Association Défense des Consommateurs de Propane

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Monthly Archives: août 2017

Dysfonctionnement de compteurs : le tribunal reconnait la perte de chance pour le consommateur

Cette affaire nous est contée par le cabinet d’avocat qui a obtenu la condamnation d’EDF. Un technicien ERDF se présente au domicile du client en indiquant qu’il va procéder au changement du compteur, compte tenu d’une anomalie, ou d’une défectuosité constatée.

Il est précisé au client que le compteur défectueux enregistrait partiellement les consommations d’énergie, un relevé d’index du compteur est réalisé.

Quelques jours plus tard, le client reçoit une facture rectificative d’une somme de 5.081,70 €.

EDF a ainsi procédé, sans aucune explication ni justification, à une estimation de la consommation pour la période du 17 octobre 2010 au 17 octobre 2012 (2 années).

Le client conteste, EDF se prévaut de son droit à régularisation.

Le médiateur national de l’énergie est saisi du litige. Celui-ci rend un avis aux termes duquel il estime que EDF et ERDF ont commis plusieurs négligences justifiant un dédommagement de leur part.

Le médiateur national de l’énergie considère que si le droit au redressement de consommation existe, EDF devrait, en considération du cas d’espèce et de sa négligence fautive, l’appliquer sur une période de 360 jours au lieu des 720 jours appliqués par EDF (soit la moitié de la période de redressement). ( ndlr : exemple typique de l’inutilité du Médiateur dans les affaires qui soulèvent des problèmes de fond ….) L’avis du médiateur national de l’énergie n’ayant aucune valeur contraignante, EDF et ERDF l’ignorent et maintiennent leur position.

C’est dans ces conditions que le client saisi le Tribunal d’instance compétent afin de faire valoir ses droits.

Par décision rendue en date du 5 avril 2014, le Tribunal d’instance d’Avignon a jugé qu’il appartenait au fournisseur « de mettre ou faire mettre à disposition un compteur qui fonctionne puisqu’elle assure la facture sur la base des relevés établis par ce dernier ; elle est donc responsable à l’égard de son client de son dysfonctionnement ». En outre, « le distributeur qui fournit le compteur et l’entretien est responsable de son dysfonctionnement à l’égard des clients du fournisseur qui disposent d’une action directe contre lui ».

Dès lors, la juridiction a décidé que « le préjudice est constitué par une perte de chance pour les Consorts B. de connaître leurs consommations réelle et de l’adapter pour réaliser des économies et au final avoir une facture moins élevée ».

Le client est condamné à payer à EDF la somme de 5.081,70 € au titre de la facture de redressement de consommation, mais EDF et ERDF sont condamnés, solidairement, à payer au client la somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts, outre 1.500 € au titre des frais de justice.

Commentaire : cette décision est intéressante pour les clients équipés d’un compteur Primagaz qui se trouve à l’origine  de facturations manifestement surévaluées. Si un lecteur connait un expert indépendant compétent en installation de gaz, pouvant se déplacer en France,  certains clients de Primagaz seraient preneurs de faire expertiser tout à la fois   compteur,  installation et  coefficients de conversion utilisés pour leur facturation.

 

Les cours du propane en Europe à des niveaux très élevés pour la saison

(Platts) Les prix des grosses cargaisons de propane CIF sont très élevés pour la saison. En cause l’absence actuelle de possibilité d’arbitrage entre le marché US et le marché européen ( NWE) .

Si certains  contrats à terme ont  pu continuer à ramener du gaz  vers l’Europe, l’absence de possibilité d’arbitrage entre les deux continents  ( ndlr : arbitrage = le fait d’acheter sur un marché pour revendre sur un autre)  a largement limité l’offre de propane en Europe à ce qui est disponible sur place.

L’arrêt de la plus importante raffinerie d’Europe, la raffinerie de Shell  à Pernis ( Pays Bas) , a largement contribué à raffermir le cours du propane en Europe cette semaine.

Lundi dernier, Shell a annoncé aux acheteurs de la raffinerie que la société a stoppé sa production et ses chargements.  Les unités de fabrication devraient rester fermées au moins jusqu’à la seconde quinzaine du mois, selon le groupe pétrolier.

En général, les prix du propane plongent en été du fait de l’absence de besoins en chauffage. C’est à ce moment là que les sociétés pétrochimiques achètent du propane pour faire tourner les crackers,  les prix du propane devenant concurrentiels avec celui le naphta.

Mais cette année, on chercherait en vain  le  plongeon d’été du cours du propane , même si la baisse de la demande en Europe était, elle,  bien au rendez vous comme tous les ans à la même époque. Selon une source bien informée, les cours du propane sur le marché de gros européen sont à un niveau exceptionnel pour la saison.

Source : Platts 3 Août 2017

 

 

 

 

 

Hausses à venir des tarifs du gaz propane : modèle de lettre de résiliation de contrat  

Certains  d’entre vous ont les pieds bien au chaud dans le sable tandis que d’autres se lamentent  de leurs ampoules au pied  en crapahutant sur les montagnes. Et c’est à ce moment là que  les tarifs de l’énergie en profitent eux aussi pour  se faire la belle.  Avec  un  verre d’apéro  à la main, ou depuis les hauteurs du col de la chouette, c’est vrai qu’une hausse des tarifs est toujours plus facile à avaler. Ces hausses tarifaires dites « réglementaires »  ne concernent en rien les consommateurs de propane que nous sommes. Toutefois le prix du propane ayant tendance à décoller à l’automne et à s’envoler en hiver, il est bon de se préparer dès maintenant à réagir à  la prochaine hausse tarifaire.

Grâce au candidat arrivé en cinquième position au dernier Tour de France présidentiel, les  consommateurs de propane disposent  désormais d’une arme pour se défendre.  Face à  nous,   les énergéticiens tentent de s’en mettre  plein les poches pour mieux préparer nos lendemains qui déchantent. Nous avons le devoir de leur dire stop. Et voici comment procéder.

La loi Hamon stipule que le propanier doit nous prévenir PAR ECRIT un mois à l’avance de la future augmentation des tarifs. Le consommateur dispose alors de 3  mois après l’entrée en vigueur de l’augmentation pour dénoncer son contrat sans frais de résiliation anticipés ( attention : les frais de retrait de citerne ne sont pas concernés ). Si le propanier vous a bien prévenu par écrit, vous disposez donc au total de 4 mois après réception de son courrier  pour réagir et résilier votre contrat.  S’il a oublié de vous prévenir, vous disposez de 4 mois après notification formelle de sa part, c’est-à-dire après réception de sa facture valant à la fois information et entrée en vigueur, pour faire de même.

Voilà le modèle de lettre  à envoyer avec les options possibles en fonction des cas et des sensibilités :

« Madame, Monsieur,

(si vous avez reçu un courrier avant augmentation)

Je viens de recevoir votre courrier  et je comprends que vous avez une envie pressante d’augmenter mon tarif pour satisfaire votre boulimie de profits.

(si vous n’avez pas reçu de courrier avant augmentation)

Je viens d’ouvrir le courrier contenant ma dernière facture de gaz, pensant que vous aviez aligné votre prix sur celui du Platts actuellement à la baisse. Quelle ne fut pas ma déconvenue de m’apercevoir que mon prix avait augmenté, sans que vous ayez ressenti le besoin de m’en avertir à l’avance comme vous y oblige désormais la loi.  Il est vrai que rares sont les lois auxquelles les multinationales comme la vôtre acceptent de se soumettre.

(dans les deux cas)

Conformément  à l’article truc muche de la loi Hamon ( si vous ne savez pas de quel article il s’agit, je vous invite à interroger votre directeur juridique, lequel  sera très certainement au courant) qui prévoit la possibilité de résilier le contrat sans pénalité jusque dans un délai de 3 mois après l’entrée en vigueur de la modification, je vous demande de résilier mon contrat. Ces nouvelles conditions tarifaires ont en effet le don de sérieusement (au choix) m’agacer/ m’importuner/ m’offusquer/me mettre en pétard/ me faire péter les plombs.

La présente résiliation prendra effet au plus tard 10 jours à compter de la réception de la présente par vos soins, conformément à l’article truc muche du code de la consommation  (*) ( si  vous ne savez pas de quel article il s’agit , je vous invite  bla bla bla … )

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur …… »

Vous avez évidement la possibilité de rallonger le délai de 10 jours autant que vous voulez mais pas de le raccourcir.

Quelle va être alors la réaction du propanier ? Les connaissant comme je les connais, le service client, après avoir reçu votre lettre de résiliation,  va tenter de  vous appeler dans les jours suivants la réception de votre lettre ( à envoyer impérativement en LRAR ) pour vous dire tout mielleux

«  Mais comment ça se fait ? Il fallait me dire que vous ne vouliez pas d’augmentation ! Mais je ne ne savais pas que vous n’aimiez pas les augmentations de tarif . On ne me dit rien. Allons ne faites pas la tête. On va arranger cela ensemble, vous allez voir. Ca vous dirait que je vous propose à titre vraiment exceeeeeeeptionnel de rester au même tarif que le tarif précédent pour une durée supplémentaire d’un an ? Oui ? Bon,  alors,  dans ce cas vous n’avez qu’à me renvoyer le nouveau contrat que je vais vous faire parvenir pour une durée de trois ans…. »

Si vous voulez mettre fin définitivement à ce genre de dialogue,  vous savez ce qu’il vous reste à faire :  racheter votre citerne…

N.B. Vous pouvez utiliser ce modèle pour tous vos contrats : électricité, téléphone…

 

(*) Pour les puristes, il s’agit de l’article L 224-33

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