La Cour d’appel de Versailles a statué fin 2011 dans l’affaire opposant Vitogaz et le créateur du Groupement Propane Libre (GPL), à l’origine de la société Gaz Liberté.
Depuis des années les propaniers usent et abusent du droit de propriété qu’ils détiennent sur les citernes mises à disposition auprès des consommateurs pour les obliger à signer des contrats léonins. L’absence d’alternative au cartel du gaz fait que le consommateur souhaitant se chauffer au GPL n’a pas d’autre choix que d’accepter de signer les contrats proposés. L’autorité de la concurrence qui connait bien le problème fait mine de ne rien voir.
La décision de la Cour d’appel cette semaine confirmant le jugement en première instance, rendra très difficile, voire impossible, à un propanier de récupérer sa citerne « par la force » chez un consommateur, même si celui ci est fortement soupçonné par son propanier de faire remplir sa citerne par un concurrent. Tel est le sens de la décision de la Cour d’Appel qui prive ainsi les propaniers du pouvoir d’intimidation dont ils disposaient à travers la clause contractuelle qui les autorisent à récupérer la citerne si le consommateur ne respecte pas la clause d’exclusivité.
Il est vrai que les propaniers français ne sont pas en manque d’inspiration chaque fois qu’il s’agit de trouver un mensonge pour mieux intimider leurs clients ou les dissuader d’aller faire remplir leur citerne ailleurs.
Ainsi dans la dernière mouture 2011 des contrats d’approvisionnement en propane domestique de la société Totalgaz, les juristes de cette entreprise, anticipant probablement la décision de la Cour d’Appel, n’hésitent pas à écrire que le manquement du client à son obligation de remplissage exclusif auprès de Totalgaz « pourrait » engager sa responsabilité juridique en cas d’incident. Encore heureux que ceux qui se sont commis à écrire ou laisser écrire de telles contre-vérités aient maintenu le verbe au conditionnel. Il faut être juriste chez TOTALGAZ pour oser se foutre de la gueule des consommateurs au point d’écrire de pareilles contre vérités.
Un petit rappel à l’attention de ceux qui lisent ces lignes en n’ayant que de maigres notions de droit : pour que la responsabilité d’un consommateur soit engagée dans un sinistre de nature professionnel, il faut prouver la volonté délibérée du consommateur de nuire ou mettre en danger ledit professionnel. Cas typique : je retire l’échelle au moment où le couvreur s’apprête à mettre le pied dessus en descendant de mon toit ! Jamais le remplissage d’une citerne par un distributeur concurrent ne pourra être interprété comme une mise en danger, puisqu’en France, le législateur a sagement refusé d’interdire la pratique du remplissage par un tiers non propriétaire de la citerne. La réglementation sur la sécurité des réservoirs de gaz prévoit donc la possibilité qu’une citerne soit remplie à tour de rôle par différents propaniers. C’est d’ailleurs ce que font ou devraient faire (tous) les gros consommateurs de propane. La concurrence n’est donc interdite en France qu’aux petits consommateurs, ceux qui ne peuvent pas faire autrement que de signer des contrats léonins.
Totalgaz sait parfaitement cela et cette clause qui figure dans les contrats 2011 ( j’ignore si elle y est encore) est donc de pure INTIMIDATION.
Dompter le tigre qui est dans votre chaudière…….
Association Défense des Consommateurs de Propane 