Association Défense des Consommateurs de Propane

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Pénurie de gaz et  mauvaise foi : un propanier américain doublement condamné

D’une manière générale,  les propaniers n’ont pas ce qu’ils méritent : il n’y a pas assez de procès intentés par des particuliers contre la caste des rentiers du GPL.  Ne boudons  pas notre plaisir lorsque les  consommateurs qui osent affronter les propaniers devant les tribunaux gagnent leurs procès. L’exemple qui suit nous vient de l’autre côté de l’Atlantique.

La Cour d’Appel de l’Indiana a confirmé la décision en première instance d’un tribunal de l’Etat d’obliger un propanier américain à payer à un couple d’américain  les honoraires d’avocats dans deux procédures successives  suite au non-respect d’un contrat d’approvisionnement prépayé.

En Juillet 2013, John et Leola Caffrey ont signé un contrat prépayé pour un volume de  300 gallons (0.6 tonne) avec  South Indiana Propane Gas, Inc  (SIPG) au prix de 1,28 $ le gallon. Le contrat prévoyait que les Caffrey prendraient à leur charge tous les coûts encourus par SIPG , y compris les éventuels honoraires d’avocat, au cas où le propanier devrait forcer ses clients à exécuter le contrat.  Par contre, le contrat ne prévoyait pas de réciprocité de prise en charge des frais d’avocat en cas de défaillance de SIPG.

En Janvier 2014, John Caffrey appela SIPG pour se faire livrer son gaz prépayé ( ndlr : l’avantage du gaz prépayé est que  le prix des livraisons hivernales est gelé sur la base des prix d’été, à une période où le propane est beaucoup moins cher. Cette modalité d’achat n’est pas proposée en France ).

L’agent de la compagnie de gaz lui répondit que du fait des problèmes d’approvisionnement  (ndlr :il s’agit du fameux hiver 2014), la société n’était pas sûre de  la manière dont elle allait donner suite à  ses contrats prépayés  : le prix d’achat du propane a triplé en l’espace de quelques semaines…. Son épouse Leola Caffrey confirma la commande quelques jours plus tard, mais le couple ne reçut plus de nouvelles du propanier.

L’histoire ne dit pas comment les Caffreys réglèrent leur problème d’approvisionnement en gaz durant cet hiver là. Mais une fois le printemps revenu, les Caffreys et plusieurs autres clients se plaignirent auprès du Bureau du Procureur Général de l’Indiana des pratiques douteuses de SIPG. Le Bureau  envoya à SIPG une demande d’explications ( « civil investigation demand »  pour les juristes)  . Le bureau du Procureur classa l’affaire quelques mois plus tard  en décembre 2014 sans donner suite.

Ne souhaitant pas renoncer , les Caffreys décidèrent de recruter un avocat et de déposer plainte devant le tribunal de proximité ( « small claims court » ). Ce qu’ils firent le 26 février 2015 au motif de rupture abusive de contrat. L’avocat de SIPG contacta alors l’avocat des Caffreys et fit savoir que les clients de SIPG qui n’avaient pas reçu cet hiver là le gaz prépayé pouvaient encore le faire sous les conditions initialement prévues au contrat, et ce jusqu’à la date du 31 mars 2016. C’était la première fois que les Caffreys apprenaient qu’ils pouvaient  placer une commande au même prix que celui payé en 2014.

Le tribunal de proximité décida en mai 2015 que SIPG avait rempli ses obligations aux termes du contrat (!) et ne trancha que sur la question des frais d’avocat. Le juge accorda aux époux la somme de $ 756, en convenant que SIPG avait rempli ses obligations en acceptant d’honorer le contrat dans ses conditions initiales.

Propane humour

               « Avec la pénurie et l’envolée des prix, on a changé de nom »

                     Sur le camion « Livraisons de Propane souffrances »

Le propanier fit appel de la décision (!!) au motif   que la Cour faisait fausse route en constatant que les arguments produits par SIPG pour sa défense étaient « déraisonnables, sans fondement ou de mauvaise foi ».  SIPG prétendit  que ses arguments en défense selon lesquels le propanier n’était pas obligé de payer les dépens aux termes du contrat,  étaient parfaitement fondés en droit. Le propanier affirma qu’il n’avait pas agi de manière obstinée, vindicative ou mensongère, puisqu’il avait livré le propane sous un délai de 30 jours après avoir découvert le problème (!!!).

Bien mal lui en a pris. La Cour d’Appel releva que la somme accordée aux Caffreys était fondée sur l’argument du propanier, qu’on pouvait estimer déraisonnable ou de mauvaise foi, selon lequel il n’était pas redevable au titre du contrat du fait de la pénurie nationale de propane , et non pas sur la base des arguments selon lesquels il n’était pas redevable des frais d’avocat au titre du contrat.

Les juges d’appel relevèrent en outre que SIPG avait sursis à ses obligations contractuelles  durant 14 mois, que la société n’avait jamais tenté de remédier à la situation, et qu’elle n’avait jamais informé les Caffreys qu’elle n’était pas capable d’éxecuter les termes du contrat signé. Tout  ceci a eu pour conséquence de perpétuer l’argument selon lequel SIPG était dispensé de remplir ses obligations du fait de la pénurie de propane.

Les juges n’ont pas été convaincus que ce délai, ainsi que l’argument  répété maintes fois par SIPG selon lequel le propanier était dispensé d’agir durant une période aussi longue, n’était pas « déraisonnable, sans fondement ou de mauvaise foi ».

Source : The Indiana Lawyer

 

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