire de l’accélérateur des Toyotas,  pour dédouaner les fabricants de toute responsabilité, en insistant sur le fait que puisque tous les lave-linges n’avaient pas occasionné de moisissure à l’intérieur, les consommateurs non lésés n’avaient aucune raison de réclamer de l’argent pour un mauvais produit.  Si elle l’avait voulu, la Chambre aurait pu argumenter son cas à partir des recours contre  General Motors et Toyota, mais ces avaries techniques étant susceptibles d’entraîner la mort des passagers, la Chambre a sagement préféré économiser sa salive.

Lorsque le Congrès  eut vent de cette histoire, le député Bob Goodlatte (Rep, Virginia) a introduit un  « projet de loi sur l’équité dans les actions de groupe » (Fairness in Class Action Litigation Act)  qui vise les recours collectifs  pour produits défectueux,  et propose de les interdire « sauf si le plaignant démontre que chaque participant de la class action a souffert des dommages physiques ou économiques  du même type et de même ampleur que le plaignant.»

Ceci signifie en clair que tant que le lave-linge du consommateur n’a pas occasionné  de la moisissure noire, ce dernier ne peut pas participer à une action collective visant à réclamer une indemnité au fabricant.

Si cette histoire de lave-linge ne vous fait ni chaud ni froid, il est possible que les répercussions plus sinistres de ce projet de loi puissent vous émouvoir. Prenons le cas de mon père, qui a pratiqué le droit des victimes d’accident pendant 50 ans. Il a passé une bonne partie de sa carrière à aider les victimes d’explosion de chauffe-eau alimentés au gaz. Ces chauffe-eaux comportaient une électrovanne  à l’intérieur de laquelle  se trouvait la veilleuse. Mais ces vannes étaient défectueuses : elles permettaient à des sédiments se trouvant dans les tuyaux de gaz de se retrouver  à l’intérieur des  vannes. Cela signifiait que lorsque la veilleuse s’éteignait pour une raison ou pour une autre, l’électrovanne restait ouverte au lieu de se refermer. D’où il résultait que le gaz se répandait subrepticement  dans les sous-sols de la maison.

Le problème était bien  pire dans certains cas. Beaucoup de propriétaires de ces maisons utilisent le gaz propane pour se chauffer, qui est plus lourd que l’air et retombe sur le sol. Donc lorsque leur eau chaude devenait froide, les propriétaires avaient le réflexe d’aller rallumer la veilleuse du chauffe-eau au sous-sol.  Et ignorant qu’ils se tenaient debout au milieu d’une  mer de propane, lorsqu’ils allumaient l’allumette pour rallumer la veilleuse – BOOM !!!

Mon père a aidé de nombreuses victimes dont les blessures ou le décès auraient pu être évités. Nous avons discuté l’efficacité d’intenter une class action cherchant à obtenir réparation de dommages économiques (la différence entre le prix d’une électrovanne fonctionnant correctement et une électrovanne défectueuse) dans la mesure où un tel recours pour dommages économiques aurait pu servir à notifier tous les consommateurs de ce vice caché,  et du danger qui en découle pour leur sécurité, et aurait ainsi pu prévenir de nombreuses blessures avant qu’elles ne surviennent.  Mais dans les années 70, au moment des faits, personne n’envisageait des class actions pour « dommages économiques » puisque les class actions étaient nouvelles,  donc les plaintes collectives de cette nature n’auraient pu aboutir. Mais désormais nous savons et nous sommes motivés pour prévenir les accidents avant qu’ils n’arrivent …. n’est-ce pas ?

Peut-être pas en fait. Le projet de loi sur l’Equité mettrait fin à la possibilité de recours collectifs préventifs et contribuerait ainsi à détruire des vies. Le fait que la Chambre de Commerce et que le Congrès aient  astucieusement profité de cette affaire de lave-linges défectueux  ne signifie pas que le projet de loi n’aura pas des conséquences sinistres.  Il serait peut-être approprié d’appeler ce projet de loi «Pas de class action avant que quelqu’un ne décède», parce qu’il va servir à empêcher les consommateurs de tenir les entreprises responsables pour des produits défectueux qui finiront par occasionner des blessures.

Je ne vois donc pas comment ce projet de Loi peut aider ceux,  dans le monde des affaires, qui le soutiennent. Si ce projet est adopté,  il y aura plus de blessures et de décès, donc plus de procès. Cela augmentera les primes d’assurances  pour les entreprises qui produisent des produits dont la réputation est à défendre. Ce qui signifie des prix plus élevés pour les consommateurs et pour les entreprises…. »

Daniel Karon, a consumer law attorney in downtown Cleveland and former adjunct professor of law at Cleveland-Marshall College of Law, chairs the American Bar Association’s National Institute on Class Actions.

Un octogénaire client de Vitogaz depuis 35 ans payait la tonne de propane 3000 € TTC en 2015

Grâce aux multinationales du gaz, la société française s’humanise à grands pas. Plus besoin d’aller dans les maisons de retraite pour repérer des cas de maltraitance ou d’abus de faiblesse  : la  maltraitance à domicile par les multinationales,  voilà  le summum de la modernité.  Avant de vous raconter l’histoire de ce  monsieur de 82 ans, un petit conseil : si vous avez des parents âgés,  clients de Vitogaz ou d’autres propaniers, je vous invite à jeter un œil sur leur facture de propane afin de vérifier qu’ils ne payent pas leur chauffage à des prix astronomiques : certains membres du très respectable Comité Français du Butane Propane  se sont  fait une spécialité de  s’engraisser sur le dos de clients en situation de faiblesse.

Nous avons déjà fait état précédemment de personnes âgées clientes de  Vitogaz  qui payaient le GPL  3000 € la tonne. C’était AVANT  la chute vertigineuse du cours du propane survenue en Octobre 2014 dans la foulée de la chute des  prix du pétrole.  On aurait pu penser que des prix de vente aussi ridiculement élevés  ne pouvaient plus être atteints  APRES la chute des cours.  Mais c’était méconnaître  VITOGAZ, l’escroc numéro 1 du GPL français. Pour mémoire, Vitogaz est filiale du groupe pétrolier Rubis côté à la  Bourse de Paris (2,8 Milliards d’€ de CA 2014). Un   résident du  Territoire de Belfort,  client de Vitogaz depuis 1980, nous a fait parvenir  sa facture datant  de mars 2015 : elle affiche 2461 € HT la tonne de gaz (2953 € TTC) au moment où le cours du propane sur le marché d’Anvers plafonnait  à 400 € HT depuis plusieurs mois.  Soit un coefficient de marge brute de 6 (ou, si vous préférez 600 % de marge brute).  Excusez du peu.

                                Facture Vitogaz 3000 Euros la tonne

Bravo Vitogaz : la France a besoin de rentiers  qui  osent plumer les consommateurs  sans avoir peur du qu’en dira t’on ! Et bravo à l’Etat français qui autorise de tels abus  depuis des décennies   malgré  l’avis de l’Autorité de la Concurrence,  et une Loi Consommation censée avoir été votée pour empêcher de telles escroqueries !

Notez qu’on est très loin du coefficient de marge brute de «  2 »  affiché péremptoirement par la DGCCRF sur son  site Internet,  suite à son enquête de prix chez les propaniers.  Comment la DGCCRF peut-elle avancer une telle contre-vérité  alors que le prix d’achat spot du propane à Anvers s’établit actuellement à 250 -270 € HT  la tonne,  et que les consommateurs coincés avec une citerne qui ne leur appartient pas (96 % des clients des propaniers français ) se voient actuellement proposer la tonne de gaz entre 1400 et 1600 € TTC  ?

Je ne vois qu’une seule explication possible : ce site de la DGCCRF  conçu  comme un «module pédagogique pour mieux informer les consommateurs» (c’est une blague ?) serait en réalité un modèle de désinformation : le consommateur serait poussé à croire que le coefficient de marge  de 2  (coût d’achat = 50 % du prix de vente) est une moyenne pour l’ensemble des consommateurs, alors que ce chiffre s’appliquerait  en réalité à l’ensemble des clients des propaniers, agriculteurs et industriels compris. Il représenterait donc  le coefficient  moyen sur le vrac,   toutes clientèles confondues. On ne trouve en effet sur le site de la DGCCRF nulle précision quant à la méthodologie retenue dans cette enquête de prix. A l’inverse  le ciblage graphique à l’intention des consommateurs,  et la répétition du mot «consommateur»  sur chacun des pages du site,   laisse accroire que les chiffres présentés ne concernent que cette catégorie de clients.  La DGCCRF voudrait noyer le poisson et le consommateur qu’elle ne s’y prendrait pas autrement.

Or il  nous revient à l’oreille, de source bien informée,  que les multinationales de l’agro-alimentaire  traitées avec égard  par les propaniers français, achètent actuellement leur  propane en France  à un prix  bien inférieur à  350 € HT la tonne.  Avec une marge aussi faible,  il faut bien que certains clients se sacrifient  pour «reconstituer» les bénéfices mirobolants exigés par les actionnaires des grands gaziers. Comme personne n’a envie de demander aux agriculteurs de faire un effort pour aider les propaniers « malmenés » par les industriels de l’agro-alimentaire, ce sont donc les consommateurs français qui sont naturellement appelés à se saigner aux quatre veines.

Mais revenons au cas de notre Terrifortain, nom «officiel» des habitants de ce minuscule  département qui,   après l’annexion de l’Alsace par les Allemands en 1871, s’était appelé dans un premier temps  «arrondissement subsistant du Haut Rhin»,  avant de trouver sa dénomination actuelle de Territoire de Belfort. «Arrondissement subsistant » signifiait à l’époque « subsistant après que l’Allemagne se soit emparée de l’Alsace ». Je ne sais pourquoi il  me vient à l’esprit que nous  habiterons  un jour dans un  pays qui ne s’appellera plus « LA FRANCE »  , mais  « ARRONDISSEMENT SUBSISTANT DE LA FRANCE ».  Patience.  Il  suffit d’attendre encore quelques décennies que l’Europe ait achevé son grand œuvre.

Quand ils découvrirent l’ampleur de l’arnaque dont leurs parents avaient été victimes, les enfants du notre Terrifortain n’en crurent pas leurs yeux.  Ils informèrent leur paternel qui décida de résilier immédiatement son contrat pour changer de fournisseur.  Loin de faire amende honorable, Vitogaz essaya une ultime manœuvre. Dans un courrier bâclé montrant à quel point ce propanier tient ses anciens clients en haute estime (voir ici), Vitogaz expédia un contrat pré-rempli  imposant d’emblée un prix du gaz et la durée  contractuelle maximale prévue par la loi  (voir lien). 5 ans de plus après 35 ans de fidélité  !   Vitogaz c’est  l’Hotel California de la chanson des Eagles : sur le contrat, vous pouvez résilier quand vous voulez.  Mais dans la réalité,  vous ne pouvez jamais partir …. 

On rappellera que le Code de la Consommation impose que les termes des contrats passés entre un fournisseur et un consommateur soient librement négociés et non dictés par le professionnel.  Ainsi un contrat de consommation dont les termes n’ont pu être librement négociés n’a pas de valeur juridique, même signé par les deux parties.  Il faut cependant que le consommateur soit en mesure de prouver que cette négociation n’a pu avoir lieu. Pour ce faire, le moyen de preuve le plus évident est de produire  une photocopie  du  contrat initialement remis par le propanier avec son enveloppe cachetée. Le contrat sera annulé par le juge sans coup férir.

Pour le moment,  le client  s’est bien gardé de retourner la proposition de  contrat. L’offre de prix  Vitogaz (1260 € TTC la tonne) est légèrement supérieure aux offres qu’on peut trouver actuellement auprès de la concurrence (1200 € TTC). Au premier coup d’œil, le client aurait donc tort de signer cette proposition. Encore faut-il que les frais de retrait de citerne figurant dans son contrat actuel ne le dissuadent pas de changer de fournisseur… C’est là que les choses se corsent, et que le piège se referme sur le pauvre client Vitogaz : en proposant le propane 60 € à la tonne de plus que ses principaux concurrents, Vitogaz impose au consommateur qui déciderait de ne pas passer à la concurrence, et donc de rempiler avec ces escrocs pour 5 années supplémentaires, un surcoût  de 300 €  sur la durée du contrat (à raison d’une tonne de propane consommée par an). Soit à peu de choses près, le même montant que ce consommateur devra payer à Vitogaz  en frais de retrait pour sa citerne AERIENNE s’il fait le choix opposé,  consistant à changer de fournisseur…

En stratégie marketing  comme en marketing  politique,  on appelle cela imposer un  «FAUX CHOIX» à l’électeur ou au consommateur  ( à  ne pas confondre avec le « faux dilemme » consistant à passer sous silence l’existence de possibles alternatives )  : dans un faux choix,  que vous vous décidiez à voter en faveur de A ou B, ou que vous  choisissiez  tel  fournisseur plutôt que tel autre,  vous êtes condamné à finir perdant dans tous les cas de figure. Une des manières de sortir des « faux choix » imposés par les structures de pouvoir économiques ou politiques,  consiste à traquer les faux dilemmes  cachés  derrière les faux choix. Pour reprendre notre exemple : le  faux choix   consistant à se demander s’il vaut mieux quitter Vitogaz ou renouveler son contrat avec ce propanier, cache en réalité un faux dilemme. Ce faux dilemme nous impose de choisir entre un propanier du cartel  et  un autre propanier du même  cartel. Dans le faux dilemme, l’existence et la possibilité de solutions alternatives (coopérative de consommateurs, groupements d’achat, propaniers indépendants…)  est systématiquement omise ou récusée par les organisations ou les pouvoirs en place au nom du « réalisme »…

On notera pour terminer,  que la nouvelle proposition de contrat Vitogaz présente une particularité intéressante : il n’y a plus aucune mention relative aux «frais de retrait» de la citerne à la fin du futur contrat.  Même la rubrique correspondante a disparu des Conditions Particulières.  Est-ce une conséquence de la décision récente du tribunal de proximité de Vienne statuant sur le caractère abusif de cette clause du contrat Vitogaz  ? Affaire à suivre….

 

 

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