On n’arrive pas au sommet d’une multinationale par hasard. On y arrive souvent pour de plus ou moins bonnes raisons : un peu par lâcheté et beaucoup par goût immodéré de l’argent et du pouvoir. On y arrive toujours par une suite de renoncement à une morale personnelle, par une acceptation fataliste, qui se fait de plus en plus complice au fil du temps, des mécanismes par lesquels ces entreprises parviennent à aliéner leur clientèle à leur objectif de profit.
Le capitalisme des multinationales est basé principalement sur la dissimulation. Il bénéficie pour ce faire de moyens de propagande très raffinés pour faire vous croire que « leur monde » est un monde propre, lisse, impeccable alors que, vu de l’intérieur, il est probablement aussi sale et inextricable qu’un bayou de Louisiane englué par une marée noire dans le golfe du Mexique. Du fait de la capacité des grands capitalistes à dissimuler leurs côtés obscurs, il est difficile de percer les stratagèmes mis au point pour maintenir leurs positions dominantes. Ceux dont le travail quotidien consiste à traquer les ententes et les accords illégaux arrivent de temps à autre à obtenir les aveux de cadres dirigeants , ce qui a le plus souvent pour effet de mettre fin aux agissements illégaux.
A voir la longueur de la liste ci-dessous, on peut se rendre compte à quel point les distributeurs de gaz en citerne ou en bouteille ont un prédilection particulière pour les magouilles entre amis.
Australian Competition & Consumer Commission ( Australie)
23 Aout 2012
La commission des consommateurs et de la concurrence australienne a porté plainte devant la cour fédérale de Sydney contre Renegade Gas PTY Ltd (marque Supagas NSW) et Speed E Gas ( NSW) Pty Ltd filiale de Origin Energy Limited.
L’ACCC soutient que ces sociétés , à travers leurs cadres dirigeants et leur personnel commercial, ont constitué un cartel destiné à empêcher la concurrence , en refusant de livrer les bouteilles de GPL pour chariots élévateurs aux clients du concurrent. Ces clients étaient à la fois des petites et des grandes entreprises.
L’ACCC prétend que dans le bassin de Sydney, entre 2006 et 2011, en contravention avec loi sur la consommation et la concurrence , les deux entreprises ont organisé un cartel de plusieurs manières :
– en ne démarchant pas les clients de l’autre société
-en n’offrant pas de livrer du gaz aux clients du concurrent
-en offrant le gaz aux clients du concurrent à un prix tel qu’ils savaient que le client ne changerait pas de fournisseur
Chers amis consommateurs de propane, ne voyez vous aucun rapport avec votre propre malédiction ?
Cette pratique aurait eu pour résultat d’empêcher les clients d’obtenir un prix plus compétitif de l’autre fournisseur, et par conséquent de payer un prix plus élevé que ce qu’ils auraient normalement dû payer. Ces charges plus élevées se seraient traduits par des prix de vente plus élevés pour les biens et services achetés par les clients finaux.
L’ACCC cherche à obtenir du tribunal des amendes contre les sociétés ainsi que contre les dirigeants en personne, et des interdictions d’exercer à l’encontre de certains dirigeants .
Bundeskartellamt
Bureau fédéral allemand des cartels – 2007
Le Bureau Fédéral des Cartels en Allemagne a infligé 208 millions d’Euros d’amende contre 6 des plus gros distributeurs allemands de GPL et leurs dirigeants ( ndlr dont deux sociétés bien connues en France Totalgaz, présent en Allemagne à travers sa joint venture Tyczka Totalgaz, et Primagas Gmbh. L’enquête s’est déroulée en 2005 et les peines, prononcées en 2007, sont contestées).
La liste des sociétés concernées comprend :
Drachen-Propangas GmbH, Frankfurt
Friedrich Scharr KG, Stuttgart
Progas GmbH & Co KG, Dortmund
Primagas GmbH, Krefeld
Sano-Propan GmbH, Nuremberg
Tyczka Totalgaz GmbH, Geretsried
4 autres sociétés étaient inculpées. Toutes ces sociétés exercent dans la distribution de propane en citernes petit vrac (moins de 6 tonnes/an) . A noter que Primagaz et Totalgaz distribuent du GPL dans pratiquement tous les pays d’Europe.
Le président du Bundeskartellamt, Dr Heitzer, a déclaré : “ nous n’avons aucun doute sur les intentions des fournisseurs de GPL. Nous sommes en présence d’accords anti-concurrentiels visant à préserver les parts de marché, avec un effet similaire à celui d’accords territoriaux, et des éléments individuels d’accords sur les prix »
Une évaluation des documents et dossiers saisis durant des perquisitions en Mai 2005 a révélé que les plus grands fournisseurs de GPL , et surtout les membres de l’Association Allemande du Gaz Liquéfié ( DVFG, équivalent du CFBP) étaient tombés d’accord au moins depuis 1997, pour ne pas se piquer des clients entre eux. Les clients de ces sociétés désireux de changer de propanier soit ne recevaient aucune offre d’un concurrent, soit se voyaient offrir des prix rédhibitoires. L’accord de cartel sur le marché des citernes de gaz était sécurisé par un système de “notification de mise en concurrence” : les sociétés s’échangeaient des informations sur les demandes de prix des clients et une compensation financière était versée au cas où le client finissait par changer de fournisseur. La cellule de compensation de ce système de cartel était la société de transport de GPL Transgas, dirigée conjointement par plusieurs participants au cartel. Les prix de vente des sociétés participant à cet accord, environ la moitié du marché allemand, atteignaient des niveaux très au dessus des petits fournisseurs indépendants. En dépit du fait que le gaz liquéfié est un produit parfaitement homogène , comme le fuel, il y avait des différences de prix jusqu’à 100 % entre consommateurs, résultat de la politique du cartel.
Le président du Bundeskartellamt , Dr Heitzer, a dit « Pendant de nombreuses années, les consommateurs ont été considérablement pénalisés par les accords de non-concurrence. Cela était particulièrement vrai pour les consommateurs qui louaient les citernes aux fournisseurs de gaz, et qui étaient de ce fait à la merci des prix excessifs de ces fournisseurs »
Le Bundeskartellamt, pour déterminer le montant des amendes, s’est basé sur les prix des fournisseurs indépendants afin de calculer les surprofits réalisés par les propaniers. Les propaniers ont déclaré au cours de leur audition que des amendes d’un tel montant mettraient en péril leur existence. Le Bundeskartellamt a répondu que, sauf exception, les maisons mères qui détiennent ces sociétés sont suffisamment riches et en position de maintenir leur position sur le marché allemand, même après avoir payé ces amendes.
Pour la version anglaise originale, voir ici :
http://www.bundeskartellamt.de/wEnglisch/News/Archiv/ArchivNews2007/2007_12_19.php
Autorité Garante de la Concurrence (Italie)
Communiqué de presse Mars 2010
ENTENTE SUR LES PRIX : le 24 Mars 2010, l’Autorité Garante de la Concurrence et du Marché ( AGCM) italienne a jugé que Butangas , Liquigas et Eni ont mis sur pied un accord de restriction de la concurrence pour coordonner les variations nationales de prix publics de vente des bouteilles de gaz GPL et des petits réservoirs de 1995 à 2005, au détriment du consommateur final. L’Autorité a décidé que ce comportement constituait une infraction à l’article 101 du TFEU (ndt : Traité de Fonctionnement de l’UE) .
Comme prévu aux clauses du programme de clémence, l’AGCM a récompensé Eni en lui accordant le traitement des délateurs, en l’exonérant d’amendes pour avoir fourni les preuves concrètes concernant le cartel secret. Butangas et Liquigaz ont reçu des amendes de 4,9 M€ et 17 M€ , basées sur la gravité et la durée de l’accord de cartel.
L’enquête a commencé en Avril 2008, suite à des plaintes de consommateurs relatives à des différences de prix injustifiées pour les bouteilles et les petites citernes, entre la Sardaigne et le reste de l’Italie. Eni a une première fois dénoncé le cartel le 31 Octobre 2008, à la suite de quoi l’AGCM a lancé une enquête plus importante pour déterminer si Butangas, Liquigas, Eni, Fiamma 2000, Sardagas et Ultragas Tirrena avaient mis sur pied un accord anti-concurrentiel à l’échelle nationale pour le prix des bouteilles de GPL. L’enquête cependant ne trouva pas de preuves suffisantes pour démontrer le rôle des trois dernières sociétés dans le cartel.
L’enquête a démontré que le prix élevé des bouteilles de GPL en Sardaigne était la traduction locale des effets du cartel national composé de Butangas, Eni et Liquigas. Une analyse des variations de prix imposées par ces trois sociétés a fourni une confirmation supplémentaire de l’existence de ce cartel. Chacune de ces 3 sociétés modifiaient leurs prix dans la même proportion et de manière synchronisée, et les mêmes variations étaient appliquées sur l’ensemble des barêmes (en termes de zone géographique et de types de produits) à la fois pour les bouteilles et pour le petit vrac. Ceci a permis aux trois sociétés d’aligner leurs prix indépendamment des fluctuations des prix réels du propane. L’existence et les caractéristiques de ces listes de prix parallèles démontrent que l’accord était réellement mis en œuvre et permettait aux participants de maintenir leurs parts de marché à travers les effets sur les prix à la consommation.
La requête d’Eni en exonération de sanctions a été approuvée dans la mesure où cette société a fourni des informations détaillées sur un accord conclu durant des réunions entre dirigeants et cadres de haut niveau de Liquigas et Butangas ( Directeur Général et Directeur de la Division GPL ) dans le but de coordonner des listes d’augmentation parallèle. En utilisant un ancien directeur de la branche GPL d’Eni comme source d’information principale, Eni a expliqué comment les directeurs concernés des 3 leaders italiens du GPL, sont entrés en contact de manière répétée à différentes occasions et ont utilisé ces rencontres pour coordonner des variations de barême de prix en réponse aux fluctuations des prix d’approvisionnement. Eni a aussi dévoilé explicitement que les 3 directeurs utilisaient ces rencontres pour conclure des accords sur les politiques de prix de ces différentes sociétés, sans laisser de traces écrites. L’enquête a prouvé que les dirigeants de ces 3 sociétés s’étaient rencontrés de manière répétée, en reconstruisant l’histoire de leurs agendas, et en démontrant que le timing de ces réunions collait avec un scénario de fixation conjointe des prix lors de ces réunions.
Autorité Fédérale de la Concurrence ( BWB)
AUTRICHE
Communiqué de presse – Août 2009
ABUS COLLECTIF DE POSITION DOMINANTE DANS LE GPL
L’Autorité fédérale autrichienne de la concurrence (BWB) a déposé plainte en août 2009 devant la Haute Cour Régionale de Vienne, pour faire cesser l’abus de position dominante collective des cinq principaux fournisseurs de GPL et pour leur imposer des amendes.
En Janvier 2007, en raison de suspicion patente de pratiques anticoncurrentielles, la BWB a lancé plusieurs enquêtes contre les principaux fournisseurs de GPL en Autriche. L’enquête a démontré que les principaux fournisseurs de GPL ont mis en place pendant la phase de croissance du marché jusqu’en 1996, des barrières à l’entrée sous la forme de ventes liées, qui depuis le passage en phase de saturation du marché (depuis 1997) empêchent l’entrée sur le marché et la croissance des distributeurs indépendants, leur rendant inaccessible plus de 75% du marché du gaz en citerne.
Ces procédés de ventes liées se caractérisent par le fait que la mise à disposition des citernes de gaz (consignation, caution ou location) est assortie d’une clause d’approvisionnement exclusif (clause d’exclusivité). La résiliation du contrat de fourniture par le client est liée à des coûts de désengagement artificiellement élevés pour le consommateur (restitution de la citerne et remplacement par une autre), coûts qui s’amortissent pour un ménage sur une durée moyenne de 9 ans. En revanche, pour les fournisseurs de GPL, les coûts liés à l’investissement réalisé sur la citerne s’amortissent en seulement 4 ans, du seul fait de la surprime de 30% appliquée sur les prix du gaz vendus au travers des contrats exclusifs.
Les fournisseurs de GPL non seulement pratiquent la discrimination des prix entre consommateurs, mais ils s’assurent de revenus confortables au travers de la pratique de contrats liés, du système de consignations non productifs d’intérêt ou de locations, et de la récupération de la valeur résiduelle de la citerne en fin de contrat (alors que la durée de vie des citernes est de 35 ans ou plus), tandis que les clients, eux, sont exposés aux prix surfacturés sans aucun recours possible.
Les fournisseurs libres se voient interdits de remplir les citernes des concurrents par la clause de réserve de propriété, dont le non respect peut être facilement poursuivi sur la base des textes du UWG (ndlt : loi contre les pratiques anticoncurrentielles de 2004). Les poursuites devant les tribunaux pour faire cesser les remplissages sauvages et le risque d’une violation de propriété du fait de la difficulté de pouvoir vérifier l’identité du propriétaire d’une citerne, sont autant de facteurs dissuasifs pour les fournisseurs libres, les incitant à ne pas tenter de pénétrer le marché ou de s’y développer.
Chez les principaux propaniers, la clause d’exclusivité se réfère à la durée totale du contrat de fourniture et non à la durée de récupération de l’investissement. Au plus tard lorsque l’investissement et les frais de mise à disposition de la citerne sont amortis (soit après 4 années), les clients se voient alors fortement désavantagés du fait du mode de fixation arbitraire des prix par les fournisseurs, pouvoir qui repose sur des coûts élevés de désengagement pour le client. L’écart entre la durée de retour sur investissement (max 4 ans) et la durée de vie effective de la citerne (min. 35 ans) ne provient pas de calculs financiers ou comptables prudents de la part des propaniers, mais ne sert qu’à maintenir le statu quo sur le marché du gaz en citerne ( ndt : en faisant en sorte que le changement de fournisseur soit le plus couteux possible).
Les clauses de fourniture exclusive peuvent représenter une pratique anticoncurrentielle de fermeture du marché, si l’absence de celles-ci aurait eu pour effet d’accroitre la concurrence grâce à de nouveaux acteurs non présents sur le marché au moment de la signature des contrats. L’enquête menée par la Commission fédérale de la concurrence a démontré que, sans ces clauses de fourniture exclusive, la concurrence générée par des fournisseurs libres présents sur le marché depuis 2003, aurait été bien plus importante.
La BWB arrive ainsi à la conclusion que la pratique d’engagements d’exclusifs au-delà de la période de récupération financière maximum de 4 ans, n’a pas lieu d’être, et qu’un lien de fourniture exclusif ou l’emploi de clauses similaires sont à proscrire. De même, au regard de la majoration des prix pratiqués, des coûts de consignation, de cautionnement, de location des citernes, et également pour prévenir des tentatives de compensation au travers de loyers, une clause de rachat de la citerne en place devra être insérée dans les contrats. Une clause qui devra être basée sur une période d’amortissement maximale de 4 ans et qui offrira au client l’option de devenir propriétaire de la citerne au bout de 4 ans sans aucun frais.
COMPETITION COMMISSION (Royaume Uni)
Communiqué de presse – 29 Juin 2006
La Commission de la Concurrence du Royaume Uni a publié son rapport final disponible à l’adresse http://www.competition-commission.org.uk. Les clients qui utilisent le GPL pour le chauffage domestique et la cuisson, vont désormais pouvoir changer plus facilement de fournisseurs suite aux mesures prises par la Commission de la Concurrence (CC), dès la conclusion de l’enquête sur le marché du GPL vrac domestique. Le GPL est utilisé par environ 150 000 foyers au Royaume-Uni (ndt : 4 fois moins qu’en France ! )
Après enquête méticuleuse et délibération – incluant une étude qualitative avec la clientèle et des échanges avec les fournisseurs, les associations professionnelles et les administrations et consultants techniques – la CC a conclu que les facteurs suivants entravent, restreignent ou distordent la concurrence sur le secteur de la fourniture de GPL au Royaume Uni :
(a) la pratique largement répandue , en cas de changement de fournisseur, de remplacer la citerne de l’ancien fournisseur, par la citerne en tout point semblable du fournisseur suivant, avec les coûts induits d’enlèvement et de mise en place de citernes, lesquels
– dans la mesure où ces coûts sont financés au démarrage par les clients , agissent comme une barrière empêchant le changement de fournisseur ;
– dans la mesure où ces coûts sont supportés par le fournisseur suivant, agissent comme incitation négative à concourir pour de nouveaux clients et/ou conduisent ces entreprises à offrir à leurs nouveaux clients un prix plus élevé que nécessaire;
– dans la mesure où cette pratique de changement de citerne est dérangeante pour le client (que ce dérangement soit réel ou simplement perçu comme tel), agit comme une barrière supplémentaire au changement de fournisseur ; et
– étant donné le désavantage en terme de coûts auquel doivent faire face les concurrents potentiels face aux fournisseurs en place, et étant donné le nombre relativement peu élevé de nouveaux clients pour la fourniture de vrac domestique, agissent comme un frein à l’expansion de la concurrence ;
(b) le manque d’information parmi les clients et notamment :
– le fait que certains clients ne sont pas conscients de la possibilité de changer de fournisseur ou méconnaissent les fournisseurs alternatifs ;
– les fournisseurs ne donnent pas d’information suffisante à l’avance pour permettre aux clients d’évaluer les avantages et les coûts d’un changement de fournisseur ;
– les incertitudes concernant les inconvénients du changement de fournisseur, contribuent à augmenter le niveau de désagrément perçu par le client envisageant un changement de fournisseur ;
– les clients ne peuvent évaluer correctement quels fournisseurs seront compétitifs sur la totalité de la durée du contrat de fourniture, ce qui les conduit à éviter de rechercher des offres concurrentes
(c) l’imposition de restrictions contractuelles au changement de fournisseur, y compris l’utilisation de durées minimales longues dans les contrats initiaux, requérant un renouvellement pour une seconde durée minimale longue afin de pouvoir bénéficier de remises sélectives; une période de préavis de trois mois pour terminer le contrat; et un manque de clarté sur les engagements pris par le client;
(d) la capacité limitée des fournisseurs à identifier et cibler les clients des autres fournisseurs;
(e) la pratique des fournisseurs d’offrir des remises sélectives à leurs clients, ce qui, du fait des coûts élevés induits par le changement de fournisseur, réduit l’intérêt potentiel des concurrents pour gagner de nouveaux clients et créée une incitation négative pour les entreprises d’essayer de se faire concurrence.
Même si la CC reconnait le besoin impératif d’assurer la sécurité de la fourniture de GPL, après avoir pesé toutes sortes de considérations –incluant un rapport des consultants techniques et des discussions avec le HSE (ndt : équivalent du BSEI français) , ainsi que des consultations et des soumissions des différentes parties prenantes à l’enquête – la CC a conclu qu’aucun des effets négatifs sur la concurrence identifiés ci-dessus ne provient de la réglementation en matière de sécurité. ( ndt : j’adore cette phrase)
Les solutions retenues
La Commission de la Concurrence a décidé de retenir plusieurs propositions pour remédier aux effets négatifs sur la concurrence et à leurs conséquences néfastes pour les consommateurs.
Depuis que la Commission a ouvert la consultation sur les remèdes proposés dans sa note du 23 Août 2005, un travail considérable a été entrepris, par le biais de consultations avec les parties intéressées, c’est-à-dire les grands fournisseurs, les associations de consommateurs , les associations professionnelles et le HSE. Il en a résulté une seconde consultation à partir d’un document de travail publié le 3 Mars 2006. La CC décide maintenant d’un paquet de mesures qui seront efficaces et adaptées à la résolution des points durs identifiés comme ayant un impact négatif sur le niveau de concurrence.
La CC a décidé du paquet de mesures suivantes :
(a) facilitation du transfert des citernes
(i) droit des consommateurs à demander le transfert de la propriété de la citerne déjà installée
(ii) droit du nouveau fournisseur à acheter la citerne déjà installée de l’actuel fournisseur.
(iii) Possibilité pour le nouveau fournisseur de négocier un prix pour la citerne, mais obligation de l’actuel fournisseur de vendre à un prix maximum déterminé par une méthode fixée par la CC.
(b) Standardisation et amélioration de l’information sur le changement
(i) Obligation pour l’actuel fournisseur de confirmer le statut contractuel au client désireux de changer sous 7 jours ;
(ii) Obligation de mener à bien le changement sous 42 jours
(iii) Les coûts liés à l’abandon de l’ancien fournisseur pour le client doivent être NULS
(iv) Obligation d’informer sur la manière de changer de contrats, sur les sites Internet du fournisseur et au téléphone
(v) Envoi d’une lettre de rappel au client à la fin de la période de transition relative à l’expiration de la période d’exclusivité.
(c) Modification des contrats de fourniture
(i) Période de préavis de dénonciation ne pouvant pas dépasser 42 jours
(ii) Exclusivité limitée à 2 ANS ( ndt : 2 ans d’exclusivité , pincez moi, je rêve !!!)
(iii) Perte du bénéfice de la période de préavis restante lorsque le changement est finalisé avant que la période de préavis ne soit écoulée.
(d) Meilleure information sur les fournisseurs et les offres
(i) Les fournisseurs doivent s’assurer que les associations professionnelles fournissent sur leur site et au téléphone une liste de fournisseurs , les zones desservies, et les informations pour les contacter
(ii) Les fournisseurs doivent indiquer sur leurs factures que des informations sur le GPL peuvent être obtenues sur ces sites Web et à travers ces numéros de téléphone
(iii) Les fournisseurs doivent fournir des éléments de prix ( sous réserve de confirmation après visite du site) au téléphone ou via les sites Web, sans exiger une visite préalable du site ;
(iv) Les fournisseurs doivent fournir sur les factures la quantité de GPL livrée en litres and le prix unitaire payé
(v) Les fournisseurs doivent envoyer des lettres de rappel informant les clients qu’ils seront ou qu’ils sont libres de changer de fournisseur soit, s’ils ont déjà le droit de changer, pas plus tard qu’un mois après la fin de la période de préavis, ou sinon, au plus tard un mois avant la fin de la période d’exclusivité.
La Commission de la Concurrence considère que ce package de mesures devrait s’appliquer à tous les fournisseurs de GPL vrac domestique de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord.
La Commission de la Concurrence entend mettre en place ces mesures par le biais d’INJONCTIONS qui seront prises fin 2006, et les mesures entreront en application après une période de transition de 9 mois après que les injonctions auront été formulées.
Philippine Daily Enquirer ( Journal)
Le gouvernement initie sa première procédure anticartel de l’histoire de l’archipel contre un cartel du GPL
Un groupe d’industriels locaux a révélé que le gouvernement avait accusé d’entente illégale les administrateurs de l’Association des Détaillants de GPL (LPGMA), dans ce qui est la première affaire anti-cartel du gouvernement.
Dans une résolution de 10 pages rendue publique le 4 Novembre 2011, le Procureur Général Claro Arellano a approuvé le dépôt de plainte contre les administrateurs du LPGMA pour violation des provisions anti-cartel du code pénal révisé et la loi n° 8479, aussi appelée « loi de dérégulation du pétrole»
Les accusés sont Arnel Ty, Danilo Chua, Alison Sy, Rene Rosell, Ronnie Seviliane, Mar Dave Tang, Virginia Cid, Bonifacio Eleba et Antonio de Rosario, tous administrateurs du LPGMA.
Le président de la Fédération de l’Industrie des Philippines, Jesus Arranza, a dit que cette décision donne un signal fort aux milieux d’affaires et aux investisseurs étrangers pour montrer que l’Administration Aquino a vraiment l’intention de donner des conditions égales dans ce pays à tous les investisseurs et hommes d’affaires.
Arranza ajoute que cette décision suit logiquement la décision de la president Aquino de créer une Autorité de la Concurrence place sous l’autorité du Ministère de la Justice. Le fait de porter l’affaire devant la justice donnera aux investisseurs locaux ou étrangers la confiance requise dans la volonté du grouverment philippin de garantir un comportement correct des entrepreneurs pour le plus grand bénéfice des consommateurs philippins.
Quelque soit le résultat de la plainte, la jurisprudence aux Philippines ne pourra que s’enrichir, ajoute Arranza.
Arranza dit qu’au fil des ans, il a pu établir une liste de comportements anti concurrentiels de la part de diverses entreprises qui vont à l’encontre des intérêts des consommateurs, de la communauté d’affaires, et de l’économie en général. Ainsi le cas du cartel du GPL n’est pas un cas isolé, a-t-il ajouté. Sans parler des cas de corruption au sein de l’administration des douanes.
Il explique aussi que le LPGMA n’est pas clairement un groupe marginal, puisque l’investissement dans la construction d’une usine d’emplissage de bouteilles de gaz suppose des millions en investissement C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il refuse l’accréditation en parti politique ( sic !) de la LPGMA par la Commission des Elections. Arranza dit que l’affaire a été portée devant la Cour Suprême.
Arranza met aussi en avant le comportement professionnel très discutable du président de la LPGMA Arnel Ty Il dit qu’en Décembre 2011, la Cour Suprême a jugé recevable le dépôt de plainte du Bureau National d’Investigation (NBI) contre Ty pour remplissage illégal de citernes GPL de marque. Il cite aussi des documents du Groupe de travail sur le GPL du Ministère de l’Energie, énumérant diverses affaires en cours, de violation de la loi contre Ty ainsi que d’autres entreprises de distribution aussi peu scrupuleuses.
Ministerio da Justica (Brasil)
Le Ministère de la justice recommande une condamnation contre Sinergas et son président pour formation d’un cartel du gaz dans l’Etat de Goias. 11/11/2010
Le Secrétariat du Droit Economique (SDE) du Ministère de la Justice a conclu son enquête contre des pratiques de cartel dans la revente de gaz butane de cuisine dans la région de Goiania. Le Secrétariat recommande au Conseil Administratif de Defense Economique ( CADE) la condamnation de Sinergas et de son président Zenildo Dias do Vale. Selon le SRA , il y a eu des pratiques anticoncurrentielles vis-à-vis des consommateurs entre 2005 et 2009
Le syndicat du GPL agissait de manière illicite en coordonnant les revendeurs de GPL pour promouvoir un alignement des prix. Les preuves des pratiques furent obtenues par le suivi des communications faites aux affiliés, qui permettent de prouver la fixation des prix des bouteilles de 13 kg et la détermination des dates et pourcentages de réajustement des prix de GPL dans la Region Centre Ouest.
Fair Trade Commission ( Corée du Sud)
SEOUL – South Korea’s anti-trust agency said on Wednesday it would impose a combined 669 billion won ($581 million) in fines on six companies for what it said was involvement in a liquefied petroleum gas (LPG) price cartel.
The combined fines for the six companies were the heaviest imposed by the commission. SK Energy was waived the entire fine (160 billion won; $139 million) for openly admitting collusion first. It received a remission of 50% of the fine to 99 billion won ($86 million).
ET EN FRANCE ?????? Rien , aucune poursuite………….tout va bien madame la marquise………
Association Défense des Consommateurs de Propane 