Association Défense des Consommateurs de Propane

Accueil » Posts tagged 'Contrat'

Archives de Tag: Contrat

UFC Que choisir saisit l’Autorité de la Concurrence pour le propane vrac

Message du Président de l’ADECOPRO

« C’est avec satisfaction que l’ADECOPRO note la saisine de l’Autorité de la Concurrence par l’UFC sur la question du propane en citerne, à laquelle l’association a eu le plaisir d’être largement associée. Elle souhaite à cette occasion rendre hommage à un militant, un  humaniste et un homme de coeur, Roger Caracache,  ancien maire du Sappey en Chartreuse, et ancien responsable de l’UFC Grenoble, décédé trop tôt l’année dernière. Roger n’a pas peu oeuvré au sein de l’UFC  pour la prise en compte des intérêts des consommateurs de propane, après avoir voué sa carrière au monde de la culture. Je laisse à ceux qui ont eu la chance de le connaitre depuis longtemps,  le soin d’évoquer sa mémoire et  de raconter sa vie.

 

http://blog.lefigaro.fr/theatre/2011/10/adieu-a-roger-caracache-milita.html


Repose parmi les hommes de bien. »

Communiqué de l’UFC Que Choisir

21 Novembre 2012

Une concurrence en vrac et des prix qui explosent

Alors que l’hiver approche, l’UFC-Que Choisir, alarmée par les conséquences financières des défaillances concurrentielles du marché du propane, saisit pour avis l’Autorité de la Concurrence. Aujourd’hui, ce sont près de 850 000 foyers qui, en France, se chauffent grâce au propane en citerne. Or, ces familles qui ne peuvent se chauffer par d’autres moyens, subissent des prix toujours plus élevés, du fait de la structuration du marché.

  • Un marché « gelé » de cinq entreprises… au mieux !

Particulièrement concurrentielle dans d’autres Etats européens, comme l’Allemagne, la fourniture du gaz propane en citerne est essentiellement réalisée en France par cinq grands groupes propaniers, TOTALGAZ, BUTAGAZ, ANTARGAZ, PRIMAGAZ et VITOGAZ. En outre, les entreprises ne se faisant pas concurrence de façon homogène sur tout le territoire, le consommateur n’a pas toujours la possibilité de choisir entre ces cinq majors du secteur. Et encore, déjà très limité, l’accès à d’autres propaniers français ou européens reste théorique en raison du verrouillage contractuel opéré par les opérateurs.

  • Le piège de l’exclusivité

Les propaniers incluent dans leurs contrats une clause d’exclusivité. Devant se fournir exclusivement auprès de son propanier, le consommateur est pris au piège. Il lui est impossible d’acheter son propane ou de faire entretenir sa citerne par une autre entreprise. De plus, la location, loin de la souplesse supposée, enferme les consommateurs dans une relation exclusive. En effet, contraints de restituer leur citerne aérienne ou enterrée à la fin du contrat avec tous les coûts de restitution et la menace d’une remise en état de leur terrain que cela impose, ceux-ci sont refroidis à l’idée d’aller vers un autre fournisseur.

  • Des tarifs explosifs

Les consommateurs sont chauffés à blanc par des tarifs toujours plus élevés, qui grèvent fortement leur budget. C’est ainsi qu’un consommateur a vu en deux ans sa facture bondir de 650 euros/tonne, soit près de 70 % de hausse. Comment admettre que pour des conditions similaires, un consommateur français puisse payer jusqu’à 2 283,23 € TTC la tonne de propane alors qu’en Allemagne, elle est proposée à 1 332 € TTC, soit moitié moins.

Parce que le chauffage fait partie des dépenses incompressibles, et que la crise économique réduit encore les marges de manœuvres financières des consommateurs, l’UFC-Que Choisir ne peut admettre que le marché du propane en citerne manque à ce point d’énergie au détriment des consommateurs.

Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir a saisi l’Autorité de la Concurrence pour avis sur :

– Le fonctionnement concurrentiel du marché de la distribution du propane en vrac à destination des particuliers, et notamment sur la structure du marché et les pratiques commerciales et contractuelles des principaux propaniers ;

– Sur les remèdes à apporter pour un marché plus dynamique proposant des prix compétitifs.

Clauses abusives : la CCA en remet une couche

Sollicitée par la Cour d’Appel de Nîmes dans une affaire opposant un propanier à une association de consommateurs , la CCA a tranché en faveur du consommateur sur des points essentiels qui risquent de donner du fil à retordre aux services juridiques

– Dans la clause de résiliation anticipée, l’absence de réciprocité de sanction financière ( dirigée actuellement contre le consommateur) est ABUSIVE ! Si les juges d’appel entérinent cette position, la résiliation anticipée du fait du propanier ( par exemple en cas de non livraison) devrait se traduire en indemnités financières pour le consommateur.

– Les frais de retrait du réservoir et de repompage doivent être déterminés dans les conditions particulières et ne peuvent être laissées indéterminés dans un barème qui pourrait varier à l’insu du consommateur.

– Le prix facturé ne peut être le prix du barême au moment de la livraison puisque ce dernier n’est pas connu au moment de passer commande. Le fait que le client puisse résilier le contrat si le prix ne lui convient pas ne change rien à l’affaire puisqu’il est alors  redevable de sommes considérables dues au titre de la résiliation anticipée

-La durée du contrat dans les conditions particulières ne peut être imprimée sans que la clause soit abusive : elle doit être manuscrite.

Rendez vous dans quelques mois  pour savoir si la Cour d’Appel entérine la position de la CCA

La décision est sur le site de la Commission ici :

http://www.clauses-abusives.fr/avis/12a01.htm

Confusopoles privés : comment noyer le poisson et le consommateur ….

Si vous interrogez la Commission Européenne au sujet de leur politique en faveur des  consommateurs européens pour les 10 prochaines années, ils vous répondent la bouche en coeur qu’il faut accorder plus de pouvoir aux consommateurs pour accompagner les politiques de déréglementation et de libéralisation qui ont été mises en oeuvre ces dernières années dans un certain nombre de  secteurs, et notamment dans le domaine énergétique. 

Pour les membres de la Commission, comme pour les autorités nationales des Etats Membres, cela signifie que les consommateurs vont devoir prendre de plus en plus de décisions du fait qu’ils vont être confrontés à des choix toujours plus nombreux. Il va sans dire que, toujours du point de vue de la Commission,  les consommateurs disposent dorénavant :
 
a) de véritables choix à faire (et non pas de fausses alternatives entre plusieurs distributeurs comme pour le gaz propane)
b) d’informations correctes (et non pas d’une  désinformation soigneusement organisée par les lobbies comme pour le gaz propane) 
c) d’un marché transparent (et non pas d’un marché totalement opaque au consommateur comme pour le gaz propane)
d) d’une confiance dans les institutions reposant sur une protection efficace et rapide (et non pas sur une  justice ruineuse pour le consommateur qui prend des années avant de trancher le moindre litige). 
 
L’idée de la Commission est que si les consommateurs disposent réellement des éléments indiqués plus haut, ils seront en mesure d’influencer l’offre qui leur est faite par les opérateurs grâce à leur pouvoir collectif de décision et d’orientation.

Bien.  Ca a l’air cool . 

Mais que fait  la Commission Européenne si rien, je dis RIEN, de tout cela n’est vrai ? 

Que propose  la Commission Européenne si tout ceci  n’est que du vent ?   

Est ce que l’avenir du consommateur consiste à devenir le témoin de sa propre noyade ?
La réalité des rapports de force  auxquels se trouve soumis le consommateur européen n’a rien du meilleur des mondes tel que Leibniz l’imaginait  et tel que les économistes  le rêvent encore. 
 
Alors qu’on pourrait penser que l’arsenal juridique toujours plus important vient augmenter le pouvoir de marché des consommateurs, on constate que depuis la mise en oeuvre des politiques de libéralisation, c’est l’inverse qui se produit partout en Europe et pas seulement en France. 

En réalité la libéralisation a donné aux opérateurs une palette d’outils redoutables pour réduire les pouvoirs des consommateurs en faisant en sorte qu’il soit impossible pour eux de  comprendre ou de comparer le peu d’informations qu’ils reçoivent.   
 
a) La complexité des tarifs de l’énergie, par exemple, nuit aux consommateurs, en les empêchant de faire des choix simples et  évidents.  Les associations de consommateurs anglaises  ont même inventé un terme pour décrire cette situation : « the confusopoly »  ou « confusopole »  pour décrire  le labyrinthe des tarifs des sociétés oligopolistiques. 
 

Définition de ce terme promis à un grand avenir : confusopoly (plural confusopolies)

  1. (neologism, economics) An economic condition whereby the market force of competition is evaded via intentional obfuscation of tariffs.
  2. En français : une situation économique où la concurrence est éludée par un obscurcissement intentionnel  des tarifs. 
 
 
Le confusopole selon Dilbert

Le confusopole selon Dilbert

 

 
b) La diffusion d’informations essentielles se fait au compte goutte si bien que le consommateur perd un temps considérable  à se faire une opinion complète de la question. Comme le temps du consommateur est limité, il arrive que la simple  compréhension de la  question excède de loin le temps imparti pour trouver la solution du problème.  Ceci est particulièrement vrai dans le cas du propane. La multiplication des clauses inutiles, les ventes liées ou subordonnées, les frais supplémentaires qui ne disent pas leur nom : toutes  ces descriptions rendent très difficile la compréhension voire le respect des règles édictées. Bien trop souvent,  les entreprises profitent de la lassitude du consommateur, liée à l’ overdose d’informations inassimilables, pour leur faire signer des contrats léonins. Là encore c’est particulièrement vrai dans le propane, où les vendeurs ne s’embarrassent même pas de respecter le code de la consommation qui impose de laisser le projet de contrat au consommateur si celui ci souhaite prendre son temps pour relire le contrat avant de le signer. 


Le Bureau Européen des Unions de Consommateurs ( BEUC) , ONG de lobbying basée à Bruxelles, à deux pas de la Commission,  et  regroupant 42 associations de consommateurs nationales provenant de 31 pays européens (Union Européenne +  Suisse +  Norvège + Islande …) fait le constat suivant dans son document  » Pour une politique européenne des consommateurs en 2020″ : 

« Les secteurs essentiels pour le bien-être des consommateurs se trouvent être les plus problématiques. Les secteurs de l’énergie et des services financiers figurent en haut de la liste des préoccupations des consommateurs PARTOUT en EUROPE, suivis de près par les services numériques, et des des télécommunications, ainsi que par le secteur de l’alimentation. Chacun de ces secteurs affiche ses propres défaillances. 
Sur le marché de l’énergie, les préoccupations se portent sur la complexité des tarifs, les prix en augmentation, la mauvaise qualité des services, la vente abusive, la difficulté de changer de fournisseur et la confusion quand à la stratégie pour réduire leurs factures….Les marchés ne fonctionnent pas correctement, aboutissant à des hausses considérables des prix »

 Le phénomène de confusopole rend les choix très compliqués pour le consommateur européen en raison de la multitude des informations à prendre en compte pour chaque produit ou service : être un consommateur réellement informé devient de plus en plus un travail à plein temps. Les associations  qui, demain, seront capables de fournir une réelle valeur ajoutée aux consommateurs seront de plus en plus recherchées.  L’Adecopro, association spécialisée dans les contrats de fourniture de combustible,  première du genre en France, entend remplir pleinement son rôle d’ange gardien sans lequel les politiques officielles de libéralisation décidées à Bruxelles  risquent bien de se retourner contre les consommateurs.  
 

Contrat de propane : Antargaz invente l’arnaque durable

POUR BIEN CHOISIR SON PROPANIER, les deux critères essentiels, si l’on excepte  la  ponctualité des livraisons, sont les tarifs accordés tout au long du contrat (et pas seulement la première année), ainsi que  les conditions de sortie du contrat, c’est à dire le coût de changement du fournisseur.
On ne s’étonnera pas du fait que les grands propaniers du CFBP qui accordent aujourd’hui les tarifs les plus élevés sont aussi ceux qui accordent les conditions les plus défavorables de sortie de contrat  : ce sont donc les consommateurs  qui ont  le plus intérêt à changer de propanier qui en sont  le plus dissuadés par des clauses leur faisant payer très cher leur liberté. Ainsi le consommateur malchanceux ou mal informé se trouve t’il  enfermé progressivement  dans une dépendance de plus en coûteuse  à son propanier.
La rétention d’informations est vitale pour permettre aux propaniers d’assurer la  mainmise sur leurs clients. Ici une étagère de la plus vieille librairie à chaînes du Royaume Uni  (Cathédrale d’Hereford – XVIIeme)
Pour ceux qui n’ont pas la chance d’habiter dans  une région desservie par un propanier indépendant du cartel, ceci signifie clairement qu’il  y a des grands  propaniers auprès desquels on peut  à la rigueur s’approvisionner (en l’état actuel des choses,  Butagaz et Primagaz) ;  et des propaniers avec lesquels  on a intérêt à couper court à toute relation dès que possible : Antargaz, Totalgaz et Vitogaz.  Pour ces trois derniers, le mot d’ordre de l’ADECOPRO est simple :  résiliez lors du renouvellement de votre contrat, ou dès que vous en avez la possibilité ( voir les explications dans la  FAQ  : Comment choisir son propanier et Comment sortir du contrat avant terme ? ).
Ce que votre propanier ne vous dira jamais  c’est qu’il prend  à chaque instant la mesure de votre degré de captivité à son égard,  et que le  tarif  qu’il vous consent, notamment à l’occasion d’une renégociation,  dépend en grande partie  de ce critère . Ceux qui enterrent une citerne qui ne leur appartient pas, ou ceux qui sont locataires de leur pavillon chauffé au gaz,   sont appelés à être  les gros dindons de cette gigantesque  farce commerciale.   Les consommateurs américains ont pour la plupart  compris que le fait d’enterrer une  citerne qui ne leur  appartient pas a pour conséquence de relever sensiblement le prix de leur  propane, quand bien même  la citerne mise à leur disposition a été  amortie depuis longtemps par le propanier propriétaire.
L’histoire qui suit illustre le piège dans lequel tombent la plupart des clients auprès desquels Antargaz a mis à disposition une citerne enterrée:  les conditions de sortie  se font  de plus en plus défavorables au fil des renouvellements de contrat,  sans que le client s’en rende nécessairement compte. Il faudrait pour cela qu’il ait le temps de procéder à une comparaison du nouveau et de l’ancien contrat clause par clause.
D’une manière générale les consommateurs n’ont aucune espèce de  reconnaissance à attendre de leur fidélité à un propanier. Bien au contraire : les propaniers assimilent les clients fidèles à des gogos qu’ils peuvent plumer de plus belle.  L’arnaque au renouvellement de contrat par détérioration des clauses de sortie est d’autant plus redoutable que, selon l’avocat de notre association, elle ne peut être attaquée  devant les tribunaux : le client devra  prouver que sa signature lui a été extorquée.
Client d’un  propanier indépendant venant de prendre connaissance du contrat Antargaz de son voisin
HISTOIRE D UN CAS MALHEUREUSEMENT REEL
1er contrat signé en 1997
Durée : 10 ans reconductible par périodes de même durée !!
Vente du réservoir au client : possible à tout moment 
Frais d’installation : gratuit
Frais de retrait  du réservoir : gratuit
Frais de résiliation anticipés : 500 € HT forfait + frais de mise en place et de reprise prorata temporis du temps restant avant la fin du contrat initial
Frais de résiliation anticipés client propriétaire : 0 €
2eme contrat (1er renouvellement) signé en 2007
Durée : 3ans
Vente du réservoir au client : impossible
Frais de retrait du reservoir : gratuit
Frais de résiliation anticipés :  Frais de mise en place et de retrait et de réépreuve et de remise en état  prorata temporis du temps restant avant la fin du contrat
Frais de résiliation anticipés client propriétaire : 76 € par année restant à courir
3eme contrat (2eme renouvellement) signé en 2010
Durée : 3 ans

Vente du réservoir au client : impossible

Frais de retrait du réservoir : 770 € TTC !
Frais de résiliation anticipée : 1500 € prorata du temps restant avant la fin du contrat
On constate que chaque renouvellement de contrat a permis  au propanier de rendre plus difficile et plus onéreux un éventuel
changement  de fournisseur. Le client est passé d’un contrat où il/elle pouvait  sortir du contrat à tout moment sans indemnité de résiliation anticipée  à condition de racheter la citerne, à une situation où non seulement il/elle ne peut plus acheter la citerne en place,  mais il/elle devra, quoiqu’il arrive,  payer 770 €  de frais de retrait du réservoir pour changer de propanier, cette  somme ne figurant pas dans les deux premiers contrats.
Conclusion : heureusement que  la DGCCRF, selon ses dires, « veille  » et   « demeure vigilante » et « prend des mesures adaptées si des manquements aux règles en vigueur sont détectées ».
Le client Antargaz en question, lui, rêve de se joindre à une future action de groupe contre Antargaz.
%d blogueurs aiment cette page :