Association Défense des Consommateurs de Propane

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Clauses abusives : la CCA en remet une couche

Sollicitée par la Cour d’Appel de Nîmes dans une affaire opposant un propanier à une association de consommateurs , la CCA a tranché en faveur du consommateur sur des points essentiels qui risquent de donner du fil à retordre aux services juridiques

– Dans la clause de résiliation anticipée, l’absence de réciprocité de sanction financière ( dirigée actuellement contre le consommateur) est ABUSIVE ! Si les juges d’appel entérinent cette position, la résiliation anticipée du fait du propanier ( par exemple en cas de non livraison) devrait se traduire en indemnités financières pour le consommateur.

– Les frais de retrait du réservoir et de repompage doivent être déterminés dans les conditions particulières et ne peuvent être laissées indéterminés dans un barème qui pourrait varier à l’insu du consommateur.

– Le prix facturé ne peut être le prix du barême au moment de la livraison puisque ce dernier n’est pas connu au moment de passer commande. Le fait que le client puisse résilier le contrat si le prix ne lui convient pas ne change rien à l’affaire puisqu’il est alors  redevable de sommes considérables dues au titre de la résiliation anticipée

-La durée du contrat dans les conditions particulières ne peut être imprimée sans que la clause soit abusive : elle doit être manuscrite.

Rendez vous dans quelques mois  pour savoir si la Cour d’Appel entérine la position de la CCA

La décision est sur le site de la Commission ici :

http://www.clauses-abusives.fr/avis/12a01.htm

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